Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 46 (suite)

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 46 (suite)

debate, 06/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de la Verpillière, pour soutenir l’amendement bkno ek792.

M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Cela a été dit en fin de séance de l’après-midi, les logements ou les lits des logements-foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales comptent dans le calcul de la proportion de logements sociaux lorsqu’il s’agit de déterminer si l’objectif de 25 % dans les grandes agglomérations est atteint.
Nous vous proposons d’ajouter une catégorie à cette énumération : les places en maison d’enfants à caractère social.
Mon expérience de ce sujet comme conseiller départemental m’a montré que les départements sont aujourd’hui confrontés, dans le cadre de leur compétence en matière d’aide sociale à l’enfance, à un besoin croissant d’établissements pouvant recevoir des enfants placés par la justice.
Autrefois, ces établissements étaient souvent implantés dans des villages ruraux, où ils représentaient une petite source d’emploi et étaient donc très bien accueillis. Désormais, les autorités des départements – dont le mien, l’Ain – se sont aperçues qu’il valait mieux les placer dans des communes plus urbaines, plus denses, pouvant offrir un éventail d’équipements scolaires et sportifs. Mais, dans ces communes, la rareté des terrains constructibles rend peu attractif ce genre de projet alors même que, bien entendu, son financement, y compris l’investissement, est pris en charge par le département. J’ajoute que, assez souvent, nous demandons aux communes dans lesquelles nous nous apprêtons à implanter ce type d’établissement d’apporter le terrain.
Nous souhaitons donc, par cet amendement, créer un effet d’incitation vis-à-vis des communes.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Julien Denormandie : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de la Verpillière.

M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Je trouve cela scandaleux. Il n’est pas question ici de grands principes ou d’idéologie, mais d’une question importante qui engage la solidarité. Vous qui vous gargarisez sans arrêt de ce mot, quand on parle vraiment de solidarité, quand on évoque les maisons d’enfants à caractère social, tout ce que vous trouvez à dire, c’est « défavorable » ? Pardonnez-moi de le dire, mais ce n’est pas normal, ce n’est pas admissible !

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : C’est décevant !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Je vais apporter quelques éléments. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : S’il vous plaît !

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Nous avons longuement débattu des structures pouvant entrer dans le calcul du quota fixé par la loi SRU – relative à la solidarité et au renouvellement urbains. On comprend bien la position défendue, s’agissant des maisons d’enfants à caractère social, qui sont une nécessité pour l’ensemble des territoires.

M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Savez-vous seulement ce que c’est ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Travailleur social de formation – je l’ai rappelé ce week-end –, je crois pouvoir dire, en effet, que je connais un peu ce secteur, qui est mon cœur de métier depuis plus de vingt-cinq ans. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Très bien !

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Ces structures ne correspondent malheureusement pas à du logement pérenne, raison pour laquelle il nous paraît difficile de les faire entrer dans le calcul du taux SRU.

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Excellent !

Mme la présidente (Renaissance) : Je vais mettre l’amendement aux voix.

M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Je veux répondre !

Mme la présidente (Renaissance) : Dans ce cas, monsieur de la Verpillière, essayez, s’il vous plaît, de rester correct vis-à-vis de la rapporteure au lieu de mettre en doute ses compétences.

M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Je le répète, nous parlons d’un sujet sérieux. Certes, les enfants qui sont placés dans ces structures n’y restent pas indéfiniment, heureusement ! En revanche, les places, elles, sont pérennes ; je peux vous l’assurer.

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est vrai, il a raison !

M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : On ne fait pas déménager du jour au lendemain un établissement d’une trentaine de places qui a coûté plusieurs millions d’euros et emploie quinze, vingt ou trente travailleurs sociaux ou professionnels de l’enfance !

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : C’est la compétence du département !

M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : L’argument n’est donc pas recevable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets l’amendement aux voix.

M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : C’est scandaleux ! Ils n’y connaissent rien !

M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Et voilà pour la solidarité !

