Lutte contre les rodéos motorisés : Suspension et reprise de la séance
debate, 04/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Renaissance) : La séance est reprise.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek12.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement vise à lutter contre les nuisances sonores causées par les accélérations intempestives et non justifiées de grosses cylindrées, notamment les voitures dites de luxe, haut de gamme ou de sport, et de motocycles, dans ou à proximité de zones habitées – de telles nuisances, j’ai pu le constater, peuvent même se produire dans le bk7e ekarrondissement.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y a des Porsche dans le bk7e ek!
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En effet.
Le régime de sanctions pénales ici prévu serait le même que pour la lutte contre les rodéos motorisés, la peine d’emprisonnement étant toutefois supprimée. Procéder à des accélérations intempestives avec sa grosse cylindrée ne mérite tout de même pas un an de prison ! Je préfère le travail d’intérêt général, qui peut être modulé entre 20 et 280 heures : dans ce cadre, l’appréciation du juge devrait plutôt viser une petite peine.
Par le biais de cet amendement, nous souhaitons souligner que vous ciblez des comportements assurément nuisibles, tout en prenant le risque de conduire à la stigmatisation d’une catégorie particulière de la population, les jeunes issus des quartiers populaires, alors même que les incivilités urbaines et routières sont multiples.
Je ne reviens pas sur l’article R. 318-3 du code de la route, qui ne prévoit, en cas de nuisances sonores, qu’une contravention de quatrième classe. Cet amendement vise explicitement les véhicules de très haute puissance répondant à une demande spécifique d’un nombre de consommateurs limité. Il vise à garantir une égalité de traitement : il ne serait pas juste, en effet, que les nuisances des grosses cylindrées soient traitées différemment de celles qui sont causées par les rodéos motorisés.
Toutefois, comme vous avez refusé mon amendement bkno ek11, je retire celui-ci, parce que, je le répète, je ne pense pas qu’il faille prévoir dans le texte de mettre des conducteurs en prison pour de tels comportements.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bkno ek23.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Je tiens tout d’abord à féliciter les députés du Mouvement démocrate et apparentés et de La République en marche, Mme la rapporteure et Mme la ministre, qui ont travaillé sur ce texte en vue d’apporter une réponse pragmatique et proportionnée à un problème qui mine les élus des territoires concernés.
Le texte ne résout toutefois pas le problème des rodéos ruraux – ou d’un certain type de rodéos ruraux – qui causent, eux aussi, un trouble à la tranquillité publique – objet de ce nouveau délit. Je pense notamment aux motards qui retirent les dispositifs silencieux, ou chicanes, de leurs pots d’échappement pour émettre un bruit maximum.
Ce type de comportement est déjà sanctionné par le code de la route par une amende de 90 euros, qui est de toute évidence insuffisante, puisque dans ma circonscription, dans la vallée de Chevreuse, la brigade de gendarmerie a sanctionné entre les mois de mars et juillet 2017 quatre infractions à la vitesse, huit infractions à l’alcoolémie et cinquante-quatre infractions relatives à la circulation de véhicules non munis des équipements réglementaires. Pour le commandant de la brigade de gendarmerie de Chevreuse, l’état du droit actuel ne permet pas de dissuader efficacement les motocyclistes, d’autant que la simplicité du démontage de la chicane d’échappement met cette opération à la portée de tout propriétaire.
Or le bruit qui est émis par les véhicules privés de leur dispositif silencieux pose, je le répète, des problèmes de tranquillité et de santé publiques. C’est pourquoi cet amendement propose de sanctionner ce type de comportement de la même manière que les rodéos motorisés urbains, c’est-à-dire d’une amende et d’une peine d’emprisonnement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Je comprends bien le fort désagrément causé par de tels agissements. Toutefois, là encore, leur sanction relève du domaine réglementaire. C’est pourquoi, tout en vous demandant de retirer votre amendement, je ne peux que vous encourager à plaider auprès de Mme la ministre pour une hausse du niveau de la contravention.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le député, cher Jean-Noël Barrot, votre amendement reprend les dispositions de l’article R. 318-3 du code de la route pour les insérer dans la partie législative du même code. En effet, cet article qui dispose que le moteur doit être muni d’un dispositif d’échappement silencieux en bon état de fonctionnement, sans possibilité d’interruption par le conducteur, sanctionne toute opération tendant à supprimer ou à réduire l’efficacité de ce dispositif.
Il ne nous paraît pas opportun de faire de cette infraction un délit, qui plus est – je l’ai déjà dit tout à l’heure – puni de la même peine que les rodéos motorisés, dans la mesure où les rodéos sont caractérisés par une conduite dangereuse et nuisible pour la tranquillité publique et sont donc marqués par une plus forte dangerosité que la simple transformation d’un dispositif d’échappement silencieux.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Quel laxisme !
Mme Jacqueline Gourault : Je comprends bien les arguments qui ont déjà été avancés, notamment par M. Di Filippo : il est évident que ce bruit est difficile à supporter. Il n’est toutefois pas possible de mettre au même niveau ces deux types de comportements. En conséquence, le Gouvernement vous demande de retirer l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Je retire mon amendement. J’invite toutefois Mme la ministre, en lien avec les autres ministères concernés, à engager une réflexion sur le sujet et à saisir le Conseil national du bruit pour que nous puissions disposer de mesures objectives du bruit engendré par les deux roues en cas de comportements de ce type, afin de pouvoir les réprimer.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je souhaite reprendre cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance) : Je le mets donc directement aux voix.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek14.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende sont une juste peine pour ceux qui participent à des rodéos sauvages lorsqu’ils sont commis en réunion, car les nuisances sonores ne doivent pas être une fatalité pour les Français, d’autant que ces rodéos font prendre des risques inconséquents à ceux qui les pratiquent et que les forces de l’ordre elles-mêmes sont confrontées à des situations qui les mettent en danger, ainsi que la population avoisinante.
Les condamnations pour rodéo sauvage doivent être sévères, en particulier lorsque les faits sont commis en réunion, comme le prévoit l’alinéa 5, mais également dans l’une de ces trois autres circonstances : lorsque les individus roulent sans casque ; lorsque les individus dissimulent leur visage à l’aide de tout vêtement ne permettant pas une identification de la personne par les forces de l’ordre ; lorsque les engins motorisés sur lesquels les individus pratiquent les rodéos ne sont pas immatriculés.
Ces peines doivent être fermes car, ne nous voilons pas la face, les rodéos sauvages font partie de la petite délinquance qui rend insupportable le quotidien des Français. Condamner sévèrement la petite délinquance, c’est ramener la paix et la sécurité dans nos villes, nos banlieues et nos campagnes. Au fond, cette méthode s’inspire de celle qui a été pratiquée dans les années 1970 à New York, une méthode simple qui a porté ses fruits : tolérance zéro pour la petite délinquance en vue d’éradiquer le grand banditisme.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Ces infractions font déjà l’objet de poursuites sur le fondement de différents articles du code de la route. Si le conducteur ne porte pas de casque homologué, par exemple, l’article R. 431-1 prévoit une amende de quatrième classe, l’immobilisation du véhicule et le retrait de trois points sur le permis de conduire. De même, en l’absence de plaque d’immatriculation, l’article R. 317-8 prévoit une amende de quatrième classe et l’immobilisation du véhicule. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous soutenons bien entendu tout ce qui va dans le sens d’un renforcement des sanctions. En effet, la magie des réseaux sociaux permet à beaucoup de nos concitoyens, y compris en dehors de nos circonscriptions, et en particulier en Seine-Saint-Denis, de partager des vidéos qui montrent vraiment l’horreur que peuvent représenter les rodéos sauvages dans la vie quotidienne des gens qui les subissent, dans la nuit ou au petit matin. Je le répète, je soutiens tout ce qui va dans le sens d’un renforcement des sanctions.
J’aurais aimé que cet amendement prévoie aussi un renforcement des sanctions en cas de délit de fuite.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Très bien !
Mme Jacqueline Gourault : C’est déjà prévu !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : En effet, les rodéos sauvages mettent en danger non seulement la vie des membres de nos forces de l’ordre, mais aussi celle de toutes les personnes qui se trouvent à proximité.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je sais bien que la répression de ces délits est déjà prévue par ailleurs, mais mon amendement vise à renforcer les sanctions lorsque ces délits sont commis dans le cadre de rodéos sauvages. En fait, il s’agit de considérer ces délits comme des circonstances aggravantes à l’infraction que constituent les rodéos sauvages – ce qui n’est pas tout à fait la même chose me semble-t-il.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek15.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Les rodéos sauvages sont inadmissibles en règle générale, mais plus particulièrement quand ils ont lieu dans certains endroits. Je pense d’abord à l’enceinte et aux abords des établissements d’enseignement, d’éducation et des administrations en période d’affluence. Je 6971pense également aux lieux accueillant des piétons, notamment des enfants – on a déjà vu des rodéos dans une galerie marchande, et ils sont chose quasi courante dans les parcs, aux abords des aires de jeux réservées aux enfants. Je pense enfin aux voies et aux lieux ouverts à la circulation publique, ainsi qu’aux espaces où la circulation est interdite à l’occasion d’événements festifs – bien que les rues soient bloquées pour les voitures et réservées aux piétons, les auteurs de rodéos sauvages s’y infiltrent.
Au fond, ce que je demande, c’est de la fermeté. Les lieux que je viens de citer sont des lieux familiaux, ouverts au public : la moindre des choses, c’est que l’État en assure la protection. Ces rodéos sauvages ne devraient pas susciter l’insécurité, le désagrément voire la peur dans nos villes et nos villages. La France ne doit pas répondre à ce phénomène par le laxisme, surtout quand les rodéos mettent nos enfants en danger devant une école, un collège ou un lycée, par exemple. Il faut envoyer un signal politique fort. Le droit à la tranquillité est une liberté essentielle que l’État a le devoir de protéger.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Bien évidemment, le fait de rouler dans une cour d’école présente un risque très important et constitue un délit de mise en danger de la vie d’autrui. Les faits que vous avez évoqués sont donc déjà des délits. S’agissant des rodéos motorisés, notre proposition de loi s’appliquera. Dans tous les cas, les situations que vous avez présentées seront couvertes par la législation. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : À notre sens, cet amendement n’est pas opportun. En effet, pour réprimer les rodéos motorisés, le texte prévoit qu’il faut établir que la conduite dangereuse a été réalisée « dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ». La circonstance que le lieu de commission des faits est fréquenté sera donc utilisée par le juge pour caractériser un élément constitutif de l’infraction principale. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : J’entends bien les explications de Mme la rapporteure et de Mme la ministre, mais mon amendement vise à faire de l’organisation de rodéos sauvages dans ces lieux particulièrement dangereux une circonstance aggravante à caractère automatique. En d’autres termes, nous n’aurions plus besoin de prouver la dangerosité du lieu dans lequel le rodéo sauvage a été réalisé, puisque la loi préciserait quels sont ces lieux dangereux – les aires de jeux pour enfants, les galeries marchandes et tout endroit normalement réservé aux piétons. Ce caractère automatique permettrait de mieux sanctionner les auteurs de rodéos sauvages.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement bkno ek24.
Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Cet amendement concerne les personnes circulant sans permis de conduire, dont le nombre s’élève aujourd’hui à 600 000 en France.
Afin de prendre en compte cette réalité et le risque qu’elle représente, il convient d’ajouter aux circonstances aggravantes prévues à l’article L. 236-1 du code de la route celle d’un conducteur n’étant pas titulaire du permis de conduire ou ayant vu son permis annulé, invalidé, suspendu ou retenu.
En conséquence, il convient de tenir compte de l’ajout de cette troisième circonstance aggravante en portant la condamnation à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas de cumul d’au moins deux des trois circonstances aggravantes prévues à l’article L. 236-1 du code de la route, à savoir la conduite sous l’emprise d’alcool, de stupéfiants ou sans permis. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et LR.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Excellent !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Il s’agit effectivement de circonstances aggravantes. Avis favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je me réjouis de ces avis favorables. Nous saluons unanimement cet amendement, qui permettra aussi de taper beaucoup plus fortement les récidivistes dont le permis a été suspendu. Pour ma part, je soutiens totalement cet amendement et je salue l’avis favorable de la commission et du Gouvernement.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek4 et 26, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Selon les chiffres du ministère de l’intérieur, le nombre d’interventions policières pour des rodéos sonores s’est accru de 20 % entre 2016 et 2017. De janvier à avril 2018, les autorités ont procédé à plus de 200 interventions pour la seule zone de Paris et de la petite couronne. Ces chiffres alarmants témoignent de la nécessité de renforcer les sanctions. Alors que des moyens de répression titanesques sont mis en œuvre pour lutter, à juste titre, contre l’alcool au volant, les sanctions contre les adeptes des rodéos sauvages restent dérisoires. Si vous souhaitez mettre un terme à cette situation, retirez le permis de conduire aux récidivistes qui violent la loi en toute impunité et condamnez-les à de lourdes amendes ! Les stages de bonne conduite ne feront rien à l’affaire. Les sanctions éprouvantes s’érigeront comme un exemple de châtiment, invitant les coupables à ne pas s’échiner dans leurs exactions. (Murmures sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bkno ek26.
M. Robin Reda (Libres, Les Républicains) : J’essaierai de défendre cet amendement par un discours plus rassembleur.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Plus soft !
Mme Jacqueline Gourault : C’est mieux !
M. Robin Reda (Libres, Les Républicains) : À partir du moment où l’on alourdit les peines pour réprimer un délit, il faut évidemment prévoir des peines associées en cas de récidive. Dans l’ensemble des territoires confrontés non seulement à des rodéos sauvages, mais aussi à d’autres troubles de l’ordre public, le taux de récidive témoigne du sentiment d’impunité : un certain nombre de délits ne sont pas suffisamment sanctionnés par la puissance publique. Si nous voulons envoyer un message fort à l’opinion publique et aux délinquants potentiels, il faut non seulement que les peines soient lourdes lors de la première commission de l’infraction, mais aussi que la sanction pénale soit encore renforcée en cas de récidive. C’est ce que prévoit cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : La proposition de loi prévoit déjà des sanctions assez sévères. Mais pour en rester aux arguments juridiques, en droit pénal, la règle de la récidive s’applique : les peines encourues seront donc naturellement doublées. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : L’amendement bkno ek4 vise à porter les peines, en cas de récidive légale, à six ans d’emprisonnement et 90 000 euros d’amende, et à rendre obligatoire l’annulation du permis de conduire si la récidive et réalisée dans les cinq ans suivant la condamnation définitive.
Sur le fond, cette disposition est inutile car la récidive légale est une circonstance aggravante générale prévue à l’article 132-10 du code pénal – et non à l’article 132-16-7 comme mentionné dans l’amendement –, qui n’a pas besoin d’être prévue dans chaque texte incriminateur puisqu’elle s’applique à tous les délits. Par ailleurs, en application de ce même article, la récidive légale implique toujours la commission d’une nouvelle infraction dans les cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine. Quant à l’annulation obligatoire du permis de conduire en cas de récidive légale, elle contrevient au principe constitutionnel d’individualisation de la peine, dès lors que le juge ne peut y déroger par une décision spécialement motivée ou en moduler la durée.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à l’amendement bkno ek4, ainsi qu’à l’amendement bkno ek26 de M. Reda, qui lui est partiellement identique.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Robin Reda.
M. Robin Reda (Libres, Les Républicains) : Je retire mon amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek3 et 27.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Cet amendement vise à supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 15. En effet, je ne comprends pas pourquoi on laisse aux juridictions la possibilité de ne pas prononcer la peine principale en cas de peine complémentaire. Au contraire, il faut systématiser la confiscation du véhicule, d’autant que le texte a été amélioré en commission grâce à un amendement prévoyant le cas des propriétaires de bonne foi. La deuxième phrase de l’alinéa 15 est superfétatoire et ne correspond pas à la philosophie de cette proposition de loi.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bkno ek27.
