Lutte contre la manipulation de l’information : Article 9 ter
debate, 03/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 9 ter.
La parole est à Mme Jacqueline Dubois.
Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : Compte tenu de la difficulté à combattre le phénomène des fausses informations, nous pensons que la première arme est l’éducation. Notre majorité a entrepris cette bataille afin de pacifier à l’avenir, au sein de nos sociétés, le rapport à la vérité.
Nous savons tous que, même révélée en tant que telle, la fausse information continue à distiller son poison, tant et si bien que les frontières entre la désinformation et la vérité s’estompent. Les répercussions sur la perception de la vérité sont multiples, et les conséquences parfois dramatiques. Dès lors, l’éducation à l’analyse de l’information, en vue de discerner la manipulation de l’information, contribue aussi à la protection des droits de l’enfant.
M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Très bien !
Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : Promouvoir dès l’enfance la sensibilisation sur ce sujet et l’acquisition d’un esprit critique aux médias et à l’information, c’est permettre aux élèves de devenir des citoyens pleinement responsables. Afin d’accompagner le corps enseignant dans ces nouvelles exigences, la formation des professeurs en matière d’éducation aux médias et à l’information sera renforcée et dispensée dans les écoles supérieures du professorat et de l’éducation.
Il en ira de même au sein des centres de formation d’apprentis, car la filière de l’apprentissage est pareillement confrontée aux difficultés qui nous préoccupent aujourd’hui. Les CFA apporteront ainsi leur contribution au développement d’un esprit objectif et lucide face aux informations diffusées sur les réseaux numériques.
Accorder une place centrale à l’école et à l’apprentissage pour lutter contre la manipulation des informations semble bien être la meilleure réponse. En formant des citoyens capables de discerner les données présentes sur la toile, qui les entourent, et de formuler un jugement critique à leur sujet, notre société s’engage à mieux préparer les enfants aux dangers d’internet.
Telle est notre ambition : mieux les former afin qu’ils deviennent des citoyens ambassadeurs des valeurs républicaines et des adultes libres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : À l’ère du numérique et du développement des nouvelles technologies, la lutte contre la manipulation de l’information constitue un enjeu démocratique majeur. Il était essentiel de braquer le projecteur sur ce phénomène et d’ouvrir ce débat de société, car tout débat a une influence sur la réalité.
Cette réalité, il fallait l’affronter immédiatement. Nous l’avons fait au moyen des articles bk1erek à 8, dont nous venons d’achever l’examen. Afin que cette lutte soit pleinement efficace, nous savons bien que la société tout entière doit être invitée à coopérer. Tel est l’objet des premiers alinéas de l’article 9. Toutefois, nous savons aussi que ce combat se joue très tôt.
L’intelligence artificielle, les algorithmes – ces machines apprenantes qui analysent nos comportements – ouvrent de formidables opportunités en matière de recommandation et de personnalisation des informations, mais dessinent aussi un possible enfermement dans un monde propriétaire où nos comportements seraient reproduits à l’infini, sans possibilité d’évolution, donc d’émancipation.
Le développement de technologies toujours plus inventives, notamment celles qui créent du « réel virtuel » – les deep fakes –, tendent à rendre le faux de plus en plus difficile à séparer du vrai. C’est donc bien notre propre logiciel, ainsi que nos propres aptitudes, qu’il faudra entraîner et éduquer si l’on veut développer notre capacité de discernement et de décryptage ainsi que notre esprit critique. Cet apprentissage doit être initié dès le plus jeune âge, à l’école, et se poursuivre tout au long de la scolarité, grâce à des outils pédagogiques adaptés à chaque étape éducative.
Cette conviction est partagée par le Gouvernement, notamment par M. le ministre de l’éducation et par vous-même, madame la ministre de la culture. Ainsi, vous avez annoncé le doublement du budget alloué à l’éducation à l’information, à l’image et aux médias dans les programmes scolaires. De surcroît, les entreprises de l’audiovisuel public participent à cet effort et développent des propositions concrètes en la matière.
