Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 46
debate, 06/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 46.
La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek1198.
M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : La vie est aussi faite de symboles, monsieur le ministre ; parfois, il faut des mots neufs. L’expression « logement social » a une connotation devenue usée, parfois négative. Aussi proposons-nous de la remplacer par « logement encadré ». (Exclamations et rires sur les bancs du groupe GDR.)
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est l’amendement Euro RSCG !
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bkno ek2832.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Une ville qui compte plus de 65 % de logements sociaux, comme c’est le cas à Bagneux, dans ma circonscription des Hauts-de-Seine, est-elle encore capable d’offrir à ses habitants la mixité et l’équilibre économique et social si nécessaires au vivre-ensemble ? Les cosignataires de cet amendement et moi-même pensons que non.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : C’est vrai !
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Si la loi SRU a permis de doubler la production de logements sociaux depuis son adoption – nous l’avons dit sur ces bancs –, elle n’a pas permis une répartition équilibrée de l’habitat social sur nos territoires. Certaines communes, à l’image de Bagneux, de Malakoff ou de Gennevilliers, dans les Hauts-de-Seine, ont joué à plein, et plus que d’autres, le jeu de la loi SRU, dépassant largement leur part de construction de 25 % de logements sociaux. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Le choix des exemples est vraiment très étonnant !
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Ces villes sont aujourd’hui prisonnières de cet effort de surconstruction… Veuillez m’écouter, mes chers collègues, vous aurez le temps de répondre !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Et Levallois ? Et Neuilly ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Mes chers collègues, s’il vous plaît ! Monsieur Peu, s’il vous plaît !
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Vous devriez écouter, monsieur Peu, car vous serez peut-être d’accord !
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Monsieur Peu, veuillez ne pas interrompre l’oratrice !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : De toute façon, nous n’avons plus de temps de parole ! Avec ce règlement absurde, nous sommes obligés de nous débrouiller comme nous pouvons !
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : C’est le règlement non pas de la présidence, mais de l’Assemblée nationale dans son ensemble. Je vous prie de respecter la présidence. Si vous voulez que les débats se déroulent bien, n’interrompez pas les orateurs !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il n’y a pas de débat ! Nous n’avons plus de temps de parole !
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Personne ne vous interrompt quand vous parlez, monsieur Peu ! Je vous prie de laisser parler l’oratrice. Mme Rossi a la parole, et elle seule.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Merci, monsieur le président.
Ces communes, qui ont joué à plein le jeu de la loi SRU, sont aujourd’hui prisonnières de cet effort de surconstruction. Ces communes et ces quartiers sont victimes de la paupérisation et de la ghettoïsation qui frappent leurs habitants, et cela ne peut plus nous laisser indifférents. Il nous faut aujourd’hui mettre un terme à ce processus de concentration, parfois utilisé à des fins politiques – il faut 5488le dire aussi –, et recréer une mixité sociale dans ces communes et un vivre-ensemble dans ces quartiers, trop souvent déjà fragilisés.
Le présent amendement vise non pas à revenir sur le fondement même de la loi SRU, mais, comme nous l’avons évoqué tout à l’heure, à instaurer un seuil maximal de logements sociaux, que nous proposons de fixer à 40 %, car nous pouvons considérer que l’équilibre territorial n’est plus garanti au-delà.
Il va de soi que ce plafond constituerait un seuil à ne pas dépasser pour les communes qui seraient situées en deçà et un objectif à rechercher pour les communes qui seraient situées au-delà, sans préjudice, bien sûr, des conventions d’ores et déjà amorcées, de manière à sécuriser les opérations en cours et à venir. Ce seuil ne serait pas non plus assorti de sanctions.
