Défense du droit de propriété : Discussion générale

Défense du droit de propriété : Discussion générale

debate, 21/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. » Chacun, je crois, aura reconnu l’article 2 de la Déclaration des droits de 6678l’homme et du citoyen. On y remarque que le droit de propriété est mentionné en toutes lettres et placé au même niveau que le droit à la liberté, par exemple.
Pourtant, dans les journaux, nous découvrons des faits divers comme celui-ci : « Le confort douillet de son domicile, Serge, 60 ans, n’en garde qu’un lointain souvenir. Cet ancien sportif de haut niveau, aujourd’hui invalide à 55 %, n’est tout simplement plus le bienvenu chez lui, dans l’appartement qu’il possède depuis 1992 […], squatté en toute impunité, depuis trois mois, par un couple et deux enfants en bas âge. Les occupants sont entrés par effraction, ont changé les serrures, ont modifié le contrat EDF et se sont littéralement installés. Le propriétaire n’a réalisé ce qu’il se passait que plusieurs jours après, lorsque le syndic de l’immeuble l’a contacté pour le prévenir qu’un homme avait essayé de se faire passer pour lui, afin d’obtenir un badge d’accès au parking. »
Ce cas n’est pas isolé, loin de là. Souvenons-nous d’exemples plus médiatiques, comme celui, déjà exposé par mon collègue Julien Aubert, de Garges-lès-Gonesse, après l’expulsion des occupants par des jeunes de la région, ou encore celui de l’« affaire Maryvonne », du nom de cette octogénaire mise à la porte de sa maison par des squatteurs en 2015.
Il faut se pincer pour savoir si cela est bien la réalité ou un cauchemar dans un pays comme le nôtre. Est-ce donc à dire que le droit de propriété est un droit de seconde zone, moins important que les autres, au point de se voir impunément bafoué de la sorte ? À lire ce récit glaçant, nous pouvons effectivement nous poser la question et parler d’impunité pour les occupations illicites. D’autant que ces histoires ubuesques sont tragiques pour ceux qui les vivent et peuvent arriver à n’importe qui. Personne n’est à l’abri d’une occupation illicite de son domicile, car il est aussi facile pour des squatteurs de violer un domicile que difficile pour la force publique de les en déloger. Pour y faire face, les propriétaires se sentent souvent démunis, voire abandonnés, par les pouvoirs publics. Pire, ils estiment que le droit n’est pas de leur côté et qu’à l’inverse, il protège ceux qui occupent leur maison en toute illégalité. Ces situations anormales et inadmissibles défient ouvertement l’autorité de l’État et sa capacité à garantir l’ordre public. Ce n’est pas acceptable dans notre État de droit.
Si l’État ne remplit pas ses obligations les plus élémentaires, comme celle de faire cesser les atteintes au droit de propriété, alors notre contrat social est en péril. Car, pour pallier la faiblesse de l’État, nos concitoyens confrontés à de telles situations envisagent parfois de se faire justice eux-mêmes et de déloger les occupants. Si cela est illégal et répréhensible, tout comme l’est l’occupation illicite d’un logement, comment ne pas les comprendre lorsqu’on connaît la procédure judiciaire qui les attend ? Déposer une requête auprès d’un tribunal de grande instance afin qu’un juge désigne un huissier, qui sera le seul habilité à entrer dans le logement pour relever les identités des occupants, puis engager une procédure d’expulsion auprès du tribunal d’instance, qui fixera une date d’audience, et, enfin, une fois l’expulsion ordonnée par un juge, obtenir le concours de la préfecture pour déloger les occupants.
La législation actuelle n’est pas adaptée à cette nouvelle forme de délinquance, qui prend des proportions importantes et menace le « vivre-ensemble ». Notre droit est même incohérent et semble protéger toujours davantage les délinquants. En effet, s’introduire dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, peut entraîner une condamnation d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, tandis que déloger un occupant en ayant recours à la violence peut être puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Or la violation du droit de propriété doit être autant condamnée que l’usage de la violence, et c’est d’ailleurs l’objet d’un amendement que j’ai déposé. La proposition de loi de notre collègue Julien Aubert renforce à raison et opportunément notre arsenal juridique contre ces situations inacceptables.
Pour conclure, j’espère que cette proposition de loi sera accompagnée d’une volonté politique de mettre fin au laxisme, mais cela n’est plus de notre compétence ni de notre responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.

Mme Marguerite Deprez-Audebert (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi de nos collègues du groupe Les Républicains visant à lutter contre les occupations sans droit ni titre d’un bien immobilier et à défendre les propriétaires et les locataires dans leurs droits, traite d’un sujet que les députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés jugent primordial. Il touche en effet à l’intégrité des biens immobiliers de nos concitoyens, au droit au logement et à la vie privée. Par ailleurs, il constitue un problème ancien et récurrent, qui aurait dû être mieux appréhendé depuis longtemps. Aussi sommes-nous reconnaissants envers nos collègues du groupe Les Républicains de soulever ce sujet dans leur niche.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Merci.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Marguerite Deprez-Audebert (Mouvement démocrate) : La proposition de loi présente des pistes de solution pour mieux lutter contre un problème auquel nombre d’entre nous ont pu être confrontés et qui touche des centaines de nos concitoyens, démunis face à des procédures d’expulsion parfois laborieuses, nécessitant une meilleure prise en charge et une meilleure application du droit. Il est donc parfaitement légitime que la représentation nationale s’en saisisse et l’examine.
Il est d’autant plus important que nous nous exprimions sur le sujet que, vous l’avez dit, plusieurs cas fortement médiatisés ont contribué à sensibiliser les Français sur ce problème ces dernières années, et permis d’alerter sur la lenteur des procédures et les difficultés de leur application. Le cas de cette dame octogénaire, désormais célèbre, nous a tous interpellés.
Avant de déposer votre proposition de loi, vous avez d’abord présenté une série d’amendements sur ces questions lors de l’examen du projet de loi ELAN – portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Nous, députés membres du groupe MODEM, vous avons alors soutenu. En effet, ce projet de loi, qui traite de l’accession à la propriété, de la mobilité ou encore de la lutte contre l’habitat indigne, parmi bien d’autres thèmes, présente des lacunes sur le volet relatif au droit de propriété. Nous avons toutefois exprimé des doutes quant au dispositif législatif auquel vous pensez, doutes réitérés récemment en commission des affaires économiques et qui persistent, car la rédaction de certains articles ne nous semble pas opportune. Nous conservons néanmoins la conviction que les élus de la nation doivent traiter ce sujet.
En l’état actuel du droit, le législateur prévoit une distinction de procédure entre l’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier quelconque – un logement vacant, un 6679bureau, un immeuble, un box de parking – et celle d’un domicile. La première relève du code des procédures civiles et ne peut emporter le recours à la force publique, alors que la seconde relève du code pénal. Dans le cas des occupations sans droit ni titre de locaux vacants, comme évoqué au cours des débats en commission, les procédures peuvent être particulièrement longues et laborieuses, et les notifications de quitter les lieux ne sont pas systématiquement suivies d’effet immédiat. Parfois, elles peuvent prendre plusieurs mois, ce qui provoque l’exaspération bien compréhensible des victimes.
Rappelons toutefois, puisque cela a également été évoqué au cours de ces débats et que cela a été l’un de vos arguments pour justifier l’utilité de ce texte, qu’une application lente ou insuffisamment opérante des procédures de justice ne justifie en rien le recours à la justice privée. De tels recours, lorsqu’ils ont lieu, ne se justifient jamais, mais reconnaissons qu’ils existent et qu’ils révèlent l’exaspération des personnes victimes de squat. Dans le cas des occupations d’un domicile, à l’inverse, le préfet peut, après décision du juge, mettre en demeure les occupants de quitter les lieux et, le cas échéant, recourir à la force publique pour faire exécuter cette décision.
Dans ce texte, vous proposez, en réécrivant l’article 38 de la loi DALO et l’article 226-4 du code pénal, d’assimiler en droit ces deux formes d’occupation. Un tel changement se justifie par le flou juridique relatif que revêt la notion de domicile. Vous le mentionnez, monsieur le rapporteur, dans l’exposé des motifs de votre proposition de loi, la chambre criminelle de la Cour de cassation a successivement retenu des notions différentes du domicile, incluant tantôt les résidences secondaires, non occupées durant une partie importante de l’année, les excluant ensuite, en disposant qu’un immeuble vacant ou inoccupé au jour de l’intrusion ne saurait être considéré comme un domicile.
À cette convergence des régimes juridiques, qui permettrait d’inclure les résidences secondaires et les logements occupés de manière discontinue, mais qui effacerait une distinction du droit qui n’est pas injustifiée au regard de la nature des différentes formes d’occupation – je pense notamment à l’occupation de locaux ne constituant pas des logements, que vous semblez ignorer dans ce texte –, vous ajoutez un article visant à augmenter les peines encourues par les personnes jugées coupables d’occupation illégale. Ainsi, l’article 2 de cette proposition de loi prévoit d’exclure de l’ensemble des bénéfices de la loi DALO toute personne s’étant rendue coupable d’occupation illégale d’un bien immobilier, qu’il s’agisse ou non d’un logement occupé ou d’un local vacant d’une autre nature. Nous vous avons déjà alerté, en commission, sur le fait que nous jugeons cette disposition disproportionnée. Vous avez d’ailleurs reconnu, au cours des débats, qu’exclure des bénéfices de la loi DALO des personnes jugées coupables d’une occupation illégale d’un domicile, était déjà une disposition exceptionnelle du droit commun, que nous ne souhaitons pas étendre.
En outre, l’article 4 de la proposition de loi prévoit d’élargir les dispositions de l’article 226-4 du code pénal, afin de rendre condamnable d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende l’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier appartenant à un tiers. Surtout, il propose un renversement de la charge de la preuve dans les cas d’occupation illégale. Alors qu’il incombe aujourd’hui au plaignant de prouver que le logement ou le local occupé lui appartient et qu’il ne l’a pas mis à disposition de l’occupant, il sera désormais demandé à ce dernier de prouver sa bonne foi. Une fois encore, l’idée nous semble plus que pertinente et nous en comprenons le but : empêcher les cas où, en prouvant leur implantation dans le logement ou le local depuis plus de quarante-huit heures, les occupants peuvent bénéficier d’un droit à y rester jusqu’à ce que la preuve de l’illégalité de leur présence soit établie et la sanction appliquée. Nous conservons toutefois des doutes, tant sur la rédaction du dispositif que sur l’application d’une telle clause, qui, associée au reste du texte, contribue à son déséquilibre général à nos yeux.
En outre, nous comprenons moins la nécessité du dispositif que vous prévoyez à l’article 6. Vous souhaitez en effet créer une nouvelle forme de bail pour les mises à disposition à titre gratuit d’un logement. Ce type d’opération fait le plus souvent l’objet d’un accord oral entre personnes proches ou d’une même famille. Si l’on peut concevoir la détérioration occasionnelle de tels accords, ceux-ci nous paraissent peu enclins à provoquer des situations de squat illégales, que vous visez à travers cette proposition de loi. Ce dispositif nous semble contraignant et peu utile : ne risque-t-il pas de mettre en difficulté les occupants logés à titre gratuit ? En effet, ceux-ci pourraient à l’avenir, si votre proposition de loi était adoptée, être sommés de quitter les lieux dans un délai d’un mois, sans possibilité de recours.
Vous l’avez compris, nous sommes favorables à ce que ce sujet soit traité. Si certaines dispositions de votre proposition de loi nous paraissent disproportionnées et contribuent à déséquilibrer le texte, nous adhérons à sa philosophie générale : l’amélioration du droit de la propriété et de son fonctionnement, afin de mieux protéger les propriétaires et les locataires contre les occupations illégales, et de faire exécuter les décisions de justice plus rapidement et avec plus d’efficacité. Bien entendu, d’autres mesures pourraient être ajoutées afin de raccourcir les délais d’exécution des sentences ou de donner davantage de moyens aux préfets pour mener les opérations d’expulsion.
Monsieur le ministre, j’ai bien noté la prise en compte de ce problème avéré. Nous sommes attachés à ce que ce travail se concrétise et progresse car la proposition de loi de nos collègues ne nous paraît pas assez aboutie. Nous reconnaissons, comme vous, la nécessité de mieux lutter contre les occupations illégales et de mieux protéger les propriétaires dans leur bon droit. À nos yeux, le problème nous semble prioritairement résider dans une mauvaise application du droit existant, peu lisible et opérant. Des modifications de ce droit sont donc les bienvenues voire nécessaires, mais elles ne doivent pas conduire à davantage de précarité.
Pour l’ensemble de ces raisons et parce que les membres du groupe MODEM sont très sensibles au sujet que nous étudions ensemble, nous resterons particulièrement vigilants quant à l’évolution des travaux relatifs à ce sujet dans la loi ELAN, et nous n’hésiterons pas à nous investir davantage sur cette question au cours de la navette. Il s’agit de lui trouver une réponse appropriée et effective. Le groupe MODEM ne votera donc pas cette proposition de loi, l’objectif devant être atteint dans le texte relatif au logement en cours de discussion au Parlement.

