Protection du secret des affaires : Discussion générale

Protection du secret des affaires : Discussion générale

debate, 14/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Nous en venons à la discussion générale. Je vous rappelle que les interventions ne peuvent excéder cinq minutes.
La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, je salue à mon tour la commission mixte paritaire pour le travail qu’elle a accompli. Elle est parvenue à trouver un accord sur un texte maintenant l’équilibre entre, d’une part, la protection du secret des affaires et la réparation des préjudices, et d’autre part, les exceptions nécessaires pour garantir le respect des droits fondamentaux et la liberté d’information et d’expression des journalistes, lanceurs d’alerte et salariés.
Tout l’enjeu de cette proposition de loi résidait précisément dans la détermination du point d’équilibre : c’est tout le travail parlementaire qui a permis, dans un temps court et en l’absence d’une véritable étude d’impact, de transposer avec justesse une directive européenne renforçant un peu plus notre arsenal législatif pour la protection des savoir-faire et des informations commerciales.
Cette question a longtemps alimenté le débat public et a donné lieu à diverses tentatives de réformes, qui jusqu’à présent avaient toutes échoué. Aussi l’échelon communautaire est-il apparu comme le plus pertinent pour aborder ce problème où se croisent de nombreux enjeux. Cette directive européenne nous permet enfin de prendre en considération, dans la loi, la réalité à laquelle sont confrontés les acteurs économiques français et européens.
Dans une économie mondialisée, numérisée et ouverte, nos entreprises doivent disposer d’un cadre juridique efficace pour lutter contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites des informations dont elles disposent. Ce défi ne fera que s’accroître dans la mesure où les entreprises investissent de plus en plus dans la recherche, le développement et l’innovation, afin d’en tirer des avantages comparatifs dans la compétition économique, et sont parallèlement de plus en plus exposées à des pratiques illicites de renseignement et d’espionnage.
Il appartenait donc au législateur de transposer la directive, de préciser la notion de secret des affaires, de fixer les conditions dans lesquelles la protection est accordée et les cas dans lesquels il est possible d’y déroger. Certes, nos marges de manœuvre dans la transposition de la directive étaient réduites. Toutefois, le Parlement européen et le Conseil ont laissé le soin aux États membres de préciser les contours de cette notion sensible. Au terme de discussions constructives, c’est finalement la définition proposée par l’Assemblée nationale qui a été retenue. Recentrée sur le caractère commercial et non plus économique du secret des affaires, cette définition garantit l’équilibre du texte.
Face aux mobilisations et aux inquiétudes que peut susciter l’adoption de cette proposition de loi, il convient de faire preuve de pédagogie pour que ce nouvel arsenal législatif soit compris, assimilé et respecté, tant par les entreprises que par les journalistes et les lanceurs d’alertes. Il ne s’agit pas de favoriser la protection du secret des affaires au détriment de la liberté d’information, non plus que l’inverse, mais de concilier ces deux principes en les encadrant par la loi. Cette proposition de loi renforce donc simultanément la protection du secret des affaires et celle des lanceurs d’alerte : dans la continuité des dispositions introduites par la loi « Sapin 2 », elle renforce la protection accordée, par exception au secret des affaires, aux citoyens qui font souvent l’objet de pressions considérables, et sacrifient parfois leur vie familiale, sociale et professionnelle pour une noble cause.
Les journalistes d’investigation qui mènent des enquêtes pour attirer l’attention des pouvoirs publics et de l’opinion publique sur les pratiques scandaleuses de certaines entreprises seront eux aussi protégés.
Par ailleurs, le groupe UDI, Agir et indépendants se réjouit que la commission mixte paritaire ait choisi de réintroduire l’amende civile contre les procédures dilatoires et abusives. Cette innovation majeure permettra de dissuader le recours à la pratique des procédures-bâillons, qui visent à étouffer les affaires judiciaires en épuisant financièrement et moralement ceux qui les ont révélées.
Madame la ministre, chers collègues, vous l’aurez compris : le groupe UDI, Agir et indépendants votera pour cette proposition de loi dans sa rédaction élaborée par la commission mixte paritaire, qui a le mérite de présenter une solution juste et équilibrée, dans le respect de la liberté d’expression. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission des lois, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, rendre notre droit plus juste, c’est la mission qui nous est confiée avec notre mandat de parlementaires.
Je ne reviendrai pas sur chacune des étapes de l’élaboration de ce texte. J’ai notamment un souvenir ému d’un débat, en commission des affaires économiques, sur les alinéas 27 et suivants de l’article bk1er ek: nous avons passé une heure et quart à discuter de l’opportunité de remplacer la locution « y compris » par la conjonction « ou » – débat que d’aucuns ont pu trouver surréaliste.
Si nous avons insisté, si nous avons mené bataille sur chaque mot, si nous avons défendu des amendements visant à améliorer ce texte, c’est que nous avons une expérience dans ce domaine, dont je veux témoigner aujourd’hui. Le Gouvernement y a du reste rendu hommage, de même que les députés siégeant sur les bancs de la majorité et jusqu’à nos collègues communistes : je pense à la loi Sapin 2.
Nous avons alors franchi des obstacles qui étaient au moins aussi importants que ceux qui sont liés à l’application de cette directive européenne, et nous l’avons fait – je tiens à le rappeler – dans une quasi-unanimité. Je pense aux dispositions sur les lanceurs d’alerte, et aux mesures que j’ai défendues pour lutter contre les fonds vautours. Je pense aussi aux dispositions – malheureusement annulées par le Conseil constitutionnel – sur la transparence des holdings, construites sur le modèle des dispositions que nous avions adoptées dans le cadre de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Nous aurons l’occasion d’en reparler.
Sur tous ces sujets, nous avons réussi à avancer, nous avons trouvé des accords, alors même que l’Assemblée était structurée par une opposition duale entre la gauche et la droite. Avec les autres co-rapporteurs de la loi Sapin 2, nous avons pris le temps de dialoguer avec l’opposition et avec la société civile, pour rédiger des dispositions conformes à la Constitution, compatibles avec le droit européen. Ces dispositions ont hissé la France au niveau des meilleurs standards européens, et certaines innovations – je pense à la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres – font école de par le monde.
Je me félicite d’avoir employé cette méthode, à qui ont rendu hommage tous les experts, la presse, le monde juridique et les ONG. Nous avons travaillé avec une forme d’humilité : nous n’étions pas sûrs d’avoir les bonnes réponses. C’est pourquoi nous avons cherché ensemble les formulations les plus pertinentes.
Je crois peu, monsieur le rapporteur, à votre thèse selon laquelle les gens qui s’opposent à cette proposition de loi sont mal informés ou malintentionnés. Je ne donne pas non plus totalement crédit à la thèse d’une manipulation qui donnerait pouvoir au grand capital sur la Commission européenne. Certes, il y a une part de vérité là-dedans, mais je ne veux pas sombrer dans le manichéisme et les caricatures. Quoi qu’il en soit, dans ce cas précis, pour concilier la liberté d’entreprise et les libertés publiques, nous aurions pu trouver les voies d’un dialogue, afin d’aboutir à d’autres rédactions, permettant de franchir tous les obstacles.
Je dirai avec humour que la presse qui dénonce ce que vous faites aujourd’hui ne semble pas par ailleurs, au regard de notre activité législative générale, forcément hostile au quotidien à cette majorité. Nous avons même le sentiment, à gauche dans notre diversité, que c’est tout le contraire : la presse est plutôt bienveillante avec le Président de la république et avec votre majorité. Mais elle s’est dressée pour dire qu’elle n’était pas d’accord parce qu’il y avait un risque de dérive.
J’ai trouvé une comparaison, madame la ministre, dans un domaine où vous êtes experte et reconnue, celui de la clôture et de l’ouverture : on retrouve le même dilemme lorsqu’il s’agit de protéger la dignité des personnes mais aussi l’intimité d’un foyer. On ne pénètre pas dans une maison ou dans une famille sans avoir des raisons majeures de le faire parce que l’intimité est une part de la liberté et de la dignité. Néanmoins, on sait que parfois, en raison d’actes répréhensibles commis au sein du foyer – violences conjugales, crimes contre les enfants –, il faut violer cette intimité pour éviter des viols et d’autres violences. Face à cette architecture difficile qui doit harmoniser clôture et ouverture, nous pensons que la réalité de l’entreprise d’aujourd’hui, c’est qu’il s’agit de superpuissances et que les États et les nations sont, eux, comme le droit international, fragiles, et nous pensons que s’il y avait un risque, il fallait le prendre du côté de la liberté de dénoncer et d’annoncer.
Je voudrais rendre hommage non seulement à des associations comme Sherpa dans l’affaire Lafarge mais également à Dorothée Myriam Kellou qui a obtenu – ex aequo avec le consortium international des journalistes d’investigation pour les Panama Papers –, le premier prix Trace de la presse d’investigation pour l’affaire Lafarge. Cette jeune journaliste qui vient de ma région et que j’ai le bonheur de connaître a fait preuve d’un courage extraordinaire, et j’espère que ce que notre assemblée s’apprête à voter n’aurait pas minimisé pas sa capacité à dénoncer l’ignominie d’un groupe susceptible, en tant que personne morale, d’être mis en examen dans les semaines qui viennent.
En conclusion, je tiens à vous mettre en garde, chers collègues de la majorité : si vous ne dialoguez pas avec l’opposition mieux que depuis le début de cette législature, vous risquez de donner l’impression – voyez à quel point je prends des précautions oratoires – d’être doux avec les puissants et, dans la réforme PACTE – le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises –, ce qui est annoncé en termes de raison d’être de l’entreprise et d’ouverture à d’autres finalités que le profit, n’apparaître que déclamatoire. Je vous invite vraiment, dans le contexte de cette nouvelle loi sur la protection du secret des affaires et la future loi PACTE, à être attentifs et à écouter l’opposition de gauche afin d’éviter cette dérive profonde de notre république et de l’État de droit que serait le fait d’être doux avec les puissants et durs avec la démocratie et l’utilisation des armes dont elle s’est dotée. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : « Je n’accepte pas de vendre des produits qui donnent le cancer. » Voilà ce que m’a dit Alexandre Berthelot, l’ancien directeur commercial Europe du géant américain Haemonetics, un spécialiste du matériel médical, à la Bourse du Travail mardi. L’un des appareils qu’il vendait est une centrifugeuse utilisée pour les dons du sang, et lui a découvert que ses joints, faits de résine ou de céramique, en s’usant, libéraient des substances cancérigènes qui se retrouvaient dans le sang. Devant ce qui était pour le moins un gros risque, il a sonné l’alarme à l’intérieur de son entreprise, mais la conséquence, pour lui, a été son licenciement pour déloyauté. Guylain Cabantous, délégué CGT de l’Établissement français du sang, et lui – j’aime bien citer les noms des hommes qui, discrètement, font avancer la démocratie et la protège – ont porté plainte et remis au procureur 1 600 pages de documents internes, soit 1 600 pages de pièces confidentielles.
Évidemment la question se pose aujourd’hui : est-ce que ce sera encore possible avec cette loi sur le secret des affaires ? Vous, madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous répondez : « Il n’y a pas de souci, ni pour la presse ni pour les salariés. Circulez, il n’y a rien à voir. Ce sera même mieux pour eux. » Mais de très nombreuses ONG, je pense à Anticor, aux Amis de la terre, et tous les syndicats ou presque – la CFDT, la CGT… –, les associations de journalistes, le Prix Albert-Londres, les sociétés de journalistes de Mediapart, de La Vie, de Radio France ou encore de l’Agence France Presse répondent que non, ce ne sera plus possible. Voici ce qu’ils ont écrit dans une tribune : « Désormais, la loi donnera aux entreprises le pouvoir de poursuivre tous ceux qui oseront révéler des informations sensibles dans l’intérêt général. »

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : C’est faux !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Vous dites « non » ; ils disent « oui ». Pour ma part, je suis plus optimiste, je crois que quelque chose résiste en l’homme, en son cœur : c’est le désir de justice et de vérité.

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Bien sûr !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Et malgré les obstacles, les menaces, les censures et les nouvelles contraintes que vous imposez avec ce secret des affaires, il y aura toujours des Alexandre Berthelot qui se dresseront, et d’autres hommes pour les soutenir et pour les relayer. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Delphine Batho applaudit également.) Mais ce n’est pas la question posée aujourd’hui.
La question est : qui veut-on et doit-on aider ? Concrètement, qui le Président Macron, la Commission européenne et vous-même, madame la ministre, collègues de la majorité, allez-vous aider ?

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Les riches !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : La question se pose d’autant plus que vous offrez une arme juridique de plus aux multinationales. Or vous avez choisi.
Vous avez choisi Goliath contre David ! Vous avez choisi les laboratoires Servier contre Irène Frachon ! Vous avez choisi Sanofi contre Marine Martin ! Vous avez choisi Clearstream contre Denis Robert ! Vous avez choisi PriceWaterhouseCoopers contre Édouard Perrin ! Vous avez choisi Vincent Bolloré contre Jean-Baptiste Rivoire ! Vous avez choisi UBS contre Stéphanie Gibaud ! Vous avez choisi Monsanto contre Marie-Monique Robin ! Vous avez choisi Haemonetics contre Alexandre Berthelot ! Vous avez choisi la Pacific Gas and Electric Company contre Erin Brokovich !
Vous avez choisi l’argent contre les gens. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Que ce soit avec le secret des affaires ou avec le glyphosate, je l’ai dit tout à l’heure, on entend beaucoup parler de lobbies. Ce sont les mêmes, intervenus à l’Assemblée sur les glyphosates, qui ont pondu la directive à l’origine de cette proposition de loi : Bayer, Monsanto, Dupont de Nemours. Ils ont dealé avec la Commission européenne, dont Michel Barnier,…

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Et Juncker !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …pour obtenir cette directive.
Mais ne parler que des lobbies, ce serait encore faire preuve d’optimisme sur l’état de la démocratie car cela signifierait qu’il y a encore besoin d’une pression extérieure pour obtenir ce type de texte. Malheureusement, l’endogamie, la fusion entre l’économie et le politique sont telles qu’il n’est nul besoin de pressions extérieures. Quand on a un président de la République banquier d’affaires, quand on a des députés avocats d’affaires, quand un premier ministre est lui-même lobbyiste, l’on constate qu’une telle endogamie sociale aboutit fort logiquement à une loi sur le secret des affaires. Je ne dirai pas que vous déchirez la Déclaration des droits de l’homme, mais je pense que vous placez au-dessus la Déclaration des droits de l’homme d’affaires. (« Ah ! » sur les bancs du groupe FI.)

M. Didier Paris (Renaissance) : Quelle formule !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : On disait : « Ce qui est bon pour General Motors est bon pour les États-Unis. » Et je pense, madame la ministre, que votre slogan, celui de votre gouvernement, de votre président, est le suivant : « Ce qui est bon pour les multinationales est bon pour l’intérêt général. » Vous opérez une confusion entre les deux, une confusion entre l’intérêt des multinationales et l’intérêt général. Nous, nous sommes habités par la conviction inverse, par la conviction que ces multinationales sont des monstres modernes qui peuvent écraser les hommes, ruiner la santé, détruire la planète dans leur quête de profits ;…

M. le président (Renaissance) : Je vous prie de conclure.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …alors que nous, nous devons être des obstacles sur leur chemin, des grains de sable dans leurs rouages ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : Je vous remercie, monsieur Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Monsieur le président, M. Potier a eu droit à cinq minutes et quarante-cinq secondes sans que vous l’ayez interrompu.

M. le président (Renaissance) : Monsieur Ruffin, je vous ai invité à conclure et je n’ai pas besoin d’être pointé du doigt depuis la tribune,…

M. Alexis Corbière : et M. Adrien Quatennens. Il a droit à son temps de parole !

M. le président (Renaissance) : …la force de vos propos devant suffire à convaincre l’hémicycle.
Par ailleurs, je ne vois pas, ici, de banquiers d’affaires : il n’y a que des députés qui ont été élus, comme vous, au suffrage universel.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Parfois, les banquiers sont aussi des élus !

M. le président (Renaissance) : La parole est maintenant à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, à l’écoute des mots d’En marche et de leurs justifications de moins en moins en concordance avec leurs actes et avec leurs textes, je pense à chaque fois à cette phrase dans 1984 d’Orwell : « La guerre c’est la paix ; la liberté c’est l’esclavage ; l’ignorance c’est la force. » Aujourd’hui, avec ce texte, vous faites à nouveau usage d’un langage bien maîtrisé pour expliquer que la liberté d’informer, c’est la censure.
Je ne m’attarderai pas sur la méthode puisque mon collègue Stéphane Peu l’a fait. Rappelons juste que la transposition d’une directive est traditionnellement le fait d’un projet de loi et non d’une proposition de loi. Il est vrai que ce choix permet au Gouvernement d’éviter de produire une étude d’impact, comme dans le cas de la proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations. Par ailleurs, le choix de la procédure accélérée ne se justifie pas puisque le calendrier de transposition de la directive est connu depuis son vote en 2016.
Vous restez sourds – et même accusateurs – aux oppositions de la représentation nationale et surtout à l’engagement des 550 000 citoyens signataires de la pétition dans le collectif « Stop secret d’affaires », porté par une unité extrêmement large et inédite de personnalités et d’associations. Cela devient un leitmotiv de votre part.
L’objectif officiel de cette proposition de loi est de lutter contre l’espionnage industriel. Or vous savez toutes et tous ici que le vol de documents, le non-respect de la propriété intellectuelle ou encore la diffamation sont déjà réprimés par la loi.
Le champ des informations dorénavant protégé par le secret des affaires, dans la définition qui est ici proposée, est large, bien trop large. Ainsi, quasiment toutes les informations internes à l’entreprise peuvent être considérées comme protégées par le secret des affaires, ce qui revient à dire que sont susceptibles d’être frappés par des sanctions pénales les lanceurs d’alerte,…

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Mais non !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : …les représentants du personnel, les ONG et les organes de presse. De fait, vous légalisez le harcèlement judiciaire à leur encontre, harcèlement qui existe déjà, comme vient de le rappeler mon collègue François Ruffin. Pire encore, la charge de la preuve pèsera sur eux. Ce ne sera donc pas à l’entreprise frauduleuse de se justifier, mais au lanceur d’alerte, au journaliste ou au citoyen de prouver la véracité de ses propos devant un tribunal. Ainsi, la belle formule de Lacordaire perd tout son sens : la loi n’affranchit plus mais opprime les plus faibles.
Le texte permet de museler tout contre-pouvoir et de freiner la demande, pressante et parfaitement légitime, de transparence de la part des citoyens. Oui, les citoyens ont le droit d’être informés sur des sujets qui, en plus, les concernent directement, leur santé étant même parfois en cause ; 6091oui, les citoyens ont le droit de s’opposer à l’insolence de l’oligarchie financière : c’est un droit que nous, législateur, devons leur conférer. Or vous étouffez, avec ce texte, les grands scandales fiscaux et médicaux. Disons-le : toutes les enquêtes sur l’évasion fiscale relèvent du secret des affaires.
Vous mettez en cause la possibilité que soient révélés des scandales comme ceux du Médiator, du bisphénol A, des Panama Papers ou Luxleaks. Plus personne ne pourra mettre au jour des scandales sanitaires ou sociaux au sein de grands groupes, si ce n’est leur propres patrons : si elle n’était pas aussi grave, la chose prêterait à rire. Ces derniers disposeront donc, eux, d’une importante marge de manœuvre pour fabriquer, puis diffuser – car ils en ont les moyens – de fausses informations destinées à sauvegarder leurs parts de marché.
Mes chers collègues, on voit bien la logique qui se dessine. Cette proposition de loi s’inscrit dans une série de mesures qui vise à affaiblir l’information, la presse, la critique, la dénonciation. Il serait fou de ne pas voir, par exemple, le trait d’union entre ce texte, la proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations, en cours d’examen, la casse de l’audiovisuel public ou les menaces proférées par des ministres, au début de la législature, à l’encontre de fonctionnaires. Cette suite de réformes et d’annonces bouleverse fondamentalement l’écosystème de l’information en France ; elle vise à détricoter la grande loi de 1881 sur la liberté de la presse.
Face à cet arsenal législatif, le risque majeur, c’est l’autocensure. Alors qu’on se le dise : cette proposition de loi, qui aggrave la directive qu’elle transpose, est le fruit d’une volonté politique forte : celle de protéger les puissants au détriment des plus faibles.

M. le président (Renaissance) : Votre temps de parole est écoulé, madame Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Encore bravo aux 550 000 signataires de la pétition « Stop secret d’affaires ». (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe NG.)

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Parole claire !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Transparente ! Elle n’a rien à cacher, elle !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Didier Paris.

M. Didier Paris (Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes en phase finale d’examen de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires, à l’issue de la commission mixte paritaire qui s’est, le 24 mai dernier, conclue positivement.
C’est sans aucun doute un bon moment pour en rappeler l’essence, au moyen de propos qui seront sans doute plus plats, mais également, sans doute, plus proches de la réalité que ceux qui ont été tenus avant moi.
La protection du secret des affaires fait enfin son entrée dans notre arsenal juridique : cette entrée est consécutive à l’échec, depuis 2011, de deux propositions de loi. Il était donc temps de l’inclure dans notre droit positif.
À l’heure où les contraintes bruxelloises sont souvent vilipendées, reconnaissons, chers collègues, que, sur ce thème, Bruxelles nous a aidés en nous obligeant à sortir de la situation de carence dans laquelle nous aurions pu nous trouver et en nous permettant d’avancer en construisant un dispositif conforme aux évolutions actuelles de notre société.
La proposition de loi définit le secret des affaires comme une information qui doit être connue d’un nombre restreint de personnes, qui a une valeur commerciale effective ou potentielle – et non économique, comme l’aurait souhaité le Sénat, par une extension excessive du champ que nous avions fixé – en raison de son caractère secret, et qui fait l’objet de mesures raisonnables de protection.
L’inscription de cette définition en droit positif – alors qu’elle n’était jusqu’alors que jurisprudentielle – représente sans aucun doute une réelle amélioration de la sécurité juridique des échanges économiques, puisqu’elle permettra d’engager, devant les juridictions civiles et commerciales, des actions de nature à prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte au secret des affaires.
Mais, vous le savez bien, l’équilibre fondamental du texte se trouve dans les exceptions à la protection de ce secret, ainsi que dans les sanctions prévues en cas de procédures dilatoires ou abusives. Elles visent, sans ambiguïté, à garantir le respect des droits fondamentaux, en protégeant tout autant la liberté de la presse, les lanceurs d’alerte, les salariés, les syndicats que les représentants du personnel en cas de révélation d’une information pour un motif d’intérêt général.
Pour paraphraser notre cher collègue Dominique Potier, le risque pris est, bien entendu, celui de la liberté. Nous ne souhaitons en effet pas voir se reproduire des situations dont ont pu être victimes des personnes comme Alexandre Berthelot, qui ce matin a été cité à plusieurs reprises.
Il existe, à n’en pas douter, un risque réel que les entreprises multiplient de manière abusive, sur le fondement du non-respect du secret des affaires, les procédures à l’encontre de journalistes, et notamment à l’égard de ceux dont les moyens sont les plus faibles, et ce dans le seul but d’entraver leur recherche d’information.
Le même travail de sape peut évidemment être mené à l’égard des lanceurs d’alerte, comme à l’égard des salariés et de toute personne agissant sur la base d’un intérêt général reconnu.
Chers collègues, c’est toute la force de cette proposition de loi que d’avoir fermement visé l’objectif communautaire de protection économique des entreprises tout en innovant par rapport à une simple logique de transposition à laquelle nous aurions finalement pu nous borner.
Il faut, bien sûr, faire référence à l’introduction, par voie d’amendement de notre rapporteur, de sanctions civiles – dont une amende pouvant s’élever à 20 % du montant des dommages et intérêts demandés – susceptibles d’être prononcées contre les auteurs de manœuvres dilatoires ou abusives. Le chiffre de 10 millions d’euros, évoqué tout à l’heure par M. Gauvain, donne une bonne idée du risque qu’encourraient les entreprises adoptant de telles pratiques.
La sanction est donc particulièrement dissuasive et fera, sans aucun doute, réfléchir les entreprises ou les particuliers qui pourraient encore être tentés d’attenter, par la menace financière, aux libertés d’expression, de révélation de bonne foi, de communication, plus généralement aux exigences de transparence qui traversent aujourd’hui notre société.
Les rédactions adoptées en première lecture par l’Assemblée nationale et par le Sénat étaient relativement proches, à une exception notable : la chambre haute, pour des motifs rappelés précédemment, tirés d’une analyse constitutionnelle que nous ne partageons pas, entendait supprimer les sanctions prévues en cas de procédure dilatoire ou abusive. C’est donc une mesure emblématique de la proposition de loi, une garantie de son équilibre qui risquait de disparaître, 6092ce qui a très rapidement suscité une incompréhension profonde et de vives réactions de la part de ses bénéficiaires potentiels – preuve, s’il en était besoin, que le travail de fond de l’Assemblée nationale est parfaitement adapté aux circonstances et aux besoins de protection des auteurs de révélations.
Il nous faut, dans ce contexte, d’autant plus saluer le sens des responsabilités et l’excellent travail mené par Raphaël Gauvain et Christophe-André Frassa, les deux rapporteurs, qu’il a permis de parvenir à un accord.
Nous pouvons donc affirmer avec force et fierté, à l’opposé des interprétations parfois superficielles ou tronquées de la volonté du législateur, que ce texte est excellent.

M. le président (Renaissance) : Je vous remercie de conclure, cher collègue.

M. Didier Paris (Renaissance) : J’emprunterai ma conclusion à Montesquieu pour qui la liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent. Il va de soi, madame la ministre, que dans ces conditions, le groupe La République en marche votera avec enthousiasme la proposition loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Quel empressement à se mettre au service de l’argent !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici parvenus au bout de l’examen de la proposition de loi destinée à transposer la directive relative à la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, plus communément appelée directive « secret des affaires ».
L’expression « secret des affaires » a fait – et continue de faire – couler beaucoup d’encre, d’alimenter bien des phantasmes et de susciter bien des inquiétudes.
Je ne reviendrai pas sur la traduction assez inappropriée et assez inadéquate de trade secret par secret des affaires. En effet, la notion de trade peut recouvrir à la fois la valeur économique et la valeur commerciale : ce point a fait l’objet de débats et d’échanges nourris entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
Mais, au regard des enjeux dont nous débattons aujourd’hui, notre parlement a su faire preuve d’esprit de responsabilité.
Il convient de rappeler que, dans un monde globalisé, la concurrence et la compétition entre économies, souvent féroce et déloyale, entraîne pour nos entreprises de nombreux risques, notamment, d’espionnage industriel et économique. Il est donc tout à fait approprié de définir, à l’échelle de l’Union européenne, un cadre juridique commun afin de protéger l’innovation, la recherche et la production, par les chercheurs, les inventeurs et les commerciaux des entreprises, de savoir-faire et de compétences.
Il n’y avait en effet pas de raison que l’Union européenne reste la seule région du monde à ne pas se doter d’un tel cadre juridique à l’heure où d’autres grandes régions, comme la Chine, les États-Unis, le Japon, pour ne citer qu’eux, ont su se doter de normes extraordinairement protectrices – pour ne pas dire plus.
Comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, la France, en la matière, a été très tôt à l’initiative : dès les années 2000, on y avait jugé utile de protéger les intérêts de nos entreprises en matière de recherche et d’innovation. J’ai à ce stade une pensée pour notre ancien collègue Bernard Carayon ainsi que pour d’autres précurseurs de la réflexion sur l’intelligence économique – sans oublier Jean-Jacques Urvoas qui, lorsqu’il présidait la commission des lois, avait déjà tenté de lancer ce débat.
Il s’est avéré que c’était, en définitive, à l’échelle européenne que les choses pouvaient avancer le plus efficacement possible.
La Commission européenne détenant l’initiative législative, il est revenu au commissaire européen Michel Barnier de présenter un projet de directive dont les institutions communautaires ont ensuite très longuement, très profondément et très sérieusement débattu.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire en première lecture, j’étais rapporteur de la commission des affaires juridiques au Parlement européen sur ce projet de directive. Je peux donc témoigner du travail approfondi qui a été mené au sein du Parlement européen sur ce texte, en commun avec la quasi-totalité des groupes politiques. On doit d’ailleurs à ce parlement l’introduction, à l’article bk1erek de la directive, d’une référence explicite à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ainsi qu’à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
C’est également parce que le Parlement européen l’a voulu que le même article bk1erek comporte des dispositions préservant la mobilité des travailleurs ou relatives à l’expérience et aux compétences que ces derniers ont peu acquérir dans l’exercice de leurs fonctions.
Toutes ces dispositions ont été très largement et très massivement approuvées par 80 % des membres du Parlement européen, appartenant à des groupes politiques très différents. Elles ont permis d’aboutir à un texte équilibré, susceptible de préserver à la fois les intérêts de nos entreprises et les libertés fondamentales, au premier rang desquelles la liberté d’information et d’expression.
Cet équilibre se retrouve dans la proposition de loi dont nous achevons l’examen ce matin. Celle-ci assure – pour reprendre les mots de notre rapporteur – une transposition fidèle et retenue de l’esprit comme de la lettre de la directive européenne, même en prenant en considération les ajouts tout à fait intéressants qui ont été opérés, et sur lesquels je ne reviendrai pas.

M. le président (Renaissance) : Je vous remercie de conclure, chère collègue.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Il convient de saluer en particulier le travail minutieux des deux rapporteurs, Raphaël Gauvain et Christophe-André Frassa, pour articuler les dispositions de la loi Sapin 2 avec celles de cette proposition de loi.
C’est donc dans un esprit de responsabilité que le groupe Les Républicains votera le texte qui nous est soumis.

M. le président (Renaissance) : Sur l’ensemble de la proposition de loi telle qu’elle résulte du texte de la commission mixte paritaire, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés se félicite qu’un texte de compromis ait pu être trouvé avec le Sénat sur cette proposition de loi transposant la directive du 60938 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.
Dans un monde où les échanges commerciaux ont été démultipliés durant les dernières décennies et où l’innovation, l’acquisition d’un savoir-faire spécifique et une réelle capacité d’adaptation demeurent pour nos entreprises la clef de la réussite, nous soulignons à notre tour la nécessité de protéger – plus que jamais – pleinement le secret des affaires, afin de leur permettre de disposer et de conserver les avantages concurrentiels acquis grâce à leurs mérites.
Dans une économie où l’importance des biens immatériels ne cesse de croître, le secret des affaires ne bénéficie pas d’un type de protection analogue à celui des droits de propriété intellectuelle.
Il est donc à notre sens particulièrement nécessaire d’instaurer un principe de protection applicable aux secrets des affaires, afin de donner à nos entreprises la capacité de protéger leur savoir-faire et leurs informations qui sont devenus si essentiels à leur activité économique.
Ce texte de compromis, issu de la commission mixte paritaire, complète la législation française concernant le secret des affaires, tout en s’inscrivant dans une démarche favorable à la compétitivité des entreprises.
Afin de poursuivre un développement durable de l’Europe fondé sur une croissance économique équilibrée, sur la stabilité des prix ainsi que sur une économie de marché hautement compétitive telles que visées par l’article 2 du traité sur l’Union européenne, notre pays doit en effet prendre sa part à l’élaboration d’une législation nationale propice à une protection effective et harmonisée du secret des affaires.
Une telle législation formera, avec l’harmonisation de l’ensemble des législations nationales et européennes, un cadre favorable à l’expression d’une concurrence saine.
Si cette proposition de loi ne peut rendre possible l’expression d’une concurrence pure et parfaite, il n’en demeure pas moins qu’elle permet, à tout le moins, de tendre davantage vers une concurrence loyale. Une telle démarche, favorable à la compétitivité des entreprises, permettra à chacune d’entre elles de protéger l’expression de ses mérites, d’ores et déjà consacrée par le droit européen de la concurrence.
L’objectif premier de la directive dite « secret des affaires », ainsi que de la proposition de loi que nous allons adopter, est d’établir une protection uniforme du secret des affaires sur le territoire européen. Ils en proposent tous deux une définition harmonisée, indiquent un niveau suffisant, proportionné et comparable de réparation en cas de violation et prévoient les cas dans lesquels la protection de ce secret ne peut être opposée afin, notamment, de garantir la liberté d’expression, en particulier la liberté de la presse.
À cet égard, le groupe MODEM et apparentés, particulièrement attentif à la préservation de toute forme de liberté d’expression, estime que la rédaction de la proposition est, conformément à la directive, très claire concernant les exceptions. En effet, je tiens à le rappeler avec force et vigueur, pour rassurer nos concitoyens inquiets qui se sont mobilisés sur ce point, le secret des affaires n’est pas opposable aux journalistes, aux lanceurs d’alerte ou encore aux salariés dans l’exercice de leur droit à l’information et à la consultation.
À ce titre, je tiens à souligner que la définition du lanceur d’alerte est large, plus large que celle figurant dans la loi Sapin 2…

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : C’est faux !

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : …afin d’assurer une protection adéquate à ces personnes dont les combats sont nécessaires à notre société.
Je tiens également à revenir sur certains des exemples utilisés aux opposants à cette proposition de loi, et en premier lieu sur celui du Médiator : au départ, le travail du Dr Frachon se fondait sur une enquête longitudinale qu’elle avait elle-même conduite, sans s’appuyer sur des documents internes au laboratoire. C’est plus tard que ces fameux documents ont été saisis par le juge instruisant l’affaire. Ce sera toujours possible ; la rédaction de la proposition de loi y a veillé.
Second exemple : Conforama et l’article de Challenges : il s’agit ni plus ni moins que de l’application d’une jurisprudence de la Cour de Cassation du 15 décembre 2015 dans laquelle la haute juridiction indique que la confidentialité d’une procédure de prévention des difficultés économiques doit être sanctuarisée et que cela ne contrevient pas à la liberté d’expression des journalistes.

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Ni au secret des affaires.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Ces cas souvent cités n’ont donc la portée exemplaire que certains veulent leur donner pour s’opposer à cette proposition de loi.
Enfin, nous nous félicitons grandement que la commission mixte paritaire ait rétabli l’article, que nous avions adopté en commission, relatif aux sanctions en cas de procédure dilatoire et abusive. Le texte instaure ainsi un mécanisme d’amende civile contre les éventuelles procédures abusives que pourraient engager les entreprises contre les personnes à l’encontre desquelles le secret des affaires n’est pas opposable. Lutter contre les procédures dites « bâillons » était pour nous indispensable. Nous savons gré aux sénateurs d’avoir accepté de modifier le texte en ce sens.
La présente proposition de loi est importante pour notre économie et pour celle des pays européens, eu égard à l’essor économique que connaissent nombre de puissances régionales. Ce défi majeur pour les années à venir nous impose d’avoir les moyens de protéger le savoir-faire de nos acteurs économiques, français ou européens, et tout simplement l’expression de leurs mérites. Une harmonisation européenne est indispensable et nous nous félicitons d’en être partie prenante. Nous voterons donc sans crainte et avec conviction ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.
Monsieur le rapporteur, vous souhaitez intervenir ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Je ne veux pas rouvrir le débat, mais je voudrais répondre en quelques mots à M. Potier au sujet du dialogue avec l’opposition.
Vous avez dit, monsieur Potier, que nous n’avions accepté aucun amendement de l’opposition, mais ce n’est pas vrai.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je n’ai pas dit cela !

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : En tout cas, je voudrais rappeler que, dans le cadre de l’examen du texte en commission et en séance, d’une part, un certain nombre d’amendements proposés par l’opposition ont été acceptés, d’autre part, d’autres amendements ont été adoptés à l’unanimité.
En outre, dans le cadre de la mission de contrôle du Parlement, deux corapporteurs ont été nommés la semaine dernière en commission des lois en vue de contrôler la bonne application de ce texte. En tant que rapporteur de la proposition de loi, je serai l’un d’eux ; un membre de l’opposition, en l’occurrence un membre du groupe Nouvelle Gauche, Mme Karamanli, a accepté d’être corapporteure. Notre travail consistera à examiner quelle jurisprudence découlera de la loi, et si les craintes exprimées par l’opposition concernant d’éventuelles dérives, en particulier la multiplication des procédures bâillons et le fait que les entreprises prendraient ce dispositif à bras-le-corps pour multiplier les procédures en vue de museler les journalistes, étaient justifiées. Nous procéderons dans le cadre de la commission des lois à de multiples auditions et s’il s’avérait que des corrections dussent être apportées, notamment un éventuel renforcement de l’amende civile, alors nous y pourvoirions.
Le groupe majoritaire – de même, je n’en doute pas, que le Gouvernement – est très attaché au dialogue avec l’opposition.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : J’ajouterai quelques mots pour répondre à Mme Faucillon, à M. Potier et à M. Ruffin. Je voudrais leur faire part de mon étonnement sur deux points.
D’abord, Mme Faucillon, vous avez dit que le Gouvernement et, peut-être, la majorité – je ne me souviens plus si, en l’occurrence, vous les avez assimilés – restaient « sourds et accusateurs » face aux demandes de certains membres de la représentation nationale et aux 550 000 signataires de la pétition que vous avez évoquée. Je voudrais vous dire que nous ne sommes certainement pas sourds et en aucun cas accusateurs à l’égard des représentants de la souveraineté nationale. Ce n’est pas le genre du Gouvernement et ce n’est ni notre intention ni notre objectif. Je tenais à le souligner. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Ensuite, et je m’arrêterai là, j’ai lu avec la plus grande attention – j’y insiste – la pétition parue hier dans Libération.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cela n’a servi à rien, dans ce cas !

Mme Nicole Belloubet : Je m’étonne que rien dans ce texte ne fasse mention ni de la définition qui a été finalement donnée – et qui sera, je l’espère, retenue aujourd’hui – au secret des affaires, ni de la dérogation explicite accordée aux lanceurs d’alerte, aux représentants syndicaux et à la liberté d’expression, ni même de la procédure de sanction civile qui a été mise en place. Je m’étonne par conséquent que l’on puisse organiser un vrai débat démocratique sans mentionner ces éléments objectifs qui figurent dans le texte. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)