Démocratie plus représentative, responsable et efficace : Rappels au règlement
debate, 18/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est auparavant à M. Olivier Faure, pour un nouveau rappel au règlement.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Je souhaite simplement que M. le ministre de l’intérieur vienne séance tenante dans notre assemblée afin de nous éclairer sur des informations dont nous ne disposons visiblement pas tous. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes NG, LR et FI.)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Ces informations permettraient – cela me paraît évident – à chacun de juger de ce qu’il en est. Je comprends que Mme la ministre de la justice, garde des sceaux, n’en dispose pas car elles ne relèvent pas directement de ses attributions. Néanmoins, si un découpage est déjà connu et a déjà – visiblement – été transmis à une partie de la majorité, il serait légitime que nous puissions tous avoir accès à cette information afin de nous prononcer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NG. – Exclamations sur divers bancs.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : J’avoue avoir été troublé par les affirmations de M. Houlié, qui n’est pas n’importe quel député dans ce débat : il est en effet le porte-parole de la majorité.
Il existe en réalité trois explications. Soit le Gouvernement, lorsqu’il a fixé le nombre de députés, n’a pas fait de calcul pour savoir quel serait le résultat en ce qui concerne la couverture du territoire – ce qui serait irresponsable et ce que je ne peux donc croire –, soit il a fait ses calculs, sur lesquels M. Houlié s’est basé pour expliquer ce qui va se passer dans tel ou tel département. Dans ce deuxième cas, disons les choses clairement : il y aurait des députés informés et d’autres qui ne le seraient pas.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ce serait inadmissible !
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Il reste une troisième explication, à laquelle je veux bien croire : M. Houlié ne disposerait pas des calculs effectués par le ministère de l’intérieur, qui, de toute façon, ont été faits. Dans ce cas, il viendrait d’affirmer de façon péremptoire devant la représentation nationale quelque chose de parfaitement faux.
Quelle que soit l’explication, je souhaite à mon tour, monsieur le président, demander au ministre de l’intérieur de venir nous éclairer sur les calculs en question.
M. David Habib (Parti socialiste) : Séance tenante !
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : De la sorte, nous n’en resterions pas à de faux arguments et à de faux éléments, alors même que le représentant de la majorité vient d’en proférer devant nous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR, NG, FI et GDR.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Au nom des parlementaires communistes, je souscris moi aussi à la demande d’une présence diligente du ministre de l’intérieur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Nous présenterons un certain nombre d’amendements tendant à ce que la commission qui a vocation à travailler sur le découpage électoral soit composée de la manière la plus indépendante et la plus pluraliste possible mais, en attendant, la suspicion jetée sur un éventuel découpage anticipé des circonscriptions, consécutive aux propos tenus par notre collègue porte-parole du groupe La République en marche, justifie pleinement que le ministre de l’intérieur vienne s’expliquer sur ce point.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Très bien !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Eh oui ! Monsieur Ferrand, il faut tenir vos troupes !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : J’ajoute que, dans un territoire comme le mien, les sous-préfets, dont on a dit hier qu’ils étaient « en marche » pour anticiper le mouvement, sont déjà en situation de faire en sorte que les parachutes épousent le territoire des circonscriptions envisagées, ce qui renforce notre suspicion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. Christian Jacob (Les Républicains) : On ne peut pas avoir un débat aussi important que celui-là, portant sur la révision de notre Constitution, avec des parlementaires qui ont accès à certaines informations et d’autres qui n’y ont pas accès. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) C’est pourquoi je réclame moi aussi la présence du ministre de l’intérieur. Ce ne serait pas une première ; cela a déjà été fait à plusieurs reprises. Je rappelle que le Gouvernement est responsable devant le Parlement ; ce n’est pas l’inverse. Nous sommes tout à fait en droit de demander que le ministre de l’intérieur vienne faire un point précis sur une carte qui semble circuler et sur des informations qu’auraient certains députés et que n’auraient pas d’autres. Cela n’est pas acceptable !