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : La solidarité relève de la compétence des départements ! Vous ne connaissez pas les compétences des collectivités ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek991.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne souhaitons pas une remise en cause de la loi SRU, simplement des ajustements. Par exemple, au sein des résidences hôtelières à vocation sociale, dont vous souhaitez, par ce projet de loi, favoriser la création, devraient être intégrés au quota de logements sociaux les logements agréés, c’est-à-dire ceux qui accueillent des personnes éprouvant des difficultés financières et sociales à se loger.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Je l’ai rappelé tout à l’heure juste avant la levée de séance, la loi SRU inclut déjà dans son quota les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS, car ces structures se rapprochent du logement, à l’inverse de celles que vous évoquez. La loi SRU inclut aussi toutes les résidences sociales et les logements-foyers.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Défavorable.
Je ne voudrais vraiment pas que nous commencions nos débats sur ce ton. Nous avons beaucoup discuté de ce sujet, monsieur le député, madame la députée. Aucun autre gouvernement que le nôtre n’a ouvert autant de places d’hébergement cet hiver.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il n’y avait que cinquante sans-abri, il paraît !

M. Julien Denormandie : Aucun gouvernement n’a consacré autant d’argent au « logement d’abord ».

M. Nicolas Démoulin (Renaissance) : Pas un seul !

M. Julien Denormandie : Quelle est notre politique, monsieur de la Verpillière ? C’est, d’un côté, faire en sorte de traiter l’urgence – et je pense que, de ce côté, nous n’avons de leçons à recevoir de personne –, et, de l’autre côté, passer de l’hébergement d’urgence au logement d’abord. Un très grand nombre de députés sont impliqués dans ce travail, des financements considérables ont été votés par la majorité lors du dernier projet de loi de finances, une expérimentation est entreprise dans quinze territoires et plusieurs dispositions en ce sens ont été adoptées par votre assemblée il y a quelques jours.
Dans notre logique, vous l’avez très bien compris, ce n’est pas la pérennité des structures qui compte, mais la question de savoir si les gens qui y vivent sont dans l’urgence ou sont logés. C’est ce critère qui décide de la comptabilisation des structures dans le quota de la loi SRU. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit « madame la députée », mais je ne crois pas avoir dit quoi que ce soit qui…

M. Julien Denormandie : Vous avez tout à fait raison.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Merci.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous avez un amendement de retard, monsieur le secrétaire d’État !

M. Julien Denormandie : C’est la machine qui se remet en route ! (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance) : Retirez-vous votre amendement, madame la députée ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Non, je le maintiens.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Delpon, pour soutenir l’amendement bkno ek1839.

M. Michel Delpon (Renaissance) : Cet amendement a pour objet de moderniser le calcul de l’obligation de production de logements sociaux, sans revenir pour autant sur l’obligation elle-même ni sur ses modalités de contrôle et de sanction, et tout en favorisant la mixité sociale.
La politique de logement social s’inscrit de manière croissante dans un cadre intercommunal : élaboration du schéma de cohérence territoriale – SCOT –, du programme local de l’habitat – PLH –, du plan local d’urbanisme – PLU –, conférence intercommunale du logement – CIL –, convention intercommunale d’attribution – CIA.
Pourtant, on continue d’appréhender à l’échelle communale l’obligation prévue par la loi SRU, faisant fi de certaines logiques de continuité territoriale et de la cohérence des bassins de vie.
Aussi, pour apprécier le nombre de logements sociaux en vue de déterminer si l’objectif de la loi SRU est atteint par la commune, il est proposé de tenir compte d’un « quantum de solidarité territoriale » intégrant une part des logements sociaux situés dans les communes du territoire intercommunal non assujetties à l’obligation de la loi SRU et une part des logements sociaux surnuméraires des communes du territoire intercommunal assujetties à cette obligation.
Le bénéfice de cette disposition, pour la durée du PLH, est soumis à l’accord des communes pourvoyeuses de quantum et de l’EPCI concerné.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Demande de retrait, sinon défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Delpon ?

