Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Suspension et reprise de la séance

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Suspension et reprise de la séance

debate, 03/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La séance est suspendue.

Mme la présidente (Renaissance) : La séance est reprise.
Sur les amendements identiques bknos ek79, 981 et 2282, je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de dix amendements, bknos ek79, 981, 2282, 1646 rectifié, 1474, 1476, 1475, 1471, 1472 et 1473, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek79, 981 et 2282 sont identiques.
La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bkno ek79.

M. Robin Reda (Libres, Les Républicains) : La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a interdit aux associations indépendantes de locataires de constituer des listes pour représenter les habitants dans les conseils des organismes d’HLM. Cet amendement vise à revenir sur cette disposition, parce que ces habitants sont tout aussi engagés que ceux qui s’affilient à des associations agréées par le Gouvernement.
Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas en vouloir à des habitants et des locataires qui voudraient être un peu « disruptifs » par rapport aux associations agréées.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bkno ek981.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : En fin de législature, la majorité précédente a décidé – par accident, je pense – qu’un locataire ne pouvait plus avoir son mot à dire dans la gestion du bailleur social ni être candidat et se présenter de manière indépendante aux suffrages des autres locataires.
Reproduisant le modèle syndical, cette majorité socialiste a décidé d’obliger les locataires – qui aimeraient pouvoir ne se mêler que de ce qui les regarde – à adhérer à des associations qui, parfois, ne les concernent pas ou ne leur conviennent pas. Ces associations doivent être reconnues par l’État, et c’est donc vous, messieurs les membres du Gouvernement, qui décidez de leur conférer le monopole du droit à la parole sur le logement.
Cette loi, dont le titre contenait le mot « égalité », a réellement commis une faute vis-à-vis des locataires concernés. D’abord, parce que beaucoup de ces derniers vivent dans des immeubles gérés par des bailleurs sociaux très importants, qui disposent d’un patrimoine considérable. Ils peuvent donc mesurer la distance qui les sépare de leur bailleur, mais plus encore l’écart entre la réalité qu’ils vivent dans leur cité et les positions défendues par les associations nationales de locataires.
Certaines de ces associations, ne nous en cachons pas, défendent des positions idéologiques, pour ne pas dire politiques, et ont une proximité évidente avec des mouvements et des opinions politiques, territoire par territoire, mais aussi à l’échelle nationale.
Or il se trouve que, si un de ces mouvements politiques dirige un territoire, ainsi que le bailleur social affilié à celui-ci, et qu’en outre il contrôle aussi, par le truchement de ses amis, l’association de locataires dudit territoire, la seule chance dont disposait un locataire refusant de faire de la politique et de passer sous les fourches caudines de telle ou telle organisation, c’était – selon la loi en vigueur jusqu’au mois de janvier – d’user de la possibilité de se présenter de façon indépendante aux élections.
Le bailleur social était donc obligé de dialoguer avec d’autres interlocuteurs que ceux, politisés, sectarisés, mécanisés, qui expliqueront dans quelques mois – car des élections sont prévues à la fin de l’année – qu’il faut absolument élire de bons administrateurs pour résister à la réforme de M. Denormandie ; ceux, en bref, à qui la majorité précédente a donné le monopole du droit à la représentation.
Les amendements dont nous débattons visent à supprimer ce monopole et à rétablir la liberté de se présenter telle qu’elle existait préalablement. Il n’y a aucune raison légitime d’enfermer le locataire dans le choix fait jadis par le Parti socialiste. Aucune ! S’il en existe une, qu’on l’expose, qu’on la défende et qu’on argumente !
À l’heure actuelle, 20 % des élus représentant les locataires au sein des conseils d’administration des organismes de logements sociaux sont des élus indépendants, issus de listes indépendantes constituées par des associations indépendantes. S’ils n’ont pas le droit de se présenter aux prochaines élections, celles-ci disparaîtront.
Je comprends parfaitement que des associations existantes, agréées – donc institutionnalisées – par l’État, grâce auquel elles détiennent un monopole de représentation, ne souhai5223tent pas que l’on revienne en arrière. Je comprends le lobbying auquel elles se livrent à cette fin, ainsi que l’agacement qu’elles pourraient en concevoir.
Le mouvement La République en marche était-il un parti politique auquel il aurait été nécessaire de se déclarer ou par lequel il aurait fallu être agréé pour renverser le jeu politique ? Non ! Au nom de quoi vous aurait-on obligés, chers collègues de la majorité, à vous affilier à telle ou telle formation politique ? Il s’agit bien de la même logique !

