Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2017 : Motion de rejet préalable
debate, 20/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes quelques collègues présents – ce qui dit tout le succès de ce Printemps de l’évaluation –, à travers cette motion de rejet préalable du projet de loi de règlement du budget 2017, je souhaite dresser le bilan d’un an de mesures budgétaires et fiscales prises par ce gouvernement, certes à partir d’un budget dont il n’a pas la responsabilité, mais auquel j’observe tout de même que le Président de la République avait quelque peu contribué étant donné son importance dans le gouvernement d’alors. Les rectifications qui ont été apportées en juillet 2017 sont, elles, totalement de votre fait, monsieur le ministre. J’aborderai également les conséquences de la loi de finances de 2018.
Sur le projet en lui-même, l’analyse de la Cour des comptes démontre l’ampleur de l’écart entre le budget exécuté en 2017 et ce qui était prévu en loi de finances initiale. Je sais que vous n’aimez pas l’expression, monsieur le ministre, mais je n’en vois pas d’autre pour les véritables « coups de rabot » qu’ont subis certaines missions dans leur exécution, sans trop qu’on sache quels critères ont été retenus pour les justifier.
Ainsi, la mission « Écologie, développement et mobilité durables », dont j’ai la charge d’assurer une partie du suivi en tant que rapporteur spécial, a subi l’annulation de 434 millions d’euros en crédits de paiement, hors titre 2, soit 4,57 % des crédits ouverts en loi de finances initiale. Peu importent les raisons qui vous ont conduit à ces coupes ; elles sont, de toute façon, étonnantes au moment où l’on nous dit, à juste raison, que la terre brûle de plus en plus, et que cette cause ne devrait supporter aucune contrainte budgétaire.
Mais cette mission n’a pas été la seule touchée par l’exécution budgétaire en 2017. Les coups de rabot ont également porté sur la mission « Sécurités » – moins 4,7 % –, la mission « Aide publique au développement » – moins 4,5 % –, la mission « Justice » aussi – à raison de moins 4,1 %, vos coupes du mois de juillet ont réduit son budget de 238 millions d’euros. Et quand on voit l’état de la justice en France, notamment dans le département de Seine-Saint-Denis, mis encore en lumière récemment dans un rapport, on ne peut que s’en étonner.
En outre, la Cour note que les dépenses d’investissement de l’État sont en baisse de 7,1 % par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale du fait des annulations de juillet décidées par le Gouvernement. Ces annulations ont, en réalité, servi à financer d’autres missions qui avaient été sous-évaluées en loi de finances initiale : c’est notamment le cas des opérations extérieures – les OPEX – et des missions intérieures du ministère des armées, qui ont coûté trois fois plus cher que prévu – 1,5 milliard au lieu des 534 millions votés en loi de finances initiale. C’était certes un rattrapage nécessaire – et l’on se souvient qu’il a fallu que des militaires tapent sur la table pour montrer qu’ils ne pouvaient plus accomplir de manière correcte les missions qui leur étaient attribuées –, mais ce n’est pas une raison pour prendre sur les autres ministères. En d’autres termes, la majorité précédente a bricolé, avec M. Macron, puis vous avez raboté d’un programme à l’autre, toujours avec M. Macron. Au mieux, c’est un jeu de bonneteau.
Mais cette exécution ne pose pas seulement un problème économique ou comptable, mais bien un problème démocratique, et c’est pour cette raison aussi que nous en demandons le rejet. De fait, ce projet de loi de règlement montre que le budget finalement exécuté est fort différent de celui voté en loi de finances initiale. La partie exécutée sous le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre, est encore plus austère que ce qui avait été voté par la précédente majorité. Ainsi, la Cour des comptes relève que les ouvertures et annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sont les plus importantes depuis la création de la LOLF. Le décret d’annulation du 20 juillet 2017 a ainsi annulé plus de 2,8 milliards en autorisations d’engagement et 3 milliards en crédits de paiement sur le budget général. Vu l’importance de ces sommes, j’estime que vous devez en rendre compte à la fois aux parlementaires et aux citoyens. C’est la moindre des choses.
J’espère que le monarque Macron – Jupiter – ne peut pas encore tout se permettre dans ce pays. D’ailleurs, la Cour des comptes dénonce une telle méthode. Auparavant, les rois avaient une couronne sur la tête ; maintenant, ils ont malheureusement un papier intitulé « Constitution de la bkVe ekRépublique », qui permet à l’exécutif de prendre ses aises avec le Parlement et la chose votée.
Vous avez choisi d’agir par décrets d’annulation. Pourquoi ne pas avoir fait de loi de finances rectificative ? Par peur du débat ? Ce point est aussi souligné par la Cour des comptes. La future réforme constitutionnelle – je me permets d’en parler puisqu’elle a été abordée ce matin en commission des finances – en dit long sur les intentions de l’exécutif et sur un certain mépris de la fonction de contrôle du Parlement. Si cette réforme passait, le temps d’examen des projets de loi finances en serait réduit de 30 %, passant de soixante-dix jours à cinquante jours d’examen. Sachant que les seules annexes de ce texte représentaient plus de 22 000 pages cette année, on voit bien que cette mesure est caractéristique d’un antiparlementarisme primaire que vous essayez, depuis un an, d’installer dans ce pays et dans la société en laissant penser que les seuls responsables de la défiance en politique sont les parlementaires. Je crois, chers collègues, que vous soyez de l’opposition ou de la majorité, que vous devriez craindre cette évolution : parce que la majorité devient, un jour, minorité, il n’est jamais bon que les parlementaires soient ainsi maltraités par le Gouvernement.
M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : À travers les parlementaires, monsieur le ministre, ce sont en réalité les citoyens que vous maltraitez.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous allez les priver de leur droit constitutionnel de « constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi […] », comme le leur garantit l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cette disposition indique bien que ce sont les représentants de la nation, les représentants des citoyens qui ont pour faculté et pour rôle de faire la loi, notamment de déterminer les impôts.
De ce point de vue, je regrette la phrase prononcée de manière très méprisante par le porte-parole du Gouvernement, M. Benjamin Griveaux, à propos des rythmes parlementaires, dont on voit bien que vous souhaitez, en réalité, les accélérer, tout en diminuant le rôle du Parlement.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : C’est juste.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : « Les parlementaires travaillent, c’est bien », telle était l’idée, laissant penser qu’il s’agirait d’une situation inédite, et que par le passé les parlementaires ne travaillaient pas. Voilà bien une façon injurieuse de considérer l’assemblée.
M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : On a vu plus équilibré, comme jugement, c’est vrai.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : En définitive, vous agissez comme des directeurs des ressources humaines, mais des mauvais,…
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Exactement !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …c’est-à-dire des gens qui intègrent dans leur technique de management les salariés comme des variables d’ajustement. Je ne souhaite pas que vous fassiez des députés des variables d’ajustement d’une politique décidée par l’exécutif. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : Nous n’en avons pas l’intention !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : En ce qui concerne ce projet de loi, outre que vous avez méprisé le Parlement dans son rôle de contrôle de l’action budgétaire en changeant par décret la nature du budget voté initialement par lui, vous vous êtes un peu moqués de nous : l’exposé des motifs du projet de loi donne toujours une explication détaillée concernant les ouvertures de crédits, mais – comme c’est étonnant ! – quasiment aucune concernant les annulations.
Vous vous vantez d’avoir « ouvert des crédits pour certaines dépenses inéluctables comme la recapitalisation d’AREVA ou encore certaines opérations du ministère de la défense », mais les motifs des coupes sèches que vous avez décidées par ailleurs n’apparaissent nulle part. Le Parlement aurait pourtant mérité d’être correctement informé des raisons impérieuses qui ont conduit à ces annulations.
Ces pratiques budgétaires antidémocratiques ne sont pas isolées. Par exemple, il est impossible, à l’heure actuelle, de connaître le montant des crédits nouveaux affectés au Programme d’investissements d’avenir – PIA –, car ils obéissent à des modalités de gestion dérogatoires. Les crédits du budget général sont d’abord versés à des opérateurs, puis le financement des projets intervient postérieurement et en dehors du cadre budgétaire. Cela ne permet pas la traçabilité des montants investis et, surtout, des crédits nouveaux réellement affectés à l’investissement.
Là encore, la Cour des comptes dénonce « des entorses récurrentes aux grands principes budgétaires ». On peut penser, par exemple, au recours, par la précédente majorité, à des fonds sans personnalité juridique, comme le Fonds d’aide à l’innovation, ou encore aux enveloppes spéciales 6550dédiées à la transition énergétique. Ces fonds constituent une source d’opacité et de contournement des règles budgétaires. Ces deux pratiques méconnaissent, en outre, largement les enjeux qui s’attachent aux principes d’universalité, d’annualité, de spécialité et de sincérité du budget.
Enfin, et ce n’est pas un petit morceau, la Cour des comptes épingle des dépenses fiscales en hausse permanente et échappant à tout contrôle. Elle relève qu’en 2017, les dépenses de niches fiscales se sont élevées au total à 93 milliards d’euros, soit une augmentation de 5,4 milliards d’euros par rapport à 2016, et l’on nous annonce déjà, pour l’année prochaine, 100 milliards. Cette inflation touche pourtant des niches dont, là encore, la Cour des comptes questionne l’opportunité. Je pense à la niche Pinel, au dispositif Scellier qui coûte, à lui seul, 3,4 milliards au budget de l’État, ou encore au crédit d’impôt recherche – CIR – qui coûte, lui, 5,5 milliards d’euros…
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Mais il sert vraiment la recherche.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : … et qui intervient en lieu et place d’un véritable service public de la recherche, malheureusement largement saboté depuis plusieurs années. Je pense également, évidemment, aux 16,5 milliards d’euros gâchés au titre du CICE, avec un coût unitaire par entreprise s’élevant, selon que l’on considère le nombre d’emplois préservés ou créés, de 300 000 à 600 000 euros par an. C’est un record !
J’observe, d’ailleurs, que peu de gens parmi ceux qui siégeaient dans cet hémicycle lorsque la mise en place du CICE a été décidée continuent de le défendre.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Si, je suis là !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Et comme on ne veut plus le défendre, on décide de le pérenniser. Mais le problème restera le même : cet argent est donné sans contrainte ni aucun contrôle.
Il est donc temps de mettre un bon coup de balai dans ces niches fiscales inutiles, qui représentent de véritables gouffres financiers pour l’État.
Si nous ne partageons évidemment pas l’avis général de la Cour des comptes, qui demande toujours plus de coups de rabot, conformément à une orthodoxie budgétaire bien connue, force est de constater qu’elle pointe de graves irrégularités de gestion dans l’exécution budgétaire, qui en justifient le rejet.
Ce budget a finalement été à l’image de ce qu’est la politique de ce gouvernement et du précédent : sévère avec la quasi-totalité de nos concitoyens, mais très généreuse avec quelques-uns, tels les plus riches des actionnaires. Pour preuve, le budget 2017 a été particulièrement dur envers les collectivités territoriales, puisque les transferts en leur faveur ont baissé de 3 milliards d’euros. À l’inverse, comme je l’ai dit tout à l’heure, il s’est montré plus clément avec les entreprises bénéficiaires du CICE.
L’autre enseignement que l’on peut tirer de ce projet de loi de règlement est que les deux gouvernements concernés ont bénéficié d’un contexte économique extrêmement favorable, mais ont décidé de ne pas en faire profiter la majorité de la population. Avec un taux de croissance de 2,2 %, au lieu des 1,5 % pris comme hypothèse en loi de finances initiale, ce sont pourtant 5,5 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires qui sont rentrées dans les caisses de l’État. Force est de constater, comme nous le craignions et comme le montre également l’étude de l’INSEE qui nous a été présentée en commission des finances et dont la presse a commencé ces jours derniers à se faire l’écho, que cette croissance n’est en rien due aux politiques menées, par ce gouvernement ou par le précédent, mais qu’on la doit en totalité à un environnement économique mondial très favorable, entré dans une des phases cycliques que le capitalisme connaît, même lorsqu’il est financiarisé.
Ainsi, en 2017, la croissance mondiale a été de 3,7 % et la croissance de la zone euro de 2,5 %, avec un prix du baril de pétrole encore bas. Les deux gouvernements qui se sont succédé auraient pu utiliser ces recettes supplémentaires pour réduire les inégalités ou les investir dans l’économie réelle et dans le pouvoir d’achat. Il n’en a rien été, et pour cause ! Vous avez finalement décidé d’utiliser ces recettes pour améliorer le solde budgétaire, conformément aux injonctions de Bruxelles. Mais je sais bien, en évoquant cette alternative que nous défendons avec La France insoumise, que, sur tous les bancs de cet hémicycle, on se plie à l’orthodoxie budgétaire qui n’admet comme seuls critères valables que la dette et le déficit, qu’il s’agit de ramener forcément en dessous de 3 %, ainsi que le veut la règle d’or, sans même analyser la nature de la dette. On ne fait pas la différence entre une dette pour les générations à venir ou celle contractée en 2008, qui a servi à recapitaliser les banques après la crise des subprimes, qui continue de coûter très cher à l’économie française.
Vu l’importance des coups de rabot qui ont été portés au budget, malgré 5,5 milliards d’euros de recettes supplémentaires, on peut craindre le pire si les recettes s’avèrent finalement plus basses que prévu au cours des exercices budgétaires à venir. C’est d’ailleurs, là encore, ce qui est annoncé par l’INSEE. M. Woerth, tout à l’heure, nous faisait part de ses espoirs que les chiffres sortis de l’INSEE n’aient qu’un caractère provisoire. Pour ce qui me concerne, cher président, je suis très inquiet. Il me semble que nous sommes malheureusement plus proches de la prochaine crise financière que d’une succession d’années marquées par une relance de l’activité et une croissance soutenue.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous avez tout à fait raison : il faut craindre le pire !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : De fait, l’élément qui a provoqué la crise des subprimes en 2008 est toujours présent : le différentiel toujours plus important entre l’économie réelle et la bulle spéculative, que nous voyons sans cesse enfler sans que les gouvernements agissent. Il se passe même le contraire, puisque, comme on le voit dans votre politique, on continue à donner aux actionnaires des milliards sans contrepartie. Cette bulle, vous la créez vous-même, vous l’entretenez, avec tous les risques que l’on connaît.
Les chiffres publiés par l’INSEE annoncent des choses très précises pour le premier trimestre, notamment, à nouveau, une hausse du chômage, de 0,3 %. Pourtant, fin 2017, j’entendais, venant du Gouvernement, un « cocorico ! » ravi, expliquant que c’était la politique menée qui commençait à porter ses fruits. L’on voit malheureusement que, dès lors qu’au plan international, le climat économique se détériore, il se détériore également en France, avec une hausse de 0,3 % du chômage, la baisse de la consommation populaire au premier trimestre 2018, et une perte de confiance des entreprises – celle-ci ne concernant pas notre seul pays mais s’étendant à toute la zone euro. Ces éléments montrent malheureusement que nous sommes très certainement à la veille d’un nouveau fléchissement de l’activité économique, pour ne pas dire d’une nouvelle crise. Je dis « malheureusement » parce que ce n’est pas ce que nous 6551souhaitons à nos concitoyens. En tout cas, il faudrait se guérir de cette cécité qui empêche de voir ce qui est en train d’arriver.
Le climat économique, qui reflétait des niveaux d’activité très élevés en décembre, s’est replié, et je m’inquiète des conséquences qui pourraient en résulter si vous poursuivez votre politique de l’offre, qui repose sur le maintien du déficit budgétaire en dessous des 3 % du PIB ainsi que sur la fidélité au théorème de Schmidt. M. Le Maire avait exposé ce dernier ici, de manière très correcte et très franche, prétendant qu’alimenter la rente des actionnaires permettait de préparer les investissements de demain et les emplois d’après-demain. Je n’en suis pas d’accord, car ce théorème, qui avait été énoncé en 1974 par le Chancelier allemand Helmut Schmidt, n’a jamais été prouvé. J’ai bien peur, monsieur le ministre, qu’au nom de cette politique à double assise, vous ne prépariez des lendemains qui déchantent et que vous ne laissiez l’économie française fort démunie pour affronter un choc financier supplémentaire.
Sur ce point, les plans de relance monétaire et budgétaire que certains États ont mis en place ont permis que la récession commencée en 2007 ne se transforme pas en dépression, même si les dirigeants européens ont refusé de reconnaître ce rôle positif de l’intervention publique. Je pense notamment aux milliards d’euros qui ont été injectés dans la politique économique aux États-Unis ou au Japon. À l’inverse, on a constaté que les pays qui ont été le plus loin dans l’austérité budgétaire, tels la Grèce, le Portugal et l’Espagne, contraints en cela par la troïka, ont connu une véritable période de dépression économique dont, quoi qu’on en dise, ils ne sont toujours pas sortis. Il ne faut d’ailleurs pas analyser autrement la situation politique actuelle de l’Italie.
À mes collègues qui répètent sans cesse qu’il faut baisser la dépense publique, je rappelle que si l’économie française n’est pas entrée en récession entre 2009 et 2015, c’est grâce à la dépense publique. Celle-ci a garanti un niveau de consommation, donc des recettes, alors même que le secteur privé était, lui, atone. Dès lors que vous faites des coupes dans les budgets – de fausses coupes puisque les crédits augmentent, me dira-t-on, alors que nous savons, les uns et les autres, qu’ils n’augmentent pas à la hauteur des prévisions d’accroissement naturel de la population et des besoins –, c’est-à-dire que vous attaquez frontalement la dépense publique, notre économie va fortement en pâtir. Je crains fort que nous ne disposions plus, dans une telle hypothèse, du matelas qui avait permis à notre pays d’amortir un tant soit peu la crise de 2008.
Au lieu de renforcer l’État pour soutenir l’activité, vous l’affaiblissez par des coupes budgétaires, et désormais par des privatisations que vous avez annoncées. Le Gouvernement a déjà bradé une partie d’Engie en septembre 2017, qui plus est en vendant les actions en dessous du prix du marché. Vous poursuivez aujourd’hui cette privatisation à travers le projet de loi PACTE – Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises –, et allez engager celles de la Française des jeux et d’Aéroports de Paris.
S’agissant d’entreprises absolument stratégiques, en particulier Aéroports de Paris qui compte parmi les plus importantes en Europe, c’est une faute de considérer que le marché – pourquoi pas des opérateurs chinois, comme cela s’est passé pour l’aéroport de Toulouse-Blagnac – plutôt que l’État peut prendre en charge la sécurité aérienne et la sécurité tout court. Cela me laisse pantois.
Mais me laisse plus pantois encore la fort mauvaise affaire que vous organisez pour l’État. Chacun sait que le produit de la vente de ces entreprises, qui abondera un fonds pour l’innovation, sera moindre que ce que lui rapportent aujourd’hui les dividendes attachés aux actions qu’il détient dans leur capital. De ce point de vue, le calcul est arithmétiquement irréfutable. De ces privatisations, je suis sûr qu’on dira dans quelques années, sur tous les bancs de cette assemblée, comme nous nous le demandons aujourd’hui s’agissant des sociétés d’autoroutes : mais pourquoi ont-ils fait cela ? Nous devons d’ailleurs à cette privatisation des sociétés d’autoroutes d’avoir réussi à faire adopter le seul – ou presque – amendement issu de notre groupe, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, plus personne aujourd’hui n’osant défendre cette privatisation, vu ce qu’elle a coûté à l’État.
À côté de cela, vous conjuguez la hausse de la contribution sociale généralisée, la CSG, à la baisse de 5 euros de l’aide personnalisée au logement, l’APL, dont nous avons appris en catimini qu’elle ne serait même plus indexée,…
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Pas en catimini, elle a été votée dans le budget !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …avec des répercussions sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dit ELAN, qui tient plus du projet de casse du logement social puisque, pour refinancer les bailleurs, vous allez les obliger à vendre des pans entiers des immeubles qu’ils gèrent, y compris dans les communes qui ne respectent pas la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et qui sont carencées. Ce débat, nous avons eu dans cet hémicycle il y a deux semaines.
Vous annoncez, l’année prochaine, une nouvelle baisse des APL et le gel du point d’indice des fonctionnaires, là encore, autant de mesures qui nuisent à la consommation et à l’activité économique. J’en ai expliqué tout à l’heure le mécanisme. L’appauvrissement continu des couches moyennes et populaires, pour lesquelles vous ne faites rien, va largement aggraver cette tendance.
La demande baisse, la production ralentit dangereusement, la consommation populaire diminue, la pauvreté et les inégalités, toujours plus importantes, gagnent du terrain : voilà les premiers résultats à la fois des corrections que vous avez apportées au budget de 2017 et de votre loi de finances de 2018. Vous nous demandez d’attendre les mesures soi-disant sociales. Elles vont arriver, nous dit-on. J’observe que les actionnaires, eux, n’ont pas eu à attendre longtemps pour qu’on leur fasse le cadeau de l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune, ou celui de la flat tax. Manifestement, certaines impatiences bénéficient, en France, d’une écoute très inégale, selon que l’on soit pauvre ou riche !
Vous osez nous dire que les minima sociaux, selon les mots d’un célèbre noctambule qui s’est réveillé pour enregistrer une vidéo, « coûtent un pognon de dingue ». Je vais vous dire, moi, ce qui coûte un pognon dingue. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Les réparations dans les universités ?
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce qui coûte un pognon dingue, ce sont les 3,5 milliards d’euros de la suppression de l’impôt sur la fortune, qui ne bénéficie qu’à quelques milliers de personnes.
Ce qui coûte un pognon dingue, ce sont les 5 milliards d’euros que va nous coûter la flat tax– et encore est-on certainement loin de son coût final, compte tenu de l’effet 6552d’aubaine qu’elle aura, notamment sur les hauts cadres dirigeants qui jusqu’à présent se payaient en salaire plutôt qu’en dividendes.
Ce qui coûte un pognon dingue, c’est la baisse de l’impôt sur les bénéfices des entreprises qui, en plus, continuent de bénéficier de tout un tas de niches fiscales.
Ce qui coûte un pognon dingue, c’est – si vous allez jusqu’au bout – la suppression de l’ exit tax qui, contrairement à ce qu’on nous a dit, n’a pas rapporté seulement 70 millions d’euros depuis 2012, mais, comme cela nous a été montré de manière lumineuse en commission des finances il y a quelques jours, a rapporté entre 2 et 6 milliards d’euros, si l’on prend en compte l’évasion fiscale qu’elle a empêchée. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Mais non ! Ce n’est pas ça du tout !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce qui coûte un pognon dingue, c’est la suppression de la dernière tranche de la taxe sur les salaires des traders. (Mêmes mouvements.)
Ce qui coûte un pognon dingue, ce sont tous ces actionnaires (Mêmes mouvements),… Ah ! Je sais bien que cette vérité vous gêne ! Ce sont tous ces actionnaires, donc, à qui vous n’avez de cesse de faire des cadeaux, comme vous l’avez fait tout au long de la loi de finances de 2018. On a l’impression que votre politique ne fait qu’aggraver le nombre de pauvres et enrichir un nombre toujours plus restreint de riches. Je vous assure que ce n’est pas ainsi que l’on relance une économie !
Par-dessus tout, ce qui coûte un pognon dingue à la société, c’est la pauvreté et les inégalités que vous laissez s’aggraver, pendant que les riches se délectent de vos cadeaux fiscaux.
Votre inclination pour ces ultra-riches est pavée de l’enfer des 10 millions de pauvres de ce pays. Je crains que ce Printemps de l’évaluation n’annonce, hélas ! un hiver rigoureux pour le pays ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Le groupe Nouvelle Gauche votera contre le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017. Certes, ce texte est issu de la loi de finances de 2017, en faveur de laquelle nous avions voté, mais nous considérons que celle-ci a été dénaturée par le plan d’économies décidé par le Gouvernement l’été dernier. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Ce plan, que rien ne justifiait, était idéologique – je ne reviendrai pas sur la baisse des APL, ni sur la baisse drastique du nombre des emplois aidés, ni sur la suppression massive de crédits destinés à soutenir l’investissement des collectivités.
Toutefois, nous souhaitons avoir un débat sur ce texte, notamment parce que nous avons déposé huit amendements dessus et que nous attendons des explications sur les annulations de crédits non consommés et reportés en 2018. C’est pourquoi nous voterons contre cette motion.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour le groupe La France insoumise.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je suis triste qu’il n’y ait pas eu de réponse de la part du ministre et du rapporteur à la motion de rejet préalable défendue par mon collègue Coquerel. C’eût été le minimum pour la bonne tenue de nos débats ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mais cela montre bien que le débat, ce n’est pas pour le projet de loi de règlement. C’est fort dommage ! À l’époque, je m’étais moi-même prononcé, sur le budget de 2017, sur les coupes estivales qui avaient été faites sur les APL, en qualifiant le ministre Darmanin de « bourrin » – sans doute s’en souvient-il. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Gérald Darmanin : Oh oui ! C’était une parole d’expert !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’était, en effet, un budget de bourrin. Cela mériterait une discussion entre nous pour examiner les difficultés auxquelles les différents ministères ont été confrontés après ces choix budgétaires chaotiques et pour le moins arbitraires.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Il y a une expression que je n’utiliserai pas, car elle réveille tout le monde : c’est celle de « pognon dingue » ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Nous aurons sans doute d’autres occasions de l’évoquer.
Je ne reviendrai pas sur les arguments développés par mon collègue Coquerel ; je les partage. Je veux simplement dire que le présent projet de loi de règlement est la traduction d’orientations que je combats, car il s’attaque aux plus défavorisés de notre société, en diminuant le montant des APL ou en mettant en cause les emplois aidés.
Pour ces raisons, par ma voix, les députés communistes et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutiendront la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Chassaing, pour le groupe La République en marche.
M. Philippe Chassaing (Renaissance) : Contrairement à vous, monsieur Coquerel, j’ai le sentiment que la situation économique de notre pays s’est améliorée.
Pour commencer, nous avons tenu nos engagements européens. Nous avons fait passer le déficit public en dessous du seuil des 3 % du PIB, ce qui n’était pas arrivé depuis 2008. Et lorsque le déficit est à nouveau maîtrisé, c’est la voix de la France qui parle différemment au sein de l’Europe.
Il me semble que le fait d’avoir respecté nos engagements a permis ce surcroît de croissance qui a généré des emplois. Vous l’occultez facilement et vous balayez ce fait d’un revers de la main, mais, aujourd’hui, le chômage diminue dans notre pays.
J’ai aussi le sentiment que le présent projet de loi de règlement témoigne de notre sérieux et de notre sens des responsabilités. Lorsque le Conseil constitutionnel a censuré la taxe à 3 % sur les dividendes et qu’il a fallu trancher, en novembre, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, il me semble que nous avons pris nos responsabilités.
Enfin, je pense que ce projet de loi de règlement est l’amorce d’une confiance retrouvée. D’ailleurs, un certain nombre d’indicateurs témoignent d’une situation économique plus favorable.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Nous ne vivons pas dans le même pays !
M. Philippe Chassaing (Renaissance) : C’est pourquoi le groupe La République en marche votera contre la motion de rejet.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe Les Républicains.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : L’Assemblée nationale est bien évidemment un lieu de débat, le lieu de l’expression de la démocratie. Autant je peux comprendre que nous ayons, de part et d’autre de l’hémicycle, des visions différentes – d’ailleurs, je ne partage absolument pas l’opinion de notre collègue de La République en marche –, autant je trouve qu’une motion de rejet préalable sur un projet de loi de règlement, cela n’a pas beaucoup de sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Je ne disais pas cela pour que vous m’applaudissiez ! (Sourires.)
Le projet de loi de règlement est le reflet de l’arrêté des comptes d’une année. On peut être d’accord ou non avec les choix qui ont été opérés, mais rejeter une situation qui est, par nature, figée et définitive, excusez-moi, cela n’a pas beaucoup de sens. Ce débat-là, nous l’aurons à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour l’année prochaine.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pourquoi prévoir un vote, dans ce cas ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Jusqu’à maintenant, monsieur Bernalicis, il n’y en avait pas. Nous avons souhaité qu’il y en ait un. Il n’empêche que le débat en commission ou le rejet dans l’hémicycle n’a pas de sens, puisqu’il s’agit d’un arrêté des comptes. On peut ne pas partager, voire déplorer les choix qui ont été faits, mais rejeter un projet de loi de règlement n’a, à mon avis, aucun sens. C’est pourquoi le groupe Les Républicains ne votera pas pour la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Étrange débat ! Le ministre en poste, s’il avait été encore député à l’époque, aurait voté contre le projet de loi de finances initiale pour 2017. Or il se retrouve au banc du Gouvernement pour expliquer qu’il faut voter pour un budget qui n’est pas le sien. (Protestations sur les bancs du groupe FI.) Mais si, chers collègues : il a juste essayé de l’ajuster !
Étrange débat ! Cette motion de rejet préalable, si nous l’adoptions, nous pourrions certes aller nous coucher, mais cela n’aurait aucune autre portée. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Si : la seule portée que cela aurait, c’est qu’on ne peut pas reporter dans le déficit cumulé de l’État le déficit de l’année. Vous admettrez que tout le monde s’en fout ! C’est arrivé une seule fois dans l’histoire des finances publiques.
Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que le groupe UDI, Agir et indépendants ne votera pas en faveur de la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : L’Assemblée étant parfaitement éclairée, nous pouvons maintenant passer au vote.
M. Gérald Darmanin : Le bourrin voudrait parler, monsieur le président ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. Gérald Darmanin : Je ferai deux remarques rapides.
D’abord, je veux dire à Mme Battistel et aux membres des groupes Nouvelle Gauche et de la Gauche démocrate et républicaine que le débat politique ne peut pas encourager les contre-vérités. S’agissant des contrats aidés, pour ce qui est de l’année 2017, je signale à ceux qui étaient très contents de leur budget que l’insincérité totale avec laquelle ils l’avaient construit a conduit à ce qu’il n’y ait pas d’argent pour les contrats aidés qu’ils mettaient en œuvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas faux !
M. Gérald Darmanin : En effet, chère madame, lorsque je suis arrivé aux responsabilités, 60 % du budget prévu pour les contrats aidés avait été consommé au cours des quatre premiers mois de l’année – sans doute l’élection présidentielle y a-t-elle été pour quelque chose. J’ai donc dû ouvrir une enveloppe de 188 millions d’euros en loi de finances rectificative pour pouvoir payer les gens que vous aviez embauchés. Je crois donc que la critique relative aux contrats aidés s’adresse plutôt à votre camp politique.
Quant à M. de Courson, s’il souhaite que je défende le budget que j’ai, si j’ose dire, imaginé et accompli, je nous souhaite à tous deux de nous retrouver dans l’hémicycle, aux mêmes places, l’année prochaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)