Lutte contre la manipulation de l’information : Motion de rejet préalable (proposition de loi ordinaire)

Lutte contre la manipulation de l’information : Motion de rejet préalable (proposition de loi ordinaire)

debate, 07/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement, sur la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information.
La parole est à Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Monsieur le président, madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, si nous nous retrouvons en ce jour pour débattre de deux propositions de loi portées par le groupe La République en marche et relatives à la lutte contre la manipulation de l’information – nouvelle appellation de ces deux propositions de loi –, c’est bien parce que le groupe majoritaire a souhaité se pencher sur le sujet de la diffusion massive de fausses informations, à l’ère des nouvelles technologies de l’information et de la communication.
C’est aussi, et surtout, parce que le Président de la République, lors de la présentation de ses vœux à la presse, le 3 janvier dernier à l’Élysée, avait annoncé clairement une loi contre ce qui est, de manière simplifiée et abusive, qualifié de « fake news ». Le chef de l’État, toujours dans ce même discours de vœux à l’Élysée, avait d’ailleurs assez clairement détaillé les mesures qu’il souhaitait voir figurer dans cette future loi. Nous y voilà donc !
Estimant manifestement avoir été victime de campagnes de désinformation sur internet alors qu’il était candidat à l’Élysée – ce qui ne l’a pas empêché d’être élu, vous en conviendrez –, et ayant certainement gardé en mémoire les quelques médias, surtout étrangers, qui avaient relayé certaines campagnes sur le net, le Président de la République a souhaité passer de la phase défensive à la phase offensive, et donc sévir. À ce stade, il me semble intéressant de rappeler un adage historique : « Le Roi de France ne venge pas les querelles du duc d’Orléans ». Je pense que tout le monde aura compris.
Cela dit, venons-en au cœur du sujet du jour. La désinformation, terme qui me semble le plus approprié, n’a rien de nouveau. En tant qu’instrument d’influence politique, elle est pratiquée depuis fort longtemps. C’est même un phénomène historique, si l’on en croit les travaux, passionnants, d’universitaires et de chercheurs, comme Alexis Lévrier, Robert Darnton ou François-Bernard Huyghe. Votre rapport, monsieur le président et rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, y fait d’ailleurs expressément référence. Jean-Noël Kapferer avait qualifié, dans un livre resté célèbre, la rumeur de « plus vieux média du monde ».
Les nouvelles technologies de l’information et de la communication, la révolution numérique amplifient la désinformation, qui, se propageant en ligne – qui pourrait le nier ? –, touche à grande, voire à très grande, échelle les citoyens. De plus, outre la rapidité et l’ampleur de diffusion qu’elles offrent, ces nouvelles technologies peuvent être également utilisées avec une précision de ciblage sans précédent. Il s’agit, nous en convenons tous, d’un défi majeur pour nos sociétés démocratiques, pluralistes, et tout particulièrement pour nous, pays européens, comme les orateurs précédents l’ont pointé en prenant l’exemple de campagnes référendaires récentes.
Le débat qui nous occupe aujourd’hui, celui des menaces que feraient peser sur nos sociétés démocratiques la manipulation massive de fausses informations et la désinformation en ligne, susceptibles d’influencer les citoyens dans leurs décisions, de faire vaciller l’opinion publique et de miner la confiance dans les institutions politiques, ce débat existe dans tous nos pays voisins. Je ne mentionne, au passage, que les campagnes massives de désinformation orchestrées par certaines puissances étrangères, qui sont susceptibles de présenter une vraie menace pour notre sécurité intérieure, en particulier lorsqu’elles s’accompagnent de cyberattaques. Nous le savons tous, la doctrine militaire russe reconnaît explicitement que la guerre de l’information fait partie intégrante de son domaine de compétence.
Parce que le constat est partagé, entre les pays européens à tout le moins, et que le défi se présente de manière globale à l’échelle de notre continent, le sujet est abordé et travaillé, depuis plusieurs années déjà, entre États de l’Union européenne et à l’intérieur des institutions européennes. La dimension transfrontalière de la désinformation en ligne est évidente et rend nécessaire une approche européenne, afin d’apporter des réponses efficaces et coordonnées.
