Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 29

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 29

debate, 03/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek20 et 500, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bkno ek20.

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Le recours au prêt à taux zéro est un autre moyen d’accéder à la propriété. Or la limitation du dispositif aux seules zones tendues aura pour effet d’exclure, pour le logement neuf, 95 % du territoire français, c’est-à-dire non seulement l’ensemble des territoires ruraux, mais aussi les zones périphériques et les villes moyennes et intermédiaires. Cette décision, qui défavorise un pan immense du territoire français, aura pour effet de creuser encore un peu 5218plus les inégalités territoriales et empêchera de fait la quasi-totalité des Français modestes de faire construire afin d’accéder à la propriété.
À partir de 2019, le PTZ sera limité aux seuls résidents des grandes villes, où l’immobilier très coûteux rend de fait impossible l’accès à la propriété des nombreux ouvriers, employés et membres des classes moyennes.
Nous connaissons tous l’importance que revêt ce prêt dans le financement par les familles modestes de la construction de leur logement. Cet amendement vise donc à proroger le PTZ dans le périmètre qui était le sien avant la loi de finances pour 2018, en incluant toutes les zones.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek500.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a été très bien défendu par Mme Bassire. J’y reviendrai cependant quelques instants, pour évoquer les combats menés sous une précédente législature par un ancien député d’Ille-et-Vilaine, qui a été successivement ministre de l’agriculture, ministre de l’équipement, du logement, de l’aménagement du territoire et des transports, et garde des sceaux.
Ce ministre s’est énormément battu – et je l’ai accompagné dans son combat – pour que le prêt à taux zéro puisse être applicable aux zones que l’on appelle détendues, à la zone B2 à partir de 2019 et à la zone C, dès 2018.
En privant ces zones de l’application du dispositif, monsieur le ministre, vous empêcherez les jeunes ménages de s’installer dans les secteurs un peu plus ruraux, ce qui va à l’encontre d’un aménagement équilibré de notre territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Avis défavorable. Ce sujet, vous en conviendrez, mesdames, messieurs les députés, relève du projet de loi de finances. Le PTZ dans le neuf a été prorogé pour deux ans dans les zones détendues, ce qui ne signifie pas qu’aucun travail de réflexion n’est mené par ailleurs. Nous reviendrons sur le sujet dans la perspective du prochain projet de loi de finances.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Il faut tout de même reconnaître ce que fait le Gouvernement, en bien ou en mal. Il est facile de répéter qu’il ne va pas assez loin, mais la réalité est que l’ensemble de ces dispositifs fiscaux, PTZ et Pinel, devaient s’éteindre au 31 décembre 2017. Or nous avons reconduit le dispositif PTZ dans des conditions qu’aucun gouvernement n’avait consenties auparavant.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : C’est vrai !

