Vitesses maximales autorisées par la police de la circulation : Motion de rejet préalable

Vitesses maximales autorisées par la police de la circulation : Motion de rejet préalable

debate, 21/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : J’ai reçu de M. Richard Ferrand et des membres du groupe La République en marche une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.
La parole est à M. Jean-Pierre Pont.

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi de vous rappeler brièvement la gravité de la situation sur le réseau routier français : en 2017, on a compté 3 684 morts et plus de 72 000 blessés, dont 25 000 gravement, et 3 477 morts en 2016.
La situation s’est donc dégradée depuis 2013, la moins mauvaise année de référence, avec 3 268 victimes. Pour tenter de diminuer le nombre de victimes sur les routes, le Premier ministre a réuni le 9 janvier le Comité interministériel de la sécurité routière en présence des dix ministres et secrétaires d’État concernés, avec pour objectif de déterminer la politique de sécurité routière du quinquennat en vue de sauver un maximum de vie sur nos routes.
Trois axes majeurs ont été définis : l’engagement de chaque citoyen en faveur de la sécurité routière, qui doit être l’affaire de tous ; la protection de l’ensemble des usagers de la route ; l’anticipation pour mettre les nouvelles technologies au service de la sécurité routière. Ces trois axes renvoient à dix-huit mesures, qui entreront en application, après étude, entre 2018 et 2020.
La première, qui doit s’appliquer dès le bk1er ekjuillet 2018, est la baisse de la vitesse maximale sur les routes à double sens sans séparateur central de 90 à 80 km/h. Pour sensibiliser les conducteurs à cette mesure, le Gouvernement lance une campagne de presse intitulée « 13 mètres ».

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Très douteuse, cette campagne !