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : En effet !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Pour avoir le droit de se présenter à des élections, il vous aurait fallu passer par la case par laquelle vous ne vouliez pas passer – à raison, comme en a décidé le peuple français ? Si vous repoussez les amendements dont nous débattons, si vous ne restituez pas aux locataires refusant d’être embrigadés dans des associations dans lesquelles ils ne se reconnaissent pas la liberté de se présenter aux élections, d’une certaine façon, vous effectuez la démarche exactement inverse de celle par laquelle vous avez renversé le jeu politique français.
Je conçois, ou plutôt je crains, qu’un gouvernement ait peur de froisser telle ou telle susceptibilité ayant gagné si chèrement, il y a quelques mois, le monopole du droit à la représentation.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Là n’est pas la question !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : En revanche, je ne voudrais pas que l’on dise aux locataires que la nouvelle majorité adopte une approche disruptive sur tout, sauf sur ce monopole.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : En l’espèce, nous soutenons le Gouvernement !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Il me semble légitime de laisser des locataires se présenter aux élections dès lors qu’ils créent une association, sans les obliger à être enrégimentés dans des organisations nationales. Tel est l’objet de l’amendement bkno ek981. J’aurai sans doute l’occasion d’y revenir après vos réponses aux amendements, madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek2282.

Mme Béatrice Piron (Renaissance) : Je le défends au nom de notre collègue Cédric Roussel. La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a en effet modifié le code de la construction et de l’habitation en vue d’interdire aux associations de locataires indépendantes de présenter des listes aux élections des représentants des locataires aux conseils d’administration des organismes de logements sociaux. Cela ne nous semble guère juste s’agissant d’associations qui, depuis les années 1980, participent activement et librement aux travaux de ces conseils. L’amendement vise à mettre un terme à cette incohérence, contraire à la libre expression des associations, et à améliorer la représentation des locataires.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bkno ek1646 rectifié fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek3225.
La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : J’ajoute aux excellents arguments développés par Jean-Christophe Lagarde, auxquels les membres du groupe MODEM et apparentés souscrivent pleinement, qu’il est paradoxal d’intituler « égalité et citoyenneté » une loi excluant certaines associations de locataires des conseils d’administration des organismes de logements sociaux. Les modifications introduites par cette loi en 2017 contreviennent totalement aux principes de la démocratie locale…

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mais non !

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : …en excluant des centaines d’associations qui effectuent localement un travail indispensable et en les privant de toute possibilité de faire valoir leurs intérêts au sein des arènes précisément prévues à cet effet. Nous ne pouvons tolérer le maintien d’une telle mesure discriminatoire.
En outre, ces associations, qui représentent près de 20 % des administrateurs, réalisent depuis maintenant une trentaine d’années un travail de terrain auprès des populations les plus vulnérables – je le constate tous les jours dans ma circonscription, notamment à Nanterre. Nous leur devons le respect.
Nous avons les moyens de rectifier le tir avant les prochaines élections, car les listes de candidats ne sont pas encore publiées – elles le seront au mois d’octobre. Il faut véritablement, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, revenir de toute urgence sur cette disposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir le sous-amendement bkno ek3225, à l’amendement bkno ek1646 rectifié.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il vise à supprimer la date d’entrée en vigueur – qui n’a pas lieu d’être – des dispositions prévues par l’amendement que vient de présenter notre collègue Florennes, afin d’assurer la continuité entre les dernières élections et les prochaines.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Excellent sous-amendement !

