Vitesses maximales autorisées par la police de la circulation : Présentation
debate, 21/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, dimanche est paru au Journal officiel le décret réduisant la vitesse maximale autorisée à 80 kilomètres-heure sur la totalité des routes bidirectionnelles sans séparateur central, première des dix-huit mesures annoncées par le Premier ministre le 9 janvier dernier.
L’on ne peut que partager l’objectif affiché de réduire le nombre de victimes des accidents de la route : il est d’ailleurs partagé sur tous ces bancs. Il n’en demeure pas moins que cette mesure a suscité l’émotion et l’incompréhension de nos concitoyens. Prise sans concertation, et surtout sans que les bénéfices en termes de sécurité routière aient fait l’objet d’une évaluation sérieuse, cette décision est d’autant plus mal acceptée que ses conséquences en matière d’aménagement du territoire et de mobilité, pour des millions de Français résidant en zone rurale ou périurbaine, ont été, de toute évidence, sous-estimées, voire ignorées.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est grave !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Contrairement à d’autres mesures, au demeurant pertinentes, qui sont préconisées, cette réduction de vitesse n’aura pas les mêmes conséquences en termes de mobilité et ne générera pas les mêmes contraintes, selon que l’on réside à proximité d’une voie rapide ou dans un territoire éloigné des autoroutes et des grandes métropoles. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
À ce propos, la référence à l’obligation de boucler sa ceinture de sécurité est plus que hasardeuse, et même hors sujet, car cette mesure, bénéfique sur le plan de la sécurité des automobilistes, n’a généré en son temps aucune inégalité en termes de mobilité.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a raison !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, c’est bien de mobilité qu’il s’agit, et on ne peut que regretter que le Premier ministre ait refusé ce débat sur la mobilité en n’abordant cette mesure que sous l’angle de la sécurité routière, à grand renfort de statistiques, parfois discutables. Cette réduction de la vitesse maximale aura immanquablement des effets, la conséquence principale étant d’augmenter le temps de déplacement de millions d’automobilistes. Cela sera particulièrement pénalisant pour les habitants des départements qui n’ont pas la chance de bénéficier d’infrastructures routières modernes et n’ont pas d’alternative à l’usage de leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail.
Plusieurs députés du groupe LR : Il a raison !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Cette perspective est d’autant plus insupportable que la mobilité est sur les lèvres de tous les membres de ce gouvernement qui ne cesse de nous parler de mobilité du quotidien, de mobilité douce, de mobilité innovante, et j’en passe. Elle est d’autant plus insupportable qu’au cours de ces trente dernières années, tous les élus de ce pays, l’État en tête, n’ont eu de cesse de conduire des projets visant à réduire les temps de parcours et gagner du temps. Tous ont vu dans ces gains de temps le renforcement de l’attractivité de leur région ou de leur ville, ce qui, vous en conviendrez, forme un contraste singulier avec la perspective d’un ralentissement imposé à plus de la moitié du pays et des millions de Français.
La mobilité dans les territoires ne saurait se résumer à une règle de trois, et tenter de faire croire que nous n’abandonnerions que quelques minutes est une erreur d’appréciation manifeste, qui trahit une méconnaissance totale de ce réseau des routes nationales et départementales.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a raison ! C’est une décision d’énarques !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Tout à fait !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : S’agissant de la sécurité des automobilistes, cette mesure, dont l’application serait uniforme et étendue sans discernement à l’ensemble du réseau, ne tient aucun compte des investissements réalisés par les collectivités pour améliorer leurs infrastructures, 6582diminuer les temps de parcours vers les autoroutes et, dans le même temps, renforcer les conditions de sécurité des automobilistes.