M. Robin Reda (Libres, Les Républicains) : Dans le même esprit, il nous semble que la confiscation doit être réellement obligatoire et que l’on enverrait un mauvais signal aux forces de l’ordre si, avec la disposition supplémentaire permettant à une juridiction d’y faire obstacle, on ne leur laissait pas toute la liberté d’agir sur le terrain lors de l’interception d’engins servant à des rodéos motorisés.
Je saisis l’occasion de faire remonter une information du terrain : certains policiers font observer que si la confiscation devient obligatoire, il faudra stocker ces véhicules. Il faudra donc réfléchir aussi à un dispositif de vente ou de destruction des véhicules ayant servi à commettre le délit, pour une parfaite gestion de l’espace de nos commissariats.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Soyez assurés que nous avons bien l’intention de rendre la confiscation obligatoire et que la mention : « décision spécialement motivée » n’a d’autre objet que de garantir la recevabilité constitutionnelle de l’article. Je demande donc le retrait de ces amendements, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : On revient ici sur un principe que j’ai déjà évoqué voilà quelques instants : le principe constitutionnel d’individualisation des peines, en application duquel le Conseil constitutionnel affirme qu’il ne peut pas être instauré de peines automatiques, c’est-à-dire des peines ne pouvant être écartées par décision du juge ou, à tout le moins, ne pouvant être modulées par lui au vu notamment de la gravité des faits et de la personnalité de leur auteur. Je demande donc le retrait de ces amendements, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Pauget.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Je rappelle que nous allons aborder l’examen d’une modification de la Constitution et qu’il serait peut-être intéressant de s’en servir – mais refermons cette parenthèse.
La précision : « , sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition », qui procède de l’ajout réalisé en commission, me semble intéressante et répond à la difficulté d’ordre constitutionnel qui vient d’être soulevée. En outre, le fait de laisser la possibilité de ne pas appliquer cette peine ne contribuera pas à conforter l’action de nos forces de l’ordre – policiers et gendarmes –, qui sont confrontées à ces problèmes sur le terrain.
Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’article unique, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit d’un amendement auquel je tiens tout particulièrement et je pense que vous allez beaucoup l’aimer.
À l’alinéa 21, le texte prévoit, à titre de peine complémentaire, l’obligation pour la personne condamnée d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière. L’amendement tend à compléter cet alinéa par les mots : « ou un travail d’intérêt général à l’hôpital Raymond-Poincaré de Garches. »
Les rodéos sauvages constituent un danger réel pour les riverains. Ceux qui les pratiquent doivent en prendre pleinement conscience. Les stages de sensibilisation prônés ici sont parfois une plaisanterie de mauvais goût à l’encontre des victimes de ces rodéos.
Une visite à l’hôpital des grands accidentés de la route serait la meilleure des sensibilisations. Elle mettrait le coupable face à ses responsabilités et confronterait les malfaiteurs à leurs exactions, au lieu de les faire participer passivement à un stage auquel, comme on l’a déjà vu, ils pourraient assister sans y prêter beaucoup d’attention.
Cessons de donner des gages de faiblesse à des conducteurs irresponsables, auxquels il est ici imposé une sanction superficielle, voire dérisoire. Ce stage à l’hôpital de Garches serait la meilleure des réponses et des pédagogies possibles.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Madame Ménard, nous avons déjà eu ce débat en commission avec Mme Lorho. L’alinéa 15 prévoit déjà que puisse être prononcée une peine complémentaire consistant en un travail d’intérêt général et il n’est pas possible de spécifier plus avant. La peine de travail d’intérêt général est déjà prévue par ce texte. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Madame la députée, au-delà de ce que vient de dire Mme la rapporteure, vous savez très bien qu’il n’appartient pas au législateur de fixer le contenu et les conditions précises dans lesquelles s’effectuera le travail d’intérêt général : c’est le rôle de la justice. Il y a séparation des pouvoirs, et c’est donc au juge de l’application des peines que cela revient.
Les travaux d’intérêt général doivent, bien sûr, être intelligemment choisis. Sur le fond, je suis d’accord avec votre idée d’emmener des jeunes délinquants – car ce sont souvent de jeunes délinquants qui font ces rodéos, et on peut en tout cas les qualifier de délinquants en raison du danger qu’ils représentent – à l’hôpital Raymond-Poincaré de Garches, car cela leur permettrait de prendre conscience de bien des choses, mais je ne peux pas accepter votre amendement, car une telle décision relève de la justice.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Madame Ménard, comment les délinquants polynésiens pourront-ils se rendre à l’hôpital Raymond-Poincaré de Garches ?
Au-delà de cette boutade, il faut veiller à ne pas nous substituer au juge. Sur le fond, bien sûr, les travaux d’intérêt général qui peuvent être effectués sous forme de stages de sensibilisation en milieu hospitalier sont, comme vous l’avez dit, très pédagogiques et nous soutenons cette démarche, mais à chacun son rôle : comme pour d’autres amendements, c’est au juge de déterminer des faits aggravants et, en fonction notamment du lieu où ont eu lieu ces rodéos, de fixer des peines plus ou moins fortes.
Veillons aussi à bien prendre en compte le fait que ce texte s’appliquera à l’ensemble du territoire – non seulement donc sur le territoire hexagonal, mais aussi en outre-mer.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Cette disposition excède un peu le rôle de la loi. Pourquoi obliger toutes les personnes concernées à venir en région parisienne pour se rendre à l’hôpital de Garches, alors qu’il existe des centres de rééducation pour accidentés graves de la route dans toutes les régions ? On pourrait en faire la liste par région, mais ce n’est malheureusement – ou plutôt heureusement – pas là le rôle de la loi.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek17.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Pardonnez-moi de ne pas avoir pensé à la Polynésie. J’imagine qu’il y a également ailleurs des centres pour accidentés.
Pour en revenir à l’amendement bkno ek17, ces rodéos concernent souvent des jeunes qui, sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, se regroupent en bande quelque part dans la ville pour réaliser des acrobaties en tout genre avec leur moto ou leur voiture, comme des roues arrières ou des dérapages. Ces agitations perturbent le quotidien des riverains et en font un véritable enfer. Malheureusement, le brouhaha, parfois assourdissant, n’est pas le seul problème, car la question de la sécurité routière se pose ici avec gravité. En effet, en plus de mettre bêtement leur vie en danger, ces jeunes acrobates font, une fois encore, courir un grand danger aux passants.
En avril dernier, onze maires de communes de l’Ouest – de Brest à la Roche-sur-Yon et au Mans, en passant par Rennes et Nantes – ont dénoncé les comportements non seulement dangereux, mais aussi particulièrement exaspérants qui donnent lieu à ces cirques improvisés. À Bagneux, le 15 mars dernier, un riverain à bout de nerfs a dégainé sa carabine et blessé un adolescent qui faisait des acrobaties à scooter. Nous ne pouvons plus ignorer l’exaspération des Français.
L’amendement tend donc à ce qu’en cas de cumul de trois infractions énoncées à cet article, l’auteur des faits encoure sept ans de prison et 100 000 euros d’amende.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Madame Ménard, le texte prévoit qu’en cas de circonstances aggravantes, la peine maximale encourue soit de cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende. Vous proposez de porter cette durée d’emprisonnement à sept ans. Sans minimiser l’importance des rodéos urbains, il semble disproportionné de les sanctionner plus 6974durement qu’un homicide involontaire, pour lequel la peine peut être portée à cinq ans, conformément à l’article 221-6-1 du code pénal. Afin de garder une cohérence à l’échelle des peines, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Mêmes arguments et même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Outre le fait que la participation à un rodéo sauvage pourrait aboutir à un homicide involontaire, l’amendement envisage le cumul de trois conditions – qui témoignerait donc d’une volonté. Un orateur expliquait tout à l’heure que certains des auteurs de ces rodéos conduisaient leur véhicule, scooter ou quad de façon « inconsciente », ou qu’ils le faisaient « inconsciemment », mais lorsqu’il y a cumul de trois conditions, on ne peut plus parler de conduite « inconsciente » – ou alors dans un autre sens.
C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à aggraver les sanctions en cas de cumul des trois conditions.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’article unique, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : Je constate que l’article unique a été adopté à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir, LR et NG.)