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Treize mètres, c’est le gain en distance de freinage entre 90 et 80 km/h. Un dépliant pédagogique, qui a été tiré à 1 million d’exemplaires, sera distribué aux péages et par les forces de l’ordre.
C’est cette décision du Gouvernement qui fait l’objet de la proposition de loi présentée par notre collègue Vincent Descoeur et les membres du groupe Les Républicains. Avant d’aborder l’examen de cette proposition, je souhaiterais vous présenter quelques-unes des mesures envisagées par ce plan gouvernemental pour améliorer la sécurité routière.
Certaines mesures visent spécifiquement les nouveaux conducteurs, car les accidents de la route sont la première cause de mortalité des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans. En 2016, ce sont 718 personnes qui ont été tuées dans un accident impliquant un conducteur novice. L’objectif est de faire prendre conscience aux nouveaux titulaires du permis de conduire de l’ampleur et de la gravité de leurs responsabilités.
Une autre mesure « citoyenne » consiste dans le lancement d’une réflexion sur la valorisation des comportements exemplaires, lesquels, fort heureusement, caractérisent la grande majorité des conducteurs. En effet, 80 % des titulaires du permis de conduire possèdent douze points sur leur permis, c’est-à-dire le maximum. Comment les valoriser ou les récompenser pour leur comportement exemplaire, voire leur donner un rôle à jouer ?
Autre mesure d’importance, l’amélioration de la prise en charge des victimes d’accidents de la route. En 2016, 75 000 personnes ont été blessées dans un accident de la route et près de 30 000 ont été hospitalisées. Dans le cadre des textes financiers pour 2019, le Gouvernement va créer un fonds d’investissement pour la modernisation des structures sanitaires et médico-sociales, destiné à la prise en charge des accidentés de la route. Ce fonds sera doté de l’intégralité du surplus des recettes perçues par l’État du fait de l’abaissement des vitesses maximales. Cette mesure pourrait s’appliquer dès le début de l’année 2019.
Le plan du Gouvernement vise également à mieux protéger les piétons. En 2016, on déplore le décès de 559 piétons, soit une augmentation de 19 % par rapport à 2015. Les enfants de moins de quatorze ans et les personnes de plus de soixante-quinze ans sont les principales victimes. Plusieurs mesures sont envisagées pour lutter contre la hausse alarmante de la mortalité piétonne.
Parmi les mesures plus technologiques actuellement à l’étude figure un projet de contrôleur électronique de vitesse. Un conducteur ayant été contrôlé en excès de vitesse de plus de 40 km/h et faisant l’objet d’une suspension de permis pourrait être autorisé à continuer de conduire, à la condition impérative de conduire un véhicule équipé d’un contrôleur électronique de vitesse.
De même, pour lutter contre l’alcool au volant, cause d’un accident mortel sur trois, il est envisagé de rendre obligatoire la pose d’un éthylotest antidémarrage sur les véhicules de conducteurs récidivistes de la conduite en état d’ivresse.
D’autre part, les contrôles par les forces de l’ordre de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants seront renforcés, car 22 % des accidents mortels sur nos routes sont dus à l’usage de stupéfiants.
Les conducteurs jugent inutilement contraignante l’interdiction de tenir un téléphone lorsqu’ils sont au volant. Pourtant, téléphoner au volant multiplie par trois le risque d’accident. Et il y a pire : lire un message en conduisant multiplie ce risque par vingt-trois. Lire un message nécessite de quitter la route des yeux pendant au moins cinq secondes. Or ces cinq secondes, à 50 km/h, ce sont 70 mètres parcourus sans regarder la route. Pour lutter contre cette mauvaise habitude, qui peut être mortelle, les forces de l’ordre pourront retirer son permis de conduire à tout conducteur conduisant avec un téléphone à la main.
Je vous signale enfin un autre objectif du Gouvernement pour la sécurité routière : protéger et responsabiliser les utilisateurs des deux, et maintenant trois roues motorisés, c’est-à-dire les motos et les scooters. Ce problème crucial est très certainement le plus difficile à résoudre. En effet, les cyclomotoristes, les scootéristes et, depuis quelques années maintenant, les tricyclistes, sont une catégorie d’usagers particulièrement exposée au risque routier. Ils représentent en effet 21 % de la mortalité routière et 44 % des accidents graves, alors qu’ils représentent moins de 2 % du trafic motorisé.
Depuis l’an 2000, la catégorie des motocyclistes est celle qui, avec les piétons, a le moins bénéficié de l’amélioration de la sécurité routière. Avec 688 tués entre novembre 2016 et novembre 2017, la mortalité des motocyclistes est en forte hausse sur les douze derniers mois, ce qui la ramène au niveau de 2012. Il est donc indispensable de continuer à améliorer la pratique du motocyclisme, en agissant à la fois sur la formation, l’équipement et la visibilité des motocyclistes, mais aussi de tous les usagers de deux-roues motorisés. Je vous invite à vous pencher sur toutes ces mesures, actuellement à l’étude.
Venons-en maintenant à la décision du Gouvernement de réduire la vitesse de 90 à 80 km/h sur les routes à double sens sans séparateur central, mesure qui entre en vigueur le bk1er ekjuillet prochain et qui fait l’objet de votre proposition de loi. Je rappelle que cette mesure ne concerne pas les routes à deux fois deux voies, censées permettre des dépassements plus sécurisés. Il faut savoir que les routes hors agglomérations concentrent à elles seules chaque année 55 % des accidents mortels. L’enjeu est donc d’importance, même si la mesure est impopulaire.
L’impopularité de cette réduction de vitesse ne doit pas nous faire oublier que toutes les mesures prises pour la sécurité routière ont reçu le même accueil, qu’il s’agisse du port obligatoire de la ceinture de sécurité en 1973, du permis à point en 1992, de l’introduction des radars en 2002 ou de toutes les autres mesures de limitation de vitesse que nous avons déjà signalées. Toutes ces mesures ont pourtant contribué à faire baisser la mortalité sur les routes, laquelle, il y a une quarantaine d’années, approchait les 15 000 victimes par an, en moyenne.
Vous estimez, dans votre argumentation, que cette décision de réduire la vitesse de 90 à 80 km/h a été prise sans concertation. Or tous les organismes œuvrant pour la sécurité routière ont bien été consultés. Incidemment, je me permets de vous rappeler une nouvelle fois que ces décisions dépendent du seul pouvoir réglementaire.
Parmi les arguments contre cette réduction de vitesse, vous invoquez l’allongement des temps de parcours pour les automobilistes effectuant des trajets quotidiens sur les routes concernées. Or, sur une distance de 50 kilomètres, par exemple, le fait de passer de 90 à 80 km/h n’allonge la durée du trajet que de quatre minutes environ. Or cette mesure a l’avantage de réduire de treize mètres la distance de freinage nécessaire pour arrêter un véhicule, ce qui peut avoir une grande incidence en cas d’impact. Pour un trajet de 25 kilomètres, l’allongement de la durée de trajet est d’environ deux minutes, et de 50 secondes pour un trajet de 11 kilomètres. Ces pertes de temps sont relativement insignifiantes et ce ne sont pas elles qui peuvent, comme vous le déclarez, accroître de manière sensible les difficultés de déplacement dans les territoires ruraux et les zones de montagne ou aggraver l’enclavement des zones rurales.
Vous avancez également l’argument selon lequel rien n’assure que cette réduction de vitesse améliorera la sécurité routière. Or les experts de la sécurité routière et le CNRS, s’appuyant sur plus de 800 cas de réduction de vitesse dans les pays occidentaux, ont démontré qu’une telle mesure 6603de réduction de vitesse sur les routes envisagées permettrait d’épargner entre 300 et 400 vies humaines par an – c’est-à-dire une vie par jour !
Pour éviter toute controverse, le Gouvernement s’engage d’ailleurs à réaliser au bk1er ekjuillet 2020 un bilan objectif de cette réduction de vitesse de 90 à 80 km/h et de son impact sur le nombre d’accidents. Dans ce même délai de deux ans, le Gouvernement entend également développer la régulation dynamique des vitesses sur certains tronçons pour adapter la vitesse aux conditions locales de circulation.
En fait, votre proposition consiste à confier au maire, au conseil départemental ou au préfet, selon leurs compétences la responsabilité de délimiter les portions de route passant de 90 à 80 km/h. Autrement dit, vous proposez d’adapter la décision du Gouvernement. Si vous en proposez une adaptation, c’est bien que, sur le principe, vous n’êtes pas farouchement opposés à cette limitation de vitesse – et je vous en félicite – et que vous jaugez bien l’économie de vies humaines qu’elle peut représenter.
Sur le plan technique, permettez-moi de présenter encore quatre objections.
La première, c’est que vous risquez de morceler le réseau routier en multipliant les panneaux de signalisation indiquant des vitesses différentes…

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il l’est déjà !

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : …alors qu’il y a déjà une multitude de panneaux sur nos routes. Cela risque de provoquer de fréquents coups de freins intempestifs, sources de nombreux accidents.
Deuxièmement, la mesure que vous proposez risque d’accroître la fatigue des conducteurs, qui seront constamment obligés de surveiller simultanément les panneaux qui annonceront sans arrêt des vitesses différentes et leur compteur, pour s’assurer qu’ils les respectent.
Troisièmement, le financement de la modification des panneaux serait à la charge des décisionnaires, c’est-à-dire principalement des maires et des conseils départementaux. Pour mémoire, le coût unitaire de ces panneaux est de 80 euros, auxquels il faut ajouter 200 euros de frais de pose.
Quatrième objection : j’ai été maire, comme beaucoup d’entre vous. La sécurité routière, dans ma commune, était l’une de mes principales préoccupations. Demander à un maire de décider sur sa commune quelles sont les voies et routes qui doivent rester à 90 km/h ou passer à 80 km/h, c’est le rendre responsable juridiquement. Alors, comme vous et comme moi, en vertu du principe de précaution, les maires laisseront la quasi-totalité des routes et des voies de leur commune concernées à 80 km/h, si bien que votre proposition n’aura aucun effet.
En conclusion, j’aimerais vous dire, car vous l’ignorez sans doute, que je suis médecin de campagne et que je connais donc bien la ruralité… (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Mon père l’était aussi !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous sommes prêts à vous accueillir en Auvergne !

