Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique : Article 1er
debate, 21/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Mme Auconie a rappelé dans la discussion générale que nous avons déposé, il y a quelques semaines, une proposition de loi ayant le même objet que celle-ci. Je connais donc bien la question et je peux affirmer que cet article a une vraie nécessité. Il est important de changer de logique en matière de démarchage téléphonique : ce n’est pas au consommateur de faire la démarche comme s’inscrire sur Bloctel pour ne pas être démarché, mais aux opérateurs et aux centres d’appels de s’assurer qu’il accepte d’être appelé. Et c’est ce que prévoyait cet article. Il a sans doute besoin d’être amélioré en tenant compte des auditions qui ont eu lieu, et j’attends à cet égard avec impatience les différentes propositions que va faire notre collègue Cordier, mais je rappelle que sa rédaction était celle adoptée par le Sénat en 2011, sur proposition d’un certain sénateur qui n’était autre que Jacques Mézard.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ah ! Ça change tout ! Avis favorable bien sûr ! (Sourires.)
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Il s’agissait de sa proposition de loi et il est aujourd’hui ministre de ce gouvernement. Il y aurait donc toute raison de rétablir l’article bk1erek.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek25.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à réintroduire l’article bk1erek, sans lequel la proposition de loi de notre collègue serait vidée de sa substance, étant entendu que c’est cet article qui comble les lacunes du dispositif Bloctel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bkno ek19 rectifié.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Les amendements de mes deux collègues sont satisfaits par l’amendement bkno ek19 rectifié puisque celui-ci vise à rétablir l’article dans une rédaction modifiée, j’insiste sur ce point, car c’est le fruit de tout le travail qui a été accompli en commission. M. le président de la commission des affaires économiques, ici présent, conviendra que nous avons été très efficaces, que nous n’avons pas perdu de temps pour aller droit au but. Cela m’a en tout cas rassuré sur la démarche. Je confirme à M. Naegelen et à M. Descoeur que leur souhait est satisfait puisqu’il s’agit de garantir le consentement exprès des particuliers au démarchage téléphonique et non un simple droit d’opposition comme aujourd’hui.
L’amendement dispose que les personnes répertoriées sur les listes d’abonnés auprès d’un opérateur de communications téléphoniques doivent donner expressément leur accord pour que leurs données téléphoniques puissent être utilisées à des fins commerciales avant toute prospection ou démarchage. La rédaction ici proposée tient compte des débats en commission, les données et les communications concernées par l’article étant limitées aux seules données et communications téléphoniques. Le mécanisme de recueil de l’accord est de plus clarifié : l’article ne s’appliquera pas, j’insiste là-dessus, aux entreprises de moins de cinquante salariés dont l’activité principale n’est pas le démarchage ou la prospection téléphonique. Il s’agit de ne pas nuire à l’activité des petites entreprises – les apiculteurs en tout premier lieu, monsieur Démoulin – pour lesquelles le démarchage téléphonique peut être une nécessité et qui, le plus souvent, ne sont pas celles dont les appels sont dénoncés comme les pires nuisances. Il est prévu une durée transitoire avant l’entrée en vigueur du texte de manière à permettre aux entreprises dont le démarchage est l’activité principale de s’adapter à ce changement de législation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) À titre personnel, je demande donc le retrait des amendements bknos ek10 et 25 au bénéfice de celui-ci.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements en discussion ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Ces trois amendements visent à rétablir l’article bk1erek, c’est-à-dire l’obligation d’un accord exprès préalable, selon des modalités un peu différentes. Je vais y revenir puisque j’ai des éléments de réponse sur les trois.
M. Christian Jacob (Les Républicains) : C’est rassurant !
Mme Delphine Gény-Stephann : Le premier amendement propose de mettre à la charge de l’opérateur de communications électroniques l’obligation de s’assurer du consentement exprès de l’abonné pour des pratiques de démarchage téléphonique mis en œuvre par un tiers au contrat alors même que ledit opérateur ne lui aura pas forcément transmis les données, notamment le numéro de téléphone. Il nous semble délicat de prévoir dès lors un régime de sanctions à l’encontre de l’opérateur puisqu’il serait alors difficile de déterminer son degré de responsabilité.
Le Gouvernement a noté que le champ d’application du deuxième amendement est beaucoup plus large que le seul démarchage téléphonique puisqu’il vise toute opération de prospection commerciale directe et couvre également les envois de SMS et les courriels. À cet égard, il nous semble aller au-delà de l’intention des auteurs de cette proposition de loi.
Enfin, s’agissant de l’amendement bkno ek19 rectifié, il prévoit l’exclusion des entreprises de moins de cinquante salariés du champ de l’article bk1er eklorsque leur activité principale n’est pas le démarchage ou la prospection téléphoniques, mais il nous semble que cette exclusion pourrait manquer en partie son but puisque, dans un grand nombre de secteurs d’activité, ce sont de petites structures qui opèrent la commercialisation presque exclusivement par téléphone – pensons à l’installation de panneaux photovoltaïques, de fenêtres ou encore de volets roulants. Ces petites structures seraient-elles considérées comme dédiées essentiellement au démarchage ou non ? L’analyse de cette question n’a pas été faite. En l’état, la solution ici proposée ne semble pas suffisamment étayée pour démontrer que la mesure prévue atteindrait pleinement son but.
Par ailleurs, comme l’a bien rappelé Mme Christine Hennion dans la discussion générale, le contenu des trois amendements renvoie au futur règlement européen e-privacy, et l’adoption de l’un d’eux placerait de ce fait la France en avance par rapport au futur cadre européen.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur les trois amendements.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Naegelen, maintenez-vous l’amendement bknoek10 ?
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Descoeur ?…
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Je retire l’amendement bkno ek25 au profit de l’amendement bkno ek19 rectifié.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Chers collègues, souvenez-vous de ce qui s’est passé quand nous avons débattu ici, il y a peu, du texte présenté par la garde des sceaux, Nicole Belloubet, sur le RGPD, le règlement général sur la protection des données. Je n’ai alors entendu personne dans la majorité remettre en question le dispositif prévu dans le projet de loi transcrivant en droit interne un règlement européen. Je suis donc assez étonné que, dans le cadre de la présente proposition de loi, qui prévoit le même consentement exprès à la transmission de données personnelles, l’on trouve à redire, alors que sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles défendu par Nicole Belloubet, la majorité était entièrement d’accord.
Et comme je l’ai rappelé tout à l’heure, l’opposition a voté ce projet de loi. Chers collègues de la majorité, je vous invite donc à faire preuve d’un peu de cohérence dans vos votes. Faisons le parallèle entre les deux textes et prenons un peu de hauteur, indépendamment du groupe duquel émane cette proposition de loi !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je suis surpris par l’argument invoqué par Mme la secrétaire d’État, qui a peur que, sur ce sujet, nous soyons en avance. La France a en effet souvent été en avance en matière de protection des consommateurs, le droit européen se calant ensuite sur les positions françaises : les exemples en la matière sont légion. Madame la secrétaire d’État, s’il s’agit de votre seul argument, avouez qu’il est mince.
J’ai participé au débat en commission. Le rapporteur a tenu compte de l’ensemble des objections qui y ont été formulées par la majorité. Pourquoi donc, aujourd’hui, refuser de voter l’amendement bkno ek19 rectifié qu’il propose ?
Il s’agit par ailleurs d’un sujet sur lequel nous débattons depuis longtemps, sans parvenir à une solution. Une enquête récente de l’UFC-Que Choisir a montré que neuf Français sur dix en avaient assez d’être harcelés au téléphone.
Le droit en vigueur ne suffit pas : il nous faut donc faire comme beaucoup d’autres pays – en particulier l’Allemagne, dont on sait combien elle soutient ses entreprises et dont nous sommes parfois jaloux de la santé économique – et choisir le système de l’ opt-in.
Avançons cet après-midi dans le nouveau monde ! Dans le cadre du règlement général sur la protection des données, qui vient d’entrer en vigueur, la règle de l’ opt-in s’est imposée. Pour qu’un tiers puisse utiliser nos données personnelles, il faut que nous y ayons consenti au préalable. La pratique est donc désormais entrée dans les mœurs.
Il est impossible de solliciter une personne physique par SMS ou par courrier électronique sans qu’elle y ait préalablement donné son accord, puisque cela implique d’utiliser ses données Seul le démarchage téléphonique va faire exception : c’est le dernier domaine où il sera encore possible d’être harcelé, en étant appelé chez soi, à toute heure du jour et de la nuit.
Avançons ensemble, cet après-midi, dans le nouveau monde, et le nouveau monde, c’est en l’espèce celui que propose Pierre Cordier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas grand-chose à ajouter à ce que vient de dire notre collègue Daniel Fasquelle.
Madame la secrétaire d’État, je ne comprends pas votre position : la commission des affaires économiques, qui fonctionne tout à fait normalement, a, lors de sa réunion du 13 juin dernier, décidé de supprimer l’article bk1erek, au motif que son adoption pouvait avoir un impact négatif sur la viabilité économique des entreprises, notamment des petites entreprises.
Notre collègue Pierre Cordier vous propose aujourd’hui un amendement bkno ek19 rectifié qui permet, sous certaines conditions, aux entreprises de continuer à recourir à ce système d’appels téléphoniques. Il vous propose de limiter le champ de sa proposition de loi et répond à tous les problèmes que vous avez soulevés en commission. Et voilà qu’en séance publique, vous décidez de ne pas accepter son amendement de rétablissement de l’article bk1erek, dont vous savez très bien qu’il constitue le socle même de cette proposition de loi ! Même si je vous remercie de nous laisser en discuter – c’est une avancée car d’habitude nous n’avons même pas le loisir d’examiner les articles des propositions de loi émanant de l’opposition ! –, nous allons en poursuivre l’examen alors qu’elle aura été vidée de sa substance.
Je vous invite donc, madame la secrétaire d’État, à revoir votre position et à donner un avis favorable à l’amendement bkno ek19 rectifié qui rétablit l’article bk1erek dans une version tenant compte des observations – sans doute fondées – formulées par la majorité en commission des affaires économiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Démoulin.
M. Nicolas Démoulin (Renaissance) : Depuis le début de notre débat, j’entends dire que la prospection téléphonique constituerait le seul moyen de démarchage pour lequel le consentement par défaut du consommateur serait admis. C’est complètement faux : je pense au porte-à-porte – nous en avons parlé en commission – qui est autorisé, et ce sans opt-in. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Je ne fais que rectifier certaines choses qui ont été dites. (Interruptions persistantes sur les mêmes bancs.)
M. le président (Renaissance) : Chers collègues, seul M. Démoulin a la parole.
M. Nicolas Démoulin (Renaissance) : Je vous ai laissé parler, chers collègues. Nous nous sommes ici pour débattre. Merci.
Le courrier adressé ne fonctionne pas non plus selon le système de l’ opt-in. Lorsque La Poste offre des services d’adressage j’ignore si vous les connaissez –, il est possible de cibler une certaine catégorie de personnes pour proposer, par exemple, des services de déménagement.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai jamais été dérangé par un courrier. Par un coup de fil, si !
M. Nicolas Démoulin (Renaissance) : Ce qui m’embête depuis le début de ce débat est que nous donnons l’impression de ne pas être d’accord sur l’objectif, alors qu’en fait nous avons le même.
J’ai essayé d’expliquer que l’ opt-in ne fonctionnera pas. Pourquoi ? Parce que l’on va repartir d’une feuille blanche. Pourquoi les entreprises qui aujourd’hui n’utilisent pas Bloctel se convertiraient-elles à l’ opt-in ?
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Parce que ce sera obligatoire !
M. Nicolas Démoulin (Renaissance) : Expliquez-moi cela, chers collègues, car je voudrais comprendre. Pour l’instant, le service Bloctel, qu’il faut certes améliorer, n’est utilisé que par 700 entreprises. Si demain est mis en place l’ opt-in, pensez-vous que les entreprises qui n’utilisent pas Bloctel aujourd’hui se diront : « tiens, l’ opt-in, c’est mieux » ? Aujourd’hui, notre combat est d’expliquer la démarche, d’informer les entreprises et de renforcer les sanctions. Avec l’ opt-in, on repart de zéro : demain, les entreprises ne pourront plus appeler leurs clients.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Justement, il ne s’agit pas de leurs clients !
M. Nicolas Démoulin (Renaissance) : Je me place du seul point de vue de l’efficacité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Je reviens très rapidement sur les différentes interventions. Cher collègue Démoulin, je suis assez d’accord avec vous, à ce détail près qu’aujourd’hui 850 entreprises, et non 700, utilisent Bloctel.
En définitive, deux solutions s’offrent à nous puisque nous considérons que l’ opt-out ne fonctionne pas : soit, comme nous y invite la proposition de loi de Pierre Cordier, qui était également la mienne à l’origine, nous évoluons vers un système d’ opt-in, soit nous supprimons cet article bk1erek. Mais dans cette dernière hypothèse, il nous faut élargir les pouvoirs de Bloctel, par exemple en rendant obligatoire l’inscription des entreprises de plus de cinquante salariés.
Par ailleurs, nous savons que le problème que pose le démarchage n’est pas uniquement celui que nous visons. Il y a aussi les ping-calls, lesquels représentent 48 % des appels malveillants. Il faut que les opérateurs travaillent et que nous, députés, nous attaquions à ce problème : il faut parvenir à tracer ces ping-calls.
Aujourd’hui, il faut répondre à cette question. Cette proposition de loi étant appelée à être vidée de sa substance originelle, que ferons-nous demain pour avancer ? En effet, le seul objectif que nous devons avoir est de servir l’intérêt de ces concitoyens qui sont quotidiennement embêtés. Que faire aujourd’hui pour réussir demain à ce qu’ils ne le soient plus ?