Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique : Discussion générale
debate, 21/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, on a coutume de dire que le facteur sonne toujours deux fois. Malheureuse6645ment en matière de démarchage téléphonique, c’est beaucoup plus : parfois dix, vingt fois par jour. J’ai rassemblé un certain nombre de témoignages qui nous montrent à quel point ce processus est mortifère pour le quotidien de nos concitoyens.
Marc, tout d’abord : « Tout comme des millions de Français, nous sommes dérangés quotidiennement, depuis trop longtemps et à toute heure par plusieurs appels téléphoniques relevant du démarchage commercial. Une mesure a été mise en place, censée mettre un frein à cette pratique par l’inscription volontaire sur Bloctel, ce à quoi nous avons évidemment adhéré. Il s’avère que ce dispositif ne fonctionne absolument pas et n’empêche en rien ce démarchage aussi illégal qu’intempestif. »
Pascal, toujours dans ma circonscription : « Je me permets de vous écrire pour attirer votre attention sur un problème quotidien pénible devenu insupportable et dangereux pour les personnes âgées. Tous les jours nous subissons un vrai harcèlement sur nos téléphones fixes. Pour les plus jeunes c’est juste embêtant, mais pour moi, dont les parents ont 91 ans, je n’ai pas besoin je pense de vous expliquer le problème. Dangereux pour les personnes âgées qui ont du mal à se déplacer et risquent des chutes plusieurs fois par jour pour courir au téléphone, pensant à des appels de proches, pour s’entendre dire toutes sortes de « bêtises » – j’édulcore – quand ce n’est pas un robot qui leur raccroche au nez. Sans parler des arnaques. Le fameux système Bloctel ne sert à rien. Les anciens du village me demandent souvent pourquoi nos responsables laissent faire. »
Thérèse : « Désolée, mais j’ai fait Bloctel il y a un an pour ma tante, ma mère et moi-même. Ma mère est toujours dérangée par ces appels. » Sylvie : « Pour nous aussi la loi Bloctel ne fonctionne pas. Sur le fixe le numéro s’affiche, donc je ne décroche plus à ces multiples appels journaliers. Ras-le-bol. » Michel : « Si seulement cette loi pouvait aboutir car nous sommes harcelés par les démarchages téléphoniques. » Muriel : « Bloctel ne fonctionne pas malgré mes réclamations et je ne peux pas débrancher mon fixe : je suis sur télé-assistance. »
Il y a des cas encore plus problématiques. Ce non-filtrage des appels conduit même à des situations gênantes. « Beaucoup hésitent à répondre au téléphone, craignant que ce ne soit un énième appel publicitaire, se plaint Patricia, je rate donc très souvent des communications que je souhaite passer ». Autre problème soulevé par Aurélie : « Je suis au chômage et je ne décroche plus mon téléphone, au risque de rater un appel important ».
On voit donc l’inefficacité presque totale de Bloctel. Surtout, neuf Français sur dix sont ulcérés par ces appels intempestifs confinant au harcèlement.
Je tiens donc à remercier Pierre Cordier pour cette proposition de loi, qui rassemble je pense très largement les députés, de tous les territoires et de tous les courants politiques, dont les administrés sont confrontés à ces problèmes endémiques qui pourrissent leur quotidien. Il le fait tout en préservant l’activité commerciale des petites entreprises, ce qui est très important.
L’article bk1erek instaure un accord préalable à l’utilisation des données personnelles, ce qui paraît tout à fait légitime. Le deuxième renforce la transparence à l’égard du consommateur : lorsque le professionnel contacte le consommateur par téléphone, il devra lui indiquer son identité, le nom de la personne morale qui l’emploie, celle pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de l’appel.
L’article 3 établit un indicatif unique réservé au démarchage téléphonique, qui permettra aux consommateurs d’identifier automatiquement la nature de l’appel. L’article 4 est très important : il institue un accord pour le démarchage. L’article 5 précise les sanctions pénales en fonction de l’illégalité et de la poursuite de ces processus.
Je peux aujourd’hui regarder chacun d’entre vous dans les yeux et lui demander s’il ne pense pas que toutes ces mesures, que tous ces articles sont nécessaires pour mettre fin à ces dérives qui gâchent le quotidien, en particulier celui des plus fragiles et des plus âgés, qui passent beaucoup de temps chez eux. Je pense que personne ne dirait le contraire.
Il apparaît nécessaire de renforcer les droits des consommateurs, qui ne doivent plus être importunés contre leur gré et assaillis d’informations commerciales qu’ils n’ont pas sollicitées. C’est la raison pour laquelle l’idée principale de ce texte est l’inscription dans la loi de l’interdiction de démarcher un particulier tant que celui-ci n’a pas expressément donné son accord. Il s’agirait dès lors d’établir une liste de personnes acceptant d’être démarchées plutôt qu’une liste de personnes refusant le démarchage – c’est ce que fait Bloctel, et cela ne marche pas. Le texte vise dans un second temps à aggraver les sanctions en cas d’utilisation frauduleuse des données personnelles.
Je ne peux pas croire que le groupe La République en marche préfère protéger les pratiques commerciales un peu douteuses de certaines entreprises plutôt que défendre l’intérêt des consommateurs. Je ne peux pas croire non plus que, face au démarchage téléphonique, la seule solution que nous propose la majorité soit de laisser des territoires en zone blanche, sans téléphone.
Mes chers collègues, cette proposition de loi améliorera concrètement le quotidien des Français, et notamment de nos aînés et des plus fragiles. Nous verrions comme l’hypocrisie la plus politicienne qui soit l’adoption de certains amendements de suppression, visant à vider ce texte de sa substance.
Aujourd’hui, nous avons l’occasion de travailler tous ensemble sur cette proposition de loi très bien construite, écrite dans un cadre transpartisan, après consultation des professionnels. Elle correspond à une aspiration profonde de nos concitoyens. C’est un moment de vérité : je vous invite toutes et tous à prendre vos responsabilités et à soutenir cette proposition de loi du groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Richard Ramos.
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président et monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les députés du groupe MODEM et apparentés accueillent avec intérêt cette proposition de loi de nos collègues Républicains, qui nous invite à débattre d’un sujet qui préoccupe bon nombre de nos concitoyens. En effet le démarchage téléphonique, lot quotidien de beaucoup de Français, est insupportable : neuf Français sur dix, selon une enquête d’UFC-Que Choisir, se disent excédés par la répétition d’appels non sollicités. Cette exaspération est d’autant plus grande pour les Français victimes de ce fléau alors qu’ils se sont inscrits sur le fameux Bloctel, exprimant ainsi la volonté de ne pas recevoir ces appels.
Cette proposition de loi dresse le bilan de ce dispositif, dont l’objectif était de limiter la pression commerciale subie par un trop grand nombre de nos concitoyens et émanant d’entreprises peu scrupuleuses et qui ne respectent pas le droit existant. Car la loi est claire : aucun professionnel ne 6646peut, directement ou indirectement, démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf dans quelques cas précis, en cas de contrats en cours par exemple, de sondage ou encore en vue de la fourniture de journaux.
Pourtant, depuis son lancement en juin 2016, parmi les 3 millions de personnes inscrites sur la liste Bloctel, un tiers a procédé à des réclamations car ces appels incessants ont persisté. Deux ans après, force est de constater que cette plateforme destinée à protéger les données des consommateurs est un échec.
La protection des données personnelles et le respect de la vie privée sont, bien entendu, les questions sous-jacentes de cette proposition de loi, qui s’inscrit donc dans la continuité du nouveau règlement général sur la protection des données que nous avons voté récemment. Le démarchage s’apparente à une atteinte à la vie privée car il s’introduit dans l’intimité des consommateurs sans leur consentement. Les usagers devraient pouvoir ne plus être importunés chez eux, notamment lorsqu’ils ont fait la démarche de s’inscrire sur une liste d’opposition : leurs droits ne sont pas respectés, et ce n’est pas acceptable.