M. Michel Delpon (Renaissance) : Je le retire.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je le reprends !

Mme la présidente (Renaissance) : Je le mets aux voix.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous auriez au moins pu voter pour votre propre amendement, monsieur Delpon ! (Rires sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bkno ek989.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Les logements éligibles au prêt social de location-accession, le PSLA, répondent aux besoins des ménages modestes. C’est pourquoi nous proposons de les intégrer au quota. Ce serait un signal fort, après la réduction de l’aide personnalisée au logement-accession.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Les logements en accession sociale à la propriété ne sont pas durablement affectés à des ménages modestes, dans la mesure où ils peuvent changer de propriétaire. Ils ne peuvent donc pas être pris en compte pour une durée indéfinie.
Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Didier Martin, pour soutenir l’amendement bkno ek1948.

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Il s’agit des logements des gendarmes, des policiers et des personnels pénitentiaires construits par des organismes HLM. Si ces logements sont conventionnés et respectent des plafonds de ressources, ils sont comptabilisés dans le quota SRU. Je vous suggère de retirer votre amendement ; sinon j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Martin ?

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Mais qui est M. Martin ? On ne le voit pas !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est peut-être avec M. Dupont ! (Sourires.)

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Je le maintiens.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bkno ek1938 rectifié.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Cet amendement vise à permettre de tenir compte des logements sociaux acquis par leurs locataires dans le calcul du taux de logements sociaux SRU. Les efforts déployés par les communes afin de respecter la loi SRU doivent pouvoir être valorisés, malgré l’effort légitime 5514visant à permettre l’accès à la propriété des locataires. Il est donc proposé de prendre en compte les logements concernés jusqu’à ce qu’ils soient cédés par leurs propriétaires.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek1923, 988 et 1029, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek988 et 1029 sont identiques.
Nous commençons par l’amendement bkno ek1923 de Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek988.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Le bail réel solidaire – le BRS – était une bonne idée de la loi ALUR – pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Il dissocie le foncier du bâti, ce qui permet à l’acquéreur d’être propriétaire du logement, tout en payant une redevance pour le terrain détenu par un organisme de foncier solidaire. L’objectif était de favoriser l’accession à la propriété grâce à des prix plus bas. Puisque nous défendons l’accession à la propriété, nous souhaitons que ces logements soient intégrés dans le quota de la loi SRU.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de La Verpillière, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1029.

M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à intégrer dans le calcul du quota de logements sociaux les logements en accession sociale à la propriété.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Avis défavorable. Beaucoup d’amendements concernent ce sujet, dont nous avons déjà parlé tout à l’heure. L’objet de la loi SRU est de favoriser le logement locatif social. Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas accompagner toutes celles et ceux qui souhaitent devenir propriétaires, notamment grâce aux dispositions votées dans les articles précédents. Mais ce n’est pas l’objet de la loi SRU.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Soit, monsieur le secrétaire d’État. Mais les personnes qui accèdent à la propriété par l’intermédiaire du locatif social paient pendant des années l’équivalent d’un loyer pour acquérir à terme leur logement. Il pourrait y avoir une exception pour ces personnes, dans la mesure où l’on peut considérer que, plutôt que de payer un loyer à perte à l’organisme HLM, sans jamais devenir propriétaires de leur logement, elles acquièrent, petit à petit, parfois sur vingt ou trente ans, un bien, en payant un montant équivalant quasiment à un loyer tous les mois.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de La Verpillière, pour soutenir l’amendement bkno ek789.

M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : En réalité, madame la présidente, je l’ai déjà présenté par anticipation et par erreur, lorsque vous avez appelé l’amendement bkno ek1029. Il s’agit d’inclure dans le quota de logements sociaux les logements en accession sociale à la propriété.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Monsieur le secrétaire d’État, vous présentez les mêmes arguments, en vous abritant derrière la loi SRU. Mais elle n’a pas été gravée dans le marbre pour être suivie ad vitam aeternam ! Nous pouvons la remettre en question. Gilles Lurton a eu raison de dire que les personnes qui accèdent à la propriété et qui continuent de payer un remboursement de crédit tous les mois, comme si elles payaient un loyer, ne deviennent pas riches du jour au lendemain, parce qu’elles ont signé un titre de propriété. Le but est de prendre en compte un certain quota de logements, qui concernent des personnes aux ressources très modestes, et de favoriser la mixité sociale. Que l’on accède socialement à la propriété ou que l’on habite du locatif social, la situation est intrinsèquement la même. Nous pourrions donner là un petit coup de canif dans la loi SRU, pour des raisons d’efficacité.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie : Monsieur le député, je comprends votre philosophie. Je ne m’abrite pas du tout derrière la loi SRU. Cette loi, je le crois profondément, vise à favoriser le locatif social. Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas favoriser l’accession sociale à la propriété de ceux qui y habitent. Nos débats, hier soir et les jours précédents, ont bien montré de quelle manière nous les accompagnons vers l’accession sociale.
S’agissant plus précisément de la façon dont nous les accompagnons pour les faire passer du statut de locataire à celui de propriétaire, nous en avons déjà parlé. Je vous avais ainsi précisé, il y a quelques jours, monsieur Lurton, qu’il existe beaucoup de dispositifs financiers. Si vous avez évoqué le PSLA, d’autres mécanismes, que nous devons soutenir, sont également en train de se développer. Mais il me semble qu’il faut faire la distinction entre ce qui est, à mon sens le fondement de la loi SRU – sa vocation – et les accompagnements en faveur de toutes celles et de tous ceux qui souhaitent devenir propriétaires.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Mickaël Nogal.

M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Monsieur Di Filippo, certes, nous sommes le législateur et avons vocation à faire évoluer la loi. La loi SRU a d’ailleurs déjà évolué ces dernières années. Personne ici ne remet en cause les modifications apportées par la loi Égalité et citoyenneté, qui ont même été saluées : elles étaient de bon sens. Mais le groupe LaREM souhaite réaffirmer son attachement à la loi SRU. C’est pourquoi nous ne souhaitons pas intégrer dans son quota 5515des logements qui s’éloignent beaucoup du logement locatif social que la loi cherche à favoriser. Nous nous opposerons aux amendements allant en ce sens.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek788.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Vous reprenez la parole, monsieur Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek790.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Démoulin, pour soutenir l’amendement bkno ek43.

M. Nicolas Démoulin (Renaissance) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Démoulin.

M. Nicolas Démoulin (Renaissance) : Je retire l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek794.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Actuellement, si les logements conventionnés APL sont comptabilisés dans le cadre de la loi SRU, curieusement, les deux autres dispositifs de solvabilisation des locataires – l’allocation de logement familiale – l’ALF – et l’allocation de logement sociale – l’ALS – ne sont pas pris en compte. Cet amendement tend à intégrer dans les logements comptabilisés au titre de la loi SRU ceux dont les occupants bénéficient de l’ALF ou de l’ALS.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Les logements pouvant ouvrir droit à l’APL dans le parc privé ne sont pas soumis à des plafonds de loyer. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek1015.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons à l’amendement bkno ek1915 de Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek1914, 787, 415, 736 et 2492, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek736 et 2492 sont identiques.
Nous commençons par l’amendement bkno ek1914 de Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de la Verpillière, pour soutenir l’amendement bkno ek787.

M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, je suis sûr que cet amendement va recueillir un avis favorable de votre part.

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : J’en suis moins sûre !

M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de comptabiliser dans le calcul du quota de logements sociaux les emplacements pour les caravanes des gens du voyage. La loi Besson, dans sa version la plus récente, oblige les intercommunalités à créer, dans le cadre d’un schéma départemental d’accueil des gens du voyage, des terrains d’accueil permanent, ainsi que des terrains de grand passage. Nous constatons dans les faits que les communes et les intercommunalités ont beaucoup de mal à créer ces aires permanentes d’accueil. Comptabiliser ces aires dans le calcul du quota de logements sociaux serait un bon moyen de les inciter à en créer.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek415.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Cet amendement vise à soutenir les collectivités territoriales en proposant de comptabiliser dans le taux de logements locatifs sociaux les emplacements des aires permanentes d’accueil des gens du voyage. Ces aires représentent un coût non négligeable pour les collectivités locales qui en ont la charge. Ce sont des équipements pérennes, construits et gérés par les collectivités locales.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement bkno ek736.

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté de janvier 2017 donne la possibilité de tenir compte des terrains locatifs familiaux dans l’inventaire des logements sociaux retenus au titre de la loi SRU. Une place en terrain familial équivaut ainsi à un logement comptabilisé au titre de la loi SRU. Cet amendement vise à appliquer le même traitement aux terrains communaux permettant l’accueil des gens du voyage. Il apporte une réponse à la faible appétence des communes pour la construction et l’entretien de telles aires d’accueil, pourtant essentielles dans tous les territoires.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement bkno ek2492.

M. Stéphane Testé (Renaissance) : Cet amendement vise également à intégrer les aires permanentes d’accueil de gens du voyage dans le décompte des logements sociaux, pour tenir compte 5516des efforts des communes qui ont joué le jeu et susciter un effet incitatif auprès de celles qui se sont montrées plus récalcitrantes.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Pour commencer, je voudrais préciser la différence entre les aires de passage et les terrains familiaux. Les terrains familiaux sont des espaces destinés à une sédentarisation des gens du voyage, qui y vivent toute l’année, après avoir signé un bail de location auprès d’un organisme qui gère ces terrains pour le compte des collectivités. C’est la raison pour laquelle la loi Égalité et citoyenneté a permis d’intégrer ces terrains familiaux dans le quota SRU, dans la mesure où ce logement s’apparente à un habitat durable. En revanche, les aires de passage sont, comme leur nom l’indique, des aires de passage sur lesquelles les gens du voyage déposent leur caravane pendant deux, trois ou quatre semaines, avant de repartir. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Je fais mien l’excellent argumentaire de la rapporteure. Juste un détail : le coût des aires de passage est déjà déduit des prélèvements SRU imposés aux communes qui ne respectent pas le quota de 25 %. C’est la seule exception qui existe ; elle n’est d’ailleurs sans doute pas suffisamment connue et il faudrait mieux l’indiquer aux communes car, comme vous le dites, cela pourrait favoriser la création de ces aires.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Depuis trente ans, il y a eu beaucoup de ministres du logement ; beaucoup d’entre eux avaient du talent, mais un s’est distingué entre tous : Louis Besson.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Oui !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Parmi ses réalisations, en 1991, il a fait voter une loi sur l’accueil des gens du voyage ; en 2000, il a été le père de la loi SRU. La loi sur l’accueil des gens du voyage de 1991 n’est toujours pas appliquée ; quant à la loi SRU, je ne reviens pas sur les débats que nous avons eus. Autant j’estime qu’on tord la loi SRU en continuant de comptabiliser en tant que logements HLM ceux qui ont été vendus, autant je trouve qu’il serait correct et positif de tenir compte des efforts faits en matière d’aires d’accueil des gens du voyage, sédentarisés ou non. J’entends bien ce qu’a dit le ministre sur la possibilité de défalquer ces sommes des pénalités imposées aux communes carencées ; c’est un premier pas, mais on pourrait comptabiliser ces aires dans le périmètre SRU. Si je suis contre l’idée de toucher à la loi SRU à la baisse, il me paraît juste de la rendre cohérente – et par là même de rendre cohérentes deux grandes lois de Louis Besson. Je serai donc, pour ma part, favorable à ces amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de la Verpillière.

M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons un débat intéressant. Madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, premièrement, nous parlons bien de logements : M. Besson était ministre du logement, donc on reste dans le sujet. Deuxièmement, je suis d’accord avec vous pour dire que la question ne se pose pas pour les terrains familiaux créés pour amener les familles qui le souhaitent – car il ne s’agit pas de les obliger – à se sédentariser progressivement. Ces terrains doivent incontestablement être pris en compte dans le quota. Pour ce qui est des aires d’accueil – c’est ainsi, madame la rapporteure, que vous les avez qualifiées alors que la loi évoque les « aires permanentes d’accueil » –…,

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Des aires d’accueil ou de passage !

M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : …il s’agit d’aires pérennes, engendrant des frais de fonctionnement et parfois des problèmes avec les riverains. Enfin, dernier argument : monsieur le secrétaire d’État, sauf erreur de ma part, depuis la loi NOTRe, ce sont les intercommunalités qui ont compétence pour l’accueil des gens du voyage. Dans ce nouveau système, il n’est donc plus possible de déduire les frais occasionnés par les aires permanentes d’accueil des pénalités dues au titre de la loi SRU.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Il a raison !