À n’en pas douter, elle suscitera l’incompréhension des automobilistes, qui se verront, demain, imposer une limitation de vitesse souvent inadaptée aux caractéristiques de la route qu’ils empruntent, et qui – faut-il le rappeler ? – ne pourront plus dépasser les poids lourds sans commettre une infraction, puisqu’ils rouleront désormais à la même vitesse, une curiosité qui illustre, si besoin était, l’impréparation de cette décision. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cela va être dangereux, madame la ministre !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, au lendemain de la mise en œuvre de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h sur l’ensemble du réseau dit secondaire, mais de première importance pour des millions de nos concitoyens, des territoires entiers perdront en attractivité non seulement résidentielle, mais aussi économique, par rapport à ceux mieux dotés en infrastructures de transports.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous sacrifiez les territoires !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est, en quelque sorte, une double peine : un allongement des temps de trajets en milieu rural, auquel viendra s’ajouter la hausse programmée par le Gouvernement des taxes sur les carburants, autant de décisions qui portent atteinte à la mobilité des Français.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous êtes les enfants d’Anne Hidalgo ! (Sourires.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous matraquez les territoires !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Tout à fait !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : La proposition de loi que je présente au nom du groupe Les Républicains, et à laquelle ont contribué mes collègues Jean-Jacques Gaultier et Jérôme Nury, a pour objet d’adapter cette disposition et d’éviter son application uniforme en confiant la responsabilité de fixer les vitesses maximales aux autorités locales, en l’occurrence aux présidents de départements et aux préfets, pour les routes départementales et nationales relevant de leurs compétences. Elle a le mérite de porter ce débat devant notre assemblée, qui était jusqu’à présent le dernier endroit de ce pays où on ne parlait pas de ces 80 km/h. À cet instant, je mets en garde ceux qui seraient tentés d’entretenir une confusion entre ce qui serait d’ordre réglementaire et ce qui serait d’ordre législatif, dans le seul but d’éluder le débat sur le fond et d’éviter d’avoir à se prononcer. Tout cela n’est que prétexte, et le débat qui nous a été refusé par le Premier ministre doit avoir lieu.
Nous proposons de faire confiance aux élus locaux qui, contrairement à ce qu’a récemment affirmé le Premier ministre, sont prêts à prendre leurs responsabilités. J’en veux pour preuve l’écho très favorable qu’a recueilli cette proposition auprès des associations d’élus que j’ai auditionnées – Association des maires de France, Association des maires ruraux, Association des départements de France –, qui ont toutes insisté sur la nécessité de privilégier la lutte contre les comportements inadaptés et dangereux, une mesure qui ne porte pas atteinte à la mobilité.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Écoutez les élus locaux !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Enfin, ces propositions rejoignent celles qui ont été formulées par le groupe de travail du Sénat sur la sécurité routière, présidé par Michel Raison.
Mes chers collègues, il ne s’agit pas de nous opposer aveuglément à une réduction de la vitesse ; il s’agit de faire le choix d’appliquer celle-ci avec discernement, selon un principe de subsidiarité, en confiant à ceux qui connaissent le mieux les caractéristiques de ce réseau secondaire le soin d’identifier les axes qui offrent aux automobilistes des conditions de sécurité compatibles avec le maintien d’une vitesse limitée à 90 km/h. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Très bien !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il faut appliquer cette mesure intelligemment !
M. Christophe Naegelen (indépendant) : On peut en discuter !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il vous est proposé d’adapter une mesure qui porte atteinte à des millions de Français ; une mesure dont la pertinence n’est pas avérée, en raison notamment d’une expérimentation réduite dans le temps et insuffisamment étendue ; une mesure qui suscite de nombreuses réserves, jusque dans les rangs de votre gouvernement, y compris chez le ministre de l’intérieur, à qui pourtant il incombera, demain, de faire respecter cette limitation, situation cocasse et déroutante s’il en est.
Je terminerai en remerciant les collègues des groupes de l’opposition, qui ont dit vouloir soutenir cette proposition, et en m’adressant à mes collègues de la majorité.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ils ne sont pas là ! Ils roulent à 80 km/h ! (Sourires.)
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ils vont certainement nous rejoindre ! J’ai pu le constater, ils sont nombreux à avoir exprimé dans les pages de leurs quotidiens régionaux leurs réserves, et parfois même leur opposition à ces 80 km/h. Mes chers collègues, je vous invite à entendre l’inquiétude légitime de nos concitoyens, de vos administrés, une inquiétude qui, si nous ne sommes pas capables d’imposer une adaptation de cette mesure, laissera la place à l’exaspération et à la colère.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Descendez de Jupiter !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il y va de l’avenir des territoires ruraux. Je vous invite à préférer, à la discipline de groupe, le sursaut qui permettrait de repousser le spectre d’une nouvelle fracture territoriale et d’éviter que la France à deux vitesses, expression jusqu’alors utilisée pour illustrer cette fracture, ne soit, demain, le douloureux quotidien de nos concitoyens.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Très bien !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Contrairement à ce que semble croire M. le Premier ministre, l’impopularité d’une mesure ne présume pas de son efficacité.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Excellent !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Faire preuve de courage politique, ce n’est pas seulement être capable de dire non : c’est aussi savoir écouter et être capable de faire un pas de recul, ou plus exactement, dans le cas présent, un pas vers ceux qui défendent des propositions.
Mes chers collègues, cette proposition est de bon sens et privilégie une approche au cas par cas.
Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Il s’agit aussi de faire confiance !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Elle concilie les impératifs de mobilité et les exigences de sécurité. (« Excellent ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Elle trouve un large soutien auprès des élus locaux, mais aussi auprès des usagers et des millions d’automobilistes qui nous observent et comptent sur notre capacité à répondre à leurs inquiétudes et à adapter cette mesure. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir et GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : La ministre est d’accord, mais elle ne peut pas le dire !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Où est M. Collomb ? La ministre est son joker !
M. le président (Renaissance) : Seule Mme la ministre a la parole !
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le président, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, je voudrais, pour commencer mon propos, saluer l’importance que les députés qui défendent cette proposition de loi, et à travers eux tous les membres de l’Assemblée nationale, attachent à la lutte contre l’insécurité routière dans notre pays.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Les rangs du groupe La République en marche sont vides !
Mme Jacqueline Gourault : Nous ne pouvons pas, en effet, passer sous silence ceux qui ont été tués sur nos routes métropolitaines et ultramarines pendant les deux années qui viennent de s’écouler.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Vous allez encore nous sortir les mêmes chiffres !
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, pour commencer, je voudrais saluer l’importance que les députés qui présentent cette proposition de loi, et à travers eux tous les membres de l’Assemblée nationale, attachent à la lutte contre l’insécurité routière dans notre pays.
Nous ne pouvons, en effet, pas passer sous silence ceux qui ont été tués sur nos routes métropolitaines et ultra-marines – pour les deux années qui viennent de s’écouler, ce sont 3 738 tués en 2016 et 3 684 tués en 2017 –, comme nous ne pouvons pas ignorer les 75 830 blessés en 2016, ni les 76 840 blessés en 2017, dont plus de 29 000 ont été hospitalisés, qui seront nombreux à conserver des séquelles toute leur vie. C’est bien pour réduire ces chiffres dramatiques que nous devons agir.
Même si nous avons des désaccords sur les modalités de mise en œuvre des mesures qui nous semblent indispensables,…
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est sûr !
Mme Jacqueline Gourault : …je ne peux que saluer la convergence sur les objectifs ambitieux et cohérents en matière de politique publique de sécurité routière et donc votre appui aux décisions qu’a prises le Premier ministre lors du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier dernier. Car, au-delà de la mesure bkno ek5, qui consiste à abaisser la vitesse – nous allons y revenir –, c’est un plan d’actions ambitieux et cohérent qu’a établi le Premier ministre à cette occasion autour de dix-huit mesures fortes axées sur la mobilisation de tous les acteurs et sur les comportements les plus risqués – l’alcool au volant ou au guidon, ainsi que l’usage du téléphone en conduisant –, sans oublier une volonté marquée de transparence et d’information des usagers, par exemple sur l’historique de la réparation des véhicules vendus d’occasion.
La proposition de loi qui est présentée aujourd’hui se concentre sur un aspect essentiel en matière d’accidentalité : la vitesse. Nous ne pouvons que nous en réjouir car c’est considérer, à juste titre, que la vitesse reste la cause principale des accidents et, quand l’accident survient, le facteur toujours aggravant de celui-ci. Les chiffres sont éloquents et ils ne souffrent d’aucune critique, car ils sont issus des constats et des analyses que les forces de l’ordre font sur le terrain à partir des plus de 60 000 accidents corporels sur lesquels elles interviennent chaque jour – soit près de 170 accidents corporels par jour, presque deux par département. Les chiffres sont révisés au niveau local avant d’être transmis à l’échelon national.
La mesure décidée par le Premier ministre, qui s’est concrétisée il y a quelques jours par la publication du décret modifiant le code de la route, vise à abaisser les vitesses moyennes pratiquées sur le réseau qui présente le plus grand nombre d’accidents graves et de tués en France, c’est-à-dire celui des routes bidirectionnelles sans séparateur central. C’est bien un décret qui a été signé par le ministre de l’intérieur et le Premier ministre. Je me permets de le souligner, monsieur l’ancien président du conseil départemental, car la fixation des vitesses maximales autorisées sur les routes est clairement une compétence réglementaire du Premier ministre.
M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Circulez, il n’y a rien à voir !
Mme Jacqueline Gourault : Celle-ci ne peut pas sérieusement être considérée comme une potentielle atteinte à une garantie fondamentale accordée au citoyen pour l’exercice d’une liberté publique. Nous ne pouvons donc pas soutenir les dispositions que la proposition de loi contient, mais je ne vous surprends pas en disant cela.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est décevant !
Mme Jacqueline Gourault : Au-delà de cette problématique juridique essentielle, je relève que l’exposé des motifs évoque une mesure décidée sans concertation et qui ignorerait les difficultés de déplacement dans les territoires ruraux et de montagne.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : C’est vrai !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Et sans expérimentation !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous cachez les chiffres !
Mme Jacqueline Gourault : Je ne peux vous laisser affirmer cela sans vous rappeler le travail qui a été mené, d’abord au sein du Conseil national de la sécurité routière au sein duquel les avis des représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat ont été entendus, auprès des associations représentatives des exécutifs locaux qui sont les premiers concernés par la mesure – je ne vais pas tous les citer puisque vous les avez rencontrés –, la consultation auprès du grand public effectuée sur le fondement du code de l’environnement, la consultation du Conseil national d’évaluation des normes qui a donné un avis favorable, mais également l’énorme travail d’information qu’effectue le délégué interministériel à la sécurité routière.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas facile à défendre !
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le rapporteur, vous connaissez bien les problématiques de la ruralité, en particulier de la ruralité de montagne, mais vous ne pouvez pas me reprocher de ne pas connaître les problématiques des territoires ruraux.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ah bon ?
Mme Jacqueline Gourault : Le Loir-et-Cher ne me semble pas un territoire particulièrement urbain. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, veuillez laisser Mme la ministre s’exprimer !
Mme Jacqueline Gourault : Et bien, c’est pour eux et leurs habitants que cette mesure a été prise. Comment ne pas entendre que les routes concernées sont celles sur lesquelles se tuent chaque jour trop de Français et, en majorité, trop d’habitants de ces territoires ruraux ?
En 2016, plus d’un mort sur deux l’a été sur ces routes secondaires. Ce sont bien les habitants de ces territoires qui sont au cœur des préoccupations du Gouvernement quand on sait que l’un d’entre-eux a 2,7 fois plus de risques d’être tué sur la route qu’un habitant d’une ville de plus de 100 000 habitants.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On comprend mieux pourquoi le Président utilise un Falcon !