Il appartient donc au législateur d’assurer la maîtrise des données téléphoniques des usagers et notamment des personnes les plus fragiles, en particulier les personnes âgées, qui sont bien souvent la proie facile des professionnels du démarchage : nous avons tous connu dans nos circonscriptions des cas de personnes âgées victimes d’escroqueries à la suite de démarchages téléphoniques. Ce sont là des abus de faiblesse. Il faut donc agir, et agir vite.
Plusieurs raisons peuvent expliquer ces dérives, et notamment l’impossibilité d’effectuer des contrôles efficaces. Les entreprises échappent en effet facilement aux contrôles : de nombreuses parades existent, ce qui les rend impossible à tracer. Ainsi, il existe des technologies qui permettent d’afficher sur le téléphone de la personne appelée un faux numéro : l’utilisateur ne peut alors anticiper l’appel d’un démarcheur et les enquêtes en sont nécessairement rendues plus laborieuses. Les démarcheurs ne respectant pas la loi ne courent que peu de risques.
Ces pratiques peu scrupuleuses sont récurrentes et s’inscrivent dans un contexte de suspicion généralisée ; des scandales récents nous ont appris que de grands groupes livrent les données personnelles de leurs utilisateurs ou sont la cible régulière de piratages informatiques.
Cette proposition de loi entend inverser la logique en garantissant le consentement de l’usager à la transmission de ses données. Je dois pouvoir accepter le démarchage : c’est un droit fondamental. Afin de pallier les failles du droit existant, vous proposez, monsieur le rapporteur, de passer d’un système où le consentement du consommateur est supposé admis par défaut à un système d’accord préalable explicite. Vous avez raison.
Votre article bk1erek dispose que cet accord doit être expressément adressé à l’opérateur de communications ou recueilli expressément par la personne qui effectue le démarchage. Nous avions quelques réserves sur cet article, car cette disposition était susceptible d’engendrer des conséquences négatives pour la viabilité économique de certaines entreprises.
En effet, de nombreuses petites et moyennes entreprises dépendent très directement du démarchage téléphonique pour la vente de leurs services ou de leurs produits, qu’il s’agisse de contacter leurs clients ou de prospecter. D’autres, des petites entreprises qui se créent, ont besoin de téléphoner à de potentiels futurs consommateurs afin de se créer une clientèle. Nos débats doivent garantir qu’elles puissent le faire.
Or, avec cet article, une petite entreprise serait dans l’incapacité de démarcher pour son activité. Nous sommes favorables à un encadrement plus strict des appels intempestifs, mais en l’état, ils ne sont pas la seule cible de la proposition de loi. Afin de ne pas pénaliser nos entreprises, nos commerçants et nos artisans, la commission des affaires économiques a donc choisi de supprimer cet article bk1erek.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Quel dommage !
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Dans l’ensemble, nous aurions préféré une réécriture de cet article à une simple suppression car, de ce fait, votre proposition de loi perd de sa substance. Nous espérons que le débat à venir permettra d’aboutir à une rédaction équilibrée protégeant les droits des consommateurs sans mettre en danger nos petites entreprises.
Je me réjouis en revanche de l’adoption de l’article 2, qui oblige le démarcheur à indiquer, dès le début de son appel, l’objet de cet appel et à présenter son identité ou l’identité de la personne morale qui l’emploie ou de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel.
Par ailleurs, votre proposition de créer un indicatif unique nous semble particulièrement bienvenue et potentiellement très efficace. Si, en l’état actuel du droit, l’utilisation d’un numéro masqué par un professionnel s’adonnant à du démarchage est interdite – même si elle est pratiquée ! – une entreprise peu scrupuleuse peut, comme je l’ai expliqué, utiliser un faux numéro pour dissimuler la provenance de l’appel. La mise en place d’un indicatif unique et connu de tous constituerait néanmoins une véritable avancée pour la transparence et l’information des consommateurs, qui pourraient ainsi, avant même de décrocher, savoir au préalable si la personne qui tente de les joindre est motivée par des raisons commerciales.
Il reste que l’application de ce dispositif pose encore question. Le fait que des entreprises soient déjà capables, à l’heure actuelle, de masquer leur numéro d’appel ou d’afficher de faux numéros nous laisse penser que certaines d’entre elles pourraient continuer ces pratiques malgré l’instauration de cet indicatif. Toutefois, la démarche nous paraît aller dans le bon sens, celui d’une meilleure information du consommateur.
Cette transparence a été encore renforcée par l’adoption d’un amendement de notre collègue du groupe La République en marche Nicolas Démoulin, qui limite les obligations de présentation initiale aux centres d’appel afin de ne pas sanctionner les PME.
Je salue également l’adoption d’un amendement du rapporteur qui a pour objet de supprimer l’exception permettant à des entreprises de démarcher des personnes inscrites sur Bloctel si elles ont eu avec elles des relations contractuelles dans le passé. Cette possibilité est utilisée à outrance, parfois plusieurs années après la fin du contrat, ou pour un produit n’ayant aucun rapport avec l’objet du contrat initial. Elle autorise en réalité un nombre important d’appels non sollicités.
Enfin, nous rejoignons tout à fait votre volonté, monsieur le rapporteur, d’augmenter les sanctions à l’encontre des sociétés frauduleuses. L’élargissement prévu de ces sanctions a d’ailleurs été renforcé lors de l’examen en commission et nous y souscrivons totalement. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement tendant à renforcer les amendes sanctionnant la prospection directe au moyen 6647notamment d’un automate d’appel, système téléphonique capable de composer des numéros de téléphone automatiquement et en grand nombre, dans le but de délivrer un message pré-enregistré.
Le groupe MODEM et apparentés soutient donc cette proposition de loi qui permettra, nous l’espérons, de pallier les écueils du dispositif Bloctel. Si la logique du passage d’un système basé sur l’accord supposé à un système d’accord préalable peut inquiéter, notamment les petites entreprises, nous soutenons la philosophie générale de ce texte. Nous devons essayer de trouver une voie médiane entre la protection des consommateurs et le développement de nos PME et TPE.
Disons que la loi actuelle, ce n’est pas le Pérou pour les Français, et qu’avec cette proposition de loi, nous remporterons, je l’espère, une belle victoire ! (Rires.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, et notamment chère Sophie Auconie, qui comprendra pourquoi je la remercie, cette proposition de loi est concrète ; elle touche à la vie quotidienne, et il faut féliciter son auteur Pierre Cordier.
Parmi vous, qui n’a jamais reçu ces fameux appels téléphoniques, vous dérangeant dans vos occupations du week-end, pour vous faire des propositions diverses et variées, mais toujours purement commerciales ? Selon une étude de l’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir, neuf Français sur dix se disent excédés par le démarchage téléphonique ; ils ont le sentiment que celui-ci est en recrudescence, et ce même les week-ends ou bien tard dans la soirée.
Évidemment, il n’y a rien de plus désagréable que ce sentiment de harcèlement, d’intrusion dans nos vies privées. J’ai envie de rappeler ici cette citation de Nabilla : « non, mais allô ? » (Sourires.)
De telles pratiques commerciales agressives ouvrent la voie à des personnes mal intentionnées, qui sous couvert de prospection commerciale profitent de la vulnérabilité de nos concitoyens les plus fragiles. Nombreux sont les cas de personnes âgées trompées par des charlatans qui profitent de leur grand âge et leur présentent des mirages pour les dépouiller de leur maigre retraite en leur vendant des choses dont ils n’ont pas besoin.
Et ce n’est pas un hasard si le Conseil constitutionnel a insisté sur le fait que la consultation généralisée des données peut être particulièrement attentatoire au respect de notre droit constitutionnel à la vie privée.
Ces atteintes injustifiées ne peuvent être tolérées, surtout lorsqu’il s’agit de démarches ayant un but lucratif, une visée commerciale. Sommes-nous réellement réduits à accepter comme une fatalité des empiétements de plus en plus fréquents sur nos vies privées, parce que c’est la logique du marché ?
Le démarchage téléphonique est inadmissible ; l’on ne peut tolérer l’état actuel du droit qui admet le consentement par défaut du consommateur. Il est aberrant de se rendre compte que nous sommes réduits à accepter des pratiques agressives, intrusives, et potentiellement dangereuses pour les plus vulnérables. En ce sens, il est primordial d’encadrer cette pratique et de recueillir explicitement le consentement du consommateur. Comment peut-on supposer qu’une personne soit d’accord pour qu’on l’importune sans même lui demander si elle accepte d’être dérangée ? Comment peut-on présupposer qu’elle accepte que ses données soient utilisées par des personnes parfaitement inconnues, qui ne devraient en aucun cas posséder ces informations, et que ces mêmes données servent aux entreprises pour faire fructifier leur activité ?
Il nous semble parfaitement normal que le droit du consommateur soit renforcé et que la prospection téléphonique ne soit plus considérée comme dérogatoire au régime de droit commun.
Il y a pire : même lorsque le consommateur exprime explicitement son désaccord, il reste bien trop souvent impuissant face aux relances multiples et aux appels intempestifs qui viennent perturber le cours normal d’une journée. Le dispositif Bloctel a prouvé ses limites et son insuffisance. Parmi les 3,5 millions de personnes ayant eu recours à cette procédure, pour environ 7,5 millions de numéros, près de la moitié ont témoigné recevoir toujours autant d’appels intempestifs de prospection commerciale.
Il est inadmissible que malgré des procédures mises en place par l’État, celui-ci soit toujours incapable de protéger les Français contre ces pratiques qui ont court sur l’ensemble du territoire national. Cette incapacité, nous la soulignons souvent, nous la déplorons toujours ; c’est un peu la marque de fabrique de ce gouvernement.
Il suffit d’ailleurs d’écrire « prospection commerciale » dans un moteur de recherche pour tomber sur des sites internet vantant la pratique de la prospection commerciale, qualifiée par certains de « redoutable levier de business », en tout cas « une fois ses codes maîtrisés ». Et si l’on parcourt un peu plus profondément l’un de ces sites internet, on pourra même apprendre que le prospecteur commercial, a, selon ses propres mots, l’avantage sur son prospect en ayant recours à un « fichier de prospects » qualifié.
La prospection commerciale est une activité agressive qui, en l’état, ne respecte absolument pas la vie privée de ceux qui n’ont rien demandé. Encore pire, on suppose que tout le monde est d’accord. En droit des obligations, le libre consentement des deux parties est le fondement d’un contrat. Les entreprises devraient donc être liées par un contrat implicite de respect mutuel des activités de chacun, à savoir la vie privée des uns et le profit économique des autres.
Les élus du Rassemblement national soutiendront cette proposition.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames, messieurs les députés, le démarchage téléphonique est cette sonnerie lancinante qui nous rappelle régulièrement à notre statut de consommateur ou consommatrice, même lorsque nous ne le souhaitons pas. Ces coups de téléphone arrivent à tout moment du jour, souvent les moins opportuns, parfois lorsqu’on espère en réalité une autre communication.
Avec la publicité pop-up, cette pratique, qui se propage grâce à l’expansion du commerce des données, participe de la diminution d’un monde commun où tout ne serait pas uniquement question de consommation, de marketing ou de meilleure offre disponible. La méthode du démarchage téléphonique présuppose que nous sommes toujours prêts, prêtes à consommer, à deux doigts de l’achat, de la signature du contrat, et qu’il suffit de nous solliciter.
Cette pression de la vente non sollicitée détermine les conditions de travail des employés des centres d’appel, soumis et soumises à la pression du rendement maximal, pour des salaires dérisoires.
Il y a ainsi, de notre point de vue, deux enjeux majeurs à prendre en compte : la protection de la vie privée de nos concitoyens et concitoyennes, et la garantie d’un droit du travail qui soit un outil de protection.
S’agissant de la protection de la vie privée, le droit actuel est largement insuffisant en la matière. C’est pour l’instant aux particuliers et particulières de déclarer qu’elles et ils ne veulent pas être démarchés. C’est donc à nous de prendre de notre temps pour faire valoir notre droit à ne pas être appelé ou à ne pas recevoir d’e-mails de personnes à qui nous n’avons jamais donné nos coordonnées, et avec lesquelles a priori nous ne souhaitons avoir aucun rapport.
C’était déjà le principe de la liste Robinson, créée en 1976, sur laquelle figurent, à leur demande, les personnes physiques souhaitant recevoir moins de publicité adressée à leur nom dans leur boîte aux lettres.
En 2014, la liste Bloctel, opérée cette fois par la puissance publique, a étendu la même démarche aux sollicitations téléphoniques indues. Mais elle n’a eu que peu d’impact sur l’arrêt des démarchages : la plupart des gens continuent d’être appelés, sans leur consentement, et de recevoir des propositions visant à changer de distributeur d’énergie ou de toiture, et à profiter de la nouvelle offre, absolument nécessaire, sur leur abonnement téléphonique.
En cela, le texte proposé ici est une avancée puisqu’il renverse la logique et fait de la protection de notre vie privée la situation par défaut. Si le texte est adopté, il faudra en effet que la personne donne explicitement son consentement à être démarchée pour que ses coordonnées puissent être utilisées.
Nous soutenons donc cette démarche et sommes plutôt favorables à un renforcement des articles qu’à une suppression, qui viderait le texte de sa substance.
Néanmoins, la proposition de loi actuelle ne dit pas clairement dans quelle mesure cette obligation de consentement explicite contamine la vente à des tiers de fichiers de données à des fins commerciales. Le consentement, une fois donné, vaudra-t-il également pour la commercialisation à d’autres entreprises, qui pourront nous démarcher à leur tour ?
En outre, cette proposition de loi ne traite pas de la question du profilage, c’est-à-dire du croisement de données afin d’obtenir un portrait-robot du consommateur ou de la consommatrice cible. Il est illusoire de penser que ce qui est du domaine du démarchage téléphonique ne s’appuie pas sur les données électroniques pour mieux pouvoir nous cibler.
Le règlement général sur la protection des données ne garantit qu’un droit à l’opposition, c’est-à-dire, comme le système qui existe actuellement pour le démarchage téléphonique, un droit pour chaque personne à déclarer qu’elle ne veut pas faire l’objet de profilage. Or il s’agit d’intrusions importantes dans notre vie privée, sans qu’il y ait aucune nécessité à cela. Dans l’enquête de l’association de consommateurs UFC-Que Choisir, 91 % des personnes sondées se déclarent agacées par ces appels continus.
Le démarchage téléphonique représente donc une nuisance sociale, qui nous réduit à une fonction de consommateurs ou consommatrices, même lorsque nous ne le souhaitons pas, et qui utilise pour cela nos données personnelles.
Nous nous demandons donc pourquoi ne pas interdire tout simplement cette pratique. C’est le sens des amendements que nous avons déposés.
Derrière cette proposition de loi, il y a malheureusement toujours l’idée de consommateurs ou de consommatrices compatibles avec la « start-up nation ». Notre point de vue, c’est qu’il y a des moments de nos vies où nous voulons simplement exister sans acheter, vendre ou être soumis à une quelconque pression commerciale.
Il faut ajouter à cela que la nuisance sociale est double. Pour subvenir à cette logique d’une consommation frénétique et continue, les entreprises qui démarchent font travailler leurs employés sous de fortes contraintes.
D’abord, des normes de rendement pèsent sur les employés : nombre d’appels par heure et par jour, durée moyenne des appels, obligation de résultat ou encore objectif de rendement, qui rend la prise de pauses impossible…
Ensuite, l’environnement de travail est bruyant. Les démarcheurs et démarcheuses ne cessent de se répéter et de subir le rejet des personnes qui, pour de bonnes raisons, ne souhaitaient pas être démarchées.
En outre, les procédures sont rigides. Que dire, comment le dire, comment insister : tout est établi. Tout cela dans un environnement où le collectif est exclu. Les personnes qui travaillent dans ces centres se retrouvent devant un ordinateur toute la journée, dans un rythme effréné d’appels, passant d’un rejet à l’autre.
Enfin, les employés doivent assumer une « gestion commerciale des émotions » selon la terminologie de la sociologue états-unienne Arlie Hochschild : les employés sont forcés de sourire au téléphone pour que cela s’entende.
Saisi d’une demande d’étude émanant d’une quarantaine de médecins du travail qui s’interrogeaient sur les conséquences pour la santé de l’activité d’opérateurs et d’opératrices dans les centres d’appels téléphoniques, l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des maladies professionnelles et des accidents du travail – INRS – a rendu un rapport en 2011, où les employés de ces centres d’appels parlent eux-mêmes du blocage constant de l’expression de leurs émotions auquel elles et ils sont astreints et qui nuit gravement à leur équilibre psychique.
Or, de cette dimension, de l’aliénation créée par ce démarchage agressif et inutile pour les personnes employées à cela, la proposition de loi ne traite pas, ce que nous regrettons.
La sociologue Arlie Hochschild, que j’évoquais, s’interroge sur la nature profondément déshumanisante de ces pratiques des entreprises de démarchage : « Quand les règles concernant comment se sentir sont établies par le management, quand les travailleurs et les travailleurs ont moins de droits à la courtoisie que les clients et clientes, […], quand la capacité privée pour l’empathie et la chaleur humaine est mise au service de la logique de l’entreprise, qu’arrive-t-il alors à la manière dont la personne se réfère à ses propres sentiments et à son propre visage ? Quand la chaleur humaine provoquée est un instrument du travail de service, qu’apprend la personne sur elle-même grâce à ses sentiments ? Et lorsque l’employé abandonne son sourire de travail, quel lien entre son sourire et elle ou lui-même ? »
Cette proposition de loi aurait pu être l’occasion d’embrasser l’ensemble des conséquences très problématiques du démarchage, à la fois sur les personnes harcelées au quoti6649dien par ces coups de fil et sur celles qui doivent se mettre au travail pour procéder à ces pratiques. Notre groupe soutient donc l’initiative de cette proposition de loi, même si elle ne semble pas aller aussi loin que nous le proposons dans les deux amendements que nous avons déposés, pour mettre fin à un démarchage commercial qui nous semble nuisible non seulement pour les citoyens et citoyennes, mais également pour les personnes qui sont soumises à ce travail épuisant et très peu émancipateur du point de vue individuel.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, l’association de consommateurs UFC-Que Choisir a fait paraître hier un sondage qui confirme, si besoin en était, le ras-le-bol des Français face à la recrudescence des appels à visée commerciale : 92 % de nos concitoyens jugent ces pratiques intrusives, agaçantes et trop fréquentes, et 88 % d’entre eux estiment qu’il faut mettre fin à ce harcèlement en encadrant plus strictement le démarchage téléphonique.
Comme le souligne encore l’association, les enquêtes convergent pour souligner que les principaux secteurs recourant au démarchage téléphonique sont aussi ceux à l’origine des principaux litiges de consommation.
Nous ne pouvons donc que saluer l’initiative de nos collègues à l’origine de la présente proposition de loi, qui reprend à son compte quelques-unes des propositions des associations de protection des consommateurs.
Nous faisons en effet tous le même constat, celui de l’échec du dispositif Bloctel mis en place il y a deux ans, qui reconnaissait à chacun le droit de ne plus être démarché par téléphone par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. Dans sa rédaction initiale, le texte de la proposition de loi prévoyait un système, qui existe déjà dans une dizaine d’États européens dont l’Allemagne et qui a fait la preuve de son efficacité. Il consiste à n’autoriser le démarchage téléphonique que des seuls consommateurs ayant expressément donné leur accord à ce que leurs données personnelles soient utilisées à des fins commerciales.
La majorité En marche a décidé de censurer cette mesure de protection essentielle, en arguant que le principe du consentement obligatoire préalable pourrait porter préjudice à la viabilité économique de certaines entreprises de démarchage.
Quand on sait que les entreprises en question sont généralement des entreprises sans scrupules, aux pratiques agressives, souvent à la limite de la légalité, on ne peut être que surpris par cette prise de position. Au fond, le business de quelques-uns importe plus pour vous que la tranquillité de tous et le droit de chacun à ne pas être importuné à n’importe quelle heure à son domicile. Il est totalement insupportable, surtout pour des personnes qui ont déjà des problèmes personnels, d’être dérangées par de tels démarchages.
On nous parle de menaces sur la pérennité de nombreuses petites entreprises, y compris françaises, qui dépendent du démarchage téléphonique. Cet argument bien connu du lobby des centres d’appels n’est pas recevable, dans la mesure où nombre de ces centres sont aujourd’hui délocalisés à l’étranger. Si nous voulons protéger l’emploi en France, commençons par y rapatrier l’emploi ! Comme l’indiquait, en 2014, Jacques Mézard, qui était alors un sénateur investi sur ces questions : « La plupart des centres d’appels fonctionnent depuis le Maroc, l’Inde ou ailleurs… Les 110 000 emplois en suspens constituent donc […] une fumisterie ! »
On nous a parlé des artisans qui ne pourraient pas démarrer leur activité sans appeler tous les habitants de leur village. C’est là aussi une vaste blague. Comme s’il n’existait pas d’autres moyens, plus respectueux des personnes, de faire sa publicité, dans la presse ou par courrier !
Le fait est que le démarchage téléphonique non sollicité représente une atteinte à la vie privée à laquelle nos concitoyens sont profondément et majoritairement hostiles. Il est de notre responsabilité de législateur d’être à l’écoute de cette demande. C’est pourquoi nous voterons les amendements proposant de rétablir l’article bk1erek, qui conditionne l’efficacité même de la lutte contre le démarchage intempestif.
Je voudrais aussi saisir l’occasion de ce débat pour évoquer plus spécifiquement la situation des personnes âgées, que nous avons tous à l’esprit dans la discussion qui nous occupe.
On estime aujourd’hui à plus de 40 000 les victimes d’abus de faiblesse chaque année en France, parmi lesquels de très nombreux seniors et personnes seules, qui représentent une cible privilégiée pour certaines sociétés commerciales faisant usage de techniques de vente parfois à la limite de la légalité.
Une enquête révélait en 2008 qu’une personne âgée sur trois s’estimait victime de maltraitance financière. Le phénomène du harcèlement commercial y participe, plongeant certaines personnes âgées dans des difficultés monétaires. Ventes forcées, escroqueries, détournement d’argent ou de biens figurent en tête du palmarès de ces abus.
Les journaux en direction du troisième âge abondent d’encarts publicitaires contenant de multiples cadeaux alléchants – loteries, concours et autres. Sont proposés à la vente de petits matériels pour aménager sa maison, des vêtements, des produits cosmétiques, du vin, des bijoux, des produits régionaux. Ce peut être aussi des produits diététiques à visée thérapeutique.
Une fois hameçonnée, la personne fera l’objet d’un véritable harcèlement commercial, une même entreprise pouvant camoufler plusieurs enseignes pour élargir le spectre des produits proposés.
Notre droit n’est pas adapté pour lutter contre ce véritable business de l’abus de faiblesse. Nous devons réfléchir collectivement aux moyens de mieux protéger nos aînés contre ces pratiques. Le renversement de la charge de la preuve en matière d’abus de faiblesse ou d’état d’ignorance est une piste ; la présomption d’abus de faiblesse au-delà de certaines limites d’âge en est une autre.
Une chose est sûre : nous ne pouvons-nous satisfaire du statu quo. C’est pourquoi nous proposerons un amendement au Gouvernement afin de dégager les pistes de réforme opportunes. Nous espérons qu’il recevra un large soutien de la représentation nationale.
Nous sommes là aussi devant une attente collective forte. Ces remarques étant faites, nous voterons bien sûr le texte qui nous est proposé, en espérant le voir rétabli dans une rédaction plus satisfaisante qu’à l’issue du débat en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Démoulin.
M. Nicolas Démoulin (Renaissance) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, je commence par 6650féliciter l’équipe de France de football qui vient de se qualifier brillamment pour les huitièmes de finale de la coupe du monde. (Applaudissements.)
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Brillamment, je ne suis pas sûr.
M. Nicolas Démoulin (Renaissance) : Ce n’est pas grave, c’est le résultat qui compte.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Je suis d’accord avec l’opposition !
M. Nicolas Démoulin (Renaissance) : L’exaspération, c’est le sentiment qu’éprouvent les Français lors des nombreux appels téléphoniques de démarchage. Selon UFC-Que Choisir, 91 % des Français interrogés se disent excédés par le démarchage téléphonique. Certains ont même supprimé leur ligne fixe afin de ne plus être dérangés. Le problème est très sérieux et il convient d’y apporter une réponse rapide, pour nos concitoyens.
Votre proposition de loi tente donc de répondre à cette demande des Français. Mais, et c’est là le premier point de désaccord, elle ne le fait que pour les particuliers. En effet, aucun dispositif ne vise à protéger les entreprises qui, elles aussi, subissent ces appels. Or, dans certaines petites entreprises, cette perte de temps est fortement préjudiciable.
Mon deuxième point de désaccord porte sur les solutions que vous préconisez – car je partage votre constat et votre diagnostic. Notre travail en commission a été constructif, puisque nous avons accepté certaines de vos propositions. Cependant, de nombreuses questions sont restées sans réponse.
Avant toute chose, il est nécessaire de revenir précisément sur la provenance de ces appels téléphoniques qui dérangent nos concitoyens. C’est, me semble-t-il, la première question à se poser : quand le diagnostic est bon, la réponse est appropriée et juste.
Le service Bloctel, créé en juillet 2016, nous fournit un état des lieux précis. Pour mémoire, 3 800 000 Français sont inscrits à ce service. Parmi les réclamations, 43,5 % concernent des appels incitant à rappeler des numéros téléphoniques surtaxés, ce qu’on appelle les « ping calls », 22 % concernent des automates d’appels, et 0,5 % proviennent des secteurs non concernés par Bloctel – associations, presse et instituts de sondage. Au total, ce sont donc 66 % des réclamations qui malheureusement ne sont pas traitées par votre proposition de loi.
Qu’en est-il des 34 % restants ? Dans près de 90 % de ces derniers, les appels sont le fait soit d’entreprises malveillantes, qui se cachent derrière de faux numéros, soit d’entreprises qui n’utilisent pas Bloctel pour des raisons de coûts ou par méconnaissance.
Si votre proposition de loi est votée en l’état, elle ne dissipera en rien le mécontentement et l’irritation de nos concitoyens, car vous ne traitez en réalité que 3,4 % à peine des appels. Vous pourriez me dire que c’est déjà ça,…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Eh oui !
M. Nicolas Démoulin (Renaissance) : …mais votre proposition aura des conséquences dramatiques pour certains métiers. En l’absence d’étude d’impact, il est difficile de se prononcer de manière exhaustive mais votre texte aura d’ores et déjà pour effet de sanctionner des sociétés vertueuses, ces mêmes sociétés qui ont participé à l’élaboration d’un code de déontologie avec Pacitel puis Bloctel.
Ce secteur d’activité emploie plus de 100 000 personnes en France. Intéressons-nous à elles. Comme Mme Obono le rappelait, ce sont des emplois difficiles. Si vous ne leur avez pas rendu visite, je vous y invite.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous avons été à leurs côtés dans des luttes sociales !
M. Nicolas Démoulin (Renaissance) : Les Françaises et les Français employés dans ces sociétés sont souvent des personnes fragiles. Cet emploi est pour eux soit un tremplin, soit le seul qu’ils aient trouvé. Ce sont des métiers divers et qui se sont professionnalisés.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Mal payés ! Souvent tenus par des femmes !
M. Nicolas Démoulin (Renaissance) : En effet. Il y a le téléconseiller, le télévendeur, le télé-enquêteur, le télé-prospecteur. Ces professions jouent aussi un rôle social, certes par défaut, puisqu’elles permettent l’insertion sociale de nos jeunes et des personnes issues de la diversité, il faut le dire…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est vrai.
M. Nicolas Démoulin (Renaissance) : …mais aussi la réinsertion des seniors et les adultes en voie de désocialisation, ainsi que l’insertion des personnes en situation de handicap.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Un peu moins.
M. Nicolas Démoulin (Renaissance) : Soyez maintenant concrets. Si votre proposition de loi est votée en l’état, demain, un apiculteur qui vend sur les marchés ne pourra plus rappeler des clients qui ont laissé leurs coordonnées sans avoir obtenu leur consentement par écrit. La gestion administrative sera pour lui ingérable ! Et un commerçant qui s’installe dans un village, monsieur Bruneel, n’aura plus le droit d’informer les habitants de son ouverture. Mais savez-vous combien coûte l’envoi d’un courrier à tous les habitants ?
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Ben oui.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : On connaît les prix, on le fait à chaque campagne électorale !
M. Nicolas Démoulin (Renaissance) : Cela coûte 3 000 euros ! Le téléphone reste un moyen facile et peu coûteux.
Enfin, un consommateur qui aura changé ses fenêtres ne pourra pas être rappelé par une autre entreprise partenaire qui doit réaliser la pose. Votre texte représente une vraie menace pour de nombreux commerces.
Je comprends l’agacement, mais souhaitons-nous apporter de véritables solutions à ce fléau ou nous débarrasser du sujet en inscrivant dans la loi des solutions inefficaces ?
Nous devons nous attaquer aux vrais problèmes : les « ping calls », les automates d’appel, les entreprises que l’on n’arrive pas à tracer et celles qui ne connaissent pas le service Bloctel. Et nous devons de surcroît être bien plus sévères avec elles.
S’agissant des « ping calls », le travail a déjà été engagé par l’ARCEP, à l’occasion du projet de modernisation du plan national de numérotation. La consultation en ligne auprès de tous les acteurs concernés a pris fin hier et des décisions devraient être prises en septembre. Ce projet permettra de filtrer de nombreux appels émanant de plateformes illicites – ce sera l’équivalent d’un système d’anti-spam téléphonique. Nous serons extrêmement attentifs aux décisions à venir, en souhaitant qu’elles entrent en vigueur le plus rapidement possible.
En ce qui concerne les automates d’appels, la réponse figure dans le code des postes et des communications électroniques, dans l’article L. 34-5 qui prévoit l’interdiction de la prospection directe au moyen d’un automate d’appel. L’enjeu ici est donc de veiller à la bonne application des textes existants.
