Lutte contre la manipulation de l’information : Article 9
debate, 03/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 9.
La parole est à Mme Aurore Bergé.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre de la culture, monsieur le président et rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, madame la rapporteure pour avis de la commission des lois, mes chers collègues, cet article est particulièrement important, car il y va – entre autres – de la préservation du pluralisme. Il était essentiel d’assumer, dans un texte de loi, le fait que l’autorégulation des plateformes ne suffit pas.
L’instauration d’un devoir de coopération et de transparence pour les hébergeurs et les fournisseurs d’accès à internet – FAI – est importante au regard des enjeux de régulation auxquels nous sommes confrontés.
L’article 9 permet de faciliter le signalement des contenus par les utilisateurs. Il impose surtout aux hébergeurs et aux FAI de relayer promptement auprès du grand public les signalements qui leur sont adressés. S’y ajoute l’obligation pour les plateformes de déclarer au Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA – les mesures prises en matière de transparence des algorithmes, d’information sur les modalités de diffusion des contenus et de certification des comptes.
Pour ces raisons, l’article 9 est essentiel pour garantir l’effectivité de la proposition de loi. Il affirme que l’autorégulation n’est pas suffisante. Il constitue un premier pas eu égard à nos projets en matière de régulation audiovisuelle. Des avancées importantes ont également été réalisées au niveau européen – je pense à la directive services de médias audiovisuels, mais aussi à la directive sur les droits d’auteur en discussion.
Cela démontre la force de la France et son implication en faveur de la régulation des plateformes ainsi que de la diversité culturelle et du pluralisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Les fausses informations font peser une nouvelle menace sur les démocraties occidentales. Il s’agit là d’un nouveau défi de l’ère numérique. Or notre droit est insuffisant pour inciter les GAFA – Google, Amazon, Facebook et Apple –, les hébergeurs et les fournisseurs d’accès à internet à prévenir la diffusion des fausses informations.
L’article 9 contribuera à lutter contre ces dérives d’internet dont les effets directs sont potentiellement très graves pour notre société. Réécrit après l’avis du Conseil d’État, l’article vise à inviter les plateformes numériques à la coopération et à la transparence plus qu’à les placer dans le viseur du juge.
Le dispositif proposé s’appuie sur la loi de 1986 relative à la liberté de communication et repose sur la régulation du Conseil supérieur de l’audiovisuel. Celui-ci examinera chaque année le bilan des plateformes en matière de prévention des fausses informations, tant en ce qui concerne les moyens financiers alloués que les mesures prises pour empêcher la publication de faux contenus.
À titre personnel, je pense que le contrôle des faux profils doit aussi être consolidé car ceux-ci prolifèrent et banalisent au quotidien la violence verbale, la diffamation et la haine.
Le mérite de ce texte est d’engager un grand débat sur la responsabilité en matière d’information et sur le régime juridique existant dans ce domaine. Il trouvera une résonance bien au-delà de nos frontières, à Bruxelles et dans le monde. Il sensibilisera largement à l’importance de la lutte contre la désinformation dont peuvent se rendre coupables les médias les plus présentables.
Sachant qu’une information fausse a 70 % de chances supplémentaires d’être propagée qu’une vraie information, selon une étude publiée dans le magazine Sciences, il était 6907temps d’agir. Il est temps d’inciter chacun à exercer son libre arbitre et son jugement critique pour utiliser les outils numériques de façon consciente et éclairée.
À ce titre, la ministre de la culture a annoncé de futures mesures en faveur de l’éducation à l’utilisation du numérique et des médias dans les programmes scolaires, initiative que nous saluons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ludovic Pajot.
M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Cet article prévoit de faire peser sur les opérateurs de services de communications électroniques de nouvelles obligations, notamment ce que vous appelez un « devoir de coopération et de transparence ».
Cette nouvelle obligation s’apparente selon moi à une forme de délation généralisée. Il est nécessaire de vous rappeler certains principes élémentaires : les fournisseurs d’accès à internet comme les hébergeurs de contenus sont soumis à un régime de responsabilité limitée ; ils n’ont pas vocation à exercer une surveillance généralisée des informations transmises ou stockées par eux, telle que votre dispositif l’envisage.