M. Julien Denormandie : Nous l’avons en effet reconduit partout, sur plusieurs années –sur quatre ans en majorité, sauf dans deux zones, où il a été prorogé de deux ans seulement. Cela ne signifie pas qu’il s’arrêtera dans deux ans, mais que, comme toute politique, il sera évalué après 2020 – et non après 2019, comme je l’ai entendu.
Jamais aucun gouvernement n’avait reconduit de tels dispositifs sur une aussi longue durée.
La seule restriction concerne le dispositif « Pinel » en zone B2 et C. Mais là encore, parlons franchement : au total, les dispositifs Pinel et PTZ ont aidé quelque 140 000 ou 130 000 logements par an. Sur cet effectif, le Pinel en zone B2 et C en concerne 6 000.
Autrement dit, lors des discussions financières et budgétaires qui nous ont beaucoup occupés, la majorité a décidé d’une reconduction pluriannuelle inédite de tous les dispositifs fiscaux, à l’exception de ceux qui portent sur 6 000 logements sur un total de 140 000. Pourquoi ? Tout simplement parce que, quand on est propriétaire ou promoteur, on a besoin de cette visibilité.
J’entends votre argument : vous nous reprochez, et c’est de bonne guerre, de n’en avoir pas fait assez. Soit ! Mais objectivement, on ne peut pas prétendre que nous n’avons pas soutenu ces dispositifs. Je crois sincèrement que nous avons fait le contraire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cette longue explication ne règle pas le problème. Du fait de la restriction du PTZ, comme nous l’avions fait remarquer lors de l’examen du projet de loi de finances, la situation du logement dans les territoires défavorisés se retrouvera en déséquilibre.
Les deux amendements proposent une mesure de bon sens en faveur de l’égalité territoriale. C’est pourquoi nous les voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Sylvia Pinel applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il y a ce qui est dans la loi et ce qui n’y figure pas. Une des principales difficultés qui nous empêche de soutenir votre démarche, c’est qu’il vous manque la volonté de construire plus partout, ce que permet le PTZ.
Nous savons bien que nous ne sommes pas en train de débattre du PLF. Cependant, il est un point que nous voulons souligner. Vous nous assurez que vous menez un programme sur plusieurs années. Le choc d’offre mettra en effet deux ou trois ans à se produire, mais il ne pourra pas avoir lieu partout, ce qui nous dérange profondément.
Si vous avez choisi de prolonger le dispositif de deux ans en B2 et en C, vous avez baissé la quotité finançable de 40 % à 20 %. De ce fait, on observe d’ores et déjà une baisse 15 % du nombre de projets, qui n’atteint cependant pas encore les ouvertures de chantier, compte tenu d’un décalage temporel non négligeable.
Il va de soi que ce n’est pas dans les zones détendues, qui représentent 95 % du territoire français, que l’on construit le plus. Mais, puisqu’une grande partie de la population y vit, il faut donner à celle-ci l’espoir que chaque parcelle du territoire peut accueillir du développement local. Or c’est un des angles morts de votre politique. Je vous le dis sincèrement, puisque nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises.
Les amendements portent sur le PTZ, mais ils ont un lien avec le Pinel. Que se passe-t-il quand on veut densifier une ville, y compris dans des zones détendues du secteur C, où l’on pense, compte tenu des engagements du Grenelle de l’environnement, qu’il faut construire, plutôt que des maisons isolées, du logement intermédiaire et collectif ?
Un acheteur qui achète pour lui est anxieux. Il a besoin de plusieurs rendez-vous. Cela prend du temps. Or, quand on veut porter un projet collectif, on a besoin de disposer de plusieurs réservations pour lancer son programme. Ceux qui réservent le plus vite sont ceux qui investissent pour louer. C’est ce qu’on observe dans un marché sain, qui se divise en 50 % d’acquisitions en vue de l’occupation personnelle et 50 % d’investissements locatifs.
En zone détendue, certains opérateurs exigent beaucoup plus de 50 % pour commencer un programme. En revanche, en zone B1, il n’y a pas de problème : certains ne demandent que l’équivalent de la garantie financière d’achèvement – GFA –, conformément à ce qui est prévu.
Aujourd’hui, si l’on veut lancer une dynamique complète qui permette de construire plus, mieux et partout, il faut entrer dans un cercle vertueux où tout se tient, avec du PTZ et du Pinel, et en conservant une visibilité sur le long terme, parce qu’il est beaucoup plus difficile d’accéder à la propriété dans ces secteurs.
En maintenant le bénéfice du PTZ dans des territoires en souffrance, on permettra à beaucoup plus de personnes d’entrer dans ce parcours. En revanche, si on ne leur permet pas d’accéder à la propriété, elles resteront dans du logement social, secteur aujourd’hui embolisé, et qui ne permet pas de répondre à certains des objectifs que nous avons mentionnés tout à l’heure.
Nous avons évoqué un objectif de 500 000 logements sociaux à construire. Il y a dix ans, voire plus, on produisait quelque 250 000 logements individuels par an. La production annuelle de logements individuels est tombée à 150 000. Je le répète : ce n’est pas le nombre de logements collectifs qui a diminué, mais celui des logements un peu plus adaptés aux territoires détendus.
Il faut par conséquent qu’on puisse trouver un modèle. Aujourd’hui, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, le nôtre est en panne. Il faut trouver un modèle applicable à l’ensemble du territoire français, et qui permette un développement local. Il s’agit non de produire des milliers de logements là où il n’y a pas nécessairement de demande, mais de permettre qu’il y ait de la croissance partout, au prorata du nombre d’habitants. C’est vraiment important pour nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Sylvia Pinel applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie : Monsieur Bazin, loin de moi l’idée de relever chez vous une certaine absence de cohérence, mais, en commission, vous aviez dit une chose essentielle à mes yeux en vous demandant si le véritable objectif du projet de loi ne devrait pas être, au lieu de « construire plus, mieux et moins cher », « réhabiliter plus, rénover mieux et pour moins cher ».
À cette occasion, vous aviez pointé une difficulté essentielle : comment distinguer la construction de la réhabilitation, et comment les favoriser sur les territoires ? Au-delà de la discussion sur les financements, la véritable question que vous posez est celle-ci : comment faire une politique d’aménagement à travers le logement ?
Dans de nombreux territoires, lorsqu’on trace des patatoïdes autour de zones qui ne parlent à personne, il est très difficile de mener une véritable politique d’aménagement du territoire. Une zone B2 ne représente pas la même chose selon qu’on est dans le Bas-Rhin, dans l’Eure ou ailleurs. Voilà la grande difficulté.
Fondamentalement, je pense qu’on a trop laissé tomber la rénovation durant ces dernières années. C’est pour cela que nous faisons le plan « action cœur de ville », que vous connaissez fort bien grâce à la publicité que nous en faisons depuis plusieurs jours dans votre territoire.
Le PTZ concerne pour 60 % des maisons individuelles. Dans certains cas, c’est très bien, mais quand on voit la désertification des centres-villes et, près des villes, l’émergence de maisons individuelles, on se dit que ce n’est pas toujours de bonne politique. (Mme Sylvia Pinel proteste.)
Encore une fois, je ne dis pas que le PTZ ne soit pas une mesure de bonne politique à certains endroits, mais j’insiste sur le fait qu’il faut adopter une vision d’ensemble de ce que nous faisons. Oui, nous avons favorisé massivement les dispositifs de soutien à la construction, mais en parallèle – et c’est là que je vous rejoins, monsieur le député –, il faut toujours se demander ce qu’induisent ces dispositifs en termes d’aménagement du territoire.
C’est pour cela que nous encourageons la réhabilitation, que nous avons renforcé les crédits de l’Agence nationale de l’habitat – ANAH – et que nous avons lancé le plan « action cœur de ville ».
Soyons franc : le vrai problème – si compliqué que si quelqu’un lui avait trouvé une solution par le passé, il l’aurait imposée, quelle qu’ait été la majorité politique –, c’est qu’il faudrait que les dispositifs fiscaux soient territoriaux. Ce serait la bonne solution, même si sa mise en place serait très compliquée techniquement. Tous ceux qui pratiquent ces dispositifs le savent bien : plus on s’approchera de la réalité des territoires, mieux on se portera. En tout cas, c’est ce que nous essayons de faire.
Encore une fois : ne considérez pas tout le problème du logement à travers la lorgnette du PTZ. Vous ne prendriez pas en compte la réalité de notre action. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Bruno Fuchs applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous ne protestons pas contre la prolongation des dispositifs, dont nous nous réjouissons, au contraire. Je me souviens que, lors du vote de la loi de finances, l’examen des crédits de la mission budgétaire « Cohésion des territoires », qui devait occuper une séance de nuit, s’est prolongée pendant une autre séance – décalage exceptionnel, qui prouve l’importance du sujet et notre crainte de voir s’aggraver les fractures territoriales.
Les réhabilitations ne suffiront pas. J’ai beaucoup travaillé sur les programmes locaux de l’habitat – PLH – et les schémas de cohérence territoriale – SCOT –, en essayant de formuler un diagnostic sur les besoins en matière de logement. À population constante, compte tenu du vieillissement de la population, de la décohabitation et du nombre de personnes par ménage, on aura besoin de plus de logements d’ici à dix ans.
C’est une réalité. Même dans des territoires faiblement attractifs, il faudra créer des logements, ce qui n’enlève rien à tous les efforts à accomplir en matière de réhabilitation. 5220Dans l’équation actuelle, il faut permettre, pour la cohésion des territoires, que l’élan que vous promettez soit un élan pour tous.