Il est également impératif de sanctionner plus fortement les entreprises qui sont dans l’illégalité. C’est l’objet de l’article 6, qui multiplie par cinq le montant des amendes. Il faudra bien sûr accentuer les contrôles. À ce jour, seulement 638 contrôles ont été effectués sur le territoire français et ils n’ont donné lieu qu’à 90 amendes.
Enfin, il faut absolument que le service Bloctel soit mieux reconnu et qu’il soit utilisé de manière systématique par les entreprises. Sur ce point, je pense que nous sommes d’accord. Ce service a deux ans d’existence et comporte encore de nombreuses faiblesses. Le nombre d’inscrits ne correspond ainsi absolument pas à la demande.
Pour conclure, votre proposition de loi soulève un réel problème. Cependant, elle ne sanctionne que les entreprises respectant les codes et nullement celles qui ne les respectent déjà pas. C’est une fois encore faire payer à tous les abus de certains.
J’attends donc que nos débats permettent de répondre aux attentes des citoyens et des consommateurs et ne se contentent pas de se débarrasser d’un problème en proposant des solutions inefficaces et dangereuses pour des milliers de salariés.
Votre proposition de loi a le mérite de s’attaquer à un problème récurrent pour les Français. Cependant, elle risque de susciter une très forte désillusion car les solutions proposées ne renforcent que trop peu les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Roland Lescure (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Hennion.
Mme Christine Hennion (Mouvement démocrate, Renaissance) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi visant à renforcer le système Bloctel et à systématiser un consentement en opt-in pour le démarchage téléphonique. De quoi s’agit-il ?
Ces vingt dernières années, les technologies numériques et les moyens de communication se sont considérablement développés, permettant un renouvellement des pratiques commerciales et de marketing direct alliant ciblage et communication sur tous les canaux – mail, SMS, téléphone.
S’il est légitime pour les acteurs économiques – entreprises, artisans, commerciaux – de chercher de nouveaux clients afin de faire croître et prospérer leurs entreprises, il faut aussi constater l’agacement et le rejet du consommateur face à ce trop-plein de sollicitations.
C’est bien pour concilier cette dualité et surtout renforcer le droit des consommateurs que la loi du 17 mars 2014, dite loi Hamon, a instauré Bloctel, un dispositif d’opposition au démarchage téléphonique. Mis en place le bk1er ekjuin 2016, Bloctel faisait suite au dispositif Pacitel, qui s’était révélé inefficace. Pour mémoire, c’est la directive ePrivacy du 12 juillet 2002 qui impose aux États membres de mettre en place un service gratuit permettant de s’opposer à la prospection téléphonique directe.
Le bilan de ce service public est mitigé à ce jour. En effet, 81 % des consommateurs utilisant Bloctel saluaient le dispositif huit mois après son lancement, et j’en fais partie ! Ce niveau de satisfaction s’est ensuite peu à peu dégradé : 82 % des utilisateurs déclarent maintenant ne pas observer de diminution significative des appels à la suite de leur inscription sur Bloctel. Sur le million de réclamations déposées à ce jour, plus des deux tiers proviennent de fraudes, dont des « ping calls ». En outre, les petites entreprises méconnaissent le dispositif.
Pour corriger cette situation insatisfaisante, ce texte nous propose plusieurs pistes.
La première consiste à améliorer l’information du consommateur sur l’entreprise effectuant la prospection et sur son donneur d’ordre. Cette information renforcée ne peut être que souhaitable. Elle mérite d’être accompagnée d’opérations de communications sur le dispositif Bloctel afin de le faire mieux connaître des entreprises et des consommateurs.
Il nous est ensuite proposé de limiter, voire d’interdire le démarchage dans un cadre contractuel. Non seulement cette disposition est contraire aux pratiques commerciales nécessaires à la vie d’un contrat, mais elle va à l’encontre du RGPD, entré en vigueur le 25 mai dernier, aux termes duquel les traitements de données personnelles sont licites lorsqu’ils sont nécessaires à l’exécution du contrat. De plus, le RGPD introduit, dans ses articles 6, point f) et 21, point 2, ainsi que dans ses considérants 47 et 70, la possibilité d’ opt-out pour la prospection commerciale. En effet, il reconnaît à cette activité un « intérêt légitime », n’impliquant pas nécessairement le consentement préalable de l’individu.
Enfin, le niveau des sanctions est augmenté, ce qui peut effectivement décourager les fraudes.
Pour terminer, la directive ePrivacy est en cours de débat à Bruxelles. Les discussions autour de la nouvelle proposition de règlement entendent harmoniser les normes de protection du consommateur en matière de démarchage téléphonique. Un accord doit intervenir dans les prochains mois. Il paraît donc prématuré de légiférer sur quelques points, au risque de devoir réviser le texte adopté et de créer de l’instabilité juridique.
Cette proposition de loi doit donc être corrigée pour mieux répondre à ses objectifs et être compatible avec les autres textes en vigueur. Des amendements en ce sens ont été déposés par notre groupe et par le Gouvernement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes régulièrement alertés par nos concitoyens sur le démarchage téléphonique, qu’ils vivent parfois comme du harcèlement.
Tout a déjà été dit. Les personnes les plus exposées à ces appels intempestifs et renouvelés quotidiennement sont souvent les personnes les plus fragiles et vulnérables, notamment les personnes âgées ou malades. Pour ces personnes, être dérangées à toute heure du jour ou de la soirée peut être anxiogène. Certains retraités ne répondent plus au téléphone pour cette raison. Pour les actifs, recevoir des appels publi6652citaires pendant leur pause déjeuner, leur dîner ou même le week-end est une source d’agacement, et cela peut se comprendre, sans oublier ceux qui, travaillant de nuit, dorment la journée.
Le législateur a pris la mesure de ce problème : la loi Hamon de 2014 a ouvert le champ à un service nommé Bloctel, qui a été lancé le bk1er ekjuin 2016. Je ne décrirai pas en détail le fonctionnement de cette liste d’opposition, qui a été évoquée à de nombreuses reprises. Je me bornerai à rappeler que ce service est géré par la société Opposetel, désignée dans le cadre d’une délégation de service public qui court jusqu’en 2021.
Deux ans après son lancement, l’efficacité de Bloctel ne se ressent pas sur le terrain. À première vue, on pourrait croire que ce dispositif est trop méconnu. Pourtant, en réponse à la question au Gouvernement posée par notre collègue du groupe UDI, Agir et indépendants Stéphane Demilly le 15 mai dernier, vous nous avez dit, madame la secrétaire d’État, que 3,7 millions de personnes étaient inscrites dans ce fichier, pour 8,5 millions de numéros de téléphone. Vous avez ajouté que « les coordonnées des consommateurs inscrits à ce service ont été retirées de 180 000 fichiers de prospection, soit plusieurs milliards d’appels évités ».
Le problème est donc ailleurs : seules 700 à 800 entreprises ont adhéré au dispositif afin de faire retirer de leurs fichiers de prospection les numéros protégés par Bloctel. Surtout, c’est Bloctel qui décide ou non de transférer les réclamations à la DGCCRF. Celle-ci n’aurait sanctionné qu’une centaine d’entreprises contrevenantes – les chiffres varient, mais nous semblent en tout état de cause extrêmement faibles.
Les enquêtes sont longues et complexes, car certaines entreprises ont élaboré des stratégies pour ne pas respecter la réglementation : usurpation de numéros de téléphone, longues chaînes d’intermédiaires, localisation à l’étranger. Par ailleurs, comme l’indique Pierre Cordier dans son remarquable rapport, il est compliqué de vérifier à quelle entreprise est attribué un numéro de téléphone en raison de difficultés intrinsèquement liées à l’organisation du marché des télécommunications.
Dans les cas les plus frauduleux, les entreprises souhaitant continuer à démarcher sans être bloquées par cette liste changent simplement de nom. Elles obtiennent alors de nouveaux numéros de téléphone, avec lesquels elles recommencent leur prospection intrusive. C’est d’autant plus efficace que ces nouveaux numéros ne sont pas répertoriés assez rapidement dans la liste d’opposition gérée par Bloctel.
Ces éléments mis bout à bout expliquent sans aucun doute ce que ressentent nos concitoyens – et c’est cela qui importe. Un an après la mise en place de Bloctel, une enquête du magazine 60 Millions de consommateurs révélait que près de la moitié des personnes inscrites ne perçoivent aucune diminution du nombre d’appels. De plus, les renseignements à fournir pour dénoncer un démarchage abusif sont beaucoup trop complexes et la démarche est trop longue, selon les consommateurs.
En répondant à Stéphane Demilly, madame la secrétaire d’État, vous avez admis que « l’effet de Bloctel reste insatisfaisant car un nombre trop important d’entreprises ne respectent pas la réglementation ». C’est bien là le problème ! Vous ajoutiez : « C’est inacceptable et cela appelle à la fois plus de pédagogie et plus de sévérité à l’égard des entreprises. »
Le constat est donc partagé : reste désormais à en tirer les conséquences. Si la DGCCRF doit établir prochainement un bilan du dispositif et proposer des améliorations, le rôle du Parlement est quant à lui d’évaluer l’efficacité des politiques publiques et de rectifier ce qui doit l’être.
Conscients du désarroi des consommateurs, nous vous saluons, monsieur le rapporteur, pour avoir proposé un dispositif qui a vocation à protéger davantage nos concitoyens et à les aider à faire valoir leurs droits. Notre collègue Christophe Naegelen, qui sera présent tout à l’heure pour échanger avec vous, a fait une proposition de loi similaire au mois d’avril dernier, visant à créer un droit d’opposition effectif au démarchage téléphonique et cosignée par une soixantaine de députés siégeant sur différents bancs de cet hémicycle.
La ligne de conduite de notre groupe est très claire : soutenir les bonnes idées, d’où qu’elles viennent. C’est pourquoi nous soutenons naturellement cette initiative.
L’examen en commission s’est déroulé comme il devrait se dérouler pour tous les textes d’initiative parlementaire, c’est-à-dire de façon constructive. Le rapporteur, d’une part, et la majorité, d’autre part, ont chacun fait un pas vers l’autre, afin d’aboutir un texte réellement consistant en vue de l’examen en séance publique.
Deux mesures intéressantes ont ainsi été validées. Il s’agit d’abord de l’article 2, qui oblige le démarcheur à décliner son identité, le nom de la personne qui l’emploie, celle de la personne pour qui il appelle, sa raison sociale ainsi que la nature commerciale de l’appel. Il s’agit ensuite de l’article 3, qui prévoit la mise en place d’un indicatif unique pour le démarchage téléphonique, afin que les consommateurs puissent mieux identifier les appels. Ce sont deux mesures de bon sens.
La limitation de cet indicatif aux centres d’appels et aux plateformes spécialisées nous paraît cohérente. Une fois que ces mesures seront en vigueur, il faudra s’assurer de leur effectivité : pour cela, il faudra prévoir un contrôle régulier qui permette de faire remonter des informations à la répression des fraudes, laquelle devra être dotée de moyens suffisants.
D’autres mesures visant à améliorer Bloctel semblent également faire consensus. Il s’agit d’abord de la suppression de l’exception permettant aux sociétés de démarcher des personnes inscrites sur Bloctel si elles ont déjà eu avec elles des relations commerciales, et ensuite de la multiplication par cinq des sanctions administratives en cas d’appel d’un numéro inscrit sur Bloctel.
Reste la mesure qui fera le plus débat, celle qui est cœur de ce texte : il s’agit d’un véritable changement de logique, avec lequel nous pouvons être d’accord. Avec cette mesure, nous passerions d’un système d’ opt-out, c’est-à-dire d’un droit d’opposition impliquant de s’inscrire sur la liste Bloctel, à un système d’ opt-in, interdisant le démarchage à moins d’un consentement exprès.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Exactement !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Comme pour les dons d’organe !
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : C’est l’objet de l’article bk1erek, aux termes duquel le consommateur devra désormais donner son accord pour que ses données personnelles puissent être utilisées en matière de démarchage. Nous considérons que c’est une protection supplémentaire pour nos concitoyens.
Des sanctions importantes doivent être prévues en cas de non-respect de cette nouvelle obligation : plus rigoureuses, ces sanctions seront aussi plus dissuasives. Cela permettra 6653aussi, je l’espère, de mettre en avant les entreprises qui, elles, respectent de bonnes pratiques vis-à-vis de leur clientèle. Cette mesure figurait aussi dans la proposition de loi de Christophe Naegelen, qui proposait d’aller au bout du raisonnement en remplaçant totalement Bloctel par un système d’autorisation exprès.
Notre groupe a déposé trois éléments visant à défendre cette inversion de logique. Nous pensons qu’elle doit s’appliquer y compris aux contrats en cours avec les consommateurs. Nous avons bien entendu les craintes exprimées à ce propos en commission par les membres de la majorité, mais je ne pense pas que le risque commercial pour le développement de la clientèle des PME soit avéré, et ce d’abord parce que ces entreprises ne procèdent pas à des achats de fichiers massifs : elles restent dans une démarche vertueuse, en procédant à des appels ciblés, dans certaines communes. Elles recourent à d’autres moyens de communication, et ne se livrent pas à cette forme de harcèlement téléphonique.
Pour toutes ces raisons, nous sommes favorables à cette proposition de loi qui répond aux problèmes actuels et qui protège mieux nos concitoyens, par un système qui devrait être plus efficace à long terme que le système actuel. Je pense que nos débatsmontreront qu’une majorité d’entre nous souhaitent faire bouger les choses : c’est très rassurant.
Avec cette proposition de loi du groupe Les Républicains, nous avons l’occasion de modifier un dispositif qui, de l’aveu de tous, a échoué. Ce n’est pas une question de temps : c’est une question de moyens. Voulons-nous nous donner ces moyens ? Si oui, alors saisissons-nous de cette occasion, de façon constructive ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR et GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrice Anato.
M. Patrice Anato (Renaissance) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur et monsieur le président de la commission, nous nous retrouvons cet après-midi pour l’examen de la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.
D’une manière générale, le démarchage consiste à proposer un service commercial non sollicité par le client, par l’intervention physique d’un démarcheur, par des appels téléphoniques ou par l’envoi d’e-mails que l’on appelle des spams. Ce démarchage peut avoir lieu à domicile, sur le lieu de travail ou dans tout autre lieu non spécifiquement envisagé pour les activités commerciales. Par ce texte, c’est sur une forme particulière de démarchage, le démarchage téléphonique, que nous sommes appelés à nous prononcer.
Cette pratique commerciale, qui touche chaque jour plusieurs millions de Français, dérange certains consommateurs par son caractère intempestif et envahissant. Face au mécontentement de ces consommateurs, des règles ont été adoptées. Tout d’abord, la loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » a institué un droit d’opposition au bénéfice de toute personne dont les données personnelles font l’objet d’un traitement. Ainsi, toute personne physique a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a ensuite renforcé l’encadrement de cette pratique commerciale, notamment par l’introduction d’un régime d’opposition : le démarchage téléphonique des personnes inscrites dans le registre Bloctel est ainsi interdit. Cette liste d’opposition au démarchage téléphonique a ensuite été précisée par le décret du 19 mai 2015.