Dès 2015, des instruments européens de riposte à certaines campagnes de désinformation ont été mis en place, sous forme de « task force», la plus connue d’entre elles étant l’ East StratCom. Et, après de nombreux travaux menés à divers niveaux et une large consultation publique, menée en ligne, la commissaire européenne Mariya Gabriel, en charge de ce domaine, a présenté, le 26 avril dernier, une communication intitulée « Lutter contre la désinformation en ligne : une approche européenne ». Dans sa communication, la commissaire européenne propose, sur le modèle de la riposte graduée, une approche de responsabilisation des plateformes numériques.
Cette approche est basée sur le choix de l’autorégulation, les plateformes numériques et réseaux sociaux étant fortement incités à élaborer un code de bonnes pratiques contre la désinformation, ambitieux, responsable et concret, comprenant un plan d’action avec des engagements très précis, qui serait trop long à détailler ici. Il est prévu un suivi des progrès accomplis d’ici à fin juillet 2018, pour des effets mesurables dès octobre 2018, la Commission européenne se réservant la possibilité de proposer de nouvelles mesures, éventuellement de nature réglementaire, en cas de résultats insatisfaisants de la coopération et du travail commun instaurés avec les plateformes et les réseaux sociaux.
Tels sont donc le calendrier et le contexte européens dans lesquels s’inscrivent les travaux menés au sein des institutions et entre tous les pays, auxquels notre pays prend une part extrêmement active – ce dont nous nous félicitons. Cela atteste bien du fait que la réponse à la question de la désinformation en ligne ne peut être qu’européenne et ne saurait s’arrêter aux frontières nationales. Telle est notre conviction profonde, à nous, députés Les Républicains, qui nous a fait regarder, dans un premier temps, les deux propositions de loi présentées par le groupe majoritaire, avec circonspection et scepticisme, pour dire le moins.
Il peut d’ailleurs sembler pour le moins paradoxal, madame la ministre, mes chers collègues, de nous avoir refusé, il y a tout juste quelques semaines, l’adoption en première lecture d’une proposition de loi tendant à la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse et les agences de presse, au prétexte que des travaux européens étaient en cours, incluant une négociation très compliquée, et qu’un malheureux vote de l’Assemblée nationale française pourrait s’avérer contre-productif et de nature à mettre en péril toute la négociation européenne !
Et aujourd’hui, s’agissant de la désinformation en ligne, phénomène qui dépasse nos frontières et dont les grands acteurs incriminés – plateformes, réseaux sociaux, voire médias audiovisuels – sont tous des sociétés étrangères, il devrait y avoir, toutes affaires cessantes et sans attendre les avancées du travail européen, ni les progrès sur le code des bonnes pratiques, une législation franco-française ! ! Souffrez que nous exprimions quelque étonnement.
Voilà donc une première raison de trouver cette initiative législative franco-française inappropriée, inadéquate, inopérante, ce qui nous amène à vous en proposer le rejet.
Mais d’autres raisons essentielles nous ont conduits, nous les députés les Républicains, à déposer cette motion de rejet préalable de la proposition de loi. Elles découlent de la réponse à deux simples questions : est-il vraiment nécessaire de légiférer encore et encore, au prétexte de lutter contre la manipulation de l’information et contre la désinformation en ligne ? Est-il raisonnable, sous ce même prétexte, d’entamer, ne serait-ce que partiellement, la liberté d’opinion et la liberté d’expression ?
À ces deux questions, nous répondons clairement et fermement : non ! Non, il n’est pas nécessaire de rajouter de la législation à la législation existante. Non, il n’est pas raisonnable, il n’est pas souhaitable, il n’est pas responsable de prendre le risque de porter une quelconque atteinte à la liberté d’opinion et à la liberté d’expression.
Or tel est bien le risque que nous voyons poindre dans le texte de la proposition de loi ordinaire tel qu’il est ressorti de la commission des lois et tel qu’il a été adopté, sans possibilité de débattre aux articles bk1erek, 2 et 3 non plus qu’à l’article 10, en commission des affaires culturelles. La définition de la « fausse information » qu’a cru bon d’introduire, par un alinéa 7 à l’article bk1erek, la commission des lois de l’Assemblée nationale, nous a d’abord sidérés, puis atterrés : « Toute allégation ou imputation d’un fait dépourvu d’éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable constitue une fausse information ».