Je souhaite, monsieur le président, que vous relayiez notre demande et que la séance soit suspendue tant que le ministre de l’intérieur ne sera pas venu faire le point. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, NG, FI et GDR.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Je crois que chacune et chacun qui aura eu suffisamment de patience pour suivre les débats et les prises de parole successives aura bien compris que l’enjeu des dernières interventions est un pur enjeu de théâtralisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, NG, FI et GDR.)
M. David Habib (Parti socialiste) : Pas vous, monsieur le rapporteur général !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Quel mépris envers la représentation nationale !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Nous n’allons pas tarder à partir, si cela continue !
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : En effet, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, le projet de révision constitutionnelle que nous examinons ne porte ni de près ni de loin sur le mode de scrutin ou sur le redécoupage électoral.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Tu parles ! C’est l’unique objet de cette réforme !
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Pourtant, on sent bien qu’il n’y a que cela qui vous obsède. Croyez-moi : ce n’est pas nécessairement le plus digne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Tiens ? Il y a des experts en dignité, ici ?
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : L’impression que vous donnez, mes chers collègues, c’est qu’alors que nous parlons de révision constitutionnelle, de renforcement des droits du Parlement, de contrôle et d’évaluation, de rééquilibrage des pouvoirs, vous, vous ne pensez qu’au mode de réélection. (Protestations sur les bancs des groupes LR, NG, FI et GDR.)
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Et vous, quelle impression croyez-vous donner ?
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Voilà donc tout ce qui vous intéresse ? Est-ce ainsi que vous portez la dignité du Parlement ? Bravo ! Vous pouvez être fiers ! (De nombreux députés du groupe LaREM se lèvent et applaudissent. – Vives exclamations et huées sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, NG, FI et GDR.)
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Honte à vous !
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont ceux qui parlent de dignité qui font preuve d’indignité !
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Quant au scoop qui a fait injurier notre collègue et qui a provoqué l’indignation de certains d’entre vous, qu’est-ce que c’est ? C’est que M. Houlié sait diviser par un. La belle affaire ! (« Bravo ! », rires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, NG, FI et GDR.)
M. Houlié a dit : « Sachant qu’en Lozère il y a 77 000 ou 80 000 habitants et dans la Creuse un peu plus, s’il n’y a qu’un seul parlementaire pour l’un ou l’autre de ces départements, cela signifie qu’il y en aura un pour tant d’électeurs ».
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Vous vous embourbez !
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Après quoi, M. Houlié – qui, malgré son jeune âge, a depuis longtemps quitté le cours préparatoire – a décliné le calcul tel qu’on l’apprend à l’école élémentaire.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Que c’est laborieux !
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Et voilà que vous prenez des airs de vierge effarouchée, en disant : « Qu’est-ce qu’on nous cache ? » Vous êtes ridicules, profondément ridicules ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – Exclamations et huées sur les autres bancs. – Claquements de pupitres sur les bancs du groupe LR. – Mmes et MM. les députés des groupes LR, NG, GDR et FI se lèvent, s’apprêtent à quitter l’hémicycle puis se ravisent et se rassoient progressivement.)
M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est honteux !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est vous, le clown !
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : À votre place, je ne parlerais plus jamais de dignité !
Plusieurs députés du groupe LR : Nous voulons des excuses !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, je pense que chacun ici a à cœur de défendre ses convictions et de le faire, dans la mesure du possible, dans le respect des uns et des autres. Je n’ai pas l’impression de faire du théâtre, parce que ce n’est pas le lieu. Et je n’ai pas l’intention de laisser le rapporteur général, qui est censé représenter l’ensemble de cet hémicycle, affirmer qu’il y aurait ici des députés qui ne penseraient qu’à eux-mêmes et d’autres qui penseraient à la nation. Nous, nous pensons que si la nation est mal représentée, on lui porte atteinte et on la bafoue. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR et NG.)
Je demande à M. le rapporteur général, maintenant que les esprits se sont apaisés, qu’au moins il retire le mot « ridicules ». Il n’est pas ridicule de demander au ministre de l’intérieur de nous expliquer ce qu’il y a derrière le texte que vous proposez. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR et NG.) Il n’est pas ridicule, madame la garde des sceaux, d’attendre de vous une réponse, alors que, depuis tout à l’heure, nous nous interrogeons sur le fait que la loi organique pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : C’est un manque de respect, madame la ministre !
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : La moindre des choses serait que vous répondiez à ce que nous avons dit avant que nous ne passions au vote. En effet, si le Conseil constitutionnel maintient sa jurisprudence, selon laquelle nous sommes les représentants de la nation sur des bases essentiellement démographiques, alors le projet de loi organique et le projet de loi simple sont inconstitutionnels. Avant de voter sur ces amendements, nous devons obtenir une réponse du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR et NG.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Et des excuses du rapporteur général !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour un rappel au règlement.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, ce qui est ridicule dans cette affaire…
Monsieur le rapporteur général ?
Plusieurs députés du groupe LR : Visiblement, cela ne l’intéresse pas !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : C’est scandaleux !
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Je vous écoute, madame Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce qui est ridicule dans cette affaire, disais-je, c’est que vous ne jouiez pas votre rôle de rapporteur général. Être rapporteur général, c’est assurer le lien entre le Gouvernement et le Parlement, à égale distance. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.)
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Merci de votre leçon, madame.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est que j’ai occupé ces fonctions durant quelques années.
Or vous avez choisi une autre position. Vous avez pourtant les moyens, aujourd’hui, grâce à la loi organique, d’aller chercher cette carte des circonscriptions au ministère de l’intérieur,…
M. Pierre Person (Renaissance) : Elle n’existe pas !
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Ce n’est pas l’objet du texte !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …ainsi que les données qui ont été évoquées. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Ne vous emballez pas, chers collègues, laissez-moi finir !
Notre collègue Joël Giraud a eu le courage de faire, la semaine dernière, une saisie sur pièces et sur place. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, LR et UDI-Agir.)
Monsieur le rapporteur général, je vous demande de faire la même chose au ministère de l’intérieur. Vous montreriez alors que le rôle de rapporteur général n’est pas ridicule et qu’il sert le Parlement – car c’est bien celui-ci qui vous a désigné, et non le Gouvernement. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je voudrais d’abord dire qu’en matière de théâtralisation, vous êtes un maître, monsieur Ferrand – et cela dure depuis des jours ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Vous parlez de jeu, de théâtre, alors que vous savez bien que nous sommes en train de discuter sur le fond. Comme l’a remarquablement expliqué M. Le Fur avant-hier, les différents textes que vous comptez faire adopter par notre assemblée sont contenus les uns dans les autres. Vous savez donc très bien que, dans le cadre du présent projet de loi, il nous faut discuter de ce vers quoi vous voulez ensuite nous amener à travers le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire. Les trois textes sont liés ! Souffrez donc que nous discutions du problème sur le fond.
Or, le problème, depuis trois jours, c’est que sans aucun argument ni explication, vous voulez diminuer le nombre de parlementaires. Vous faites cela de manière totalement irrationnelle, uniquement pour obéir à une promesse de campagne de M. Macron et sans autre justification que d’affaiblir le Parlement, comme nous pourrons le vérifier à travers l’article 3, consacré au droit d’amendement.
Ce qui m’étonne – et c’est pourquoi je fais un rappel au règlement – c’est que, comme l’a dit Valérie Rabault, vous ne jouiez pas votre rôle de rapporteur général ; vous jouez votre rôle de chef de la majorité.
Mme Jeanine Dubié : et M. Philippe Vigier. Très bien !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous théâtralisez le débat pour une bonne raison : c’est que vous savez que nombre des membres de votre groupe sont en train de s’interroger sur le bien-fondé du texte que vous leur demandez d’adopter. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Eh oui, ils nous le disent. Vos effets de théâtralisation ne servent qu’à cela.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Merci, monsieur Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est pourquoi nous nous associons aux demandes formulées par le groupe Nouvelle Gauche et le groupe Les Républicains. Tout à l’heure, il n’a pas été question que de départements qui n’auraient plus qu’un député, alors qu’ils en avaient plusieurs auparavant : l’Ariège en aura deux. Manifestement, des informations ont été transmises. Nous aussi, nous voulons que le ministre de l’intérieur vienne. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Gérard, avec nous !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Monsieur le président, je voudrais qu’on en revienne au fond, car il est extrêmement grave. Il existe en France une séparation entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Lorsque le président du groupe majoritaire est en même temps le rapporteur du texte, il est là pour représenter le pouvoir législatif, non pour être le godillot de l’exécutif. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Eh oui ! C’est même anticonstitutionnel !
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Vous n’êtes pas le porte-parole de l’exécutif, monsieur Ferrand ! Dès lors, vous devez assumer votre rôle de rapporteur de la commission et faire état des travaux de celle-ci. Or il existe un rapport d’une mission flash réalisée par MM. Villani et Marleix au nom de la commission des lois et qui n’a jamais été publié, car il est bloqué par votre groupe. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
En outre, nous apprenons que M. Houlié a eu accès à des informations qui ne nous ont pas été transmises. Cela n’est pas acceptable !
Madame la garde des sceaux, la situation est extrêmement grave. Il ne s’agit pas ici de théâtre ; il s’agit de la représentation nationale, de l’expression du peuple de France. Vous êtes en train de préparer un charcutage,…
M. David Habib (Parti socialiste) : Avec François Bayrou ! (Sourires sur les bancs du groupe NG.)
M. Christian Jacob (Les Républicains) : …qui aboutira à ce que nous aurons des circonscriptions de 60 000 habitants et d’autres de 230 000 habitants, soit un différentiel d’un à trois. C’est extrêmement grave. Il serait quand même normal que nous disposions de ces informations, afin que nous sachions dans quelle situation nous nous trouvons.
Je compte sur vous, monsieur le président, pour que le ministère de l’intérieur vienne faire une communication dans l’hémicycle.
M. David Habib (Parti socialiste) : C’est nécessaire !
M. Christian Jacob (Les Républicains) : On ne peut pas continuer à débattre dans cet état d’esprit, avec des informations qui circulent, certains en disposant, d’autres n’en disposant pas.
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : C’est vous qui ne vous informez pas !
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Vous êtes le président de l’Assemblée nationale, vous n’êtes pas le représentant de La République en marche. Nous comptons sur vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, NG, FI et GDR.)
M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Très bien !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur Ferrand, vous avez le droit d’être végétarien et de vendre votre âme pour un plat de lentilles (Rires) – mais que vous vous transformiez en charcutier, le couteau à la main, pour découper notre démocratie, c’est autre chose ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, LR et UDI-Agir.– Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Je pourrais vous citer un slogan que nous avons pu utiliser par le passé et qui est lourd de sens : « Charcutage électoral. Charcutage des libertés. »
Que tous ceux qui sont opposés à ce texte, qui porte un coup terrible à la démocratie, en aient conscience : derrière tout cela, derrière les propos insolents que vous tenez envers les parlementaires,…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Eh oui !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …il y a la volonté de nous faire quitter l’hémicycle,…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ça l’arrangerait !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …afin que nous ne participions pas au débat, car ce que nous avons à dire vous gêne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Vous allez donc, dans les jours qui viennent, accumuler les provocations, vous montrer insolent, nous insulter dans l’objectif de nous faire quitter l’hémicycle.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Pas du tout !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Mais nous resterons là, quoi qu’il advienne, quelles que soient les insultes. Voilà le message que je voulais vous faire passer. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG, FI et LR.)
Mme Jeanine Dubié : et M. Bruno Bilde. Très bien !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, présidente et rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Je voudrais faire, pour nos amis du groupe Les Républicains, un point précis sur le fameux rapport dont on entend sans cesse parler depuis quelques jours.
En premier lieu, si ce rapport n’a pas été publié, c’est parce qu’il n’a pas encore été rédigé. Il n’existe pas. J’aurais donc bien du mal à le publier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.– Rires et exclamations sur les bancs des groupes LR, NG et GDR.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est vous qui retardez sa publication !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : De quel rapport parlez-vous, au fait ? On apprend d’abord qu’il y a une carte, ensuite qu’il y a un rapport !
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Nous voulons la carte et le rapport !
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Puis-je poursuivre ?
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Chers collègues, seule Mme la rapporteure a la parole.
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : En second lieu, il y a quelques jours, nous sommes convenus, avec les deux députés que la commission des lois avait missionnés, c’est-à-dire M. Marleix et M. Euzet, qu’ils rendraient leurs conclusions le 12 septembre.
Le bureau de la commission des lois, réuni aujourd’hui à quatorze heures trente, a entériné cet ordre du jour pour la reprise de nos travaux en septembre. Une fois rédigé, ce rapport sera donc présenté à la commission le 12 septembre, laquelle autorisera ou non – je ne puis en juger à ce stade, puisque la réunion n’a pas encore eu lieu – sa publication.
Je tenais à vous apporter ces précisions pour éviter, sur ce point, toute instrumentalisation des débats. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je veillerai à ce que votre intervention soit un véritable rappel au règlement.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’en est un, monsieur le président, puisqu’il concerne la bonne tenue de nos débats.
On peut dire que le rapport n’existe pas,…
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : D’ailleurs, nous parlons d’un rapport du Gouvernement, pas d’un rapport parlementaire !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …mais prétendre qu’il n’y a aucune discussion sur le sujet, que des députés de la majorité, munis de leurs ciseaux, ne sont pas en train de découper la carte du pays, ce serait mentir. J’en vois d’ailleurs deux, dans notre hémicycle, qui s’en amusent. « Vous avez, chez les Insoumis, deux circonscriptions côte à côte », nous font-ils malicieusement observer à la buvette de l’Assemblée… « Le document que nous préparons prévoit de les fusionner ! » (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il a raison !
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Très bien !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : On sait bien que ce genre de discussion a lieu, et l’on sait bien pourquoi l’Ariège a été évoquée tout à l’heure.
M. David Habib (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est pour semer le trouble dans nos débats. L’Ariège comprend en effet deux circonscriptions, à la tête desquelles sont élus deux députés de La France insoumise !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Merci, monsieur Bernalicis, Nous avons bien compris le sens de votre intervention.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Rappel au règlement, en effet, au sujet de la « mission flash » évoquée par Mme la présidente de la commission des lois. Je ne puis laisser passer ce qu’elle a dit. La mission a été lancée par la commission au mois de février, et ses conclusions étaient attendues pour avril. Depuis le mois d’avril, en réunion de bureau comme au sein de la commission, notre collègue Olivier Marleix a demandé avec insistance à quel moment il pourrait présenter ces conclusions.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Alors ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : De façon évasive, madame la présidente de la commission, vous lui avez toujours répondu que l’on verrait le moment venu, que vous n’aviez pas votre agenda sur vous – et autres arguments de ce genre.
En réalité, tout a été fait pour que les conclusions de ce rapport ne soient pas révélées en plein jour, car elles dérangent. Oui, en effet, le scrutin proportionnel soulève de vraies difficultés. Olivier Marleix a même été obligé d’en faire état la semaine dernière, dans le cadre de la discussion générale, car vous refusiez de publier ce rapport…
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Pour l’instant, il n’existe pas !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …et de le soumettre à notre examen.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est rédigé ou pas ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La publication est une chose, mais l’examen en commission en est une autre : on assiste de ce point de vue à des manœuvres dilatoires, et je ne puis vous laisser dire ce que vous avez dit. Vraiment, ce n’est pas très honnête. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !