Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2017 : Discussion générale
debate, 20/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, si nous constatons une amélioration du solde budgétaire de l’État en 2017, ce n’est en réalité qu’un écran de fumée, qui repose sur une seule chose : la soudaine accélération de l’activité économique, dont rien n’assure qu’elle soit durable, et encore moins capable de stabiliser notre situation financière. En vérité, le déficit du budget de l’État n’a fait l’objet que d’une réduction à la marge, soit une baisse de 1,4 milliard d’euros par rapport au solde constaté en 2016, bien loin des effets d’annonce triomphants de l’exécutif ces dernières semaines. Même en baisse, le déficit reste élevé, dans la mesure où il représente plus de 20 % des dépenses nettes du budget général et qu’il est supérieur de près de 22 milliards d’euros au niveau qui permettrait de stabiliser la dette dans le produit intérieur brut.
Parallèlement, tous les autres indicateurs financiers se sont dégradés. Notre pays a besoin de réformes structurelles en profondeur, pour maîtriser sa dépense et rééquilibrer ses comptes. Monsieur le ministre, le texte que vous nous présentez n’est pas de nature à nous rassurer, ni quant à la bonne utilisation des deniers publics, ni quant à l’efficience de la dépense publique. À mon grand regret, je ne constate ni mesure de redressement, ni apurement de la dette. À ce titre, plusieurs constats sont à dresser. Premièrement, la nouvelle trajectoire du déficit public n’est rien de plus qu’une traduction comptable de la croissance, qui s’élève à 2,2 % au lieu du 1,5 %, initialement prévu. Ainsi, les recettes sont effectivement en hausse de 14,4 milliards d’euros par rapport à 2016, ce qui représente une augmentation de 5,5 milliards d’euros, par rapport à la loi de finances initiale.
Vous me répondrez, monsieur le ministre, que cela est dû à l’action du Gouvernement et à l’ensemble des efforts mis en œuvre. Malheureusement, pour nous, la vérité est tout autre. La hausse constatée est le résultat de la relance de l’activité économique, qui a entraîné le dynamisme des recettes fiscales observé en fin d’année. Selon la Cour des comptes, l’élasticité des impôts s’est ainsi établie à 1,8 en 2017, soit à un niveau supérieur à sa valeur de long terme, proche de 1. En réalité, l’augmentation des recettes fiscales ne repose pas sur une 6560politique élaborée et pensée sur le long terme, mais sur un simple concours de circonstances, ce que certains ont appelé « l’alignement des planètes ».
La Cour des comptes vous a d’ailleurs alertés sur ce point, lors de l’examen de son rapport en séance publique : cette situation n’est que temporaire. Elle fait peser un risque significatif sur la charge de notre dette. Que ferons-nous si les taux d’intérêt remontent ? Avez-vous anticipé ce cas de figure – car ils remonteront à court ou à moyen terme ? Permettez-moi de m’en préoccuper, dans la mesure où les recettes supplémentaires n’ont pas été utilisées pour réformer.
Deuxièmement, monsieur le ministre, la croissance ne vous dispense pas de réfléchir à des mesures pour diminuer la part structurelle de la dépense publique. Au contraire de tout ce qu’il fallait faire, vous avez accéléré le dérapage de la dépense publique. Les dépenses de l’État ont connu une augmentation rapide en 2017, qui résulte des décisions prises en loi de finances initiale. La Cour des comptes avait pourtant mis en évidence des sous-budgétisations manifestes et d’importants reports de charges de l’année précédente. De plus, vous avez bénéficié d’un niveau faible du prélèvement destiné à l’Union européenne, qui aurait dû se traduire par une diminution de la dépense. Cela ne s’est pas vu ! En définitive, le dérapage constaté s’est élevé à 6,4 milliards d’euros, dont 4,4 milliards pour les seules sous-budgétisations.
Les dépenses de l’État se sont envolées de 12 milliards d’euros en un an, dont 10,6 milliards, hors dette et pensions, pour le champ des seuls ministères, soit une croissance de 4,8 %, alors que vous imposez parallèlement aux collectivités territoriales une contractualisation pour contenir la progression de leurs dépenses à 1,2 %. Les dépenses de personnel, hors pensions, augmentent de 4 %, soit plus qu’au cours des six dernières années cumulées. Quant aux dépenses de fonctionnement, c’est une augmentation de 4,7 %, à périmètre constant. En résumé, la dette de l’ensemble des administrations publiques est passée de 96,6 % à 96,8 % du PIB, entre 2016 et 2017.
Monsieur le ministre, les effets de manche du Gouvernement ne sont rendus possibles que grâce à un simple effet mécanique. Les comptes publics étant toujours largement en déficit, la dette publique en euros continue de croître en 2017, pour atteindre 2 218 milliards en fin d’année, contre 2 152,5 milliards à la fin de l’année 2016. Exprimée en pourcentage de la richesse nationale, l’évolution est inévitablement défavorable. À la fin de l’année 2017, l’endettement public atteint son plus haut niveau historique, en augmentation continue depuis la crise financière de 2008. Si rien n’est fait, la dette pourrait franchir les 100 % du PIB, au cours du mandat de votre majorité.
Le premier président de la Cour des comptes a été très clair, lundi dernier dans notre hémicycle : « Après une année 2017 de très forte croissance des dépenses des ministères, les perspectives de redressement des finances de l’État pour les années à venir dépendront de sa capacité réelle à maîtriser ses dépenses et à respecter ainsi les engagements de la loi de programmation des finances publiques. » Le message est limpide ! Il ne s’agit en aucun cas de ce que votre secrétaire d’État a qualifié hier de « purge », bien qu’il soit toujours plus facile de se cacher derrière de grands mots pour ne rien faire. Une véritable responsabilité vous incombe. Plutôt que de s’intéresser à la communication, il faut tendre vers une meilleure efficience du service public à un coût maîtrisé. Tel doit être le cap que le Gouvernement ne doit pas perdre de vue, alors que les perspectives de croissance pour 2018 sont déjà revues à la baisse.
L’INSEE a, en effet, prévu que la croissance devrait nettement décélérer en 2018, pour atteindre à la fin de l’année 1,7 %, loin derrière les 2,3 % enregistrés en 2017. L’institut révèle également que le pouvoir d’achat ne progressera que de 1 % en 2018, contre 1,4 % en 2017, marquant l’échec de la politique budgétaire et fiscale de l’État depuis un an. À cela viendront s’ajouter les conséquences dévastatrices de la mise en œuvre du prélèvement à la source dès janvier 2019, aggravant encore un peu plus le sentiment de baisse du pouvoir d’achat.
Je suis parfaitement consciente que la France n’est pas le seul pays européen à connaître une décélération, mais nous accusons déjà un retard conséquent par rapport à l’ensemble de nos partenaires. En 2017, l’endettement des vingt-huit pays de l’Union atteignait 88,1 %. La dépense publique française, quant à elle, s’élève en 2017 à 56,4 % du PIB, pour une moyenne de 47,1 % dans la zone euro. Pour résumer, nous dépensons toujours plus pour des résultats toujours moindres.
Profitons de l’expérimentation du Printemps de l’évaluation pour fixer ensemble des objectifs ambitieux à concrétiser pendant le semestre budgétaire de la loi de finances. Il est crucial d’être au rendez-vous cet automne : nous le devons à nos concitoyens. Maîtriser la masse salariale des administrations publiques et les dépenses de fonctionnement, redonner la priorité aux mesures structurelles, tels sont les enjeux du Gouvernement.
Nous l’avons bien compris, les derniers indicateurs macro-économiques laissent supposer que la conjoncture sera moins favorable que prévu en fin de quinquennat. Par conséquent, le Président de la République est pressé, par le Haut Conseil des finances publiques, de respecter ses engagements et, par le FMI, de réformer les administrations publiques à tous les niveaux. Monsieur le ministre, il est évident que vous ne pourrez financer par une croissance en baisse l’exonération de charges sociales des heures supplémentaires ; la baisse des impôts de production ; la suppression des petites taxes ; le reste à charge zéro ; le projet de service national universel ; ou encore la suppression de la taxe d’habitation pour les ménages aisés. Vous faites face à un défi de taille pour améliorer la vie des Français et leur redonner confiance en leur avenir.
Les collectivités attendent également des solutions durables, face aux nombreuses difficultés qu’elles rencontrent, après des baisses conséquentes et successives des dotations de l’État. Autant vous dire que nous n’attendons pas des mesures comme le passage aux 80 kilomètres-heure pour répondre aux défis de la ruralité. Monsieur le ministre, alors que vous abordez un virage dangereux, nous vous attendons au tournant : à vous et à votre majorité de le négocier sans dérapage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, cette loi de règlement concrétise des éléments extrêmement encourageants pour les finances publiques, en particulier la réduction du déficit public à 2,6 % du PIB. Cette diminution du déficit public est certes due, en partie, à une conjoncture favorable, mais les choix du Gouvernement ont également participé à ce début de redressement. Ce sont, en effet, des choix politiquement courageux, comme les annulations de crédits du mois de juillet dernier ou la surtaxe exceptionnelle sur les entreprises, qui ont permis aux finances publiques de s’assainir.
Cependant l’heure n’est pas encore à l’autosatisfaction et plusieurs points méritent toujours notre attention. Ainsi, il convient de surveiller le solde structurel puisqu’il reste encore de vraies réformes de fond à faire. Il faut également noter que le solde budgétaire ne s’améliore que peu. Mais il est nécessaire, monsieur le ministre, que nous portions notre regard sur l’ensemble des comptes publics : l’État et ses opérateurs, la sécurité sociale et les collectivités territoriales. Cette diminution du déficit public nous permet de sortir de la procédure de déficit excessif dans laquelle nous étions engagés depuis 2009 ; il faut le voir comme une première étape nécessaire sur le chemin du retour à l’équilibre.
Cet équilibre n’est nullement recherché par orthodoxie, c’est au contraire un objectif vers lequel nous tendons par pragmatisme. En effet, la charge de la dette représente aujourd’hui 42 milliards d’euros par an, et cette somme pourrait augmenter si les taux d’intérêt remontent. Ces 42 milliards seraient mieux utilisés ailleurs : dans le financement de la dépendance et de l’accompagnement de nos personnes âgées, dans la jeunesse et l’éducation, ou encore dans le soutien aux associations. Ainsi – il est important de le souligner –, le fait de retrouver l’équilibre n’est pas une politique en soi, c’est avant tout une question de bonne gestion des deniers publics, et nous devons y parvenir. Retrouver l’équilibre budgétaire et sortir de la procédure de déficit excessif, c’est aussi renforcer la voix de la France face à nos partenaires européens et montrer que nous sommes capables de tenir nos engagements.
Sans grande originalité, le désendettement de la France peut passer par deux axes : l’augmentation des recettes ou la diminution des dépenses. Le premier axe est exclu puisque c’est au contraire une diminution que nous visons, de manière assumée. Ainsi, c’est vers le deuxième axe que nous souhaitons nous tourner, notamment en réalisant un travail interne, administration par administration, afin d’analyser les dépenses et d’essayer de dépenser mieux et plus efficacement. Nos dépenses doivent devenir plus efficientes ; les deniers publics sont rares et chers, et nous devons nous montrer rigoureux. De la même manière, le programme « Action publique 2022 », qui vise à « repenser le modèle de l’action publique en interrogeant en profondeur les métiers et les modes d’action publique au regard de la révolution numérique qui redéfinit les contours de notre société », devrait permettre de « redonner du sens, de la cohérence et de la lisibilité à l’action publique ». À notre sens, il s’intègre donc parfaitement et naturellement dans ce travail de recherche de l’efficacité.
Cependant, si nous pouvons nous réjouir des bons résultats de l’année 2017, beaucoup d’éléments laissent à penser que la croissance française va connaître un ralentissement dans les années à venir. De nombreux paramètres le montrent et plusieurs économistes estiment en effet que nous étions en haut d’un cycle, ce qui nous a permis d’engranger quelques ressources budgétaires. Il est donc nécessaire de mettre en œuvre ces réformes dès aujourd’hui car tout laisse à penser que la situation économique va se détériorer ; nous devons donc être vigilants. De plus, la situation géopolitique, avec les États-Unis qui se replient sur eux-mêmes et semblent aller vers – j’ose ce terme – une guerre commerciale, y compris avec leurs alliés, fragilise l’économie. Il est donc nécessaire d’anticiper les crises afin de pouvoir les surmonter lorsqu’elles surviendront.
Enfin, je voudrais appeler l’attention sur une réforme nécessaire, culottée et audacieuse du Haut Conseil des finances publiques, qui consisterait à lui offrir une indépendance plus grande encore vis-à-vis du Gouvernement. Plusieurs collègues – Jean-Noël Barrot, Amélie de Montchalin, Laurent Saint-Martin et bien d’autres – ont travaillé sur les outils à privilégier. En effet, il nous apparaît nécessaire et pertinent d’élargir les missions de cet organisme à la réalisation des prévisions macro-économiques et relatives aux finances publiques, actuellement fournies par Bercy. Ces prévisions servent de base aux textes budgétaires et il peut sembler capital que cette base soit la plus objective et sincère possible. Cela permettrait, en particulier, de disposer d’un scénario objectif en cas de ralentissement économique ou de retournement de cycle, les gouvernements ayant tendance à se montrer trop optimistes dans ces situations. Ainsi, le Haut Conseil des finances publiques avait souligné dans son avis sur le programme de stabilité que les prévisions de croissance du Gouvernement pour 2020-2022 semblaient surestimées, car elles ne prenaient pas en compte un probable ralentissement de la croissance après le haut de cycle de 2017. Cet élargissement des compétences du Haut Conseil lui conférerait une indépendance accrue, lui permettant ainsi une plus grande sincérité lors des discussions sur les textes budgétaires, ce qui bénéficierait à tous et à cette assemblée en particulier.
En guise de conclusion, je voudrais citer deux devises bien connues, que certains reconnaîtront : « l’hiver vient » peut-être, mais l’État « paie toujours ses dettes ». Si j’appelle souvent à plus d’audace, une fois n’est pas coutume : continuons dans le cadre budgétaire sur la voie de la prudence et de la sincérité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous nous retrouvons un an après les élections de 2017 pour clôturer le dernier exercice budgétaire du précédent quinquennat. La situation a d’ailleurs de quoi surprendre : nous sommes dans un jeu d’ombres ou les cow-boys sont devenus les Indiens et vice versa. Imaginez seulement un instant le dilemme qui doit s’offrir à ceux qui ont voté la loi de finances initiale pour 2017 et qui se retrouvent aujourd’hui sur les bancs de la nouvelle majorité pour certains, de l’opposition pour d’autres, obligés les uns de voter pour, les autres de voter contre ou de s’abstenir ; obligés pour les uns de critiquer un texte qu’ils avaient soutenu, et pour d’autres d’oublier qu’ils l’avaient critiqué sous la précédente législature. Nous devons tous prendre conscience, mes chers collègues, du rôle qui nous échoit : à travers notre vote dans cette assemblée, nous engageons notre responsabilité et d’une certaine manière la crédibilité de la classe politique. Par souci de cohérence, notre groupe votera contre ce texte, mais je tiens à préciser que ce n’est pas un vote contre le malheureux ministre assis au banc du Gouvernement – qui aurait d’ailleurs voté contre la loi de finances initiale s’il avait encore été député à l’époque.
M. Gérald Darmanin : C’est Minority Report ! Vous n’en savez rien.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous auriez voté contre puisque vous étiez membre du groupe des Républicains qui avait rejeté ce budget. Ayant voté contre la loi de finances initiale pour 2017, il nous paraît important de voter contre ce budget insincère. En effet, c’est là votre paradoxe : vous dénoncez la loi de finances initiale, mais êtes obligé, comme tous les ministres, d’en appeler à la majorité pour voter la loi de règlement, ce qui d’ailleurs n’a pas beaucoup de conséquences.
Il faut reconnaître que face à un héritage lourd et plombé par des éléments d’insincérité, l’actuel gouvernement a réduit les dépenses de 5 milliards pour essayer de faire face aux sous-évaluations qui s’élevaient à quelque 8 milliards. Vous avez ensuite reçu une tuile sur la tête : l’annulation de la taxe de 3 % sur les dividendes, soit 10 milliards à rembourser, dont 5,3 milliards ont été imputés sur 2017 et le solde sur 2018. Vous avez donc inventé une taxe – à laquelle la plupart des membres de notre groupe étaient opposés – pour tenter de couvrir au moins la moitié de la somme, soit 4,9 milliards d’euros. Vous êtes donc responsables de 10 milliards de déficit de moins que ce qu’il aurait représenté si vous n’aviez pas pris ces deux mesures.
Pourtant ce qui est important, ce n’est pas de se réjouir de voir le déficit passer en dessous des 3 % du PIB, mais de comprendre d’où vient cette réduction. Or tous les orateurs de l’opposition, mais aussi certains de la majorité, ont rappelé que cette baisse des déficits publics de 3,4 % en 2016 à 2,6 % en 2017 s’explique à hauteur de 0,7 point – c’est-à-dire pour l’essentiel – par l’augmentation des prélèvements obligatoires. J’avais décerné à votre prédécesseur, M. Christian Eckert, la future médaille d’or des prélèvements obligatoires – il n’avait pas beaucoup apprécié la plaisanterie –, mais nous y sommes : les Danois qui étaient en tête sont désormais médaille d’argent et la médaille d’or nous revient. Avec des prélèvements obligatoires représentant 45,3 % du PIB, en hausse de 0,7 point par rapport à 2016, nous détenons le record européen. Si seulement nous avions des services publics de grande qualité ! Mais comme vous le dites vous-même, monsieur le ministre, nous avons encore beaucoup de progrès à faire quant à leur efficacité. La Cour des comptes estime d’ailleurs que l’écart de 0,3 point de PIB entre le déficit initialement prévu, de 2,9 %, et le 2,6 % réalisé est dû pour l’essentiel à la composante conjoncturelle. La plupart des spécialistes de la conjoncture pensent que nous sommes au sommet et que nous commençons à descendre ; les chiffres des deux derniers trimestres semblent d’ailleurs en attester. On n’aura donc pas deux années de suite la chance de bénéficier de ces quelque 4 ou 5 milliards de plus-value fiscale dans le budget de l’État.
Un mot maintenant sur les dépenses. Vous n’y êtes pas pour grand-chose, vous subissez ce qu’ont hélas fait vos prédécesseurs. À périmètre constant, les dépenses de l’État ont augmenté de presque 4 %, ce qui est d’autant plus intenable qu’une partie de cette hausse est liée à l’augmentation des dépenses de personnel – plus 3,9 % alors qu’on est quasiment à effectif constant. Vous avez tenté de différer une série d’augmentations, monsieur le ministre, mais le protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » représente une bombe que vous ont léguée ceux qui vous ont précédé. Le problème survient dès la loi de règlement 2017, et ne fera que s’amplifier en 2018 et en 2019.
Un petit mot également sur le problème de la dette. Je voudrais reprendre ce que j’ai dit tout à l’heure en réponse à nos collègues de la France insoumise : il y a une limite à la dette. Ceux qui croient qu’on peut s’endetter de façon illimitée ignorent complètement l’histoire économique. Vous pouvez citer le Japon, qui en est, je crois, à 210 % de son PIB, ou l’Italie, à 170 % ; mais n’avez-vous pas remarqué que les deux pays qui se sont le plus laissés aller au déficit public ne connaissent plus la croissance ? Je le dis à la seule représentante de la France insoumise présente dans l’hémicycle : au Japon, depuis dix ans, la croissance est égale à zéro ; en Italie aussi, quasiment. Il n’y a pas besoin d’avoir fait des études très poussées d’économie pour comprendre pourquoi : à partir du moment où la quasi-totalité de votre épargne sert à financer un déficit de fonctionnement du secteur public, comment voulez-vous que l’économie croisse ? C’est ce qu’on appelle en économie l’effet d’éviction.
Donc oui – je le dis aux orateurs de la France insoumise –, il y a des limites à l’endettement, et elles se situent non à 3 %, mais à 1,2 ou 1,3 % du PIB, quelle que soit l’approche retenue : par les investissements de fonctionnement ou par le niveau du déficit stabilisant, c’est-à-dire qui n’augmente plus la dette. L’objectif, monsieur le ministre, n’est pas de ramener les déficits publics à 3 %, mais à 1, 1,2 ou 1,3 %. Certes, dans la loi de programmation, on sera même en deçà, quasiment à l’équilibre total ; mais on en est loin aujourd’hui, d’autant que les hypothèses qui sous-tendent cette prévision renvoient à une croissance soutenue, alors qu’elle est en décélération. Pour vous, le plus dur ne sera pas 2017 – vous n’êtes pour rien dans ce budget, vous avez ajusté 5 milliards de recettes et 5 milliards de dépenses –, mais 2019 et surtout 2020. Telle est l’échéance à laquelle tous vous attendent, non seulement le monde politique mais, plus largement, tous ceux qui s’interrogent sur la capacité de l’actuel gouvernement à redresser le pays.