Mme Jacqueline Gourault : Bien entendu, la baisse de 10 km/h de la vitesse aura un effet sur le temps de trajet, mais cette baisse n’est pas une simple application de la règle arithmétique qui donne les résultats, que je pourrais qualifier d’extravagants, que vous présentez. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Nombreux sont les journalistes de ces territoires, tout aussi intrigués que vous, qui ont fait des tests que je vous invite à consulter. La perte de temps est réelle, mais elle est faible car il n’existe pas de routes sur lesquelles on roule aujourd’hui pendant 250 kilomètres à 90 km/h, et ce chaque jour durant un an.
M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : C’est n’importe quoi ! Vous ne consultez personne !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Ce n’est pas entendable ça !
Mme Jacqueline Gourault : En effet, la compétence réglementaire dont disposent les gestionnaires de voirie pour abaisser les vitesses les a conduits dans de nombreux endroits à diminuer la vitesse à 70 km/h et à 30 km/h dans les zones urbanisées.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ils sont sages, vous voyez !
Mme Jacqueline Gourault : La perte de temps est un fait, il ne faut pas le nier, elle est, en revanche, minime par rapport aux gains escomptés en vies épargnées et en gravité des blessures.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Ce n’est pas le sujet !
Mme Jacqueline Gourault : L’engagement des forces de l’ordre et des sapeurs-pompiers en faveur de cette baisse de la vitesse est d’ailleurs un signe supplémentaire qu’il faut souligner.
M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Vous baissez les crédits de 28 % !
Mme Jacqueline Gourault : Je ne peux conclure mon intervention sur cette proposition de loi sans revenir sur ce que vous affirmez quant au gain à attendre de la baisse de la vitesse. Je relève tout d’abord que nulle part vous ne mesurez l’impact de vos propositions. Celui-ci serait pourtant très négatif sur la lisibilité du réseau routier pour ses usagers français et étrangers, voire sur la cohérence de la vitesse sur un même axe qui traverserait des départements ayant des sensibilités différentes envers la sécurité routière.
M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez les crédits pour l’entretien des routes !
Mme Jacqueline Gourault : En outre, puisque chaque conseil départemental serait libre de fixer la vitesse, chaque changement devrait être accompagné d’un panneau, ce qui multiplierait leur nombre de manière phénoménale à l’échelle du territoire national, avec pour conséquence des coûts faramineux pour les collectivités.
M. Jean-Claude Bouchet : et M. Jean-Yves Bony. Ce n’est pas le débat !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Où sont les crédits pour améliorer les routes ?
Mme Jacqueline Gourault : Au-delà de la compétence que vous souhaitez attribuer aux gestionnaires de voirie de relever la vitesse, sans d’ailleurs en fixer les critères, je ne peux m’empêcher de penser que vous continuez à estimer que cette baisse de vitesse…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Bête !
Mme Jacqueline Gourault : …sur l’ensemble du réseau concerné, sauf sur les portions de routes où des aménagements permettent des dépassements moins risqués, ne repose pas sur des données scientifiquement prouvées et des études étayées.
Plusieurs députés du groupe LR : C’est vrai !
Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Où sont-elles ces études ?
Mme Jacqueline Gourault : Toutes les études existent bien évidemment et le délégué interministériel à la sécurité routière peut vous les communiquer à nouveau.
Plusieurs députés du groupe LR : C’est faux !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On ne nous dit pas tout !
Mme Jacqueline Gourault : En outre, les axes les plus accidentogènes ont été déterminés à partir des remontées des observatoires départementaux et des données des gestionnaires de voirie qui connaissent leurs routes.
Il faut d’abord rappeler un premier point. Les fameuses zones d’accumulation d’accidents corporels – ZAAC –, qui étaient autant de taches sur notre territoire il y a encore trente ans, n’existent plus. Aujourd’hui, les accidents sont répartis de façon assez aléatoire dans les départements.
M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : C’est irréel !
Mme Jacqueline Gourault : En dépit de cet aléa, il y a néanmoins un point que l’on peut mettre en évidence : c’est le type de réseau sur lequel le risque d’accident est le plus élevé.
M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi avoir diminué le budget consacré à l’entretien des routes ?
Mme Jacqueline Gourault : L’Observatoire national interministériel de la sécurité routière – ONISR –, organisme statistique indépendant rattaché au délégué interministériel à la sécurité routière, l’a démontré dans un rapport publié le 17 avril dernier.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mais la décision date du mois de janvier !
Mme Jacqueline Gourault : Sur la base des informations sur les typologies de réseau fournies par les départements, et des données des accidents corporels et mortels des cinq dernières années, il a confirmé sur l’ensemble des départements un facteur peut-être surprenant, déjà mis en évidence par le CEREMA – Centre d’études et d’expertise pour les risques, la mobilité, l’environnement et l’aménagement – sur un échantillon de départements : hors agglomération, c’est sur les belles routes que les accidents sont les plus nombreux. Aucun département n’échappe à cette règle.
Si l’on considère la moyenne nationale, le réseau le plus important, le plus structurant dans un département – ses artères si l’on veut utiliser une métaphore avec le corps humain – représente 10 % du réseau pour 38 % des morts. Si l’on ajoute à ces 10 % le réseau un peu moins important, un peu moins structurant – disons les grosses veines –, qui correspond en moyenne à 10 %, il apparaît que 20 % du réseau représentent 55 % des tués sur les routes.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : C’est la démonstration qu’il faut adapter !
Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Vous savez que la vitesse n’est pas en cause !
Mme Jacqueline Gourault : Ces chiffres peuvent varier fortement selon les départements, même si, je le répète, aucun département n’échappe à la règle. Je me permets d’analyser, par exemple, le département du rapporteur de ce texte. Dans le Cantal, le réseau structurant représente 18 % du réseau et 80 % des tués. Si l’on ajoute le deuxième niveau de réseau routier, 33 % des routes représentent 89 % des tués. Ces chiffres sont parfaitement logiques.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Interdisez la voiture !
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Revenez à la calèche !
Mme Jacqueline Gourault : Chaque véhicule constituant un risque, il est normal que les réseaux les plus empruntés soient ceux où l’on compte le plus d’accidents.
Par ailleurs, c’est une loi bien connue de la sécurité routière : le danger commence là où l’on croit qu’il n’y en a pas. Sur une petite route, la nuit, avec des virages et de la pluie, il n’y a pratiquement pas d’accidents. En revanche, et même si c’est contre-intuitif, lorsqu’il fait beau – le jour donc –, lorsque la route est sèche, belle et droite, on accélère, on augmente le risque, et on meurt plus, notamment en l’absence de séparation centrale entre les flux de circulation. Les statistiques sur ce point ne sont pas contestables.
M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Le Premier ministre s’est réveillé un matin et a décidé de diminuer la vitesse !
Mme Jacqueline Gourault : Pour toutes ces raisons – les effets attendus scientifiquement définis, les axes ciblés qui sont parmi les plus accidentogènes, la nécessaire lisibilité et la cohérence des vitesses maximales autorisées sur le réseau routier français, sans oublier les champs de compétences respectifs de la loi et du règlement –, le Gouvernement ne peut soutenir cette proposition de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est honteux de refuser le débat !
Mme Jacqueline Gourault : L’action du Gouvernement en matière de lutte contre l’insécurité routière est ambitieuse. Je sais pouvoir compter, au-delà de cette proposition de loi qui a le mérite de permettre le débat et l’écoute mutuelle, sur votre soutien en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, avant de poursuivre le débat et d’aborder la discussion générale, je vous rappelle que cette journée doit permettre à l’Assemblée nationale d’examiner vos propositions de loi, ce qui suppose non seulement que vous les présentiez, bien sûr, mais aussi que vous écoutiez respectueusement la position des autres groupes et la réponse du Gouvernement. Je vous remercie donc de bien vouloir respecter la parole du Gouvernement et des autres groupes sur ces propositions qui sont les vôtres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)