Cet amendement, je le répète, vise non pas à modifier en profondeur la loi SRU, mais à poser une limite, ce qui est indispensable pour l’avenir de ces villes et de leurs habitants. Je vous invite à le soutenir, mes chers collègues. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Mes arguments sont les mêmes que sur l’amendement qui tendait à instaurer un plafonnement à 33 %. Je rappelle qu’il existe différentes catégories de logements sociaux, qui peuvent répondre aux différents besoins des habitants, des ménages vivant dans les conditions les plus précaires aux classes moyennes, en passant par les étudiants. Il faut effectivement limiter la concentration de la pauvreté dans certains quartiers, mais cela doit passer avant tout par la politique d’attribution des logements, notamment par la gestion en flux, telle qu’elle est proposée dans ce projet de loi. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis que Mme la rapporteure.
Compte tenu de l’ensemble des propos qui viennent d’être tenus, je tiens à rendre publiquement hommage à votre travail, madame Rossi. Je me suis rendu plusieurs fois avec vous sur le terrain. Vous formulez, en l’espèce, une proposition qui concerne la ville de Bagneux, mais vous avez également proposé des mesures en sens inverse pour d’autres communes de la même circonscription, qui sont précisément dans la situation opposée. Selon moi, s’il y a bien une personne à qui l’on ne peut pas faire de procès d’intention, c’est vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Très juste !
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Avant de vous donner la parole, madame Faucillon, je rappelle l’ordre des interventions sur les amendements : l’auteur de l’amendement le présente ; ensuite, la commission et le Gouvernement donnent successivement leur avis ; enfin, les orateurs qui souhaitent s’exprimer peuvent le faire. C’est pour cela que je vous donne la parole précisément maintenant.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Quand on connaît bien Bagneux, Malakoff, Gennevilliers et leurs habitants, on ne peut en aucun cas dire que ce sont des ghettos. Ce sont des villes où il y a de la culture, une grande richesse associative…
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : …et des parcs où les enfants et les adultes peuvent se balader, dont ils peuvent profiter une fois le boulot terminé. Dans de nombreuses communes des Hauts-de-Seine, il n’y a pas de tels espaces verts.
Par ailleurs, je vis depuis longtemps dans les Hauts-de-Seine et j’ai entendu le discours que vient de tenir Mme Rossi dans la bouche de tous les maires de droite qui ont remporté des villes dans le département, au fur et à mesure des années, (Exclamations sur les bancs du groupe LR) qui en ont chassé les classes populaires et qui ont refusé d’appliquer la loi SRU.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Chassé ? Non mais, ça ne va pas ?
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Quelles sont aujourd’hui, dans la métropole du Grand Paris, les villes qui permettent aux couches populaires et aux classes moyennes de continuer à se loger ? Ce sont précisément, s’agissant des Hauts-de-Seine, les villes que Mme Rossi vient de citer.
Rappelons un chiffre : 70 % des Français sont aujourd’hui éligibles au logement social. Compte tenu de la pénurie actuelle de logements et du prix des logements existants, les politiques privent aujourd’hui ces 70 % de Français, c’est-à-dire le salariat, de la possibilité de se loger de manière digne sans faire des kilomètres pour se rendre à leur travail.
Entendre aujourd’hui les mêmes arguments de la part de Mme Rossi que de la part de cette droite départementale qui a chassé les classes populaires… (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.)
Je demande à bénéficier du même respect que celui que vous avez demandé tout à l’heure pour les autres orateurs, monsieur le président !
Pointer du doigt et stigmatiser ces villes plutôt que de s’intéresser aux villes carencées comme Neuilly-sur-Seine ou Boulogne-Billancourt, qui ont mené un travail visant à exclure les classes populaires et moyennes, je trouve cela proprement scandaleux. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Vos propos nous paraissent – même s’ils ne le sont pas, je vous l’accorde – très insultants à notre égard. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Oui, chers collègues de la majorité, même si vous ne pensiez pas qu’ils l’étaient, vos propos nous paraissent tellement insultants à notre égard que je vais en rajouter une couche.
Tout d’abord, monsieur le ministre – je vous le dis avec beaucoup de prudence et de sérénité –, vous ne pouvez pas nous répéter que nous sommes des conservateurs dans ce domaine, ni dans d’autres d’ailleurs.
Un député du groupe LaREM : Mais si !