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : …et que j’ai été maire pendant trente ans. J’aimerais insister sur deux points.
Premièrement, parce que vous considérez que le décret du Premier ministre a quelque chose de jacobin, vous demandez que la décision soit prise par les maires, les présidents des conseils départementaux ou les préfets. Mais qui dit décision, dit responsabilité. Et même s’ils s’entourent de tous les conseils possibles et agréés, ce sont eux qui signeront les arrêtés et qui en auront la responsabilité. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous l’avons toujours fait !

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Je ne voudrais pas être à la place du maire qui devra aller annoncer à une famille qu’un accident mortel est survenu sur un tronçon de route qu’il aura laissé ou même remis à 90 km/h. (Mêmes mouvements.)

M. le président (Renaissance) : Seul M. Jean-Pierre Pont a la parole, mes chers collègues.

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Il aura du mal à trouver des explications.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est déjà ce qu’on fait sur les voies communales !

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Deuxièmement, vous réfutez le fait que cette mesure pourrait sauver entre 300 et 400 vies par an, soit une vie par jour. Si cette mesure ne sauvait qu’une vie, en tant que médecin, je signe immédiatement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Cette vie pourrait être celle de mes enfants ou de vos enfants.

M. André Chassaigne et M. Jean-Paul Lecoq : Démago !

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Doit-on sacrifier cette vie pour quelques minutes de plus sur un temps de trajet ?

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Et le glyphosate, docteur ?

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Et les accidents du travail ?

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et l’amiante ?

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Je m’y refuse et je suis sûr que vous aussi, monsieur le rapporteur, vous vous y refusez. En conséquence, le groupe La République en marche votera cette motion de rejet préalable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais d’abord vous dire, cher collègue, que mon père était médecin de campagne. Et je ne pense pas trahir sa mémoire en défendant cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Je me suis déjà exprimé sur le fond et je me contenterai donc de faire quelques remarques sur la forme. En faisant le choix de présenter cette motion de rejet, vous confirmez votre intention de refuser ce débat sur la mobilité, que demande pourtant une majorité de Français. Avec l’avènement du nouveau monde, nous devions être les témoins d’une rénovation en profondeur des pratiques politiques. On nous disait que plus rien ne serait comme avant ! Et nous constatons aujourd’hui qu’il n’en est rien : vous avez recours à de vieilles recettes pour éviter un débat qui vous gêne et pour éviter d’avoir à vous prononcer sur cette proposition de loi.
Vous faites le choix d’imposer, plutôt que de convaincre. Vous faites le choix de la marche forcée. Nous étions déjà inégaux devant la mobilité. Si vous votez cette motion de rejet préalable, nous le serons encore plus demain. C’est votre choix. Vous en aurez décidé et vous en porterez la responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Les Républicains et celui de la Gauche démocrate et républicaine, d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous passons aux explications de vote.
La parole est à M. Nicolas Forissier, pour le groupe Les Républicains.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Je ne reviendrai pas sur le fond du débat, car beaucoup d’arguments ont été avancés. Rappelons simplement que cette proposition de loi relève du bon sens. Elle ne vise pas à contrecarrer la mesure décidée par le Gouvernement, mais à lui conférer la souplesse nécessaire pour s’adapter à la réalité du terrain, notamment dans le monde rural. Nous n’avons, en l’espèce, aucune leçon de morale ou de pratique à recevoir.
Par ailleurs, comme je l’ai dit au Premier ministre au cours de la séance des questions au Gouvernement mardi dernier, le décret a été publié avant même que nous ayons pu mener jusqu’à son terme le débat parlementaire.
Et vous confirmez cette démarche en déposant une motion de rejet préalable. Non seulement vous refusez de pousser le débat jusqu’à son terme, mais vous vous empêchez de vous prononcer en toute transparence sur cette mesure dont je sais que beaucoup d’entre vous partagent les objectifs et aimeraient pouvoir l’adopter.
La manœuvre est évidente, mais je vous invite à faire preuve de courage parlementaire. C’est vous qui représentez le peuple. Vous n’êtes pas entre les mains de la technocratie. Vous avez déclaré, madame la ministre, que cette mesure relevait du domaine réglementaire. Et alors ? Ne sommes-nous pas les représentants du peuple ? N’avons-nous pas le droit de proposer de nouveaux principes, ne serait-ce que pour adapter certaines règles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Nous ne sommes pas soumis à la loi du réglementaire.
Mes chers collègues, je vous invite à comprendre l’esprit constructif de cette proposition de loi. Vous permettrez ainsi de renforcer la mesure proposée par le Premier ministre, car nous avons besoin de l’adhésion de nos compatriotes pour lutter contre l’insécurité routière. Or, 76 % des Français ne comprennent pas cette disposition. En l’assouplissant, nous aurions pu favoriser leur adhésion.
Ce serait, par ailleurs, un geste de confiance dans la responsabilité des élus locaux.
Enfin, ce serait un signe d’ouverture en direction de l’opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Latombe, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : M. Pont a raison. Une vie n’a pas de prix ! Alors imaginez, 350 ou 400 vies ! L’enjeu mérite que nous placions ces chiffres en perspective. Nous soutiendrons cette motion de rejet !
Je suis élu d’un territoire rural, la Vendée. Accusez-moi de parisianisme si vous voulez, mais j’ai interrogé le procureur de la République, les gendarmes, le Service départemental d’incendie et de secours, qui interviennent en cas d’accident : ils approuvent tous cette mesure de réduction de la vitesse à 80 km/h. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et le devoir de réserve ? Les gendarmes ne peuvent pas contredire le Premier ministre !

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Ils en ont assez des accidents et de devoir désincarcérer des morts !
Le Premier ministre a pris ses responsabilités en décidant de cette mesure qui relève de son pouvoir réglementaire. Nous la soutenons et nous voterons la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, vous avez reconnu que la proposition de loi était légitime mais vous bloquez tout débat sur ce sujet, ce qui est regrettable.
J’ai lu attentivement le décret, qui a été signé le 15 juin, soit avant l’examen de cette proposition de loi, ce qui est bien dommage. Il devrait entrer en vigueur le bk1er ekjuillet. Ce décret est signé par deux personnes : le Premier ministre et le ministre de l’intérieur. Personne n’ignore qu’il y a du rififi entre ces deux hommes, ou tout du moins un grand embarras. Nulle trace du ministre chargé des transports ni du ministre du budget. Aucun contreseing.
Si le débat parlementaire ne peut avoir lieu, celui qui se tiendra sera juridique. Un Premier ministre n’est pas au-dessus des lois. Le Conseil d’État, juge suprême administratif, aura l’occasion d’examiner l’identité des signataires et de tirer les conséquences de l’absence de motivation, d’expérimentation, de limitation à deux ans – autant de promesses non tenues…
Ce sera également l’occasion de revoir les grands principes généraux du droit – la discrimination, l’égalité.
Le débat est ouvert. Saisi par cinquante parlementaires mais également par des associations, le Conseil d’État se penchera sur la légalité de ce décret ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Une motion de rejet a un sens, elle délivre un message, celui que la représentation nationale ne serait pas fondée à se prononcer sur une question aussi importante que celle qui nous est soumise aujourd’hui. Vous nous expliquez ainsi que le sujet de la limitation de vitesse relève du domaine réglementaire. Vos contradictions m’étonnent, car vous ne vous êtes pas gênés pour nous convoquer à l’Assemblée nationale lorsque le Premier ministre voulait régler un problème de téléphone portable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Par ailleurs, je m’étonne du procès en populisme que vous faites à certains. J’ai attendu vingt ans de vie politique avant d’être traité, pour la première fois, de populiste. Si déclarer que 40 millions de Français se sentent méprisés et incompris par cette mesure est une marque de populisme, je suis bel et bien populiste et je l’assume ! (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI, GDR et LR.)
Vous nous refusez d’aller jusqu’au bout du débat. Dont acte ! Je le regrette car j’aurais voulu que l’on pose la question de la limite. Savez-vous qu’en passant de 80 à 70 km/h, nous gagnerons encore quelques vies ? Et encore quelques-unes en passant de 70 à 60 km/h ? Et l’on peut aussi demander à Vincent Descoeur d’acheter un âne, car le résultat sera alors encore meilleur !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : En termes de démagogie, vous battez tous les records !

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : En vérité, ce qui vous intéresse n’est pas tant de mener une politique ambitieuse en faveur de la sécurité routière, que de prendre une petite mesure, rapide6605ment, qui produira de petits résultats mais engendrera beaucoup d’incompréhension que vous paierez tôt ou tard. C’est pourquoi nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI, GDR et LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour le groupe La France insoumise.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : La sécurité routière et les morts sur la route sont des sujets trop sérieux pour que l’on prenne des décisions rapidement et que l’on prive le Parlement du droit d’en discuter. En l’espèce, cette motion de rejet préalable nous empêche de débattre sereinement et de dégager une solution consensuelle, ce qui n’aurait pas manqué de se produire car nous partageons tous les mêmes objectifs en ce domaine.
Notre groupe votera donc contre cette motion de rejet préalable.
J’en profite pour demander au Gouvernement pourquoi le ministre d’État, ministre de l’intérieur, n’est pas présent.

Mme Jacqueline Gourault : Il est au Sénat !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Serait-ce parce qu’il n’assume pas les positions de la majorité et du Premier ministre ? (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI, GDR et LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Chers collègues, dans cette assemblée, nous avons souvent vécu des affrontements, des batailles idéologiques, mais toujours, sous les précédentes législatures, dans le respect mutuel.
Or nous avons la preuve ce matin, mais ce n’est pas nouveau, qu’une seule chose vous guide : le mépris des autres. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Nous avions pris l’habitude de vous voir mettre la main dans la poche des plus pauvres, de ceux qui habitent les territoires isolés. Nous savions également que vous aimiez mettre la main dans les cerveaux pour les manipuler à coups d’arguments, mais aujourd’hui, fait nouveau, vous vous adressez aux âmes en jouant les moralisateurs, en considérant comme abjects ceux qui oseraient s’opposer à cette mesure. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Nous aussi, nous avons connu la souffrance, la douleur, que causent les accidents de la route. Mais les arguments que nous vous opposons sont précis et découlent de la réalité du terrain. Nous savons bien qu’aucune étude d’impact sérieuse n’a été menée et que la réduction de la vitesse ne fera pas mécaniquement baisser le nombre d’accidents.
Le rapporteur l’a souligné très justement. Si vous viviez dans des territoires ruraux, si vous aviez l’habitude de conduire, vous sauriez que coincer un véhicule derrière un poids lourd et l’empêcher de monter à 90 km/h pour doubler, ne fera que multiplier les accidents ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI, GDR et LR.)
Votre mesure méprisante est un affront à l’intelligence ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI, GDR et LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour le groupe La République en marche.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Un argument de forme tout d’abord : contrairement à ce que vous prétendez, le débat a eu lieu, alors que le sujet relève du domaine réglementaire et que nous pourrions nous arrêter là.
En commission des lois, nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression pour laisser à chacun la possibilité de s’exprimer, ce que tout le monde a fait en commission, et dans l’hémicycle depuis ce matin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Mais c’est la moindre des choses !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Sur le fond, Mme la ministre a raison. Vous ne pouvez pas opposer les villes aux campagnes, car cette mesure concerne tout le monde et s’applique sur l’ensemble du territoire. Elle poursuit un seul objectif, qui devrait tous nous rassembler : réduire le nombre de morts sur les routes.
Il s’agit encore moins d’une disposition anti-rurale. Les campagnes sont les plus concernées par les accidents mortels, en particulier sur les routes en bon état. Votre argument selon lequel l’État n’investirait pas dans les infrastructures n’a rien à voir.
Vous parlez de pragmatisme, mais vous balayez d’un revers de main toutes les études scientifiques menées par des experts reconnus. La première cause d’accident mortel en France est la vitesse – 31 %. Le réseau le plus meurtrier est celui des routes à double sens sans séparateur central – 55 %, soit 1 000 morts en 2016.
Le Gouvernement propose d’agir là où la route tue le plus. C’est du bon sens.
Vous prônez la différenciation et la liberté de choix, celle de dépasser des camions ou de rouler plus vite, quand nous, nous voulons sauver des vies ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : En conséquence, la proposition de loi est rejetée et il n’y aura pas lieu de procéder au vote solennel décidé par la conférence des présidents.