Votre choix d’octroyer des pouvoirs de police administrative exorbitants à un organe tel que le Conseil supérieur de l’audiovisuel est problématique, notamment au regard de l’indépendance somme toute relative de celui-ci, quand on sait que son président est nommé directement par le Président de la République. Comment, dans ces conditions, garantir l’impartialité – laquelle est nécessaire ?
Une fois de plus, ne comptez pas sur notre soutien pour piétiner ainsi la liberté de la presse et la liberté d’opinion, lesquelles restent pour nous sacrées, quoi qu’il arrive.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : La responsabilisation des plateformes procède d’une intention louable. En effet, il n’est pas possible d’agir en matière de fausses informations sans une collaboration avec ces dernières, mais vous allez faire peser sur elles une très lourde responsabilité. La mise en œuvre de cette disposition me paraît pour le moins aléatoire.
Si on peut concevoir qu’il est facile de dénoncer ou d’identifier une information à caractère raciste, xénophobe ou discriminatoire, les choses sont moins évidentes s’agissant d’une fausse information. Vous allez mettre les plateformes en grande difficulté en leur demandant de gérer les signalements.
Par ailleurs, comment ne pas imaginer que des lobbies seront capables d’organiser des signalements et ainsi, d’une certaine manière, de faire pression sur les plateformes pour qu’elles dénoncent des informations dont nous aurons bien du mal à affirmer qu’elles sont fausses ?
Si son intention est louable, cette disposition est clairement susceptible de porter atteinte à la liberté d’expression car les plateformes, qui sont scrupuleuses, seront peut-être amenées, par souci de ne pas diffuser des éléments suspects, à dénoncer des informations, portant ainsi atteinte à la liberté d’expression.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre de la culture.
Mme Françoise Nyssen : Les enjeux de l’article 9 ont été rappelés par Mmes Berger et Brulebois.
Je souhaite revenir sur la question des signalements, au sujet desquels Mme Kuster attendait des éclaircissements. Il s’agit de demander aux plateformes de mettre en place un dispositif permettant en un clic de signaler les fausses informations, à l’instar de celui qui existe pour les contenus haineux. Le mécanisme de signalement n’a pas pour objet d’inviter les plateformes à retirer elles-mêmes les contenus signalés, car elles ne doivent pas s’ériger en arbitres du vrai ou du faux.
L’intérêt du dispositif est tout autre. Il permet, par exemple, d’assurer l’information des internautes en les alertant sur les contenus ayant fait l’objet d’un grand nombre de signalements. Il permet également à la plateforme de soumettre les contenus signalés à des procédures de vérification – fact checking – en partenariat avec des professionnels dont c’est le métier.
Ce dispositif, qui permet de mettre les citoyens et les journalistes au cœur de la procédure, me semble donc très utile. Les dispositions vont aussi loin que possible au regard du droit européen. Si nous souhaitions aller plus loin, il faudrait entamer des négociations pour modifier la directive sur le commerce électronique – ce que je souhaite, du reste, pour que les plateformes ne soient plus considérées comme de simples hébergeurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement, bkno ek47, visant à supprimer l’article 9.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour le soutenir.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’article 9 fixe aux hébergeurs et aux fameux FAI toute une série d’obligations que je juge excessives, non pas ex cathedra ou par esprit de contradiction, mais au regard de l’impératif de protection de la liberté d’expression et de la liberté de la presse. La liberté de la presse doit être totale et pas seulement limitée aux médias mainstream ou aux agences de presse respectables.
L’article 9 vise en réalité à faire pression sur les fameux GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft –, ceux à qui ni la France ni l’Union européenne n’arrivent à faire payer leurs impôts en Europe, sinon de manière lilliputienne. Elle vise à encourager l’autocensure des réseaux sociaux.
La censure est déjà à l’œuvre, je l’ai dit précédemment : Facebook a supprimé, à l’instigation du préfet Frédéric Potier, qui dirige la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT – DILCRAH – la page de Génération identitaire et celle de Defend Europe, l’opération symbolique de sauvegarde des frontières européennes. YouTube a pour sa part censuré TV Libertés.
Nous assistons à la conjonction d’une censure privée et d’une censure d’État, comme le montre l’analyse du politologue Dominique Reynié dans Le Figaro du 11 mai 2018 qu’il conclut ainsi : « La question posée par la fermeture du compte de Génération identitaire est, à proprement parler, cruciale : il s’agit de savoir si nous sommes engagés dans un processus de privatisation de nos libertés publiques et en dehors de tout contrôle de type juridictionnel ou parlementaire. » La question est posée ce soir.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Studer, président et rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.
M. Bruno Studer (Renaissance) : Cet article est, avec l’article bk1erek, la principale innovation du texte. Les mesures relatives aux plateformes sont d’une importance majeure eu égard à l’objet du texte. L’amendement de Mme Ménard témoigne d’un désaccord de fond. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Nyssen : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : N’y a-t-il pas une forme de contradiction à imposer à des hébergeurs de révéler leur algorithme alors que l’administration ne respecte pas elle-même l’obligation qui lui incombe de dévoiler ses algorithmes – je pense à l’administration fiscale, qui ne le fait pas toujours en temps et en heure. Ne faudrait-il pas commencer par balayer devant notre porte avant de donner des leçons aux autres ?
Même si je ne partage pas tout ce qu’a dit notre collègue Mme Ménard, elle pointe tout de même un risque évident : celui d’une forme de censure. En réponse, vous soulignez l’existence d’une divergence de vues. J’entends bien, et je ne peux pas croire que vous défendiez la censure. Mais quels garde-fous envisagez-vous en matière de liberté individuelle afin d’éviter que les obligations imposées aux hébergeurs et aux FAI n’aboutissent à une censure dissimulée sous des impératifs pseudo-techniques ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Studer (Renaissance) : Il n’est pas possible d’imaginer que des contenus journalistiques – issus de sources croisées, respectant une déontologie – soient défavorisés par rapport à des contenus élaborés pour générer des clics et, par conséquent, des revenus publicitaires.
Il s’agit de mettre autour d’une table différents acteurs qui savent identifier ce qu’on appelle des « fermes à clics », c’est-à-dire des sites qui produisent des fausses informations et qui, aujourd’hui, génèrent énormément de revenus publicitaires.
C’est précisément pour éviter de tomber dans la censure que nous avons réécrit l’article en commission. La décision de retirer un lien vers une fausse information appartient au juge – c’est l’objet du titre bkIerek de la proposition de loi, comportant des dispositions modifiant le code électoral.
Nous voulons réunir les différents acteurs – plateformes, FAI, publicitaires, journalistes impliqués dans la certification comme ceux de Reporters sans frontières, auxquels Mme la ministre faisait référence – autour d’une table car il n’est pas admissible que les plateformes dont la ligne éditoriale est déterminée en vue d’attirer de la publicité et donc de produire de la richesse n’obéissent à aucune règle en ce qui concerne les fausses informations.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Aurore Bergé.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Je souhaite simplement répondre aux deux questions posées par M. Aubert.
Sur le premier point, j’ai l’impression que nous avançons, puisque l’algorithme de Parcoursup a été rendu public. Cela signifie que l’administration s’applique à elle-même les principes qu’elle entend appliquer à des acteurs privés. Cela répond à un souci de cohérence et je pense que c’est en effet une bonne chose.
Sur le second point, c’est précisément parce que nous voulons éviter la censure et l’autorégulation des plateformes, c’est-à-dire éviter qu’elles appliquent non pas notre droit mais leurs principes, que nous souhaitons mettre en place des garde-fous. C’est ainsi une autorité indépendante qui pourra juger d’une éventuelle inadéquation ou irrégularité. Si nous n’établissons pas ces principes, alors ce sont les règles internes des différentes plateformes qui prévaudront, ce que nous voulons tous, à mon avis, éviter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le CSA est-il indépendant ? C’est la grande question !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Votre amendement bkno ek77, monsieur le rapporteur, est rédactionnel ?
M. Bruno Studer (Renaissance) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bkno ek163.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Il vise à supprimer la disposition contraignant les opérateurs de plateforme à « informer promptement les autorités publiques compétentes de toute activité de diffusion de […] fausses informations ». À chacun de définir ce que signifie « promptement »…
M. Bruno Studer (Renaissance) : C’est la version originelle, qui a été amendée !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Soit mais, sauf erreur de ma part, l’obligation d’informer demeure.
M. Bruno Studer (Renaissance) : Elle ne figure plus dans le corps du texte !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Plus du tout ? Dans ce cas…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Studer (Renaissance) : Je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Saulignac.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Nyssen : J’ai déjà fourni des explications à ce sujet. Je demande moi aussi le retrait de l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous l’amendement, monsieur Saulignac ?
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président, je le retire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek224.
Mme Françoise Nyssen : Il tend à supprimer les dispositions décrivant le contenu du devoir de coopération des plateformes, qui ont été reprises au sein de l’article 6909additionnel que vous avez inséré après l’article 8 en adoptant l’amendement bkno ek226 rectifié. En outre, il vise à introduire une référence à ce devoir de coopération dans la loi du 30 septembre 1986 afin de permettre au CSA de veiller à sa mise en œuvre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement bkno ek230.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Il tend à substituer à l’obligation de promotion de certains contenus une obligation de signalétique, qui pourra s’exercer aussi bien pour labelliser les sites de confiance que pour mettre en garde contre les sites de moindre crédibilité. L’obligation de promotion des contenus issus de certaines catégories de personnes par rapport à d’autres porte en effet atteinte au principe d’égalité des citoyens devant le droit constitutionnellement garanti à la liberté d’expression et de communication. Par ailleurs, la promotion des contenus des entreprises de presse et des services de médias audiovisuels ne permettra pas aux utilisateurs d’identifier les sources susceptibles, au contraire, de véhiculer de fausses informations.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Studer (Renaissance) : Le CSA n’est pas le régulateur de la presse et ne doit pas le devenir. Il appartient à la profession de s’organiser pour trouver la meilleure forme de labellisation et de certification – nous avons débattu de ce point tout à l’heure avec nos collègues du groupe MODEM. Je vous demande de retirer votre amendement, monsieur Bothorel. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Nyssen : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Bothorel.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Je retire l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek109.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Selon nous, il n’y a pas de raison que les candidats aux élections soient mieux protégés contre la diffusion de fausses informations sur leur compte que les citoyens et citoyennes au quotidien. Par cet amendement, nous proposons de renforcer le droit des citoyens et citoyennes à demander le retrait d’un contenu litigieux publié en ligne qui leur causerait indûment un dommage.
En effet, au-delà de la possibilité de saisir un juge, il n’existe actuellement pas de procédure formalisée du point de vue des délais pour l’autorisation ou le refus du retrait d’un contenu litigieux. Afin de combler ce vide, nous proposons que les hébergeurs ou fournisseurs d’accès disposent d’un délai maximal d’une semaine pour apporter une réponse, qu’elle soit positive ou négative.
En cas de réponse positive, c’est-à-dire dans le cas où la demande de retrait du contenu litigieux serait acceptée, ce retrait devrait intervenir dans un délai de quarante-huit heures. En cas de réponse négative, le juge pourrait être saisi. Dans le cas où celui-ci estimerait que la réponse négative a été opposée indûment, l’hébergeur ou le fournisseur d’accès pourrait être condamné à une amende pouvant s’élever à 10 000 euros. Il convient en effet que le dispositif soit dissuasif.
Une telle procédure nous paraîtrait plus protectrice pour les citoyens et de nature à mieux garantir leurs droits.
Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Studer (Renaissance) : L’objet de votre amendement, monsieur Bernalicis, est d’obliger les opérateurs à répondre en une semaine aux demandes de retrait et à retirer le contenu en cause dans les quarante-huit heures en cas de réponse positive, une sanction pouvant être prononcée dans le cas où ils opposeraient indûment une réponse négative. Est-ce bien cela ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est cela !
M. Bruno Studer (Renaissance) : Je comprends le sens de votre amendement, d’autant plus que les plateformes ne font pas toujours l’effort – c’est vrai – de répondre aux demandes de retrait des contenus illicites ou qu’elles y répondent parfois de manière insatisfaisante. Toutefois, votre amendement aurait pour effet d’inciter les plateformes à une forme de censure préventive. Or c’est précisément ce que nous avons souhaité éviter lorsque nous avons réécrit l’article 9.
Par ailleurs, nous sommes sortis du dispositif initialement prévu pour une bonne raison : les informations constitutives de fausses nouvelles ne sont pas nécessairement illicites ; elles le sont d’ailleurs rarement.
Enfin, votre amendement s’apparente à un cavalier législatif, même si je constate que vous avez fait l’effort de le rattacher à l’article 9 en confiant une nouvelle compétence au CSA en la matière. Nous avons créé l’obligation de mettre en place une faculté de signalement – simplement de signalement – au profit des utilisateurs. Nous verrons ce qu’en feront les plateformes. Néanmoins, la confiance n’excluant pas le contrôle, si nous nous apercevons que les plateformes ne jouent pas le jeu, rien ne nous empêchera de réfléchir à un renforcement du dispositif, comme l’a indiqué Mme la ministre tout à l’heure.
Pour les raisons que je viens de détailler, le dispositif que vous proposez me semble prématuré à ce stade. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Nyssen : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : La rédaction de l’amendement est, selon moi, un peu vague. Cela renvoie d’ailleurs à la philosophie du présent texte. Un article publié sur le site du Figaro a indiqué que, tout à l’heure, lors des questions au Gouvernement, M. Bazin avait parlé fortement dans l’hémicycle et qu’il avait été repris à la volée par M. le Premier ministre, citant Cyrano de Bergerac. Or il se trouve que ce n’était pas M. Bazin.
M. Bruno Studer (Renaissance) : C’est une usurpation d’identité ! (Sourires.)
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Donc, cet article lui cause un préjudice, puisqu’il passe pour un député qui se fait recadrer par le Premier ministre. En visant les « cas litigieux pouvant causer un dommage », vous lancez en réalité un processus sans fin. Il y a évidemment des attaques directes et de la désinformation réelle, mais il peut aussi y avoir des erreurs ou tout simplement un contenu qui ne me plaît pas et que je souhaite donc voir retirer, par exemple une vidéo me montrant en train de faire le clown lorsque j’avais sept ans. Il faut véritablement se poser la question : à quel moment bascule-t-on dans le traitement subjectif ?
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, vous avez estimé que ce dispositif obligerait les plateformes à pratiquer une forme de « censure préventive ». J’aimerais savoir ce que vous entendez par là. Cela signifie-t-il que l’on risque d’assécher le flux d’informations en ne gardant que celles qui sont labellisées ? Tant qu’elle n’a pas reçu d’alerte de la part d’un citoyen, une plateforme ne peut pas savoir à l’avance si un contenu est susceptible de causer un dommage. Comment pourrait-elle, dès lors, s’autocensurer ? Sur le fondement de quels critères objectifs un tri peut-il être opéré ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je souscris à la dernière partie du questionnement de M. Aubert : je ne comprends pas cette histoire de « censure préventive ». Par notre amendement, nous entendons donner un délai maximal d’une semaine pour répondre à la demande de retrait d’un contenu litigieux. En cas de réponse positive, le retrait devrait intervenir dans les quarante-huit heures. En cas de réponse négative, l’affaire serait laissée à l’appréciation du juge. Le dispositif me semble plutôt clair.
Je souhaite que les choses se fassent en bon ordre, qu’elles soient organisées, non pas que l’on dise : « Nous améliorons le signalement, et ensuite, on verra. » Nous allons tomber dans les écueils actuels que vous avez vous-même dénoncés dans votre argumentaire, monsieur le rapporteur : vous avez reconnu qu’il y avait une procédure de signalement, mais que les plateformes n’en faisaient pas grand-chose et qu’il n’existait pas de moyens de dialoguer ou de contester.
S’agissant de la vidéo montrant M. Aubert faisant le clown lorsqu’il avait sept ans, je ne suis pas sûr qu’il faille remonter aussi loin… (Sourires.)
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous ne m’avez pas vu alors, monsieur Bernalicis ! Sinon, vous ne diriez pas cela !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Le sujet n’est pas M. Aubert…
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Studer (Renaissance) : Un simple éclaircissement, mes chers collègues : si une plateforme encourt une sanction en cas de non-retrait d’un contenu litigieux, que va-t-elle faire ? Elle va le retirer automatiquement. C’est ce que je désignais par le terme d’« autocensure ».