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous l’avez admis conjointement : vous avez reçu 270 amendements du groupe GDR tendant à co-construire le projet de loi que vous avez proposé, certes 5489en l’infléchissant selon des orientations qui nous paraissent de nature, notamment, à consolider la loi SRU, que vous entendez vous-même préserver, si l’on en croit vos propos.
Vous avez même conduit, à la grande surprise de la droite, des entretiens particuliers avec M. Peu, M. Pupponi et moi-même,…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous en avez de la chance !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Pour notre part, nous n’avons pas eu cette chance !
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : …de telle sorte que nous puissions apporter notre contribution à ce projet de loi.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Oh là là !
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : C’est la réalité !
Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous êtes les co-constructifs !
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Nous ne sommes ni plus ni moins conservateurs que d’autres. Nous le sommes moins, en particulier, que sur les bancs d’en face.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Heureusement qu’il y a une opposition, ici !
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Laissez M. Wulfranc s’exprimer librement, s’il vous plaît !
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Par ailleurs, qu’est-ce donc que la mixité sociale, depuis le temps que nous en parlons ? Je vais vous donner cinq minutes, comme si c’était un sujet du baccalauréat, et vous allez me dire ce que c’est !
Quand on emploie des mots français, il faut savoir ce qu’il y a derrière. Alors, dites-moi ce que c’est pour vous, la mixité sociale !
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Ne donnez pas de leçons !
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Moi, je vais vous dire ce que c’est : c’est quand 75 % des Français peuvent accéder au logement social et qu’ils peuvent se retrouver ensemble. Voilà ce que ça peut être, par exemple, la mixité sociale, sans l’utopie dangereuse de l’accession à la propriété, qui met dans la merde – excusez l’expression – des ménages de plus en plus précarisés qui ont voulu accéder à la propriété, alors que pour les retraités comme pour les salariés, ce n’est pas simple de payer les traites !
En dernier lieu, je vous invite, comme l’a fait Mme Faucillon, à venir dans nos villes…
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Venez donc dans la mienne !
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : …car la ville sociale, comme vous dites, la ville populaire, c’est aussi la ville joyeuse et c’est la ville qui lutte. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR. – Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Monsieur Wulfranc, vous êtes reçu avec la mention très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Mes chers collègues, l’interpellation d’un banc à l’autre n’a aucun sens. Elle n’apporte rien au débat.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Elle ne me gêne pas !
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Nous parlons de sujets extrêmement importants. Chacun a le temps de s’exprimer. Je crois que nous ne rehaussons pas l’image de l’Assemblée par ce type d’interpellations.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : J’entends bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je pense aussi que même quand l’envolée lyrique d’un député ne vous convient pas, il importe de le respecter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Patrick Mignola.
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Je tiens à dire à M. Wulfranc, que j’apprécie beaucoup par ailleurs, qu’être en désaccord, ce n’est pas, ce n’est jamais insulter. Je réponds volontiers à sa question eidétique : qu’est-ce que la mixité sociale ?
La mixité sociale consiste à produire du logement locatif social où l’on trouve du prêt locatif aidé d’intégration – PLAI – pour les personnes les plus fragiles, à qui il faut donner une première chance, à qui il faut permettre d’accéder au premier barreau de l’échelle.
Et puis, il faut faire des prêts locatifs à usage social – PLUS –, des prêts locatifs sociaux – PLS – et, toujours dans le locatif social, il faut organiser la mixité pour les familles dont les budgets sont effectivement modestes.
Mais la vraie mixité consiste aussi à permettre l’accession sociale à la propriété dans tous les domaines, par exemple en vendant le patrimoine des bailleurs sociaux ou en construisant de l’accession sociale à la propriété.
Elle consiste aussi à faire de l’accession libre. N’oublions pas en effet que, malgré les montants considérables que l’État a consacrés à l’aide à la pierre depuis une vingtaine d’années, l’accession libre continue de financer indirectement le logement locatif social. On ne l’a pas suffisamment rappelé au cours des sept jours et des sept nuits que nous venons de passer dans cet hémicycle : la possibilité du locatif privé et enfin de l’accession privée existe aussi.
La vraie mixité sociale, c’est tout simplement la mixité de la population de notre pays.
Mme Rossi propose de revenir sur le défaut congénital de la loi SRU – je le dis avec beaucoup de respect pour Louis Besson, en tant que député de Chambéry –, qui était de fixer un plancher, mais pas de plafond. Du coup, ce texte a produit, plutôt que de la mixité sociale, une mixité entre différents territoires : ceux qui seraient spécialisés dans l’ultra-construction de logements sociaux, où l’on crée des ghettos, et ceux qui ont trop peu de logements sociaux.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Bien sûr que non ! C’est le contraire, et c’est pour cela qu’il ne faut pas casser la loi SRU, comme vous êtes en train de le faire !
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Si vous voulez organiser la véritable mixité sociale – ayez la gentillesse de ne pas m’interrompre : cela signifierait que cette idée de mixité sociale réelle vous parle un peu –, il faut que ceux qui ont construit trop de logements sociaux et qui sont parvenus à faire des ghettos dans lesquels plus personne ne veut habiter…
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il ne fallait pas casser la loi SRU !
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Quand vous êtes à Melun, chez Aude Luquet, à Nanterre, chez Isabelle Florennes, aux Mureaux, chez Bruno Millienne,…
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : J’y vis !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Et nous, nous habitons où ?
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : …vous avez du mal à attribuer les logements, madame Faucillon, parce que plus personne n’a envie d’y aller !
Il ne faut donc en aucun cas revenir sur l’obligation faite aux municipalités qui n’ont pas encore atteint le pourcentage de 25 % de produire du logement social. Cela va de soi, et personne ne la remettra jamais en cause. En revanche, dans celles qui sont au-dessus de 40 %, il faut cesser la surdensification de personnes plus fragiles, si on ne veut pas qu’elles se retrouvent parquées, ghettoïsées et montrées du doigt. C’est cela aussi, respecter les familles fragiles de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.– Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : La loi SRU, c’est le contraire ! Pauvre Louis Besson !
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Monsieur Peu, s’il vous plaît ! La mixité des opinions est acceptée dans cette assemblée !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Alors donnez-nous du temps pour discuter !
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : J’entends parler du parcours résidentiel comme s’il s’agissait d’une décision propre à une famille, qui, étant dans un logement social, se demandait si elle allait opter pour l’achat d’un appartement ou d’un pavillon.
La réalité est bien différente. Quels sont les revenus des familles qui sont dans les logements sociaux ? Quel est leur parcours de carrière ? Qu’est-ce qui leur permet d’évoluer dans leur logement si leur salaire n’augmente pas ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Quand la moitié des Français ont un revenu mensuel inférieur à 1 500 euros, comment pourraient-ils aller vers la propriété ? Si vous voulez parler de parcours résidentiel, parlons de salaire et de carrière professionnelle ! Parlons de sécurité de l’emploi et de formation (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI), parce que, lorsqu’on est au chômage, quand on est touché par la maladie, il est difficile de faire face aux traites.
Et puis, il faut assurer les ressources, parce qu’une fois propriétaire, si vous êtes dans une copropriété dont la moitié des copropriétaires ne peuvent plus payer leurs charges, votre situation est pire que dans n’importe quelle cité HLM.
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Bien sûr !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Alors, qu’on ne parle pas du parcours de résidence si l’on ne parle pas aussi de parcours professionnel, de salaire, de sécurité d’emploi et de formation ! C’est la première chose que je voulais vous dire.
Deuxièmement, on peut très bien vivre dans le logement social…
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Personne n’a jamais prétendu l’inverse !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Laissez-moi finir : s’il est entretenu, si, dans le logement social, le système des mutations permet de suivre l’évolution de la famille,…
Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : …si, dans le logement social, les conditions de sécurité sont mises en œuvre pour assurer à chacun le droit à la tranquillité.
