Agriculture durable pour l’Union européenne : Article unique
debate, 28/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, inscrite sur cet article.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je me permets de prendre la parole sur l’article unique, étant donné que les non-inscrits n’avaient pas la possibilité de s’exprimer en discussion générale. Je m’efforcerai donc de tout faire tenir en deux minutes.
La PAC est malheureusement indispensable à nos agriculteurs, qui dépendent d’elle, et les coupes sombres prévues sont plus qu’inquiétantes pour notre agriculture. Il n’est pas inutile de rappeler encore et encore qu’un tiers de nos agriculteurs gagnent moins de 350 euros par mois. S’il faut agir, c’est pour qu’ils puissent avoir un revenu décent. Cela passe par une juste rémunération, mais aussi par la mise en place d’une protection contre les aléas naturels, comme la sécheresse, les gelées ou les inondations.
Cette PAC, nous sommes en train d’en parler dans le Parlement français. Il me semble donc indispensable de préciser qu’elle doit préserver la souveraineté alimentaire de la France avant de préserver celle de l’Europe.
Les Français ont à cœur que les denrées alimentaires soient aux normes françaises et non d’abord européennes, car nos normes sont souvent beaucoup plus exigeantes que celles des autres pays européens. Il existe d’ailleurs, au sein de l’Union européenne, de grandes disparités en termes de productions agricoles. C’est une véritable concurrence déloyale qui existe par exemple entre les vins français et espagnols. Depuis le temps que la question se pose, il serait bon de s’y pencher sérieusement.
Enfin, je tiens à insister sur l’importance des circuits courts. Ils ne permettent pas seulement de réduire les gaz à effet de serre, mais sont aussi et surtout une façon de préserver la biodiversité, le rythme des saisons, l’enracinement et la protection des agriculteurs. Il faut également sensibiliser les Français à l’importance de la proximité des productions agricoles.
Évidemment, je voterai cette résolution. Mais la politique agricole commune ne doit pas passer à côté de ces enjeux qui conditionnent l’avenir même de nos agriculteurs et de nos paysans. Protégeons-les ! (Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, je saisis l’opportunité de ce débat sur les questions agricoles pour interpeller le Gouvernement et le ministère de l’agriculture sur l’avenir de l’école vétérinaire de Champignelles, au cœur de la Puisaye, dans l’Yonne. L’avenir de l’agriculture, c’est aussi l’avenir de la ruralité, lequel passe également par de vraies décisions structurantes d’aménagement du territoire. Voilà plus de quarante ans qu’a été implantée à Champignelles une antenne de l’école nationale vétérinaire de Maisons-Alfort, placée sous l’autorité du ministre de l’agriculture. Pendant trente ans, des investissements régionaux très puissants y ont été faits, sous la conduite de mon prédécesseur Jean-Pierre Soisson puis de François Patriat.
Or, il y a quelques jours, nous avons appris que votre gouvernement envisageait de fermer l’antenne de Champignelles. Je le dis de manière solennelle : nous ne l’acceptons pas, car nous pensons qu’il est important que cette école de formation des vétérinaires soit inscrite au cœur du territoire bourguignon, dans l’Yonne, pour maintenir un vrai lien avec le monde agricole et le monde rural. C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, j’ai saisi il y a quelques jours votre collègue, le ministre de l’agriculture, pour lui demander, en urgence, que se tienne au ministère une réunion de crise, avec les élus du territoire, le président du conseil départemental de l’Yonne, la présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté et l’ensemble des acteurs territoriaux. Il faut que le centre vétérinaire de Champignelles ait un avenir au cœur de la Puisaye, au cœur de la Bourgogne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons aux amendements.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek21.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Cet amendement vise à faciliter l’accès des agriculteurs aux terres. Le rapport de la députée européenne Maria Noichl du 30 mars 2017 fait état de la concentration des terres agricoles dans l’Union européenne. Une directive doit apporter des solutions nouvelles à l’artificialisation des sols et à l’accaparement des terres. Le renouvellement des générations dans l’agriculture est une condition sine qua non pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnementale, et aménager l’ensemble du territoire.
Cette priorité européenne repose sur des outils de la régulation du marché foncier aujourd’hui fragilisés. Demain, les règles qui régissent la protection et le partage du sol doivent rendre possible la liberté d’entreprendre pour tous et garantir l’usage du foncier comme celui d’un bien commun, dans la durée. Une politique des structures responsable doit privilégier le facteur humain au spéculatif, favoriser la diversité au détriment des monopoles. Comme je l’ai souligné dans la discussion générale, il n’y aura pas d’agro-écologie sans relève, ni de relève sans politique foncière juste.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Bernard Sempastous (Renaissance) : Madame la députée, vous avez modifié votre amendement depuis son examen en commission des affaires économiques pour le transformer en un considérant. J’émets donc un avis favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner : Le problème, c’est que l’amendement ramènerait la question du foncier à la dimension européenne. Or il s’agit d’une compétence nationale et il faut veiller à ce qu’elle le reste. Cette disposition risque une lecture selon laquelle on accepterait de placer le foncier sous l’autorité européenne. Deuxième élément : Jean-Bernard Sempastous mène actuellement une mission d’information sur ce sujet majeur, et un projet de loi devrait être examiné en 2019, porteur de propositions attendues. Je vous rejoins en revanche sur l’analyse de fond, à savoir l’importance de la question de l’accaparement des terres et de la concentration du foncier. Le Gouvernement donne donc un avis défavorable, mais il observera avec attention le vote de l’Assemblée. (Murmures.) Non, ce n’est pas une menace ! (Sourires.)
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : C’est de la sagesse !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je fais partie de la mission d’information de M. Sempastous sur le foncier. Le foncier possède malgré tout une dimension européenne, qui a été soulevée par exemple lundi en Lorraine à propos d’importants achats transfrontaliers. Il ne faudrait donc pas que les propositions de la mission soient ensuite refusées au prétexte qu’elles ne sont pas réalisables dans le cadre européen – un discours que nous avons entendu bien des fois en matière agricole. C’est pourquoi je suis favorable à l’adoption d’amendements relatifs au foncier dans le cadre de notre discussion.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais apporter mon appui à l’analyse de M. le secrétaire d’État. Nous sommes au milieu d’un travail délicat, engagé à la demande du Gouvernement, qui porte sur la redéfinition des relations entre propriétaires et bailleurs, et la rénovation du statut du fermage. Ouvrir à ce stade le débat au niveau européen, c’est inviter la Commission européenne à y mettre son grain de sel ; or elle le fera en fonction de la moyenne des points de vue européens. Mais quelle est la moyenne entre la position de la Pologne, arc-boutée sur la souveraineté nationale dès qu’il s’agit de ses terres, et celle de l’Italie, qui vit depuis des siècles avec les grandes propriétés de la noblesse ? Il me semble très risqué d’ouvrir cette porte à ce stade. La dimension européenne pourrait être abordée à une étape suivante.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je voudrais abonder dans le sens de M. Herth. Nous avons déjà eu cette discussion en commission : il ne serait pas pertinent à ce stade d’introduire un biais d’action au niveau européen. Le partage des terres, la nouvelle génération d’agriculteurs, la taille des exploitations sont de vraies questions, mais vu le niveau d’hétérogénéité des règles au niveau européen en la matière, transférer le débat à cet échelon pourrait s’avérer contre-productif pour le partage des terres agricoles en France.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je voudrais rappeler, comme M. le rapporteur l’a noté, que nous avons formulé notre amendement comme un considérant.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek30.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit, à l’alinéa 18, de substituer aux mots « inférieur au seuil de pauvreté » les mots « qu’un tiers d’entre eux gagne moins que le revenu de solidarité active ». Cela me semble plus précis. Aujourd’hui, en France, un individu est considéré comme pauvre quand ses revenus mensuels sont inférieurs à 846 euros. Or un tiers des agriculteurs gagnent moins de 350 euros par mois. Il convient donc d’être plus précis dans la rédaction pour s’approcher le plus possible de la réalité des choses.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Bernard Sempastous (Renaissance) : Madame la députée, le RSA est un dispositif purement français qui ne parlera pas à nos voisins européens. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek29.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Comme je le rappelais tout à l’heure, la concurrence déloyale est un fléau qui frappe de trop nombreux agriculteurs et viticulteurs. Je reprends l’exemple de l’Espagne, qui autorise l’utilisation de produits phytosanitaires interdits en France, souvent moins chers. Le vin produit à partir des vignes traitées avec ces substances est ensuite exporté en France. Ce n’est pas juste pour nos vignerons et nos viticulteurs, ni pour les consommateurs français qui ne sont pas informés de ces conditions de production. C’est pourquoi je propose cet amendement après l’alinéa 22.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Bernard Sempastous (Renaissance) : Votre amendement touche à la problématique des contrôles, qui sont de la responsabilité des administrations nationales : en France, la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Je ne pense pas que nos concitoyens apprécieraient que l’Union européenne vienne contrôler in situ les législations nationales. Il est davantage question en fait de la sur-transposition des directives européennes et de la sur-réglementation, ce qui est de la responsabilité du Parlement et du Gouvernement. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il ne s’agit pas de venir contrôler la réglementation française, mais d’harmoniser les différentes législations européennes. On ne peut pas expliquer aux Français qu’au sein de l’Union européenne, on obéit aux mêmes règles, mais que celles-ci admettent finalement des dérogations, notamment en matière de produits phytosanitaires. Si certains produits sont considérés comme dangereux en France mais qu’ils peuvent être utilisés dans d’autres pays de l’Union européenne, et qu’ensuite on importe en France les denrées produites avec le concours de ces substances, cela crée de facto une concurrence déloyale, et je ne pense pas qu’on puisse l’accepter. Soit on harmonise les législations relatives à l’utilisation des produits phytosanitaires, soit on interdit l’importation de denrées produites à l’aide de substances prohibées en France.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Richard Ramos.