Dernier élément : les dépenses fiscales, qui continuent de flamber. Cela fait des années que nous le disons tous, que tous les gouvernements assurent qu’ils les réduiront, et qu’ils ne le font pas. Pire : notre jeune collègue Lise Magnier l’a souligné dans son intervention, deux dépenses fiscales ont encore été ajoutées, dont une de 45 000 euros. C’est à pleurer. Car s’il est vrai qu’une telle somme n’est rien par rapport aux masses budgétaires, cette pincée supplémentaire prouve, en revanche, que la réduction n’est toujours pas amorcée.
Il ne vous étonnera donc pas, monsieur le ministre, que notre groupe vote contre le texte, afin de rappeler à vos prédécesseurs que leur gestion a été très mauvaise et qu’ils vous ont laissé une situation très difficile. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Voter contre ? Quels irresponsables !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous examinons ce soir le projet de loi de règlement pour 2017. Si nous le votons, c’est que nous considérons que l’exécution des crédits a été conforme à la loi de finances pour 2017 que nous avions adoptée. Si, au contraire, nous ne le votons pas, c’est que nous considérons que cette exécution a trahi l’esprit des dispositions que nous avions votées dans la loi de finances initiale pour 2017. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Un peu de suspense n’est pas superflu, mes chers collègues, surtout à vingt-trois heures trente.
Pour répondre à cette question, je souhaiterais évoquer trois points. Le premier est celui de la sincérité. Ce mot a beaucoup été entendu depuis l’été dernier et même auparavant. Or c’est au nom de cette sincérité des comptes que vous avez décidé à l’été dernier de procéder à deux décrets d’avance et à des coupes budgétaires dans le cadre des lois de finances rectificatives.
Vous disposiez pourtant d’une réserve de précaution de 13 milliards, qui vous laissait une marge de manœuvre. Vous avez préféré ponctionner 5 euros par mois aux 6,5 millions de Français qui perçoivent l’aide personnalisée au logement et couper les emplois aidés. S’agissant de ces derniers, je ne partage pas vos propos, monsieur le ministre, puisque les emplois aidés, y compris sous Nicolas Sarkozy 6563dans les années 2007-2012, ont toujours été votés en deux phases chaque année. L’année 2017 n’avait donc rien de spécifique en la matière.
Vous avez également préféré rogner la dotation d’équipement des territoires ruraux. Au total, sur le budget général, hors remboursements et dégrèvements et hors mesures techniques sur les fonds de concours, vous avez annulé pour 4,2 milliards d’euros via les deux décrets d’avance.
Or la sincérité, monsieur le ministre, eût été de considérer également les recettes. Il est évident qu’à l’été dernier ni vous ni personne ne pouviez prévoir que la croissance économique connaîtrait, sur l’année 2017, une hausse de 2,2 %, ce qui a permis de faire entrer des recettes supplémentaires dans les caisses de l’État.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est vrai.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : En revanche, vous ne pouviez ignorer – l’INSEE l’avait indiqué –, que la croissance serait supérieure à 1,5 %, taux qui avait servi d’hypothèse prudente et conservatrice, à l’automne 2016, pour calibrer le projet de loi de finances initiale pour 2017. Or cette donnée-là n’a jamais été utilisée, alors qu’elle vous aurait évité de procéder aux coupes budgétaires que vous avez réalisées l’été dernier.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : La coupe est pleine !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Manifestement, en termes de sincérité, vous avez dévoyé le constat de l’été pour mettre en œuvre les politiques que vous souhaitiez déployer.
Le deuxième point concerne le message de vision macroéconomique porté par le Gouvernement. Je ne relancerai pas ce soir, ne vous inquiétez pas, mes chers collègues, le débat sur la croissance potentielle. J’observerai toutefois que le Gouvernement a modifié son niveau. Or cette modification a une conséquence concrète : elle modifie l’appréciation du Gouvernement sur le déficit. Comme celui-ci est toujours la somme de ses composantes structurelle et conjoncturelle, en modifiant la croissance potentielle, vous avez décidé que la quasi-totalité du déficit portait sur sa composante structurelle.
Or une telle observation va à l’encontre des données que l’INSEE a publiées hier : 650 000 emplois créés depuis 2014 ; une baisse du taux de chômage, mesurée au sens du Bureau international du travail, depuis 2015 ; des marges retrouvées pour les entreprises. Si, comme le projet de loi de règlement s’ingénie à le faire croire, le déficit était exclusivement structurel, ou presque, de tels résultats eussent été impossibles.
Troisième et dernier point, qui nous a beaucoup surpris : les annulations d’autorisations d’engagement et de crédit inscrites dans votre projet de loi de règlement. Même s’il nous est possible, ce soir, de les évoquer un peu longuement, ces annulations se font en catimini, puisqu’elles n’ont jamais été abordées en commission.
M. Gérald Darmanin : Nous avons présenté l’amendement en commission.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous annulez ainsi 340 millions d’euros d’autorisations d’engagement sur le programme « Administration pénitentiaire », quelque 30 millions d’euros sur le programme « Gendarmerie nationale », quelque 25 millions sur la mission « Sécurités », 131,8 millions sur le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » et 84 millions sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré ». Monsieur le ministre, nous ne sommes pas favorables à ces annulations, puisque vous aviez parfaitement la possibilité de les reporter sur l’année 2018. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce projet de loi de règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cela fera presque une heure d’insoumission : nous réglons nos comptes !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le projet de loi de règlement est un exercice délicat pour cette année 2017, puisqu’il s’agit d’examiner comment un budget, voté par la majorité socialiste en 2016, a été exécuté en 2017 par la même majorité socialiste jusqu’en mai, puis par la majorité La République en marche pour le reste de l’année.
Or, le moins qu’on puisse dire, c’est que les politiques d’austérité à l’œuvre successivement sous les quinquennats Sarkozy et Hollande se sont accélérées dans la première année du quinquennat d’Emmanuel Macron, avec la baisse de l’APL de 10 euros, la hausse de la CSG pour les retraités et la suppression de très nombreux contrats aidés. J’en passe et des meilleurs. Emmanuel Macron a décidé de conduire une politique de Robin des Bois à l’envers en prenant l’argent à ceux qui en ont pourtant le plus besoin pour le verser dans la poche de ceux qui en ont le moins besoin.
À cette fin, vous ne cessez de jouer la petite musique de fond, que nous entendons sur de nombreux bancs de l’Assemblée : la dette, la dette, la dette ! Au nom de la résorption de la dette, les logiques économiques et budgétaires à l’œuvre produisent non seulement des inégalités sociales et territoriales, mais également de la récession économique.
Vous avez déclaré dans votre intervention, monsieur le ministre, que nous ne tenons pas les traités européens, regrettant que la fameuse règle d’or ne soit pas encore totalement intégrée à la logique budgétaire actuelle. Je tiens seulement à vous rappeler que ces traités européens, qui imposent notamment la règle d’or, ont été soumis à l’approbation du peuple français en 2005 et que celui-ci a refusé leur logique. Il serait bien de respecter avant tout la parole du peuple, car telle est la démocratie, et de suivre une logique budgétaire et économique qui nous permette de faire progresser la société française. Votre objectif est donc – vous l’avez rappelé – de respecter les 3 % : encore une fois, la dette, la dette, la dette !
J’ai entendu, y compris hors micro, des propos qui m’ont hérissée, selon lesquels nous ne pourrions pas faire autrement. C’est vrai, mais uniquement si nous n’avons pas, d’abord, une certaine idée des recettes qu’il est possible d’aller chercher. Depuis un an, vous avez manqué d’imagination en la matière. Vous avez réussi à dégager des milliards pour réformer l’ISF ou pour donner de l’argent aux grandes entreprises mais, lorsqu’il s’est agi de trouver de l’argent pour dégeler le point d’indice, augmenter le SMIC ou maintenir et développer les services publics, tout à coup, il n’y a plus eu personne.
Or l’objectif n’est pas de diminuer les dépenses d’un budget constant en termes de recettes : il doit s’ajuster aux besoins. La dette n’est pas mauvaise en soi : tout dépend de ce à quoi elle sert. Elle peut tout à fait permettre de développer l’économie et de sortir de la récession que nous connaissons à l’heure actuelle.
Je tiens à rappeler que la Grèce, après neuf plans d’austérité, a connu une récession catastrophique ayant aggravé les inégalités. Votre logique comptable a un impact économique immédiat, qui n’est pas négligeable. En effet, contraindre les 6564budgets publics et maintenir une logique d’austérité a pour conséquence de laminer des secteurs entiers, ce qui provoque une diminution des embauches et des services.
Le secteur du bâtiment est ainsi laminé, aujourd’hui, par la baisse des dotations versées aux collectivités locales et aux régions, ce qui n’est pas sans conséquence sur l’emploi. Lorsque vous laminez le secteur associatif, vous provoquez ce qui s’apparente, peut-être, au plus grand plan social que nous connaissions aujourd’hui en France. Le carnet de commandes des PME souffre lorsque le budget des collectivités est très contraint, et je n’évoque ni la question du point d’indice ni celle du SMIC : leur non-augmentation a un impact économique réel.
C’est en attaquant le gouvernement précédent et en dénonçant les hausses budgétaires que vous avez exécuté le budget 2017. En effet, selon l’exposé général des motifs du projet de loi de règlement, « à la veille des élections, le précédent gouvernement a […] pris une série de mesures rendant particulièrement dynamiques les dépenses de l’État. » Rejetant donc la faute sur le gouvernement précédent, vous affirmez chercher à rectifier le tir, alors que vous aggravez et amplifiez les logiques, malheureusement déjà à l’œuvre précédemment. Le budget 2017 était déjà particulièrement dur envers les collectivités locales, puisque les transferts ont baissé de 3 milliards en 2017. L’État demande sans cesse aux collectivités de réaliser des efforts plus importants en faisant des économies sur leur dos. Après deux quinquennats d’austérité, ces baisses successives ont des conséquences désastreuses sur les projets de développement des collectivités, lesquelles cherchent pourtant à réduire les inégalités en termes de culture, d’éducation, de solidarité ou de vie associative.
En revanche, le budget pour 2017 a été bien plus clément avec les grandes entreprises. Le CICE a coûté 15 milliards en 2017, contre 12,9 milliards en 2016. Comment ne pas se souvenir de ce petit pins du MEDEF promettant 1 million d’emplois ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui ! Un million !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Il a dû être jeté à la décharge publique puisque nous n’avons pas vu la couleur de ces emplois, alors que des milliards d’argent public ont bien été encaissés par ces grandes entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Ugo Bernalicis et M. Jean-Paul Dufrègne : C’est vrai !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Quant au report de crédits sur l’exercice 2018, il sera d’1,8 milliard : le Gouvernement indique fièrement qu’il fait mieux que les trois années précédentes. Certes, mais ce chiffre est plus élevé que celui du report de 2013 sur 2014, et ce sera toujours 1,8 milliard de moins dans le budget de 2018, qui est déjà bien amputé et très austéritaire.
À la lecture du budget de l’année 2017, une chose saute aux yeux : 5 milliards d’euros d’annulations de crédits, un montant sans précédent depuis l’entrée en application de la loi organique relative aux lois de finances en 2001. D’après le Gouvernement, ces annulations répondraient à une sous-budgétisation de la majorité précédente. Or, pour pallier cette situation, le Gouvernement aurait pu ouvrir de nouveaux crédits en faisant voter une loi de finances rectificative durant l’été 2017, ce qui eût été par ailleurs plus démocratique que d’annuler de façon autoritaire, par voie de décrets, des crédits dans des missions importantes.
Pourquoi ne pas avoir fait voter une loi de finances rectificative ? Par peur du débat ? Peut-être. Toujours est-il que le Parlement n’a pas discuté de la raison de ces annulations de crédits.
Ces dernières n’ont pas amputé les cadeaux fiscaux aux entreprises : elles ont limité les possibilités de vie décente pour les catégories de populations les plus précaires de notre pays.
Nous avons déjà évoqué la baisse du nombre de contrats aidés. Vous avez dit que vous aviez amorti la chute, monsieur le ministre, mais le budget pour 2018 montre bien que la pente était très sévère et que vous avez assumé, et même amplifié la tendance.
D’ailleurs, monsieur le ministre, à la fin de la séance de cet après-midi, vous avez prononcé une phrase assez extraordinaire.
M. Gérald Darmanin : Cela m’arrive souvent ! (Sourires.)
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Vous avez parlé de « mesures de refroidissement, certes impopulaires ».
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est sûr, nous avons été refroidis ! (Sourires.)
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : J’ai bien entendu cette expression et je la répète, car le Gouvernement doit assumer ses propos. Voilà qui nous gouverne ! Selon vous, un gouvernement courageux serait un gouvernement sachant mettre en œuvre des mesures impopulaires,…
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Un gouvernement qui ne pratique pas la démagogie !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : …des mesures qui ne servent pas l’intérêt du plus grand nombre mais qui seraient courageuses au regard d’une norme budgétaire imposée par Bruxelles, la fameuse règle d’or…
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Notre pays est quand même endetté à hauteur de 96 % du PIB !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : …elle-même contestée en même temps que les traités qui l’imposaient, notamment en 2005. (M. Ugo Bernalicis applaudit.) La boucle est bouclée : le Gouvernement prolonge et accélère les mesures d’austérité, les mesures libérales imposées par les gouvernements précédents, pourtant rejetées à plusieurs reprises par le peuple. Ces mesures nous ont amenés au chaos budgétaire actuel,…
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Quelle caricature !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Non, elle a raison !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Elle a mille fois raison !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : …dans lequel on ne trouve rien pour améliorer les conditions de vie du plus grand nombre. Vous poursuivez un objectif purement comptable, terriblement technocratique.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous êtes des libéraux ! Des ultralibéraux !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Vous n’avez que le courage d’appliquer religieusement ce qui est imposé par les normes européennes de règle d’or et d’austérité. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Gérald Darmanin : Je pensais que vous étiez internationaliste !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Le coût social de ces mesures est bien supérieur aux économies réalisées.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Et la baisse du chômage ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Quelle baisse du chômage ?