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements, bknos ek1474, 1476, 1475, 1471, 1472 et 1473 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour les soutenir.
Il s’agit d’amendements de repli, que je ne défendrai pas afin de préserver mon temps de parole pour le débat que nous devons avoir. Ils sont donc retirés. Ainsi, nous débattrons du seul amendement bkno ek981, aussi longtemps que nécessaire.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Je prends note de vos arguments, chers collègues, qui soulèvent plusieurs problèmes. L’obligation d’affiliation des associations de locataires se présentant aux élections des représentants des locataires aux conseils d’administration des organismes HLM 5224a été introduite par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est donc très récente et n’a jamais été mise en œuvre.
Il ne semble pas opportun, à ce jour, de rouvrir un débat récemment tranché. L’objectif de cette disposition était de limiter, dans certains quartiers, les risques de développement d’associations communautaires, qui bénéficieraient de subventions si elles siégeaient aux conseils d’administration des organismes HLM.
Au demeurant, l’obligation d’affiliation des associations ne concerne que les prochaines élections. Elle n’empêche pas les associations locales indépendantes d’agir auprès des locataires sans siéger dans les conseils d’administration. Si elles souhaitent y siéger, elles peuvent demander leur affiliation à l’une des cinq fédérations nationales agréées. Elles peuvent donc être représentées si elles le souhaitent.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Pas « elles peuvent », « elles doivent » !

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : L’avis de la commission est défavorable.

M. Dominique Potier et Mme Valérie Rabault : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. Julien Denormandie : Ce sujet, nous le connaissons, et j’estime pour ma part qu’aucun sujet n’est tabou. Il s’agit d’un sujet complexe. Vous avez rappelé, monsieur Lagarde, les positions et les attitudes adoptées par certaines associations. Certaines font un travail formidable.
Je comprends le débat que vous amorcez. Pour autant, s’il n’y a pas de sujet tabou, tout sujet doit être abordé selon une méthode reposant sur la discussion et la consultation, afin de savoir de quoi on parle et où l’on va, et de déterminer les solutions qui peuvent être mises sur la table.
Vous partez d’un constat et, fort de ce constat, vous proposez une solution. S’il n’y a pas de sujet tabou, je dois avouer que le Gouvernement n’a pas du tout travaillé sur celui-ci. Bien entendu, nous entretenons un dialogue nourri avec les associations de locataires, mais dont je ne peux déduire une position sur des amendements portant sur un sujet si complexe – car, si le droit que nous élaborons ici est de portée générale, les réalités de terrain, elles, sont diverses. Je suis donc amené à donner un avis défavorable aux amendements.
Ainsi, je le répète, il n’y a pas de sujet tabou, mais tout sujet doit être traité avec une méthode très claire. Or je ne puis, à ce jour, dresser un constat précis. Je n’en ai pas les moyens. Je ne suis pas en mesure d’affirmer que votre analyse est la bonne, monsieur Lagarde, ni quelle est la meilleure solution – j’imagine qu’il n’y en a pas qu’une.
Je comprends la préoccupation des auteurs des amendements, qui cherchent la meilleure représentation démocratique. Cet objectif, nous le partageons tous – nous n’aurions pas pris les engagements que nous avons pris si nous n’avions pas le souci de la démocratie chevillé au corps. Pour autant, nous ne saurions constituer un avis éclairé sans suivre une méthode.
Il y a, en outre, des contraintes liées au calendrier. Alors que les élections vont survenir très rapidement, nous ignorons, à l’heure où nous parlons, la date d’entrée en vigueur du présent projet de loi. Cela n’a rien d’anodin : la situation pourrait devenir très compliquée si des modifications étaient opérées dès maintenant sur le sujet.
Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je souscris pleinement aux propos que vient de tenir Mme la rapporteure. Lorsque nous avons débattu du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, nous avons adopté les dispositions visées par les amendements afin de lutter – et M. Lagarde le sait – contre l’entrisme pratiqué par certaines associations communautaristes dans les conseils d’administration, une stratégie à laquelle il est extrêmement important d’opposer des garde-fous. Nous soutenons donc la position du Gouvernement et de la commission : il convient de préserver ces dispositions adoptées, je le répète, dans un but de protection, et qui, bien entendu, n’empêchent pas certains locataires de s’associer sur tel ou tel sujet. Si des associations de locataires souhaitent se constituer, elles peuvent parfaitement solliciter les fédérations nationales en vue de disposer d’un agrément et de participer aux élections.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Le processus évoqué par notre collègue Valérie Rabault, nous l’observons déjà pour les associations de parents d’élèves. Dans certains quartiers, on voit fleurir partout des associations indépendantes, dont les membres se présentent aux élections des représentants de parents d’élèves aux conseils d’administration des établissements scolaires, y sont élus et y occupent la place des autres associations. Elles ont souvent des liens avec certains réseaux structurés et organisés, dont on sait qu’ils sont actifs et présents.
Le coup d’après consiste à utiliser les associations de locataires. Nous devons donc être attentifs et prévoir des garde-fous, tels que ceux prévus par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, à l’élaboration de laquelle j’ai activement participé. C’est pourquoi je propose, comme Mme la rapporteure, de maintenir les dispositions votées il y a à peine un an et d’observer leur mise en pratique.
S’il s’avère que les garde-fous sont efficaces, il faut les conserver. Si on constate que tel n’est pas le cas, il faudra aviser. Pour l’heure, il faut s’en tenir à l’application de la loi.
Par ailleurs, il ne faut pas être naïf. M. le secrétaire d’État dit avec une certaine élégance qu’il n’y a pas de sujet tabou. Certes, mais il en est un qui commence à être très prégnant dans ces quartiers, et sur lequel nous devons être extrêmement vigilants. Soyons très attentifs et laissons s’appliquer la loi telle qu’elle a été votée il y a un an ! Prenons le temps de la réflexion sur un sujet si délicat !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Béatrice Piron.

Mme Béatrice Piron (Renaissance) : Compte tenu des arguments avancés par M. le secrétaire d’État, nous retirons l’amendement bkno ek2282.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je voudrais, pour nos collègues qui ne siégeaient pas dans la législature précédente, clarifier quelques points.
Je ne m’étonne évidemment pas de la position du groupe Nouvelle Gauche, qui défend l’héritage socialiste. Mais, madame la rapporteure, on vous a mal informée : le prétexte du communautarisme était parfaitement bidon. Si cet amendement a été adopté, c’est à l’initiative de M. Philippe Bies, rapporteur d’une partie de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, contre l’avis du gouvernement socialiste…

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Et alors ?

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : …tout simplement parce que M. Bies avait des comptes à régler avec une association de locataires, car s’il était rapporteur, il présidait aussi CUS Habitat, c’est-à-dire l’office public d’habitat de l’eurométropole de Strasbourg. Voilà la vérité ! C’est d’ailleurs si vrai que je vous pose la question : vous toutes et tous qui êtes élus depuis un an, et pour certains depuis beaucoup plus longtemps, dans quels territoires avez-vous vu, dans les conseils d’administrations des bailleurs sociaux, des listes communautaires ? Où est-ce que cela se produit ?
Eh bien cela ne se produit pas. Et puisque, monsieur le secrétaire d’État, vous dites ne pas pouvoir, un dimanche après-midi, mesurer ce phénomène, je vous rappelle que le Gouvernement a le privilège de reporter l’examen de ces amendements en fin de discussion du projet de loi – cela vous laissera le temps de la vérification. Vous pouvez même demander une deuxième délibération, si vraiment c’est la vérification des faits qui vous importe !
Je veux appeler l’attention de la représentation nationale sur la gravité de ce qui vient d’être dit. Pour empêcher l’ascension de listes communautaires, il faudrait obliger tous ceux qui ne sont pas issus de mouvements communautaristes – et dans les 20 % d’élus indépendants déjà cités, cela ne concerne absolument personne – à rentrer dans le rang : allez, tu vas à la CNL, tu vas à la CLCV, même si ça ne te plaît pas, même si tu ne partages pas leurs combats, même si tu n’as pas envie de les financer ! Croyez-vous vraiment qu’il s’agisse là d’une bonne façon de lutter contre un danger ? Tout cela pour faire plaisir à une seule personne, et alors que ce danger, je n’en vois nulle part la réalité, même pas dans mon propre département – où, objectivement, cela pourrait se produire.
Mais cela ne peut pas, en réalité, se produire, parce que la loi l’empêche déjà : l’article L. 421-9 du code de la construction et de l’habitation dispose que « les représentants des locataires au conseil d’administration de l’office sont élus sur des listes de candidats […] présentées par des associations œuvrant dans le domaine du logement », associations qui « doivent être […] indépendantes de tout parti politique ou organisation à caractère philosophique, confessionnel, ethnique ou racial ». Le président de l’organisme de logement social peut refuser une liste, sur le fondement de la loi – cela s’est déjà vu. Le préfet peut demander l’annulation.
Ce que vous dénoncez comme un risque n’existe pas ; et même s’il existait, la méthode que vous voulez employer n’est pas la bonne ! Mme Rabault a parlé d’agrément ; mais aujourd’hui, pour se présenter, il faut – sous l’effet de ce règlement de comptes strasbourgeois – être non pas agréé, mais affilié à une organisation nationale qui siège à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation. Or, tous ces organismes, c’est vous, monsieur le secrétaire d’État, qui décidez qui y siège. Si vraiment vous vouliez maintenir ces 20 % d’administrateurs indépendants, alors il faut les faire rentrer dans ces organismes. De cette façon, ils pourront se présenter.
Si j’appelle votre attention sur ce point avec une certaine véhémence, c’est aussi parce que mon expérience personnelle m’a appris que quand un système est verrouillé par le pouvoir politique, le bailleur et l’association de locataires, alors on détruit du lien social ; vous allez empêcher les locataires d’agir pour défendre leur logement, ou pour se défendre lorsqu’on leur prend des charges qui ne devraient pas être prélevées, et de se battre pour obtenir des travaux ! Ce ne sont pas les associations locales qui obtiennent cela : quand vous ne siégez pas au conseil d’administration, le bailleur fait nettement moins attention à vous. Siéger au conseil d’administration, cela permet aussi de voir comment sont attribués les logements, afin d’éviter que le pouvoir politique n’use et n’abuse du copinage, voire du clientélisme. Et vous parlez de communautarisme !
Nous avons besoin de cet œil indépendant. J’ai bien compris que l’on ne voulait pas forcément entendre mes arguments… Mais je voudrais que chacun considère la gravité de cette mesure. On ne peut pas en reporter la suppression.
Monsieur Pupponi, vous dites que puisque la loi est toute neuve, il ne faut pas y toucher, et que nous verrons bien par la suite. Non ! Cela fait trente-cinq ans précisément que ces associations de locataires sont autorisées à se présenter, trente-cinq ans que cela fonctionne, et trente-cinq ans qu’à part M. Bies, personne ne s’est plaint de ces dispositions !
Mais vous allez changer cela, et le résultat concret, c’est que ces associations qui n’auront plus le droit de présenter disparaîtront au mois de décembre. Vous les éradiquez, et nous ne les reverrons plus : la prochaine élection, c’est quatre ans plus tard, et en quatre ans, le monopole que vous sanctifiez aujourd’hui sera installé.
Rendez-vous compte, même le Gouvernement était contre ! De temps en temps, pourtant, vous savez bien que les gouvernements lâchent ce qui ne leur paraît pas essentiel ; vous savez aussi le poids d’un rapporteur sur un projet de loi, et y compris de ses lubies personnelles.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : C’est un procès d’intention fait à quelqu’un qui n’est pas là pour se défendre !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Aujourd’hui, votre majorité est vierge de toute action en la matière ; jusqu’à cette heure, vous n’y êtes pour rien, vous ne cautionnez pas ce règlement de comptes. Vous pouvez donc encore rendre la liberté aux locataires de se présenter, ou la leur refuser. Jusqu’à présent, je le redis, vous n’y êtes pour rien ; ce ne sera plus le cas ce soir.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Mignola.

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Mme la rapporteure a réalisé un énorme travail, et nous lui rendons tous hommage ; mais je suis très gêné par son argumentation selon laquelle il ne faudrait pas toucher à une loi qui n’a pas encore été appliquée, afin d’en mesurer les conséquences.
Raisonnons un instant par l’absurde : imaginons qu’une précédente majorité – pas la précédente, à laquelle je ne ferai pas cet affront – ait rétabli la peine de mort.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Oh !

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Cette argumentation ne serait, je crois, pas recevable.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Justement, il s’agit de la peine de mort pour les associations ! (Protestations sur les bancs du groupe NG.)

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Il y a, en effet, un risque létal pour ces associations.
En revanche, l’argument relatif au communautarisme me paraît légitime. Mais qu’est-ce qui empêche des associations communautaires, dans tel ou tel quartier, de s’affilier pour avoir le droit de siéger ? Ces grandes fédérations pourront-elles aller dans chaque quartier pour regarder d’où viennent les membres d’une association, à quels réseaux ils appartiennent ?

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Et le voudront-elles ?

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Ce n’est évidemment pas le cas. Je rejoins donc Jean-Christophe Lagarde : si risque communautaire il y a, alors c’est une affaire d’ordre public, qui relève du maire et, au-delà, de l’État.
Nous devons prendre nos responsabilités. Une erreur a été commise dans la législature précédente ; cette loi qui se voulait d’égalité et de citoyenneté est devenue une loi d’exclusivité syndicale. Il convient de réparer cette erreur. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et UDI-Agir.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Je voudrais rappeler qu’au-delà de ce que j’ai pu dire sur la récente loi et le fait que nous n’en connaissons pas encore les conséquences, ces associations de locataires indépendantes sont tout à fait présentes dans les territoires : elles travaillent en partenariat avec les organismes, certes sans être représentées dans les conseils d’administration.
Par ailleurs, si elles le souhaitent, elles peuvent adhérer à cinq fédérations déjà agréées au niveau national, auxquelles vous pouvez ajouter Droit au logement, le DAL, et l’UFC-Que Choisir. Si vraiment elles veulent être représentées, au-delà de leur travail de terrain, c’est une option qui leur est ouverte.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est aussi le cas pour les associations communautaires !

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Je confirme donc mon avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est assez disruptif, pour nous, d’intervenir pour soutenir le Gouvernement… Il serait dommage de laisser passer une pareille occasion. (Sourires.)
Je voudrais d’abord défendre l’honneur de notre ancien collègue Philippe Bies. Vous lui intentez vraiment, monsieur Lagarde, un mauvais procès ; et l’argument que vous utilisez contre pourrait très bien se retourner contre vous…

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Ah, et pourquoi ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : …puisque vous le soupçonnez d’avoir voulu écrire la loi pour servir un intérêt local.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je le dis, oui !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est le groupe socialiste, et la majorité de l’époque, qui ont imposé au gouvernement cette disposition aujourd’hui défendue par l’actuelle majorité comme une solution sage. Nous avons donc eu raison. Vous ne trouverez absolument personne ici, je n’en doute pas une seule seconde, pour vous dire que Philippe Bies, que nous avons côtoyé durant cinq ans, agissait par intérêt local.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : En l’espèce, c’est ce qu’il a fait !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il était rapporteur et travaillait pour l’intérêt général comme tout un chacun. Vous lui faites, je le redis, un bien mauvais procès.
Sur le fond, vous remettez en cause l’adhésion à de grandes organisations – syndicats, grandes associations d’éducation populaire, églises, corps intermédiaires de toutes sortes… Dans notre pays, heureusement, les corps intermédiaires sont fédérés à l’échelle nationale. L’idée de l’association née spontanément du terrain est à la fois très libérale et extrêmement naïve : cela peut donner le meilleur, mais le pire aussi. Du terrain peut jaillir une démocratie vivante, mais aussi des démons.
Quand les institutions laissent un vide, ce n’est pas forcément le bien qui s’installe ; il y a parfois des manœuvres machiavéliques pour l’occuper.
Les grandes institutions constituent vraiment, à mon sens, une garantie : elles servent la transparence et l’idéal républicain qui nous rassemble.
Le Gouvernement choisit en l’occurrence, je crois, un juste milieu : on peut créer une association qui contribue à la vie locale, mais rentrer dans un conseil d’administration, donc pouvoir notamment jouer un rôle dans l’attribution des logements, c’est un cran au-dessus : le filtre républicain s’impose alors.
Vous avez dit, madame Florennes, qu’il s’agissait d’une mesure d’urgence. Je crois qu’il faut raison garder. Entre la démocratie et la République, nous n’avons jamais choisi : nous choisissons la démocratie et la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG. – M. Rémi Rebeyrotte applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Robin Reda.

M. Robin Reda (Libres, Les Républicains) : Malgré tout le bien que nous pensons de certaines associations dites agréées, nous sommes convaincus par les arguments sur le risque de communautarisme. L’amendement bkno ek79 est retiré.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : J’ai travaillé pendant plusieurs mois avec Philippe Bies sur ce dossier ; je voudrais redire que c’est la position du groupe socialiste qui a été imposée au gouvernement – comme nous avons imposé, contre l’avis du gouvernement, les premières règles pour lutter contre la 5227ghettoïsation. Nous n’étions pas tous frondeurs, mais nous étions parfois capables d’imposer certaines priorités au gouvernement que nous soutenions – en l’occurrence, nous avions en effet mis Mme Emmanuelle Cosse en minorité.
Sur le sujet qui nous occupe, nous savons très bien ce qui se passe dans certains quartiers, comment certains réseaux s’y implantent et comment ils utilisent les structures existantes. C’est vrai, je le redis, des associations en général, en particulier des associations de parents d’élèves ou d’aides aux devoirs… Et ce sont toujours les mêmes réseaux. Ne nous racontons pas d’histoire, c’est quelque chose que nous vivons quotidiennement !
Nous devons donc être extrêmement attentifs, et ne pas accepter n’importe quoi. Pour connaître un peu ces réseaux et savoir comment ils procèdent, je peux vous assurer que la prochaine structure qu’ils veulent investir – ils le disent eux-mêmes – ce sont les associations de locataires. Il y a là, ils le sentent bien, des revendications. Et les grandes fédérations ne sont pas suffisamment présentes dans certains quartiers : il y a un vide, et ils veulent l’occuper.
Il faut donc des garde-fous très solides ; ceux instaurés par la loi Égalité et citoyenneté me paraissent bons.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Mickaël Nogal.

M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Je n’avais pas la chance de siéger sur ces bancs lorsque cette loi a été discutée ici. Mais j’ai fait mon travail de député, et j’ai lu le compte rendu des débats. Si je ne me trompe pas, le gouvernement était en effet défavorable à l’amendement de M. Bies. Mme Audrey Linkenheld avait par ailleurs demandé l’élargissement de la possibilité d’affiliation.
Au regard de l’objectif recherché par M. Bies, que je ne connais pas personnellement, tout en ayant à l’esprit les difficultés que M. Pupponi, M. Lagarde ou moi-même rencontrons, je me rangerai à l’avis de la rapporteure et du Gouvernement, car il me semble préférable d’attendre et de mener un analyse plutôt que de prendre une décision hâtive.
Je souscris pleinement aux propos que viennent de tenir nos collègues du groupe Nouvelle Gauche – je les salue. Il me paraît important de maintenir l’affiliation. Cela n’empêche nullement les gens de s’impliquer sur le terrain, d’être présents, à l’écoute. L’affiliation nationale ne me semble pas être un frein. Le groupe LaREM votera contre les amendements qui suppriment l’obligation d’affiliation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Monsieur Nogal, – nous avons échangé hors de l’hémicycle sur ce sujet –, vous êtes élu d’un quartier dans lequel ce genre de dérive pourrait exister. Existe-t-il, dans le quartier du Mirail, une association de locataires communautarisée ? Si c’est le cas, vous pourriez me convaincre, mais je ne crois pas que ce soit le cas.
Vous mettez en avant la garantie qu’apportent les grandes fédérations nationales. Or l’actualité nous fournit un éclatant exemple – je comprends bien la gêne, je connais l’issue du débat et je la déplore, mais chacun devra assumer ses responsabilités – de ce que les fédérations nationales garantissent pour éviter le communautarisme. Je pense à l’attitude de la présidente de l’UNEF – Union nationale des étudiants de France – : cela fonctionne admirablement le monopole !

M. Mickaël Nogal (Renaissance) : C’est dommage d’utiliser ce genre d’argument !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je crois me souvenir que le ministre de l’intérieur a estimé qu’il s’agissait d’une dérive – qui ne concerne pas une association locale.
Vous arguez du fait que les locataires ont le droit de créer une amicale. Ils essaieront de rencontrer le gestionnaire mais, pour pousser la porte du conseil d’administration, leur choix se résumera à la soumission ou la disparition. Madame la rapporteure, vous avez cité l’association DAL : soit vous adhérez à son idéologie, vous l’alimentez, soit vous n’avez plus rien à dire et vous n’avez pas le droit d’entrer dans le conseil d’administration.
Pardon si je m’attarde un peu sur ce sujet, mais je pense que sur le reste nous pourrions accélérer.
Cette disposition est à l’opposé de ma vision des corps intermédiaires et de la démocratie : je ne crois pas qu’un seul d’entre vous, lorsqu’il était candidat, ait imaginé pouvoir un jour verrouiller la capacité de se présenter. J’ai vécu dans un territoire très verrouillé.
L’un d’entre vous mettait ma position sur le compte d’une expérience locale, mais cela n’a rien à voir. Vous imaginez bien que les 20 % des conseils d’administration ne se trouvent pas tous dans ma circonscription ! Je défends une vision nationale et je maintiens – ne racontons pas d’histoires – mes propos sur ce qui s’est passé à la fin de la dernière législature. Je regrette presque – encore que – que M. Bies ne soit plus là, car j’aurais pu échanger avec lui.
Des démons peuvent surgir localement, dites-vous. Mais il y a aussi des mafias qui peuvent se constituer autour des associations agréées, la collusion entre les uns et les autres devient scandaleuse. Vous avez évoqué l’attribution des logements. Le problème existe mais il se pose aussi en amont dans les conseils d’administration, par exemple sur la décision de construire dans telle ou telle cité.
Ce que vous avez décidé de supprimer fonctionne bien depuis trente-cinq ans. Par exemple, vous ne verrez jamais une association indépendante dans le conseil d’administration d’un énorme bailleur social comme le groupe Immobilière 3F. Mais, dans une coopérative d’HLM ou dans un office public de l’habitat, dans un bailleur social à dimension locale, cela vaut la peine de débattre non pas avec le DAL ou la CNL, mais avec les vrais locataires. C’est ce que vous vous apprêtez à refuser. Je le regrette profondément.
C’est un clin d’œil, monsieur le ministre, mais vous souhaitez donner le droit de se présenter à ceux qui seront les plus critiques sur votre réforme. Vous aurez l’occasion d’expliquer aux locataires, lors des élections, qu’ils ne doivent surtout pas voter pour ceux à qui vous avez donné le monopole puisqu’ils critiquent tout ce que vous avez fait à l’Assemblée nationale. Parfois l’histoire est un peu…

M. Julien Denormandie : Cruelle !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : …coquine.

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Le pouvoir organise son contre-pouvoir !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Il est une question qui devra être tranchée avant la fin du quinquennat : on reproche à la majorité de ne pas croire en les corps intermédiaires. En l’espèce, vous y croyez un peu trop, si j’ose dire ; vous 5228fantasmez sur le fait qu’elles vous seront reconnaissantes. Pour en connaître plusieurs, je pense que vous vous faites beaucoup d’illusions.
Je conclus sur une déception. L’avis défavorable de la rapporteure et de M. Nogal est à l’opposé de la réaction des « marcheurs » que j’avais imaginée en rédigeant cet amendement. Depuis deux ans – avant l’élection et après –, tous les discours de leur part que j’ai entendus revendiquaient l’ouverture de la société française. Parmi les orateurs qui ont évoqué le communautarisme, aucun n’est capable de citer un exemple. La loi permet déjà de l’éviter.
Pour maintenir ce monopole, auquel vous étiez jusqu’à présent étranger, vous êtes en train de transformer les marcheurs en verrouilleurs, et ce n’est pas bien.
Je veux que chaque locataire qui sera écarté, éradiqué de son conseil d’administration sache que cela aurait pu être évité. Soyez sûrs que ce débat se poursuivra au Sénat. Vous avez le droit de décider de les écarter, mais à mes yeux, il vous reste une session de rattrapage : elle est au Sénat mais elle peut aussi être dans le fait d’être plus ouverts dans les différents conseils de l’habitat et de la consommation. Si vous faites cela, je retirerai tout ce que j’ai dit, et peut-être que je n’aurai pas mené pour rien ce combat pour les 20 % de personnes qui se sont impliquées bénévolement dans le mouvement social et dans la représentation des locataires, et qui savent aujourd’hui qu’il leur reste sept mois de mandat avant de disparaître si vous ne changez pas d’avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Il est difficile d’ajouter aux excellents arguments développés par M. Lagarde et M. Mignola. Le groupe MODEM, vous le savez, est très attaché à la démocratie locale depuis longtemps. C’est la raison pour laquelle nous menons ce combat sur la présence des associations indépendantes.
M. le ministre a parlé de méthode. J’aimerais en savoir un peu plus : au-delà de la navette parlementaire, qui est également une méthode, quelle est votre méthode ? Les associations nous ont alertés il y a quelques mois – ce n’est pas récent. Cela n’a pas dû vous échapper, vous avez dû les recevoir. Il me semble dommage d’arriver devant cette assemblée sans évolution, sans argument – vos arguments ne nous convainquent pas.
S’agissant des élections qui se tiendront à la fin de l’année, si le délai vous pose problème, vous pouvez parfaitement les décaler – c’est le Gouvernement qui prend le décret. Les interrogations sont encore trop nombreuses.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek981.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Quel beau déni de démocratie !