Comment ne pas y voir une porte grande ouverte au risque d’atteinte à la liberté d’opinion et à la liberté d’expression ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.) Comment ne pas voir se faufiler la menace d’une « police de la pensée », qui dicterait ce qui est vrai et ce qui est faux, qui trierait le bon grain de l’opinion correcte, vraie et recevable, de l’ivraie de l’opinion incorrecte, non vérifiée, inexacte, irrecevable et donc condamnable et sanctionnable ?
Le risque, même minime, d’atteinte à la liberté d’opinion et à la liberté d’expression, ne saurait être pris. « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ». Ou encore « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». Admirablement exprimés, ces principes fondamentaux de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 que sont la liberté d’opinion et la liberté d’expression constituent les piliers sur lesquels repose notre société démocratique, caractérisée par le respect de la liberté, du pluralisme et de la diversité des opinions. En conséquence, la tentative de définition de la fausse information introduite à l’article bk1er ekpar la commission des lois nous semble, par sa nature floue, vague, large, sujette à caution et dangereuse.
Notre sentiment semble assez largement partagé, y compris par la rapporteure de la commission des lois elle-même qui s’auto-amende en proposant, non pas de supprimer la définition qu’elle a introduite, mais de la réécrire. Ces efforts laborieux ne nous semblent toujours pas satisfaisants.
Il apparaîtrait même que d’autres, y compris sur les bancs du groupe majoritaire, partageraient aussi notre rejet de cette définition pernicieuse de la fausse information, sans forcément le dire haut et fort, et compterait sur la sagesse du Sénat pour réécrire et rectifier les choses. Pour nous, il ne saurait y avoir de telles supputations, même si j’en profite pour rappeler notre attachement au bicamérisme ! Mais nous sommes ici à l’Assemblée nationale, nous devons assumer notre responsabilité de législateur en notre âme et conscience, et avec lucidité.
Nous le répétons, la rédaction actuelle de l’article bk1erek de la proposition de loi justifie à elle seule notre motion de rejet. Certes, il n’est point de liberté sans loi. Mais il faut de bonnes lois, des lois bien écrites, des lois équilibrées, qui ne soient ni redondantes ni bavardes.
La disposition, toujours à l’article bk1erek, confiant à un juge des référés le soin de se prononcer dans un délai de quarante-huit heures pour faire cesser, ou non, la diffusion de toute fausse information de nature à altérer la sincérité du scrutin, appelle de notre part beaucoup de réserves, c’est le moins que je puisse dire. Nous connaissons tous le nombre de dossiers qui arrivent chaque jour sur le bureau des juges. La difficulté à déterminer, dans un délai aussi court, si une information tombera sous le coup de cette loi, si elle venait malheureusement à être adoptée, sera réelle. Il y a fort à parier que, dans l’urgence d’un référé, un requérant pourrait voir la procédure rejetée en raison d’un manque d’éléments caractérisés qui, pourtant, apparaîtraient fondés au cours d’une procédure plus classique et plus longue.
A contrario, des allégations révélées au cours d’une campagne électorale pourraient se retrouver invalidées par le juge des référés au regard de l’état actuel des connaissances, donnant le sentiment que les éléments présentés n’ont aucun fondement et sont trompeurs, alors qu’ils seraient avérés quelques semaines ou quelques mois plus tard.
Bref, vu la difficulté de l’exercice, il y a fort à craindre que la censure ne s’abatte sur beaucoup d’informations qui, vraies ou fausses, devraient faire l’objet d’un débat et non pas d’une ordonnance de justice.
Nous avons bien compris que le dispositif législatif proposé par nos collègues de la République en marche concerne la période de campagne électorale et touche à ce qui, de par la manipulation de fausses informations, pourrait altérer la sincérité du scrutin. Or il existe déjà, dans l’arsenal législatif français, toute la panoplie nécessaire pour réprimer les actions de nature à altérer la sincérité du scrutin.