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Ne vous en déplaise, nous continuons de dire à cette tribune qu’une autre logique est possible.
Permettez-moi, mes chers collègues, de terminer en quelques secondes par une citation de quelqu’un qui m’est assez cher…
M. Gérald Darmanin : Hugo Chavez !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Pardon, monsieur le ministre ?
M. le président (Renaissance) : Poursuivez, madame Autain. Vous pouvez conclure.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : C’est assez amusant, cette manie que vous avez de nous renvoyer au Venezuela dans à peu près dans toutes les circonstances. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Et vous, vous nous renvoyez à Bruxelles ! C’est la même chose !
M. Gérald Darmanin : Mieux vaut Bruxelles que Caracas !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Parlons du modèle atlantiste que vous prônez !
M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît, mes chers collègues, écoutez la citation de Mme Autain : cela lui permettra de conclure.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Monsieur le ministre, savez-vous que la guerre froide est terminée ?
M. Gérald Darmanin : Non !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Il va falloir agrandir nos imaginaires.
M. Gérald Darmanin : Est-ce une citation de Maduro ?
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Aujourd’hui, il n’y a pas à choisir entre le modèle américain hypercapitaliste et l’URSS, Cuba ou je ne sais quel autre pays.
M. Gérald Darmanin : Dites-le à M. Mélenchon !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Il faut sortir du productivisme et de la logique capitaliste.
M. le président (Renaissance) : Merci, madame Autain.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Il faut être capable d’inventer un modèle de société et un budget qui répondent aux besoins des habitants, qui reposent sur le partage des richesses et sur des processus démocratiques bien éloignés de vos normes technocratiques actuelles. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. Gérald Darmanin : Nous n’avons pas entendu la citation que vous nous aviez promise !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, camarade ministre (Sourires),…
M. Gérald Darmanin : Camarade député !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : …j’ai apprécié ce mot que vous avez utilisé. Cela veut dire que vous partagez avec moi des centres d’intérêt !
M. Gérald Darmanin : C’est vrai !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Sans doute.
M. Gérald Darmanin : Le football ? (Sourires.)
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Nous abordons l’examen du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017, après une longue séquence budgétaire qui aura animé nos travaux parlementaires ces dernières semaines.
À côté de la loi de finances initiale et de la loi de finances rectificative, la loi de règlement vient solder les comptes de l’État pour l’année précédente. En l’espèce, nous examinons le projet de loi de règlement pour l’année 2017 : l’occasion nous est donc donnée de revenir sur les grandes décisions budgétaires prises au cours de cette année et de nous projeter sur l’année actuelle ainsi que sur les suivantes.
L’année 2017 a été marquée par d’importantes échéances électorales qui ont bouleversé l’exécution budgétaire. Très rapidement, nous avons eu l’occasion d’assister à une valse à trois temps, tout à fait attendue mais néanmoins exécutée avec brio.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et sans les pieds ! (Sourires.)
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Premier temps : aux mois de mai et juin, un nouvel exécutif et une nouvelle majorité se constituent après les élections et demandent à la Cour des comptes un rapport sur la situation budgétaire du pays.
Deuxième temps : le rapport rendu par la Cour des comptes dresse un portrait forcément alarmiste de la situation financière de la France. Les dépenses seraient trop élevées et insuffisamment budgétées. Il faut donc prendre des mesures fortes.
Troisième temps : le Gouvernement se trouve opportunément légitimé pour sabrer les moyens alloués à certaines politiques publiques – la défense, l’environnement, l’égalité entre les femmes et les hommes, le logement –, sans concertation, à l’abri du pouvoir législatif. C’est ainsi que plus de 4 milliards d’euros de crédits ont été annulés. C’est ainsi également que le Gouvernement a décidé de réduire de 5 euros le montant de l’aide personnalisée au logement, suscitant une déflagration encore perceptible aujourd’hui puisque l’APL ne sera pas augmentée de l’inflation. Valse à trois temps, donc, qui a donné le ton de ce quinquennat.
La règle des 3 % et le fameux respect de nos engagements européens primeront donc sur d’autres urgences, les vraies urgences que sont la santé, l’environnement, la cohésion territoriale et la lutte contre les inégalités. Le niveau de déficit pour 2017 est donc de 2,6 %. Aujourd’hui, vous brandissez ce chiffre tel un trophée – cocorico ! –, mais quelles sont les conséquences positives pour nos concitoyens ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il n’y en a aucune !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : La réduction du déficit et, à terme, l’équilibre budgétaire sont votre boussole politique.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est vrai ! Et ce n’est pas très original.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Enfin, cela n’est pas tout à fait exact, mes chers collègues. À vrai dire, vous avez une conception toute singulière des déficits publics, assez symptomatique du mal néolibéral qui frappe notre pays – tantôt orthodoxe lorsqu’il s’agit, je cite, de « mettre un pognon de dingue » dans les aides sociales, qu’il faudrait « rationaliser » et « responsabiliser » (Murmures sur plusieurs bancs du groupe LaREM),…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Eh oui !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : …tantôt laxiste lorsqu’il a été décidé, dans le dernier budget, de liquider l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, qui a pourtant rapporté 5,1 milliards d’euros en 2017, comme l’indique le rapport du rapporteur général.
Une conception également laxiste lorsqu’il a été question d’alléger substantiellement la fiscalité du capital par l’entremise d’un prélèvement forfaitaire unique à 30 %. Le coût de cette mesure, évalué à 1,9 milliard d’euros, est probablement sous-estimé, comme l’indique l’économiste Gabriel Zucman qui l’estime à près de 10 milliards d’euros annuels.
Un laxisme budgétaire également visible avec la dislocation de la taxe sur les transactions financières et la diminution progressive de l’impôt sur les sociétés, sans contrepartie.
Ce laisser-aller pourrait aller jusqu’à vous conduire à mettre un terme, dès 2019, à l’ exit tax, dispositif à la visée pourtant vertueuse puisqu’il dissuade l’exil fiscal de riches contribuables. L’ardoise pour l’État pourrait s’élever à plus de 6 milliards d’euros, excusez du peu. Et je ne parle pas du cumul, en 2019, du CICE et de la baisse des cotisations sociales patronales, qui pourrait représenter 40 milliards d’euros, soit 1,8 point de PIB.
Tous ces éléments démontrent, mes chers collègues, que la France a la capacité de disposer des ressources financières pour mener des politiques publiques ambitieuses, bien loin de la mythologie entretenue par les tenants de l’orthodoxie budgétaire qui répètent à l’envi que notre pays serait à l’os.
Tous ces éléments, en particulier la multiplication de cadeaux fiscaux faramineux bien souvent octroyés sans aucune contrepartie, démontent en réalité votre gestion prétendument vertueuse des finances de l’État. Nous sommes en effet très loin du compte, considérant votre choix assumé de mettre nos finances publiques au service du secteur marchand et non au service du plus grand nombre, symbole de votre ADN politique.
Les conséquences sont lourdes : cette politique conduit l’État à s’endetter toujours plus, et la dette publique vient alimenter un secteur financier déjà en situation d’hypertrophie. La charge de la dette, qui s’élève à 41,7 milliards d’euros, représente ni plus ni moins que le deuxième budget de l’État, peu ou prou à égalité avec le budget de la défense. Il nous apparaît donc profondément irresponsable d’appuyer sur la pédale d’accélérateur de cette politique de cadeaux fiscaux qui favorise une infime minorité, au détriment de l’immense majorité de nos concitoyens.
En réalité, il y aurait lieu de s’interroger sur la nature même de ce système de la dette qui plombe notre vie politique, neutralise les choix publics et surplombe nos débats. Qui détient notre dette publique aujourd’hui ? Personne n’est en mesure de le dire en détail. C’est un fait. D’ailleurs, il n’en est fait aucune mention dans le rapport publié par le rapporteur général. Ce point est aujourd’hui absent de nos débats, alors que la financiarisation de nos sociétés, symbolisée par l’emprise de la dette publique sur nos décisions, fragilise notre souveraineté.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Très juste !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : À l’injustice fiscale de vos décisions en matière financière, vous ajouterez l’injustice sociale, avec la future mise en œuvre des conclusions qui seront rendues par le comité Action publique 2022, le CAP 22. Ce comité d’experts, dont la diversité de la composition nous laisse dubitatifs – il est très largement composé de dirigeants de grandes entreprises et de hauts fonctionnaires –, devrait probablement préconiser une réduction drastique des dépenses publiques, de l’ordre de 30 millions d’euros.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Vous voulez dire : milliards !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Les atermoiements au plus haut sommet de l’exécutif autour de la publication de ce rapport illustrent bien la stratégie du choc qui se trame en coulisses. Car cette politique va coûter cher aux plus fragiles, qui vont devoir supporter une nouvelle dégradation des services publics : hôpitaux sous tension – c’est le moins qu’on puisse dire –, trésoreries qui ferment, investissements publics reportés ou annulés, tissu associatif fragilisé, fractures territoriales creusées.
Face à un projet politique qui atomise toute forme de solidarité, délite le tissu social et prône la seule réussite individuelle comme projet de société, les parlementaires communistes se font les porte-voix de la véritable alternative. Un autre choix : l’humain et son environnement d’abord. Le choix d’une France du travail, généreuse, ouverte, solidaire, partout, sur tout le territoire. Notre système fiscal doit mettre ces valeurs en son cœur.
Cela passe naturellement par la remise en cause de tous les choix rétrogrades opérés dans le budget pour 2018. Nous disposerions ainsi des premières ressources financières pour mener une politique économique ambitieuse soutenant véritablement nos PME et TPE, notre tissu artisanal et industriel.
Préparons aussi l’avenir en investissant dans l’école et l’éducation. Accompagnons nos territoires, quels qu’ils soient, pour qu’ils puissent faire face à leurs difficultés respectives. Enfin, plutôt que de les stigmatiser, reconnaissons aux retraités la place qui leur revient légitimement dans notre société. De même, nos fonctionnaires, ces serviteurs de la République, doivent voir leur travail reconnu à leur juste valeur, à rebours de vos projets.
À nouveau, les parlementaires communistes du groupe GDR porteront dans le prochain budget des propositions crédibles, concrètes, pour répondre aux vrais besoins de nos concitoyens.
Vous l’avez compris, nous voterons bien entendu contre ce projet de loi de règlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, depuis maintenant deux semaines, je tente un peu partout autour de moi d’expliquer aux gens que je croise – les citoyens, les journalistes et même les membres de ma famille – ce que nous faisons ici ce soir avec l’examen du projet de loi de règlement. La tâche n’est pas simple car, d’emblée, le titre de ce texte n’est pas très vendeur ! Mais quand je parle de « Printemps de l’évaluation », j’éveille enfin un soupçon de curiosité.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ça bourgeonne ! (Sourires.)
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Rien que pour cela, je tiens à remercier tous ceux qui l’ont rendu possible – ministres, conseillers, rapporteurs spéciaux et pour avis, collaborateurs et administrateurs.
Il est clair que la notion de printemps, en politique, est maintenant connotée d’un air un peu révolutionnaire. C’est quand même un peu ce que nous avons fait en dérogeant légèrement à la loi organique relative aux lois de finances.
Mais, surtout, le mot d’« évaluation » est clair pour tout le monde : inutile d’être initié pour savoir ce que nous faisons. On comprend le sens de ce mot et, en plus, il fait sens, car au cœur de notre mission de députés se trouvent non seulement le vote de la loi et le contrôle de l’exécutif, mais aussi l’évaluation des politiques publiques – autrement dit, une fois que nous avons voté une loi, notre mission est de nous assurer qu’elle est appliquée et qu’elle produit bien les effets attendus.
Autant dire que, pour ce qui est du budget, cet exercice est plus qu’essentiel : il est nécessaire. Il a en outre cet avantage qu’il dit beaucoup – presque tout, en fait – des choix politiques de ceux qui le construisent et de ceux qui le mettent en œuvre.
Le budget 2017 nous dit d’abord beaucoup du manque d’imagination de ceux qui l’ont construit, car de nombreuses lignes budgétaires ont été reconduites sans qu’on se demande véritablement si les résultats étaient à la hauteur des attentes. On est même allé jusqu’à reconduire le budget de la prime à l’embauche pour les TPE et PME, alors que celle-ci s’arrêtait en milieu d’année.
Ce budget nous dit aussi tout ce qui ne pouvait pas être dit – aux Français d’abord, mais aussi à nos partenaires européens. Impossible de dire, en effet, qu’il fallait remettre de l’argent public dans AREVA, que les politiques pour l’emploi reposaient sur des emplois précaires et financés par l’État, que nos dépenses publiques allaient être lourdement affectées par une augmentation de la masse salariale des agents publics ou qu’une taxe sur les entreprises créée pour dissimuler une autre dette, plus ancienne, était juridiquement bancale.
Impossible de le dire aux Français sans perdre le peu de confiance qui leur restait dans le gouvernement de l’époque. Impossible de le dire à l’Union européenne, sous peine de se voir retourner sa copie. Impossible de nous le dire à nous, majorité, aujourd’hui encore.
Alors, forcément, quand nous sommes arrivés, en 2017, au milieu d’une année dont le budget cachait tant de choses, nous avons compris que la tâche serait difficile, car nous avions fait des promesses aux Français et nous avions bien l’intention de les tenir.
Le Gouvernement s’est donc retroussé les manches. Il a serré les rangs et, forcément, quelques boulons. Tout le monde a entendu parler de l’allocation personnalisée au logement, des contrats aidés ou d’un général démissionnaire,…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Sans parler de l’augmentation de la CSG !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : …au moment choisi par les chaînes d’information en continu pour nous en parler, mais qui a annoncé que finalement, en décembre, l’armée avait récupéré ses crédits ? Que nous avions rouvert plus de 50 000 emplois aidés ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cela fait tout de même un peu moins qu’avant !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Et qu’à la rentrée de septembre 2017, les enfants de CP des quartiers n’étaient plus que douze par classe.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pas partout ! Chez nous, ils ne sont pas douze : ils sont trente-deux !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Si la mise en œuvre du budget dit quelque chose de la politique qu’on mène, on peut se dire que l’argent brûlait les doigts des premiers et qu’il a fallu beaucoup de glace aux suivants pour revenir à une situation acceptable.
Si, enfin, le budget 2017 dit quelque chose, c’est que nous tenons nos engagements, que nous avons du courage et que, quand notre majorité promet de respecter la parole donnée par la France, elle le fait.
Beaucoup disent que, plus que du courage, nous avons eu de la chance – la chance d’une embellie de l’économie mondiale qui, alors qu’elle nous fuyait depuis quelques années, aurait enfin décidé de nous toucher de sa grâce ! Étant plutôt cartésienne de nature, j’ai tendance à me dire que rien n’arrive par hasard et que le climat de confiance vient forcément de quelque part. Et comme je lis la presse, je ne peux m’empêcher de constater que le cap fixé par notre Président de la République, conjugué à l’action d’un gouvernement qui fait ce qu’il dit, semble bien être responsable de cette confiance et, par là même, de cette croissance.
Au bout du compte, si je devais résumer en quelques mots simples le budget 2017, je dirais qu’après l’habituel tableau en trompe-l’œil peint dans la loi de finances initiales, nous avons trouvé, à notre arrivée, une toile expressionniste que nous avons transformée en une œuvre certes plus classique, mais qui, par son motif printanier, recèle la promesse d’un renouveau. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Voilà un discours bien peu disruptif : vous n’avez même pas parlé d’efficience !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous sommes appelés aujourd’hui à nous prononcer sur le projet de loi de règlement pour l’année 2017, issu de la dernière loi de finances votée par la majorité précédente, à laquelle j’appartenais.
Je n’ai pas été la seule à voter cette loi de finances. Permettez-moi de faire un petit retour en arrière : même si le nouveau monde a régulièrement tendance à nier l’ancien, la loi de finances pour 2017 est une loi que votre majorité connaît bien. Il y a certes eu une alternance voilà un an et, à la gauche de gouvernement, a succédé le centre-droit, mais parmi les 287 députés qui ont voté pour ce budget le 22 novembre 2016, 10 % sont aujourd’hui dans vos rangs, dont trois sont au Gouvernement, deux président des commissions, un autre notre assemblée et un autre encore le groupe majoritaire.
Je n’oserai rappeler que ce budget a été présenté par un gouvernement dont deux ministres sont encore en poste et dont deux autres siègent dans la majorité. Triste habitude en politique ! Ces 10 % n’ont rien trouvé à redire quand la Cour des comptes a publié, en juin 2017, un audit à charge sur les finances publiques, prolongé par le rapport d’avril dernier de la Cour des comptes sur le budget de l’État en 2017, dans lequel le terme de « sous-budgétisation » se retrouve 42 fois en 224 pages, et celui d’« insincérité » cinq fois.
Cette tonalité se retrouve aussi dans l’exposé des motifs du projet de loi de règlement pour 2017, dans lequel l’actuel gouvernement s’arroge non seulement le retour de la croissance, mais également le redressement des comptes publics. Ainsi, la croissance témoignerait « du retour de la confiance 6568des acteurs économiques, qui atteint des niveaux élevés à la suite de la mise en œuvre des premières mesures » par ce gouvernement : bref, sans l’élection d’un nouveau président et d’une nouvelle majorité, il n’y aurait eu ni croissance ni redressement des comptes publics.
Permettez-moi donc un nouveau retour en arrière : en 2012, le déficit public dépassait 100 milliards d’euros et atteignait 5 % du PIB. Un quinquennat plus tard, ce déficit est passé sous la barre des 70 milliards d’euros et représente 2,6 % du PIB. La loi de finances initiale tablait sur 2,7 % : cette surestimation de 0,1 % vaut-elle un procès en insincérité ?
L’audit de la Cour des comptes a, en réalité, été un alibi qui a permis de détricoter le budget 2017 pour des raisons idéologiques. Soyons sérieux : le budget 2017 a pu sous-estimer certaines dépenses, comme il a sous-estimé certaines recettes, mais il permettait de passer sous la barre des 3 % de déficit. Ces risques de sous-estimation qui se retrouvent dans tout budget étaient d’ailleurs couverts par une réserve de précaution qui n’avait jamais été aussi importante et dont le taux avait été porté à 8 %.
L’audit de la Cour des comptes vous a permis de justifier, comme cela a déjà été rappelé à maintes reprises, un plan d’économies que nous jugeons inique. Comme nous l’avons dénoncé dans notre proposition de résolution examinée hier soir, ce plan a affaibli la cohésion sociale et territoriale.
La priorité était-elle en effet de baisser l’APL de 5 euros ? Le Président de la République a d’ailleurs reconnu depuis lors que c’était une erreur. Était-elle de réduire les emplois aidés ? À ce propos, permettez-moi de vous lire deux extraits du rapport spécial de la mission « Travail et emploi » du projet de loi de finances pour 2017, signé par Christophe Castaner : « Le rapporteur spécial regrette la diminution de l’enveloppe accordée aux contrats initiative emploi – CUI-CIE –, étant donné les résultats encourageants en matière d’insertion durable dans l’emploi de cette forme de contrats au bénéfice du secteur marchand ». Ces CUI-CIE ont également été supprimés par votre majorité. Toujours selon M. Castaner, « les études de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques– DARES – montrent que l’obligation de formation sur les emplois d’avenir permet une meilleure insertion dans l’emploi durable, ce qui valide le sens de l’action gouvernementale en matière d’emplois aidés, au moment où certains responsables politiques indiquent vouloir leur suppression ». Cette citation est tellement parlante que je n’ajouterai aucun commentaire.
En résumé, le budget 2017 a fait l’objet d’une véritable instrumentalisation par l’actuel gouvernement et sa majorité. Le projet de loi de règlement de 2017 permet néanmoins de souligner que la majorité précédente a tenu ses engagements en matière de création de postes : en 2017, 9 835 postes ont été créés dans l’éducation nationale, l’enseignement supérieur et la recherche, et 4 350 dans la défense, l’intérieur et la justice. On peut d’ailleurs remarquer que, sans ces créations de postes, le dédoublement des classes en zones prioritaires et rurales aurait été impossible.
J’évoquerai brièvement le budget 2019 et je souhaite tirer la sonnette d’alarme : la conjoncture économique sera moins bonne que prévu, et je ne m’en réjouis pas. Le prélèvement sur recettes en direction de l’Union européenne augmentera significativement, les taux d’intérêt devraient connaître une hausse et le budget de l’État devra supporter le double coût du CICE et de la baisse.
En somme, compte tenu des choix budgétaires de l’automne dernier, il n’est pas certain que la limite de 3 % de déficit soit respectée. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)