Liberté de choisir son avenir professionnel : Motion de rejet préalable

Liberté de choisir son avenir professionnel : Motion de rejet préalable

debate, 11/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, si je vous présente une motion de rejet préalable, ce n’est pas que le sujet mis en discussion soit inintéressant ou qu’il soit mal composé – c’est le contraire –, c’est parce que vouloir faire tenir dans un seul texte de loi sept sujets aussi importants que ceux qui s’y trouvent est, à nos yeux, une gageure et, d’une certaine manière, un gâchis. Un communicant habile a trouvé une dénomination qui court comme un fil entre des perles pour que cela fasse une loi. À nos yeux, cela ne peut en être une, si l’on veut vraiment organiser et traiter, avec talent, les sujets qui sont abordés dans ce document.
Notre groupe a travaillé avec sérieux. Nous avons proposé quatre-vingt-dix-huit amendements. Les conditions particulières de l’examen suivant la procédure du temps législatif programmé font que, sans doute, nous n’en défendrons que cinquante-quatre ou cinquante-cinq, mais c’est dire si nous n’avons pas traité à la légère ce qui est proposé ici.
Mon premier devoir est de vous présenter sommairement ce qui sera ensuite développé à travers nos amendements sur ces sept sujets.
Vous voulez organiser le parcours des fonctionnaires pour faciliter leur passage du public au privé. Pour notre part, nous y sommes hostiles. Nous croyons que les fonctionnaires doivent prioritairement rester dans des fonctions d’intérêt général et ne pas chercher à avoir des accointances dans le privé. De toute façon, nous savons très bien que si l’on autorise aujourd’hui les fonctionnaires à aller dans le privé, c’est parce qu’on se prépare à faire entrer le privé parmi les fonctionnaires, sous le statut de contractuel, via la révision du statut de la fonction publique.

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Ça se fait déjà, non ?

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour ce qui est de l’égalité professionnelle, il est toujours bon d’en parler et personne ici ne dira que c’est une perte de temps. Toutefois, vous admettrez que nous puissions être extraordinairement sceptiques s’agissant de l’égalité professionnelle au travail, puisqu’avant les ordonnances que vous avez vous-même défendues, madame la ministre, il était obligatoire d’en discuter une fois par an dans l’entreprise et que dorénavant, grâce à vous, ça ne l’est plus qu’une fois tous les trois ans. Par conséquent, nous avons examiné ce volet du texte avec bienveillance, mais sans trop d’illusions. Ainsi, le référent en matière de prévention du harcèlement sexuel n’est prévu dans les entreprises qu’à partir de 250 salariés. Or, si la cause vaut la peine d’être entendue à partir de 250 salariés, c’est qu’elle doit l’être dans les autres entreprises aussi. Ce seuil nous paraît donc être un arrangement.
Le chapitre traitant du travail détaché nous permettra de vous faire des propositions détaillées. Si l’on écoute la propagande (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM),… Oui, je dis bien « la propagande », parce que c’est comme cela que ça s’appelle quand on essaie de faire passer une idée qui ne correspond pas aux faits. D’ailleurs, à titre personnel, je n’ai aucun mépris pour la propagande. (Exclamations et rires.) C’est mieux que de parler de « communication » pour faire passer cela pour autre chose. Il n’y a pas de vérité – vous le savez depuis l’échec de la proposition de loi sur les fake news. En politique, on essaie de convaincre ; c’est donc de la propagande.
S’agissant du travail détaché, il n’est pas vrai que nous ayons obtenu une grande victoire, puisque les cotisations sociales continuent à être payées dans le pays d’origine. Par conséquent, le travail détaché continue à faire peser la même menace sur la Sécurité sociale dans notre pays. Sur certains plans, ce qui a été décidé à l’échelon européen représente même un recul – nous expliquerons pourquoi. Au demeurant, il faudrait que l’on finisse par s’habituer à l’idée que ce n’est pas la directive Bolkestein qui a inventé le fait que des travailleurs d’un pays aillent travailler dans un autre ; avant la directive de 1996, il y avait déjà des gens qui allaient travailler dans un pays ou dans un autre, mais cela se faisait sur d’autres bases, c’est-à-dire qu’ils payaient leurs cotisations sociales à l’endroit où ils arrivaient, et ils ne pouvaient pas être embauchés à d’autres conditions que les gens du coin. Ce que la directive a inventé, c’est que l’on pouvait être moins payé, ou payé autrement, ou dédommagé d’une façon ou d’une autre. Avant la directive, rien de tout cela n’existait – si bien que nous avons passé notre temps à rectifier les conséquences d’un texte qui est, nous le disons depuis le début, malfaisant.
J’en arrive au chapitre sur le handicap au travail. Sur ce sujet, la situation est devenue extrêmement tendue. Toutes les associations du secteur sont vent debout contre la révision à la baisse de l’objectif en matière d’accessibilité du logement, qui est passé de 100 % à 10 %. Personne n’a rien compris à cette décision. Pour ma part, j’ai compris non seulement que cela pouvait être traumatisant pour ceux qui l’avaient apprise, mais surtout que c’était une erreur terrible pour ce qui est de la relance de l’activité économique. L’objectif d’un taux d’accessibilité de 100 % représentait un budget de presque 10 milliards d’euros. Ces 10 milliards n’auraient pas pu être délocalisés, parce que les plans inclinés, les rampes, les ascenseurs et autres moyens d’accès ne peuvent pas être fabriqués à Hong Kong ou à Shanghai – à supposer que l’on continue à produire à l’extérieur, j’y reviendrai.
Ceux qui se sont rendus coupables d’une telle décision peuvent difficilement être crus lorsqu’ils prétendent qu’ils vont améliorer la situation. Vous aurez essayé – je ne vais pas vous prêter de mauvaises intentions, ce n’est pas mon sujet –, mais cela ne répond pas aux besoins. La loi est la loi et elle doit être appliquée, un point c’est tout. Or elle n’est pas respectée. Il faut donc punir ceux qui ne la respectent pas. Plus ils sont endurcis dans leurs errements, plus il faut les punir sévèrement. Il faut aggraver les sanctions, pour qu’il leur en cuise de ne pas respecter la loi et qu’ils le sachent à l’avance. La meilleure des incitations à la vertu, c’est de punir le vice.
L’assurance chômage est un sujet autrement plus structurant pour le représentant de cette suite du mouvement ouvrier que je suis, par ma tradition, mon âge et les responsabilités que j’ai exercées. L’assurance chômage, c’est quelque chose qui est venu du mouvement ouvrier. À toutes les époques, le patronat a versé de grosses larmes sur cette initiative qui allait le ruiner, qui allait détruire l’économie et le reste, avant que cela ne soit intégré à la Sécurité sociale.
L’assurance chômage est d’abord une assurance. Or vous avez décidé, dans la dernière de loi de finances, de la transférer vers la contribution sociale généralisée, la CSG. Vous revenez sur le sujet une deuxième fois. Pourquoi pas ? Vous pouvez le faire une troisième, et même autant que vous voudrez, cela n’enlèvera rien à votre point de départ, qui est aberrant, et même condamnable. Toutes ces inventions du mouvement ouvrier étaient gérées par les travailleurs eux-mêmes avant qu’on ne décide, pour des raisons aisément compréhensibles, de donner leur gestion en partage avec les employeurs et avec l’État et, dorénavant, de la confier tout entière à l’État, et cela au prix d’une aberration, puisque la CSG est payée par tout le monde, y compris les retraités. Autrefois, ce qui relevait de l’assurance était payé par ceux qui s’assuraient. C’était logique : je m’assure contre le chômage quand je suis au travail.

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Et si l’on tournait la page ?

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais quand je suis retraité, quelle raison aurais-je de m’assurer contre le chômage, puisque je ne suis pas susceptible de travailler de nouveau ? L’aberration est là.
À côté de cela, il y a dans ce chapitre quelques horreurs que nous combattrons autant que nous pourrons.
Ainsi, qu’est-ce que ce journal de bord ? Qui a bien pu avoir une idée pareille ? Voici le travailleur chômeur équipé d’un petit carnet, comme un enfant qui va à l’école, et l’on va vérifier dans son carnet s’il a bien fait son travail, s’il a bien téléphoné, s’il a bien répondu aux courriels – que d’ailleurs il ne peut plus recevoir, puisqu’il n’a plus d’abonnement –, et aux coups de téléphone qu’il n’a pas entendus parce qu’il faisait autre chose. Un journal de bord ! Dans certains pays, il y avait un livret ouvrier : l’ouvrier devait dire où il était, ce qu’il faisait, combien il était payé, etc. Dans tous les pays où ce livret a existé, les personnes l’ont ressenti comme une humiliation. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Je demande qu’on entende cela. Pourquoi veut-on contrôler ? Pourquoi veut-on surveiller ? N’est-ce pas déjà assez que d’être dans cette situation ?

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est pour les aider !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais qu’est-ce que cette espèce de compassion mal placée ? (Mêmes mouvements.) Enfin, vous ferez comme vous voudrez, comme d’habitude, mais je veux vous dire que cette disposition ne recueille pas notre adhésion. Vous vous indignez du fait que je la perçoive si 5826mal, mais je vous garantis que je ne suis pas le seul. Au demeurant, je ne suis pas au chômage, je suis à cette tribune, mais je vous garantis que les gens sont lassés d’être surveillés et contrôlés en permanence, comme s’ils étaient des délinquants. La fraude sociale et la fraude fiscale représentent 4 000 fois le montant des éventuelles fraudes à l’assurance chômage et personne ne peut ignorer que plus de la moitié des chômeurs n’est pas indemnisée.
Tout cela pèse déjà lourd sur leurs épaules et leur paraît bien offensant, mais le pire, c’est l’idée que s’ils refusent deux ou trois « offres raisonnables d’emploi », vlan ! plus d’indemnités !

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Eh oui !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est donc pas rien que la définition de ces offres raisonnables. Cela se discute.

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : En effet : cela se discute !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Cela a donné lieu à des débats, longs et pénibles, entre les organisations syndicales et les organisations patronales. C’est dire si le sujet était glissant. Eh bien, quelle sera la règle ? Il n’y en aura pas ! Cela se discutera de gré à gré, avec les personnes qui travaillent à Pôle emploi. Mais qui a demandé une chose pareille ? Sont-ce les gens de Pôle emploi ? Vous rendez-vous compte de la responsabilité que cela représente ?

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Bah oui !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : En tant qu’agent de Pôle emploi, vous avez 400 dossiers à traiter – vous savez en commençant la journée qu’à la fin de celle-ci, vous n’aurez pas réussi à finir votre boulot. C’est déjà dur, psychologiquement. En plus, vous allez devoir dire en face à quelqu’un, qui peut-être est votre aîné, qui peut-être a plus d’expérience professionnelle que vous : « Cette offre, moi, je décide qu’elle est raisonnable. Et ne me parle pas sur ce ton, parce que sinon je vais t’en trouver une autre qui sera encore pire ! »

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Pourquoi me pointez-vous du doigt, monsieur Mélenchon ? (Rires.)

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Si je montre du doigt mon camarade Lecoq, c’est pour que personne parmi vous ne se sente gêné ; le mouvement m’aide à accompagner la pensée. (Sourires.)
C’est quelque chose d’affreux que cette responsabilité que l’on donne à une personne envers une autre ! Toute la logique républicaine est, au contraire, de libérer la personne de la soumission à une autre. Ce qui, dans le contrat de travail, a toujours été contesté par le mouvement ouvrier, c’est précisément que c’était une relation de subordination. Or, là, c’est pire ; c’est une personne et une seule qui va décider ce qui est raisonnable ou non pour vous : combien de kilomètres vous devez être capable de faire pour aller au travail, combien vous devez accepter d’être payé, etc. Non, ce n’est pas du tout une bonne idée que de confier à quelqu’un un pouvoir extraordinaire sur une autre personne. Nous, nous voulons qu’il y ait des règles, et qu’elles soient les mêmes partout, pour tout le monde, en toutes circonstances. Tous les êtres humains peuvent être raisonnables de la même manière ; nul besoin d’inventer des règles spécifiques et individualisées, mettant à la merci d’une seule personne.
J’en viens maintenant aux deux sujets qui sont certainement les plus lourds pour l’avenir du pays et qui méritent entre nous les discussions les plus approfondies – non que les sujets que je viens d’évoquer soient sans importance, mais ils sont plus ordinairement traités à l’Assemblée que ne le sont les questions de formation professionnelle et d’apprentissage. On dit que cela concerne le tiers de notre jeunesse, mais si l’on regroupe les jeunes gens qui sont dans les filières technologiques, ceux qui sont dans les filières professionnelles et ceux qui sont en apprentissage, eh bien, cela représente la moitié de la jeunesse du pays ! La moitié de la jeunesse du pays relève des filières dites « professionnelles ».

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Comme en Allemagne !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est donc un sujet qui a une importance toute particulière. Comme nous avons les uns et les autres nos thèses sur la question, cela provoque entre nous beaucoup de discussions. Je vais en évoquer quelques-unes, mais je crois que si cela suscite parmi nous un tel intérêt, c’est que nous avons conscience que quelque chose d’essentiel se joue là.
Commençons par les représentations collectives. Pour ma part, je suis toujours agacé d’entendre dire qu’il faudrait « revaloriser » l’enseignement professionnel. Cette expression m’a toujours exaspéré. Pourquoi « revaloriser » ? L’enseignement professionnel est parfaitement valorisé. Cependant, suivant le balcon social où l’on se trouve, on voit les choses différemment. Il ne viendrait à l’idée de personne de dire qu’il faut revaloriser l’enseignement de la médecine ou de l’architecture, car, pour tout le monde, il s’agit d’activités assez prestigieuses, bien que ce soient des enseignements professionnels.
Autrement dit, le regard éventuellement dépréciatif ou compassionnel ne s’applique qu’à une tranche de l’enseignement professionnel. Car, en vérité, tout enseignement concourt à la professionnalisation, d’une façon ou d’une autre. J’en ferai très volontiers la démonstration, car, plus d’une fois, j’ai entendu ceux qui accueillent, dans leur entreprise, les jeunes salariés dont ils ont besoin déclarer : « Écoutez, d’accord, mais n’avez-vous rien d’autre à leur enseigner ? Nous, nous avons besoin de ceci ou de cela. » En d’autres termes, ils considéraient les enseignements généraux comme superfétatoires. Or, non seulement ces enseignements ne le sont pas – en ce qu’ils concourent à l’intelligence du métier lui-même –, mais, surtout, ils élargissent la capacité à apprendre et à produire.
Je me souviens d’une classe de BEP qui, à La Réunion, comptait 80 % d’absentéistes. Les enseignants avaient eu l’idée magnifique de faire un PPCP – projet pluridisciplinaire à caractère professionnel –, dans lequel les jeunes gens étaient formés aux sculptures métalliques géantes. Apparemment, aucun rapport avec l’enseignement dispensé, à savoir la métallerie. Mais, pour faire une sculpture métallique géante, il faut d’abord savoir dessiner ; et pour ce faire, il faut avoir quelques idées sur le sujet. On a donc emmené ces jeunes dans plusieurs expositions pour leur montrer des sculptures de ce genre. Pour les réaliser, il faut aussi connaître la soudure, la peinture, la physique – pour que l’ouvrage tienne debout –, et ainsi de suite.
Par conséquent, il faut toujours s’élever contre l’idée qu’un enseignement général est contradictoire avec le processus de professionnalisation : c’est l’inverse ! De la même manière, je me souviens que l’on disait des cours d’éducation civique, juridique et sociale qu’ils n’étaient pas ce qu’il y a de plus urgent. Eh bien si ! Qu’y a-t-il de mieux, par exemple, dans les métiers du bâtiment : le chef d’équipe qui crie « parce qu’il y a du vent » ou celui qui s’explique, fait entendre ses ordres et les voit ainsi mieux appliqués ?
Je m’efforce ici de balayer l’idée qu’il existerait deux formes d’éducation. Non ! Il y a deux formes de pédagogie : ce n’est pas pareil. La pédagogie de l’enseignement général est dite « hypothético-déductive », c’est-à-dire qu’elle part de l’abstraction et y demeure ; la pédagogie appliquée à l’enseignement professionnel, elle, part du concret pour aller vers l’abstrait. Mais, à la fin, les deux se retrouvent dans la même abstraction. Les mathématiques sont les mêmes pour tout le monde, tout comme les langues étrangères et les règles d’orthographe et de grammaire.

Mme Sylvie Charrière (Renaissance) : Nous n’avons pas dit le contraire !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Par conséquent, c’est une erreur, encore une fois, de croire que l’on aurait affaire à deux ordres d’enseignement hiérarchisés.
Ce qui est hiérarchisé, en réalité, c’est le regard que l’on porte sur ces deux genres d’enseignement. L’espèce humaine est ainsi faite que le désir mimétique joue un rôle déterminant dans ses comportements. Si on a l’impression que ceux qui exercent tel ou tel métier le font comme une corvée, qu’ils sont au bagne et y sont maltraités, eh bien, ce métier, on n’a pas envie de l’exercer ! Autrement dit, tous les regards sur les enseignements professionnels sont socialement déterminés par celui qui regarde, non par la chose regardée.
Je crois être suffisamment instruit de la réalité dont il est question pour pouvoir le dire devant notre assemblée : vous vous trompez, mes chers collègues, si vous croyez que l’apprentissage est en lui-même la voie royale pour former la main-d’œuvre. Non : toutes les formes de l’enseignement professionnel dépendent de la nature des métiers et de l’organisation sociale générale.
On n’a jamais cessé de vanter le modèle allemand. Mais, si on l’invoque, il ne faut pas se contenter d’en prendre seulement un bout ; il faut le prendre dans son ensemble. En Allemagne, vous entrez comme apprenti dans une entreprise, puis vous y faites toute votre carrière. Ainsi, vous pouvez fort bien commencer comme apprenti avant de devenir ingénieur et même P-DG – il y en a eu au moins un exemple. Mais le système de négociation au sein de l’entreprise est tout autre. Chez nous, on entre dans les métiers à tous les étages, grâce à des diplômes – de ceux-ci, nous allons parler ; ils sont fondamentaux. C’est une autre organisation : ne la déprécions pas, elle a d’immenses avantages. Les travailleurs allemands se trouvent en grande difficulté lorsque se présente un saut technologique au sein d’un processus de production. Ce n’est pas le cas des travailleurs français. Par exemple, quand sont arrivées les machines à commande numérique, l’industrie allemande a fait face à toutes sortes de problèmes avant que la génération qui faisait tourner les anciennes machines soit capable de faire tourner les nouvelles.
Le cycle d’une machine est parfois de dix ou quinze ans. Peut-être certains, ici, ont-ils été témoins de l’utilisation des vieilles Heidelberg, avec les lignes de plomb en 1875. Ces machines ont été utilisées jusque dans les années 1970 ; mais, désormais, il n’y a plus de lignes de plomb dans l’imprimerie, non plus que de Maurras ou n’importe quoi d’autre de ce genre ! Dans des cycles aussi longs, celui dont l’apprentissage avait été progressif s’y retrouvait, car les choses n’évoluaient guère. Mais lorsque survient un saut technologique, tout change ! Quel est le travailleur le plus efficace au moment de cette mutation ? Celui dont la formation est la plus ample, la plus vaste et la plus riche d’éléments de connaissance générale.
C’est exactement ce qui fit la force des Français ; il ne faudrait pas l’oublier au milieu des jérémiades sur l’éducation nationale, avec ce chiffre toujours ressassé des 100 000 élèves qui en sortent sans qualification – sans que quiconque se soucie de nous dire où il a vu un seul système assurer 100 % de réussite. Lorsque l’on s’occupe de 12 millions de jeunes, dont 100 000 n’aboutissent pas, en effet, au résultat que l’on souhaite, eh bien, on trouve les moyens d’y remédier mais on n’en fait pas le symbole même de notre éducation !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Si !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : La victoire de notre système éducatif, c’est d’avoir permis à notre pays de développer l’une des premières industries du monde ! Comment aurions-nous atteint ce résultat, comment toutes ces performances techniques auraient-elles été possibles sans ces cadres intermédiaires de l’outil de production, sans lesquels il n’y a pas de grande nation industrielle ?
L’apprentissage présente des avantages dans certains métiers, on ne saurait en disconvenir. Je pense notamment aux métiers d’art, qui mêlent savoirs, sensibilité et un certain tour de main. Mais il existe de nombreux autres métiers où il n’est nul besoin de faire de l’apprentissage une voie de formation. On ne voit pas non plus quel en serait le bénéfice. Aussitôt achevé, nous dit-on, l’apprentissage permet de trouver du travail. Bien sûr ! Toute personne qualifiée trouve immédiatement du travail, je vous le confirme, sauf en l’absence de production.
Et c’est à ce niveau que se situe, dans le débat sur ce texte, l’une de nos grandes différences. Non, le chômage n’est pas de la faute des chômeurs. Non ! Le chômage tient à l’insolvabilité de la demande massive du pays. C’est très différent car, lorsque les carnets de commandes se remplissent, on doit faire face à un autre type de problème. Et ils finiront bien par se remplir un jour ou l’autre ; on trouvera quand même une sortie ! J’ai moi-même proposé quelques pistes, et le Gouvernement, de son côté, pense que son plan va marcher. Bref, d’ici peu, les résultats seront perceptibles. Or, à 1,8 ou à 2 points de croissance, il se produit un effet mécanique, déjà observé du temps du gouvernement de Lionel Jospin, puisque c’est à cette époque que le taux de croissance atteignit pour la dernière fois 2 % : aussitôt, tous les métiers qualifiés sont en tension ; on découvre que l’on manque de gens qualifiés partout, ou que l’on a laissé le temps passer et que, les habitudes de travail étant perdues, il faut se dépêcher de remettre tout le monde à la tâche. Alors, ô miracle, malgré cette tension dans tous les corps de métier, on trouve les travailleurs dont on a besoin, et ce pour la raison que je rappelais il y a quelques instants.
Cette main-d’œuvre a été qualifiée par les savoirs qui lui ont été transmis. L’éducation nationale, qui a conduit 80 % d’une classe d’âge jusqu’au niveau du bac (Murmures sur divers bancs), sauf dans l’enseignement professionnel, a, par cette vertu-là même, produit une population apte à passer d’un emploi à un autre ou d’une technique de travail à une autre, car elle en aperçoit les caractéristiques communes. Sauf dans l’enseignement professionnel, dis-je, car j’ai bien perçu quelques clameurs contre le principe des 80 % d’une classe d’âge au niveau du bac, illustration de la logique des « vieux schnocks » selon laquelle c’était mieux avant et nul aujourd’hui…
Ce refrain, on le connaît fort bien : on l’a entendu à toutes les époques. Les mêmes se sont mis à glapir et à vociférer quand 80 % d’une classe d’âge sont arrivés au niveau du bac général ; mais que seulement 60 % d’une même classe d’âge y parviennent dans l’enseignement professionnel, cela n’a pas 5828l’air de les déranger ! Or, permettez-moi de vous le dire, un bachelier professionnel est au moins aussi important pour le pays qu’un bachelier de la voie générale. D’ailleurs, souvent, le bac professionnel est plus difficile que le bac général.
J’ai, pour ma part, obtenu le bac général et en suis fort satisfait, mais, honnêtement, il faut voir ce que sont un bac de maintenance des systèmes automatisés ou un bac professionnel de chaudronnier ! Je ne parle évidemment pas pour ceux qui croient encore qu’un chaudronnier fabrique des chaudrons, et ils sont encore nombreux ! À celui qui prépare un CAP de chaudronnier, on demande souvent s’il fabrique des chaudrons. Non ! Pas des chaudrons, mais des carlingues : de bateau, d’avion ou de fusée, et la fabrication se joue au micron. Les jeunes travaillent sur des machines à commande numérique qui valent chacune des millions, et traitent des matières premières qui, elles aussi, valent un bras. Les patrons, par conséquent, sont prêts à payer le prix qu’il faut pour que le gars ou la fille ne démolisse ni la machine ni la matière première. Cela s’appelle la qualification, dont nous allons parler.

Mme Sylvie Charrière (Renaissance) : Là-dessus nous sommes tout à fait d’accord !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je termine sur l’apprentissage. Celui-ci, donc, n’est pas une voie exclusive. Personne n’y est jamais arrivé. Tous les ministres, tous gouvernements confondus, socialistes comme de droite, sont venus, les uns après les autres, annoncer leurs objectifs en la matière : on a parlé de 400 000 apprentis, de 500 000, de 1 million même ! Résultat : walou ! On a ensuite inventé les primes : si vous prenez un apprenti, disait-on aux entreprises, on vous donnera tant et tant. Résultat, là encore : rien. Pourquoi ? Je me souviens d’une discussion avec un responsable de l’UIMM, l’Union des industries et métiers de la métallurgie. Dans cette branche un peu spéciale, on a besoin de main-d’œuvre. « Voilà, me dit mon interlocuteur, nous voulons organiser la formation. Cela tombe bien, ai-je répondu, je suis d’accord. Les jeunes, nous vous les donnons : il y en a 12 millions, ou 5 millions – selon ceux que vous êtes prêts à prendre en charge. Vous n’êtes pas sérieux, me dit-il. Non, lui répondis-je, c’est vous qui ne l’êtes pas : prenez-les donc, assemblez-les par groupes de vingt et un – cela s’appelle une classe – et confiez-les à un maître d’apprentissage. Ah non, ça, on ne peut pas, conclut-il. »
Évidemment, nous blaguions : vous m’avez compris. La limite de l’apprentissage, ce sont les maîtres d’apprentissage, qu’il faut former. Un maître d’apprentissage ne travaille pas en même temps à la production ! Lorsque le carnet de commandes est tendu, pardon de vous dire qu’il n’est pas évident d’aller chercher le compagnon le plus qualifié pour lui demander de s’occuper des jeunes apprentis ! Dans certaines branches, l’apprenti est traité comme le jeune qu’il est – j’allais dire l’enfant, mais je ne veux pas exagérer. Celui-ci est alors protégé. J’en ai parlé avec mon ami Adrien Quatennens, qui, lui, a été apprenti. Dans sa branche, les apprentis étaient bien traités ; mais dans d’autres branches, le môme arrive et on lui demande de faire ceci et cela, sans s’encombrer de détails ! Sans bons maîtres d’apprentissage, point de bon apprentissage.
Or le problème se pose partout. Ne vous fiez pas aux structures ! Les CFA sont des structures horriblement coûteuses : à côté des lycées professionnels, leurs frais, c’est la nuit et le jour ! Vous n’avez qu’à regarder le bulletin de paie du directeur, cela vous donnera une idée de ce qui se passe à tous les autres échelons. Bref, cela coûte trop cher. Cependant, si vous n’avez pas, dans l’emploi, de maître d’apprentissage de bon niveau, alors ça se passe mal ! D’une part, la qualification n’est pas acquise et, d’autre part, les jeunes s’en vont ! Il faut quand même en parler : 25 % des apprentis quittent leur poste au bout de trois mois ! Ils héritent alors, pour l’éducation nationale, de la pancarte « PDV » : perdus de vue. Les mômes, dès lors, ne sont ni à l’école, ni en apprentissage, humiliés jusqu’au fond d’eux-mêmes. Puisqu’ils n’étaient pas bons à l’école on leur a dit d’aller voir du côté de l’apprentissage, du boulot, en prétendant que ce serait mieux et plus simple pour eux. Verdict : pas bons non plus. Cassés ! Alors, c’est aux parents de les rattraper par les épaules pour les mettre quelque part.
Le mieux, évidemment, est de remettre ces jeunes dans le circuit de l’enseignement professionnel. Nous avons là une élite pédagogique qui passe sa vie à prendre en charge des enfants dont l’estime de soi a été brisée dans l’enseignement général. Je ne l’en accuse pas, je dis seulement que c’est le résultat pour ces jeunes, brisés dans l’estime qu’ils ont d’eux-mêmes. Et un jeune brisé dans l’estime qu’il a de lui-même ne peut accomplir un parcours valorisant, d’abord parce qu’il a été, comme on dit, « orienté ». Il y a quelque chose d’horrible à réserver ce terme à ceux-là seuls que l’on envoie vers l’enseignement professionnel. À moi, qui ai suivi des études de littérature, nul n’a jamais dit que l’on m’y « orientait » ! On m’a seulement dit que je m’y sentirais bien. C’est toujours la même chose.
L’orientation, de toute façon, ne sera plus qu’un souvenir puisque vous entendez supprimer tous les moyens qui lui sont dédiés, y compris les conseillers d’orientation-psychologues – COPsy –, qui étaient tout de même bien précieux pour faire le point sur nombre de jeunes. Si tant de jeunes, disais-je, quittent l’apprentissage, il faut s’interroger sur son contenu et son fonctionnement. Celui qui vous parle n’est certainement pas de ceux qui n’aiment pas ou méprisent l’apprentissage : ce n’est pas le sujet. C’est même moi qui suis à l’origine de la carte d’apprenti, sur le modèle de la carte d’étudiant. La carte d’apprenti, c’est certes bien pour aller au spectacle. Cette carte, j’en ai fait voter la création au Sénat, sur l’idée d’un ministre de droite : nous en fûmes tous deux bien contents.
Bref, l’apprentissage coûte cher. Trop de gens en démissionnent, et une ségrégation y est à l’œuvre. Si l’enseignement public professionnel doit – j’insiste sur ce verbe – accueillir tout le monde, ce n’est pas le cas des CFA, qui, eux, choisissent les jeunes qu’ils acceptent ou refusent.
Toutes sortes de processus discriminatoires, ou d’orientation à l’intérieur du CFA, entrent alors en ligne de compte. Je n’en ferai pas le tableau complet, car je ne voudrais pas désespérer ceux qui m’écoutent – les parents, qui ont des enfants en apprentissage, et les jeunes apprentis, qui font leur travail avec beaucoup d’allant et de sérieux. Au contraire, je veux, depuis cette tribune, les féliciter.
Mais, en attendant, je vous demande d’y réfléchir : plus vous dérégulez l’apprentissage, plus vous augmentez le nombre de gens qui peuvent s’en mêler, et plus vous créez les conditions de l’approximation, de l’à-peu-près, de l’échec non vu et du manque de régulation. L’apprentissage ne peut pas remplir cette fonction.
C’est long, je le sais (« Oh oui, c’est long ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM), mais le cadre du temps législatif programmé me donne le temps d’expliquer nos principes, et je voudrais vous exposer ce à quoi nous croyons, pour que vous compreniez bien quel sera notre angle d’entrée dans la discussion des articles.
Nous sommes partisans de la professionnalisation durable. Ce concept signifie qu’il faut rendre le travailleur capable par lui-même de s’adapter au changement inéluctable des machines, puisque, comme je l’ai dit, le cycle est passé de dix à cinq ans. Il faut le rendre capable de s’adapter aux nouvelles conditions de la production. Personne n’a dit qu’un savoir ou une qualification professionnelle était immuable. Le concept doit donc être celui-là.
Agissons avec modestie à chaque fois que nous touchons aux questions d’éducation. Les jeunes gens qui naissent à cette heure entreront sur le marché du travail en 2041. En disposant des questions éducatives, nous disposons pour dix, vingt, trente ans. Personne ne doit avoir la fatuité de penser qu’il trouvera haut la main la baguette magique qui rend les gens instantanément adaptés ou qui leur permettra de connaître les processus de production dans dix ou vingt ans.
J’ai nommé tout à l’heure la condition numéro un de l’adaptabilité, que vous appelez employabilité : c’est d’avoir un socle de connaissances assez large pour pouvoir vivre ces variations de la production et de ses outils. La professionnalisation durable suppose que le cadre donné soit le plus large possible. Nous ne devons donc pas nous tromper sur ce que nous sommes en train de faire.
J’ai noté, madame la ministre, que plusieurs des rapporteures utilisaient le mot de compétences. Sans être leur garde-mots, je suis certain que nous savons bien de quoi nous parlons. Donc, vous ne parlez pas de compétences par hasard. En 2001, la France a obtenu de l’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE – qu’elle retire la référence aux compétences, pour lui préférer les qualifications. Ce n’est ni le même mot ni la même chose, du tout.
La qualification s’évalue par un ensemble de savoirs qu’il faut faire entrer dans le diplôme, la bonne monnaie, celle garantie par l’État, comme une aptitude professionnelle, large, étendue. C’est le diplôme : certificat d’aptitude professionnelle – CAP –, bac professionnel, et autres.
J’ai lu que la partie cachée de tout cela – peut-être M. Blanquer viendra-t-il nous en parler – est la réforme aussi de la définition des qualifications professionnelles. Et j’ai lu, dans un journal, un article qui ironisait sur le fait que les compétences étaient trop nombreuses – une accusation qui n’avait peut-être pas d’objet. L’auteur s’étonnait, par exemple, qu’une distinction soit faite entre le gros œuvre et le second œuvre dans le bâtiment. Encore heureux que l’on fasse cette distinction, vu que l’un et l’autre n’ont strictement rien à voir !
Il y a beaucoup de désinvolture dans l’analyse qui est faite des métiers et de la façon de les apprendre. Qualification et compétence sont deux concepts qui ont immédiatement une implication sociale : les gens regardent d’abord l’aspect du contenu des savoirs, mais une qualification, c’est un ensemble.
J’ai aussi entendu certains membres du Mouvement des entreprises de France – MEDEF – dire qu’il faudrait moderniser les diplômes. « Vous n’avez qu’à le faire vous-mêmes ! », leur ai-je dit. « Vous avez vos représentants dans les commissions qui établissent les diplômes. Si vous n’êtes pas contents de ceux que vous avez envoyés là, mettez-en d’autres, qui font moins carrière dans les bureaux et un peu plus dans la production. C’est votre affaire ! Vous n’avez pas le droit de dire qu’en France, les diplômes ne sont pas adaptés aux postes de travail, car vous êtes aussi responsables – avec d’autres – de cette situation. » Mais mettons cela de côté.
La qualification, c’est le cœur précieux que les Français, et eux seuls, ont apporté dans la définition des enseignements professionnels, et que les autres ont imité. Nous n’avons eu aucune difficulté à définir des diplômes européens – tout le monde blablate beaucoup sur ce sujet. Il était d’abord impossible d’établir des équivalences, parce que les diplômes correspondent à des postes de travail qui n’existaient pas de la même manière dans chaque pays.
La seule fois où on a fait quelque chose d’utile, c’est quand on a créé quatre diplômes correspondant à quatre qualifications, et qu’on a discuté entre experts de leur contenu. Alors, on s’est aperçu – chose magnifique ! – que les mots ne désignaient pas les mêmes réalités, mais que le contenu des métiers était bien le même. C’est cela qui était intéressant : voir des Allemands, des Espagnols, des Anglais se mettre d’accord. Des Anglais, vous imaginez ! Il n’y a pas pire libéraux que ceux-là. Et c’était à l’époque de Blair ! La ministre, à qui je faisais remarquer que, d’habitude, les Anglais n’étaient pas pour l’État, m’a répondu qu’ils voulaient à présent essayer, car ce qui avait été fait était un désastre.
Les Anglais avaient créé des clubs qui dirigeaient des entreprises de formation qui possédaient les diplômes. Dans ce système, parce qu’ils sont anglais, ils n’ont rien trouvé de mieux à faire que de vendre la propriété de ces clubs en en cédant des actions. C’était la totale : au bout d’un moment, plus rien ne marchait, puisque, dans chacune de ses composantes, les responsables des clubs recrutaient eux-mêmes les personnes qui avaient les diplômes de leur entreprise. À la fin, évidemment, le niveau baissait parce qu’il fallait gagner de l’argent sur les deux côtés – à la production du savoir et à la consommation, en tant qu’ouvrier. Un désastre !
Nous, les Français, sommes restés bien fermes sur nos positions. Et il ne faut pas lâcher prise. Je vous le dis : ne lâchez pas prise ! La qualification est le seul repère stable et sérieux que l’on puisse mettre en avant dans une professionnalisation durable, parce que les métiers de notre époque sont des sciences pratiques et que le niveau technique des métiers ne cesse de monter.
Si quelqu’un en doute, comme je l’ai vu parfois, qu’il regarde une chaîne de production alimentaire : la femme ou l’homme responsable de la maintenance du système automatisé qui fait passer les barquettes sur le tapis roulant vaut autant que l’inventeur de la machine elle-même, parce que si la machine s’arrête, la remettre en route est terriblement coûteux. En fond de tableau, il y a un gars qui passe avec un balai. Celui-là, s’il ne fait pas correctement son travail, c’est-à-dire s’il n’a pas bien compris quel produit utiliser, dans quelles conditions et dans quelles proportions, alors bactéries et microbes vont se développer. Quand passera l’inspecteur, il fera son boulot : cette chaîne qui fonctionne, il la déclarera pas correcte du point de vue sanitaire. Il n’y a pas de petits métiers, dans cette affaire, et tous ont des contenus techniques élevés. Voilà pourquoi la qualification et sa protection permettent à nous tous, à toute la société, d’entrer dans la discussion de ce que nous apprenons.
Si nous voulons planifier l’industrie du futur, si, par exemple, nous voulons obliger les paysans à ne plus utiliser de glyphosate, il faudra bien leur apprendre comment faire autrement et pourquoi le glyphosate est condamnable – non pour faire suer les paysans, mais pour la raison qui est derrière. Et ainsi de suite, si l’on veut que l’on n’utilise plus tel ou tel produit, ce sont bien les travailleurs eux-mêmes qui vont utiliser d’autres produits. Souvent, ce sont 5830les premiers à savoir ce qui est mauvais pour la santé, non seulement de la personne sur le poste de travail, mais aussi de l’utilisateur final de l’objet.
La qualification est un concept central. Or le texte traite du répertoire des métiers, qui a déjà bien dégénéré depuis qu’il a été créé. Au départ confié à l’éducation nationale – ce n’était pas pour rien –, on l’a ensuite passé au ministère du travail. Les ministres du travail sont tous les mêmes : ils veulent avoir ce truc. Et les ministres de l’éducation nationale – tous les mêmes, également – veulent, et ils ont raison, le garder dans l’éducation nationale, parce qu’il s’agit de la transmission des savoirs. Dans le grand registre où est inscrite la monnaie diplômante de l’État, je veux dire les diplômes de l’État, on a ajouté toutes sortes de titres d’entreprises privées, pensant leur faire plaisir en validant leur processus d’enseignement. Personnellement, j’y suis absolument hostile ; je n’y crois pas.
À présent, on a raccourci à cinq ans la durée d’une qualification inscrite dans le répertoire. J’espère qu’on le dit à ceux qui paient pour entrer dans ce type d’apprentissage. Ils doivent savoir que le diplôme qu’ils obtiendront ne sera pas pour toute la vie, comme celui de M. Mélenchon ou de Mme la rapporteure, mais juste pour cinq ans.
Le pire, c’est que le projet de loi introduit maintenant les certificats de compétences. Ne croyez pas que nous ne l’ayons pas vu. Cela porte un nom ampoulé et compliqué, long comme le bras, que je cite de mémoire : « certificat de compétences supplémentaires à la qualification professionnelle ». C’est un certificat de compétences, et une belle erreur. Ne permettez pas qu’existent des certificats de compétences, en développant, en plus, le marché de l’enseignement de ces certificats !
Voici un exemple qui vous fera comprendre pourquoi nous y sommes aussi hostiles. Pour nous, l’enseignement public est un système par répartition : la génération en cours paie gratuitement les études de la génération en apprentissage. Au contraire, la marchandisation des savoirs est un système par capitalisation. Vous avez un capital financier, que vous transformez en capital de savoirs : ce qui, hier, vous était donné gratuitement, devient payant. Voilà pourquoi, à chaque fois qu’il sera question de passer d’un système à l’autre, vous nous trouverez en travers du chemin.
Mais je veux vous donner un exemple de ce que sont ces certificats de compétences, en vous parlant de l’usine Ford, qui produit des voitures à la frontière des États-Unis d’Amérique. Comme ce n’est pas chez nous, nous n’avons pas de raisons d’être mal à l’aise. Imaginez qu’étant mexicain, vous vous rendiez à l’usine Ford pour travailler. À votre arrivée, parce qu’on vous a dit que ce n’était pas compliqué, vous proposez votre savoir-faire. On vous dit alors que, pour travailler dans l’usine, il faut un certificat de compétences Ford, qui s’obtient à l’école privée, située non loin de là. Vous payez et apprenez les dix gestes qui constituent une compétence, puis retournez à l’usine avec votre papelard.

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Mais non…

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Madame la rapporteure, ne dites pas non, cela a déjà commencé. C’est sans arrêt ! Dès qu’une brèche s’ouvre, ils marchandisent. Je ne dis pas que c’est vous qui le faites, mais cela se passe ainsi.
Quand on a inventé la validation des acquis de l’expérience, on a dit sur tous les tons que quelque chose ne tournerait pas rond si, pour remplir un dossier de VAE, il fallait soi-même avoir une compétence dans ce domaine. Résultat : aussitôt, des boîtes ont dit aux salariés de ne pas s’inquiéter, parce qu’elles pouvaient remplir le dossier avec eux. De la même manière, pour Parcoursup, à peine avions-nous eu le temps de finir nos polémiques ici que, déjà, des gens proposaient, pour 200 ou 300 euros, d’aider les jeunes à rédiger les CV et autres documents.
À chaque fois que l’on ouvre un espace à la marchandisation, ils se jettent dessus. Mais là, il s’agit de la vie des gens, de la reconnaissance qu’ils ont d’eux-mêmes, à travers les métiers qu’ils savent pratiquer. Ces personnes arrivent avec un certificat de compétence valable pour cinq ans. Or la durée de vie d’un modèle automobile est de sept ans. Autrement dit, le travailleur est comme un animal avec une laisse, accroché à son poste de travail, parce qu’il sait faire une ou deux choses, parce qu’il détient une compétence.

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Quand même !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : S’il avait une qualification, il pourrait passer d’une ligne de fabrication automobile à une autre et, peut-être, ne plus fabriquer des automobiles, mais autre chose. Voilà la différence, elle est sociale ! À bas les certificats de compétences ! C’est un moyen de tenir les gens, et cela ne sert à rien, absolument à rien.

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Ce n’est pas dans la loi !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Avec une bonne qualification, il y a toujours un temps d’adaptation au poste de travail. Arriver sur un poste et savoir tout faire, cela n’existe pas, dans aucun métier. Il y a toujours un temps d’adaptation.
Les certificats de compétences, s’ils venaient à se développer, seraient la première marchandise vendue par certaines entreprises.
J’ajoute que l’État doit garder la main sur ces formations. N’acceptez pas, comme il est écrit en filigrane dans le texte, les écoles d’entreprises repeintes en CFA d’entreprises. Parlez avec les fédérations patronales, par exemple celles du bâtiment ; demandez-leur ce qu’elles pensent de l’école d’entreprise de M. Bouygues ou de tel ou tel autre gros constructeur. Quand vous êtes jeunes, vous y allez, car on vous promet un boulot à la sortie – pour certains, pas pour tout le monde. Les fédérations du bâtiment savent que les meilleurs éléments rejoignent les grands groupes. Tout le tissu des petites et moyennes entreprises, lui, passe après et prend ceux qui restent – je ne veux pas les méjuger, je dis simplement comment sont les choses. Et lorsque vous parlez avec les représentants du patronat du bâtiment, de la menuiserie ou de la métallerie, ils vous disent qu’ils ne sont pas d’accord pour que la formation, qui, jusqu’à présent, était donnée à des travailleurs qui la choisissaient librement – ça, c’est la liberté ! –, soit accaparée par tel ou tel grand industriel, telle ou telle grande boîte.
Si vous voulez la preuve du contraire, demandez aux jeunes s’ils préfèrent travailler dans le restaurant ou l’hôtel du coin, ou dans une grande chaîne. Tout le monde préfère la grande chaîne, car on y est mieux payé, le travail y est plus fluide – c’est ce que l’on croit. En attendant, cela se passe ainsi.
Donc, si l’on ne donne pas aux jeunes les moyens de cette liberté de choix de l’endroit où ils vont parce qu’ils sont garantis d’y être payés et traités correctement, alors on les enferme dans des filières. Ce n’est pas la liberté que l’on a organisée ; c’est, à partir de la liberté d’enseigner, la restriction du champ des possibles pour les individus.
Au total, nous défendons d’une manière constante la qualification contre, je dirais, la compétence – mais je voudrais tout de suite m’épargner le faux procès selon lequel nous serions contre les gens compétents. Ce n’est pas le sujet, et 5831j’espère que tout le monde m’a bien compris. On ne sait jamais… L’autre jour, j’ai dit que ce n’était pas le rêve de tout le monde de posséder son appartement. Deux ou trois de mes collègues m’ont fait aussitôt un procès selon lequel j’aurais été contre la propriété privée d’un appartement. Étant moi-même propriétaire, cela m’a paru étrange, bien que cela ait l’air de leur faire du bien de le penser.
Pourquoi ces questions prendront-elles une importance singulière ? Madame la ministre, mesdames les rapporteures, vous avez toutes posé la question de l’adaptabilité. Mettons de côté ce qui, dans ce concept, peut éventuellement nous séparer, et prenons ce que nous pouvons avoir en commun. Oui, cela va changer !
Je vais faire le lien avec un événement qui s’est produit ce week-end. M. Trump est parti du sommet, comme vous le savez, et a refusé de signer le papier. On peut l’attribuer – c’est ce que disent les agences d’influence – au fait qu’il veut un rapport de forces favorable avec la Corée du Nord. Tout cela est loin de l’apprentissage, mais nous y ramène – vous allez voir pourquoi. C’est qu’il s’agit d’un changement d’époque.
Les États-Unis d’Amérique ont décidé en 1971 qu’ils émettraient autant de dollars qu’ils le voulaient, et que tout le monde les prendrait, que cela plaise ou non. Cela a créé la bulle financière et relégué l’économie productive au second plan. Nous avons tous entendu ici, une fois ou l’autre, des gens se faire les apologistes d’une économie de services dans laquelle les usines seraient une sorte de souvenir archéologique. Tout le monde est en train d’en revenir, parce que l’on a bien vu que c’est avec des usines que l’Allemagne a accumulé les excédents commerciaux – et, en plus, en se moquant de nous, ce qui lui est toujours agréable.
Or nous avons vu dimanche la confrontation entre deux systèmes de même nature, les Américains demandant la possibilité de reconstituer leur base productive chez eux, et les Allemands, en face, disant : « Pas question que vous nous mettiez des droits de douane de ce genre ! » D’ailleurs, Trump n’a répondu à personne d’autre qu’à eux lorsqu’il a dit : « Justement, les voitures, on va en parler : 25 % de droits de douane dessus, pour vous aider à respirer ! »
On voit que c’est un choc. Peu importe le moment. Qu’est-ce que cela va changer ? Si c’est moi qui vous le dis, vous n’allez pas me croire, mais je pense qu’une séquence longue de l’histoire est en train de s’écrire. Le Président – le nôtre – dit que personne n’est éternel ; d’autres ont fait valoir que c’est un pays démocratique dont on parle, où il y aura des élections. Mais personne n’est jamais revenu sur la décision de Richard Nixon en 1971, personne – aucun gouvernement, ni démocrate ni républicain.
De même, si les États-Unis d’Amérique ont décidé de reconstituer leur base productive, alors nous entrons dans une ère de protectionnisme ; un protectionnisme barbare, fait de confrontations, quand je plaide, moi, le protectionnisme solidaire, c’est-à-dire négocié de pays à pays en fonction des aptitudes, contre le pur et simple système de libre-échange. Mais cela change tout !
Ce sont Les Échos qui le disent : vous voyez, ce n’est ni un journal bolchevik ni un supplément de L’Humanité.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est vrai !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Et l’éditorialiste est M. Jean-Marc Vittori, qui n’a pas la réputation d’être un gauchiste échevelé.
Il écrit : « Le choix du président américain de remettre en cause l’ordre mondial bâti par ses prédécesseurs n’aura sans doute pas d’effets économiques majeurs à court terme. » On croise les doigts : une petite contraction de la production, une ou deux boîtes en faillite, et pouf ! La bulle éclate de nouveau. « Mais il en va tout autrement », poursuit-il, « à moyen et long terme. D’abord, il crée une incertitude profonde qui va peser sur l’investissement ». Voilà qui nous intéresse directement. « Dans pareil climat, difficile pour une entreprise de choisir le bon pays où implanter une usine ou même un centre de recherche. »
« Ensuite, le choix américain – c’est là le plus important – va pousser les grands groupes mondiaux à limiter les risques en rapprochant la production de la consommation, à l’inverse de ce qu’ils ont fait massivement ces deux dernières décennies ». Eh bien cela, à mes yeux, c’est une bonne nouvelle. Cela veut dire que nous allons relocaliser ; c’est exactement ce que nous étions ici un certain nombre à proposer.
Mais si vous relocalisez, il faut trouver des gens pour le faire ! Que ce soit dans l’agriculture ou dans l’industrie, il ne suffit pas de claquer des doigts pour que surgissent des travailleurs, des ingénieurs, des bacs professionnels – surtout si, entre-temps, on a raccourci la durée de préparation du bac professionnel. Pourquoi était-elle de quatre ans ? Parce qu’il fallait du temps, cette blague ! On l’a ramenée à trois ans, pour faire des économies ; mais combien on en casse en route, de mômes qui étaient capables d’accéder à ce niveau en quatre ans et qui ne le peuvent pas en trois ans ? Et maintenant, on veut le rendre flou : erreur totale ! Laissez le nombre des qualifications, leur spécification et les bacs pros qui vont avec ! Parce que c’est comme cela que vous équiperez le pays de tous ces travailleurs et cadres intermédiaires de la production sans lesquels il n’y a pas d’industrie moderne.
Je viens de vous livrer ce qui constitue, à nos yeux, l’essentiel. J’achève en vous disant, madame, que vous avez beaucoup évoqué la liberté de choix ; bien sûr, elle est fondamentale, mais la vérité est qu’elle n’existe pas, tant elle est socialement déterminée.
J’en ai fait l’expérience. Je venais d’avoir mon bac. Les miens étaient, disons, des cadres intermédiaires. J’ai dit : « Et maintenant, qu’est-ce que je fais ? » On m’a répondu : « C’est toi qui sais : c’est toi qui as le bac ! »
Dans beaucoup de milieux, le premier problème qui se pose, c’est la non-visibilité du monde : on ne sait pas, on ne connaît pas, et c’est la raison pour laquelle on fait comme papa ou comme maman, parce que leur métier est bon et honnête, etc. – vous connaissez tout cela. Il faut donc que la possibilité de l’orientation cesse d’être une espèce de gare d’aiguillage pour flux d’individus…

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Exactement !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : …et devienne un moment de construction de soi-même. Et il faut le faire à temps, parce que les choses se passent différemment selon les milieux sociaux.

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Tout à fait.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Aujourd’hui, la scolarité obligatoire s’achève à seize ans. Si, à quinze ans, vous n’avez pas fait la rencontre qui vous permet de savoir ce que vous voulez, vous ne saurez pas de quel côté aller. Vous n’êtes donc pas libre.
J’avais expérimenté un processus de cette nature. Quelle stupeur, pour certaine jeune fille à laquelle je pense, quel émerveillement d’entendre, après avoir dit, venant des 5832quartiers nord de Marseille, « je veux être juge », la prof chargée de l’examen lui répondre : « Ah bon, eh bien ça, c’est une bonne idée ; voilà par où il faut passer. » Elle n’en revenait pas que quelqu’un ne lui ait pas dit, d’entrée de jeu : « Ah, ça, ce n’est pas pour toi. »

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Mais c’est cela, le projet de loi !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : L’orientation est une nécessité absolue. Il faut l’organiser, pas la démolir (Approbation sur le banc des commissions), ni se figurer qu’un jeune est capable, dans sa tête de jeune de seize, dix-sept ou dix-huit ans, tout seul, de savoir de quel côté ses aptitudes le portent.

Mme Graziella Melchior (Député, 15ᵉ législature) : Non, justement !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : La liberté est garantie quand elle est encadrée par les moyens qui la rendent possible. Sinon, elle n’existe pas ; c’est un leurre, un piège cruel, qui donne aux individus le sentiment qu’ils sont responsables de leur sort – ils le sont, bien sûr, mais bien moins qu’ils ne le croient la plupart du temps, tant on leur a préparé les rails et les locomotives pour les emmener dans des directions qu’ils ne connaissent pas.
Nous ne voulons pas qu’on enchaîne un travailleur à sa tâche. Nous ne voulons pas de diplômes régionaux, qui sont de pures rigolades : cela n’existe pas ; une qualification régionale n’a aucun sens ! Le point de départ est une qualification collective. Nous ne voulons pas que le marché se charge de planifier les formations, surtout quand on voit l’échec que représente déjà l’incapacité des élites à comprendre ce qu’est un enseignement professionnel.
Savez-vous que les départements côtiers n’ont pas tous un lycée professionnel des métiers de la mer ?

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : On le sait.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est tout de même invraisemblable ! Ce manque concerne parfois une région entière. Comment se fait-il que la région PACA n’en ait pas un seul ? C’est quand même inouï, non ? Faut-il que tous ces gens aient eu la tête ailleurs, se figurent que le développement du pays était ailleurs, je ne sais où – dans l’économie de services, comme ils disent –, pour qu’ils n’aient pas tenu compte de ces réalités-là !
Nous voulons que les travailleurs acquièrent des qualifications, et non des compétences ; que la valeur d’usage de leur savoir soit sans cesse étendue par le recours aux disciplines académiques, et que sa valeur d’échange – car telle est la double nature du savoir – soit reconnue. Comment faites-vous, si vous avez détruit les conventions collectives s’imposant aux entreprises (Mme la ministre manifeste sa surprise) – eh oui ! –, pour avoir un accord de branche…
Mais je m’explique mal, visiblement, donc j’ajoute une seconde de plus. (Murmures.)
Dans le système français, il y a l’école. On a un diplôme ; ce diplôme est placé dans une convention collective qui est signée avec les travailleurs et les patrons ; à tel diplôme correspond tel niveau d’embauche et tel niveau de salaire. Cela, c’est la République sociale : ça se passe comme ça ; c’est la base. Tu as ton diplôme, ça vaut tant ; donc ta valeur d’usage a une valeur d’échange.
Si la convention collective ne s’impose pas à toutes les entreprises, quel est le sens de cette équivalence ? Il n’y en a plus. Si les diplômes changent d’un endroit à l’autre et qu’ils ne sont donc plus identifiables, alors que ferez-vous ?
Madame Pénicaud, sans doute avez-vous entendu parler des aventures de la reconnaissance des compétences chez Arcelor, là-bas, à Dunkerque. Ils avaient trouvé cela, il y a vingt ans ; on disait aux gens : « On va reconnaître vos compétences. » Bravo ! Tout le monde était content. « Oui, oui, moi je suis compétent, l’autre non ! » Et puis une fois que l’on s’est assis, ils ont discuté les compétences, et ils ont discuté la paie avec, tête par tête ! Adieu, les conventions collectives et le reste !
Si un accord de branche ne s’applique plus automatiquement à une entreprise, voilà comment cela va se passer : à la tête du client, et tout le système va se démonter. Je vous le montrerai si nécessaire. Je vous signale que c’est ainsi que les choses se sont terminées à Arcelor, et qu’il y a eu une grève pour que l’on renégocie les qualifications que les gens avaient acquises.
Il en va de même de la validation des acquis de l’expérience. Vous parlez des campus. On va y revenir au cours du débat. Mais la VAE doitêtre identifiable par les travailleurs. Il faut que l’on sache où c’est : pas au bureau 235, quatrième étage, porte à gauche, ascenseur de droite, au rectorat ; c’est dans un lycée professionnel, dans le secteur du bâtiment, que l’on produit de la validation d’acquis de l’expérience du bâtiment (Mme la ministre approuve) ; parce que cela, tout le monde le comprend, c’est simple, et on ne voit pas pourquoi cela ne se passerait pas là.
Et ainsi de suite. Tout ce qui contribue à évaluer correctement les capacités des individus est bon, parce que cela leur donne l’idée de développer leurs capacités pour s’améliorer autant que possible.
Tout cela n’a rien à voir avec le vaste système de marchandisation qui est imaginé dans ce projet de loi. J’espère, mes chers collègues, que nous vous le prouverons chemin faisant. Si nous vous convainquons, tant mieux : on changera les choses. Sinon, vous aurez entendu que notre vision de l’entreprise est celle d’un collectif humain ; et la vision que nous avons d’un collectif humain est celle des savoirs que celui-ci met en partage pour la production et pour l’échange. Et cela, c’est la fonction centrale, essentielle, la raison d’être de la coopération entre les êtres humains.
Voilà pourquoi l’entreprise ne peut pas être présentée soit comme un lieu de souffrance épouvantable – ce qu’elle est pour certains –, soit comme celui d’un miracle permanent d’efficacité et de rentabilité. C’est d’abord un outil, et – il serait bon de s’en souvenir –, pour qu’un outil vaille quelque chose, il faut des mains pour le tenir. Or les mains, sans la tête, cela ne vaut rien du tout. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et NG.)

Mme la présidente (Renaissance) : Nous allons maintenant entendre les explications de vote sur la motion de rejet préalable.
La parole est d’abord à M. Laurent Pietraszewski, pour le groupe La République en marche.

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Jean-Luc Mélenchon nous a peint un portrait bien sombre et bien triste du projet de loi. Souffrez, cher collègue, que je n’aie pas – évidemment – la même vision que vous, ni moi ni mes collègues du groupe La République en marche. Bien sûr, nous nous opposerons à votre motion de rejet.
Pourtant, monsieur le président Mélenchon, il y avait de bonnes raisons d’attendre de vous des éléments plus positifs. Comment pouvez-vous, quant au fond, être contre l’émancipation sociale par le travail ? Comment, quant au fond, pouvez-vous refuser à l’ensemble de nos concitoyens la possibilité de devenir acteurs de leur projet professionnel, de décider de se former (Exclamations sur les bancs du groupe FI) et, en toute autonomie, d’accroître leur employabilité,…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : …pour faire face à un vrai problème de notre pays depuis plus de trente ans – le chômage de masse ?
Parmi tous les points qui peuvent nous opposer et que j’ai relevés, j’ai une pensée amicale pour les collaborateurs de Pôle emploi, que je connais bien à Lomme, à Armentières et à Lille, et dont les échanges avec les demandeurs d’emploi, lorsqu’ils les font bénéficier de leur conseil en évaluation professionnelle ou les accompagnent, sont très éloignés de ce que vous nous avez décrit. J’en profite pour les saluer.
Vous comprendrez donc que nous votions contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour le groupe Les Républicains.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue Jean-Luc Mélenchon vient de défendre une motion de rejet préalable avec le talent oratoire qu’on lui connaît.
Je suis un peu étonné : dans ses propos, dans son analyse, certains faits m’interpellent. Pourquoi n’y a-t-il pas de lycée professionnel des métiers de la mer dans la région PACA, alors que M. Mélenchon a été ministre délégué à l’enseignement professionnel entre 2000 et 2002 ? Cela ne date pas d’hier !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Parce que le ministre n’a pas ce pouvoir !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi développer des éléments qui sont tout de même éloignés de la réalité, monsieur Mélenchon ?

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Ce n’est pas faux.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Qui, en effet, a créé la carte d’étudiant des métiers ? Ce n’est pas M. Mélenchon : c’est la loi du 28 juillet 2011 (Mme Stéphanie Kerbarh applaudit), et je suis bien placé pour vous en parler, ainsi que Bernard Perrut, qui était cosignataire, avec Jean-Charles Taugourdeau et moi-même, de la proposition de loi dont ce texte est issu.

M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : C’est vrai !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Il faudrait voir les débats au Sénat !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, cette motion oppose tout le monde : les lycées d’enseignement général et les lycées professionnels, les lycées professionnels et les centres de formation d’apprentis, l’entreprise et les salariés. Or ce n’est pas l’objet de notre texte,…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : « Notre » texte ? On se dévoile !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …qui vise à donner à nos jeunes et aux personnes en reconversion diverses possibilités d’accès à la formation, à l’emploi, et la fierté de leur emploi.
Voilà pourquoi le groupe Les Républicains votera contre cette motion.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il n’y a plus d’opposition à droite ! Elle est à gauche !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Patricia Gallerneau, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Patricia Gallerneau (Mouvement démocrate, Renaissance, Les Verts) : Le Mouvement démocrate et apparentés s’oppose fermement à cette motion de rejet préalable.
En effet, il s’agit ici de soutenir une réforme ambitieuse, nécessaire, dont l’objectif premier est de sécuriser les parcours professionnels des individus en leur donnant enfin davantage de liberté, mais aussi de protection.
Qu’il s’agisse de la formation professionnelle, de l’apprentissage ou encore de l’assurance chômage, le texte se saisit de sujets denses mais essentiels à la modernisation et à l’adaptation de notre modèle économique et social. Il doit permettre à nos concitoyens d’avoir la main sur leur vie professionnelle, de développer leurs compétences propres de manière efficace tout au long de leur carrière, de s’adapter aux mutations économiques qui ont des effets importants sur des secteurs entiers.
En outre, la troisième partie de cette réforme aborde des thématiques qui ne peuvent plus être laissées de côté. Des réponses claires sont ainsi apportées aux questions d’inclusion des personnes handicapées dans le marché de l’emploi ou d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La société du travail pour tous ne peut plus être qu’une posture politicienne, monsieur Mélenchon. C’est en cela que ce texte trouve toute sa cohérence avec des mesures concrètes, lisibles et efficaces. Ce projet de loi marque l’aboutissement de la refonte de l’écosystème du travail et de l’emploi entreprise l’an dernier. Nous sommes attachés à son adoption rapide. C’est pourquoi notre groupe votera contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : J’ai bien écouté l’intervention du président Mélenchon, et je partage certains de ses constats. Il a en effet pointé du doigt plusieurs dysfonctionnements de notre société et de la formation professionnelle. S’agissant de l’assurance chômage, par exemple, j’avais fait la même intervention lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, en m’étonnant que l’on fasse passer son financement de la cotisation vers la solidarité, par le biais de l’impôt, alors qu’il y avait d’autres moyens de baisser le coût du travail, en transférant d’autres cotisations vers l’impôt.
Je suis également d’accord sur la question des maîtres d’apprentissage. C’est bien de développer l’apprentissage, encore faut-il qu’il y ait des maîtres ! Or, aujourd’hui, il est compliqué d’en trouver dans les TPE. C’est pourquoi j’ai déposé des amendements pour essayer de simplifier le recrutement des maîtres d’apprentissage et d’éviter le verrouillage à l’œuvre dans le texte.
Enfin, je suis entièrement d’accord sur sa remarque concernant l’usine et les services. Pendant des années, dans cet hémicycle, on n’a parlé que des services, en disant que les usines étaient des pollueurs qu’il fallait faire disparaître. Il ne faut donc pas s’étonner que l’enseignement professionnel ait disparu des écrans radars. À partir du moment où il n’y avait plus d’activité professionnelle en usine, l’enseignement en a pâti et a été dévalorisé.
Mais nos points d’accord s’arrêtent là ! Je ne suis pas d’accord avec le principe du Grand soir. Cela fait près de cinquante ans que la formation professionnelle se réforme, petit pas par petit pas. La première loi relative à la formation professionnelle continue est parue en 1971. Puis, peu à peu, les lois ont fait évoluer la formation professionnelle, parallèlement aux évolutions de la société, du droit du travail et de la concurrence internationale. Il faut faire évoluer doucement la formation professionnelle. Nous en avons modifié la gouvernance et le financement, et nous continuons à le faire. Je ne sais pas si cette loi sera efficace, mais, ne partant pas du principe qu’elle est forcément mauvaise, j’ai déposé des amendements pour essayer de l’enrichir. Elle améliore certains éléments, comme la portabilité des droits ou l’accompagnement du salarié.
Monsieur Mélenchon, je ne suis pas du tout d’accord avec vous sur la question de la qualification nationale. La dentelle de Calais se fera toujours à Calais, le mouchoir de Cholet à Cholet et les pipes de Saint-Claude à Saint-Claude. Pour tous ces métiers, la qualification ne pourra être que territoriale, puisqu’ils n’existent pas ailleurs. Tout ne peut pas se faire au niveau national.
Enfin, madame la ministre, votre loi va changer plusieurs choses, en confiant la formation non plus à la région mais aux branches. Je tiens à vous alerter sur le danger de cette transition. Il ne faudrait pas qu’il y ait un creux pendant six, huit ou dix mois, le temps que les décrets et les circulaires soient pris, que les normes soient fixées – on aime bien tout cela en France –, parce que les organismes de formation seront morts au moment où la formation professionnelle devra repartir.
Pour conclure, même si j’étais d’accord avec M. Mélenchon sur plusieurs points, le groupe UDI-Agir et indépendants ne votera pas sa motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Madame la ministre, les sujets que nous abordons cette semaine dans l’hémicycle sont majeurs : la formation professionnelle, l’apprentissage ou encore la gestion des transitions professionnelles. Ils sont à ce point importants qu’il ne nous paraît pas responsable de nous engager dans des débats sur un texte qui, lui, manifestement, n’est pas mûr. Il y a quinze jours, en commission des affaires sociales, vous avez vous-même déposé un peu plus de trente amendements, dont certains ont entièrement récrit plusieurs articles, en en changeant même l’esprit ; de même pour les amendements de notre rapporteure, qui sont venus réparer plusieurs erreurs, notamment sur la contribution unique de la taxe d’apprentissage.
Le texte n’est pas applicable et, madame la ministre, vous en convenez vous-même, puisque vous nous avez dit que la concertation était en cours. Vous avez lancé des missions pour clarifier le périmètre des futurs opérateurs de compétences. M. Blanquer a lancé à son tour une autre mission pour clarifier l’articulation entre l’ONISEP et ses délégations régionales, les DRONISEP. L’article 66, quant à lui, renvoie à des ordonnances dont on sait qu’elles peuvent contenir des mesures majeures. Et c’est sans évoquer le vide concernant les 3 millions de nos compatriotes d’outre-mer. Voilà les raisons pour lesquelles il nous semble que nous devons continuer à travailler sur ce texte.
Sur le fond, nous sommes également inquiets, comme nous aurons l’occasion de le préciser dans la discussion générale. Là où vous prétendez libérer les individus, nous craignons que vous ne libériez surtout les marchés. La marchandisation de l’apprentissage nous préoccupe. Alors que c’était, jusqu’à votre réforme, un service d’intérêt général non marchand, vous le faites entrer dans le secteur marchand et vous privatisez le conseil en évolution professionnelle – le CEP. Vos étendards sont plus que modestes, puisque vous ne proposez même pas de sécurité sociale professionnelle, pas plus que d’assurance chômage universelle, étant donné que vos mesures ne concerneront que 50 000 personnes.
Désireux de faire progresser ces sujets importants, nous voterons la motion de rejet préalable, tout comme la motion de renvoi en commission à venir, pour poursuivre notre travail.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour le groupe La France insoumise.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Celles et ceux de nos collègues qui auront trouvé la motion de rejet préalable du président Mélenchon sombre ou triste ne l’ont soit pas écoutée, soit pas correctement entendue. C’est tout le contraire ! C’est l’enthousiasme d’une vision à long terme, qui impose de voir sous un autre prisme que celui de l’employabilité immédiate la formation professionnelle, d’autant plus quand on sait ce qui nous attend. Le premier des défis que nous aurons toutes et tous à relever – la question climatique – impose de voir la qualification à long terme et non pas sous le prisme de l’employabilité à court terme, comme c’est le cas dans ce projet de loi.
Madame la ministre, votre projet de loi était annoncé comme le volet « sécurité » de la flexisécurité que vous louez tant, là où les ordonnances travail du début de la législature représentaient le volet « flexibilité ». Or, sous couvert d’une prétendue sécurité, vous opérez de nouveaux reculs et renforcez la libéralisation, y compris de la formation et de l’apprentissage. De sécurité, dans ce projet de loi, il n’y a pas ou si peu. Vous poursuivez, en réalité, une logique de libéralisation qui défend une vision court-termiste et individualisée du rapport à la formation, dans une logique d’employabilité. Ce n’est ni dans l’intérêt des salariés, ni dans celui du pays et des grands défis que nous aurons à relever.
Lors de nos auditions – nous en avons également mené de notre côté –, la plupart des acteurs de la formation nous ont dit qu’ils avaient vu beaucoup de grands plans de formation et qu’ils en verraient sans doute encore beaucoup, mais que, tant que nous ne nous occuperions pas du principal problème, dont le président Mélenchon a montré qu’il était celui de la pénurie d’emplois pérennes dans notre pays, nous ne pourrions pas régler la question. Mais nous comprenons sans mal votre manœuvre habile : la personne en formation disparaissant un temps des statistiques du chômage et celui-ci augmentant depuis votre arrivée, parce que vous avez besoin, madame la ministre, de prouver que les ordonnances travail sont efficaces, vous faites baisser le chômage en mettant les gens en formation. Mais la question de l’activité pérenne reste intégralement posée, sans que vous ne la traitiez jamais.
En termes d’emplois non pourvus, le rapport est d’un pour quarante-quatre chômeurs. Et si l’on enlève les emplois retirés des offres, soit parce que l’employeur a renoncé à embaucher, soit parce qu’il n’a pas trouvé le salarié aux qualifications adaptées, le rapport est en définitive d’un emploi non pourvu pour trois cents chômeurs. Le cœur du problème est donc bien la relance de l’activité, que ne prend assurément pas en compte le projet de loi. Aujourd’hui, environ huit contrats sur dix sont des contrats courts. C’est donc bien par la précarité de l’emploi que vous répondez au chômage de masse, quand nous proposons un retour à l’emploi par la relance de l’activité.
Par ailleurs, plusieurs points de ce projet de loi nous pousseront à réagir pendant cette semaine de débats : l’indemnisation très conditionnelle des démissionnaires et des indépendants, très loin des promesses d’Emmanuel Macron ; la libéralisation du travail détaché, alors qu’il a été une nouvelle fois démontré que le dumping social pourrait allègrement continuer tant que les cotisations sociales resteront payées dans le pays d’origine ; l’article qui favorise les allers-retours entre public et privé et la pratique du pantouflage, quand l’actualité aurait pu laisser penser que ce n’était pas le bon moment. En définitive, ce projet de loi passe à bien des égards à côté des objectifs qu’il prétend servir, comme la liberté de choisir son avenir professionnel, mais poursuit une libéralisation qu’il pousse jusque dans la monétisation de la formation, en permettant aux organismes privés d’anticiper ce qu’ils pourront faire prochainement, bien loin de ce qu’il conviendrait. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : S’agissant de la forme, tout d’abord, ce projet de loi comporte sept sujets distincts, qui auraient chacun mérité le temps d’une véritable discussion, d’un véritable examen, d’un approfondissement. Or la forme sous laquelle vous nous présentez ce projet de loi ne le permet pas vraiment. Par ailleurs, par bien des aspects, on peut s’interroger sur le respect de l’article 34 de la Constitution, puisqu’il y a environ deux fois plus de décrets programmés dans le texte que d’articles.
À l’instar de Jean-Luc Mélenchon, nous avons la conviction que les droits sont diminués dans le texte, et nous ne voyons rien de cette émancipation sociale par le travail que vous nous vantez, à moins que nous n’ayons pas la même conception de l’émancipation…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est possible !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il est inscrit dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 que « La nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. » Nous ne pensons pas que votre projet de loi nous fasse progresser dans cette voie. Qui plus est, il comporte un danger de déstabilisation d’un système déjà fragilisé, en n’apportant aucune garantie sur la transition. Vous prenez un certain nombre de risques dans l’état actuel du projet, qui révèle une impréparation voire une improvisation. Or nous ne pouvons pas prendre une telle responsabilité.
Enfin, ce texte nous apparaît lourd de renoncements devant le marché. La République est suffisamment affaiblie face aux forces de l’argent ; c’est une question d’intérêt général et d’ordre constitutionnel. Ces différentes raisons nous conduiront à voter cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.)

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :