Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Suspension et reprise de la séance
debate, 04/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La séance est suspendue.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La séance est reprise.
Sur l’amendement bkno ek2237 rectifié, je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir cet amendement.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Le présent amendement propose d’adapter les dispositions de la loi Égalité et citoyenneté concernant les attributions annuelles de logements aux publics prioritaires, tels que définis dans le code de la construction et de l’habitation.
En effet, si l’objectif initial de ces dispositions était louable puisqu’il visait les publics les plus fragiles, leur mise en œuvre a mis en péril l’équilibre que certaines communes étaient parvenues à construire en matière de logement et de mixité sociale.
De nombreuses communes franciliennes notamment, ou situées dans des zones identifiées comme étant en tension, subissent aujourd’hui les effets néfastes de ces mesures. Ainsi la ville de Nanterre, dont le taux de logements sociaux atteint 56 %, a relogé, en 2017, 248 ménages prioritaires, dont 198 au titre du droit au logement opposable – DALO – et 50 au titre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées – PDALPD –, dépassant ainsi largement l’objectif fixé par la préfecture. Cette proportion, qui ne cesse de croître, pénalise considérablement la commune altoséquanaise qui, comme d’autres, fournit d’importants efforts dans ce domaine.
Il est à noter, en outre, que le relogement de ces publics intervient dans des quartiers relevant de la politique de la ville, ce qui va à l’encontre de la stratégie souhaitée par le Gouvernement et présentée le 22 mai dernier par le Président de la République qui, dans son discours intitulé « La France, une chance pour chacun », a reconnu la situation et a vivement remis en cause le relogement des demandeurs dit DALO dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il a d’ailleurs souligné à ce sujet : « Nous devons changer de stratégie. »
Par cet amendement, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, je vous donne l’occasion de le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Comme je l’ai indiqué précédemment, des amendements du Gouvernement et de M. Pupponi à l’article 38 vont renforcer la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. Un amendement permettra notamment de plafonner systématiquement les attributions aux ménages modestes à 50 % des attributions dans les QPV. Ces avancées me semblent suffisantes pour lutter contre la concentration de la pauvreté. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Maintenez-vous votre amendement, madame Florennes ?
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Tout à fait, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2237 rectifié.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek2728, 2729 et 2730, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour les soutenir.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je présente ces trois amendements en espérant que je pourrai les retirer sur proposition du Gouvernement. (Exclamations.) Oui, mes chers collègues, je l’annonce tout de suite !
Le préfet a la possibilité, sur son contingent de logements, d’agir sur la mixité locale. Ces amendements font suite à la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, qui a prévu l’attribution d’un certain pourcentage de logements sociaux aux publics appartenant au premier quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles.
L’amendement bkno ek2728 propose de plafonner, dans les QPV, la part des attributions réservée à ce premier quartile à 50 % du total des attributions dans ces quartiers ; il propose également d’appliquer le même plafond aux communes dont au moins 40 % de la population réside dans un QPV.
L’amendement bkno ek2729 apporte une petite nuance dans la mesure où il prévoit qu’il peut être dérogé à cette règle en cas d’accord local au sein de la conférence intercommunale du logement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Avez-vous également défendu l’amendement bkno ek2730 ?
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président, l’amendement bkno ek2730 est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Monsieur Bricout, je vous apporte les mêmes éléments de réponse que ceux que j’ai donnés à Mme Florennes à l’instant. Je vous invite à retirer vos amendements au profit de l’amendement bkno ek3220 rectifié déposé par le Gouvernement à l’article 38.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Retirez-vous vos amendements, monsieur Bricout ?
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je les retire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Nous en venons à l’amendement bkno ek1937. Est-ce vous qui le défendez, monsieur Chassaigne ?
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Tout à fait, monsieur le président. En temps de parole, l’Auvergnat est dépensier alors que le Francilien Stéphane Peu est économe. (Sourires.)
Si la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – ALUR – et la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté ont accru la transparence du processus d’attribution des logements sociaux et ont fixé des objectifs quantitatifs d’attribution aux plus défavorisés, aucune transparence n’est assurée sur le résultat de ces mesures pourtant essentielles. Le présent amendement invite donc le Gouvernement à présenter tous les ans au Parlement les données précises nécessaires au suivi et à l’appréciation de la mise en œuvre de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation. Il introduit également l’obligation, pour le préfet, de justifier du contrôle qu’il opère dans le processus d’attribution et le respect des quotas légaux, ainsi que de l’exercice de son pouvoir de substitution en cas de carence des réservataires.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Je suis favorable à l’obligation, pour le préfet, de présenter régulièrement l’état de la mise en œuvre des dispositions de la loi Égalité et citoyenneté en faveur de la mixité sociale devant le comité régional de l’habitat et de l’hébergement. Cela permettra de s’assurer que la loi s’applique vraiment dans les territoires. Toutefois, cet amendement supprime l’alinéa 27 de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le Gouvernement publie annuellement des données statistiques relatives à l’application des règles d’attribution à l’échelle de chaque EPCI concerné. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Chassaigne ?