M. Julien Denormandie : C’est le « en même temps » !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Mignola.

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Nous voterons les amendements, que nous considérons comme des amendements d’appel. Nous savons qu’ils n’ont aucune chance d’être soutenus par le Gouvernement tout d’abord parce que, sur le plan budgétaire, ils entraîneraient…

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : …une augmentation extravagante du prix du tabac !

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : …et d’autre part, parce qu’ils relèvent de décisions qui ne pourront être prises que lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019.
Derrière la grande ambition que porte la loi, il y a cette conviction fondamentale chez un grand nombre d’entre nous, quel que soit leur groupe politique, qu’une politique du logement doit conduire le plus grand nombre de nos concitoyens à accéder à la propriété. Si nous faisons du logement social, c’est parce que c’est le premier barreau de l’échelle. Il nous faut construire le deuxième barreau.
Il ne s’agit pas de faire une théorie du grand remplacement visant à substituer l’accession sociale au locatif social. Non : il faut plus de locatif social dans notre pays. Il faut défendre la loi SRU. Il faut convaincre des maires de faire toujours plus de locatif social. Et il faut aussi donner la possibilité non seulement à des personnes qui louent aujourd’hui des logements sociaux de les acquérir dans le cadre de la rénovation, mais également à ceux qui vivent dans du neuf ou de la rénovation d’accéder à la propriété.
À cette fin, il faudra pousser certains outils dans les années qui viennent. Bien sûr, il y a l’APL accession et le PTZ. M. le secrétaire d’État a eu raison de rappeler qu’il faut réformer le patatoïdal des zones, qui a manifestement conduit à des échecs. Mais il nous faudra sans doute autre chose pour que cette grande ambition devienne réalité.
Il faudra mieux qu’un prêt social location-accession – PSLA –, que tous les bailleurs sociaux considèrent évidemment comme un outil globalement insuffisant. L’objectif est en effet de remettre de l’accession là où il y a trop de locatif social pour arriver à déghettoïser. C’est aussi de donner à chacun de nos concitoyens la perspective de devenir propriétaire. Il y a dix ans, le candidat Nicolas Sarkozy avait promis une France de propriétaires. Avec le « en même temps » d’Emmanuel Macron, je crois qu’il est possible d’y parvenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Dimanche 3 juin à dix-sept heures vingt-cinq, nous relançons le débat sur le PTZ, alors que ce n’est pas l’objet de la loi. C’est dire si le sujet est sensible ! Nous aussi, nous voterons pour les amendements, nonobstant leur gage…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …qui pourrait être levé !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Voilà un grand élan d’espoir de M. Bazin !
Plus sérieusement, monsieur le secrétaire d’État, je pense que la restriction du PTZ est une des grandes erreurs qui a été commise dans la loi de finances de cette année, au moment où les uns et les autres, vous cherchiez à faire des économies. Il y en a eu d’autres, comme la réduction des crédits de la politique de la ville, en plein été. Pour dire les choses, vous avez fait les fonds de tiroir.
