Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 43
debate, 05/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bkno ek2738.
M. Alain David (Parti socialiste) : Lorsqu’une personne est admise au bénéfice de l’aide sociale et est hébergée dans une autre commune, il est proposé d’obliger le président du conseil départemental ou le CCAS – le centre communal d’action sociale – d’origine d’en informer le maire de la commune d’accueil et de lui transmettre les documents et informations relatifs au bénéficiaire nécessaires à sa prise en charge.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Imposer de nouvelles obligations d’information au président du conseil départemental ou du CCAS lorsque des mesures d’hébergement sont mises en place en dehors de son périmètre de compétence risque de complexifier la procédure et retarderait la prise en charge du public concerné. L’avis est défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Hammerer, pour soutenir l’amendement bkno ek2230.
Mme Véronique Hammerer (Renaissance) : Le présent amendement concerne les MARPA, les maisons d’accueil et de résidence pour l’autonomie, qui sont portées par la MSA – la Mutualité sociale agricole – depuis pratiquement les années 1980. Destinées à des personnes âgées non dépendantes, totalement autonomes, elles ne sont pas implantées n’importe comment mais en fonction du schéma départemental PA-PH – personnes âgées et personnes handicapées –, à l’issue d’un diagnostic partagé. Depuis 2014, elles sont soumises à appel à projets, ce qui n’était pas le cas auparavant. C’est dommage parce que cela ralentit les procédures.
Nous proposons donc une procédure allégée pour ces structures, par exception à la règle édictée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles. Quand une intercommunalité ou son CIAS – centre intercommunal d’action sociale – monte ce type de projet avec un département et la MSA, même si le dossier est prêt, il faut ensuite passer un appel à projets, ce qui fait parfois perdre jusqu’à deux ans alors que le besoin est recensé et bien identifié.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : En commission, nous avons adopté un amendement à votre initiative. Si vous souhaitez que les conditions d’exonération proposées dans ce nouvel amendement soient adoptées, nous vous proposons de les retravailler dans le cadre de la navette pour nous assurer qu’elles correspondent vraiment aux besoins. Je vous demande donc de retirer votre amendement, pour que la mesure soit retravaillée pendant la navette.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Je demande le retrait.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous votre amendement, madame Hammerer ?
Mme Véronique Hammerer (Renaissance) : Je retire cet amendement, en espérant que la mesure sera bien étudiée pendant la navette, madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Démoulin, pour soutenir l’amendement bkno ek2015.
M. Nicolas Démoulin (Renaissance) : Cet amendement, faisant suite au plan pour le logement d’abord, propose de s’inspirer du dispositif de la ville de Paris recensant les personnes sans abri : la nuit de la solidarité – mais le nom pourra être modifié. Je souhaite qu’une nuit par an, les municipalités de plus de 30 000 habitants unissent le tissu associatif en un maillage cohérent, de bonne volonté, afin d’aller à la rencontre de ceux qui vivent dans la rue. Durant cette nuit seront comptabilisés les personnes mais également les besoins des sans-abri. Il est en effet nécessaire de collecter ces données et de connaître les réels besoins afin de pouvoir y répondre et ainsi avancer dans la lutte contre le sans-abrisme.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Il est en effet nécessaire d’améliorer le recensement du nombre de sans-abri afin d’identifier au mieux les besoins sur un territoire donné. Toutefois, le recensement régulier de ces personnes relève davantage d’une décision du représentant de l’État en fonction des besoins locaux et en concertation avec les collectivités concernées. Je demande dont le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est-il retiré, monsieur Démoulin ?
M. Nicolas Démoulin (Renaissance) : Je le retire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Alice Thourot, pour soutenir l’amendement bkno ek1763.
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Il vise à permettre à toute personne physique ou morale qui le souhaite de bénéficier, en plus de son domicile physique, d’une adresse électronique de domiciliation officielle, où elle pourra recevoir son courrier. Au-delà de la simplification des échanges qu’elle impliquera pour tous les Français et pour toutes les entreprises, cette possibilité pourrait être utile, voire indispensable : ainsi, celles et ceux qui ne bénéficient pas d’un domicile fixe pourront tout de même recevoir leur correspondance de manière confidentielle. Je précise que les modalités d’application de cet amendement seraient évidemment fixées par décret. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Votre amendement vise à permettre à toute personne d’accéder à une adresse électronique de domiciliation. Il n’est pas souhaitable de prévoir dans la loi le droit automatique à une domiciliation électronique. Surtout, il pourrait être contre-productif de rendre opposables, comme vous le proposez, les accusés de réception par e-mail. En effet, des personnes défavorisées rencontrant des difficultés d’accès à leur boîte électronique ou de maîtrise des outils numériques, malgré un accompagnement, pourraient alors se voir opposer un message au cours d’une procédure juridique, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur l’accès au droit. En lien avec les enjeux relatifs à la fracture numérique, l’accès aux services numériques doit s’inscrire dans le cadre d’un accompagnement spécifique. Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gaël Le Bohec.