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Oui, monsieur le président. Puisque cela fait deux ou trois fois que le M. le ministre ne donne aucune explication, je lui offre une très belle citation de William Hazlitt : « Le silence est une des formes les plus perfectionnées de l’art de la conversation. » (Sourires et applaudissements sur divers bancs.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Merci, cher président Chassaigne, pour ce moment de littérature.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement bkno ek2235 rectifié.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Cet amendement introduit une exception à la possibilité, pour les représentants de l’État, de procéder à l’attribution d’un logement sur leurs droits de réservation à un demandeur qui aurait essuyé un refus de la part d’un organisme ou d’une collectivité. Cette exception permettra d’éviter le relogement de publics prioritaires dans les communes fournissant déjà un véritable effort pour conjuguer seuil de logements sociaux et mixité sociale. Cette proposition s’inscrit donc dans le prolongement de mon amendement précédent.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Très bon amendement !
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Excellent amendement !
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Cet amendement sera en partie satisfait par l’amendement bkno ek3220 rectifié que le Gouvernement a déposé à l’article 38. Toutefois, les ménages éligibles au DALO ne sont pas nécessairement des ménages aux ressources modestes.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Ils le sont souvent !
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Ils connaissent en revanche une situation de mal-logement – habitat indigne, expulsion – à laquelle il faut remédier d’urgence.
Demande de retrait, sinon avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Maintenez-vous votre amendement, madame Florennes ?
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement bkno ek1558 rectifié.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : Cet amendement vise à permettre la pleine utilisation des ressources de logements dans les zones très détendues, afin d’étendre la dérogation existant pour les QPV aux zones à forte vacance. En effet, dans les zones où les logements sont peu demandés, les bailleurs sont tout de même soumis à des pénalités lorsqu’ils attribuent des logements à des familles dont les revenus sont légèrement supérieurs au seuil autorisé. Ils subissent ainsi la double peine de voir leurs logements vides se dégrader et ne pas leur procurer de revenu, alors même qu’ils ne font l’objet d’aucune demande de ménages plus modestes.
Mme Brulebois vous a présenté un cas de ce genre dans le Jura. Pour ma part, je vous présenterai un autre cas en Isère. J’ai ici une liste de quatorze dossiers ayant fait l’objet de pénalités dans le cadre de cette vacance commerciale. Sur les cinq communes concernées, le total des vacances représentait pour les bailleurs une perte de 321 000 euros. En louant ces logements vacants à des personnes dépassant légèrement le plafond de ressources, ils ont pu encaisser 124 000 euros – il restait pourtant un certain nombre de logements libres – mais ont dû verser 21 000 euros de pénalités. Il est tout bonnement illogique que, dans ces zones à forte vacance, les bailleurs soient à la fois perdants s’ils ne louent pas et punis s’ils louent. (M. M’jid El Guerrab applaudit.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Demande de retrait ou avis défavorable ! En marche arrière !
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Comme je l’ai indiqué précédemment, les dispositions légales et réglementaires permettent au préfet, en cas de problème de vacance, de déterminer par arrêté des plafonds de ressources dérogatoires en précisant les immeubles ou secteurs concernés et la durée de la dérogation. S’agissant de règles fondamentales régissant l’accès au logement social, cette possibilité de dérogation doit rester de la compétence du préfet. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : Au vu des explications de Mme la rapporteure, je vais retirer mon amendement ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Quel courage !
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu ce débat tout à l’heure. On ne peut pas dire qu’il faut changer ce qui ne marche pas, sauf si c’est de la faute des préfets. Nous savons bien que cela ne fonctionne pas dans les QPV, où il est difficile de déroger à l’interdiction de louer des logements sociaux aux personnes dépassant légèrement le plafond de revenus, ni dans les zones détendues, où les logements existent et où il serait facile de rendre les locations plus rentables pour les bailleurs. Nous verrons bien combien de dérogations les préfets ont accordées. En réalité, nous savons qu’ils ne le font pas. Inscrivons donc cette dérogation dans la loi !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Très bien !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je le dis d’autant plus que toutes ces personnes dont les ressources dépassent le plafond et qui obtiendront un logement social ne toucheront pas d’APL : cette mesure ne viendra donc pas augmenter le coût de l’APL pour l’État.
Madame la rapporteure, j’ai du mal à comprendre que vous vous opposiez à cette mesure de bonne gestion, qui permet de louer des logements, de donner des recettes aux bailleurs et d’accroître la mixité sociale dans certains quartiers.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Maintenez-vous votre amendement, madame Meynier-Millefert ?
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : Non, monsieur le président, je le retire.
M. Fabien Di Filippo : et M. François Pupponi. Nous le reprenons !
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je note que l’amendement bkno ek1558 rectifié est repris par M. Di Filippo. Je vais maintenant le mettre aux voix.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Quel dommage !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ce n’est plus La République en marche, c’est « La République se met en marche puis se retire » !
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir l’amendement bkno ek2731.
M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Cet amendement vise à donner aux élus – maires et présidents d’établissements publics intercommunaux – davantage de responsabilités en matière de politique d’attribution lorsque le taux de logements sociaux sur leur territoire est supérieur à 50 %. Il s’agit de donner à ceux qui le demanderaient la possibilité de se voir déléguer le contingent préfectoral, comme cela avait été permis plus largement par la loi du 13 août 2004.
Nous le savons tous ici, notamment ceux d’entre nous qui ont été à la tête d’une collectivité : dans les territoires les plus défavorisés, comptant plus de 50 % de logements sociaux, les politiques d’attribution requièrent un travail de couture très fin et particulièrement délicat, que les élus locaux sont les plus à même de maîtriser.
Cette délégation ne remettra pas en cause l’accueil des publics défavorisés. La convention entre l’État et le délégataire consignera les engagements de ce dernier pour la mise en œuvre du droit au logement et prévoira les modalités du retrait de la délégation si ces engagements ne sont pas respectés.
En fait, cet amendement rappelle le rôle des élus locaux – je pense, monsieur le ministre, que vous pourriez tout à fait abonder dans ce sens car je vous sais attentif au travail précis réalisé sur les territoires. Si les préfets connaissent leur département, les élus aussi connaissent très bien leur territoire. Or la mise en œuvre de la politique d’attribution nécessite une analyse très fine.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Les possibilités de délégation du contingent préfectoral aux maires ont été supprimées par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté car elles permettaient souvent aux maires de ne pas attribuer de logements aux publics prioritaires. Même si les enjeux de mixité sont particuliers dans les communes comptant plus de 50 % de logements sociaux, je ne crois pas opportun de revenir sur une loi qui vient juste d’être adoptée.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous l’avez pourtant déjà fait plusieurs fois !
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Cher président Chassaigne, si vous avez eu la parole sur ces articles, vous le devez quand même au Gouvernement ! Vous savez aussi que le silence est d’or et qu’il ne faut parfois point trop abuser de la parole.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Pas en temps programmé !
M. Jacques Mézard : S’agissant de l’amendement bkno ek2731, Mme la rapporteure a rappelé à très juste titre qu’au regard du bilan négatif de l’expérience de ces dernières années en matière de délégation du contingent préfectoral aux collectivités, le législateur, dans sa grande sagesse, avait supprimé cette possibilité dans le cadre de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté.
Ce qu’une majorité a fait, une autre peut certes le défaire, mais ce mécanisme est tout de même très récent, car il ne date que d’un peu plus d’un an ou un an et demi. Il faut donc aussi considérer que la présence de l’État est utile et que l’État doit exercer ses compétences.
Pour avoir entendu à plusieurs reprises mettre en cause le travail des préfets, je dois préciser que, si ce qu’ils font n’est pas toujours parfait, il est tout de même un peu facile de toujours les accuser ainsi. L’exercice est difficile, et ne l’est pas seulement depuis un an : il l’est depuis des années.
D’une manière générale, et même si je n’ai pas toujours été tendre avec les préfets dans ma vie de président d’exécutif ou de parlementaire, je ne pense pas qu’il soit très bon de leur rejeter systématiquement la responsabilité de ce qui se passe dans ce domaine. Je tenais à le dire.
M. David Habib (Parti socialiste) : C’est vous qui leur rejetez la responsabilité :
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bkno ek2733.
M. Alain David (Parti socialiste) : Cet amendement propose une mesure forte et résolue pour mettre fin à l’empilement de la misère sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. En effet, les publics prioritaires pour l’accès au logement social et ceux qui sont reconnus prioritaires au titre du DALO sont, pour l’essentiel, des ménages en grande précarité. Si cet ordre de priorité est de bon sens au niveau national, il est, dans les quartiers déjà très paupérisés, l’outil de la ghettoïsation. La concentration des ménages en difficulté dans les communes qui n’ont pas les moyens d’assurer un suivi social suffisant, l’évitement scolaire des classes moyennes et supérieures présentes et l’insuffisance de la chalandise, qui ne permet pas la survie d’un tissu commercial de proximité dans ces quartiers, sont autant de difficultés qui ne pourront être réglées que si la logique est inversée.
Le présent amendement tend donc à ce que les attributions de logements sociaux dans les QPV ne se fassent pas en priorité au profit des ménages les plus en difficulté. Seraient néanmoins conservées les priorités pour les femmes victimes de violences et les personnes handicapées.