Dans ces conditions, oui, on peut bien vivre dans le logement social. On peut même y faire toute sa vie, dans des cités dans lesquelles il y a une cohésion et une solidarité. Mais cela demande des moyens : des moyens pour les villes, pour les bailleurs, pour une politique du logement qui soit à la hauteur.
N’opposons pas le logement social à la propriété. Permettons à chaque famille d’avoir un toit digne, qui respecte ses choix ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. Luc Carvounas (Parti socialiste) : Très bien !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : J’observe que l’amendement est voté par la droite. C’est normal !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Vous pouvez aussi observer qu’il n’est pas adopté !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Le fait qu’il soit voté par la droite est un fait politique !
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Monsieur Peu, je me vois dans l’obligation de vous rappeler à l’ordre. Une fois qu’un amendement a été mis aux voix, le débat est terminé. Nous poursuivons nos travaux.
Sur l’amendement bkno ek1195, sur les amendements identiques bknos ek328 et 1082, ainsi que sur l’amendement bkno ek612, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek808.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement d’appel part d’un constat : la compétence en matière de logement devient de plus en plus intercommunale. Depuis la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové – ALUR – et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe –, et le transfert des offices publics de l’habitat – OPH – communaux aux EPCI, la compétence du logement s’inscrit dans un périmètre qui dépasse désormais celui des simples communes.
Nous proposons par conséquent de calculer le quota de logements sociaux sur l’agglomération. Dans mon agglomération – Grand Calais Terres et Mers –, la ville centre, c’est-à-dire Calais, compte environ 40 % de logements sociaux, pour 38 % à l’échelle de l’agglomération. Pourtant, aux alentours, des communes restent carencées.
Or quand on construit des logements dans ces communes qui sont sous le seuil de 15 %, de 20 %, voire de 25 % de logements sociaux, on a du mal à les remplir.
Dans ma commune, j’ai construit des logements sociaux qui comprennent des logements en PLAI parce que la loi me l’impose, mais, pour les remplir, j’ai dû faire venir des gens qui habitaient à 100 ou 150 kilomètres. De ce fait, j’ai mis un an et demi à trouver des locataires. Aujourd’hui, des communes qui construisent des logements sociaux peuvent ainsi se retrouver pénalisées.
Par cet amendement d’appel, je vous suggère que l’on puisse calculer – pas nécessairement aujourd’hui, mais un jour – le taux de logements sociaux à l’échelle de l’agglomération. On éviterait ainsi d’ajouter de la misère à la misère dans les territoires comme le mien, où le taux de PLAI est élevé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Avis défavorable. J’entends bien qu’il s’agit d’un amendement d’appel, et c’est bien comme tel qu’il a été présenté. Nous retrouvons le débat habituel sur les rôles de la commune et de l’intercommunalité.
Je ne vais pas revenir sur ce que j’ai pu dire au début de l’examen de cet excellent projet de loi. Il faut poursuivre la réflexion sur ce chapitre, mais je ne pense pas que la solution proposée soit très bonne. Nombre d’entre vous l’ont dit : les intercommunalités ne sont pas univoques. Dans un certain nombre d’entre elles, on constate de grandes disparités. On me l’a d’ailleurs rappelé au début du débat.
Je reçois donc cet amendement d’appel, sachant que la réflexion se poursuivra inéluctablement avec l’évolution de la vie de nos collectivités locales. Pour l’heure, la solution proposée n’est pas la bonne.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek1195, 328 et 1082, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek328 et 1082 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek1195.
M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement tend à faire sauter quelques verrous, afin que soit prise en compte la réalité des territoires et que les objectifs fixés aux communes deviennent atteignables.
Je propose en effet un cadre d’application territorial élargi au bassin de vie et une mutualisation de l’obligation de production de logements sociaux ; un conventionnement avec l’État sur une période de six ans tenant compte de la réelle capacité à construire ; la fixation à l’échelle du bassin de vie de la détermination du taux de production obligatoire de logements sociaux ; l’établissement d’un taux de production qui ne ferait plus référence au stock de résidences principales existantes, mais au flux de résidences produites pendant l’année n-1 ; l’élargissement de la définition du périmètre des logements sociaux aux logements en accession sociale, aux logements intermédiaires avec ou sans travaux et au parc militaire de la défense attribué à des ménages dont le plafond de ressources est inférieur ou égal au plafond interdisant l’accès à une habitation à loyer modéré ; enfin, une exonération totale ou partielle des obligations en matière de logements sociaux pour les communes connaissant de fortes contraintes environnementales.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Nous en venons aux deux amendements identiques.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek328.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bkno ek1082.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Dans le même état d’esprit, je propose de moduler la construction de logements sociaux à la réalité des territoires en organisant le taux de construction à l’échelle du bassin de vie et en tenant compte de la réalité de la demande sur chaque territoire pour organiser l’offre en fonction des besoins réels. En effet, la fixation d’un taux obligatoire pour la production de logements sociaux par commune ne doit pas être une fin en soi.
Nous voyons bien les difficultés que nombre de communes rencontrent parce qu’elles ne peuvent plus développer le bâti pour atteindre leurs objectifs, notamment faute de terrains disponibles. Des communes voisines disposent, elles, de ressources suffisantes pour dépasser le seuil tout en conservant une politique de mixité sociale satisfaisante. La demande de logements, on le sait, n’est pas la même dans tous les territoires de France. Il ne paraît donc plus pertinent de continuer à imposer de manière uniforme de nouvelles constructions. Il faut conceptualiser l’adaptation de l’offre à la demande réelle du territoire, notamment au vu de la réalité des bassins d’emploi, des perspectives de développement économique du territoire à moyen terme. Il faut donc réfléchir à l’échelle des bassins de vie, qui forment un cadre beaucoup plus large que la seule commune.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Chers collègues, vous proposez de passer de l’échelle communale au cadre intercommunal pour apprécier l’obligation de production de logements sociaux, alors que vous avez passé des heures à nous parler de la commune, qui était, à vos yeux, l’échelon le plus pertinent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : C’est vrai !
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Je m’en étonne, à titre personnel. La mixité sociale doit s’apprécier au niveau de la maille communale, ce qui évite les effets de ghettoïsation à l’intérieur des EPCI – établissements publics de coopération intercommunale. L’avis sera défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis. Pour avoir longtemps présidé un exécutif d’agglomération, je pense qu’en l’état actuel des choses, cela engendrerait, dans un certain nombre d’intercommunalités, des chocs qu’il vaudrait mieux éviter si l’on entend développer le fait intercommunal. Nous ne sommes pas encore mûrs, à supposer que nous le devenions, pour appliquer ces dispositions. C’est pourquoi j’avais qualifié ces amendements d’amendements d’appel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Mickaël Nogal.
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Nous voterons contre ces amendements. Je rappelais précédemment notre attachement à la loi SRU et au fait que l’effort de construction de logements sociaux soit harmonieusement réparti sur tout le territoire. Nous avons rappelé le rôle des communes et des intercommunalités, notamment au cours du débat relatif au titre I du projet de loi. Il me paraît important que les objectifs de construction de logements sociaux restent fixés au niveau communal et non intercommunal, et que chacun prenne ses responsabilités. Nous avons parlé de communes carencées, mais d’autres y arrivent très bien. Il faut encourager et accompagner les maires pour atteindre les objectifs fixés par la loi SRU.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1195.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek328 et 1082.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement bkno ek612.