M. Roland Lescure : et M. Philippe Latombe. Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, comme la précédente, cette proposition traite d’un sujet quotidien et concret. Je tiens tout d’abord à saluer le travail du rapporteur, M. Aubert, qui 6680a vocation à mieux protéger les propriétaires se retrouvant dans des situations souvent délicates lorsque leurs biens sont occupés contre leur gré.
Eu égard aux différentes situations dans nos circonscriptions, concernant ces occupations illicites, il est logique que nous, représentants du peuple français, fassions ce qui est en notre pouvoir pour mieux protéger nos concitoyens, cela ne fait pas l’ombre d’un doute.
Ces situations ne sont pas rares ; la presse s’en fait régulièrement l’écho, et je ne vais pas reparler de cette dame de quatre-vingt-trois ans dont chacun a parlé et dont le prénom est Maryvonne – c’est la seule chose qui nous a échappé. Malheureusement, les cas médiatisés ne sont pas les seuls. Il y en a de nombreux autres, même si le phénomène est difficilement quantifiable.
La réaction que nous devons avoir n’est pas celle face à un fait divers mais face à un véritable vide législatif. En effet, l’arsenal juridique n’est pas toujours efficace, monsieur le ministre, pour lutter contre les occupations illicites, et, vous l’avez dit, la jurisprudence est fluctuante.
Ce sujet, l’atteinte au droit de la propriété, est essentiel. Il faut constater que nous n’arrivons simplement plus à faire respecter le droit. Ce genre de situations, où l’on a tendance à léser les propriétaires plus qu’à réprimer ces occupants illégaux, renforce voire crée un sentiment d’insécurité face aux agissements d’une minorité de la population ainsi qu’un sentiment d’abandon de la part de l’État.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Absolument !

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Cela me rappelle nos débats d’il y a quelques jours, lors de l’examen du projet de loi ELAN, à propos d’amendements visant à mieux réprimer les occupations de halls d’immeubles : nous sommes typiquement face à un problème qui pollue le quotidien de nos concitoyens sans trouver de réponse politique, et cela ne fait qu’accroître le vote pour les extrêmes.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Absolument !

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : C’est également vrai des occupations illicites de logements. Il est de notre devoir de parlementaires d’y répondre.
La présente proposition de loi avance des pistes intéressantes et légitimes pour lutter contre l’occupation de biens d’autrui, même si certains points sont à revoir sur le plan juridique, et nous allons y travailler. L’enjeu principal du texte est de rééquilibrer le droit en étendant le dispositif de lutte contre l’occupation illicite d’un domicile aux biens immobiliers dans leur ensemble. Ce sujet a également été évoqué par voie d’amendement, il y a quinze jours, dans cet hémicycle, et je regrette que le projet de loi ELAN, en faveur duquel nous venons de voter, n’aborde pas ce problème malgré le consensus qui s’est dessiné pour le traiter.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Absolument !

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Un de nos amendements, défendu par Jean-Luc Warsmann, visait à porter de quarante-huit à quatre-vingt-seize heures la durée pendant laquelle le flagrant délit d’occupation illicite peut être constaté. Il a été rejeté ; je le regrette. Les amendements de notre rapporteur Julien Aubert l’ont également été.
C’est l’un des points du texte ELAN sur lesquels notre groupe a été déçu par les réponses du Gouvernement. L’argument était purement juridique, le ministre ayant évoqué des risques constitutionnels. C’est également ce que la majorité a dit, la semaine dernière, en commission des affaires économiques.
Pour ma part, monsieur le rapporteur, je ne citerai ni Proudhon ni Jaurès.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Merci de saluer mes efforts !

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Pour ce qui me concerne, je me laisserai caresser les mains par Montesquieu et je dirai que nous sommes ici pour faire la loi : il est évident que nous devons la rédiger « d’une main tremblante » en évitant de potentielles censures du Conseil constitutionnel. Cela étant dit, essayons d’être un peu hardis et évitons cette soumission systématique au Conseil constitutionnel.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Tout à fait !

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Notre Constitution consacre le droit de propriété ; si une réponse ferme face aux occupations illicites est empêchée, il faudra y réfléchir dans le cadre de la révision à venir. En tout cas, le statu quo n’est pas tenable. Une réponse politique urgente est nécessaire parce qu’on l’a promis aux citoyens. Les faits sont là, les cas d’occupation illégale sont nombreux, nos concitoyens réclament de l’aide et ce texte peut répondre à ce besoin.
L’une des difficultés est que la procédure d’évacuation prévue à l’article 38 de la loi DALO ne peut être enclenchée qu’en cas de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contraintes, ce qui n’est pas toujours le cas dans les installations illicites, il faut l’avoir vécu.
Il est nécessaire d’élargir le champ de la législation en incluant tout bien immobilier en tant que propriété, qu’il s’agisse par ailleurs d’une résidence principale comme d’une résidence secondaire. Les personnes possédant un bien autre que leur domicile ou même plusieurs ont travaillé toute leur vie pour parvenir à se construire un patrimoine et il est naturel, que dis-je, il est logique d’inclure leurs possessions dans la notion de droit de propriété. Ces citoyens sont parfois des personnes âgées utilisant leurs biens immobiliers en tant qu’unique ou quasi unique source de revenus. Lorsque ceux-ci sont occupés illégalement, la perte de revenus est évidente et c’est une épreuve qui peut être difficile à surmonter pour eux. À ce titre, les articles bk1erek et 4, qui clarifient la législation et renforcent ce qui n’est rien d’autre qu’un droit fondamental, le droit de propriété, sont essentiels et permettront de protéger plus efficacement nos concitoyens.
Il a été relevé, en commission, que le cadre législatif, notamment la possibilité pour le juge d’ordonner l’évacuation des lieux, permettait déjà de lutter efficacement contre l’occupation d’un bien immobilier. Or, dans les faits, les juges ne demandent que très rarement l’évacuation des lieux. Si le cadre législatif était satisfaisant et efficace, nous ne serions pas là ce soir, mais dehors, à la fête de la musique.
Parfois, ce sont les habitants d’une commune eux-mêmes qui viennent en aide aux propriétaires. Cette façon de faire n’est pas acceptable car elle pourrait engendrer des situations encore plus délicates que la simple occupation d’un bien. Lorsque ce sont les citoyens eux-mêmes qui tentent de rétablir l’ordre, les événements peuvent vite se dégrader. C’est pourquoi cette proposition de loi est nécessaire.
Un autre aspect intéressant et indispensable pour aider davantage les propriétaires est l’inversion de la charge de la preuve : ce n’est plus aux propriétaires d’avoir peur et de lutter pour récupérer leurs biens. Ce me semble un point important.
Il faut aussi mentionner un aspect qui n’est pas toujours pris en compte : pour un propriétaire, devoir faire face à ce genre de conflit représente bien souvent un poids psychologique très important, cela se comprend aisément. En plus de ne plus pouvoir disposer de son bien, souvent endommagé de surcroît, il doit passer par des procédures judiciaires interminables et complexes. Cette charge n’est pas à minimiser, surtout s’il s’agit de personnes âgées, pour lesquelles il est complexe de faire intervenir la justice ou les forces de l’ordre. Il nous est impératif de changer le droit et de mieux protéger les propriétaires, ne serait-ce que pour simplifier les démarches juridiques en cas de conflit.
L’article 2 touche une partie sensible du problème : occuper des biens sans l’accord du propriétaire n’est pas excusable, mais durcir la loi doit s’accompagner d’une réponse pour ceux qui sont en situation de grande précarité et ont besoin d’être logés. Il me semble objectivement que ce volet existe de façon ambitieuse dans le plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme, présenté par le Président de la République en septembre dernier.
Mes chers collègues, le texte va dans le sens d’une amélioration du cadre juridique concernant le droit de propriété. Il clarifie le dispositif en cas d’occupation illicite tout en renforçant les droits des propriétaires pour mieux les protéger et les aider en cas d’occupation illégale. Travaillons ensemble à un dispositif équilibré. À cet effet, le groupe UDI, Agir et indépendants soutiendra cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Josette Manin.

Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, l’objectif de cette proposition de loi est de lutter contre les squats de biens immobiliers, d’abord en renforçant le droit de propriété, en expulsant les squatteurs. Ensuite, le texte propose d’accélérer l’exécution des décisions de justice.
Plusieurs faits divers mettant en scène des résidences principales squattées pendant des congés ou des propriétaires se faisant justice eux-mêmes ont été rapportés par la presse durant les vacances d’hiver et bien avant. Il ne s’agit donc pas de nier la réalité d’un phénomène réel qui cause bien des nuisances à bon nombre de nos concitoyens. Ce texte permet de mettre en lumière des situations souvent complexes. C’est une excellente chose, s’agissant d’une des préoccupations majeures des Français.
Si notre groupe partage le constat que les dispositions actuelles manquent d’efficacité, la proposition de loi, qui prétend les renforcer, pose plusieurs difficultés, que je vais synthétiser.
Premièrement, elle comporte des failles juridiques. Par exemple, elle ne différencie pas le cas d’une association agissant pour des raisons politiques de lutte pour le droit au logement et permettant à des familles modestes d’occuper un immeuble vide depuis plusieurs années, du cas de bandes organisées qui squattent délibérément un bâtiment en profitant d’une faille juridique. À cet égard, je tiens à souligner que nous avons été alertés par des associations humanitaires et de lutte pour le droit au logement. En effet, ce texte fait peser une grave menace sur les personnes en grande difficulté. Dans la grande majorité des cas, il s’agit de locaux d’activité vacants pour lesquels aucun projet ne justifie une expulsion rapide et en tout état de cause sans solution d’hébergement. La proposition de loi exclurait de surcroît ces personnes du bénéfice du droit au logement opposable, ce qui contribuerait à précariser davantage des situations déjà très complexes. Il y a là une volonté de stigmatisation que nous ne pouvons partager.
Deuxièmement, je rappelle que ce sujet n’a pas été absent des longues heures de débats sur le projet de loi ELAN. En première lecture, le groupe Nouvelle Gauche avait, sur le cas particulier de l’occupation des parties communes des immeubles, défendu un amendement visant à tirer les conséquences de l’inefficacité du système actuel, en remplaçant l’actuel délit par une contravention – c’était l’amendement bkno ek2734, portant article additionnel après l’article 40. Le Gouvernement s’est alors engagé à travailler sur ce problème de manière globale et approfondie lors de l’examen du texte au Sénat. Gageons que cet engagement sera tenu. Le débat nocturne qui nous occupe aujourd’hui pourrait peut-être constituer une nouvelle occasion, pour le Gouvernement, de rappeler cette promesse. Ce serait certainement de nature à rassurer les auteurs de la proposition de loi, dont je salue le travail.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Merci !

Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Pour notre part, en raison des engagements que je viens de rappeler et compte tenu des failles que j’ai soulignées, nous nous abstiendrons sur ce texte.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le rapporteur, vous soulevez un débat important, à partir de faits réels. Je commencerai néanmoins par souligner que, s’il existe actuellement un scandale dans notre pays, c’est d’abord celui, intolérable, du mal-logement. En termes d’échelle, ça n’a rien à voir ! Or un pays aussi important que le nôtre ne peut pas tolérer que tant de gens ne trouvent pas de logement ou soient mal logés, ce qui remet leur vie – j’insiste sur le mot – en cause.
Commençons par l’essentiel. Monsieur le rapporteur, vous êtes un excellent député, toujours fidèle à vos convictions – ce n’est certes pas moi qui vais vous en faire le reproche – même si l’on peut parfois regretter chez vous quelques excès de langage. (Sourires.)

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Oh !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous avez commencé par dire que le droit de la propriété n’existait plus dans notre pays : c’était une forme d’humour, sans doute – en tout cas, pour ma part, j’ai éclaté de rire. Dans quel drôle de pays vous vivez ! M. le ministre vous a, à raison, rappelé la réalité. De grâce, les quelques cas que vous avez décrits sont suffisamment graves pour être traités avec sérieux ; ils ne sont pas là pour servir d’épouvantail à moineaux.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Allons, vous n’êtes pas un moineau !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Oui, la loi protège déjà les propriétaires. La droite, à laquelle vous appartenez, a d’ailleurs souvent défendu le droit de propriété : en 2007, au moment de la discussion de la loi DALO, ou en 2014, quand des sénateurs de votre famille politique avaient déposé une proposition de loi « visant à faciliter l’expulsion des squatteurs de domicile », devenue ensuite loi « tendant à préciser l’infraction de violation de domicile ». Ce changement de titre montre bien qu’il existait déjà un cadre législatif, qu’il s’agissait simplement de préciser.
Cette loi existe désormais. Je ne peux donc que marcher sur les pas de M. le ministre : si nous voulons débattre sérieusement de ce sujet, il faut rappeler qu’un dispositif existe ; les quelques cas que vous pointez sont très particuliers, et il est 6682faux de faire croire qu’il suffirait de quitter quelques jours son domicile pour qu’une personne malveillante l’occupe et que vous vous retrouviez totalement démuni. Ce n’est pas vrai !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Mais ce n’est pas du tout ce que j’ai dit !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Le droit actuel permet de réprimer efficacement l’occupation illégale du domicile ; sinon, il n’y aurait sans doute pas 150 000 SDF – personnes sans domicile fixe – en France, j’y reviendrai. Alors ne pratiquons pas la fake news, si vous me permettez l’expression : la loi existe, et elle protège la propriété privée du domicile.
Mais il faut embrasser une perspective plus large et comprendre pourquoi il arrive parfois, dans des situations dramatiques, que certaines personnes occupent illégalement un domicile. C’est en raison d’une situation que nous ne pouvons pas accepter : 150 000 personnes, je le répète, sont aujourd’hui sans domicile fixe ; selon le collectif Les Morts de la rue, 3 000 personnes meurent chaque année dans la rue ; on peut estimer qu’1 million de logements sont surpeuplés ; 3,5 millions de nos concitoyens sont mal logés et ont froid chez eux, nombre d’associations intervenant sur le terrain le constatent.
Monsieur le rapporteur, c’est d’abord à ce fléau-là qu’il faut s’attaquer. L’abbé Pierre disait : « Gouverner, c’est d’abord loger son peuple. » Si nous devons faire notre devoir, c’est d’abord en créant les conditions pour que chacun soit logé dignement.
Puisque vous avez fait beaucoup de citations, je vous en livre une à mon tour.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Formidable !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Un grand humaniste…

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : De Gaulle peut-être ?

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : …déclarait : « le droit à l’hébergement […], c’est une obligation humaine ! […] Si on n’est plus choqué quand quelqu’un n’a pas un toit lorsqu’il fait froid et qu’il est obligé de dormir dehors, c’est tout l’équilibre de la société où vous voulez que vos enfants vivent en paix qui s’en trouvera remis en cause ». Tout l’équilibre de la société, disait-il ! Et de qui s’agit-il ?

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : De l’abbé Pierre ?

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : De Nicolas Sarkozy ! (Rires.)

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Bah, je n’étais pas loin. (Sourires.)

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh bien oui ! C’est de là qu’il faut partir, et vous devriez être fidèle à Nicolas Sarkozy, au moins sur ce point – il est vrai qu’il était en campagne, et il arrive que certains énoncent pendant les campagnes des principes qu’ils se refusent à appliquer une fois arrivés au pouvoir… Mais il avait vu juste ! La propriété privée du domicile n’est pas celle d’une moto ou d’une voiture. Nous parlons ici de l’essentiel, du fait qu’une famille dorme dehors ou soit mal logée. Or, si elle est mal logée, c’est son espérance de vie qui est remise en cause. C’est de ces situations dramatiques qu’il faut partir. La question de la propriété privée est tout sauf abstraite.
Votre proposition de loi met sur le même plan le domicile et la propriété destinée à l’usage de domicile. Mais ce n’est pas la même chose !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ah bon ?

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il faut distinguer l’occupation du domicile de l’occupation d’appartements possédés par quelqu’un, souvent d’ailleurs après en avoir hérité. Car nous devrions aussi nous interroger sur le fait que notre société ne permet pas de vraie mobilité, et je vous invite à relire Thomas Piketty : c’est bien dans l’héritage, notamment de la propriété foncière, que se situent les plus grandes inégalités ; il est impossible, sur une seule génération, de se créer un capital immobilier. S’il y a bien une injustice dans notre société, c’est bien que certains peuvent posséder plusieurs maisons. Non, je le dis en tant que parlementaire, le domicile de quelqu’un, ce n’est pas la même chose que les différents appartements qu’il possède, même s’ils peuvent être destinés à un usage de domicile. Du point de vue de l’intérêt général, et donc de l’ordre public, ce n’est pas pareil.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Il faut investir en Allemagne, alors !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Mes chers collègues, ce sujet est sérieux. J’ai donné des chiffres, dans le même esprit que l’oratrice précédente – et j’imagine que le suivant les rappellera –, mais qui ont été peu cités dans ce débat jusqu’à présent. J’en répète donc un : on peut estimer à 3 000 personnes le nombre de personnes qui meurent dans la rue chaque année. C’est un chiffre infiniment difficile à établir mais, chaque année, il peut aller de 1 500 à peut-être 4 200 personnes. Un autre chiffre : 25 % des logements, dans le centre de Paris, sont inoccupés. Voilà la situation !
L’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme a été cité, mais il ne faut pas oublier sa deuxième partie : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment ». La propriété privée est donc déjà limitée. La nécessité publique exigerait que personne ne dorme à la rue alors que des logements sont vides, mais elle n’est pas respectée.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : La nécessité publique, c’est l’État qui en décide. La proposition de loi combat des occupations illégales !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : J’évoquais tout à l’heure une grande figure : l’abbé Pierre. Le droit de réquisition existe dans la législation ; ces dispositions, prises notamment sous l’influence de Jacques Chirac, ne sont pas aujourd’hui suffisamment utilisées.
Revenons à l’essentiel : nous sommes une République.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Et non un kolkhoze…

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous proclamons : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » Si cette phrase est forte, ce n’est pas parce qu’elle affirme l’égalité des droits à la naissance mais parce qu’elle affirme que les hommes « demeurent » égaux en droits. Comment faire pour que chaque citoyen ait des droits, non pas seulement proclamés, mais bien réels ?
Nous voterons, vous l’avez compris, contre ce texte, qui durcit fortement une situation déjà difficile en préférant tout propriétaire d’un bien immobilier – même s’il ne l’occupe pas, même s’il n’en fait rien, même s’il s’en sert pour spéculer, même s’il le laisse volontairement inoccupé pour le vendre plus cher dans cinq ou dix ans – à des gens qui vivraient à la rue, à une association qui défendrait des familles et réquisitionnerait un bâtiment ! La criminalisation proposée dans ce texte n’est pas tolérable !
Le préambule de la Constitution de 1946 proclame : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. » Croyons-nous à ces paroles ?

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Elles n’autorisent pas le vol !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Considérons-nous, comme le dispose l’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946, que la nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs » ? Comment ces droits peuvent-ils devenir réalité si, je le répète, nous ne nous attaquons pas au mal-logement ?

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cela n’autorise toujours pas le vol !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Le sujet est grave. Il ne s’agit pas pour moi, bien sûr, de banaliser les situations difficiles que vous avez évoquées tout à l’heure, monsieur le rapporteur, et que quelques-uns de nos concitoyens ont effectivement rencontrées. Mais prenons un peu de recul et ne perdons pas de vue les échelles.

M. le président (Renaissance) : Merci de conclure, cher collègue.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : S’il y a un drame, c’est que des bâtiments restent vides alors qu’un très grand nombre de personnes vivent dans la rue, voyant ainsi leur situation matérielle et leurs droits de citoyens remis en cause, et que beaucoup même y perdent la vie.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, durant les débats parlementaires autour de la loi ELAN déjà, plusieurs amendements visant à modifier la législation de l’occupation sans droit ni titre avaient été déposés par les parlementaires de droite, remettant dangereusement en cause les combats législatifs menés contre le mal-logement. Si nous pouvons nous féliciter que ces amendements aient été rejetés en première lecture par notre chambre, force est de constater que ce courant de pensée est malheureusement tenace…

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Eh oui ! Nous sommes courageux !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : …puisqu’il est à l’origine de cette discussion sur une proposition de loi tout à fait sidérante.
La crise du logement dans notre pays atteint un point critique. Selon les chiffres de la Fondation Abbé-Pierre – celle-là même qui, avant-hier, épinglait le nouveau coup de rabot sur l’aide personnalisée au logement, l’APL, décidé par le Gouvernement –, ce sont quotidiennement presque 150 000 personnes qui dorment dans les rues. Et en même temps, l’INSEE dénombre près de 3 millions de logements vacants. Cela donne donc un ratio de vingt logements vacants pour chaque sans domicile fixe. La crise du logement que nous connaissons dans de nombreuses villes en France n’est donc rien d’autre qu’une crise de la vacance des logements. Et quand je parle de logements vacants, qu’on me comprenne bien : je ne parle même pas des résidences secondaires ou des logements occasionnels, mais bien des seuls logements vacants, qui représentent aujourd’hui 8,3 % du parc de logements en France.
Pourtant, cette proposition de loi, tout en abordant le mal-logement, ne donne aucun moyen d’en traiter la cause à la racine. De façon tout à fait opportuniste, elle semble au contraire plus encline à imaginer la détresse des propriétaires – pourtant pas toujours parés des meilleures intentions quand ils agissent en marchands de sommeil – plutôt que la misère des squatteurs.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Caricature !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Caricature, monsieur le rapporteur ? La justice vous dira si ce sont des caricatures !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Tous les propriétaires ne sont pas des marchands de sommeil !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Votre proposition de loi tend, à bien des égards, à renforcer encore un peu plus le droit de propriété, pourtant déjà largement consacré, cela a été dit, par la Déclaration des droits de l’homme et par notre Constitution, parfois au détriment de l’intérêt général et du bien commun. Nous l’avons vu, hélas, pendant la discussion de la loi ELAN, et nous le voyons au quotidien dans les tribunaux devant lesquels les marchands de sommeil sont poursuivis.
En mettant en avant les squatteurs, elle prétend apporter des solutions inédites à un problème que le droit français n’aborderait pas, ou marginalement, alors qu’il existe au contraire un arsenal juridique déjà très fourni en la matière, comme M. le ministre nous l’a rappelé. En somme, elle propose des solutions à rebours des problèmes qu’elle prétend vouloir résoudre.
Avant d’entrer dans le vif du sujet, je tiens d’abord à rappeler que, si la loi DALO était correctement appliquée, nous ne serions certainement pas en train de débattre de ces problèmes de squats et d’occupation illégale de logements. Alors que les commissions de médiation prévues par cette loi ont rendu plus de 243 000 décisions favorables, seules 143 000 demandes ont pu être comblées à ce jour. Il faut absolument réussir, monsieur le ministre, à faire en sorte que ce taux de satisfaction des demandes augmente et tende vers 100 % ; c’est la seule condition pour que le droit au logement devienne réellement un droit opposable. En matière de résorption des squats, peut-être une discussion sur ce sujet aurait-elle été plus efficace pour répondre à la problématique posée. Mais sans doute aurait-elle été politiquement moins porteuse pour séduire un certain électorat très convoité.
Il est d’ailleurs assez regrettable que le groupe qui propose aujourd’hui ce texte soit celui-là même qui a fait voter la loi DALO il y a tout juste dix ans. Une dizaine des cosignataires de la proposition examinée ce soir avaient d’ailleurs voté pour ce texte en 2007. Nous assistons donc à un bien fâcheux revirement de situation.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous voterez peut-être ma loi dans dix ans !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous verrons…
En ce qui concerne ce texte, je commencerai par partager ma surprise après en avoir lu l’exposé des motifs. Il est déplorable qu’un texte prétendant porter des revendications aussi importantes puisse s’ouvrir sur deux faits divers, dramatiques mais marginaux,…

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Les victimes apprécieront !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : …pour proposer ensuite des solutions lourdes de conséquence pour des dizaines, voire des centaines de milliers de personnes. La justice doit faire son œuvre.
Faire de la politique à partir de quelques faits divers est déjà une mauvaise chose en soi, mais, le ministre l’a également montré, lorsque ces faits divers sont faussés et tronqués, cela devient totalement irresponsable.
Ainsi, sous prétexte de faits divers mal rapportés, visant à émouvoir l’opinion publique, cette proposition de loi cherche en réalité à servir les plus forts et à enfoncer les plus faibles dans une précarité toujours plus grande, en ne laissant à l’État qu’un rôle de répression. Ce n’est pourtant pas en agitant des chiffons rouges, en laissant croire que les propriétaires risquent l’expropriation à tout moment – ce qui est heureusement totalement faux –, que nous parviendrons à lutter efficacement contre le mal-logement et contre le squat.
Puisqu’il faut restituer les phénomènes dans leurs contextes, permettez-moi de vous rappeler une statistique : en 2015, 1 940 demandes d’expulsion ont été formulées, ce qui représente 0,0054 % de l’ensemble des logements recensés en France en 2017 par l’INSEE. Par ailleurs, une autre vérité est que la grande majorité des squats ne s’établissent pas dans le domicile des personnes mais dans des locaux inutilisés, parfois depuis de nombreuses années.
Mais qu’en est-il de ces 1 940 demandes ? C’est justement là que le bât blesse. Car, à lire l’exposé des motifs de la proposition de loi, il y a de quoi penser avec effarement que le droit est confronté à un véritable vide juridique que cette proposition de loi vise à combler de toute urgence. Pourtant, au risque d’en décevoir certains, le droit encadre justement déjà, et très largement, le phénomène d’occupation sans droit ni titre. Le principe est celui de l’obtention d’une décision de justice, laquelle peut déjà être obtenue par le biais de la procédure du référé.
Il ne s’agit pas ici d’idéaliser quoi que ce soit : il est essentiel de faire respecter le droit des propriétaires, surtout lorsque l’occupation concerne leur résidence principale. Nous appuyons sur le fait qu’il est tout simplement inacceptable que des propriétaires soient privés de la jouissance d’un bien dont ils ont l’utilité. Pour autant, le droit le fait déjà et il n’est nul besoin de légiférer à nouveau.
De plus, la proposition de loi présente également un risque découlant de sa dangerosité car, en supprimant le bénéfice du DALO aux personnes condamnées pour une occupation sans droit ni titre, c’est bien là un autre droit consacré par la Constitution que vous remettez en question sans sourciller. En proposant d’étendre la notion de domicile à l’ensemble des propriétés bâties ou non bâties, vous ne vous embarrassez même plus des acquis de 2007, dont, je vous le rappelle, votre majorité d’alors était dépositaire.
En proposant d’accroître démesurément les marges de manœuvre laissées aux propriétaires, vous participez à une opération de victimisation largement exagérée…

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ah bon ?

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : …et vous donnez de nouvelles armes aux marchands de sommeil,…

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Oh !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : …contre lesquels vous avez pourtant proposé des solutions intéressantes durant les débats sur le projet de loi ELAN. Vous devriez toujours attendre la fin de ma phrase, monsieur le rapporteur !
Face à une loi à l’évidence déséquilibrée et privée des nombreux fondements avancés dans son exposé des motifs, les députés communistes s’opposeront résolument à l’ensemble de ses dispositions inutiles, rétrogrades et, pour certaines, proches de l’inconstitutionnalité. En cohérence, nous voterons évidemment contre ce texte et espérons, en mémoire de décennies de victoires législatives pour la lutte contre le mal-logement, et en vue de toutes celles qu’il nous reste à mener, que de nombreux parlementaires ne manqueront pas de faire de même. Peut-être pourrons-nous, ensuite, nous attaquer plus sérieusement aux causes du mal-logement, dont j’ai décrit certaines.
Monsieur le ministre, vous avez dit qu’il faut améliorer l’exécution des décisions de justice. Vous plaidez donc pour le renforcement des moyens de la justice, c’est-à-dire par l’ajout de postes de fonctionnaires de justice. En effet, vous partagez certainement avec nous l’idée que les fonctionnaires de police et de gendarmerie sont en nombre insuffisant au regard des missions qui leur sont confiées pour assurer la sécurité de notre population. Il suffira donc de renforcer les moyens de police et de gendarmerie afin de mettre en œuvre les décisions de justice prises dans notre pays et de faire valoir le droit. Par conséquent, il n’était guère nécessaire d’ajouter un tel texte.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Damien Adam.

M. Damien Adam (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, inviolable et sacré, le droit de propriété est inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au même titre que les droits à la liberté, à la sûreté et à la résistance à l’oppression.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ah ! La résistance !

M. Damien Adam (Renaissance) : La propriété est l’un de nos premiers droits. C’est pourquoi, les citoyens se battent pour elle : la propriété mérite toutes les garanties.
La proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, que nous examinons ce soir, s’appuie notamment sur des cas médiatisés de squats mettant en scène des personnes vulnérables dont le logement est occupé illégalement. L’émotion suscitée lors de la médiatisation de ces cas a été largement partagée, laissant penser que la loi était du côté des squatteurs. Comment concevoir qu’en France, on puisse être mis hors de chez soi sans que les occupants ne soient inquiétés avant de longs mois ? Plus généralement, le droit à la priorité est-il véritablement protégé ?
Cependant, si certains en doutaient, je voudrais rappeler qu’il existe, dans le droit français, des procédures protégeant le droit de propriété. Il faut être clair et ne pas faire d’amalgame : lorsque l’occupation illégale concerne un domicile, l’expulsion d’un occupant hors de ce domicile peut être prononcée par le préfet dans un délai rapide. Il ne faut pas laisser penser que, du jour au lendemain, un propriétaire ou un locataire honnête se retrouvera à la rue s’il découvre qu’un squatteur est venu s’installer chez lui. Non : il récupérera son logement !
Si l’occupation concerne un bien immobilier autre que le domicile, la notion de flagrance s’applique lors de l’introduction et du maintien dans ce bien, et la police peut intervenir dans un délai de quarante-huit heures.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Elle peut intervenir !

M. Damien Adam (Renaissance) : Au-delà de ce délai, il est nécessaire d’obtenir une décision de justice. Faut-il donc légiférer ? Telle est la question.
En tout cas, monsieur le rapporteur, le groupe LaREM n’est pas satisfait par la copie que vous proposez. Votre proposition de loi pose plusieurs problèmes de nature juridique, notamment des risques importants d’inconstitutionnalité.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ah ?

M. Damien Adam (Renaissance) : Pour légiférer, ne nous laissons pas gagner par l’émotion et par la volonté de répondre aux demandes médiatiques qui peuvent surgir.
En l’état, la proposition de loi nous semble excessive. Je m’explique.
D’abord, son article bk1erek vise à étendre la procédure d’occupation illégale d’un domicile à tout bien immobilier. Comme je l’ai rappelé en commission, cette mesure nous semble disproportionnée, car la notion de bien immobilier renvoie tant aux logements habités qu’aux logements vacants, aux ateliers, terrains ou bureaux. Cette modification met donc en cause l’équilibre entre le droit de propriété et le droit au logement, et risque de sanctionner des personnes déjà fragiles, qui éprouvent des difficultés à se loger.
De plus, l’article 2 de la proposition vise à priver les personnes condamnées à la suite d’une occupation sans droit ni titre du dispositif du DALO, le droit au logement opposable. Cela nous semble également contre-productif : cette peine est non limitée et exclut définitivement des personnes qui rencontrent souvent des difficultés d’accès au logement.
Ensuite, la proposition de loi prévoit que, lorsqu’un juge constate une occupation sans droit ni titre par un tiers, le préfet du département où se situe l’immeuble occupé recourt dans les quarante-huit heures, sur demande du propriétaire, à la force publique, afin de déloger les tiers occupants de mauvaise foi dudit immeuble. Cet ajout pose problème : la finalité de l’incrimination de violation de domicile est de sanctionner un comportement contraire à la cohésion sociale, non de permettre l’expulsion du logement occupé. Le code pénal, par ailleurs, a vocation à décrire les comportements constitutifs d’infractions et les sanctions encourues, non à préciser les modalités concrètes et particulières d’exécution des condamnations.
Par ailleurs, la proposition précise : « Il incombe au tiers occupant sans droit ni titre de prouver sa bonne foi par la présentation d’un titre de propriété, d’un contrat de bail le liant au propriétaire de l’immeuble occupé, ou d’une convention d’occupation à titre gratuit signée par le propriétaire du bien. » Elle renverse ainsi la charge de la preuve et crée une présomption de culpabilité contre l’occupant d’un logement, ce qui pose évidemment un problème constitutionnel.
Enfin, le dernier article de la proposition met en difficulté les personnes bénéficiant d’un bien à titre gratuit, qui pourraient se faire déloger sans possibilité de recours si le texte venait à être adopté.
Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche a déposé une motion de rejet du texte, que j’aurai le loisir de vous présenter tout à l’heure.
Pour terminer, je reviendrai sur ce que vous disiez en introduction, monsieur Aubert, à savoir que le droit de propriété n’existe plus dans ce pays. C’est assez cocasse, lorsque l’on sait que les dernières modifications à ce droit ont été apportées par des Républicains en 2015 ! Vous dites que Les Républicains auraient eux-mêmes mis fin au droit de propriété.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Rien que ça !

M. Damien Adam (Renaissance) : Ce n’est pas très sérieux, et c’est pourquoi nous voterons cette motion de rejet.

M. Roland Lescure : , et M. Nicolas Démoulin. Bravo !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons ce soir une proposition de loi visant à étendre le délit d’occupation sans droit ni titre à l’ensemble des biens immobiliers.
Il n’est certainement pas question ici de remettre en cause l’importance du sujet. Les phénomènes de squat sont intolérables, tant pour les propriétaires que pour les autorités locales et pour les habitants des quartiers concernés. Trop souvent, cette transgression du droit à la propriété s’accompagne de bien d’autres délits, que je n’énumérerai tant ils sont évidents. Il faut aussi remarquer que ces occupations illicites trouvent de nouvelles formes : elles touchent des appartements sociaux en cours d’attribution, des logements provisoirement inoccupés ou des résidences secondaires.
Le ministre a d’ores et déjà rappelé que des lois existaient. Leur application demande sans doute discussion mais, avant de revenir sur le fond de votre proposition, monsieur le rapporteur, je voudrais tout de même faire un petit point de calendrier.
Nous sortons en effet de l’examen d’un projet de loi au cours duquel nous avons largement abordé ces sujets et même débattu d’amendements que vous avez vous-même déposés, monsieur le rapporteur, et qui sont repris dans le présent texte. Après plus de quatre-vingt-dix heures de débat dans cet hémicycle et près de 3 000 amendements examinés sur ces bancs, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi ELAN, à une large majorité. Il y a dans l’exercice d’aujourd’hui une forme de session de rattrapage. C’est de bonne guerre mais ne m’en voulez pas de le constater.
Le ministre Jacques Mézard a rappelé le contenu de votre proposition de loi et vous avez entendu sa réponse défavorable ainsi que celle de notre collègue Christelle Dubos, rapporteure du projet de loi ELAN.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Oui, et je ne les ai toujours pas comprises.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : L’important est d’en rappeler les raisons. À l’époque, comme maintenant, votre premier amendement visait à inverser la charge de culpabilité. La rapporteure a expliqué la difficulté constitutionnelle inhérente à cette proposition. Sur le deuxième, relatif à l’exclusion du droit au logement opposable, une certaine disproportion à l’égard de l’urgence sociale à laquelle peuvent être confrontées ces personnes vous a été opposée. Enfin, les troisième et quatrième amendements n’apportent aucun avantage par rapport au contrat de droit commun prévu dans le code civil.
Je voudrais tout de même compléter un peu le propos. Votre texte souhaite donc mettre sur le même pied tous les biens immobiliers : logements, bâtiments à l’abandon, ateliers, entrepôts. L’idée s’entend. Une occupation illicite est une occupation illicite ; un propriétaire qui subit un tel préjudice mérite de recevoir le concours de la puissance publique.
Mais, en réalité, se voir priver de son logement parce qu’il est squatté, ce n’est pas la même chose que de récupérer un bien inutilisé ou un atelier vide. L’urgence n’est pas la même ; la justification de l’usage de la force publique non plus. Le Conseil constitutionnel fait bien la différence : il requiert un équilibre entre le droit constitutionnel de propriété et celui d’aller et venir ; dans les faits, il reconnaît la nécessité d’un abri. La réponse qui vous a été apportée par le ministre et la rapporteure allait dans ce sens. Il s’agit non pas de donner 6686droit à une occupation illicite, mais de reconnaître que les moyens à mobiliser pour y faire face ne sont pas tous de même niveau.
Vous proposez par ailleurs une inversion de la charge de la preuve. En pratique, vous supposez qu’il est aussi facile pour un occupant de justifier de son occupation que pour un propriétaire de justifier de sa propriété. Je crains que vous ne loupiez totalement la cible, pour deux raisons. D’abord, vous prévoyez que l’occupant devra simplement produire un bail. Moi aussi, j’ai été élu de terrain, et des baux ou des quittances folkloriques, j’en ai vu passer des wagons. On peut jouer avec les documents et, à la fin, c’est le propriétaire qui devra justifier de sa propriété. M. le ministre faisait remarquer que la commission des lois de l’Assemblée nationale compliquait parfois les choses ; je parle d’or en disant que votre mesure est peut-être un peu compliquée. Mais surtout, elle va complètement à rebours de l’action que nous voulons mener avec opiniâtreté pour lutter contre les marchands de sommeil. Les propriétaires d’habitations dégradées, logeant des personnes dans des conditions inqualifiables, cela existe aussi. Souvent le statut des occupants du logement est aléatoire, et cette fragilité est organisée par le propriétaire indélicat. Là où nous voulons que celui-ci justifie de ses revenus illicites pour le confondre, vous voulez lui donner la possibilité d’évincer un occupant sans avoir à se justifier ; ce n’est pas une bonne chose.
Vous voulez aussi instaurer une peine automatique interdisant de bénéficier du mécanisme du DALO. Vous savez bien que cela est, par nature, inconstitutionnel. Mais, au-delà, le principe même me choque. D’une part, vous supposez que tout occupant d’un squat est conscient de son statut. Or ce n’est pas toujours le cas. Certaines familles sont convaincues d’être en règle – elles sont parfois suivies par la CAF, la caisse d’allocations familiales. Elles sont en fait logées dans des bâtiments dégradés, sous le contrôle de ceux qui sont les vrais squatteurs, je l’ai déjà dit. D’autre part, vous assimilez les squatteurs aux demandeurs de logements au titre du DALO, ce qui est lourdement stigmatisant.
Enfin, il faut tout de même rappeler ce qu’est le dispositif DALO, voté en 2007 – vous savez par qui. Celui-ci tend à accorder une priorité dans l’attribution d’un logement social lorsqu’une demande légitime, c’est-à-dire répondant aux critères prévus, n’a pas été satisfaite dans un délai raisonnable. Il s’agit donc de tenir compte d’une carence de la collectivité pendant un délai anormalement long.
Vous croyez réellement juste d’interdire à une personne ayant cherché à s’abriter dans un atelier désaffecté de bénéficier de ce qui relève du devoir de la collectivité. Votre proposition de loi répond à un problème certes réel, mais en lui apportant de mauvaises solutions.

M. Nicolas Démoulin (Renaissance) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen grave dans le marbre que, « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé ».
Pourtant, aujourd’hui, en toute impunité, circulent sur internet des petites astuces en tout genre, et même parfois de véritables guides pour apprendre à devenir de bons petits squatteurs : « le guide du squatteur illustré », « le squat de A à Z », « petit manuel du squat », « le manuel du parfait squatteur », n’en jetez plus ! Et manifestement, ceux qui piétinent sans vergogne la propriété des autres en sont assez fiers puisque pour eux, tout cela est, disent-ils, « le produit d’une écriture collective » ! On y apprend donc naturellement qu’il faut bien choisir sa maison, faire un petit repérage des lieux et même une première visite. Dit ainsi, on se croirait presque sur le site d’un agent immobilier tout ce qu’il y a de plus classique.
Mais l’illusion ne dure pas longtemps. Car pendant que certains se prennent pour des sortes de Robin des bois des temps modernes, il y a les autres : les victimes. Comme cette quinquagénaire du Var déjà citée qui, à cause de locataires devenus squatteurs, a fini, parce qu’elle était à court d’argent, par devoir vendre son appartement ; elle est aujourd’hui à la rue. Sans aller si loin, les exemples ne manquent pas. En 2017, le propriétaire d’un immeuble a saisi le juge des référés du tribunal d’instance de Béziers pour demander l’évacuation d’une quinzaine de squatteurs. Cela faisait un an que ces personnes vivaient dans le logement sans qu’aucun contrat de bail ne les lie au propriétaire : un an de perdu !
Pourquoi se mentir, la législation actuelle est très favorable aux squatteurs et bien moins aux propriétaires ou aux locataires. Nous sommes aujourd’hui confrontés à des situations véritablement ubuesques, dans lesquelles certaines personnes peuvent, parfois en toute impunité, du moins durant un certain laps de temps, narguer à la fois le propriétaire légal, la loi et la justice. Les Français ne comprennent plus.
On l’a dit, les opérations de squat sont très souvent préméditées. Ainsi, lorsqu’un propriétaire se retrouve impuissant et démuni face à des occupants, sans titre mais souvent plein de morgue à son égard, l’impuissance se double d’un véritable sentiment d’injustice. Un infortuné propriétaire explique ainsi : « Je n’ai surtout pas le sentiment d’avoir la loi de mon côté. » Comment, en effet, faire comprendre à un propriétaire spolié de son bien que, s’il s’agissait d’une voiture ou d’une moto et non d’un immeuble, il rentrerait bien plus vite dans ses droits ?
Le squat constitue une atteinte inacceptable au droit de propriété, qui a pourtant valeur constitutionnelle. Il nous faut donc agir, et vite.
J’ai d’ailleurs proposé, dans le cadre de l’examen de la loi ELAN, d’élargir les dispositions de l’article 2264 du code civil à l’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier appartenant à un tiers et de punir cette occupation illégale d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Malheureusement, ma proposition n’a retenu l’attention ni du Gouvernement ni celle de sa majorité.
Afin que les maires puissent appuyer les propriétaires dans leurs droits, j’avais aussi suggéré, toujours lors de l’examen du projet de loi ELAN, d’étoffer ainsi l’article 53 du code de procédure pénale : « Le cas échéant, lorsque le maire a connaissance de l’occupation du domicile d’un de ses administrés ou de l’occupation d’un logement vacant, dans les conditions déterminées au premier alinéa, il peut, après avoir cherché par tous moyens à contacter le propriétaire ou le locataire du logement occupé, demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux. » Mais, là encore, ma proposition, plus girondine que jacobine, n’a retenu ni l’attention du Gouvernement ni celle de sa majorité.
Alors je me réjouis de voir que nos collègues du groupe Les Républicains s’emparent de la question par leur proposition de loi, que je soutiens et à laquelle j’apporterai bien entendu mon suffrage.
En France, au nom du droit au logement et de la protection des locataires, on néglige trop souvent les propriétaires victimes d’occupants illicites. Si l’on reste les bras croisés, c’est la « méthode Bassem » qui risque de se généraliser. Vous savez, ce jeune homme qui, choqué par l’histoire de Youssef, dont le pavillon avait été squatté par seize Roms, a incité d’autres jeunes à monter une équipe afin de déloger les squatteurs. Cela s’appelle tout simplement se faire justice soi-même. Est-ce cela que vous souhaitez ?

M. Julien Aubert : et M. Maxime Minot. Très bien !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Bientôt l’union !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Stéphanie Do.

Mme Stéphanie Do (Renaissance) : Monsieur le rapporteur, j’ai bien étudié votre proposition de loi. Le problème que vous évoquez est bien réel : je partage tout à fait votre constat d’un vide juridique au sujet des occupations sans droit ni titre. Cependant, les mesures que vous préconisez ne sont pas appropriées pour répondre au problème posé.
Accorder une place trop conséquente à la propriété privée, c’est risquer de le faire au détriment du droit au logement et de perturber un équilibre fragile. Bien sûr, il faudra améliorer le dispositif actuel, mais avec mesure, prudence et aussi efficacité.
En l’état actuel du droit, l’article 38 de la loi DALO prévoit qu’en cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux. Or l’article bk1erek de votre proposition de loi introduit la notion d’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier, visant ainsi à élargir la portée de l’article 38, qui ne s’applique qu’au domicile. Mais faut-il étendre cette procédure à tous les biens immobiliers, bureaux, entrepôts, logements vacants, etc. ? Cette extension est susceptible de fragiliser l’équilibre entre le droit de propriété et le droit au logement. Vous proposez également, dans l’article bk1erek, que le préfet puisse recourir à la force publique afin de procéder à l’évacuation forcée du logement et vous supprimez la possibilité pour le propriétaire ou le locataire de s’y opposer.
Monsieur Aubert, pour les raisons que je viens d’exposer, je ne peux me prononcer en faveur des modifications prévues à l’article bk1erek, d’autant que la rédaction présente une incohérence juridique, la notion de bien immobilier recouvrant un champ plus large que celui du logement, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire.
À l’article 2, vous ajoutez un nouvel article à la loi DALO, aux termes duquel toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier, ne peut se prévaloir des dispositions de la loi DALO. C’est un peu comme si on privait de soupe populaire, pour toute sa vie, une personne qui a volé du pain alors qu’elle avait faim. Cette disposition est disproportionnée et peut s’avérer contre-productive dans la mesure où les personnes concernées connaissent souvent des difficultés d’accès au logement. Oui, nous devons persévérer dans notre combat contre les occupations illégales, mais nous devons nous y atteler en trouvant des solutions équilibrées et socialement responsables.
À l’article 6, vous prévoyez que toute occupation à titre gratuit d’un bien immobilier doit faire l’objet d’une convention signée entre le propriétaire et l’occupant. Cette mesure pourrait contrevenir au droit des personnes hébergées à titre gratuit. Actuellement, la législation prévoit que l’hébergement à titre gratuit leur donne droit à la protection relative au domicile privé. Avec votre proposition de loi, ces personnes pourraient être délogées après seulement un mois de préavis, ce qui les placerait dans une situation de grande précarité.
En conclusion, ce texte soulève plusieurs difficultés d’ordre constitutionnel. Outre le défaut d’intelligibilité de la loi, notamment quant au champ des biens protégés, l’équilibre entre la protection du droit de propriété et le droit à un logement décent ne semble pas respecté.
Monsieur Aubert, cette proposition de loi a été examinée par la commission des affaires économiques le 12 juin dernier. Plusieurs mesures proposées dans ce texte ont fait l’objet d’amendements qui ont été repoussés dans le cadre du projet de loi ELAN. Il ne me paraît pas opportun de légiférer de nouveau sur le thème du logement alors que le projet de loi ELAN a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’argument est fort !

Mme Stéphanie Do (Renaissance) : Je vous engage à travailler avec le cabinet du ministre pour poursuivre les échanges car les réponses ne sont pas nécessairement d’ordre législatif. Pour ces raisons, je ne soutiens pas cette proposition de loi et vous invite, mes chers collègues, au nom du groupe La République en marche, à voter pour la motion de rejet préalable.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Oh là là !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Démoulin.

M. Nicolas Démoulin (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, depuis le début de cette discussion, j’entends parler du droit de propriété. Je voudrais profiter du temps qui m’est imparti pour évoquer le droit au logement.
En préambule, je souligne que je ne cherche pas à opposer les deux ni à faire primer l’un sur l’autre. Ce n’est pas notre philosophie, le projet de loi ELAN en atteste. En me faisant le porte-voix de personnes trop souvent inaudibles, je tiens simplement à rééquilibrer les termes du débat.
La loi DALO du 5 mars 2007, adoptée sous le gouvernement Villepin, permet aux personnes mal logées ou ayant attendu en vain un logement social, de faire valoir leur droit à un logement décent. Ce droit est opposable, c’est-à-dire que le citoyen dispose de voies de recours pour obtenir sa mise en œuvre effective. L’État est garant de ce droit.
Les personnes éligibles à ce dispositif se trouvent dans l’une des situations suivantes : sans aucun logement, menacées d’expulsion, hébergées dans une structure d’accueil, logées dans des locaux insalubres ou suroccupés, ou encore demandeuses de logement social depuis un délai anormalement long, autant de situations humaines difficiles, desquelles notre regard ne peut se détourner.
Cette loi a permis, depuis 2008, de reloger près de 150 000 demandeurs. Malgré cette avancée, plus de 50 000 demandeurs restent à reloger, concentrés dans dix-huit départements, parmi lesquels figure l’Hérault, département où je suis élu. Elle est un symbole de solidarité : bien qu’imparfaite, elle a produit des résultats positifs, comme je viens de le rappeler, et notre groupe y tient.
Or votre proposition de loi la remet en cause, plus particulièrement, en son article 2, qui exclut du bénéfice du DALO les personnes ayant été condamnées pour avoir squatté un logement. Il s’agirait là d’une peine automatique, 6688ce qui est par définition prohibé. En outre, cette mesure est, dans son esprit même, totalement régressive, car elle prive toute une catégorie de personnes d’un droit de valeur constitutionnelle.
Au-delà, cette mesure nous semble contre-productive. Le DALO a précisément pour objet de permettre aux personnes mal logées de faire valoir leur droit à un logement décent. En excluant de ce dispositif des personnes en ayant besoin, vous les poussez à reproduire indéfiniment les faits pour lesquels elles ont été condamnées ; vous les punissez sans apporter la moindre solution.
Je terminerai par un mot sur l’article bk1erek, par lequel vous visez les situations « d’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ». Il dépasse largement le cas des logements squattés, que vous prétendez pourtant cibler. Je ne donnerai qu’un exemple. Après la résiliation d’un bail d’habitation, celui qui était locataire devient de fait occupant sans droit ni titre. Or les conditions de son expulsion sont strictement encadrées par le code des procédures civiles d’exécution, afin de préserver le droit au logement. Avec votre proposition de loi, c’en sera fini de la trêve hivernale et des autres mesures protectrices : vous donnez la possibilité aux propriétaires de faire expulser par voie administrative tout occupant, à tout moment.
Votre texte nous semble excessif : c’est pourquoi nous nous y opposerons – vous l’aurez compris – en votant pour la motion de rejet préalable.

M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je remercie celles et ceux de nos collègues qui ont effectivement travaillé sur ce texte, car il semble que certains ne l’aient pas bien lu… Je répondrai aux différents arguments avancés par les orateurs successifs, un à un.
À tout seigneur, tout honneur : je commencerai par la majorité. Tout d’abord, monsieur Adam, vous avez dit que, si le droit de propriété n’existe plus, c’est qu’il a été supprimé par la droite, avec la loi du 24 juin 2015. Cela illustre bien le problème de dialogue entre nous, car la loi de 2015 ne portait pas sur la propriété mais sur le domicile. Là est d’ailleurs le cœur du problème : mon texte a pour objet de sortir du schéma habituel de la protection du domicile, qui prime depuis des années, mes chers collègues, et de nous demander si nous voulons protéger la propriété. Cela implique nécessairement d’élargir le domaine de la protection de la propriété – je reviendrai tout à l’heure sur ce qu’a dit M. le ministre à ce propos. Il s’agit, pour parler comme monsieur Corbière, d’une extension du domaine de la lutte !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : La lutte des classes alors !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous vous êtes retranchés derrière l’épouvantail habituel : le risque d’inconstitutionnalité. Pour un juriste, cette affirmation est étonnante. Comment risquer l’inconstitutionnalité en protégeant une liberté constitutionnelle ? Ce sera dur à prouver, d’autant que le principe que vous invoquez n’a pas la même valeur juridique que le droit de propriété. En effet, si je me souviens bien, le droit au logement est un objectif de valeur constitutionnelle, alors que la protection du domicile découle de la liberté individuelle, de rang constitutionnel. Et cette liberté s’arrête là où commence celle d’autrui : elle est donc limitée, et ne saurait autoriser l’intrusion dans l’exercice d’une autre liberté. Vous dites vouloir protéger un droit constitutionnel, mais je ne vois pas en quoi le délit que je propose d’instituer pose un problème de constitutionnalité. Du reste, si vous avez évoqué un tel problème, à aucun moment vous n’avez expliqué exactement en quoi il consiste.
Il y a d’autres incompréhensions, notamment au sujet de l’article bk1erek. Madame Do, monsieur Démoulin, vous avez estimé que la mesure prévue à cet article serait disproportionnée, parce qu’elle permettrait, par une simple action administrative, d’expulser quelqu’un. Mais, en l’état actuel du droit, tel qu’issu de la loi DALO, le préfet peut déjà, sans décision du juge, décider d’une expulsion.

M. Damien Adam (Renaissance) : Oui, mais seulement pour le domicile !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Certes : c’est le système actuel de protection du domicile. On peut toujours discuter de sa constitutionnalité mais ce n’est pas le sujet de mon texte.
La colonne vertébrale de mon texte, c’est d’étendre la protection qu’offre ce système exorbitant du droit commun à une liberté d’un rang constitutionnel supérieur à la protection du domicile, une liberté qui figure dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Je ne vois pas en quoi l’élargissement des garanties juridiques du droit de propriété, qui nous vient de 1789, pose problème ! Sur le plan politique, c’est à nous d’en décider, mais, sur le plan juridique, ne me dites pas que cela n’a pas de sens. À moins que, selon vous, il soit moins important de protéger la propriété que le domicile ? Dans ce cas, il est normal que vous votiez contre ma proposition de loi !
Vous avez raison sur un point, monsieur Adam, concernant l’article 2, qui vise à retirer le droit au DALO aux personnes que l’on retrouve en train d’occuper un logement sans bien ni titre, et de mauvaise foi. J’avais promis de limiter dans le temps l’effet de cette disposition, et j’ai oublié de faire. Il faut la limiter dans le temps : vous avez raison sur ce point.
En revanche, monsieur Démoulin, vous avez dit qu’il s’agirait là d’une peine automatique. Non, ce serait une peine accessoire. Vous avez ajouté que cette mesure ne pourrait être appliquée, car le droit au logement est un objectif à valeur constitutionnelle. Prenons un exemple : quand vous frappez votre épouse… (Rires et exclamations.)

M. Nicolas Démoulin (Renaissance) : Quel exemple idiot !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je ne vous accuse pas, ce n’est qu’un exemple ! Je reprends : supposons qu’un député ou un maire soit condamné pour violences conjugales, et perde ses droits civiques. Or le droit de participer à la vie politique en votant ou en se présentant à une élection est une liberté constitutionnelle importante. Dans ce cas, on admet que le juge puisse vous en priver en prononçant une peine accessoire. Il est donc tout à fait possible de prononcer une peine complémentaire privant une personne d’un droit, de manière accessoire à sa condamnation pour un délit précis. Je comprends que cela fasse débat, car c’est une question profonde, je l’ai reconnu tout à l’heure ; cependant, pour ma part, je considère que cela se justifie tout à fait car ne sont visés que des occupants de mauvaise foi.
J’en viens à ce que certains ont appelé « inversion de la charge de la preuve » ou « présomption de culpabilité ». M. Vuilletet a fait une belle démonstration à ce propos. Mais il n’y a là aucune présomption de culpabilité ! Encore une fois, prenons un exemple : si, alors que vous êtes au volant d’une voiture, un policier vous demande de prouver que vous détenez le permis de conduire, cela ne signifie pas qu’il présume votre culpabilité, mais qu’il cherche à vérifier si vous êtes dans votre droit. On peut toujours essayer d’habiller 6689cette question de grands principes juridiques, mais elle se ramène à cela : avoir un titre, exactement comme lorsqu’on demande au propriétaire de justifier d’un titre de propriété.
L’un d’entre vous m’a dit que les dispositions visant à lutter contre les marchands de sommeil risqueraient de s’appliquer à des personnes s’imaginant de bonne foi être les locataires légitimes d’un logement. Mais je vous rappelle que le délit que nous voulons créer frapperait uniquement les gens qui sont de mauvaise foi ! Les victimes d’un escroc, d’un marchand de sommeil, ne seront pas poursuivies. Cela ne fait du reste pas obstacle aux autres dispositions visant à lutter contre les logements insalubres, qui relèvent d’un autre régime juridique.
Enfin, madame Do, je veux bien tout entendre, mais vous ne pouvez pas me dire qu’il est inopportun de prendre des mesures législatives après l’examen du projet de loi ELAN, en me recommandant de travailler directement avec M. le ministre de la cohésion des territoires. En effet lorsque nous avons proposé ces mesures dans le cadre de l’examen du projet de loi ELAN, on nous a répondu que ce n’était pas le moment, que ce serait fait plus tard et qu’il faudrait collaborer avec M. Mézard. J’ai bien compris le cœur de votre message, à savoir qu’il faut travailler avec M. le ministre ; je n’ai d’ailleurs pas arrêté de lui téléphoner pour obtenir une conversation préalable. Quoi qu’il en soit, madame Do, vous ne pouvez pas nous dire pendant l’examen du projet de loi ELAN : « c’est trop tôt », et après l’examen de ce projet de loi : « c’est trop tard » ! Je n’admets pas cet argument.
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez commencé par une erreur de diagnostic. Vous êtes l’un des seuls dans cet hémicycle – avec quelques-uns de nos collègues d’extrême gauche – à considérer qu’en ce qui concerne l’occupation sans droit ni titre, les lois sont bonnes, et que le problème réside uniquement dans leur application. Tous les autres, y compris Mme Do, ont reconnu qu’il y a un problème d’ordre législatif. Les services du ministère de la justice, que j’ai auditionnés, n’ont jamais nié, eux non plus, qu’il y eût un problème de protection du droit de propriété : ils ont reconnu, au contraire, la justesse de mon constat. Ils n’ont jamais contesté que la jurisprudence de la Cour de cassation fût fluctuante quant à la définition du domicile. Peut-être vous ont-ils donné entre-temps des informations différentes, mais ils n’ont pas relevé ce point pendant les auditions que j’ai menées. Les groupes MODEM, UDI-Agir et Les Républicains ont eux aussi reconnu – par des formules différentes – qu’il y a bien là un problème de fond. Vous ne pouvez donc pas me répondre que le droit est parfait mais qu’il est mal appliqué.
J’ai du reste décelé un peu de malice dans vos propos, monsieur le ministre : vous avez bien compris que ma proposition de loi est relative au droit de propriété, mais vous me répondez que les domiciles sont déjà bien protégés. C’est comme si, à une proposition de loi portant sur les choux, vous répondiez : pour les carottes, il n’y a aucun problème. Je persiste, pour ma part, à vouloir parler de la propriété : c’est l’objet même de cette proposition de loi !
Vous m’avez dit aussi qu’au regard de l’« affaire Maryvonne » – du prénom de cette retraitée dont le pavillon avait été occupé par des squatteurs –, il n’y a pas de problème législatif. Mais cette affaire a eu lieu avant l’adoption de la fameuse loi de 2015, qui vise uniquement à renforcer la protection des domiciles. Si je reviens vers vous, c’est parce que nous avons eu connaissance, depuis cette affaire, d’autres cas d’occupation sans droit ni titre pour lesquels les propriétaires ne sont pas couverts par le dispositif actuel, car le logement en cause n’était pas considéré comme leur domicile. C’est pour ces logements, qui se situent dans une zone grise, que la question se pose.
Monsieur le ministre, je n’ai jamais parlé des résidences secondaires. Vous avez tout à fait raison sur un point : le domicile peut être la résidence principale ou la résidence secondaire. Pour le cas de Garges-lès-Gonesse, vous avez vous-même précisé qu’il s’agissait d’un logement vacant depuis plusieurs années, dont le propriétaire, devenu veuf, voulait revenir dans sa maison d’origine.
La réalité est complexe, mais la question juridique est au fond très simple : oui ou non, la propriété est-elle protégée dans ce pays ? Ne me répondez pas en me parlant de protection du domicile, car ce n’est pas la question. Ce que j’entends faire, par cette proposition de loi, c’est changer le schéma de réflexion sur ce sujet : il ne suffit pas de protéger la liberté individuelle, en l’espèce le domicile privé ; il faut aussi protéger la propriété.
Vous avez reconnu vous-même qu’à Garges-lès-Gonesse, le problème venait du fait que la plainte déposée par le propriétaire n’avait pas été suivie d’effets. Voilà pourquoi je propose de créer un délit pénal : si une plainte est déposée auprès du commissariat, alors une enquête de police sera transmise au procureur, qui entamera des poursuites.
Vous voyez bien qu’il y a plusieurs manières d’aborder cette question. Ce que nous voulons, c’est renforcer la loi, la rendre plus efficace : de ce point de vue, un nouveau délit pénal serait dissuasif. Avant même d’aller porter plainte, le propriétaire pourra dire aux squatteurs qu’ils risquent trois ans de prison et 75 000 euros d’amende.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous voulez mettre en prison les gens qui cherchent à se loger ?

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Faites un test : tapez les mots « squatteur » et « conseil » sur un moteur de recherche. Vous tomberez immédiatement sur un site internet libertaire très bien fait, où l’on explique : « Le squat dépend de la juridiction civile, c’est-à-dire d’un conflit entre deux parties où il n’y a pas risque de prison, contrairement à la juridiction pénale qui elle peut vous reloger directement derrière les barreaux. Toute preuve démontrant votre responsabilité dans une fracturation […] vous enverrait directement au pénal. C’est pour cela que beaucoup de squatteurs n’entrent dans des lieux qu’après l’ouverture de la porte par un "méchant" cambrioleur… » Il y a beaucoup d’autres conseils, par exemple : « Choisir de préférence un logement abandonné depuis plus de six mois », « Ne pas hésiter à faire une petite enquête de voisinage et à faire un tour au cadastre (demander à la mairie) pour en connaître un peu plus sur le proprio ». J’insiste : vous pouvez trouver sur internet, gracieusement fournis par des associations idéologues, tous les détails pour contourner le droit de propriété. Vous pouvez trouver cela normal, monsieur Corbière ; pour ma part, je considère qu’il est absolument anormal de trouver en ligne des éléments permettant de se jouer de la loi. Je le répète, pour ceux qui nous disent que le droit actuel est très bien fait : il est tellement bien fait qu’il existe des guides expliquant, par le détail, comment le contourner.

M. Damien Adam (Renaissance) : Cela ne veut rien dire. Il y a aussi, sur internet, des guides expliquant comment faire de l’évasion fiscale !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous comprenez l’intérêt le délit pénal. Dans l’affaire de Garges-lès-Gonesse, la plainte aurait conduit à la saisine du juge pénal. Vous nous dites vous-même que 67 % des décisions sont suivies d’effets, ce 6690qui veut dire qu’un tiers d’entre elles ne le sont pas. Quant au délai de deux mois que vous avez cités, c’est un vrai maquis : imaginez le propriétaire qui devra avoir affaire au juge civil, au juge pénal, au juge administratif, attendre des délais, attendre que la justice décide si son bien est ou non son domicile – si c’est la résidence secondaire, cela dépend de la jurisprudence de la Cour de cassation. Mettons-nous à la place du propriétaire qui découvre tout cela ! Lui, il a envie qu’on lui explique très simplement ce qu’il en est et qu’on le protège. Son premier réflexe, c’est évidemment d’aller au commissariat pour se plaindre : « J’ai voulu rentrer chez moi, et il y a des gens. » Et si ensuite, il y a un enchaînement de procédures pénales, ce sera forcément plus efficace. Si je propose un renforcement des sanctions pour intrusion dans le domicile, c’est tout simplement parce que cela implique comparution immédiate, donc rapidité.
En outre, monsieur le ministre, vous m’avez semblé penser que le texte ne visait que les squatteurs : non, il vise les squatteurs mais aussi les locataires indélicats qui abusent de la loi ! Je me souviens d’un propriétaire qui m’avait raconté – un peu comme le cas du Var qui a été cité tout à l’heure – que son locataire était resté deux ans et demi et que, tous les mois, à minuit, celui-ci l’appelait pour lui dire : « Voilà comment je vais agir juridiquement par la suite et voilà pourquoi vous ne pourrez pas agir. » Pas de paiements de loyer, des cours juridiques gratuits pour savoir comment il était en train de se faire avoir ; et puis, au bout de deux ans et demi, son locataire lui a dit qu’il était au bout de ses recours et qu’il s’en irait une semaine plus tard. Il lui a laissé un appartement complètement dévasté.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Certains patrons font pareil avec des usines…

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Certes, il n’y a pas eu d’intrusion ; au début, le locataire payait ses loyers, mais une telle situation est-elle normale, mes chers collègues ? Le propriétaire a subi un manque à gagner terrible, et il se trouve que cet appartement était son complément de retraite.
C’est pourquoi j’en viens à vous, mes chers collègues de gauche. Vous avez affirmé qu’il était scandaleux de ma part de dire que la propriété n’existait plus. Mais vous avez vous-mêmes évoqué le mal-logement, et j’ai envie de vous poser une question : trouvez-vous que le droit au logement existe en France ?

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Non.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est la bonne réponse en effet. Et pourquoi ? Si on affiche un droit théorique – la France est très forte pour ça – sans le faire respecter à aucun moment, on a le contentement moral mais nullement l’exercice réel d’un droit. Et pour moi, un droit qu’on ne fait pas respecter, c’est un droit qui n’existe pas !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Où est l’urgence ? C’est le droit au logement ou le droit de propriété ?

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’urgence, pour moi, monsieur Corbière, c’est le cas de cette dame du Var. Vous avez l’air de considérer qu’il y aurait, d’un côté, le propriétaire, dans un monde à part – certains ont parlé de « marchands de sommeil », ou encore de gens riches –, et, de l’autre, le locataire, victime du système. Mais je vous le dis : Maryvonne, quatre-vingt-trois ans, le monsieur de Garges-lès-Gonesse, lui aussi à la retraite et qui ne possédait que ce bien, sont des gens des classes populaires ! Ils ont tout autant le droit au respect de la nation que les autres ! Ce n’est pas parce qu’il y a, parmi les propriétaires, des très riches et des moins riches, qu’on ne devrait pas les protéger. Ce n’est pas une position acceptable.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous profitez d’eux pour faire de tout logement un domicile !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je vais vous dire, monsieur Corbière : vous et vos collègues êtes les premiers responsables du mal-logement quand vous tenez ce discours. Nombre de propriétaires se disent en effet : « Oh là là, cela a l’air compliqué, il y a des squatteurs, il y a parfois des locataires indélicats, et je ne suis pas protégé. » Et alors ils demandent deux mois de salaire, trois mois de garantie plus la caution du père : la ceinture et les bretelles. Cela entraîne une éviction des classes modestes. C’est vraiment un sujet économique, pas seulement un sujet juridique.
Vous dites qu’il faut limiter le droit de propriété parce qu’il y a des logements vides, mais ce n’est pas un raisonnement que je peux suivre : comme il y a 2,5 millions de mal nourris en France, va-t-on pour autant donner le droit de voler des aliments dans les magasins ?

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Pourquoi pas ?

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il faudrait surtout qu’ils puissent les acheter !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Non, monsieur Corbière, car, comme vous l’avez dit vous-même, il y a la nécessité publique, et ce n’est pas à vous, à moi ou à une quelconque justice privée de la déterminer, mais à l’État ! C’est l’État qui détermine l’intérêt général ! C’est l’État qui prend ses responsabilités !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Et quand il est défaillant ?

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est l’État qui décide des réquisitions ! Voilà ce qu’est la légalité ! Ce n’est pas faire sa propre justice et prendre le bien du voisin quand on considère qu’on est mal nourri ou mal logé ; ça, c’est l’anarchie ! (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) Ce n’est pas parce que la réalité est triste, ce n’est pas en instaurant un État de la jungle…

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je n’ai jamais demandé ça !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …que vous aiderez les familles ! Entre le fort et le faible, c’est la loi qui libère ! Voilà pourquoi nous vous proposons une nouvelle loi.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Qu’elle libère, la loi ! Qu’elle ouvre les portes des bâtiments vides, la loi ! L’urgence est là ! Qu’elle le fasse et je vous suivrai !

M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je sais que vous avez envie de me suivre… Je vous invite, monsieur Corbière, à réaliser qu’il s’agit ici de protéger des honnêtes gens d’occupants « sans droit ni titre, de mauvaise foi » – je le rappelle pour ceux qui ne l’auraient pas noté. Je comprends parfaitement, madame Manin, ce que vous avez dit à propos des associations humanitaires, mais, au final, la responsabilité revient au juge. Et puis, dans l’optique de la différence entre mauvaise foi et bonne foi, il y a une distinction à faire entre l’association humanitaire qui agit pour loger des gens parce qu’ils sont à la rue et les aigrefins, spécialistes du squat et du détournement, qui amènent du malheur au monde.
Mes chers collègues, j’espère vous avoir tous répondu.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Il est excellent !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est sûr qu’il est bon !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : En conclusion (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM), je rappelle d’abord qu’émettre des critiques n’empêche pas de respecter vos opinions parce que 6691je pense qu’il y a deux attitudes : soit on fait l’autruche et on dit qu’il n’y a pas de problème, soit on reconnaît qu’il y a un problème et qu’il est très sérieux. Il n’est pas normal que quelqu’un, dans le Var, soit obligé de vendre sa maison parce que l’État n’a rien fait pendant deux ans ! Et pourquoi l’affaire Maryvonne et le cas de Garges-lès-Gonesse se sont débloqués ? Parce que Ouest-France a publié un article d’une page !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bon journal !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Alors là oui, le préfet bouge ! Trouvez-vous cela normal ? Non ! Ensuite, on peut avoir des débats entre nous.

M. Grégory Galbadon (Renaissance) : Oui !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Évidemment qu’il faut en avoir un. On ne sera pas forcément d’accord, il y a aussi chez nous des sensibilités différentes. Toutefois, si nous sommes d’accord sur le diagnostic, on peut discuter de l’impact qu’aurait la privation du DALO pour les personnes sanctionnées, etc.
Et n’oubliez pas la simplicité de ma proposition, que je vous résume parce que certains d’entre vous n’avaient pas lu les amendements. Il s’agit de créer un délit. Actuellement, selon que vous volez une moto ou que vous occupez indûment pendant deux ans les biens d’autrui, vous ne serez pas poursuivi de la même manière. Ce délit pénal dissuadera et obligera les préfets à agir dans les quarante-huit heures. Quand un citoyen est à la rue parce que quelqu’un occupe son bien, qu’il subit un stress moral et que cela dure des mois, le minimum que peut faire l’État, c’est bien d’appliquer dans les quarante-huit heures la décision de justice qui a fini par lui donner raison. C’est la République, c’est l’intérêt général ! Et j’espère que les quelques commentaires que j’ai formulés vous auront convaincus que cette proposition de loi mérite d’être débattue. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir. – « Ah ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Sophie Auconie : et Mme Constance Le Grip. Excellent !

M. le président (Renaissance) : Sachant que la séance sera levée à une heure pile, soit dans six minutes, souhaitez-vous, monsieur Adam, présenter la motion de rejet préalable déposée, en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement, par M. Richard Ferrand et les membres du groupe La République en marche ?

M. Damien Adam (Renaissance) : Je n’aurai pas le temps de la défendre, monsieur le président.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Si l’on n’a pas le temps de la mettre aux voix, je suis d’avis qu’elle ne soit pas défendue.

M. le président (Renaissance) : En application de l’article 50, alinéa 4, du règlement, qui prévoit que la dernière séance de la journée doit s’achever à une heure du matin, je vais lever la séance.
Il appartiendra à la conférence des présidents de fixer les conditions de la poursuite de la discussion de cette proposition de loi.