Ainsi en est-il de l’article L. 97 du code électoral, qui permet de punir d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros « ceux qui, à l’aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter ».
L’article 27 de la grande loi du 29 juillet 1881 sur la presse punit d’une amende de 45 000 euros « la publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers, lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura été susceptible de la troubler ». L’article 32 de la même loi, bien connu des personnes engagées en politique, réprime, quant à lui, la diffamation par voie de presse ou tout autre moyen de publication.
Les plateformes numériques et autres moyens de communication nouveaux n’ont pas été oubliés du champ de diffusion de ces faits. Le premier alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral dispose qu’est interdite l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par tout moyen de communication audiovisuelle, sans qu’il soit besoin de définir leur contenu.
La loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 a étendu l’application de la disposition de la loi sur la presse de 1881 concernant la diffusion de fausses informations, aux fausses informations diffusées sur internet.
S’agissant de la transparence et de la loyauté des plateformes, autre sujet de préoccupation des initiateurs des textes dont nous débattons, elles ont été abordées dans la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, notamment aux articles 22 et 23. Là aussi, sans entrer dans les détails, des ajustements législatifs auraient peut-être pu être envisagés, mais dans un autre esprit, à travers un autre texte de loi, porté par une approche européenne, dans un cadre de régulation et de responsabilisation des plateformes numériques. À cet égard, nous avons sans doute tous en tête l’éventuelle révision de la directive sur le commerce électronique, qui pourrait un jour être utilement transposée dans la législation française.
Un mot, alors que je m’approche de la fin de la défense de cette motion de rejet préalable portée par le groupe Les Républicains, sur le juge de l’élection, pour ce qui est des élections nationales : le Conseil constitutionnel.
Parce qu’il est le juge de l’élection, auquel l’article 59 de la Constitution confie la mission de statuer en cas de contestation sur la régularité de l’élection, le Conseil constitutionnel est, et doit rester, l’acteur principal en cas de contentieux électoral. Il reste, à nos yeux, l’institution la mieux placée pour trancher de manière souveraine et sereine dans le cas de « campagne massive de diffusion de fausses informations destinées à modifier le cours normal du processus électoral par l’intermédiaire de services de communication en ligne », comme le vise, dans ces termes mêmes, la proposition de loi dont nous discutons. À ce titre, il a déjà annulé des opérations électorales en raison de la diffusion de messages sur les réseaux sociaux. Il ne fait pas de doute, à nos yeux, qu’il saurait appréhender, dans sa sagesse, les requêtes arguant de faits qui lui seraient présentés et qui auraient altéré la sincérité des opérations électorales.
Pour les différentes raisons que j’ai longuement développées, parce que le dispositif législatif qui nous est présenté est inutile, redondant, inapproprié et inadéquat et qu’il est, en sus, susceptible, en raison de rédactions hasardeuses et de dispositions nocives, de porter atteinte à la liberté d’opinion et à la liberté d’expression ; parce que nous refusons l’instauration d’une quelconque police de la pensée ; parce que nous ne voulons pas qu’un arbitre des élégances puisse définir la vérité officielle ; parce que l’idée même d’une tentative de contrôle de l’information nous semble détestable, nous vous appelons à voter la motion de rejet préalable présentée par Les Républicains. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)
Mes chers collègues, ne jouez pas les apprentis sorciers. Soyez conscients que l’enfer est pavé de bonnes intentions, mais que ce n’est pas pour cela que la température y est moins infernale ! Et cela n’est pas une fake new !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Si, c’est une fausse nouvelle ! Qu’est-ce qui prouve que l’enfer existe ?

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Vous avez raison, c’est une fausse nouvelle.
Ne fabriquez pas de lois coups de com’, uniquement destinées à cocher une case, à régler tel ou tel compte ou à solder telle ou telle affaire.
Plutôt que de devoir nous prononcer de manière laborieuse, peut-être douloureuse sur certains de ces bancs, sur une proposition de loi mal ficelée, mal rédigée et qui ne fait que soulever des interrogations et des inquiétudes au lieu d’apporter des réponses, votons son rejet pour repartir sur de nouvelles bases. Travaillons collectivement et sereinement à ce qui peut être fait tant au niveau national qu’au niveau européen, dans le cadre des projets en cours, voire, puisqu’il s’agit d’un combat pour des valeurs, au plan mondial, en matière de gouvernance de l’internet.
Travaillons avec les acteurs concernés : les professionnels de l’information comme ceux qui ne le sont pas et qui n’en diffusent pas moins de l’information, les citoyens lecteurs et électeurs. Renforçons toutes les initiatives de vérification des faits – il y en a beaucoup. Il vaut mieux, d’ailleurs, qu’elles soient portées par des indépendants ou le secteur privé que par le secteur public, même si nous ne devons pas nous chamailler sur le sujet : il est bien que le secteur public donne aussi l’exemple.
Concentrons-nous sur l’éducation et la formation aux médias et au numérique : cher président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, vous avez commencé à esquisser ce travail à travers vos amendements que nous avons adoptés en commission et qui me semblent pertinents. Je pense même qu’ils constituent les seules dispositions du texte qu’il faille soutenir.
Faisons confiance à l’individu, au citoyen, à la société tout entière. Plutôt que de punir, demeurons dans une logique de confiance. Ne prenons pas le risque de la censure ou, pire, de l’autocensure. Éduquons, formons, donnons aux jeunes générations, en vue d’en faire des citoyens libres et informés, à même de prendre leurs décisions, notamment politiques, les clés leur permettant de décrypter et d’analyser des informations provenant de sources pluralistes, dans un cadre respectant totalement la diversité des opinions et la liberté d’expression.
C’est pourquoi je vous invite à voter la motion de rejet préalable, pour nous permettre de repartir, je le répète, sur d’autres bases qu’un texte mal fichu, qui a plus d’inconvénients qu’il n’apporte de solutions et qui, au vu de toutes les précautions et les prudences de Sioux qui ont été déployées à chaque étape, et compte tenu des amendements qui visent encore à le resserrer, se révélera, au mieux, inefficace et inapplicable, au pire, une menace inquiétante pour la liberté d’opinion et la liberté d’expression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe FI. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Nyssen : Madame la députée, je trouve, au contraire, ce texte équilibré et efficace. De plus, il ne saurait attenter en rien à la liberté d’expression.
Pour être concrète, je tiens à revenir plus précisément sur la question de la Commission européenne, que vous avez évoquée et dont les initiatives sont essentiellement fondées sur l’autorégulation des plateformes. À ce titre, elles manquent d’autant plus d’ambition qu’elles sont facultatives. Aucune action législative n’est en vue, et vous le savez : comme vous, j’ai rencontré la commissaire chargée du numérique Mariya Gabriel et j’ai longuement discuté avec elle. Au dernier Conseil, à Bruxelles, j’ai évoqué le sujet avec un grand nombre de ministres européens qui attendent de voir les dispositions que nous prendrons, avant de prendre des initiatives de leur côté. Ils sont très attentifs, d’autant qu’aucune action législative n’est envisagée à ce stade.
C’est tout le contraire en matière de droits voisins, que vous avez évoqués : la situation est très avancée au plan européen puisque le dernier Coreper – Comité des représentants permanents – s’est déterminé sur la création d’un droit voisin. Le projet de directive est donc en très bonne voie.
Il ne suffit pas d’en appeler au sens de la responsabilité des acteurs numériques. Il faut pouvoir contraindre à agir ceux qui ne font rien et encadrer les initiatives de ces entreprises, sinon, le risque existe de laisser se développer une forme de censure privée. Nous avons déjà eu quelques exemples de retraits de contenus qui s’apparentent réellement à de la censure privée.
C’est pourquoi, madame la députée, je m’étonne que vous rejetiez en bloc une proposition de loi qui contient des avancées significatives vers une meilleure régulation des plateformes, alors même que vous êtes une spécialiste reconnue du numérique et que vous militez – je le sais, nous en avons souvent parlé – pour une plus grande responsabilisation des plateformes, dans la protection du droit d’auteur notamment.
Vous vous trompez, madame Le Grip. Vous faites une mauvaise lecture du texte.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Je ne dois pas être la seule !

Mme Françoise Nyssen : Aucune de ses dispositions n’est susceptible de porter atteinte à la liberté d’expression ou à celle de la presse.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Eh oui !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Si, et nous allons vous le démontrer !

Mme Françoise Nyssen : Les rapporteurs et le Gouvernement ont procédé à de très nombreuses auditions auprès de tous les médias, d’agences spécialisées, des journalistes, des acteurs concernés, des chercheurs, des sociologues et des différents publics. Le texte qui vous est présenté est le fruit de longues discussions et d’un travail approfondi avec les artisans de la liberté de la presse. Rejeter ce texte, c’est laisser faire ceux qui préfèrent, à l’honnêteté des débats d’idées, les fausses informations reprises en boucle sur les réseaux sociaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Quelle caricature !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Madame Le Grip, je partage ce que vous avez dit au tout début de votre intervention – ce sera notre seul point commun –, à savoir que l’expression des citoyens est libre, sauf abus. Nous sommes d’accord. La fausse information est une dérive, un abus de la liberté d’expression : tel est le fondement de ce texte.
En revanche, vous avez tenu de nombreux propos inexacts.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Ainsi, la loi ne serait pas nécessaire. Mais elle l’est, évidemment, puisque ce texte a pour objet de protéger la démocratie en disant « stop ! » à tous ceux qui voudraient déstabiliser le pays. Oui, c’est une loi nécessaire.
Vous avez également affirmé que le texte ne serait pas raisonnable. Or il l’est. Si j’ai bien compris votre intervention, la proposition de loi serait liberticide par principe parce qu’elle serait en lien avec la liberté d’expression. C’est une caricature.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Oui, j’ai bien dit liberticide !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : J’aurai l’occasion de revenir sur le sujet pour vous répondre avec des arguments de fond sur le dispositif qui est prévu. Le fil rouge que les rapporteurs ont suivi, tout au long de l’élaboration du texte, a bien été de maintenir l’équilibre entre le droit pour tous les citoyens d’accéder à une information transparente et loyale, et la préservation effective de la liberté d’expression.
Il était nécessaire de donner une définition de la fausse information : elle a été réclamée par tous ceux que nous avons auditionnés, parce que le texte concerne la liberté d’expression et que, pour ne pas y porter atteinte de manière disproportionnée, il faut poser un cadre en donnant des définitions. La fausse information pose un grand nombre de questions : est-elle délibérée, est-elle une erreur, porte-t-elle sur un fait ou une circonstance, ou concerne-t-elle une opinion ou un jugement de valeur ?
Une première piste, ouverte par le Conseil d’État, a été suivie par la commission. Je n’ai toutefois pas peur de revoir la copie si la définition adoptée n’est pas la bonne. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement que nous examinerons ensemble.
J’aurai l’occasion de revenir sur le fond du débat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable. Leur durée ne doit pas dépasser deux minutes.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Si je n’ai que deux minutes de temps de parole, cela change tout ! J’étais d’humeur guillerette, me disant que c’était un privilège rare pour un intellectuel d’assister à une réunion durant laquelle on prétend que la loi va définir la vérité, tranchant ainsi une controverse qui dure depuis deux ou trois mille ans !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Bravo !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Et il est d’autant plus étrange de la voir trancher par des gens qui pensent que c’est à la liberté du marché qu’il appartient de fixer les règles de l’éducation, éducation qui, elle, permet de trouver la vérité.
Quoi qu’il en soit, les premiers éléments que vous avez donnés de votre vision du texte donnent mille fois raison à l’oratrice qui a défendu la motion de rejet préalable. En effet, lorsque l’auteur du rapport d’information de la commission des affaires européennes portant observations sur les deux textes en discussion nous apprend que le principal problème en Europe, ce sont ceux qui donnent des nouvelles, à son avis erronées, sur l’action de la Commission européenne, il y a de quoi avoir froid dans le dos ! Sur l’Europe, nous avons des informations, et il est impossible de les dissocier de leur commentaire : cela s’appelle faire de la politique.
Si vous croyez que vos vraies vérités, garanties par la loi, deviendront désormais l’opinion dominante – ne me regardez pas de cette manière ! –, vous vous trompez ! La ministre elle-même a tenu à l’instant un propos incroyable en s’adressant à l’oratrice qui a défendu la motion : vous écouter, madame, c’est être partisan des fausses informations. C’est inouï ! Quelle manière incroyable d’aborder un débat !
Nous partageons une bonne partie des arguments de la motion de rejet préalable. Vous avez, madame, en la défendant, affirmé chercher la cause d’un tel texte. L’un après 5602l’autre, nous livrerons celles que nous croyons être à son origine. Vous vous êtes référée au roi de France qui ne solde pas les comptes du duc d’Orléans. Je choisirai une autre citation, qui me correspond mieux au plan politique, celle du républicain Machiavel : « Celui qui pense que, chez les grands personnages, les nouveaux bénéfices font oublier les vieilles injures, il s’abuse. » Le législateur ne doit avoir qu’un seul souci : condamner ou encadrer les actes, non les intentions. Si vous prétendez savoir en quoi la vérité diverge de l’erreur par un simple vote, vous vous trompez. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je vous remercie, monsieur Mélenchon, d’avoir presque respecté votre temps de parole.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est à moi de vous remercier de votre mansuétude, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Fabienne Colboc, pour le groupe La République en marche.

Mme Fabienne Colboc (Renaissance) : Nous, nous pensons clairement qu’il est indispensable de prendre des mesures pour nous prémunir contre les menaces que constituent les manipulations de l’information. Cette proposition de loi est le fruit d’un travail approfondi de concertation avec les acteurs concernés : les journalistes, les plateformes, le CSA, les éditeurs de presse, les annonceurs, les acteurs de l’éducation, les universitaires et bien d’autres. Cet effort de concertation nous a permis d’aboutir à un texte équilibré sur deux points essentiels, sur lesquels nous ne voulions aucune ambiguïté. Il préserve, d’une part, nos libertés fondamentales que sont la liberté d’expression et la liberté de la presse – il ne touche pas à la loi de 1881. Il protège, d’autre part, notre démocratie de l’emprise des fausses informations lors des élections.
Ces deux points nous permettent de proclamer haut et fort dans l’hémicycle que nous ne touchons pas à la liberté d’expression, car les informations contre lesquelles nous voulons lutter sont de fausses informations massives, automatisées et non vérifiables. Quel journaliste aujourd’hui voudrait transmettre des informations non vérifiables ? Aucun ! Ce n’est donc pas eux que nous visons.
L’équilibre du texte tient aussi au fait que nous avons choisi de nous attaquer aux informations qui participent d’une stratégie globale de déstabilisation de nos institutions. En effet, pour que la diffusion soit suspendue par le juge, des critères cumulatifs doivent être réunis, ce qui circonscrit considérablement le champ des informations concernées, puisqu’elles devront être manifestement fausses, diffusées de manière massive et automatisées, dans l’objectif d’influencer les élections.
Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche considère qu’il est indispensable de débattre de ce texte aujourd’hui. C’est pourquoi nous voterons contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Julien Aubert, pour le groupe Les Républicains.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le groupe Les Républicains votera majoritairement cette motion de rejet préalable. Comme nous l’avons déjà expliqué, vous souhaitez créer la vérité d’État.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Rien que cela !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Quand on réfléchit à l’histoire, on sait que la relation entre les faits et ce qu’on appelle la vérité est complexe – elle est d’ailleurs au cœur du travail de l’historien. Même pendant les campagnes électorales, l’interprétation des faits peut être subjective ; or c’est la subjectivité qui fait l’opinion, et c’est la confrontation des opinions qui fait la beauté d’une campagne électorale.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Vous mélangez tout !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Au moment de cet affrontement et de ce choc des idées, vouloir confier à un juge le soin de déterminer quelle est la vérité est une négation profonde du rôle du juge. En effet, mes chers collègues, le juge des référés est un juge de l’évidence : la question du fond est traitée ultérieurement. Vous voulez demander à un juge de déterminer, en quelques minutes ou quelques heures, dans la précipitation, si quelque chose est vrai ou non, alors que, pour certains faits historiques, on peut encore se disputer trente, quarante ou cinquante ans plus tard sur la manière de les analyser.
On voit bien que l’objet de cette proposition de loi n’est pas tant de lutter contre les fausses nouvelles – on utilise souvent l’expression anglaise, importée des États-Unis, ce qui montre d’ailleurs que le problème n’est pas né chez nous –, que de viser certains opérateurs. Nommons-les : ce sont les opérateurs russes qui sont pointés du doigt. Il est de très mauvaise politique de faire la loi pour un phénomène particulier. Pour ma part, je crois qu’il faut faire confiance à l’éducation, éduquer nos concitoyens à filtrer l’information et à la comprendre.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera évidemment majoritairement cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Laurent Garcia, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Laurent Garcia (Député, 15ᵉ législature) : J’ai entendu tout à l’heure des mots importants, avec lesquels on ne peut qu’être d’accord. On a parlé de confiance dans les citoyens. Encore à l’instant, on a souligné la nécessité de faire confiance à l’éducation pour distinguer le vrai du faux. Au tout début de son intervention, Mme Le Grip évoquait la volonté de la majorité de passer de la phase défensive à la phase offensive. Je dirais plutôt que nous passons du statique au dynamique.
En fait, sur quoi se basent ces fausses informations et ces manipulations ? Pour lutter contre celles-ci, nous devons veiller à éduquer l’opinion publique. Huit Français sur dix croient à au moins une théorie du complot : Michael Jackson serait encore vivant,…

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : C’est vrai ! (Sourires.)

M. Laurent Garcia (Député, 15ᵉ législature) : …Elvis Presley aussi, la terre serait plate… Il faut mettre l’accent sur l’éducation, car la manipulation se nourrit des peurs, des rumeurs et des théories du complot.
Ce projet de loi apporte une réponse, peut-être imparfaite, mais en tout cas mesurée. Il a au moins le mérite de mettre le problème sur la table. Le vrai risque serait de ne rien faire.
L’éducation doit permettre aux citoyens de faire preuve de discernement pour démêler le vrai du faux. Avec discernement, le juge sera amené à faire de même.
Ne laissons pas les autres décider pour nous. Discutons tranquillement et sereinement de ce projet de loi. C’est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne votera pas cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Madame la ministre, nous ne sommes pas partisans des fausses informations ; pourtant, cette proposition de loi nous paraît devoir être débattue et même combattue. J’espère que vous nous reconnaîtrez ce droit sans nous accuser de complicité à l’égard de je ne sais quelle force obscure – ou non obscure, d’ailleurs.
Faut-il pour autant adopter cette motion de rejet préalable ? Nous considérons que le législateur est à sa place quand il protège nos institutions, repousse ce qui peut déstabiliser notre démocratie et préserve ce métier aussi précieux que complexe qu’est le métier de journaliste. Ainsi, quelles que soient les imperfections de ce texte, la représentation nationale doit se saisir de ce sujet et ne pas le rejeter.
Par ailleurs, nous étions un certain nombre à craindre un texte dangereux, mais nous voilà rassurés : il est seulement inefficace.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah !

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Nous avons peut-être encore un espoir de le rendre efficace. Nous considérons qu’il faut en débattre, et c’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Paul Christophe, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Si nous partageons, évidemment, les constats sur lesquels repose cette proposition de loi, nous ne trouvons pas pour autant le dispositif pertinent : en cela, je rejoins la position de M. Saulignac, qui vient de s’exprimer.
Les fake news sapent la confiance dans la vie politique et nos institutions. Le texte qui nous est soumis ne va pas tout régler – loin de là –, mais il est normal que ce sujet soit débattu dans l’hémicycle. Nous espérons pouvoir contribuer à l’améliorer.
Par ailleurs, nous sommes opposés par principe aux motions de rejet préalable, considérant que le débat doit toujours se poursuivre dans notre hémicycle. Nous voterons donc contre cette motion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Voici le résultat du scrutin :