Mais sur ce sujet, cette méthode n’est pas possible. Pour les raisons de stabilité que vous invoquez, je regrette non seulement que vous ayez restreint les zones mais que vous ayez désolvabilisé une partie de la population : en baissant la quotité finançable de 40 % à 20 %, vous avez désolvabilisé des gens dont nous affirmons depuis des heures que nous souhaitons les rendre propriétaires.
Le problème n’est pas le lieu où ils vont vivre. Pardon à M. Bazin, qui n’a pas la possibilité de me répondre. Je ne partage pas son appréciation sur les zones dont il parle quand il s’agit du Pinel. Je ne partage pas son analyse, même s’il va de soi que, pour un promoteur, il est très avantageux de pouvoir vendre 50 % de Pinel, puis de faire du PTZ afin de précommercialiser. Mais pardon : l’argent public – M. Peu y a fait allusion – me paraît mieux utilisé si l’on élargit le PTZ en passant la quotité finançable non de 40 % à 20 % mais de 20 % à 60 % et en réduisant le Pinel là où l’on n’en a pas objectivement besoin.
Au lieu d’utiliser l’argent public pour permettre à un investisseur locatif de se constituer un patrimoine, mieux vaudrait élargir considérablement le PTZ pour permettre une accession à la propriété plus générale.
J’abrège, car nous n’allons pas refaire tout le débat sur le PTZ. Encore qu’il reste encore trois heures trente à mon groupe ! Mais, puisqu’un scrutin public a été demandé, il est normal que chacun puisse expliquer le sens de son vote.
Je crois, monsieur le secrétaire d’État, puisqu’il en est encore temps et que, j’imagine, vous êtes encore en train de travailler sur ces sujets, qu’il ne faut pas attendre deux ans pour revenir sur ce dispositif et qu’il faut resolvabiliser une partie de la population afin de lui permettre d’accéder à la propriété.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je voudrais revenir sur une intervention de M. Peu, qui affirmait que votre texte faisait une entaille à la loi SRU. J’ai travaillé, comme Thibault Bazin, dans le département de la Meurthe-et-Moselle, à la création d’un SCOT-Grenelle, le premier de France. À cette occasion, nous avons eu à nous pencher sur des sujets tels que les zones tendues ou détendues, la répartition du logement ou les infrastructures immobilières. M. Peu a raison : en la matière, deux lois sont particulièrement importantes. Sous Lionel Jospin, nous avons su voter la loi SRU pour corriger les effets d’une décentralisation qui avait créé de l’iniquité et favorisé les égoïsmes territoriaux, et réordonner l’espace français à travers une forme de planification stratégique. La deuxième loi fondamentale est le Grenelle de l’environnement, par laquelle nous nous sommes projetés dans le temps, en prenant en compte la fragilité de l’anthropocène, et avons adopté des mesures radicales pour engager les transitions indispensables à notre pays.
Ces deux textes, s’ils n’ont pas valeur constitutionnelle, n’en structurent pas moins l’espace politique français. Le monde est fragile, le pays est en désordre, et, à chacun de ces deux moments, nous avons pris des décisions impor5221tantes. Revenir dessus me paraît assez grave. Comme vous l’avez affirmé précédemment, monsieur Peu, vendre à la découpe des biens de la nation dans des villes qui ne respectent pas même leurs obligations en matière locative, c’est pratiquer une entaille à la loi SRU. Refuser l’accès à la propriété de personnes issues de milieux populaires dans des zones périphériques conduit, de la même manière, à empêcher la mixité de la population et l’émancipation des catégories populaires.