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Notre collègue Ménard met le doigt sur quelque chose de très important. On impose à nos agriculteurs des normes de plus en plus contraignantes, mais on importe des produits qui, eux, n’y sont pas soumis. Aujourd’hui, même si les contrôles représentent une prérogative des autorités françaises, force est de constater que cela ne fonctionne pas ! Nous importons des cerises traitées aux produits interdits en France ; du vin arrive dans le département de l’Hérault, chez Mme Ménard, dont le mode de production est également interdit dans notre pays. Le Parlement français en est-il donc réduit à dire que cela ne marche pas, mais qu’on continue tout de même ainsi ? Il faut créer au niveau européen les protections nécessaires à un juste équilibre des relations commerciales, et des normes qui poussent à la qualité et à une concurrence réellement loyale.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Il serait tout de même utile que le Gouvernement s’exprime. Avec cet amendement, notre collègue pose une question essentielle. Je suis député d’Irancy, où l’on produit des cerises. L’interdiction franco-française du diméthoate a été décidée par un gouvernement pour des raisons sanitaires, mais dans le même temps, on continue à importer des cerises de pays qui autorisent toujours l’utilisation de cette substance.
C’est complètement incohérent, tant du point de vue économique que de celui de la santé publique. Je ne comprends pas le silence du Gouvernement, qui manifeste soit de l’indifférence, soit du désintérêt. Certes, le débat porte sur une résolution et non sur une loi, mais pour éclairer l’Assemblée nationale, le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, par ailleurs président du parti majoritaire, devrait donner la position d’Emmanuel Macron sur ces questions. S’agit-il d’indifférence ou de mépris, ou au contraire d’un engagement à trouver une solution ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Fabien Di Filippo : et M. Gilles Lurton. Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Chers collègues, je vous invite à consulter le texte, en particulier l’alinéa 44, qui formule une demande très forte : « Exige que la Commission européenne veille au respect du principe de réciprocité et d’égalité des conditions de concurrence sanitaires, environnementales et de productions applicables aux importations des produits agricoles des pays tiers par rapport aux produits de l’Union européenne ». Cette affirmation n’admet aucune ambiguïté. En revanche, inscrire votre rédaction parmi les considérants reviendrait à mettre en cause les autres États européens en les accusant de ne pas respecter les normes européennes. On ne va quand même pas inclure dans les propositions françaises relatives à la politique agricole commune des attaques frontales contre les autres États de l’Union ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. M. le rapporteur et M. le président de la commission applaudissent.)
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : C’est pourtant la réalité !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christophe Castaner : Monsieur Larrivé, je vous remercie de nous avoir rejoints, il y a peu. La discussion a commencé plus tôt, j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer. Manifestement, vous n’avez pas eu l’occasion d’écouter mon propos, ni même de lire la proposition de résolution dont nous débattons, qu’André Chassaigne a bien fait de citer. Peut-être même n’avez-vous pas eu le temps d’écouter un des orateurs de votre groupe qui reprochait au Gouvernement d’avoir traité l’agriculture en second sujet parmi les priorités européennes, et qui y voyait du mépris.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : C’est vrai.
M. Christophe Castaner : Vous évoquez certes un sujet important dans votre circonscription, mais en mettant manifestement au second plan la question de la politique agricole commune.
Je nous invite à poursuivre la discussion dans l’esprit de sérénité qui a permis au rapporteur de travailler. Je crois que sur ce sujet, nous sommes tous sur la même ligne politique…
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Non, nous ne sommes pas sur la ligne d’Emmanuel Macron !
M. Christophe Castaner : …et il n’est pas forcément nécessaire de jouer aux petits jeux politiciens, les uns vis-à-vis des autres.
Vous savez que l’interdiction du diméthoate remonte à 2016 et qu’elle a été décidée en fonction d’un critère fondamental : la santé de nos concitoyens. Ce sujet a été abordé dans l’hémicycle. Certains ont évoqué la Turquie, qui importait des cerises traitées alors que le diméthoate est également interdit en Turquie. Il appartient aux autorités sanitaires françaises – qui ne relèvent d’aucune majorité politique – de veiller à ce qu’aucune cerise qui entre sur le marché français ne représente de risque pour la santé des consommateurs français. Ces sujets devraient nous rassembler plutôt que nous opposer. Je nous invite à poursuivre les discussions avec la qualité qu’elles ont eue depuis le début de la matinée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Moi, j’étais là depuis le début, monsieur Castaner. D’abord, je comprends très bien qu’un parlementaire puisse arriver un peu en retard : il n’y a pas besoin de l’interpeller ainsi dans l’hémicycle.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Très bien !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Deuxièmement, ce n’est pas parce que nous allons aboutir à un texte adopté à l’unanimité dans cet hémicycle que les désaccords doivent être tus pendant le temps du débat. Car nous avons des désaccords de fond, sur lesquels j’espère que nous reviendrons dans le courant de la matinée. Il s’agit de savoir si nous voulons davantage de protectionnisme, ou si nous voulons le libre-échangisme à tout prix. Le Gouvernement et le parti En marche promeuvent le libre-échange, non seulement au niveau européen mais au niveau mondial. Sur ce point, nous avons un désaccord.
La question du diméthoate est très intéressante de ce point de vue, parce que la France, en interdisant cette substance, a joué le rôle d’un fer de lance : elle a entraîné derrière elle d’autres pays européens qui l’ont interdit sur leur territoire. Malheureusement, ces décisions politiques n’ont pas toujours été suivies d’effets. Je me suis penché de très près sur ce dossier car il porte en germe ce que pourrait être une future politique agricole européenne, dans une future Union européenne où lorsqu’un pays dirait non, il entraînerait les autres.