Selon les chiffres communiqués par le ministère de l’économie, au bk1er ekdécembre 2017, 3,5 millions de personnes s’étaient inscrites sur cette liste et 700 entreprises avaient adhéré au système. Mais les différentes enquêtes menées par les associations de consommateurs montrent bien que le dispositif n’est pas efficace à 100 %. La manière dont les consommateurs peuvent se prémunir des appels téléphoniques intempestifs ayant un objet commercial a donc fait l’objet de nombreux débats au cours des dernières années et de plusieurs initiatives parlementaires, que ce soit sous la précédente législature ou depuis juin 2017.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui repose sur deux volets. Le premier consiste dans la mise en place d’un système d’ opt-in, impliquant l’accord préalable du consommateur avant tout démarchage. Sur le papier, cette idée semble intéressante, puisqu’elle permettrait d’interdire par défaut tout démarchage téléphonique, mais elle n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact, comme le soulignait tout à l’heure Mme la secrétaire d’État. Elle pourrait avoir de graves conséquences sur la situation économique de nombreuses entreprises, et donc sur l’emploi.
Il serait donc plus judicieux d’engager un vrai travail parlementaire, un travail de fond sur cette question,…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est précisément ce que j’ai fait !
M. Patrice Anato (Renaissance) : …par exemple dans le cadre d’une mission d’information, afin d’évaluer les défaillances du dispositif Bloctel et de trouver des solutions assurant un juste équilibre entre la protection des consommateurs et le maintien des emplois dans nos territoires.
Le deuxième volet de cette proposition de loi vise à renforcer les droits des consommateurs en instituant un indicatif unique, et en faisant préciser le contenu de l’appel. Ces mesures vont dans le bon sens. Le groupe La République en marche a enrichi ce volet en commission : il nous semblait indispensable de renforcer les sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas le dispositif Bloctel, et d’engager une campagne d’information destinée aux entreprises, notamment les TPE et PME, afin qu’elles prennent connaissance de son existence. C’est ainsi que le recours à ce dispositif deviendra automatique.
Toutefois cette proposition de loi ne réglera pas le problème des appels intempestifs. En effet, la majeure partie des appels reçus par les consommateurs proviennent de numéros surtaxés qui sont difficilement contrôlables à l’heure actuelle. J’appelle donc votre attention sur la nécessité d’adopter une approche plus globale et plus équilibrée pour assurer une véritable protection des consommateurs en matière de démarchage téléphonique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Je répondrai de manière globale à tout ce qui vient d’être dit. Mais je voudrais tout d’abord remercier les intervenants, quelles que soient leurs sensibilités politiques, pour ce qu’ils ont apporté à cette proposition de loi.
Nous reconnaissons tous que Bloctel ne fonctionne pas.
J’ai noté qu’un orateur, je vous prie de m’excuser d’avoir oublié lequel, a évoqué le fait que comme par hasard, depuis quelques jours, il y avait une prise de conscience de la part de 6654Bloctel qu’il fallait corriger un certain nombre de choses. Je m’en réjouis. Cela est sans doute une coïncidence, je n’en doute pas une seule seconde.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Comme c’est bizarre !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : En tout cas, il faut toujours une impulsion de la part des parlementaires pour que des organismes mis en place par l’État réagissent par rapport à des failles observées ou à divers problèmes rencontrés dans l’application de lois ou de décrets.
Mon texte est perfectible, j’en suis tout à fait conscient. Dans le cadre des discussions en commission avec des représentants de la majorité, on a pu faire bouger certains points. J’avais bien noté qu’une difficulté que ceux-ci relevaient, de même d’ailleurs que des députés du groupe UDI-Agir mais aussi du groupe Les Républicains, c’était le cas des petites entreprises dont l’objet n’était pas le démarchage et la prospection téléphonique. Nous sommes tous d’accord sur la nécessité de tenir compte de leur spécificité et j’aurai l’occasion de proposer un amendement visant à sortir du dispositif ces entreprises de moins de cinquante salariés, souvent des artisans ou des commerçants situés dans nos villages et qui, elles, pourraient être exonérées de l’indicatif unique. Il ne s’agit pas de les empêcher de téléphoner dans les villages ou dans les communes de taille moyenne pour faire du démarchage et appeler l’attention du consommateur sur leur activité.
Je ne voudrais pas laisser penser que seule La République en marche se soucie de la préservation de l’emploi et que tous les autres groupes ne se préoccupent absolument pas de la démarche noble et honnête que peuvent entreprendre un certain nombre d’entreprises pour mieux remplir leur carnet de commandes. Je pense que nous sommes tous d’accord pour estimer qu’il est tout à fait légitime que ces entreprises-là fassent du démarchage et, sur le terrain, personne ne me dit être dérangé par ces PMI-PME qui font du démarchage téléphonique. Je dis bien personne ! Bien au contraire, et je suis sûr que cela vous est arrivé aussi, quand une entreprise avec laquelle vous avez été en relation vous appelle pour appeler votre attention sur un nouveau produit qu’elle a créé ou qu’elle distribue, cela ne pose aucune difficulté. Le texte ne s’attaque pas, je le tiens à le rappeler, à ces entreprises.
Vous preniez, monsieur Démoulin, l’exemple de l’apiculteur qui voudrait vendre sa production. Peut-être est-ce votre métier ?
M. Nicolas Démoulin (Renaissance) : J’ai pris cet exemple dans ma circonscription.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Cette proposition de loi ne concerne absolument pas cet apiculteur qui aura toujours la possibilité, monsieur Démoulin, de vous appeler pour vous dire qu’il a un superbe miel d’acacia ou de lavande à vous vendre, sachant que vous lui aviez acheté du miel de châtaignier et qu’il aimerait bien vous proposer deux kilos de son autre miel pour que vous le goûtiez.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Qu’en dirait le déontologue de l’Assemblée nationale ? (Sourires.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Cela ne poserait aucune difficulté puisque les entreprises de moins de cinquante salariés ne sont absolument pas concernées par cette proposition de loi.
Madame Obono, monsieur Bruneel, vous avez évoqué les conditions de travail, parfois pénibles, des salariés des entreprises qui font du démarchage téléphonique, très tôt le matin, ou très tard le soir. Non seulement, on l’a dit, cela dérange nos concitoyens, mais ces salariés sont aussi des victimes du système. J’en connais quelques-uns, et je sais que leurs conditions de travail sont loin d’être simples, avec une hiérarchie qui leur dit : « Aujourd’hui, tu travailleras jusqu’à vingt-deux heures. » Le démarchage tel qu’il est actuellement pratiqué gêne les clients potentiels mais aussi ces salariés.
Je conclurai par quelques mots sur le consentement exprès, prévu par l’article bk1erek, supprimé en commission. Madame la secrétaire d’État, on a auditionné en commission les personnes, éventuellement chefs d’entreprise, qui ont sous leur coupe plusieurs dizaines de salariés chargés du démarchage téléphonique, et elles nous ont dit que sur cent appels, quatre-vingt-dix n’aboutissaient pas – certains de ces clients potentiels allant jusqu’à raccrocher au nez, voire à proférer des insultes –, cinq personnes répondant que cela les intéresserait peut-être, et seuls cinq disant que cela les intéresse.
Je proposerai dans un amendement le rétablissement de cet article en tenant compte des arguments de la majorité exposés en commission car, une fois éliminées toutes ces personnes appelées qui n’auront de toute façon qu’une réaction négative tant par rapport à la démarche que par rapport au produit parce qu’elles ne veulent pas être dérangées et ne supportent pas ce harcèlement téléphonique perpétuel, on permettra aux entreprises de démarchage de faire davantage de business, car elles auront moins de réponses négatives, et leurs résultats seront meilleurs que de voir 90 % de leurs appels tomber à l’eau. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)