M. Emmanuel Maquet (Les Républicains) : Cet amendement vise à répondre à un certain nombre de questions dont nous avons débattu depuis ces derniers jours. Il a pour objet de limiter aux zones où les loyers sont les plus élevés le principe des quotas obligatoires. Je propose donc que ces quotas soient limités aux zones A et A bis, mentionnées à l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek612.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement bkno ek2407.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à corriger une forme d’inégalité existant dans la région Île-de-France. La loi SRU a établi, pour celle-ci, un seuil de 1 500 habitants alors que, vous le savez, il est de 3 500 habitants dans le reste de la France. Or, une grande partie de la région Île-de-France est rurale. Si je ne considère que ma circonscription, la commune de Chaufour-les-Bonnières, par exemple, a plus à voir avec la ville de Douains, qui se trouve dans l’Eure, à la frontière avec l’Île-de-France, que de Maisons-Laffitte. Cela se traduit par l’impossibilité d’appliquer la loi SRU, qui n’est pas due à une quelconque mauvaise volonté de la part de ces maires ruraux, mais à l’impossibilité de trouver du foncier et à un manque d’infrastructures. Construire des logements sociaux dans certaines de ces zones rurales n’aurait pas beaucoup de sens, faute d’infrastructures routières, de commerces, d’écoles ou de services publics. On ne voit pas très bien qui y vivrait. Cet amendement a donc pour objet de fixer le seuil à 2 000 habitants, ce qui correspond à la définition des communes rurales par l’INSEE – Institut national de la statistique et des études économiques.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Cette différence de traitement entre les communes franciliennes et les autres a été introduite dès 1991 par la loi d’orientation pour la ville qui, déjà, assignait aux territoires des objectifs en matière de logements sociaux. Elle s’explique par le caractère particulièrement urbanisé du territoire francilien et par son réseau de transports en commun développé, qui permet d’assurer l’intégration des petites communes de moins de 3 500 habitants dans le bassin de vie et d’emplois de la région capitale, ce qui justifie leur participation à l’effort de solidarité nationale. Je mentionnerai également deux exemptions apportées par la loi Égalité et citoyenneté, en faveur des communes isolées de tout transport et de celles dans lesquelles la demande de logement social est très faible. L’avis sera défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Ce sera également un avis défavorable. Aujourd’hui, si les chiffres n’ont pas évolué, je crois que dix-neuf communes se trouvent dans le cas que vous mentionnez, dont trois sont carencées. Ce n’est donc pas un problème de grande ampleur. Il pourrait toutefois concerner celles qui entreraient dans ce dispositif ultérieurement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : J’entends bien vos arguments, madame la rapporteure, monsieur le ministre, mais je me dois de vous dire qu’ils ne correspondent plus à la réalité du terrain. De surcroît, vous vous privez de la possibilité de la fusion de communes. En effet, certaines d’entre elles refusent de fusionner pour demeurer en deçà du seuil de 1 500 habitants et échapper ainsi à l’obligation de construction de logements 5493sociaux. C’est bien dommage, parce que nous ne demandons pas de passer à 3 500 habitants, mais seulement à 2 000 ; ce seraient 500 habitants de plus, soit presque rien. Je pense que nous nous privons, de la sorte, de logements sociaux en Île-de-France, ce qui est très regrettable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Sur l’amendement bkno ek2406, je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bkno ek2406.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Pourquoi sommes-nous si attachés à la loi SRU ? Parce que, comme l’ont rappelé nos collègues précédemment, c’est la seule manière d’assurer la mixité sociale sur l’ensemble du territoire. Nous sommes attachés à la préserver et, pour ce faire, nous devons nous assurer que l’adhésion à la loi SRU, en particulier des élus, singulièrement dans les zones rurales, est renforcée. Or, comme mon collègue Millienne vient de le rappeler, la loi SRU a imposé une exigence plus forte à l’Île-de-France parce que, comme vous l’avez indiqué, madame la rapporteure, il est plus difficile de s’y loger, les territoires y sont plus tendus, et l’offre de transports y est plus développée que sur le reste du territoire. Cela étant, il existe, aux confins de l’Île-de-France, une véritable ruralité, une ceinture verte, qui fait d’ailleurs partie intégrante de notre projet d’aménagement pour la région. Cette ceinture verte se caractérise par une situation quasiment identique à celle d’autres régions rurales, à savoir moins de demande de logements, donc moins de tensions, moins de transports, et aussi moins d’intérêt des bailleurs sociaux pour l’aménagement de logements sociaux dans ces zones.