M. Stéphane Peu et Mme Sylvia Pinel : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je vais voter les amendements de mes collègues sur le PTZ. Dans la continuité de ce que vient de dire Jean-Christophe Lagarde, je voudrais insister sur le fait que si l’argent public, par un mécanisme de redistribution, doit favoriser l’accession à la propriété et permettre à ceux qui ne sont pas propriétaires de le devenir, il ne saurait, en revanche, aider les multipropriétaires à accroître leur patrimoine, dans des proportions qui sont de surcroît devenues extravagantes, inutiles et spéculatives, comme la Cour des comptes l’a signalé il y a quelques semaines. Les inégalités concernent certes le revenu, mais aussi, de manière croissante, le patrimoine, et les deux se cumulent. Donc, oui au PTZ : affectons plus d’argent public à ce dispositif, et moins à la défiscalisation au bénéfice des multipropriétaires. Ce sera plus utile pour le pays.

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Comme l’a dit la rapporteure, c’est un débat que devons absolument avoir au moment d’examiner la prochaine loi de finances. Des discussions sont d’ailleurs en cours sur le sujet. Il faut examiner la situation dans les zones détendues, notamment s’agissant des personnes disposant de revenus modestes. Les amendements soulèvent une vraie question. Nous veillerons, en commission des finances, à étudier précisément l’impact du dispositif, et examinerons les moyens de favoriser, autant que faire se peut, l’accession à la propriété dans ces zones.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Il faut aider les ministres contre Bercy !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous avions dit, lors de l’examen de la loi de finances, qu’il ne fallait pas toucher au PTZ, car il fonctionnait bien, et que si l’on voulait réformer le dispositif, il fallait le faire de manière globale en menant une vraie politique du logement. Le problème est que le Gouvernement entend, par ce texte, favoriser l’accession à la propriété, après avoir supprimé, en loi de finances, des outils pour y accéder. Dans les zones détendues, s’il n’existe pas de PTZ pour favoriser l’accession à la propriété, les locataires ne vont pas acheter, car ils ont un loyer très faible.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : C’est juste.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : À défaut d’incitation fiscale, ils ne le feront pas. Il faut proposer le PTZ aux personnes qui ont un intérêt à y recourir, et pas seulement dans les zones tendues. On connaît le débat, mais il faut le poursuivre. On nous a répondu par la négative en loi de finances et, à présent, on nous dit que ce n’est pas le moment, que l’on en reparlera dans six mois ou un an. Il n’est pas cohérent de vouloir parallèlement favoriser l’accession à la propriété.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek20 et 500.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek1510 et 2240 rectifié, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek1510.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Nous demandons encore des scrutins publics mais rassurez-vous, ces amendements constituent, pour ainsi dire, la queue de la comète.
Je crois beaucoup à la gestion partagée du logement social avec les premiers concernés, à savoir les locataires et les usagers. Or la représentation de ces derniers dans les instances de décision est, de mon point de vue comme de celui de nombreuses associations, insuffisante. Je propose donc de leur octroyer un tiers des sièges. Pour avoir déjà débattu du sujet, je sais que la rapporteure va me répondre qu’une telle disposition aurait pour effet de rendre pléthorique les conseils d’administration ou de surveillance. Mais, dans une pizza d’une taille donnée, vous pouvez faire des parts d’un huitième comme d’un tiers ; la répartition est différente, mais la quantité totale reste la même. Vous voyez ce que je veux dire.

M. Jacques Mézard : et M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Jusqu’ici, ça va ! (Sourires.)

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : À effectifs constants, il est donc possible de répartir différemment les sièges au sein d’un conseil d’administration. Je demande donc à Mme la rapporteure de trouver un autre argument.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek2240 rectifié.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il est identique à celui de M. Peu. Nous avons d’ailleurs défendu des amendements comparables s’agissant des sociétés de vente créées par l’article 29 ; j’aurai donc recours, pour les organismes HLM, aux mêmes arguments que ceux que j’ai exposés hier.
Les premiers intéressés par la gestion du parc locatif sont les locataires eux-mêmes, parce qu’ils en subissent les éventuels inconvénients et sont donc les mieux placés pour faire des remarques. Accroître leur représentation à hauteur de 30 % nous semble aller dans le sens de la démocratie participative et de la modernité dont beaucoup, sur les bancs de cette 5222assemblée, se revendiquent. Évitez de nous expliquer, comme hier, qu’une telle solution obligerait à supprimer d’autres sièges. Certes, comme Stéphane Peu vient de l’indiquer, chacun pourrait abandonner un peu de sa représentativité. Mais on pourrait également décider d’augmenter sensiblement le nombre total de représentants ; de la sorte, personne n’en pâtirait.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Je n’entends pas argumenter davantage. L’avis est défavorable. Vous suggérez que d’autres catégories voient leur représentativité diminuer. S’agirait-il des personnalités qualifiées ? Je ne suis pas sûr que cela apporterait un équilibre concret.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek1510 et 2240 rectifié.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :