Réduction des inégalités entre les Français et les territoires : Discussion générale
debate, 19/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, chers collègues, la proposition de résolution que mes collègues du groupe Nouvelle Gauche et moi-même avons déposée repose sur un double objectif : réduire les inégalités pour une réelle cohésion sociale et territoriale, et soutenir la reprise économique engagée sous le précédent quinquennat. C’est à la condition de la réalisation de ce double objectif que notre pays a redémarré et qu’il continuera à redémarrer.
Oui, la reprise était bien là à votre arrivée aux responsabilités, monsieur le secrétaire d’État : 650 000 emplois nets ont été créés depuis 2014, à la fois dans le secteur marchand et dans le secteur public, le taux de chômage a continûment baissé depuis 2015, passant d’un pic à 10,5 % de la population active à 9 %. N’en déplaise aux commentateurs avisés, la courbe s’est bien inversée.
Cette reprise est bien sûr fragile, tant l’environnement économique mondial peut se retourner rapidement. Or, la politique économique que vous avez menée depuis votre arrivée à la tête de la France en juin 2017 conduit à fragiliser les leviers qui auraient permis de consolider cette reprise.
Hasard du calendrier : c’est aujourd’hui que l’INSEE a publié sa note de conjoncture économique. Permettez-moi de vous en citer quelques passages : « Après une fin d’année 2017 vigoureuse, l’activité en France perd de son élan », « L’activité française ralentirait par rapport à 2017 », « La construction progresserait un peu moins vite qu’en 2017 à partir du printemps, du fait notamment du ralentissement de l’investissement des ménages dans le bâtiment. »
Alors que 330 000 emplois ont été créés en 2017, « les enquêtes de conjoncture signalent une situation un peu moins favorable pour les variations des effectifs ». « L’emploi salarié non marchand a diminué au deuxième semestre 2017 sous l’effet d’une baisse du nombre de bénéficiaires d’emplois aidés, avec notamment une forte réduction des entrées dans les anciens contrats à partir de la mi-2017 ».
Ces alertes devraient vous interpeller, monsieur le secrétaire d’État. Pour nous, elles reflètent ce que nous dénoncions dès votre premier budget débattu à l’automne, et face auquel nous avions proposé un contre-budget. Soutenir l’activité économique suppose toujours d’avancer sur deux jambes, car l’activité économique dépend de ce que les ménages peuvent consommer et de ce que les entreprises peuvent créer. Sacrifier l’un pour l’autre dans la configuration actuelle de notre cycle économique est une erreur.
Pour marcher sur nos deux jambes, nous vous proposons d’actionner quatre leviers afin de soutenir la reprise économique et réduire les inégalités.
Le premier levier consiste à maintenir le dynamisme renaissant de la construction. Le deuxième à assurer des soupapes via les emplois aidés, pour ne laisser personne sur le carreau. Le troisième levier tend à garantir l’équité des moyens entre collectivités locales pour leur fonctionnement. Le quatrième vise à assurer une vraie solidarité nationale avec les outre-mer.
J’en viens à l’objectif de construction. Voici ce que dit encore l’INSEE : « Au premier trimestre 2018, l’activité a plus ralenti que prévu en matière de constructions. La production dans la construction a calé – moins 0,1 % contre plus 0,8 % prévu. Le nombre de permis de construire de logements individuels s’est replié au premier trimestre après avoir rebondi en 2017. Enfin, les entrepreneurs de l’industrie du bâtiment sont moins optimistes sur leur activité pour les trois prochains mois. »
Ce constat est éclairant. La machine de construction est enrayée alors même que la fin du quinquennat précédent a représenté une période record en termes de construction de logements, qu’ils soient sociaux ou non.
La machine de la construction s’est enrayée, parce que vous avez coupé les vivres aux offices HLM, parce que vous avez réduit, dès votre arrivée, les aides personnalisées au logement – APL – de cinq euros par mois pour les 6,5 millions de Français dont les revenus sont les moins élevés, et que vous avez reconduit cette mesure pour 2018, parce que vous avez détricoté en partie le prêt à taux zéro et le dispositif Pinel, parce que vous avez supprimé l’APL accession à la propriété qui bénéficiait à 50 000 Français chaque année. Un foyer qui percevait un revenu de 1 700 euros, et versait des mensualités de 500 euros, bénéficiait de 145 euros au titre de l’APL accession à la propriété, ce qui faisait tomber sa mensualité à 355 euros par mois.
Aussi, nous formulons dans notre résolution quatre propositions très concrètes en matière de logement : restaurer l’APL accession à la propriété – ce devrait être une évidence pour vous qui voulez vendre 40 000 logements sociaux par an –, réactiver le dispositif Pinel dans les zones les plus concernées, soutenir les APL plutôt que les réduire car elles s’adressent aux publics les plus fragiles, prendre des mesures pour minorer les conséquences de vos ponctions sur l’entretien des immeubles HLM.
Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à voter cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, je crains que l’intitulé de cette résolution, qui évoque la réduction des inégalités entre les Français et les territoires, n’entre pas dans le cadre des choix politiques de la macronie.
Du reste, ce que vous avez dans la tête, illustré par de petites phrases prononcées par des membres du Gouvernement ou le Président de la République, à l’égard des couches populaires, en dit long sur les choix concrets que vous avez arrêtés depuis un an. Des « illettrés » de Gad au « pognon de dingue » que coûtent les aides sociales, la trajectoire est linéaire. Sans parler du fameux « Je ne céderai rien, ni aux fainéants, ni aux cyniques, ni aux extrêmes », ou de cette phrase qui m’a glacée : « Une gare est un lieu où l’on croise les gens qui réussissent et les gens qui ne sont rien ».
Au fond, l’ensemble de la politique menée depuis un an fait écho à ces phrases, qui témoignent du mépris ostensible que le Président de la République et sa majorité professent pour nos concitoyens qui rencontrent le plus de difficultés et auraient le plus besoin de l’action de la puissance publique.
Or, les inégalités ne cessent de croître. En 2017, 82 % des richesses produites dans le monde ont été captées par 1 % des plus riches de la population. La France ne fait pas exception : 32 milliardaires possèdent autant que 27 millions de personnes. Les pouvoirs publics ne peuvent pas renoncer à résoudre ce problème majeur.
Nous devrions mener une politique qui permette de réduire ces inégalités sociales et territoriales. Or, vous faites le choix inverse. Dès le début, vous avez expliqué que réduire de cinq euros les APL pour les plus pauvres était une bonne mesure, et qu’il était temps de réduire l’impôt sur la grande fortune pour les plus riches. Vous avez fait le choix, très clair, d’une redistribution à l’envers. Vous êtes une sorte de Robin des bois à l’envers, avec les résultats que l’on connaît et qui ne cesseront de s’aggraver : hausse de la CSG, à la charge des retraités modestes qui seront ponctionnés alors même que 60 à 80 milliards d’euros sont partis dans les paradis fiscaux et que vous continuez à distribuer des milliards par l’intermédiaire du CICE ou d’autres formes d’aides aux grandes entreprises. Tout cet argent s’envole, mais les plus pauvres, nous explique le Président de la République, ont un pognon de dingue et devraient se montrer solidaires des plus riches.
Voilà qui creusera encore davantage les inégalités sociales. Il est évident que la réduction des aides aux plus fragiles, l’altération du soutien aux services publics, qui sont laminés par les politiques d’austérité, sont autant de mesures qui pénalisent les territoires populaires, d’autant plus qu’apparemment – le Président de la République nous l’a expliqué –– aucun plan n’est prévu pour les quartiers populaires ! C’est édifiant ! Ce n’est pas faute, pourtant, pour Jean-Louis Borloo ou d’autres acteurs locaux, d’avoir tiré la sonnette d’alarme. Je peux en témoigner puisque je suis élue de la Seine-Saint-Denis, l’un des départements où la situation est la plus difficile. Un rapport parlementaire vous avait d’ailleurs été remis sur le sujet. Mais vous nous expliquez avec assurance qu’aucun plan n’est prévu, qu’il n’y a pas de rattrapage à opérer, et qu’il suffit d’attendre les bienfaits du ruissellement, lequel n’arrive pas ! Les inégalités se creusent ! Nous le vivons au quotidien, monsieur le secrétaire d’État.
Permettez-moi une incise. Nous sommes aujourd’hui au printemps budgétaire. J’aurais préféré un printemps de l’égalité qui mette en lumière des mesures favorables au plus grand nombre. En fait de printemps, c’est plutôt d’un hiver budgétaire qu’il s’agit : l’austérité est sacrée par vos orientations et vos choix.
Monsieur Woerth, nous nous sommes retrouvés en commission dans le cadre de ce printemps budgétaire. Je suis arrivée à 8 heures 30 pour écouter un effroyable récit technocratique, jusqu’à 11 heures 47 où j’ai eu droit à un temps de parole de deux minutes. Et vous m’avez objecté que je devais avancer des chiffres précis ! En deux minutes, après avoir longuement écouté La République en marche et dix minutes de députés Les Républicains ! Monsieur Woerth, nous n’allons pas nous noyer dans le détail technocratique de vos mesures pour les étayer les unes après les autres. Nous sommes face à un problème macro-économique, qui concerne l’ensemble de vos choix. Malheureusement, nous ne pouvons pas retrouver cette logique de réduction des inégalités entre les Français et les territoires dans votre analyse comptable, austère, votre application religieuse de la règle d’or, qui illustrent votre profond mépris des classes populaires. Vous êtes convaincus qu’en aidant les grandes entreprises à coups de milliards, le ruissellement incitera les pauvres à se mettre au travail, comme s’ils n’essayaient pas vainement de trouver un emploi, comme s’ils n’étaient pas victimes des politiques destructrices que vous menez dans les quartiers populaires.
Les pouvoirs publics devraient dégager les moyens pour investir dans les quartiers populaires. J’ai évoqué la Seine-Saint-Denis, mais la situation est comparable dans les territoires ruraux et les territoires d’outre-mer.
Le partage des richesses supposerait d’aller chercher l’argent là où il est pour l’investir en faveur des populations qui en ont le plus besoin et des territoires qui méritent un rattrapage. Mais ce n’est pas votre logique.
Prenons l’exemple de la suppression des contrats aidés, particulièrement emblématique. À la fin de cette année, 144 000 emplois dans le secteur associatif auront disparu. J’espère que tout le monde mesure que l’un des plus grands plans sociaux concerne le tissu associatif, aujourd’hui exsangue du fait de la réduction des dotations aux collectivités et des budgets publics.
Ne me regardez pas ainsi, madame Motin ! Allez plutôt vous promener dans votre territoire, discutez avec les bénévoles et vous prendrez conscience de l’ampleur du problème auquel est confronté un secteur décisif pour la vie quotidienne de millions de nos concitoyens. Les habitants des quartiers populaires figurent parmi les plus touchés par cette violence que vous exercez sur eux. Pas moins de 26 000 éducateurs sportifs disparaîtront, si ce n’est déjà fait, des quartiers populaires. Avec quelques milliers de coachs, à peine, Emmanuel Macron prétend les revitaliser.
Je crains qu’en la matière la simple soustraction ne lui échappe. Lorsque l’on met 5 000 coachs sportifs face à 26 000 éducateurs sportifs, nommer les premiers en anglais 6465ne les rend pas plus nombreux – la magie du langage macronien a ses limites – : cela fait 19 000 éducateurs sportifs en moins. Voilà la réalité. Il faut se rendre compte du rôle social majeur que jouent les éducateurs sportifs, d’autant que le tissu associatif reste, parfois, ce qu’il y a de plus précieux dans les quartiers populaires.
Je vous vois sourire. J’ai envie de vous inviter, par exemple, au quartier Montceleux-Pont-Blanc de Sevran, où j’étais samedi dernier, autour de la table, à manger une merguez…
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Que connaissez-vous de ma vie ?
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : …et vous vous rendriez compte alors que 5 euros d’APL, ce n’est pas rien.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ne me donnez pas de leçon !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Vous aviez l’air d’ironiser, monsieur Woerth.
Non, 5 euros d’APL, ce n’est pas rien et les mesures que vous prenez au bénéfice des plus riches, ce n’est pas rien non plus. Oui, il devrait être possible de mener une politique différente dans ce pays qui, tout en restant la cinquième puissance économique mondiale, aujourd’hui, n’est pas au rendez-vous de la lutte contre les inégalités sociales et territoriales. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir (Parti progressiste martiniquais) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, la proposition de résolution bkno ek1048, déposée par Mme Valérie Rabault en qualité de présidente du groupe Nouvelle Gauche, a pour ambition d’inviter le Gouvernement à présenter un projet de loi de finances pour 2019 dont la priorité serait la réduction des inégalités sociales et territoriales. C’est une piqûre de rappel avant que le mal ne s’aggrave.
Un tel objectif cible précisément la politique du logement meurtrie par le relèvement du taux de TVA à 10 %, par la réduction de 1,5 milliard d’euros des aides au logement versées aux bailleurs sociaux, par les mesures votées dans le cadre du projet de loi ELAN – évolution du logement, de l’aménagement et du numérique –, ainsi que par la réduction du nombre des contrats aidés, laquelle touche aussi bien les collectivités locales que les établissements publics scolaires, le secteur de l’économie sociale et solidaire ou encore l’outre-mer, grand oublié des politiques publiques.
Un tel objectif ne peut que nous interpeller : le groupe GDR est favorable à cette proposition tout simplement parce que, sur fond d’un libéralisme exacerbé, s’organise aujourd’hui la destruction de la solidarité française qui s’est bâtie depuis la Résistance.
Il y a, en premier lieu, urgence à reconsidérer les politiques publiques en revenant sur les inégalités sociales et territoriales qui s’aggravent depuis un an, sous l’effet d’une perception technocratique et ultralibérale dangereuse. Aujourd’hui, les inégalités sociales et territoriales augmentent. La politique publique actuelle accentue les inégalités de revenus, diminue la protection sociale des citoyens et aggrave les inégalités territoriales entre les zones rurales ou défavorisées et les métropoles urbaines – et je ne parle même pas des outre-mer !
Résultat d’un tel phénomène : la Banque de France elle-même prévoit une réduction inévitable de la croissance pour 2018, qui ne sera que de 0,4 % par trimestre quand le Gouvernement tablait sur 2 % sur l’année.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Comme d’habitude !
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir (Parti progressiste martiniquais) : Plus fondamentalement, le Gouvernement, enfermé dans ses certitudes, n’a pas pris la mesure des écarts grandissants sous l’effet de sa politique, notamment l’écart entre le mouvement de métropolisation, avec des aires urbaines qui s’enrichissent et s’orientent vers l’économie de la connaissance, et les zones rurales et périphériques qui se désindustrialisent, décrochent, se désertifient et s’appauvrissent.
Il convient également de souligner l’écart entre les individus, qui n’ont plus les mêmes droits entre les différents territoires, avec un chômage de masse dans certains, comme les outre-mer, qui dépasse les 24 %, voire, en Martinique, atteint les 60 % pour les jeunes de moins de vingt-cinq, notamment dans ma circonscription, qui est située au nord de l’île. Évidemment, la probabilité de connaître une promotion sociale dans de telles conditions est infime lorsque, les uns après les autres, le grand-père, le père et le fils ne connaissent que le chômage.
Ces écarts par le chômage et la pauvreté, aggravés par des écarts en termes de taux d’enseignement supérieur, peuvent varier du simple au double suivant les régions. Il faut savoir que le tiers des Martiniquais vivent sous le seuil de pauvreté, qui est lui-même inférieur d’un tiers à celui de métropole.
Contrairement à ce que d’aucuns affirment, la solidarité nationale est utile. Tous les rapports nationaux et internationaux le montrent. Les impôts et les prestations sociales réduisent de moitié les inégalités de revenus en France, comme le souligne une publication de l’INSEE parue en janvier 2018. L’OCDE aboutit au même constat. La redistribution fonctionne en France : avant impôts, les personnes les plus riches gagnent en moyenne huit fois plus que les plus modestes. Après les impôts et la redistribution, l’écart n’est plus que de un à quatre.
Or la conception libérale et individualiste qui prévaut aujourd’hui privilégie trop les capacités et les libertés d’action individuelles, ce qui provoque la destruction des solidarités. On s’attaque à l’APL, on réduit les capacités d’intervention de LADOM – l’Agence d’outre-mer pour la mobilité ––, on s’attaque aux revenus des retraités, des chômeurs et des collectivités locales. Ces dernières sont même accusées de servir de tampon social alors qu’elles sont, sur le terrain, les seules à maintenir le lien social et que ce sont le système redistributif et la répartition de l’emploi public qui réduisent les écarts territoriaux et sociaux. Bref, on casse la solidarité au nom du libéralisme, en pensant que l’individu est au centre de tout, et on privilégie le contrat pour quelques-uns sur la loi pour tous.
Les mesures qui sont actuellement prises dans le domaine du logement, des contrats aidés et des dotations aux communes le montrent éloquemment. Votre politique territoriale manque de vision d’ensemble et ne répond pas à des finalités claires au bénéfice des citoyens. On réduit le nombre des élèves dans les classes, mais on supprime les classes ; on veut que les agriculteurs s’orientent vers les cultures biologiques, mais on supprime les aides au bio ; on critique les bananes produites en France outre-mer, aux normes sociales et environnementales européennes, mais on ouvre les vannes des marchés français et européen à des bananes produites à un coût inhumain et à grand renfort de pesticides. On développe une politique de la ville pour soutenir les 6466quartiers défavorisés, mais on entretient les communautarismes. Et, selon la Cour des comptes, on est incapable de dire si ces dépenses engendrent effectivement des ressources supérieures à la moyenne des territoires.
Il en est de même des dépenses d’éducation et de formation qui sont, dans les DOM, par élève, supérieures de 25 % à la moyenne nationale. Pour quel résultat, toutefois ? On aide la formation professionnelle des chômeurs mais, paradoxalement, surtout dans les régions qui en ont le moins. On sait que les outre-mer sont les régions où les risques naturels sont importants : on devrait y conduire une politique globale de gestion des risques naturels exemplaire et dans la durée, mais on abonde cahin-caha, au coup par coup, un fonds de secours ici ou là.
Bref, cette politique budgétaire, soumise au dogme libéral, manque de vision et de perspective et, surtout, abandonne l’intérêt général pour celui de l’individu roi. Quand, pour la première fois depuis la dernière guerre, le revenu des personnes âgées diminue, on nous présente le remboursement des lunettes comme une grande conquête sociale. On avance les enjeux territoriaux et normatifs liés au changement climatique, mais outre-mer, où ils sont concrets, on ne fait rien. Pis encore, les stratégies mises en place, comme les plans climat énergie, ne sont le plus souvent pas coordonnées entre les échelons, quand elles ne sont pas floues et contradictoires.
De même, le numérique aggrave aujourd’hui les inégalités territoriales et sociales, alors que cela devrait être l’inverse. Je donnerai un exemple : on lance en Martinique, à grand renfort de communication, la production de fibres optiques sans en prévoir la distribution aux particuliers et sans former les jeunes à des diplômes leur permettant d’intégrer ces nouveaux métiers et ces filières d’innovation.
Pour toutes ces raisons, notre groupe votera la proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la députée, chère collègue, chère Valérie Rabault, le moins que l’on puisse dire, c’est que vous ne ménagez pas vos critiques : rien ne trouve grâce à vos yeux. Pourtant, pour ce qui est de l’évolution des inégalités, la réalité est bien plus nuancée. Cette législature débutante, comme la précédente, ne mérite ni un excès d’éloges ni des tombereaux de critiques.
Pourtant, comme vos prédécesseurs dans l’opposition, qui n’avaient jamais de mots assez durs pour qualifier votre politique – des mots que vous trouviez souvent outranciers et je partageais cette appréciation –, comme vos prédécesseurs, disais-je, vous vous complaisez dans une critique d’un bloc.
Or, comment les inégalités ont-elles évolué sous la présidence de François Hollande ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe NG.) Selon vous, elles auraient miraculeusement diminué ! Il n’en n’est rien : le coefficient de Gini, qui mesure les inégalités, et le taux de pauvreté sont restés stables durant le quinquennat alors que le nombre de chômeurs de catégorie A augmentait de plus de 585 000. Devant cette réalité, le nouveau gouvernement propose de nouveaux outils et une nouvelle logique qui privilégie le travail – j’y reviendrai.
S’agissant du logement, si les politiques coûteuses d’aide à la pierre ont soutenu le secteur du bâtiment, elles laissent toujours 4 millions de personnes dans le mal-logement, en même temps que la défiscalisation immobilière a aggravé les inégalités patrimoniales. La nouvelle politique colle au terrain, elle adapte les différents dispositifs aux territoires. Elle n’interrompt pas le dynamisme du secteur, au contraire : les chiffres des douze derniers mois indiquent une hausse significative.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce que dit l’INSEE !
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans la continuité de la loi SRU – relative à la solidarité et au renouvellement urbains –, la construction et la rénovation de logements sociaux sont facilitées par la simplification des normes et le retour de l’État dans le financement du Programme national de rénovation urbaine – PNRU –, après un retrait durant la précédente législature.
Que dire des emplois aidés ?
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Qu’ils sont mal nommés !
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’année préélectorale a été marquée par un recours aux emplois aidés d’une ampleur inédite, avec un activisme des préfectures auprès des communes et des associations qui ont préféré ces emplois peu coûteux aux emplois habituels.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Vous n’avez pas voté le budget ?
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pouvez-vous nous expliquer comment vous auriez pu maintenir un niveau si élevé d’emplois aidés avec un déficit de plus de 4 milliards à la mi-2017, Il s’agissait donc bien d’un leurre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il fallait alors protester : or vous ne l’avez pas fait !
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Surtout, ces emplois précaires, le plus souvent à temps partiel et peu rémunérés, donnent peu de perspectives aux bénéficiaires.
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Vous vous reniez vous-même !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Alzheimer politique !
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La politique du Gouvernement rompt avec cette stratégie : elle vise à traiter directement les causes du chômage et de la pauvreté sans se contenter d’en masquer les symptômes. Ainsi, les associations bénéficieront à plein de la généralisation de la baisse des cotisations sociales de 6 % pour favoriser des emplois plus solides. Le Gouvernement a toutefois préservé les emplois aidés pour les publics les plus en difficulté et pour les secteurs qui en avaient un besoin immédiat. Il a aussi accéléré la création des emplois francs qui, contrairement aux emplois aidés, permettent aux demandeurs d’accéder directement à un contrat de droit commun.
Concernant les dotations aux collectivités, je ne peux pas croire un instant que vous en ignoriez le moindre détail. D’abord, la DGF – dotation globale de fonctionnement –, qui a diminué de près de 10 milliards de 2012 à 2017, augmente de 80 millions en 2018. (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Ce sont 47 % des communes qui voient leur DGF diminuer !
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si la moitié des collectivités observe une diminution de leurs dotations, c’est parce que celles-ci augmentent pour d’autres dans le cadre de la péréquation, afin de corriger les inégalités territoriales. Cette péréquation, vous l’avez voulue, vous avez demandé son accélération et vous l’avez accélérée dans la loi de finances 2017, avec un impact très fort sur la baisse des dotations de certaines collec6467tivités. Il faut l’assumer. Je n’aurais pas à vous le rappeler, et encore moins à vous le reprocher, si vous n’étiez pas dans un tel déni.
Il faut encore saluer la volonté du Gouvernement de maintenir l’aide à l’investissement aux collectivités au plus haut niveau, contrairement à ce que vous sous-entendez.
Pour conclure, la réduction des inégalités passe par la revalorisation du travail, avec la baisse des cotisations salariales, l’augmentation de la prime pour l’activité et la dynamisation de l’emploi, tant en menant une politique d’éducation et de formation ambitieuse qu’en facilitant le développement des entreprises. Elle passe aussi par des aides aux plus vulnérables, avec la revalorisation du minimum vieillesse et de l’allocation aux adultes handicapés, la lutte contre le non-recours, l’instauration du reste à charge zéro et le recours aux emplois aidés. Cette réduction des inégalités s’inscrit dans le temps. Elle repose sur des mesures qui se déploient progressivement, année après année, et lui donnent plus de force et d’ampleur.
Je n’oublie pas la question du consentement à l’impôt des plus aisés, de ceux qui détiennent majoritairement le patrimoine et qui ont l’immense responsabilité de contribuer à la réduction des inégalités.
Mme Laurence Dumont : et Mme Cécile Untermaier. Vous êtes l’avocat commis d’office de la majorité !
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cette politique vise à donner aux Français la capacité de se réaliser, de s’émanciper, de se projeter, de se redéfinir socialement et individuellement, tout en maintenant un filet de sécurité pour tous. Elle libère en protégeant et protège en libérant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Sous la précédente législature, vous avez tout voté !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Maxime Minot.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Ce soir, madame Rabault, j’ai le sentiment que vous nous donnez une leçon. Vous nous présentez un texte où vous vous indignez d’un budget qui est d’ailleurs loin de remettre en cause tout l’héritage socialiste – il en est le prolongement. Je tiens à vous rappeler que, pour votre dernier exercice budgétaire, la Cour des comptes avait même évoqué des insincérités.
Pour autant, je ne nie ni le bien-fondé de certaines de vos propositions, ni votre constat, que je partage, que le premier budget voté par la nouvelle majorité n’est certainement pas à la hauteur des enjeux et de ce qui nous avait été promis.
Loin de moi l’idée de défendre un budget qui veut tout mais ne résout rien, d’un budget au service de quelques-uns et au détriment du plus grand nombre, d’un budget de communication et non d’action.
J’en veux pour preuve les premiers renoncements du Gouvernement en matière de réduction des dépenses publiques, du nombre de fonctionnaires ou des impôts.
J’en veux pour preuve la hausse massive de la CSG, qui ne touche pas les retraités les plus riches – sauf à considérer que gagner 1 200 euros par mois, c’est être riche – et n’est absolument pas compensée par la baisse des cotisations salariales.
J’en veux pour preuve la hausse sans précédent de la taxation des carburants et du fioul domestique.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Ça, c’est vrai !
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Le prix du diesel a augmenté de plus de 7 centimes par litre au bk1er ekjanvier et va encore augmenter de plus de 30 centimes d’ici à quatre ans. Cette mesure touche non pas les urbains et les périurbains, mais les autres Français qui vivent sur nos territoires ruraux et utilisent tous les jours leur voiture, faute d’alternative crédible.
J’en veux pour preuve la baisse de la prestation d’accueil du jeune enfant – PAJE – pour près de 1,7 million de familles qui en bénéficient. Cette mesure conduira peut-être l’un des conjoints à renoncer à travailler, à moins qu’elle n’encourage le travail dissimulé.
J’en veux pour preuve l’augmentation du coût du travail en raison de la diminution du taux du CICE qui augmentera mécaniquement l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
J’en veux pour preuve la réforme du prêt à taux zéro – PTZ –, profondément antisociale dans la mesure où elle fait quasiment disparaître l’espoir des familles les plus modestes d’accéder à la propriété sur 95 % du territoire français. Et je ne parle pas du recentrage du dispositif Pinel, qui pénalise une nouvelle fois cette France périphérique.
J’en veux pour preuve le gel du taux du livret A, déjà historiquement bas, malgré une inflation annuelle supérieure à 1 % et alors qu’il s’agit de l’épargne préférée des Français.
J’en veux pour preuve la baisse de 13 milliards d’euros des dépenses de fonctionnement des 319 plus grandes collectivités qui contractualiseront avec l’État, et la suppression de la taxe d’habitation, qui représente une véritable mise sous tutelle des collectivités.
Pour résumer, le budget 2018 prévoit une hausse de 4,5 milliards d’euros des prélèvements obligatoires acquittés par les Français cette année – je parle bien évidemment des impôts, taxes et cotisations sociales. Cela correspond à une baisse du pouvoir d’achat de 0,3 point.
Contribuables, retraités, automobilistes, familles, entreprises, locataires, habitants des campagnes, petits épargnants, collectivités : tous sont touchés par ce budget. S’ils sont tous amenés à payer plus, ils ne sont sûrement pas tous responsables de cette politique d’un autre temps, qui consiste à ne pas prendre en main le destin de la France.
Si cette proposition de résolution n’a pas le mérite de la cohérence avec les actions passées de ses auteurs, elle a en revanche celui de dénoncer une réalité qui n’échappe à personne : ce budget fait certainement beaucoup plus de mal que de bien aux Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Vous allez donc voter cette proposition de résolution !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Mignola.
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la proposition de résolution présentée par la présidente Rabault vise à réclamer une politique budgétaire de réduction des inégalités en faveur de la cohésion sociale et territoriale…
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Absolument !
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : …ou, pour être plus exact, à souligner que c’était mieux avant.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Oui, lorsqu’on lit en détail l’exposé des motifs de cette proposition de résolution, il apparaît clairement que, de 2012 à 2017, la France est passée de l’ombre à la lumière.
M. Régis Juanico : et M. Philippe Vigier. Ça, c’était en 1981 !
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Madame la présidente Rabault, vos pairs reconnaissent souvent votre technicité et votre objectivité budgétaire.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : J’ai seulement lu les notes de l’INSEE !
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Mais là, si l’on en croit la proposition de résolution que nous examinons, dans la France de 2017, la dette de l’État ne s’approchait pas de 100 % du PIB. Dans la France de 2017, les recettes non fiscales n’étaient pas surestimées de 1 milliard d’euros. Dans la France de 2017, les crédits des contrats aidés n’étaient pas sous-budgétisés et, surtout, surconsommés à mi-année afin d’inverser la courbe du chômage, comme vous le rappeliez tout à l’heure. Dans cette France de 2017, l’État ne dépensait pas 40 milliards d’euros en faveur du logement pour un résultat de 8 millions de personnes mal logées ou en demande de mutation. La dotation globale de fonctionnement n’avait pas été rabotée, par à-coups successifs, de plus de 10 milliards d’euros en quatre ans.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Nous, au moins, nous le disions clairement !
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Vous l’aurez compris, cette France décrite dans l’exposé des motifs, celle d’un François Hollande qui aurait été largement réélu, n’existe pas.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Quelle cruauté !
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Son ministre de l’économie a été élu, c’est ce qui compte ! (Sourires.)
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il a juste cédé sa place !
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : C’est dommage, car vous proposez en premier lieu que le Gouvernement présente un budget dont la priorité serait la lutte contre les inégalités sociales et territoriales. Nous ne pouvions que soutenir ce noble objectif. Du reste, quel gouvernement voudrait présenter un budget visant à accroître les inégalités sociales et territoriales ?
C’est dommage, surtout, car vous relevez à juste titre les transferts de crédits opérés pour soutenir les outre-mer. Il faut en effet beaucoup mieux calibrer le fonds d’urgence qui nous permet d’intervenir en cas de catastrophe climatique ou environnementale chez nos compatriotes ultramarins.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Là, vous êtes d’accord !
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Mais sur le logement, vous récrivez l’histoire. Vous faites des 400 000 mises en chantier la conséquence de vos politiques…
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : …alors qu’il s’agissait d’un redressement mécanique, suite à la loi Pinel qui avait rendu à la France une politique du logement après l’accident industriel de la politique Duflot,…
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Si le redressement est la conséquence d’une loi, par définition, il n’est pas mécanique !
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : …la seule dans l’histoire récente qui assuma de déstabiliser les propriétaires et de construire moins, telle une politique sportive qui bannirait les champions et refuserait les projets de stade.
Sur le logement, vous faites semblant de ne pas comprendre. Ce que nous avons voulu et voté dans la loi ELAN, c’est arrêter de perfuser le logement d’un bout à l’autre de la chaîne, sans résultat.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ça, on l’a compris ! C’est un abandon en rase campagne !
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Monsieur Jumel, je suis très heureux que vous ayez compris. Pour autant, vous n’avez pas voté la loi ELAN, que je sache.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : En effet ! Nous n’avons pas été convaincus !
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Permettez-moi donc de vous réexpliquer les choses. Dans la loi ELAN, nous avons souhaité arrêter de perfuser la politique du logement d’un bout à l’autre de la chaîne, des aides à la pierre pour soutenir la construction jusqu’aux APL pour soutenir les locataires. Nous souhaitons, au contraire, inciter les bailleurs à utiliser leurs capitaux propres pour bâtir et rénover et à renforcer lesdits capitaux propres par la vente d’une partie de leur parc. Au passage, et c’est le plus important, nous permettrons à des jeunes familles d’accéder à la propriété. C’est un changement de paradigme.
Nous ne pouvons pas souscrire à l’idée, présente dans cette proposition de résolution, de recommencer à dépenser sans compter…
M. Pierre Dharréville : et M. Sébastien Jumel. Avec ce pognon de dingue ! (Sourires.)
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : …en aides à la pierre, en PTZ, en TVA, en réduction de loyer de solidarité… Nous voyons ce qu’est l’exigence sociale : construire davantage de logements de tous types, car on oublie trop souvent que c’est principalement le logement privé qui finance indirectement le logement social.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Et alors ?
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : C’est ce que nous faisons aujourd’hui en fluidifiant l’acte de construire et ce que nous ferons demain en luttant contre la spéculation foncière, comme je l’appelais de mes vœux ici même il y a quelques jours, monsieur le secrétaire d’État.
Telle est l’ambition profonde de la majorité : permettre le parcours résidentiel. Pour ce faire, plutôt que de prôner l’arrosage automatique et indifférencié d’argent public – ce que ce texte nous propose à nouveau aujourd’hui –, nous devons privilégier des outils soutenant l’accession sociale – un peu moins de Pinel, un peu plus de PTZ pour respecter les équilibres – et offrir enfin de nouvelles chances à nos concitoyens.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Attention, monsieur le secrétaire d’État ! M. Mignola est candidat au poste de ministre du logement !
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : En matière d’emplois aidés, vous ne réécrivez pas l’histoire, vous la tronquez. En effet, 200 000 emplois aidés sont maintenus dans les secteurs les plus sensibles : l’action sociale, l’insertion, le handicap, les seniors.
M. Jean-Louis Bricout : M. Régis Juanico et Mme Valérie Rabault. Les parcours emplois compétences ne marchent pas sur le terrain !
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Alors oui, monsieur Juanico, cela fait moins qu’avant.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Non !
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Si, car 200 000, c’est moins que 360 000. Mais comment soutenir sérieusement l’utilisation d’emplois subventionnés, dans le public ou le privé, parfois par effet d’aubaine ?
J’insiste en particulier sur le secteur public. J’ai été maire, comme de nombreux députés le furent.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Eh oui ! Nous aussi, nous sommes sur le terrain !
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Comment relayer sincèrement la démagogie qui prétend que les mairies ne peuvent plus animer leurs crèches et leurs écoles maternelles sans emplois aidés ? Cela peut être vrai dans certaines collectivités, petites ou fragiles,…
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est vrai !
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : …qu’il convient d’accompagner par une nouvelle politique d’aménagement du territoire. Mais prétendre que des maires feraient le choix de s’occuper davantage des pelouses et des routes que de nos enfants, qui nécessiteraient des emplois subventionnés, c’est un raccourci que nous ne pourrons jamais accepter.
Enfin, s’agissant de la DGF, comme vous, madame la présidente Rabault, nous soutenons depuis longtemps l’idée d’en réformer le calcul pour mieux prendre en compte les différences entre les territoires,…
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Alors allons-y ! Il faut le faire !
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : …la moindre capacité de développement de certaines collectivités, la faible élasticité fiscale, les efforts de gestion ou d’intercommunalisation, par exemple. Mais nous soutenons aussi la cohérence entre, d’une part, la stabilisation du montant de la DGF, et d’autre part, la contractualisation avec les territoires sur la maîtrise des dépenses. Avant que cette démarche ne porte ses fruits, il n’est donc pas envisageable de rétablir des mécanismes de transferts verticaux…
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Préférez-vous les transferts horizontaux ?
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : …et de réemprunter, comme vous le proposez, le chemin des déficits et de la dette.
Vous le voyez donc, madame la présidente Rabault, avec tout le respect dû à votre groupe et à vos qualités, nous ne voterons pas cette proposition de résolution…
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Vous avez tort !
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : …car elle invite le Gouvernement à reprendre les recettes qui, dans un passé récent, nous ont conduits à l’échec.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Pas tout à fait ! C’est plus subtil que cela !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ce n’est pas très gentil pour l’ancien ministre de l’économie !
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera donc contre cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Alors, monsieur Vigier, allez-vous voter notre texte ?
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je tiens d’abord à féliciter Éric Woerth et Joël Giraud, qui ont bien voulu que nous prenions un peu de temps pour évaluer les politiques publiques. Nous étions habitués à des marathons budgétaires pour l’examen d’un projet de loi de finances initiale, alors qu’un projet de loi de règlement était adopté en deux heures : autrement dit, nous votions un budget de plusieurs centaines de milliards d’euros sans même évaluer son exécution. Nous devons au moins cela à nos compatriotes. Le groupe UDI, Agir et indépendants se félicite de cette très belle initiative.
La proposition de résolution du groupe Nouvelle Gauche a au moins un mérite, madame la présidente Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ah !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Elle met en lumière deux angles morts de l’action du Président de la République : l’attention portée aux classes moyennes et aux plus fragiles, d’une part, et celle portée aux conséquences dramatiques des fractures territoriales toujours plus importantes, d’autre part. Je sais qu’il s’agit d’un sujet cher à M. le secrétaire d’État. J’aurais également pu ajouter, à titre personnel, l’indispensable transition environnementale…
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est vrai ! Nous pourrions ajouter bien des choses !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : …qui nécessiterait à mes yeux une véritable mobilisation afin que les actes suivent les paroles.
En revanche, je vous le dis, madame Rabault, nos convergences de vue vont s’arrêter rapidement. (Exclamations sur les bancs du groupe NG.) C’est la raison pour laquelle – ne soyez pas déçus ! – notre groupe ne pourra pas soutenir cette proposition de résolution.
Vous prétendez que, contrairement à Emmanuel Macron, François Hollande avait fixé un cap budgétaire clair pour la nation. Je ne vous rappellerai pas ses deux premières décisions, qui sont encore dans ma mémoire : la suppression des heures supplémentaires défiscalisées et de la TVA sociale.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous êtes hors sujet !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Vous avez ensuite eu un petit retour de flamme et vous l’avez quand même augmentée ensuite, ayant eu quelques remords. (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)
Vous avancez que la politique budgétaire de François Hollande aurait porté ses fruits. Un peu d’humilité, tout de même ! Je ne serai pas aussi violent qu’Éric Alauzet, qui a dû oublier que, dans une précédente majorité, il avait tout voté – ce qui n’est pas mon cas –, mais c’étaient près de mille chômeurs de plus par jour, un pouvoir d’achat en berne sur le quinquennat et des entreprises asphyxiées à cause de la hausse sans précédent des impôts et des taxes, des coups très durs portés au secteur du logement dans les premiers mois du quinquennat et une augmentation de la dette et des dépenses publiques tellement élevées qu’il était impossible de ramener le déficit public à moins de 3 % du PIB. Reconnaissons à cette majorité le mérite d’avoir fait passer le déficit sous ce seuil.
Qui plus est, certaines mesures que vous énoncez sentent un peu le réchauffé – vous ne pouvez pas dire le contraire –, comme les emplois aidés, dont François Hollande se servait, comme vous le savez très bien, dans le seul but du traitement social du chômage. (Exclamations sur les bancs du groupe NG.) Oui, je suis de ceux qui ont dit – reprenez mes propos, monsieur Bricout – que la suppression brutale des emplois aidés n’était pas le chemin à prendre. Lisez bien, et écoutez. 6470C’est un fait, mais une politique de l’emploi n’est pas seulement une politique de traitement social du chômage : c’est une politique d’attractivité et de compétitivité.
J’en viens au deuxième point de votre proposition de résolution, relatif aux inégalités territoriales. Vos propositions, madame Rabault, sont intéressantes, mais il faut changer complètement de logiciel. Ne laissons plus Paris décider de tout et quelques grandes métropoles accaparer la croissance et prendre toutes les décisions. Mes chers collègues, la France des solutions est partout, dans tous les territoires.
C’est pourquoi je profite de cette proposition de résolution pour interpeller une nouvelle fois le Gouvernement à propos de la création de cette fameuse Agence nationale de la cohésion des territoires. Au mois d’octobre, on m’a dit que j’étais trop pressé et que le Président de la République trancherait. Nous sommes au mois de juin : où est-elle ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous êtes trop pressé : nous ne sommes qu’en juin !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : J’ai dit que vos propositions étaient très intéressantes, mais vous ne m’écoutez plus depuis que je vous ai déçue avec la première partie de mon propos.
Madame la présidente, mes chers collègues, avec cette proposition de loi que vous avez refusée voilà quelques mois, force est de constater que nous sommes toujours au point mort. Il y a urgence. La fracture territoriale s’aggrave, que ce soit en termes d’accès aux soins – ceux qui participent avec moi aux travaux de la commission d’enquête parlementaire sur l’accès aux soins le confirmeront –, de téléphonie mobile, domaine dans lequel, monsieur le secrétaire d’État, on n’avance pas, du numérique sur lequel on avance si lentement, ou du logement, à propos duquel on verra quelles seront les conséquences de la loi ELAN
Pour répondre, cette agence devra s’inscrire dans une logique de guichet, en mettant à disposition de l’ingénierie et en favorisant la mutualisation des ressources. Il faut faire disparaître de nombreuses agences que vous connaissez, comme l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – l’ANRU –, l’Agence nationale de l’habitat – ANAH –, le Commissariat général à l’égalité des territoires – CGET –, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – CEREMA – et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME –, et créer une seule unité proposant une ingénierie, disposant d’un pilotage de Matignon et donnant la parole aux territoires : une action dans les territoire et des appels à projets portés par des élus locaux qui exercent la responsabilité au quotidien.
Les départements, les régions et l’État doivent être capables de parler…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Et les intercommunalités ?
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : …pour apporter des réponses spécifiques à chaque territoire, en fonction de ses besoins.
Avec cette proposition de résolution, madame Rabault, si je ne partage naturellement pas l’orthodoxie budgétaire que vous avez suivie pendant quelques années, j’imagine que, pour ce qui concerne les fractures territoriales, le Gouvernement nous entendra. Nous ne voterons cependant pas votre projet de résolution.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous avez tort !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, sans revenir sur les éléments de notre résolution abordés tout à l’heure par la présidente Valérie Rabault et mon collègue Bricout, je me concentrerai sur ceux en faveur de nos collectivités territoriales et des outre-mer, qui ont en commun de souffrir d’un manque de solidarité de l’État et du Gouvernement.
Ma collègue Pires-Beaune ayant évoqué précédemment l’autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales, je veux maintenant parler des dotations, essentielles au bon fonctionnement de notre République décentralisée et à la cohésion de notre pays.
Pour ce qui concerne les dotations d’investissement, les annulations de crédits au moyen de deux décrets d’avance ont eu des conséquences dramatiques sur certains territoires, où les projets ne peuvent se réaliser sans une aide conséquente de l’État. Pour ce qui concerne par ailleurs les dotations de fonctionnement, j’aborderai essentiellement la dotation globale de fonctionnement – DGF – et toutes ses composantes : dotation forfaitaire et dotations de péréquation.
Si l’on peut saluer la stabilité de l’enveloppe globale de la DGF, voire sa très légère augmentation, on ne peut que déplorer, une fois encore, sa répartition totalement injuste, doublée d’une communication catastrophique. Quelques jours après l’annonce par le Président de la République qu’aucune commune rurale ne verrait baisser sa DGF, les notifications faisaient l’effet d’une douche froide, 47 % des communes de France voyant leur DGF baisser dans leur globalité, ce qui est une trahison de la promesse du chef de l’État.
Pour ce qui est de la péréquation, le Gouvernement a fait le choix, dans le projet de loi de finances pour 2018, de mettre un terme à la montée en puissance de la dotation de solidarité rurale – DSR – et de la dotation de solidarité urbaine – DSU –, cette dernière n’augmentant que de l’épaisseur du trait. Ce coup d’arrêt à la montée de la péréquation pourrait se comprendre si les inégalités avaient été réduites. Or, vous savez comme nous qu’il n’en est rien.
Cette dotation, qui avoisine les 30 milliards d’euros en 2018, repose sur une architecture opaque et un fonctionnement injuste, régulièrement critiqués par les élus locaux ou, comme ici même ce soir, par les parlementaires, et dont vous avez découvert les effets à vos dépens, avec ces baisses de DGF. Aussi formons-nous le vœu que le Gouvernement accepte de poursuivre la réforme de la DGF.
Après avoir évoqué les dotations, je veux maintenant parler des outre-mer, qui ont subi voilà quelques mois des catastrophes sans précédent. Là encore, monsieur le secrétaire d’État, force est de constater que le principe de solidarité nationale est mis à mal par les choix de redéploiement que vous opérez.
Comme vous le savez, mes chers collègues, deux ouragans dévastateurs ont touché la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy en septembre dernier. Malgré l’ampleur de la crise et les sommes avancées par les assurances pour couvrir l’indemnisation des sinistrés, le montant du fonds de secours géré par le ministère des outre-mer est resté inchangé en loi de finances de 2018, à hauteur de 10 millions d’euros.
Outre cette imprévision, cette attitude dilatoire de l’État s’est traduite par un redéploiement, à hauteur de 33,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 15,2 millions d’euros en crédits de paiement, pris directe6471ment sur les autres lignes budgétaires de la mission « Outre-mer » finançant le logement social et le soutien à l’investissement local.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ça, ce n’est pas bien !
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Nous affirmons qu’il revenait pourtant à la solidarité nationale de prendre en charge ces dépenses exceptionnelles : en matière de catastrophes naturelles, il ne revient pas aux seuls outre-mer de payer pour les outre-mer.
Vous justifierez sans doute ces choix budgétaires en nous rappelant que le ministère des outre-mer est le seul qui ait bénéficié de la totalité du dégel de ses crédits et qui n’ait subi aucune annulation de crédits en 2017. Au vu des besoins et de la crise, permettez-moi de vous dire qu’il est heureux !
Monsieur le secrétaire d’État, nous estimons que le principe de solidarité nationale commande que tout financement de dépenses imprévues au titre de la gestion de catastrophes naturelles et climatiques ne peut provenir exclusivement de crédits initialement fléchés vers des politiques publiques de l’État en outre-mer. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons d’envisager la revalorisation substantielle du fonds de secours et plaidons pour que les crédits qui le constituent puissent être rendus disponibles de manière immédiate pour tenir compte de son réel degré de mobilisation et de l’ampleur des risques naturels, climatiques, volcaniques et sismiques pesant sur ces territoires.
Enfin, puisque nous sommes ici pour évaluer votre action, la représentation nationale vous saurait gré, monsieur le secrétaire d’État, de présenter annuellement et de manière exhaustive l’ensemble des actions de financement des aides d’urgence mobilisées dans le cadre des interventions et indemnisations réalisées en cours d’année dans les outre-mer. L’enchevêtrement des dispositifs – fonds de secours, fonds Barnier, crédits du ministère de l’intérieur et Fonds de solidarité de l’Union européenne, FSUE – nuit en effet à l’évaluation et au contrôle des politiques menées.
Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, je vous appelle toutes et tous à adopter la proposition de résolution du groupe Nouvelle Gauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le secrétaire d’État, la discussion du projet de loi de finances constitue un moment politique important, censé illustrer les orientations stratégiques du Gouvernement au service d’un projet politique clair et approuvé par la majorité de nos concitoyens. Tous ici, je le pense, nous partageons le souci de réduire les inégalités et de renforcer la cohésion nationale. Depuis un an, la politique du Gouvernement, qui vise à proposer des réformes en profondeur de la France, s’inscrit dans le sens de cet objectif consistant à redonner à chacun les chances et les conditions de sa réussite.
Contrairement à ce que laisserait croire la résolution proposée, l’effort de réduction des inégalités ne saurait se lire qu’au regard des montants budgétaires engagés. Le budget est un instrument de politique publique, et non le thermomètre d’une certaine fibre sociale dont vous prétendez encore détenir le monopole.
En cette semaine de contrôle, je souhaiterais prendre deux illustrations très concrètes de mes propos sur l’exécution 2017. La première est, puisque vous nous y invitez, dans le domaine du logement, en rappelant que l’ouverture de crédits initiale de la mission en 2017 accusait une baisse de 5,46 % par rapport à 2016 et que la Cour des comptes a souligné l’insuffisante sincérité de la programmation budgétaire de la mission en loi de finances initiale, conduisant à l’ouverture de près de 320 millions d’euros au cours de l’année et aux mesures d’effort que nous connaissons.
Je vous rappelle aussi que nous avons lancé l’une des réformes les plus ambitieuses depuis trente ans pour faire face aux inégalités réelles du quotidien, avec notamment la création du bail mobilité et le renforcement des dispositions favorisant la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la ville.
De même, quelle préoccupation en matière d’accès à l’emploi peut-on voir, alors que l’exécution 2017 fait état d’une sous-budgétisation conséquente des contrats aidés, dont le nombre avait déjà diminué de presque 40 % par rapport à 2016, et que les deux tiers de ces contrats étaient déjà consommés dès le premier semestre 2017 ? Comment soutenir encore le recours massif à ce dispositif, alors que notre majorité a proposé, pour lutter contre la précarité, une réforme d’ampleur de l’apprentissage et de la formation, assortie d’un plan d’investissement dans les compétences et la formation ?
Oui, ces problèmes appellent des réponses politiques fortes, à la hauteur de leurs enjeux, et qui dépassent le jeu des ajustements budgétaires de fin d’année. Alors que le taux de chômage reste très élevé et que deux tiers du besoin de financement de l’État sont toujours consacrés au remboursement de sa dette, nous ne pouvons continuer à faire croire à nos concitoyens que le saupoudrage budgétaire est l’unique solution à la résorption des inégalités et l’assurance d’une cohésion nationale.
Combattre les inégalités à leurs racines et permettre à chacun de bénéficier des mêmes droits sur le territoire de la République, voilà le sens de l’action du Gouvernement depuis un an. Exemple : dès le projet de loi de finances pour 2018, nous avons voté la suppression progressive de la taxe d’habitation, qui était une taxation profondément injuste.
Aussi, après des années d’efforts imposés aux collectivités locales, qui sont au service quotidien de nos concitoyens, c’est par la contractualisation que l’État s’engage à dialoguer avec les collectivités territoriales sur la maîtrise de leurs dépenses, sur la base de concours financiers qui ont augmenté de près de 300 millions d’euros par rapport à 2017 et d’une enveloppe totale de dotation globale de fonctionnement qui reste stable après quatre années de baisse consécutive.
Contrairement à ce que vous affirmez dans votre résolution, la péréquation verticale a augmenté, puisque nous avons adopté par amendement l’augmentation de la DSU et de la DSR de 180 millions d’euros par rapport à 2017. Le soutien à l’investissement des communes a été poursuivi pour l’année 2018 et le lancement du programme « Action cœur de ville » par le ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard, doté d’un budget de 5 milliards d’euros sur cinq ans, représente un soutien inédit à la rénovation des centres-villes et à l’investissement. Par ailleurs, la réforme annoncée de la fiscalité locale pour 2020 permettra d’assurer lisibilité et justice à l’organisation des finances des collectivités qui en ont besoin.
Au fond, le tournant idéologique que vous dénoncez dans notre politique reflète avant tout notre différence profonde de conception quant aux inégalités et aux moyens de les combattre. Dans son témoignage intitulé De la démocratie en Amérique, Alexis de Tocqueville met en garde notre 6472démocratie contre les dangers de la passion d’une égalité formelle qui serait prétendument garantie par l’État social et dans laquelle les individus abandonnent progressivement leur liberté. Ce n’est pas notre conception de la démocratie. Les propositions de notre majorité visent justement à rétablir les conditions de la liberté pour chacun, à poser le cadre des capacités des individus – pour reprendre les mots d’Amartya Sen – et, surtout, à être préparés aux défis collectifs de demain, qui seront encore plus générateurs d’inégalités, comme la préparation de la transition écologique, le développement des métiers du numérique et l’intégration de nos territoires ruraux dans une économie mondialisée du bkXXIe eksiècle.
Parce que nous regardons l’avenir, parce que notre politique est équilibrée, qu’elle est sincère et qu’elle vise à réduire les inégalités…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : En augmentant la CSG !
Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : …en donnant à chacun les moyens de devenir soi, nous ne voterons pas cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dino Cinieri.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente Rabault, vous vous en doutez, avec mon binôme, Mme Sylvie Bonnet, nous ne partageons pas tous vos constats. Néanmoins, nous vous rejoignons parfaitement sur les conséquences de la baisse drastique des emplois aidés. Le Gouvernement a décidé, au mois de juillet dernier, de ne pas renouveler les contrats aidés à leur échéance.
Le mardi 3 avril dernier, notre collègue et ancienne ministre des sports, Marie-George Buffet, a présenté le rapport de la mission flash sur la réduction des emplois aidés dans les associations culturelles et sportives. Elle rappelait très justement que le monde associatif doit être considéré à sa juste valeur et qu’il lui faut des emplois associatifs correspondant à ses besoins.
Chaque semaine, lors d’assemblées générales d’associations ligériennes, je constate les inquiétudes causées par la baisse des contrats aidés. C’est d’autant plus difficile pour les associations que cela s’ajoute à une baisse de 30 % des crédits du CNDS – Centre national pour le développement du sport – et à la suppression de la réserve parlementaire, qui auront également, dès 2018, des conséquences lourdes sur le fonctionnement des associations.
Qu’elles soient culturelles, cultuelles, caritatives, sportives, environnementales ou dans le domaine du handicap, les associations contribuent à créer une cohésion nationale indispensable au « bon vivre ensemble ». Les bénévoles de tous âges sont un beau message d’espoir dans notre société de plus en plus individualiste. Ils sont un exemple à suivre pour notre jeunesse. Donner de son temps, offrir ses compétences pour soutenir une cause, s’épanouir en rencontrant d’autres personnes, rompre l’isolement : tout cela est possible grâce aux associations ! Mais suite à cette décision qui a supprimé 140 000 emplois aidés, de nombreuses actions ont dû être arrêtées sur nos territoires dans le monde social, sportif ou culturel.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il a raison !
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comment les associations et centres sociaux pourront-ils se développer sans ces soutiens financiers, alors même que les dotations ministérielles et les crédits de la politique de la ville, qui permettaient aux collectivités de les aider, sont aussi en baisse ? Tous les contrats aidés supprimés, sous prétexte d’économie de l’État, auront en réalité un coût social important, car des milliers de personnes se retrouveront au chômage et au RSA.
Ainsi, ce sont encore majoritairement les femmes, les jeunes non diplômés, et les personnes de plus de 50 ans qui sont pénalisés par la politique du Gouvernement, alors qu’avec les contrats aidés, ils avaient une activité professionnelle adaptée et valorisante.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est la réalité !
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous évoquez, dans votre proposition de résolution, la situation dans les EHPAD – établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes. Avec Sylvie Bonnet, nous souhaitons insister sur ce point : ces dernières années, l’augmentation du niveau de dépendance des résidents en EHPAD alourdit la charge de travail des personnels soignants.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les sous-effectifs pèsent lourdement sur les conditions de travail et la diminution brutale des contrats aidés, votée par vous, collègues de la majorité, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, contribuera à fragiliser encore plus un grand nombre d’établissements. Cette dégradation des conditions de travail dans les EHPAD conduit à l’épuisement des personnels et à une véritable souffrance au travail, qui aboutissent à un taux d’absentéisme dépassant très largement la moyenne nationale.
Tout cela peut mener, malgré le dévouement des personnels, à une grave détérioration de la prise en charge de nos aînés devenus dépendants. Nous attendons donc du Gouvernement que les Parcours Emploi Compétences soient réformés pour s’ajuster au mieux aux besoins et attentes des structures d’accueil et des bénéficiaires.
Le Président de la République disait récemment que les aides sociales coûtent un « pognon de dingue» : la générosité de notre système social et le soutien aux plus fragiles sont ce qui me rend fier d’être un élu de la République. Les députés de la majorité diront que tout cela vise à baisser le déficit,…
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : C’est faux !
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …mais il y a d’autres solutions !
En effet, alors que l’État continue à augmenter les dépenses et à se désengager des territoires avec les baisses de dotation pour les collectivités territoriales, la région Auvergne-Rhône-Alpes, dont je suis élu, a été classée première région de France de l’investissement par la Cour des comptes et l’agence de notation Standard and Poor’s. Sous l’impulsion du président Laurent Wauquiez, nous avons réussi à baisser les dépenses de fonctionnement de 12 % et à diminuer ainsi la dette héritée de la gestion socialiste de 3 %, sans hausse d’impôt ! En deux ans, nous avons déjà réalisé 80 % de notre objectif de réduction du gaspillage de l’argent public. Cette gestion rigoureuse nous permet de relancer fortement l’investissement au service de nos territoires. J’espère, chers collègues de la majorité, que cet exemple vous inspirera pour la préparation de la prochaine loi de finances ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, la proposition de résolution présentée par le groupe Nouvelle Gauche aborde des sujets divers et variés tels que le logement, les emplois aidés, les dotations aux collectivités territoriales ou les outre-mer. 6473J’aimerais revenir sur plusieurs points très importants et qui relèvent du même enjeu : celui de préserver le service de l’intérêt général dans les territoires. En effet, le budget de la France voté ici, au Parlement, doit tendre à réduire les inégalités géographiques et à favoriser la cohésion de notre pays.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Je veux rappeler que la suppression des contrats aidés est une perte réelle qu’il conviendrait de compenser. Sur le terrain, les députés que nous sommes sont témoins tous les jours du vide que ces postes supprimés ont laissé derrière eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) Nous sommes interpellés tous les jours par des associations qui n’ont plus les moyens et qui, en plus, ne bénéficient plus de la réserve parlementaire qui était attribuée directement dans les territoires par des députés connaissant bien les besoins et les acteurs clefs de leur circonscription.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Très bien !
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Nos territoires de campagne n’ont pas de moyens, mais ils ont des idées. Ces contrats aidés contribuaient à créer du lien et de la cohésion sociale en soutenant les nombreuses initiatives utiles qui avaient besoin de financement pour être menées à bien.
Plus grave encore, la suppression des services publics est catastrophique. Elle constitue la première source d’inégalités entre les territoires, parce que l’État se déresponsabilise dans une logique purement comptable, en supprimant des services indispensables là où ils sont nécessaires – je pense à La Poste, aux organismes de soutien à l’emploi, aux écoles, et j’en passe.
Il devient alors plus difficile d’attirer des familles qui voudraient profiter du cadre de vie de la campagne. C’est un serpent qui se mord la queue : on supprime les services, donc les familles ne viennent pas ; la population diminue, donc on arrête les services jugés trop peu rentables. L’État doit investir pour le développement des territoires et garantir l’égalité d’accès aux services publics. Cet engagement sera rentabilisé par l’arrivée de nouveaux arrivants et nombreux sont les citadins qui, aujourd’hui, aspirent à une qualité de vie que l’on ne peut avoir qu’à la campagne. C’est un véritable investissement de long terme et même un pari d’avenir pour un projet de société où chacun a le choix de son mode et de son lieu de vie.
À ce titre, la question des services publics hospitaliers est encore plus prégnante. J’aimerais rappeler devant la représentation nationale que la logique comptable ne doit pas se faire aux dépens de l’offre de soins territoriale. Les services spécialisés, qu’ils soient de maternité, d’urgence ou de chirurgie, ne doivent pas être concentrés uniquement dans les grandes villes, mais au contraire privilégier les moyennes et petites villes.
Je tiens à insister sur l’importance des services publics hospitaliers dans les territoires reculés pour pallier le déficit d’investissement du secteur hospitalier privé. L’État doit en effet inscrire son action dans la compensation des déséquilibres induits par le secteur privé et non dans leur accroissement. L’État n’est pas une entreprise : son profit, c’est le bien commun, c’est la santé publique.
Ces trois points nous paraissent fondamentaux pour réduire l’inégalité territoriale. Même si l’on peut saluer l’objectif de cette proposition de résolution, il est important de fixer des caps et des priorités car, dans le contexte budgétaire actuel, elle n’est clairement pas réaliste.
D’ailleurs, concernant les dotations aux collectivités territoriales, il est intéressant de noter que c’est sous le précédent gouvernement que la dotation globale de fonctionnement a le plus subi de coups de rabot, avec une baisse de 11 milliards d’euros, faisant reculer l’investissement des collectivités territoriales d’une manière sans précédent.
Nous ne voterons pas ce texte, qui manque sans doute de pragmatisme, mais nous espérons que le Gouvernement fera les efforts nécessaires dans le sens de l’intérêt général, comme nous le proposons ici.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-France Lorho.
Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, le titre de « cohésion sociale et territoriale » porte en lui un paradoxe : la noblesse des objectifs prônée par le texte est annihilée par le caractère idéologique des termes employés. Un grand penseur, Blanc de Saint-Bonnet, employa son existence à défendre le sain principe de cohérence de la société. Famille de familles, la société se conserve par l’exercice de la solidarité naturelle. La cohésion n’est donc jamais le fruit d’une décision étatique ou médiatique. Elle est ou elle n’est pas, de manière naturelle. Elle se propage ou elle se distend. Elle se conserve ou elle se délite et nous n’y pouvons rien depuis les sommets de nos perchoirs.
Il convient de rappeler sans cesse que l’État ne peut avoir d’autre mission que d’être le fonctionnaire de la société. C’est le premier élément qui pourrait inquiéter dans votre résolution. La société assemble en effet des hommes et des familles, elle ne peut donc pas se défaire d’un certain nombre d’inégalités qui sont à la fois naturelles et fondatrices.
Prenons un exemple d’inégalités naturelles et fondatrices. Il est d’évidence que la mère de famille nombreuse mérite davantage de respect et de reconnaissance que le spécialiste en ingénierie financière à la City. Or, nous vivons un temps où la rumeur publique voudrait que celui qui spécule au nom de Goldman Sachs recueille une image d’émancipation, alors même que celle qui offre de nouveaux membres à la société est suspectée de céder aux dominations patriarcales. Cet exemple, l’État n’y peut rien mais il en subit les afflictions et n’a d’autre choix que d’en encadrer les incidences.
Mais l’État s’est mué en propagateur d’un nouvel ordre moral. Il a récemment décidé d’inverser les rapports juridiques constitutifs de la famille. Il laisse croire que la société des droits acquis, de la dictature du désir et de changement de civilisation cher à Mme Taubira peut être de son ressort. En un mot, l’État veut contraindre la société, l’orienter dans un sens normé par l’idéologie du progrès et les apôtres de la déconstruction. En agissant de la sorte, il déserte son rôle et produit une désunion qui n’est pas sans provoquer des dégâts auprès de l’ensemble du corps social.
Ce détour pour vous dire qu’évoquer la politique de logement sans considérer son substrat démographique n’a aucun sens. Tant que nous ne mettrons pas les familles dans les conditions sociales du maintien de leur unité et que nous laisserons croître les logiques individualistes contre la transmission intrafamiliale nous n’aurons aucune chance de résoudre la question du logement. Et je vous épargne l’aberration de l’immigration de masse dans de telles conditions !
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Oui, épargnez-nous !
Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : J’ai bien compris qu’il eût fallu nommer votre proposition de loi « Défense et illustration du hollandisme révolutionnaire » mais, en ce qui concerne le logement, l’ancienne majorité socialiste avait de quoi faire en présentant ses textes lors de la précédente législature. Que fit-elle ? Elle déposa le texte Égalité et citoyenneté, sommet d’idéologie en toutes matières et absolument impossible à comprendre dans nos terroirs. Elle fit la loi Duflot, la loi Pinel, dans l’optique d’accomplir étatiquement ce que toute notre société juge impossible, sinon compliqué.
Chers collègues, la production de logements doit être une décision enracinée. Elle sera convenable quand la loi le sera aussi. Et la loi en la matière est purement idéologique. Chacun sait qu’il faut sortir de toute urgence de la loi SRU et rendre aux collectivités la liberté d’organiser leur territoire comme elles le souhaitent. Ce n’est pas à Pierre Bourdieu de décider qui habitera à côté de Mme Michu ; c’est aux élus de Mme Michu de le faire !
Aussi lit-on avec suspicion votre déclaration sur les droits faits aux collectivités. Sans doute avez-vous oublié les fracas parlementaires de la loi NOTRe et des autres textes de la précédente législature. Sans doute avez-vous oublié votre soutien au non-cumul des mandats, qui interdit la représentation de nos terroirs dans la fabrique de la loi. Sans doute avez-vous oublié les pressions étatiques pour la suppression des petites communes et la création d’artefacts administratifs. Sans doute avez-vous oublié le jacobinisme compulsif des textes présentés il y a cinq ans.
Vous souvenez-vous du début de la loi Montagne ? Elle nous disait : « La République reconnaît l’existence de la montagne ». L’idéologie était alors à son point culminant. Nous devons en revenir à l’expression de nos terroirs dans toutes leurs formes : mon collègue Jean Lassalle ou nos amis les députés corses insufflent bien plus d’énergie à notre assemblée que tout rapport technocratique sur les contrats de ville. Ils le font parce qu’ils défendent un lieu, une patrie charnelle et non une abstraction.
Je concède être en accord avec vos critiques sur la DGF, mais j’ajoute immédiatement ceci : vous avez cherché à empêcher toute réforme donnant de la liberté à nos territoires. Les collectivités départementales doivent avoir d’autres libertés que l’administration du RSA.
Les communes doivent avoir d’autres obligations que les compensations difficiles des réformes du rythme scolaire. Elles doivent avoir liberté et autonomie, souplesse et identités.
Les territoires sont inégaux, la nature ne l’est pas moins. Ce que l’on peut souhaiter de l’État c’est qu’il n’annihile pas l’énergie de la société par une fiscalité confiscatoire, les aides aux familles, notamment le quotient familial, et le jacobinisme compulsif. Le parti socialiste a montré qu’il défendait encore cette vision de l’État, je ne peux que souhaiter que l’actuelle majorité s’en éloigne toujours plus.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Allez madame Michu c’est fini !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en plein cœur de l’été 2017 le Gouvernement a pris la décision brutale, inattendue et non concertée de supprimer 140 000 emplois aidés, alors que cela est de nature à fragiliser encore nos territoires, notamment les plus en décrochage.
Comme nous le rappelons dans le texte de la résolution que notre groupe met en débat, opposer les contrats aidés et la formation est stérile. Il n’existe pas de solution miracle mais bien une multitude de solutions pour faire face à des situations diverses. Pour les publics les plus éloignés de l’emploi, chacun sait que le triptyque accompagnement-formation professionnelle-mise à l’emploi est indispensable.
Vous êtes aussi insincères au regard de la campagne que vous avez menée il y a un an. Par cette décision votre choix a bien été celui des plus forts au détriment d’un soutien aux plus fragiles. C’est tout simplement un plan social déguisé et soutenu par le Gouvernement. Or pour beaucoup ces contrats assurent le maintien d’un lien social fragile permettant de se raccrocher à un marché du travail qui semble inaccessible.
Ce choix, il vous a fallu d’abord l’expliquer. D’un point de vue comptable quelle aubaine, quelle jouissance d’évoquer l’insincérité budgétaire de l’ancien monde, au point d’oublier qu’il y avait peut-être d’autres solutions budgétaires, socialement plus supportables.
Vous avez ensuite évoqué un effet d’aubaine du secteur marchand. Pourtant certaines entreprises ne font pas que du business ; elles s’engagent sur des parcours d’insertion. La DARES indique d’ailleurs un taux de sortie positive vers l’emploi de 67 %.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est vrai !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : À ces entrepreneurs qui s’engagent pour l’insertion, nous disons merci.
Ensuite, vous justifiez votre décision en montrant du doigt les maires employeurs, qui abuseraient de ce dispositif. Si vous connaissiez la réalité, vous sauriez que ces maires que vous caricaturez ne mettent jamais fin à un contrat par plaisir et s’ils font le choix des contrats aidés c’est pour deux raisons.
Il s’agit tout d’abord de faire le pari de l’insertion sociale par le travail en proposant à ces personnels des formations ou des stages en immersion. Cela est fondamental pour des gens qui souhaitent faire montre de leur volonté d’intégration. Ensuite, cela permet aux élus de maintenir un certain niveau de service à la population dans un contexte d’incertitude budgétaire. Ainsi, la masse salariale est contenue, ce qui permet de dégager les marges de manœuvre nécessaires à l’investissement et donc au développement économique.
Pour nos associations, dont nous connaissons la vitalité, les emplois aidés représentent une opportunité au service du vivre ensemble et de la cohésion, deux valeurs dont nous avons tant besoin.
Sous couvert d’amélioration dans l’accompagnement vers la formation, vous considérez ces contrats comme de faux emplois. En revanche les bénéficiaires deviennent de vrais chômeurs, renvoyés au RSA. Votre économie budgétaire devient une charge pour les départements.
Vous sortez ces braves gens d’un environnement de travail dont ils ont tant besoin. Pour tenter de calmer la grogne, vous avez vendu les parcours emploi compétences. Sur le terrain, ils suscitent l’insatisfaction des élus comme des bénéficiaires. Pourriez-vous nous éclairer, monsieur le secrétaire d’État, sur la réalité des crédits consommés et le retour qualitatif du terrain ?
Vous n’épargnez pas non plus nos collectivités en provoquant des coupes sur le soutien à l’investissement. Soutenir l’investissement des collectivités c’est soutenir la commande publique, qui constitue une bonne part du carnet de commandes de nos entreprises de proximité, artisans, BTP. 6475Aussi la suppression des outils de péréquation n’est-elle pas un cadeau pour les territoires en retard d’investissement et en quête d’attractivité.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, assurez-nous pour 2018 que nos collectivités obtiendront leur décret de subvention en temps voulu, de même que leurs crédits de paiement.
À l’injustice territoriale vous ajoutez une injustice fiscale. L’exonération de la taxe d’habitation en constitue un bien malheureux exemple. Cette mesure nous a été vendue comme un moyen d’en finir avec un impôt injuste, comme une mesure de compensation pour les victimes de la hausse de la CSG, notamment les retraités les plus modestes.
Si la taxe d’habitation est effectivement un impôt injuste, son exonération l’est tout autant. Pour preuve, cet impôt est évalué dans mon département de l’Aisne à 410 euros par logement alors que la moyenne nationale est de 582 euros. Autrement dit, quel que soit l’endroit où vous habitez l’augmentation de la CSG s’applique de la même façon. En revanche, sa compensation par l’exonération de la taxe d’habitation est très différente selon votre lieu de résidence.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Exactement !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : C’est moins de pouvoir d’achat pour les territoires déjà fragilisés avec une perte sèche pour l’économie de proximité, pour nos commerces et pour nos artisans. Mes chers collègues, vous qui souhaitez tout chambouler, tout bousculer, faites-le intelligemment et en partant du terrain. Vous vous dites audacieux : soyez-le vraiment, réagissez pour que le Président soit enfin celui de tous les Français et de tous les territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.)
Mme la présidente (Renaissance) : La discussion générale est close.
Sur l’ensemble de la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.
M. Julien Denormandie : Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, je vous prie de bien vouloir m’excuser : ayant une extinction de voix, je ne pourrai pas hausser le ton, même si l’entrain et le dynamisme seront là, je vous l’assure.
Je commencerai par souligner un point d’accord entre nous, madame la présidente Rabault. Vous indiquez qu’un budget c’est avant tout des choix politiques : je pense que vous avez fondamentalement raison et qu’il faut à chaque fois rappeler qu’effectivement un budget traduit des orientations politiques et reflète une vision de la société ou de la direction dans laquelle nous voulons aller.
Le budget doit être au service de cette vision politique et en résonance avec la cohérence de l’action politique qui est la nôtre. La question fondamentale qu’appelle votre proposition de résolution est de savoir quelle est la vision politique de ce gouvernement en termes de cohésion sociale et territoriale.
Je vais vous le dire très simplement : notre vision politique est de lutter contre les inégalités territoriales. Nous le savons tous, et vous tout particulièrement, la principale des inégalités auxquelles sont confrontés nos concitoyens c’est cette inégalité de destin. Telle est la réalité aujourd’hui : en fonction de là où on vient on n’a pas les mêmes chances de réussite. C’est cette inégalité de destin qui reflète cette inégalité à la fois sociale et territoriale.
On peut nous reprocher beaucoup de choses, mais je peux vous dire à titre personnel que s’il y a quelques courtes années je me suis engagé en politique c’est pour lutter contre ces inégalités de destin, ces fractures territoriales, ce manque de cohésion sociale et territoriale, et je sais que vous êtes beaucoup dans cet hémicycle à partager la même conviction avec la même ferveur.
On peut ne pas être d’accord sur les chemins pour y aboutir, mais encore une fois nos choix politiques doivent refléter cette direction politique.
Vous avez raison, madame la présidente Rabault, les territoires sont encore très inégaux entre eux, mais parlons-nous franchement : ces inégalités n’existent pas depuis un an ! Cela fait des décennies qu’elles sont là et il faut que nous soyons très précis dans ce que nous essayons de faire.
Plusieurs d’entre vous ont rebondi sur vos critiques quant aux politiques de dotation globale de fonctionnement, qui ne figurent pas in extenso dans votre PPR mais que l’on peut lire à travers les lignes. Là aussi, soyons cohérents vis-à-vis des politiques que vous avez défendues et que nous défendons désormais. Ces dotations globales de fonctionnement non seulement n’ont pas diminué, mais elles ont augmenté de 300 millions d’euros. Vous qui avez été rapporteure générale du budget, vous n’êtes pas sans savoir qu’elles avaient diminué d’un peu plus de 10 milliards d’euros au cours du quinquennat précédent.
Quelle est la plus grande des inégalités territoriales ? Là aussi parlons-nous franchement, et tout le monde ici reconnaît à la fois la précision de vos analyses et la justesse des chiffres que vous citez : la principale des inégalités fiscales c’est la taxe d’habitation. Votre PPR le dit d’une manière un peu détournée quand vous y déclarez qu’il serait temps de revoir les valeurs locatives, qui sont sous-jacentes à cette taxe d’habitation.
Je pense qu’en politique la principale des vertus c’est la cohérence. Comment peut-on d’un côté défendre l’égalité territoriale et, de l’autre, ne pas voter la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des Français surtout quand on sait que, contrairement à ce qui a été dit par certains d’entre vous, le Gouvernement s’est engagé à un dégrèvement de cette taxe d’habitation pour qu’il n’y ait pas un euro de perte pour l’ensemble des collectivités.
Je pense que pour lutter efficacement contre ces inégalités, il faut d’abord arrêter d’opposer les territoires les uns aux autres. Encore trop souvent dans cette assemblée on oppose les territoires ruraux aux territoires périphériques. Les principales victimes de telles oppositions ce sont les territoires les plus en difficulté. Lorsque vous passez vos journées à dire qu’il est insupportable d’habiter dans un territoire rural comment nos concitoyens pourraient-ils désirer y aller ?
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Tout va très bien madame la marquise !
M. Julien Denormandie : Il n’y a pas une seule ruralité. Celle que je connais, le coin d’où je viens, est très différente de la ruralité que connaît le député Ramos ou Mme Rabault.
Ensuite, il faut redonner les mêmes droits à chacun d’où qu’il vienne. À ce propos vous évoquez plusieurs points, madame la députée, et d’abord le logement social. Arrêtons-nous un instant sur ce point. Votre PPR évoque la nécessité de garantir un minimum de logements sociaux. On a beaucoup débattu de ce sujet pendant l’examen du projet de loi ELAN auquel vous avez vivement participé. Vous avez pu voir à quel point nous étions attachés aux principes fondamentaux du logement social, notamment de la loi SRU. Vous m’avez entendu à maintes reprises prôner le logement social universel, dont je suis un fervent défenseur, contrairement à d’autres qui ont une autre vision. Pour ma part, je suis persuadé que ce logement social universel est notre modèle de solidarité.
Vous insinuez que par nos réformes nous serions en train de casser le financement du logement social.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On va en parler tout à l’heure !
M. Julien Denormandie : On a passé sous silence la plus grande injustice subie par le logement social ces cinq dernières années : tandis que les bailleurs sociaux allemands se finançaient et avaient la possibilité de construire du logement social grâce à des taux d’intérêt extrêmement bas, ceux de la Banque centrale européenne, nos bailleurs sociaux se finançaient à un coût extrêmement élevé, avec pour conséquence que les loyers continuaient à être très élevés. Pendant cinq ans rien n’a été fait là-dessus.
Aujourd’hui, on nous dit que nous avons lancé une réforme ambitieuse du logement social – je salue d’ailleurs tout le travail que nous faisons avec les bailleurs sociaux. On nous dit que nous créons un système par lequel nous allons ponctionner les bailleurs sociaux. Mais qui, dans ces oppositions, mentionne le fait qu’au même moment la Caisse des dépôts et consignations apporte 10 milliards de nouvel argent – ce n’est pas du recyclage ?
Qui, en même temps, peut nier que le passage, il y a quarante ans, d’une aide à la construction à une aide à la subvention était une erreur ? Il faut enfin la réparer.
Nous continuons à avancer dans la lecture de cette proposition de résolution et nous arrivons aux critiques concernant les aides personnalisées au logement, les APL. Parlons-en aussi très franchement et très sereinement ! Sur tous les bancs, nous avons présenté des amendements considérant que le système des APL n’était pas durable et qu’il fallait le réformer. À peu près tous les groupes ont proposé des amendements en ce sens, soit en loi de finances, soit dans le cadre du projet de loi ELAN.
Cette majorité, ce gouvernement ont choisi quelque chose qui est plus difficile à mettre en œuvre, mais qui est beaucoup plus juste : un système de réduction des loyers. Nous allons d’abord nous employer à faire baisser les loyers pour, ensuite, diminuer les APL et ne faire aucun perdant parmi les allocataires. Dans le même temps, madame la présidente Rabault, votre groupe proposait des amendements pour introduire des taux d’effort, parfois de 10 %, parfois de 15 %, parfois de 20 %, ce qui pouvait représenter plus de 100 euros par mois pour un habitant en HLM !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Regardez les charges !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : La journée a été difficile, avec les APL !
M. Julien Denormandie : Nous n’avons donc pas de leçon à recevoir de quiconque (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) concernant cette réforme ambitieuse menée avec un objectif plus complexe, mais plus juste : faire en sorte que les allocataires des APL ne soient pas perdants.
On évoque ensuite les aides fiscales au logement. Je sais que beaucoup d’entre vous en sont convaincus : le pire, en la matière, c’est l’absence de visibilité. Pourquoi les chiffres de l’INSEE, que vous reprenez, peuvent-ils laisser penser que des chutes se sont produites à la fin de l’année dernière ou au début de cette année ? Alors que des aides fiscales s’arrêtaient à la fin de décembre 2017, certains auraient pu considérer qu’il était de bonne politique de donner une telle visibilité aux différents acteurs un an avant, afin qu’ils puissent continuer à construire.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Les niches fiscales, c’est trois ans !
M. Julien Denormandie : Or, rien n’a été fait. Cette majorité, quant à elle, a reconduit la plus grande partie des dispositifs fiscaux sur quatre ans.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avec des trous !
M. Julien Denormandie : Vous dites qu’il y a des trous. Lesquels ? Un seul : le « Pinel » en zones B2 et C. L’addition du « PTZ » et du « Pinel » représente un peu plus de 140 000 logements aidés par an ; le « Pinel » en zones B2 et C en représente un peu moins de 6 000 par an. Nous avons donc reconduit à peu près tous les dispositifs, pendant quatre ans, avec une visibilité inédite, alors que cela aurait dû être fait en décembre 2016 et que cela ne l’a pas été. Maintenant, recevoir des leçons parce que nous recentrons le « Pinel » – 6 000 logements sur 140 000 – excusez-moi, mais ce n’est pas de bonne politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Et le « PTZ » à la campagne ?
M. Julien Denormandie : En revanche, madame la présidente, vous évoquez des points qui me tiennent à cœur et sur lesquels nous devons avancer. L’un d’entre eux, essentiel, est celui du zonage. Nous savons que tous nos dispositifs fiscaux résultent d’un zonage qui n’est pas efficient.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : C’est le cas dans tous les domaines, dont celui de l’éducation !
M. Julien Denormandie : Nous devons revoir cette notion, l’améliorer, et je pense même qu’à terme – cela prendra du temps – nous devrons territorialiser le zonage au maximum. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et NG.) Sur ce point je vous rejoins.
Vous évoquez un autre point important, madame la présidente : la lutte contre l’habitat insalubre, notamment dans les outre-mer. Là encore, vous avez raison : cette lutte a été impactée par les conséquences de la suppression de l’APL accession. Nous devons trouver des solutions pour rétablir la situation.
Vous avez également évoqué la politique de la ville. Je pense que nous partageons tous les mêmes objectifs : il n’y a pas d’un côté ceux qui défendent cette politique-là, avec la mixité sociale, avec la lutte contre les marchands de sommeil et, de l’autre côté, tous les autres.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il y a ceux qui la détruisent !
M. Julien Denormandie : Les débats très constructifs de la loi ELAN ont illustré des convergences de vue très fortes.
La première décision que nous avons prise, suite à des ajustements budgétaires malheureux de l’été dernier – je ne reviendrai pas sur certains propos tenus précédemment quant à l’insincérité des comptes antérieurs expliquant de tels ajustements, car je suppose que vous voyez de quoi je parle –, a été la sanctuarisation des crédits dédiés à la politique de la ville pendant tout le quinquennat.
S’agissant de péréquation, plusieurs l’ont rappelé – dont Mme Peyrol – la dotation de solidarité urbaine – DSU – en particulier dans les villes comportant des quartiers prioritaires de la ville – QPV – a été sanctuarisée et a même augmenté de 110 millions. C’était un engagement du Président de la République.
Vous avez évoqué la rénovation urbaine et l’insuffisance des crédits de paiement de 15 millions. Or c’était le montant exact que vous aviez prévu en loi de finances 2017 comme rapporteure générale (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Il faudrait savoir ! C’était un budget insincère !
M. Julien Denormandie : Vous évoquez aussi les emplois aidés. Je ne reviendrai pas sur les propos du député Alauzet, mais j’aurais pu faire miens certains d’entre eux. Je ne reviendrai pas non plus sur ceux du député Cinieri mais, enfin, arrêtez de dire que les emplois aidés ont disparu ! Cette majorité a voté la reconduction de 200 000 d’entre eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Cela fait 40 % de moins !
M. Julien Denormandie : Vous ne devriez pas oublier de dire que le Gouvernement a écrit à tous les préfets pour mettre en évidences trois priorités : les QPV, les outre-mer et les territoires ruraux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Là encore, rétablissons un tant soit peu la vérité de notre action !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Sur le terrain, beaucoup ont disparu !
M. Julien Denormandie : En tant que bon ingénieur agronome, mon approche est purement pragmatique. Nous allons prendre un exemple très concret, monsieur le député.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Venez dans les Ardennes, monsieur le secrétaire d’État !
M. Julien Denormandie : On nous a dit que les emplois francs ne marcheraient jamais, l’ancienne majorité ayant tenté, en vain, d’en créer. Or, en dix-huit jours, parce que nous sommes partis du terrain, nous en avons autant créé qu’en dix-huit mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Voilà la réalité ! D’aucuns diront que nous parlons de pragmatisme, de remontées du terrain… C’est ce que nous faisons !
Vous évoquez un autre point essentiel, madame la députée, qui a été peu repris : les associations. Vous avez raison : leurs financements doivent bénéficier d’une meilleure visibilité. Il faut aller dans le sens de votre proposition de résolution sur deux plans : la pluri-annualité et l’arrêt des appels à projets – nous avons beaucoup travaillé sur cette question avec M. Borloo ; nous savons fort bien qu’ils ne profitent qu’aux grandes associations (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et LaREM) et non aux petites.
S’agissant de la péréquation entre les territoires, je ne reviens pas sur la dotation globale de fonctionnement. M. Vigier a abordé plusieurs points très importants. Une préfiguration est menée par le préfet Morvan s’agissant de l’Agence nationale de la cohésion des territoires – ANCT – avec un objectif très clair : comment l’Agence est-elle au service des territoires, comment faire en sorte que, le matin, ses membres se réveillent en se demandant comment ils vont soutenir les élus locaux ? Voilà ce que doit être l’ANCT : une administration tournée vers les territoires qui se demande chaque jour comment aider les élus locaux sans s’interroger sur ce que le directeur d’administration ou le ministre lui demande de faire dans la journée : la nouvelle administration a pour point de départ ceux pour qui elle travaille et s’engage.
Vous savez que le numérique est un sujet qui m’est cher sur lequel nous avançons ardemment.
Enfin, je terminerai par les outre-mer. Faut-il ou non augmenter le fonds de compensation ? Il est aujourd’hui de 15 millions et il n’a pas été réabondé. À titre personnel, je ne pense pas qu’il faille l’utiliser pour remédier à toutes les catastrophes naturelles.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Nous sommes d’accord !
M. Julien Denormandie : Je considère que le budget des outre-mer ne doit pas supporter ces coûts-là. Je me suis rendu sur l’île de Saint-Martin avec la ministre Annick Girardin : la principale question y est de savoir comment accélérer les décaissements des assureurs – nous avons beaucoup travaillé sur ce problème. Par ailleurs, sur les 300 millions d’aides à la reconstruction, seuls 15 millions sont issus du budget des outre-mer. C’est de meilleure politique.
En guise de conclusion, je remercie le président de la commission et le rapporteur général car ces exercices du printemps budgétaire sont essentiels. Il importe de passer du temps et de rendre des comptes à l’Assemblée nationale. C’est en tout cas la vision que j’ai de ma fonction et je suis sûr que vous la soutenez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)