M. Gaël Le Bohec (Renaissance) : Notre collègue Alice Thourot fait là une belle proposition : dans le cadre du parcours résidentiel, tout citoyen peut – ce ne serait pas une obligation mais une possibilité –, en complément de la résidence, disposer d’une adresse numérique. Le présent texte loi étant relatif à la fois au logement et au numérique, il s’agit d’une opportunité intéressante pour nos concitoyens.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Nous n’avons rien contre une adresse numérique mais, tel que l’amendement est rédigé, les informations reçues à cette adresse seraient opposables. Si un problème d’accusé de réception se pose 5432avec le courrier électronique, au même titre que cela peut arriver avec un courrier postal, cela peut poser problème juridiquement. Le problème est là.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie : Tout d’abord, madame Thourot, je répète que le Gouvernement est défavorable à votre amendement et demande son retrait, car on ne peut pas rendre opposable des éléments à une personne sans domicile fixe au prétexte qu’on les aurait envoyés sur une adresse électronique de domiciliation.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous pourriez en parler en réunion de groupe !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Le linge sale se lave en famille !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Retrait !
M. Julien Denormandie : Cela dit, je voulais insister sur une autre initiative. Nous sommes en train de concevoir des coffres-forts numériques afin de permettre à chacun… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
J’avoue ne pas comprendre vos exclamations, mesdames et messieurs les députés !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Écoutons M. le secrétaire d’État, mes chers collègues !
M. Nicolas Démoulin (Renaissance) : C’est un sujet sérieux !
M. Julien Denormandie : Ces coffres-forts numériques présentent la vertu de permettre à tous ceux qui en ont besoin de conserver leurs documents et d’en recevoir. Seize expérimentations sont en cours ; dès lors qu’elles auront été évaluées, nous les dupliquerons ou pas.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Alice Thourot.
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Je retire mon amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1125 rectifié et 2739 rectifié.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek1125 rectifié.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Nous sommes très favorables au plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme annoncé par le Président de la République, il y a quelques mois, à Toulouse. Nous y sommes favorables pas seulement parce que c’est un plan quinquennal – je vois des sourires sur certains bancs – mais surtout parce que c’est un moyen de lutter pour le logement d’abord et contre le sans-abrisme.
Toutefois, certains couples ou familles hébergés dans les centres d’hébergement d’urgence ne peuvent accéder à des logements pérennes – alors que la lutte pour le logement d’abord doit avant tout être un moyen de lutter pour les sorties de l’hébergement d’urgence et le fléchage des personnes vers des logements pérennes – car un des conjoints seulement remplit la condition de régularité du séjour. Nous proposons donc, par cet amendement, d’autoriser la signature d’un bail avec la personne en situation régulière, permettant à l’autre personne d’être hébergée, en accord avec un arrêt de la Cour de cassation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek2739 rectifié.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Nous saluons aussi ce plan quinquennal car l’enjeu est extrêmement important. C’est une très bonne initiative mais nous reprenons à notre compte ce que vient de dire M. Peu. Nous ne saurions négliger certaines situations familiales particulières : si l’un des membres de la famille, la femme par exemple, est en situation totalement régulière, le bail peut être conclu sous son nom, en distinguant le titulaire du bail des autres personnes de sa famille. Cela permettrait à certains couples ou familles hébergés d’accéder au logement social à partir des structures d’urgence. C’est un dispositif humanitaire extrêmement important qui réglerait beaucoup de problèmes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : J’entends votre proposition. Cependant un logement social, solution à vocation pérenne, ne saurait être attribué à un couple dont l’un est en attente d’un titre de séjour. En effet, dans l’hypothèse où ce titre ne serait pas accordé, tant le locataire que le bailleur en subiraient les conséquences négatives. L’avis est donc défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek105, 599, 666, 1149, 2164, 2304 et 3116.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek105.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Depuis soixante-dix ans, les communautés Emmaüs accompagnent des personnes exclues ou en situation de grande précarité, suivant le principe posé par l’abbé Pierre. Afin de mener une politique efficace du logement d’abord, plaçant l’enjeu de l’accès au logement au centre des préoccupations et des efforts des acteurs locaux, la mesure proposée dans cet amendement contribuerait à la création de nouveaux outils permettant d’accompagner une transformation de l’offre existante, pour mieux répondre aux besoins des personnes et aux attentes sociales.
Il s’agit de reconnaître les résidences OACAS – organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires – comme logement-foyer au sens de l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation, à savoir « un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective ». Le présent amendement vise à reconnaître les OACAS comme une nouvelle catégorie spécifique de résidences – dont les principes de gestion sont dérivés de ceux régissant les résidences sociales –, pour être adaptés à ces établissements. J’espère qu’il recueillera un avis favorable car l’attente est très forte de la part de tous les aidants.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémi Delatte, pour soutenir l’amendement bkno ek599.
M. Rémi Delatte (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek666.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Dans le droit fil de ce que vient de dire notre collègue Marie-Christine Dalloz, il s’agit de répondre à la situation particulière des communautés Emmaüs, en l’occurrence, à l’accueil de personnes choisissant de vivre pendant un temps déterminé dans un lieu particulier. L’idée est d’assimiler ces résidences sociales à des logements-foyers, assurant l’accueil inconditionnel de ces personnes en difficulté mais ne relevant pas de l’article L. 312-1 du code.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek1149.
M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek2164.
M. Paul Molac (divers gauche) : Cette évolution législative, d’une part, s’inscrit dans la stratégie nationale du logement d’abord, et, d’autre part, répond à la nécessité d’imaginer de nouveaux outils pour accompagner la transformation de l’offre existante, afin de mieux répondre aux besoins des personnes et aux attentes sociales. Le présent amendement a pour objectif de reconnaître les résidences OACAS comme logements-foyers au sens de l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire des établissements destinés « au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective ».
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek2304.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Défendu !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek3116.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il propose de lever une insécurité juridique. Le développement d’un habitat adapté pour les personnes accueillies en organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires est rendu difficile par l’absence d’un cadre législatif et réglementaire. Des projets de réhabilitation et de construction sont entravés par cette insécurité juridique alors que les besoins sociaux sont prégnants, avec plus de 700 refus hebdomadaires en moyenne, faute de places.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Si les organismes visés constituent une solution particulièrement pertinente pour le logement et l’insertion sociale des personnes défavorisées, il n’apparaît pas opportun de les qualifier juridiquement de logements-foyers puisque les personnes qui y sont hébergées ne paient pas de loyer. Je demande donc le retrait de ces amendements.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est extraordinaire ! C’est par leur engagement qu’ils paient leur loyer !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : La similitude de la rédaction de l’ensemble de ces amendements présentés par tous les groupes…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Pas tous !
M. Jacques Mézard : …me fait reconnaître une origine commune…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Évidemment !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Nous ne nous en cachons pas !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Nous l’avons même dit expressément !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : On écoute le ministre !
M. Jacques Mézard : Le Gouvernement en avait du reste été aussi destinataire, et je ne conteste pas qu’il y a là un vrai sujet, que vous avez excellemment exposé, monsieur Descoeur, avec votre talent habituel.
Il y a simplement une difficulté juridique, vous le savez : ces communautés ne facturent pas toutes des loyers. Nous allons toutefois trouver une solution durant la navette parce qu’il faut que nous donnions satisfaction à cette demande. J’en prends l’engagement. Nous sommes en train de rechercher la solution juridique pour régler ce problème dans le cadre de l’examen de ce projet de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : J’aurais voulu retirer mon amendement, en considération des engagements du ministre, auquel je fais pleinement confiance pour nous proposer une solution. C’est très important pour ceux qui s’impliquent dans les communautés Emmaüs.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Votre amendement, mis aux voix, n’a pas été adopté.
Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek248, 368 et 1011.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bkno ek248.
M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Il tend à clarifier et simplifier le régime fiscal des investissements dans des projets de construction ou de rénovation de structures dédiées aux personnes en situation d’exclusion et requérant des soins et un accompagnement – notamment les lits d’accueil médicalisés –, menés par des organismes d’intérêt général ou pour leur compte. Le dispositif est en effet particulièrement complexe. Certaines structures dont la vocation sociale et soignante est avérée, conjointement avec leur mission d’hébergement, ne font l’objet pourtant d’aucune disposition explicite du code général des impôts. À cet égard, la présente proposition peut être accueillie comme un amendement d’appel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bkno ek368.
M. Robin Reda (Libres, Les Républicains) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek1011.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement bkno ek1564.
M. François Jolivet (Les Républicains) : Cet amendement, déposé à l’initiative de Christophe Blanchet, a pour objectif d’extraire de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière les propriétés foncières mises gratuitement à la disposition des associations agréées d’accueil des plus démunis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Cette proposition paraît intéressante pour encourager de telles initiatives. Néanmoins, l’IFI – l’impôt sur la fortune immobilière – venant d’être mis en place, après l’adoption de la loi de finances pour 2018, je vous propose d’attendre d’en mesurer les effets avant d’envisager une modification. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; sinon, l’avis sera défavorable. (Exclamations sur les bancs des groupes NG et GDR.)
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Voilà une réponse qui ne manque pas de sel !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement bkno ek1565.
M. François Jolivet (Les Républicains) : Dans le même esprit, notre collègue Christophe Blanchet propose d’exonérer de taxe foncière les propriétés mises à titre gratuit à la disposition d’associations d’accueil et de logement des personnes défavorisées agréées par l’État ou le département.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Tout cela relève de la loi de finances. Par conséquent, demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. François Jolivet (Les Républicains) : Je retire l’amendement.