Le problème, c’est que les douanes n’ont pas les moyens de faire leur travail. Elles n’ont pas les moyens de contrôler si effectivement du diméthoate a été utilisé sur les cerises d’importation. Ce produit, interdit en principe, est donc bien présent dans les faits, ce qui cause un dumping environnemental défavorable aux producteurs français, à ces arboriculteurs qui ont déjà du mal à payer leurs salaires.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek16 rectifié.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement nous permet de revenir sur la question de la régulation du foncier. Il vise à préciser que la « régulation publique » mentionnée à l’alinéa 27 doit être nationale. Je l’ai rectifié, car la première version évoquait une « régulation nationale publique » et que je préfère finalement « régulation publique nationale ». Mais sur le fond, j’ai évoqué la question lors de la discussion générale et je n’y reviens pas.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek31.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement vise à apporter une simple précision. Il est question, à l’alinéa 28, des « handicaps naturels ». Je considère que le concept de handicap trouve à s’appliquer avec pertinence aux personnes, et non aux activités agricoles. Il me semblerait donc plus précis d’évoquer les « aléas climatiques » et les « contraintes naturelles ».
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Bernard Sempastous (Renaissance) : Madame la députée, le mot « handicap » décrit bien l’incapacité de certains territoires à se développer à armes égales vis-à-vis des plaines. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner : Tout d’abord, madame Ménard, je partage totalement votre analyse sur le plan sémantique. Toutefois, l’expression que vous contestez fait référence à l’indemnité compensatoire de handicap naturel – c’est le nom de la mesure au niveau européen. Ce dispositif du second pilier de la PAC est important, notamment en France. Il en a été question dans cet hémicycle, car environ 4 000 nouvelles communes y sont éligibles depuis que la carte nationale a été revue.
Quoique je comprenne la motivation de l’amendement, je dois donc donner au nom du Gouvernement un avis défavorable. Il faut que la terminologie employée par la résolution corresponde à celle des règlements européens. Certes, il faudrait changer ces règlements, mais cela poserait des difficultés : on risquerait même de mettre en cause l’éligibilité des aides pendant la période transitoire en cas de recours.
Sur le fond, je comprends donc votre intention, mais je vous demande de retirer cet amendement. Son adoption brouillerait notre message et ferait courir un risque à nos agriculteurs.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je le retire.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bkno ek9.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous nous trouvons dans une situation d’urgence écologique, avec la disparition de 75 % des insectes en trente ans et la disparition accélérée des oiseaux, que les chercheurs jugent catastrophique. Le système agricole a une part de responsabilité dans cette crise. Il n’est pas le seul, bien sûr, mais il a sa part de responsabilité dans cette disparition accélérée des espèces. Il contribue notamment à 50 % des émissions de gaz à effet de serre.
C’est pourquoi nous souhaitons ajouter à cette proposition de résolution un considérant supplémentaire, après l’alinéa 29 : « Considérant l’impact du système agricole sur les écosystèmes, sur la biodiversité et sur le dérèglement climatique ».
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Bernard Sempastous (Renaissance) : Monsieur le député, nous avons adopté en commission un considérant plus précis, qui figure à l’alinéa 36, et qui correspond à votre demande. Ce considérant est rédigé en ces termes : « Considérant que la future réforme de la PAC doit participer à la réalisation des objectifs de développement durable et des objectifs de l’accord de Paris ». Je rappelle que l’accord de Paris comprend des objectifs chiffrés : ainsi cette formulation est plus opérante, plus contraignante.
Je vous suggère donc de retirer cet amendement, en vous informant dès à présent que je donnerai un avis favorable à l’amendement bkno ek10 de votre groupe. À défaut de retrait, l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek9 est défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Ruffin, retirez-vous cet amendement ?
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je le maintiens.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek26.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 33.
Comme je l’ai dit lors de la discussion générale et à l’occasion de la présentation de l’amendement bkno ek29, il existe de fortes disparités entre les règles applicables dans les différents pays européens. M. Chassaigne a cité tout à l’heure l’alinéa 44, mais cet alinéa n’évoque que les disparités entre les pays tiers d’une part et les pays européens d’autre part. Or je répète que les disparités entre pays membres sont elles aussi un problème : il faudra bien le prendre un jour à bras-le-corps.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Bernard Sempastous (Renaissance) : Madame la députée, le fait que les denrées alimentaires doivent respecter des normes, qu’elles soient édictées par la France ou par l’Union européenne, est primordial. Supprimer cet alinéa revient à contester la qualité de ces normes, ce qui est un autre débat. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner : Autant je soutenais votre analyse tout à l’heure, madame la députée, autant ce n’est pas le cas ici. Il serait injuste et même irresponsable d’affirmer que les normes européennes ne permettent pas de garantir la santé des consommateurs. Depuis de nombreuses années, la France défend au niveau européen – et applique dans ses mesures de mise en œuvre – les plus hauts standards en matière de sécurité sanitaire. Cette exigence est nécessaire pour assurer la protection des consommateurs.
Je pense que l’Europe a contribué aux progrès accomplis par les États membres sur ce point. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek17.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek18.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Bernard Sempastous (Renaissance) : Cet amendement relatif au POSEI – programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité – va dans le bon sens. Avis favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek27.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Bernard Sempastous (Renaissance) : Votre amendement nous place dans une perspective européenne, et non nationale. Je lui donne donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek23 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek33.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Le considérant que nous proposons d’insérer par cet amendement est cohérent avec celui figurant à l’alinéa 23, issu de l’adoption en commission de l’amendement CE39 du rapporteur.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, pour soutenir le sous-amendement bkno ek33.
M. Jean-Bernard Sempastous (Renaissance) : Madame la députée, tel qu’il serait modifié par ce sous-amendement, le considérant que vous proposez d’ajouter s’articule parfaitement avec les considérants que nous avons modifiés. Il n’est pas opportun de s’en remettre à un traité international sur le foncier agricole. Nous ne devons pas nous lier les mains par des engagements internationaux sur cette question, d’autant qu’il s’agit de problèmes spécifiques à l’Union européenne.
À défaut d’adoption de ce sous-amendement, l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek23 serait défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement en l’état. Si le sous-amendement est adopté, il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous en revenons encore une fois à la discussion de tout à l’heure. Je pense que le Gouvernement doit s’en tenir à une ligne de conduite claire. Si nous enfonçons un coin dans la gestion du foncier, nous donnerons progressivement cette compétence à l’Union européenne, ce qui pourrait avoir des conséquences désastreuses. La France doit rester souveraine sur la gestion de son foncier, notamment agricole.
Certains d’entre nous trouvent les règles de l’Union européenne trop libérales dans beaucoup de domaines. Or il s’agit là de nos terres ! Nous sommes beaucoup à nous offusquer lorsqu’elles sont vendues à des puissances étrangères. N’ouvrons pas la boîte de Pandore, ne demandons pas de traité international, car cela nous entraînerait beaucoup plus loin que là où nous voudrions aller. Je m’oppose donc avec force à cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Nous sommes d’accord avec le sous-amendement de M. le rapporteur.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je ne suis pas sûr de tout comprendre : j’ai l’impression qu’il y a deux sujets différents. Vous voulez que l’Union européenne se charge de cette question, et dans le même temps vous lui demandez d’aider à construire un traité international. Je pense qu’il serait préférable de séparer ces deux aspects.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : C’est l’objet du sous-amendement.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je suis assez d’accord avec l’idée que l’Union européenne soutienne l’adoption d’un traité international sur le foncier. On ne peut pas dire que cette question soit spécifique à l’Union européenne : elle est vraiment internationale. On sait, par exemple, qu’il y a un phénomène d’accaparement des terres en Afrique.
Mais je le répète : je ne suis pas sûr d’avoir compris ce que donnerait cet amendement au final.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Bernard Sempastous (Renaissance) : Pour que les choses soient claires, je précise que le sous-amendement vise bien à supprimer la partie de l’amendement relative à la préparation d’un traité international.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : C’est justement le plus intéressant ! La France et l’Union européenne pourraient s’enorgueillir de poser cette question au niveau international, en demandant une régulation afin que d’éviter que, par le libre jeu du marché, les plus gros acheteurs ne dominent. S’il y avait une régulation internationale, si la France et l’Union européenne agissaient en ce sens, je trouverais ça très positif. Mais je n’y crois pas trop ! (Sourires.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Monsieur Ruffin, si un tel traité était adopté, il pourrait fixer des règles bien moins contraignantes que les règles nationales, bien plus libérales, et ainsi favoriser l’accaparement des terres que vous dénoncez par ailleurs. Je vous invite à beaucoup de prudence : avec un traité international, nous ne maîtriserons plus les choses.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Madame la présidente, je demande la parole !
Mme la présidente (Renaissance) : Je regrette, monsieur Ruffin, nous avons entendu toutes les explications nécessaires.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : On s’arrête toujours quand ça devient intéressant !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek28.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement est plutôt rédactionnel. La notion de « filets de sécurité » mentionnée à l’alinéa 48 ne me semble en effet pas suffisamment précise et guère juridique. Je propose de la remplacer en rédigeant ainsi la fin de l’alinéa : « d’une protection suffisante pour faire face aux alinéas économiques et climatiques ».
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Bernard Sempastous (Renaissance) : Madame la députée, je vous rappelle qu’il ne s’agit pas d’une proposition de loi. La proposition de résolution européenne que nous examinons n’aura pas force législative : elle présentera la position de notre assemblée et aura surtout force déclarative. Elle a vocation à exprimer publiquement une position au regard de nos partenaires européens comme de notre gouvernement. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek20.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Plusieurs leviers peuvent être actionnés afin de rééquilibrer les négociations commerciales dans le secteur agricole et agroalimentaire. Il s’agit notamment de soutenir le développement d’associations d’organisations de producteurs, afin, à terme, de mailler le territoire européen de telles associations à cette échelle, et également de soutenir les initiatives de conventions tripartites pluriannuelles entre producteurs, transformateurs et distributeurs. Par ailleurs, il semble opportun de réfléchir à la mise en place d’outils de gestion de crise et de pilotage des marchés – aides contracycliques, aides couplées… – ainsi que d’outils de maîtrise de l’offre.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Bernard Sempastous (Renaissance) : Madame Battistel, j’avais invité l’auteur de l’amendement à le remanier pour l’intégrer dans le bon alinéa, ce qui a été fait. Je vous en remercie et émets un avis favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner : Cette proposition de résolution reprend des objectifs évoqués dans le cadre des États généraux de l’agriculture, puis de l’examen du projet de loi EGALIM – équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, et alimentation saine et durable – par votre assemblée. Je pense que cet amendement va dans le bon sens. La France a été particulièrement active sur ce sujet à propos du règlement européen Omnibus, qui a apporté des avancées notables. L’amendement va dans le même sens. Le Gouvernement y est favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek13.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai déjà évoqué lors de la discussion générale : il s’agit de rester prudent sur les priorités que fixe cette résolution, et, en l’occurrence, de ne pas donner le sentiment que nous souhaiterions que notre pays renonce aux aides agricoles. C’est important dans le cadre des discussions budgétaires qui vont s’ouvrir, mais aussi pour justifier lesdites aides. En effet, elles ont toujours été, historiquement, la contrepartie d’un engagement de régulation des marchés ou une compensation à des baisses de prix – à l’époque où ceux-ci étaient encore encadrés au niveau communautaire. Aujourd’hui, la justification des aides devient de plus en plus complexe, même si elle trouve une nouvelle actualité à travers les engagements environnementaux des agriculteurs. Considérer les aides comme n’étant plus prioritaires me semble particulièrement périlleux.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Bernard Sempastous (Renaissance) : Avis favorable, car il est vrai que cet amendement apportera un sens plutôt positif à l’alinéa 52.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je me réjouis vraiment de ces avis favorables car, à un moment où les enjeux alimentaires, y compris d’autonomie alimentaire, deviennent si importants, il serait dommage de fragiliser nos agriculteurs sur ce plan. Ce sera une bonne garantie de préservation des équilibres économiques de nos exploitations et je m’associe pleinement à l’amendement de M. Herth.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Un constat : en France comme dans le reste de l’Union, la courbe de l’obésité suit celle de la pauvreté. Plus on est fragile et dans une famille peu éduquée, plus les étiquettes alimentaires influent sur nos consommations. Le contenu de l’étiquette peut donc conduire à manger sainement ou non.
Force est de constater que quand, à la sortie de cet hémicycle, on va chercher une petite salade toute prête dans une supérette, on trouve le beau logo bleu-blanc-rouge sur le devant de la boîte, mais que derrière, il est indiqué qu’il s’agit d’un produit de l’Union européenne et hors Union européenne. Autrement dit, la réglementation européenne de l’étiquetage alimentaire ne protège pas le consommateur.
Je propose donc par cet amendement de créer un organisme de validation des étiquettes avant mise sur le marché afin de protéger notamment les consommateurs les plus fragiles, car c’est à eux qu’il faut faire très attention. Aujourd’hui, il y a des gens éduqués, qui se rendent sur les marchés, mais ce n’est pas le cas des plus pauvres. Il s’agit de protéger les plus humbles.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Bernard Sempastous (Renaissance) : Cher collègue, je vais reformuler ce que j’ai dit en commission : l’organisme chargé des contrôles des étiquettes au niveau national est en principe, vous le savez, la DGCCRF. Sur le fond, je rejoins tout à fait votre point de vue, mais je pense qu’une proposition de résolution n’est pas le lieu pour cet amendement. La seule solution serait de créer une agence européenne, comparable à la DGCCRF, qui pourrait se projeter dans les différents pays exportateurs afin de contrôler les modes de production, ceux-ci étant indécelables au niveau des produits finis. J’ajoute que les obligations en matière d’étiquetage ne relèvent pas de la PAC mais d’une législation propre, le règlement européen de 2011 pour l’information des consommateurs en matière de denrées alimentaires, dit INCO. Il prévoit que cette information ne doit pas induire le consommateur en erreur, et actualise, simplifie et clarifie les étiquettes des denrées alimentaires commercialisées dans l’Union européenne. J’émets à titre personnel un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Le groupe Les Républicains émet de très grandes réserves sur cet amendement, même si nous souscrivons tout à fait au constat de la corrélation entre la courbe de l’obésité et la courbe de la pauvreté. Ce doit être une vraie préoccupation que de s’intéresser à ce que l’on donne à manger à nos enfants. Mais deux points expliquent notre position : d’une part, les règles d’information du consommateur étant avant tout nationales et pas harmonisées au niveau européen, créer un organisme européen chargé de contrôler des législations différentes pourrait être contre-6842productif ; d’autre part, une telle innovation renforcerait la technocratie bruxelloise que l’on dénonce assez souvent ici même.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : L’axe Ruffin-Ramos réapparaît régulièrement, et je vais le maintenir ! Je voudrais revenir sur l’histoire du Nutri-Score, qui illustre la difficulté de passer d’une législation nationale à une législation européenne, sachant que cette dernière en réalité fait blocage. Même au niveau français, il y a eu des freins, notamment de la part des industriels, pour ne pas intégrer le Nutri-Score dans la législation française, et Marisol Touraine s’était plus ou moins bagarrée à ce sujet. Nous avons reçu en commission le président de l’ANIA – Association nationale des industriels alimentaires, autrement dit le lobby des industriels de l’agroalimentaire. Nous l’avons asticoté une fois pour savoir s’il allait demander à ses membres d’apposer ce logo sur leurs étiquettes, et il a botté en touche avec un savoir-faire de communicant. Quand je suis allé le revoir à la sortie, il m’a dit qu’il ne l’imposerait pas à ses membres, puisque l’Union européenne lui permettait d’y échapper. Il y a donc là une vraie difficulté.
Une campagne est menée aujourd’hui, basée sur l’idée qu’il appartient au consommateur de réclamer la présence du Nutri-Score sur les étiquettes. Mais non ! Je veux bien que le consommateur ait une petite part de responsabilité, qu’une évolution puisse venir d’en bas dans quelques actes d’achat, mais c’est tout de même à nous de faire la législation ! Et quand on nous dit que ce n’est pas possible au regard des règles européennes, c’est à nous de faire modifier le cadre européen.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Richard Ramos.
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Monsieur le rapporteur, je comprends vos propos, mais quand la situation n’est pas satisfaisante, on ne peut se contenter de renvoyer à l’Union européenne. Sur ces sujets, il y a une vraie concurrence européenne. Comme je l’ai dit, le logo bleu-blanc-rouge peut être apposé sur des produits dont aucun composant n’est fabriqué en France ! Cela veut bien dire que le consommateur n’est pas protégé, et qu’il faut avoir une vraie vision européenne. La vision franco-française ne suffit pas, parce que l’on serait alors toujours confronté à une concurrence déloyale. Il faut au contraire favoriser l’harmonisation européenne en la matière. Cela a été rappelé, nous avons en France des organismes de contrôle très performants. Ceux des autres pays sont différents. Tendons à ce que ces contrôles soient identiques au niveau européen. Tel est le but de mon amendement.
Quant au Nutri-Score, il y a évidemment un lobbying puissant au Parlement qui empêche le développement de ce mode d’information pour le consommateur. C’est un vrai danger parce que ce logo, conçu à l’initiative du ministère de la santé, est freiné dans sa communication. Voilà pourquoi il faut que notre assemblée affirme clairement que le consommateur a le droit de savoir de façon simple ce qu’il mange. Ce n’est pas le cas aujourd’hui.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alexandre Freschi.
M. Alexandre Freschi (Renaissance) : Je pense qu’il serait possible d’être favorable à cet amendement s’il y avait déjà une politique agricole et alimentaire commune, ce qui n’est pas encore le cas. J’invite l’Union européenne à accepter le passage de la PAC à la PAAC, ce qui rendrait votre amendement tout à fait recevable, monsieur Ramos.
M. Jean-Bernard Sempastous : et M. Richard Ramos. Très bien !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Bien joué !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek19.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’alinéa 56 « plaide pour qu’un panel d’outils simplifiés assure la stabilité des revenus des agriculteurs ». Mais la question n’est pas de stabiliser leurs revenus, mais de s’assurer que ceux-ci sont décents ! Je le rappelle encore une fois, un tiers des agriculteurs gagnent moins de 350 euros par mois : il ne saurait être question de stabiliser un tel montant. Un agriculteur se suicide tous les deux jours. En 2016, le nombre de passages à l’acte a été multiplié par trois. Pourtant, ce sont eux qui font vivre nos campagnes, qui la sculptent et, surtout, qui nous permettent chaque jour de manger à notre faim.
Au-delà de leur travail indispensable, nos agriculteurs, j’emploierai même le beau mot de « paysans », permettent à la France d’être le premier producteur et le deuxième exportateur agricole de l’Union européenne, et respectivement le huitième et le quatrième dans le monde. Pourtant, nous laissons nos agriculteurs vivre, ou plutôt survivre, sans un revenu digne. C’est honteux pour la France et voilà pourquoi il faut rappeler, marteler la nécessité pour nos agriculteurs d’avoir un revenu digne et non pas seulement stabilisé.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Bernard Sempastous (Renaissance) : Madame la députée, la question du revenu décent est déjà traitée dans la proposition de résolution, à l’alinéa 18 : « Considérant qu’un grand nombre d’agriculteurs disposent d’un revenu très faible, inférieur au seuil de pauvreté, et que cet état de fait contredit l’objectif de l’article 39 du traité de Rome d’ "assurer un niveau de vie équitable à la population agricole" ». L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : J’entends bien. Cependant, ce n’est pas parce que cette notion est mentionnée à un autre alinéa que nous devons conserver à l’alinéa 56 la notion de stabilisation des revenus des agriculteurs. Je pense au contraire qu’il faut y inscrire noir sur blanc qu’il est nécessaire d’assurer aux agriculteurs un revenu décent. Utiliser les termes de stabilité des revenus en parlant d’agriculteurs dont un tiers gagnent moins de 350 euros par mois, cela me semble assez honteux.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je rappelle à notre collègue la rédaction de l’alinéa 52 : « Souhaite une refonte du modèle économique de l’agriculture européenne pour permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur production ».
L’alinéa 56 qui est visé dans l’amendement traite, lui, d’un panel d’outils visant à lutter contre la volatilité des prix qu’on constate sur le marché, et non du revenu en tant que tel des agriculteurs.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : C’est le mot stabilité qui pose problème !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : La contradiction est tout de même intéressante, d’un point de vue intellectuel, et on ne peut se satisfaire des réponses qui viennent d’être données. En effet, si d’autres alinéas vont dans le sens d’une amélioration du revenu des agriculteurs, il est impossible d’accepter que l’alinéa 56 évoque sa seule stabilité.
En effet, tout le travail que nous avons fait, et que vous avez fait, monsieur le secrétaire d’État, au moment des États généraux de l’alimentation, visait à assurer une progression des revenus des agriculteurs. Soit nous adoptons cette notion dans l’ensemble de la proposition de résolution, soit nous actons le fait que cet alinéa pose problème, comme cela vient d’être fort justement soulevé.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce n’est pas faux.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alexandre Freschi.
M. Alexandre Freschi (Renaissance) : En réalité, on peut entendre la formulation de l’alinéa 56 comme étant la stabilité dans le temps, et non par rapport à la situation actuelle. Aujourd’hui, les agriculteurs ont en effet des revenus très différents d’une année sur l’autre. L’objectif est d’atteindre une certaine continuité des revenus et de pouvoir se projeter dans l’avenir.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek24.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il s’agit d’introduire un alinéa : « Plaide pour la création d’un réseau européen de recherche et développement pour la réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques ». Il est en effet nécessaire, à notre sens, d’investir dans l’innovation technologique et scientifique et de mettre en place un plan de déploiement, en veillant à l’accessibilité au plus grand nombre. Un levier d’innovation sociale doit être également inclus dans les travaux de recherche et développement.
Cet amendement est également issu des réflexions des États généraux de l’alimentation.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Bernard Sempastous (Renaissance) : Chère collègue, votre amendement va dans le bon sens mais votre souhait devrait plutôt s’inscrire dans le cadre de la politique de recherche et d’innovation, qui verra d’ailleurs ses crédits augmenter dans celui de la prochaine programmation budgétaire.
Nous avons déjà eu cette discussion en commission : le budget de la PAC ne mentionne pas la problématique de l’innovation. Elle figure dans le programme Horizon Europe, puisque 10 % des 7 milliards d’euros qui seront investis dans ce cadre entre 2020 et 2027 seront consacrés à l’agriculture.
Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alexandre Freschi.
M. Alexandre Freschi (Renaissance) : J’entends les arguments du rapporteur. Mais l’alinéa 61 « demande de renforcer la coopération et la mutualisation en matière de recherche agronomique publique, éventuellement par la mise en place d’une tête de réseau européenne ». Cette volonté de coopération et de renforcement de la recherche dans le monde agricole figure donc bien dans la proposition de résolution.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Monsieur Freschi, vous me dites que cet amendement est satisfait alors que M. le rapporteur m’indique qu’il ne doit pas être inscrit dans le texte. J’avoue ma perplexité… Ceci étant dit, je suis ravie s’il est satisfait.
Mme la présidente (Renaissance) : Chère collègue, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : S’il est satisfait, je le retire.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek11 et 25.
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek11.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : À ma grande surprise, cet amendement est identique à celui de Mme Battistel, même si les exposés sommaires sont différents. Il vise à corriger l’image que nous avons pu donner à l’occasion de nos débats sur le projet de loi EGALIM s’agissant de sujets connexes, en particulier à propos de la polémique sur le glyphosate, qui ont pu conduire à nous prêter une volonté de remise en cause de l’Autorité européenne de sécurité des aliments – AESA.
Or c’est bien le contraire qui nous réunit ici, j’en suis persuadé : cette autorité doit fonctionner ; elle doit améliorer son fonctionnement. C’était d’ailleurs le but du déplacement de la secrétaire d’État Brune Poirson à Parme, au siège de l’AESA : s’assurer que des démarches de correction avaient bien été engagées afin que cette autorité soit plus robuste et plus efficace, et qu’elle travaille au service de l’ensemble des Européens.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement identique bkno ek25.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : J’abonde dans le sens d’Antoine Herth, la défense de ces amendements est commune.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Bernard Sempastous (Renaissance) : Chers collègues, si vos amendements sont pertinents, ils n’ont pas leur place dans cette proposition de résolution. En effet, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a engagé une réflexion sur ce sujet : comme je l’ai dit en commission, il me semble préférable d’attendre de connaître les pistes de réforme des agences européennes, notamment à 6844la suite du scandale des Monsanto papers. Il ne revient pas à la PAC de régler la question des agences européennes. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner : Défavorable, pour les mêmes raisons. Je réaffirme néanmoins le soutien à la démarche et aux objectifs poursuivis, qui sont partagés.
La Commission européenne a précisément engagé des travaux dans ce sens, sous l’impulsion de la France, qui a plaidé pour renforcer l’indépendance de l’AESA ainsi que pour que l’Europe se dote des moyens de conduire des études indépendantes lorsque cela s’avère nécessaire, notamment dans le domaine des produits phytopharmaceutiques.
Si l’objectif est partagé, le véhicule n’est pas le bon, dès lors que cette proposition ne relève pas directement des règlements de la PAC et devrait être discutée dans le cadre de la réglementation générale de la sécurité des aliments. C’est la raison pour laquelle j’appelle au retrait de ces amendements. À défaut, le Gouvernement y serait défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Herth, retirez-vous l’amendement bkno ek11 ?
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Oui.
Mme la présidente (Renaissance) : Madame Battistel, retirez-vous l’amendement bkno ek25 ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Également.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek10 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek34.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je ne vais pas reprendre la liste des mauvaises nouvelles du front écologique, car vous les connaissez déjà. Cet amendement traduit une volonté de renforcer le volet environnemental de la proposition de résolution. Il vise, après l’alinéa 62, à insérer un alinéa qui « réaffirme que la politique agricole commune a pour mission de permettre la transition écologique de l’agriculture européenne ».
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous pour soutenir le sous-amendement bkno ek34.
M. Jean-Bernard Sempastous (Renaissance) : Afin d’éviter la répétition d’une même idée, ce sous-amendement propose de rattacher le dispositif proposé à l’alinéa 62, qui traite du même sujet. À cette condition, la commission serait favorable à l’amendement bkno ek10.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Dans un souci de conciliation, et puisque nous vivons un grand moment d’unanimité, j’accepte le sous-amendement. Je signale cependant qu’il y a une petite différence entre les deux solutions, me semble-t-il – je précise, car je ne suis pas très à l’aise avec ces textes et préfère l’afficher avec franchise.
Vous rattachez ma proposition à l’alinéa 62 en disant qu’il s’agit, grosso modo, d’atteindre les objectifs de l’accord de Paris.
M. Jean-Bernard Sempastous (Renaissance) : Oui.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Or il faut bien voir que notre proposition va au-delà. Il faut prendre conscience, dans la tragédie écologique que nous vivons à feu doux, lentement, que les objectifs de l’accord de Paris ne suffiront pas à résoudre les problèmes de réchauffement climatique et de biodiversité. Ils n’y suffiront pas… et pourtant ils ne seront pas remplis !
Nous nous satisferons donc que notre préoccupation sur la transition écologique soit rattachée aux objectifs de l’accord de Paris. Mais il faut garder à l’esprit que quand bien même ces objectifs seraient atteints, cela ne suffirait pas à inverser la trajectoire catastrophique qui est la nôtre.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Richard Ramos.
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Il me semble qu’avec le sous-amendement, tout va bien. Mais, monsieur le rapporteur, il faut cependant dire que nous sommes dans l’obligation de répéter sans cesse les enjeux écologiques. Nous devons, peut-être à toutes les pages, rappeler ce besoin – ou ce mal – nécessaire. En effet, nous devons bien comprendre que dans la politique agricole européenne de demain, l’action de la France sera très environnementaliste, alors que certains autres pays d’Europe feront fi des objectifs pour la planète et nous créeront une concurrence déloyale. Le rappeler systématiquement est très important.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je salue la volonté œcuménique de François Ruffin. Son argumentation est pertinente : en effet, l’accord de Paris porte sur le climat, alors que la transition écologique porte également sur la biodiversité, ainsi que sur la protection des sols, de l’eau et de l’air.
Son amendement traduisait effectivement une vision beaucoup plus large que celle qui va en définitive être retenue compte tenu du sous-amendement bkno ek34.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Bernard Sempastous (Renaissance) : Je tiens également à remercier M. Ruffin, et l’engage à lire l’alinéa 64 : « Affirme l’importance de l’agriculture biologique en termes de réduction de la pollution des sols et de préservation de la biodiversité », et l’alinéa 69 : « Invite la Commission européenne à rémunérer les exploitations à forte intensité agricole pour services environnementaux ».
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien.
M. Jean-Bernard Sempastous (Renaissance) : Il serait bien sûr possible de faire mieux, mais il me semble que ces deux alinéas satisfont ses préoccupations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Excellent !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek14.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Comme je l’ai déjà rappelé, la France est en pointe en matière de réduction de la dépendance de la production agricole à l’usage des produits phytopharmaceutiques. Elle l’a particulièrement démontré lorsqu’elle a assuré la présidence tournante de l’Union européenne, au moment de l’adoption de directives relatives à l’autorisation de mise sur le marché de ces produits. En particulier, la directive 2009/128/CE a prévu la mise en œuvre, pour chaque État membre, d’un plan de réduction des produits phytopharmaceutiques.
À l’occasion du déplacement à Bruxelles que j’ai pu effectuer avec la mission d’information commune sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, nous avons rencontré des représentants de la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, et de celle de l’agriculture et du développement rural. Nous avons malheureusement dû constater que, dix ans après, beaucoup de chemin reste à faire : les États membres ne manifestent pas le même allant, ce qui est générateur de distorsions de concurrence.
Il me semble donc que cet amendement présente un intérêt, dans la mesure où il plaide pour que la Commission européenne veille tout simplement à l’application des textes existants afin que la France ne se retrouve pas seule sur un certain nombre de sujets, ce que les agriculteurs nous reprochent, à raison, trop souvent.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Bernard Sempastous (Renaissance) : Je répète ce que j’avais dit en commission : la PAC concerne suffisamment de sujets pour ne pas empiéter sur les questions traitées par des directives spécifiques, que vous citez d’ailleurs, cher collègue. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner : Plutôt sagesse.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends très bien l’avis de sagesse du secrétaire d’État. Effectivement, lorsqu’il s’agissait de l’AESA, qui se situe vraiment dans le champ de compétences de la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, son argument était juste. En revanche, la question des pratiques agronomiques, et celle du lien entre l’allocation d’aides européennes et leur justification, ou de l’éco-conditionnalité, nous amène en plein dans une logique d’application de pratiques qui sont écologiquement vertueuses.
Il existe dont un lien direct entre les pratiques agricoles et mon amendement. Il me semble, chers collègues, que le point de vue de M. le secrétaire d’État doit nous inviter à réfléchir à ce sujet.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek32.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Le présent amendement concerne l’alinéa 63 de la proposition de résolution, qui « affirme l’importance des circuits courts en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de rémunération plus juste des producteurs ».
Les circuits courts, j’y suis bien évidemment favorable : c’est l’avenir de l’agriculture, et c’est en effet agir en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Je pense, par exemple, à la consommation de produits bios ou équitables : nombre d’entre eux étant produits en Amérique du Sud, cela a un impact carbone certain – de même, sans aller aussi loin, que lorsque le produit agricole provient de l’autre bout de la France.
Les circuits courts réduisent donc les émissions de gaz à effet de serre, j’en suis parfaitement d’accord, mais leurs bénéfices se limitent-ils à cela ? Je ne le crois pas. Ils permettent aussi de respecter les saisons, d’apprendre à vivre au rythme de la terre, de faire connaître aux jeunes générations la richesse du monde agricole. Vu que 87 % des enfants ne connaissent pas bien les fruits et les légumes, je pense qu’il est grand temps de changer nos façons de consommer.
Les circuits courts, c’est la joie de découvrir des produits frais, de qualité, qui ont un goût incomparable par rapport à ceux qui sont proposés en grande surface ; c’est – j’y reviens une fois encore, et vous le mentionnez vous aussi dans cet alinéa – permettre aux agriculteurs d’avoir un revenu plus décent et plus respectueux de leur travail. C’est pourquoi je vous propose de remplacer les mots « réduction des émissions de gaz à effet de serre » par « protection de l’environnement », qui est une notion à mon avis plus large et qui recoupe ce que je viens d’exposer.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Bernard Sempastous (Renaissance) : Avis défavorable : je trouve la référence à la réduction des émissions de gaz à effet de serre plus précise que celle à la protection de l’environnement, car l’impact est surtout lié à la réduction des transports de marchandise.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Lors de l’examen du projet de loi agriculture et alimentation, nous nous sommes retrouvés face à un obstacle : on nous a dit que si nous inscrivions dans un texte de loi notre volonté d’aller vers des circuits courts, locaux, cela provoquerait une distorsion de concurrence et que l’Union européenne nous condamnerait pour cela. Je pense qu’il y a là un couvercle à faire sauter à l’occasion des prochaines discussions. Il y a pour aller vers des circuits courts et du local un accord entre les citoyens, un accord de la représentation nationale, un accord des dirigeants politiques, bref un accord de l’ensemble de la société, et l’on nous oppose qu’au-dessus de cela, au-dessus de cette volonté démocratique et de ces enjeux sanitaires et environnementaux, il y aurait un truc sacré : la concurrence libre et non faussée. Eh bien, il faut dire que ce n’est pas le cas. Je pense que ce pourrait être l’un des enjeux de la réforme de la PAC, et M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement pourrait faire passer le message au ministre de l’agriculture, afin que celui-ci défende cette position à Bruxelles.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Richard Ramos.
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Je voudrais souligner que manger correctement, c’est créer du lien entre celui ou celle qui produit et celui ou celle qui consomme. Les circuits courts répondent à l’idée que l’alimentation, ce ne sont pas que des calories que l’on avale, une pilule que l’on prendrait matin, 6846midi et soir, c’est aussi une relation géographique et historique à son territoire ; on ne mange pas de la même façon suivant la géographie, le climat, la culture. Les circuits courts, ce n’est donc pas qu’une question écologique de réduction des gaz à effets de serre, c’est aussi une manière de renouer avec l’histoire de son territoire.
En outre, il faut faire attention à la relation que l’on établit entre environnement et réduction des gaz à effets de serre, car le modèle agricole des circuits courts, des petites productions et des fermes familiales pourrait alors être concurrencé par de très grandes usines à vaches, dont l’impact sur la couche d’ozone serait inférieur à celui des petites productions locales.
Affirmer la dimension environnementale des circuits courts, plutôt que réduire ceux-ci à la lutte contre l’effet de serre, est donc une piste qui ne me paraît pas négligeable. Si nous défendons bien évidemment tout ce qui est bon pour la planète, nous défendons aussi un certain modèle agricole pour la France.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je partage l’opinion de Mme Ménard et de M. Ramos sur les circuits courts, mais ce n’est pas cela que nous voulions écrire dans ce texte. Notre objectif n’était pas de donner une définition des circuits courts, qui touchent en effet des domaines très divers : nous voulions insister sur deux points en particulier.
Il y avait d’abord l’idée qu’un circuit court relève de la proximité géographique, d’où la référence aux émissions de gaz à effet de serre. Mme Ménard y a fait allusion : aujourd’hui, 80 % des produits bios vendus en grande distribution sont importés. Nous voulions donc souligner le fait que le circuit court, ce n’est pas seulement la relation entre le producteur et le distributeur, c’est aussi une notion géographique.
Le deuxième point, très important et que nous avons longuement développé dans notre rapport, c’est que ces nouvelles approches économiques permettent une rémunération plus juste des producteurs. On se rend de mieux en mieux compte que des pratiques différentes de celles qui ont pu être choisies par le passé en ce qui concerne la production, la transformation ou la vente assurent un mieux-vivre.
M. Jean-Bernard Sempastous (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek12.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement traduit une interrogation. Je comprends l’alinéa 65 comme un copier-coller de tout ce que nous avons pu dire lors de l’examen du projet de loi agriculture et alimentation. Or nous sommes en train de travailler sur un texte européen : dès lors qu’on évoque un marché de proximité à l’échelle européenne, cela correspond à l’ensemble du marché unique ! Il y a donc là une contradiction entre ce qui est écrit dans la proposition de résolution et la dimension européenne à laquelle elle aspire.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Bernard Sempastous (Renaissance) : Servir dans la restauration collective des produits issus d’exploitations situées dans une zone proche permet d’éviter les temps de trajet trop importants qui nuisent à la qualité des aliments, de respecter la saisonnalité des produits consommés ou encore d’encourager le maintien d’une agriculture de proximité. L’approvisionnement de proximité est toutefois délicat à caractériser dans un appel d’offres du fait des règles qui régissent les marchés publics, lesquelles ont été établies afin de garantir la cohésion du marché unique européen.
La restauration collective est un levier important pour favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation. Dans le prolongement du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, cette formulation envoie un signal fort, alors que le critère de la proximité des approvisionnements ne peut être inscrit dans une loi. Avis défavorable.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Avec de la volonté, on y arrivera !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes en train d’envoyer un courrier à la Commission européenne, disant que nous préconisons un sous-cloisonnement du marché unique. Car c’est bien ce que veut dire « prôner un approvisionnement des restaurants collectifs publics en produits de proximité » : les Italiens diront la même chose, les Espagnols aussi et chacun fera son petit cloisonnement de son côté ! Cela créera une difficulté pour les producteurs français, qui, jusqu’à présent, avaient l’habitude de trouver des débouchés chez nos partenaires européens.
Je voulais simplement pointer cette difficulté. Est-ce bien prudent d’affirmer cela dans un texte européen ? Mais j’ai bien compris que vous étiez décidés : je vous laisse donc faire, et je retire mon amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek22 et 15, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek22.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : À travers cet amendement, nous souhaitons que l’Union européenne s’engage à respecter la souveraineté alimentaire des pays en voie de développement et à renforcer les stratégies de codéveloppement fondées sur l’agriculture familiale et l’agro-écologie.
Il y a peu d’aussi grands défis pour la paix et la survie de l’humanité que de penser une agriculture capable de nourrir demain près de 10 milliards de personnes, tout en contribuant à la lutte contre le réchauffement climatique et à la protection de la planète. Pour prendre part à ce défi mondial, en cohérence avec les objectifs du développement durable et l’Agenda 2030, les agriculteurs européens ont besoin de régulations. La nourriture n’est pas une marchandise comme les autres.
L’un des chantiers prioritaires pour l’Europe est la Méditerranée, qui apparaît comme une nouvelle frontière, où se joue une grande partie de notre avenir, en matière de climat, de sécurité, de migrations.
La réponse ne peut se limiter à la gestion des crises successives. Une grande politique de codéveloppement doit être conçue comme un investissement de prévention.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek15.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Il est presque identique au précédent : c’est la posture qui change. Dans l’amendement qui vient d’être présenté par Mme Battistel, l’Union européenne « respecte » la souveraineté alimentaire des pays partenaires. Ce que je souhaite, pour ma part, c’est que l’Union européenne « concoure » à leur souveraineté alimentaire.
En effet, qu’avons-nous à apporter à ces pays pour faire face aux changements climatiques et aux difficultés géographiques ? La France est un puits de savoir : nous disposons d’instituts de recherche, nous possédons un savoir extraordinaire en matière d’agronomie, nos organisations agricoles ont, depuis des décennies, démontré qu’elles étaient capables de s’organiser pour transformer et commercialiser leurs produits. C’est cela, je crois, que nous pouvons apporter à tous ces pays, afin qu’ils puissent rester maîtres de leur destin et donner du travail à ces agriculteurs qui, trop souvent, voient leurs récoltes détruites ou mal valorisées et n’ont qu’une envie : quitter leurs terres pour rejoindre la capitale du pays, où ils se retrouveront dans des bidonvilles.
J’invite donc l’Assemblée à choisir une formulation beaucoup plus proactive que celle de l’amendement qui vient d’être présenté, quoique l’esprit soit le même.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Jean-Bernard Sempastous (Renaissance) : Avis défavorable : même s’ils abordent un sujet majeur, ces deux amendements sont assez éloignés du sujet de la politique agricole commune, qui se préoccupe avant tout de la souveraineté alimentaire européenne.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner : Je voudrais d’abord réaffirmer l’objectif et rappeler les enjeux de l’aide au développement. Pour la France, cela représente à peu près 8 milliards d’euros. Notre pays est aujourd’hui le cinquième contributeur mondial dans ce domaine. C’est bien évidemment le fruit de l’engagement des gouvernements successifs. Toutefois, cela reste en deçà de l’objectif de 0,7 point du PIB, et cela malgré l’augmentation de 100 millions d’euros des crédits de l’aide au développement adoptée par cet hémicycle dans le cadre du dernier projet de loi de finances.
Au-delà de cet objectif, que nous partageons tous, il y a une difficulté concernant le véhicule adéquat pour aborder cette question. En effet, de telles propositions ne relèvent pas directement des règlements relatifs à la PAC ; elles devraient être discutées dans le cadre de la politique du développement. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur les deux amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Richard Ramos.
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Je trouve ces deux amendements très importants, même si je serais plutôt favorable à l’amendement proactif. Qu’on ne s’y trompe pas : tout cela relève bien de la PAC. Le rapport qui existe entre les productions agricoles européennes et les pays de la Méditerranée ne relève pas d’autre chose. On est en plein dedans.
Il y aurait en la matière un signal très fort à envoyer. Nous ne travaillons pas en silo : nous devons considérer le monde agricole dans sa globalité.
Il faut aussi arrêter de penser que nous allons produire du poulet pas cher que nous distribuerions ensuite sur le marché africain. Nous devons permettre à nos amis de la Méditerranée, confrontés aux problèmes migratoires, de créer de la richesse, à commencer par cette première richesse qu’est l’autonomie agricole.
Il est donc primordial, monsieur le secrétaire d’État, d’envoyer un signe aux pays méditerranéens sur notre capacité à les rendre autonomes et de conduire, compte tenu des migrations à venir dans les prochaines décennies et même les prochains mois, une vraie politique internationale, qui parte de la France et de l’Union européenne, sur les sujets agricoles.
Je profite également de cette intervention pour dire un mot des surplus agricoles. Ne pourrait-on flécher nos surproductions vers certains pays qui accueillent des migrants dans des grands centres ? Ces pays ont en effet du mal à trouver de quoi nourrir les populations qu’on leur demande d’accueillir.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : J’invite M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État à réviser leur position sur ces amendements. Personnellement, je soutiens celui de M. Herth, mais plus globalement, nous parlons d’une question importante, directement liée à la politique agricole commune : si l’on opte pour l’ultra-productivisme, avec le maintien résolu du premier pilier, la production sera forte et l’on en restera à la mission exportatrice de la France et de l’Union européenne. Si, sur le plan agricole, le libre-échange a été négatif pour nos paysans, il a été une catastrophe pour les paysans du Sud.
J’ai évoqué, lors d’un autre débat, l’histoire du Burkina Faso, dont on a ouvert les frontières. Ce pays s’est vu condamné à ouvrir son marché agricole : les importations massives de céréales ont alors détruit l’agriculture locale, tout cela sous la pression des ambassades européennes et de l’OMC.
L’entretien que j’avais eu à ce sujet date d’il y a quelques années : en toute honnêteté, je ne sais donc pas si cette pression perdure. Reste que dans une proposition de résolution comme celle-ci, on ne peut se limiter à une position européano-européenne, sans se sentir concerné par les relations que l’on entretient avec d’autres pays en matière agricole. Nous sommes vraiment au cœur du sujet. On ne peut, je le répète, traiter la question migratoire sans poser aussi sur le terrain celle des relations commerciales en matière agricole.
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : C’est évident !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je soutiens les deux amendements, mais, au rebours de M. Ruffin, avec une préférence pour l’amendement présenté par Mme Battistel. Le sens n’est pas le même. Si l’on écrit que l’Union européenne « apporte son concours » au renforcement de la souveraineté alimentaire, alors on place le débat, comme le Gouvernement entend le faire, sur la question du co-développement ou de l’aide apportée aux pays concernés.
Or la question n’est pas là. La question, c’est le respect de la souveraineté alimentaire : asphyxie-t-on, à travers les choix agricoles que nous faisons, l’agriculture vivrière de certains pays ou permettons-nous, au contraire, leur développement ? En matière de culture de protéagineux par exemple, nous, pays européens, pouvons arrêter d’importer du soja d’Amérique du Sud, dont la production provoque la déforestation et attaque de front l’agriculture vivrière de ces pays.
Ce n’est donc pas tout à fait la même approche. Pour ma part, je préfère mettre l’accent sur le respect de la souveraineté alimentaire, question directement liée aux choix agricoles que l’on fait en Europe et au maintien de l’agriculture dans les pays concernés. La question dépasse donc de loin celle de l’aide ou du concours que nous pouvons apporter.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : M. Chassaigne m’ôte les mots de la bouche. On ne peut pas dire, en tout cas, que ce texte n’est pas le bon pour marquer les exigences dont il est question. Notre pays, lui aussi, doit impulser une dynamique qui doit évidemment être bien plus large. Si la France ne le fait pas, qui le fera ? C’est pourquoi j’invite vraiment notre assemblée à adopter mon amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Merci pour ce très beau débat sur un sujet qui me passionne depuis trente ans. J’ai en effet présenté, en 1995, un rapport au Conseil économique et social sur l’équilibre alimentaire mondial. Nous débattions donc déjà de ces sujets à l’époque !
André Chassaigne a vu clair : effectivement, les deux amendements diffèrent. Celui de Mme Battistel relaie, au fond, la position qui prévaut depuis trente ans, à savoir la position officielle de la non-ingérence ; mais, en réalité, les choix que nous faisons ici, on le sait bien, ont des conséquences pour les pays africains, pour les pays qui commercent avec nous et en subissent les effets.
M. le secrétaire d’État me répond par l’aide alimentaire, et, de fait, il ne peut répondre autre chose : il n’existe aucune stratégie européenne en matière de co-développement. Sur ce sujet, aucune réflexion politique n’est réellement explicitée, rédigée et votée en commun. Ce que je recommande ici, c’est que l’Europe se dote enfin d’une vraie vision stratégique vis-à-vis du périmètre méditerranéen et de l’Afrique subsaharienne. La France est souvent seule dans ces territoires. Sommes-nous capables de convaincre nos voisins allemands ou néerlandais d’y développer une vision agricole ?
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cela ne relève pas de la PAC.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Pouvons-nous apporter à ces États souverains un concours qui leur assure la souveraineté alimentaire ? C’est cette question que je pose à travers mon amendement, qui est donc en effet différent.