C’est la raison pour laquelle nous sommes régulièrement sollicités par les maires de ces communes rurales, de bonne volonté pour construire du logement social mais bien en peine de le faire, à défaut de moyens de transport et d’intérêt des bailleurs. Cet amendement vise donc à maintenir un seuil de 1 500 habitants, non pour l’Île-de-France dans son ensemble, mais pour l’aire urbaine de Paris, qui est correctement desservie par les moyens de transport. Celle-ci offre la possibilité de construire du logement social dans le cadre de l’aménagement du territoire, en assurant aux personnes qui viennent habiter dans ces logements des solutions, par exemple en matière de transport ou d’accueil de jeunes enfants. Il n’est évidemment pas question de remettre en cause la loi SRU. Si, toutefois, des avis défavorables étaient donnés à cette idée, nous espérons que vous pourrez nous apporter des réponses, que nous pourrions relayer dans les territoires ruraux aux maires qui sont à la peine. Le premier thème concerné est le transport – en Île-de-France, on pense notamment au Grand Paris Express, qui est très attendu par les maires qui nourrissent des projets de construction de logements sociaux. Par ailleurs, les acteurs espèrent que le Gouvernement s’engagera à offrir des incitations fortes aux bailleurs de l’État, en particulier à la SNI – devenue CDC Habitat – pour accompagner les maires, au sein de ces territoires ruraux, pour la construction de logements sociaux.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Je vous renvoie à mes arguments précédents ; l’avis sera défavorable à cette proposition de changement de périmètre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Nous allons émettre un avis défavorable, mais j’entends parfaitement ce que vous venez d’exposer, monsieur le député, concernant les préoccupations de ces communes, qui, au nombre de cinquante-sept, représentent 22 % des communes d’Île-de-France.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas négligeable.
M. Jacques Mézard : Ce n’est donc pas un sujet mineur – je ne dis pas que les communes comprises entre 1 500 et 2 000 habitants en constituent un, monsieur Millienne. J’entends les préoccupations émanant de la quasi-totalité de ces communes concernant ce qu’on peut considérer comme l’aménagement du territoire de l’Île-de-France. Vous savez que le Gouvernement, sur les directives du Président de la République, réfléchit au Grand Paris, qui est un sujet particulièrement important et complexe, pour apporter les réponses nécessaires aux préoccupations de ces maires et, bien sûr, des habitants de ces communes. Vous avez évoqué les questions de mobilité et de transports, qui sont primordiales, sur lesquelles le Premier ministre a déjà fait des annonces – je pense que le ministre des transports en fera d’autres. Nous entendons apporter des réponses précises sur ce sujet. Il ne s’agit pas d’indiquer que tel réseau sera fait à telle date, quand on a la certitude que ce ne sera pas le cas. Il faut que les annonces du Gouvernement se traduisent par le respect des délais, au regard des contraintes techniques et financières. Tel est l’objectif du Gouvernement en la matière.
Ces situations particulièrement difficiles en matière de logement dans la région parisienne ne sont pas que de la responsabilité de l’État et des gouvernements qui se sont succédé. Certaines politiques municipales, parfois menées de front par des communes limitrophes, n’ont pas facilité les choses, et l’on voit combien il serait nécessaire de définir une véritable politique d’aménagement du territoire et de logement à l’échelle de l’ensemble de l’Île-de-France.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Et à l’échelle de la France !
M. Jacques Mézard : C’est ce à quoi nous allons travailler ensemble. J’émets donc un avis défavorable à l’adoption de cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Monsieur le ministre, je vous ai bien entendu, mais notre préoccupation n’en est pas moins vive. Mon collègue Jean-Noël Barrot et moi-même sommes à votre disposition pour travailler sur ce sujet, en partant de la réalité du terrain. Il est anormal que des communes auxquelles on a adjoint cinq hameaux se retrouvent dans l’obligation de construire des logements sociaux, sans avoir ni le foncier, ni les moyens, ni les structures pour les habitants. Il faut pouvoir faire un peu de différenciation territoriale, sans abandonner l’esprit de la loi SRU, auquel nous sommes attachés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2406.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Voici le résultat du scrutin :