Cette conviction, qui anime la commission des affaires culturelles et de l’éducation, est à l’origine de l’article 9 ter du texte, et plus généralement du titre III bis, proposé par notre rapporteur, Bruno Studer. Il place l’éducation aux médias au cœur de la lutte contre les fausses informations et prévoit plus particulièrement de renforcer, dans le cadre de l’enseignement moral et civique, la place accordée au développement d’un sens critique vis-à-vis des informations qui circulent en ligne, afin de mieux former les élèves à leur vérification.
L’éducation aux médias et à l’information constitue un réel facteur d’intégration, de responsabilisation et de cohésion sociale dans le monde hyperconnecté qui est le nôtre. Par conséquent, elle s’avère être une priorité contemporaine absolue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvie Charrière.
Mme Sylvie Charrière (Renaissance) : La lutte contre la manipulation de l’information est une responsabilité collective. Il faut éduquer et développer l’esprit critique des jeunes, les inciter à rechercher la qualité de la source et les accompagner dans une démarche de tri de l’information pertinente et vérifiable. Tandis que la grande majorité des élèves utilisent internet pour rechercher des informations dans le cadre de leurs travaux scolaires, il faut mettre en place un accompagnement complet et rigoureux.
L’introduction dans les programmes scolaires de l’éducation aux médias et à l’information contribuera à développer l’esprit critique à l’école de façon encadrée. Si la mission de l’éducation est de contribuer à l’émancipation de chacun ainsi qu’au développement d’un esprit libre et éclairé, nous ne pouvons faillir sur ce point, dès lors qu’il s’agit de gérer la relation aux médias et à l’inflation d’informations.
Même si, le plus souvent, la sensibilisation à l’usage d’internet et à la vérification de la fiabilité de l’information est assurée par les professeurs documentalistes, l’inclure dans les programmes d’enseignement moral et civique constitue une véritable avancée éducative.
Dans un souci d’efficacité, nous devrons mieux outiller les enseignants. C’est pourquoi il importe d’encourager des actions innovantes telles que celles proposées par le CLEMI. Ces initiatives doivent permettre aux jeunes de mettre leurs convictions à l’épreuve et de les confronter au doute.
Il faudra aussi les accompagner dans la création d’un débat pluraliste et démocratique tenu dans un climat serein. Par exemple, le dispositif PhiloJeunes vise à développer parmi les jeunes une meilleure compréhension des valeurs démocratiques et civiques ainsi qu’un jugement critique et nuancé afin de les rendre moins vulnérables à l’endoctrinement et au dogmatisme.
Ainsi, l’article 9 ter permettra de mettre en place une véritable prévention contre les manipulations en donnant aux jeunes, en amont, les armes pour comprendre et raisonner en toute connaissance de cause, quelles que soient les opinions qu’ils défendent. Je conclurai par une citation de John Steinbeck : « L’esprit libre et curieux de l’homme est ce qui a le plus de prix au monde. » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Notre groupe approuve l’esprit de l’article 9 ter. Nous le soutiendrons, car il est utile. Personnellement, je m’honore d’avoir introduit l’enseignement civique, juridique et social dans l’enseignement professionnel. L’objectif était d’éduquer au débat argumenté et de faire passer les élèves du péremptoire à l’argumenté. Tel est exactement le sens de l’extension prévue par l’article.
Agir dans le cadre de l’enseignement civique et moral, pourquoi pas ? Quoi qu’il en soit, il s’agit quasiment du point de départ d’une discipline philosophique, enseignée dès le plus jeune âge, ce qui est très bon. Il s’agit de prendre en considération un point de vue et de s’entraîner à considérer ce que pourrait être le point de vue inverse, afin de vérifier la valeur des arguments. On ne peut donc que vous suivre, chers collègues de la majorité.
Au demeurant, je suis plein d’optimisme dès qu’il s’agit de débattre de la vérité. Un jour, des philosophes s’étaient réunis afin de savoir quelle était la réalité de la réalité. Au terme d’un fort long débat, personne n’en savait strictement rien. Surgit alors Diogène, auquel on demande son avis sur la question. Quel argument avance-t-il ? Il sort de sa toge un bâton et en frappe le dernier qui a parlé. Chacun en conclut que la réalité a les moyens de s’imposer à l’esprit en suivant son propre chemin.
De la sorte, il me semble que l’on peut être tout à fait confiant si l’on donne à chacun les moyens de trouver par soi-même le chemin menant à une conviction personnelle, sachant qu’elle ne sera jamais la vérité, mais une tentative d’en approcher. Nous approuvons donc l’article 9 ter, car son esprit est progressiste, humaniste et philosophique. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Excellent !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Les cours de philosophie satisfont l’objectif poursuivi. Ne réduisons pas le volume horaire des cours de philosophie en classe de terminale, conservons ce très bel enseignement, qui apprend à débattre et à développer l’esprit critique.
Pour en revenir à la proposition de loi dont nous débattons, c’est justement en laissant prospérer les médias conformes à la pensée unique et en assimilant à une fausse information toute information contraire à la pensée unique que vous étoufferez l’esprit critique et empêcherez les jeunes de construire leur propre opinion.
Si la jeunesse de notre pays s’informe sur internet et délaisse les journaux télévisés, c’est peut-être parce qu’elle en a assez d’entendre toujours les mêmes fadaises. Si nous vivons une telle crise de la démocratie et du métier de journaliste – je ne mets pas en cause les journalistes dans leur ensemble, mais reconnaissez que le militantisme, chez eux, a souvent remplacé l’esprit critique –, c’est bien en raison d’une tentation hégémonique permanente.
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Caricature !
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Votre proposition de loi découle en fait de votre angoisse, comme si vous ne parveniez pas à convaincre, comme si le débat ne suffisait pas et que, face à l’échange d’arguments sur internet, lequel contourne le couvercle que vous avez placé sur la marmite de la presse française depuis des années, vous preniez peur. Voilà : en fait, vous avez peur.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Ah, la peur !
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Vous n’avez pas confiance en vous. Voilà pourquoi vous pensez que vous pourrez tout contrôler.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Au moins !
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : On mange des enfants, aussi !
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Pour ma part, j’estime que l’esprit critique de la jeunesse, sa capacité à regarder ailleurs, les sites hébergés partout – car internet n’est pas maîtrisable, à moins d’adopter un régime de type chinois, mais tel est peut-être votre souhait (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), du moins en matière économique –, tout cela s’opposera au texte.
Telle est votre philosophie : vous refusez l’esprit critique mais prétendez l’imposer par des cours ridicules, alors que c’est la philosophie qui devrait apprendre l’esprit critique aux jeunes. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : L’esprit critique n’est jamais ridicule !
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : C’est vous qui êtes ridicule, monsieur Dupont-Aignan !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Studer (Renaissance) : Je tiendrai des propos de portée générale, en commençant par remercier le président Mélenchon de ses propos. J’ai en effet tenu à amender le texte pour y ajouter le présent article, car les quarante-deux auditions que nous avons menées – Mme Ménard y était – ont débouché sur une unanimité sur ce point.
Toutes les personnes auditionnées ont indiqué que l’essentiel était bien l’éducation aux médias et à l’information, qui n’est ni une nouveauté ni une invention du texte mais dessine une suite logique. Nous prenons conscience que l’environnement dans lequel nous évoluons a des effets absolument vertigineux.
Vous preniez tout à l’heure, monsieur Vuilletet, l’exemple de ceux qui croient que la Terre est plate. Il faut informer nos jeunes et les former. Si vous aimez la théorie du complot, que vous proposera Facebook ou YouTube la prochaine fois que vous vous connecterez ? Nous avons nous-mêmes tendance à surestimer l’approbation de ceux qui nous suivent sur les réseaux sociaux. Que nous propose Facebook, sinon des gens qui aiment ce que nous aimons ?
Tout l’enjeu est d’expliquer cela aux jeunes. Il faut commencer cet apprentissage tôt, à l’école primaire, dans la mesure où les enfants se connectent de plus en plus tôt. Nous aurons, toutes ces prochaines années, à mener un débat avec la ministre de la culture, le ministre de l’éducation nationale, le secrétaire d’État au numérique et la ministre des solidarités et de la santé sur la place des écrans dans notre société. Cela dit, il existe déjà une unanimité pour dire que l’éducation aux médias et à l’information est nécessaire.
Nous confions aujourd’hui cet enseignement, en priorité, aux professeurs d’éducation civique, étant donné qu’ils sont aussi, très souvent, des professeurs d’histoire-géographie et qu’ils sont habitués à croiser les sources. Les professeurs documentalistes sont aussi formés à l’éducation aux médias et à l’information. Nous avons les ressources humaines pour accomplir un tel travail, comme j’ai pu le constater lors des nombreuses auditions que j’ai menées en tant que président et rapporteur de la mission d’information sur l’école dans la société numérique.
Je remercie ceux d’entre vous qui voudront bien soutenir l’article 9 ter, qui vise à renforcer ce qui constitue le but essentiel de la proposition de loi : l’éducation aux médias et à l’information.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article 9 ter, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Je ne sais pas si ceux qui se sont exprimés contre l’article 9 ter ont déjà participé à un atelier d’éducation aux médias dans un établissement scolaire. Je l’ai fait. Vous devriez faire de même, car c’est très instructif et très éloigné de ce que vous venez de nous décrire.
Vous comprendriez qu’il est primordial, à l’heure du numérique, de sensibiliser les plus jeunes au fonctionnement des réseaux sociaux, à la manière dont on décrypte une information, à la façon dont on développe son sens de l’autocritique. C’est être aveugle de ne pas voir que cela représente un enjeu d’avenir incontournable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek51, qui vise à supprimer l’article 9 ter.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Encore une fois, nous avons une vraie divergence de fond avec la majorité. Cet article entend enrichir l’enseignement moral et civique, en venant prodiguer toujours plus de morale politiquement correcte à nos enfants,…
Mme Françoise Nyssen : Ce n’est pas de la morale !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …tout au long de leur scolarité, pour en faire des « citoyens responsables » – et pourquoi pas des électeurs utiles.
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Ces propos sont scandaleux !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Le premier objectif de l’école publique n’est donc plus d’instruire, il est de formater des individus compatibles avec la société ouverte rêvée par nos élites. Peut-être pensez-vous que je force un peu le trait ; mais vous ne pouvez pas nier que la volonté du Gouvernement est de mettre en œuvre un apprentissage des moyens à destination des élèves pour vérifier la fiabilité de l’information.
Partant de là, on peut se poser quelques questions. Comment le Gouvernement définit-il la fiabilité d’une information ?
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bonne question !
M. Bruno Studer (Renaissance) : On définit la méthode !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Quels sont ces fameux moyens de vérification de l’information ? L’article 9 ter risque de faire de l’éducation nationale un organe d’endoctrinement (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), un lieu d’apprentissage de la bonne morale gouvernementale, qui nous dira ce qui est vrai et ce qui est faux, ce qui est bon et ce qui est mauvais.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous préférez les curés, c’est ça ?
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : On en revient, encore une fois, au camp du bien et à celui du mal. Si l’intention est peut-être bonne, le risque de dérive est inéluctable.
Quand l’État ambitionne d’enseigner la bonne morale, là surgit le danger. Comme le dit Montesquieu, « tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ». Pourtant, la neutralité politique de l’enseignement devrait être absolument assurée. Donner à l’école publique la responsabilité de l’éducation aux médias me semble être la porte ouverte à l’endoctrinement facile. C’est un danger de plus que contient la proposition de loi.
Pour rebondir sur ce que vous avez dit, madame le rapporteur pour avis, j’ai moi aussi participé à des ateliers d’éducation aux médias. Le résultat dépend énormément de ceux qui les mènent. Toute la différence est là. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Studer (Renaissance) : Avis très défavorable.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est exagéré !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Nyssen : Madame Ménard, je comprends difficilement comment vous pouvez être contre notre proposition relative à l’éducation aux médias. C’est stupéfiant ! Proposer la suppression de l’article 9 ter montre à quel point vous êtes dans une posture d’opposition stérile. Comme vous le savez, j’ai annoncé il y a quelques semaines le doublement des moyens du ministère de la culture pour multiplier les actions d’éducation aux médias, selon deux axes :…
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : La lecture du Canard enchaîné ?
Mme Françoise Nyssen : …la formation de formateurs pour agir au service des bibliothèques et au sein des établissements scolaires…
Plusieurs députés du groupe Les Républicains : C’est de la com’ !
Mme Françoise Nyssen : Ce n’est pas de la com’, et vous le savez. J’ai fait de l’éducation dès le plus jeune âge mon combat. L’éducation à l’image, dans un monde bouleversé par l’usage du numérique et l’abondance des images et des informations, est absolument nécessaire. J’ai voulu que les sociétés de l’audiovisuel public créent ensemble une plateforme « vrai ou fake ? ». Comme l’a dit Mme Moutchou, il faut aller voir ce qui se passe dans les écoles et dans les bibliothèques, lors de ces ateliers qui sont absolument extraordinaires.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Eh oui !
Mme Françoise Nyssen : Ce n’est pas de l’endoctrinement. Ces ateliers visent, au contraire, à susciter la capacité à critiquer. Allez-y, vous verrez que c’est extraordinaire. Mon ministère soutiendra à fond ce genre de dispositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est stupéfiant ! L’enseignement, dans notre pays, est un enseignement non dogmatique. (Rires et exclamations parmi les députés non inscrits.)
M. Bruno Studer (Renaissance) : Eh oui ! Il y a 800 000 enseignants qui se sentent insultés ce soir !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Il se fait à partir de contenus de savoir établis de manière académique, par des gens dont c’est le métier. Ils sont imparfaits et perfectibles, nous le savons tous ; mais il n’y a pas d’enseignement dogmatique en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Rires et exclamations parmi les députés non inscrits.) Cela n’existe pas, sauf quand il s’agit de l’enseignement religieux – c’est le seul qui ne peut pas être soumis à la raison et suppose la foi. Mais l’enseignement en France est un enseignement de liberté de l’esprit.
Plusieurs députés non inscrits : C’est bien connu !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est d’ailleurs lié à l’identité même de la patrie républicaine, au cas où vous ne le sauriez pas. Je suis donc très surpris de ce que j’ai entendu.
Monsieur Dupont-Aignan, j’apprécie la qualité de vos raisonnements – même quand j’en désapprouve à la fois les prémisses et la conclusion –, et j’ai déposé une demande de scrutin public pour vous être agréable, parce que vous avez dit que vous n’étiez pas en état de la faire. Je suis bien curieux de voir maintenant qui va voter comment.
Comment oserait-on dire, à l’Assemblée nationale, que l’éducation est autre chose qu’un apprentissage de méthodes ? Vous avez votre réponse, madame Ménard !
Par exemple, si quelqu’un affirme que la Terre est plate et qu’une bande d’énergumènes s’arrange pour diffuser une telle information, nous savons comment rétablir la vérité : cela s’appelle la science, figurez-vous, qui prouve que la Terre est ronde. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Et ainsi de suite.
Nous avons l’intention d’enseigner non pas ce qu’il faut croire, mais comment on peut s’avancer vers la vérité et la trouver. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Cela n’a rien à voir avec le dogmatisme.
N’accusez pas ceux qui vont voter l’article 9 ter de se faire les agents de je ne sais quel endoctrinement.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : On va se gêner !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : En effet, je ne crois pas qu’il y ait ici une seule personne qui ait l’idée d’enrégimenter un enfant.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Surtout pas vous !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Quel que soit leur état d’esprit, nous les considérons tous comme nos propres enfants. Nous ne voulons pour eux que le meilleur, c’est-à-dire leur liberté d’esprit. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Aurore Bergé.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Le débat de ce soir est particulièrement lourd. Après avoir commencé par mettre en cause l’indépendance de la justice, puis celle de la presse et celle d’autorités de régulation, vous accusez maintenant l’école et les enseignants.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Et alors ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Je suis très heureuse que nos débats soient publics, retransmis et retranscrits : les Français pourront se rendre compte de la société vers laquelle vous souhaitez les conduire. Personne ici ne dit qu’il faut en arriver demain à une vérité d’État.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Mais si ! C’est ce que vous faites !
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Personne ne dit aux enfants comment ils doivent penser. Au contraire, l’enjeu même de l’école est de les guider vers la méthode grâce à laquelle ils pourront penser librement. C’est tout l’enjeu du texte de veiller à ce qu’on ne puisse pas altérer la sincérité d’un scrutin, à ce que des gens, parfois de l’étranger, ne viennent pas volontairement altérer notre démocratie, celle-là qui vous permet de 6923tenir les propos que vous tenez ce soir dans cet hémicycle sans contrainte et en toute liberté. (Exclamations parmi les députés non inscrits.)
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Et alors ?
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Encore heureux !
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : C’est cette démocratie qui doit être garantie à tous les enfants de France. C’est pour cela que nous voterons cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Ne blâmons pas certains de nos collègues qui jouissent d’une liberté d’expression que nous avons tous envie de défendre ici et grâce à laquelle ils peuvent affirmer des énormités pareilles.
Le seul article qui trouvera totalement grâce à nos yeux est l’article 9 ter. Nous pensons que l’éducation est au cœur du dispositif qui consiste à éviter que nos enfants prennent pour argent comptant tout ce que la toile leur donne à lire. Je crois avoir lu, dans une enquête, que les victimes des fake news sont beaucoup plus souvent des personnes d’un âge relativement avancé que nos enfants et nos adolescents, lesquels ont d’ores et déjà pris une certaine avance et sont déjà capables de faire le tri entre le vrai et le faux, et le feront encore plus si l’éducation nationale les soutient. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Studer (Renaissance) : Je vous remercie, monsieur Saulignac, pour vos propos. Vous avez raison, les jeunes sont de plus en plus éduqués aux médias. Nous voulons renforcer cette éducation dans ces dispositions législatives qui devront trouver une traduction réglementaire, pour laquelle j’ai engagé un travail avec M. le ministre de l’éducation nationale.
Monsieur Mélenchon, je vous remercie pour cet éloge de la méthode que vous venez de faire. Chers collègues, nous avons pu parler de fake news…
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : On ne peut pas parler français dans l’hémicycle ?
M. Bruno Studer (Renaissance) : Monsieur Straumann, vous venez d’arriver dans le débat. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.). Or dans la discussion générale, j’ai expliqué pourquoi il ne fallait pas parler de fake news.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Eh bien, n’utilisez pas cette expression et parlez français !
M. Bruno Studer (Renaissance) : Je parle français, et j’ai défendu devant la représentation nationale l’usage de la langue française.
Demain arriveront ce que certains appellent en anglais des deep fakes, c’est-à-dire des faux profondément manipulés. Par exemple, à partir d’une photo seule, il sera possible de faire tenir un discours à quelqu’un, avec une voix artificielle et un mouvement des lèvres correspondant aux mots prononcés.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Tout ça est déjà prévu par les textes !
M. Bruno Studer (Renaissance) : Attendez, madame Le Pen !
Il nous semble que les innovations technologiques qui arrivent nécessitent que l’on muscle les capacités d’autodéfense et l’esprit critique des jeunes dès l’école. C’est le sens de cette disposition, que je défends encore une fois, coûte que coûte. C’est un travail de longue haleine qui a été entamé par d’autres. Il avait été renforcé par la loi pour la refondation de l’école de la République, votée pendant la précédente législature. Nous le poursuivons. C’est aussi l’honneur de l’Assemblée nationale de poursuivre un travail engagé par le passé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek52 et 70.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek52. Il relève du même débat, n’est-ce pas ?
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : C’est en effet exactement le même débat.
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : À quoi ça sert, alors ?
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Notre divergence de fond tient à ce que l’on veut faire de l’éducation nationale. Pour moi, sa finalité est de transmettre à nos enfants un savoir et des connaissances. La transmission de la morale relève, quant à elle, des parents.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah ! Nous y voilà ! Si le cerveau de l’humanité était là devant vos yeux, vous y feriez des ratures !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Excusez-moi, monsieur Mélenchon, je ne vous ai pas entendu.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je suis en train de vous citer Victor Hugo !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Vous voulez faire des enfants, par le biais de l’éducation nationale, des citoyens.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Effectivement. C’est même son seul rôle, madame !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je pense que c’est non pas à l’éducation nationale mais prioritairement aux familles de faire des citoyens. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Il faut lui expliquer des choses, madame Le Pen !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek70.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Après les débats de fond que nous venons d’avoir, j’ai quelque scrupule à prendre la parole pour défendre cet amendement, dont l’objet est bien plus léger mais qui a quand même du sens.
Il s’agit de supprimer le dernier alinéa de l’article 9 ter, aux termes duquel les gosses sont informés des moyens « de vérifier la fiabilité d’une information ». Ce n’est pas que nous souhaitions qu’ils soient incapables de vérifier la fiabilité des informations, bien au contraire ! Nous voulons simplement vous mettre en garde : à trop vouloir préciser le droit, à empiler les consignes, vous aboutirez au résultat inverse de celui que vous recherchez.
Avez-vous lu l’article L. 312-15 de l’éducation, que l’article 9 ter tend à modifier, dans son intégralité ? Il dispose que « les élèves sont formés afin de développer une attitude critique et réfléchie vis-à-vis de l’information disponible et d’acquérir un comportement responsable dans l’utilisation des outils interactifs » et « sont informés des moyens de maîtriser leur image publique, des dangers de l’exposition de soi et d’autrui, des droits d’opposition, de suppression, d’accès et de rectification prévus par la loi bkno ek78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que des missions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés », et que « les collégiens et les lycéens sont incités à participer à un projet citoyen au sein d’une association d’intérêt général ». Tout cela est formidable, mais je vous fais remarquer que je n’ai lu qu’un tiers de cet article !
Je le répète, nous n’avons rien contre le fait que les enfants puissent vérifier la fiabilité des informations, mais nous pensons qu’à vouloir trop en faire, on arrivera au résultat inverse. Il ne nous paraît donc pas d’une extrême nécessité que l’article 9 ter allonge encore la liste, surtout avec des mentions qui peuvent paraître contre-productives.
Comme je le disais, cet argument est bien moins important que ceux qui ont été avancés précédemment, mais il a quand même un sens : simplifier le texte.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Bruno Studer (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Nyssen : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Les paroles de M. Castellani sont de bon sens. Dans le cadre du cours d’éducation civique, les enfants doivent être éduqués à un grand nombre de choses – M. Castellani en a énuméré un certain nombre, mais ce n’était qu’une partie. Or il faut avoir conscience du faible volume horaire que représente cet enseignement à l’école aujourd’hui !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Un volume ridicule !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Au lycée, c’est parfois une demi-heure par semaine ou une heure toutes les deux semaines. Dans ces conditions, pensez-vous que les professeurs puissent aller jusqu’à ce degré de détail ? Il vaut mieux leur laisser des marges de manœuvre pour organiser au mieux cet enseignement, ou préciser son contenu par décret ou par circulaire, comme le reste du programme.
M. Castellani a tout à fait raison : aller à ce point dans le détail, fixer des contraintes aussi étroites, sera contre-productif. Je vous invite donc, chers collègues, à reconnaître la sagesse des propos M. Castellani et à adopter cet amendement, pour le bien même de l’idée que vous défendez.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Je trouve excellent l’argument de notre collègue Castellani. En vérité, c’est un faux débat, dans lequel j’ai l’impression que certains perdent leur calme. Ce qui est en jeu, c’est l’esprit critique, la capacité des individus, au terme de l’évolution de leur pensée, à être acteurs du débat public. Cela procède de plusieurs formations : d’abord, celle de la famille, bien sûr, complétée et magnifiée ensuite par celle de l’école. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Mais une condition est nécessaire : revenir à l’essence de l’école républicaine, l’apprentissage, la transmission des savoirs. Certes, il faut apprendre l’esprit critique – tout à l’heure, j’ai évoqué les cours de philosophie –, mais, avant cela, il faut peut-être que les jeunes commencent par apprendre à parler français pour comprendre un texte. Or les chiffres montrent qu’on en est loin.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : N’exagérez pas !
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Dire cela, monsieur Mélenchon, ce n’est pas remettre pas en cause la qualité de nos enseignants, mais le pédagogisme qui détruit l’école publique depuis vingt ans. D’ailleurs j’ai cru comprendre que le ministre de l’éducation nationale, M. Blanquer, essaie d’y remédier.
La litanie de mots que vous voulez ajouter au code de l’éducation pour justifier votre texte et accréditer l’idée que les fausses informations représentent un grand danger ne serviront à rien. À la limite, je m’en réjouis : avec ces cours d’éducation civique, nos jeunes, qui déjà ne lisent plus beaucoup la presse ni ne regardent les journaux télévisés, s’en détourneront encore plus et ne seront plus exposés à vos fausses informations permanentes. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : C’est pathétique !
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Depuis plusieurs jours, nous vivons un moment extraordinaire : le Président de la République, roi de la fausse information, fait adopter un texte sur ce sujet. (Applaudissements parmi les députés non inscrits. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 9 ter.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :