Démocratie plus représentative, responsable et efficace : Article 2
debate, 18/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Qui n’est même pas solidaire de son président de groupe !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Nous abordons un article modifiant l’article 34 de la Constitution. J’aimerais interroger Mme la garde des sceaux sur la portée qu’elle accorde à cette modification. Je m’interroge, madame la garde des sceaux, sur votre choix de corriger d’ores et déjà le projet de loi constitutionnelle présenté par le Gouvernement, en déplaçant de l’article 34 à l’article bk1er ekde la Constitution la mention de l’action contre les changements climatiques.
Si j’ai bien compris, vous considérez qu’en l’inscrivant à l’article bk1erek, vous faites du droit constitutionnel matériel. Cela signifie que, selon votre conception, l’article 34 n’est qu’un article de répartition entre le domaine de la loi et celui du règlement, lequel est précisé à l’article 37.
Je comprends donc mal la disposition relative au service national que vous vous apprêtez à faire adopter. En effet, un amendement de la commission des lois tend à faire figurer à l’article 34 de la Constitution une référence au service national, afin que la loi fixe les sujétions qui en découlent. J’aimerais bien comprendre ce que cela signifie.
S’il ne s’agit que d’une répartition des matières entre les articles 34 et 37 de la Constitution, il ne s’agit pas de droit constitutionnel matériel et cela ne modifie la politique publique. Si c’est autre chose, il faudrait nous l’expliquer, pour plus de clarté. Je rappelle que l’article 34 figure au titre V de la Constitution, intitulé « Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement ». Il ne porte que sur ce sujet, et non sur des définitions relevant du droit constitutionnel matériel.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : L’article 2 précise la mission du législateur en élevant au rang de principe constitutionnel l’action contre le changement climatique. Le débat a eu lieu sous une forme proche lors de l’inscription dans la Constitution des impératifs écologiques, prévue par l’article bk1erekdu présent texte.
Par ailleurs, la nécessité de préserver l’environnement figure déjà à l’article 34 de la Constitution, ce qui relativise les choses. La notion d’environnement englobe, selon nous, tous les aspects du sujet, dont le changement climatique. Préciser les choses n’est certes pas un crime, mais semble toutefois un peu superfétatoire.
Enfin, la nécessité d’intégrer la dimension du développement durable à tous les actes publics, sur laquelle nous reviendrons d’ailleurs, ainsi qu’aux actes privés – qui nous échappent ici –, nous semble tout à fait vitale. Pour l’heure, l’avenir durable de l’humanité ainsi que de la vie animale et végétale ne nous semble nullement assuré.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sacha Houlié.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : En raison de nos travaux antérieurs, l’article 2 est devenu sacrificiel. En effet, nous avons déplacé la mention de la préservation de l’environnement et de la biodiversité, ainsi que celle de la lutte contre les changements climatiques, à l’article bk1er ekde la Constitution. Nous avons également mené un travail consistant à supprimer de celui-ci le mot « race » et à le compléter par l’interdiction de la discrimination selon le sexe. Il y a là un travail important qui ôte toute justification à l’article 2.
En revanche, nous aimerions faire adopter deux amendements visant à compléter le domaine de la loi. Le premier, M. Larrivé l’a évoqué, vise à faire en sorte que le Parlement puisse se prononcer sur le service national que nous prévoyons de rétablir pour une durée d’un mois. Le second vise à compléter l’article 34 par la mention de la protection des données personnelles, afin que celle-ci relève des compétences du Parlement. Telles sont les modifications dont nous proposerons l’adoption par voie d’amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Monsieur le président – mais je m’adresse aussi à Mme la garde des sceaux ainsi qu’à Mme et MM. les rapporteurs –, permettez-moi tout d’abord de vous dire mon admiration pour votre force de caractère, votre volonté et votre endurance. Vous présidez matin, après-midi et soir, dans des conditions parfois difficiles. Bravo !
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Et ce n’est pas fini !
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Ça, c’est du cirage !
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Depuis l’annonce de l’examen du présent projet de loi, je suis tourmenté. Je m’interroge sur la meilleure manière d’aider ceux qui n’en veulent pas à vous empêcher de le voter. Depuis un mois, je suis encore plus ennuyé, car mon frère a eu un infarctus. Il est berger. Je lui ai donné un coup de main et, dans la montagne, je me disais : « Je dois trouver ».
J’ai fini par me dire : « Tant mieux ! Au fond, mieux vaut que les choses s’accélèrent ! Qu’ils le fassent, puisque nous en sommes à ce point ! » Après tout, j’ai vu passer 300 chiraquiens, 330 sarkozystes et 400 hollandistes affidés ou reconvertis. (Rires sur les bancs des groupes NG et GDR.)
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont des moutons ?
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Ou une liste pour les élections européennes !
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Quant à vous, je ne vous vois pas d’égal.
Vous ne m’avez pas compris, et pourtant je me suis répété sur tous les tons – et je ne suis pas le seul : il fallait d’abord reconstruire un État pour ce pays. Comment voulez-vous prendre la moindre décision effective, sinon ? C’est impossible. Par ailleurs, il ne faut surtout pas réduire le poids politique du Parlement, comme vous vous apprêtez à le faire de façon dramatique.
Par conséquent, je n’essaie plus. Je m’en vais ce soir et ne mettrai plus les pieds ici jusqu’à l’adoption du texte. Laissons-les faire, ils verront eux-mêmes !
Je voulais dire enfin que M. le Président de la République ne risque rien tant qu’il sera l’ami de Patrick Drahi, de Xavier Niel, de M. Bolloré – quoique ce ne soit pas tout à fait la même chose –, de Bernard Mourad, l’auteur des Actifs corporels, qu’il connaît très bien aussi… La France a changé : je vous invite à lire quelques bouquins. Comme le Président est déjà bien avec Bouygues et qu’il détient l’ensemble de France Télévisions, ainsi que LCP, il n’a aucun souci à se faire ! Il n’a rien à craindre, même pas la diffusion de mes propos – ils ne seront jamais diffusés !
Voilà ce que je voulais vous dire, monsieur le président, parce que celui qui aime son pays prend le soin de dire ce qui lui coûte le plus.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Je me demande ce que cette intervention va donner au compte rendu !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : L’article 2 du projet déposé par le Gouvernement visait à compléter l’article 34 de la Constitution – qui fixe les grands domaines régis par la loi – par l’inscription de la lutte contre les changements climatiques ; cet objectif a finalement été inscrit à l’article bk1er ekde la Constitution.
D’autres amendements proposent d’enrichir autrement l’article 34. Nous proposerons notamment d’inscrire parmi les sujets régis par la loi la réduction des inégalités – à notre sens un objectif majeur, qui doit être affiché comme tel –, mais aussi l’autonomie des territoires et le financement des collectivités territoriales, afin de mieux faire le départ entre ce qui relève de l’État et ce qui relève des collectivités.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Le groupe Nouvelle Gauche, mais aussi des centristes, notamment M. Richard Ramos, des membres du groupe La France insoumise, des communistes et d’autres députés encore, comme M. Matthieu Orphelin, vont mener un combat commun et défendre une poignée d’amendements tendant à modifier l’article 34.
Au-delà de nos débats, nombreux, passionnants, parfois un peu accessoires aussi, nous voulons parler d’un enjeu essentiel du bkXXIe eksiècle en matière d’État de droit et de souveraineté nationale : l’équilibre entre la puissance publique et la puissance privée. Aujourd’hui, la première s’affaiblit quand la seconde franchit les frontières et joue avec les lois des différents pays ; ce n’est pas acceptable.
Plusieurs lois adoptées par le Parlement, souvent votées à l’unanimité, comme la loi contre l’accaparement des terres ou les dispositions de la loi Sapin 2 qui luttaient contre le dumping fiscal, ont été censurées par le Conseil constitutionnel, dont l’interprétation repose sur une définition de la société, issue de la Révolution, qui met au-dessus de tout le principe de la liberté d’entreprendre. Ces censures portent atteinte à la souveraineté nationale ; ces lois concouraient pourtant à la protection du bien commun et de l’esprit de la République.
Nos amendements tendent à remédier à cette situation insupportable. Le Parlement cherche, en toute bonne foi, à défendre les biens communs, la justice, la dignité ; sur des sujets aussi importants que notre souveraineté agricole ou alimentaire, que la justice fiscale ou encore que la dignité humaine dans les chaînes de production au bout du monde, nous ne pouvons pas nous heurter à une définition de la société qui n’a plus rien à voir avec l’époque contemporaine.
Ce n’est pas un débat idéologique que nous voulons engager, au contraire ; nous voulons apporter des solutions concrètes en posant une question très pratique : voulons-nous rééquilibrer la puissance publique et la puissance privée ?
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : L’article 2 vise à compléter l’article 34 par la mention : « l’action contre les changements climatiques ». Cet ajout ne nous pose aucun problème, bien sûr, mais il n’est en rien déterminant.
L’inscription à l’article bk1er ekdu fait que la République « agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre les changements climatiques », votée à l’unanimité en commission des lois, était plus importante à nos yeux. Nous sommes heureux de l’adoption de cette disposition, même si nous continuons de regretter l’utilisation du verbe « agir » ; nous aurions préféré écrire « elle garantit » ou « elle assure ». « Elle agit » n’est pas un terme opérant et cette formule ne permettra pas d’imposer que le législateur, comme le Gouvernement, remplissent la mission que nous souhaitons leur assigner.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je doute sincèrement de l’opportunité d’inscrire cette phrase dans notre Constitution, qui fonde la bkVe ekRépublique et dont dépendent non seulement tous les textes que nous votons dans cet hémicycle, mais aussi, plus généralement, tous les textes normatifs.
Tout changement dans la lettre de la Constitution doit être nécessaire et justifié par un besoin ou par un manque concrètement identifié. Or tel n’est pas le cas ici. L’article 34 fixe le champ des compétences du législateur, par opposition au domaine du règlement, champ de compétences du pouvoir exécutif. Un ajout à la liste exhaustive qui y figure doit être rendu nécessaire par l’existence d’un doute quant à la compétence du législateur ou de l’exécutif. Or quel doute existe-t-il quand l’article 34 donne déjà compétence au législateur en matière de « préservation de l’environnement » ? Quel serait l’apport réel de l’ajout de « l’action contre les changements climatiques » ?
Il me semble que cet article n’apporte rien. La Constitution, norme fondamentale de la République, ne peut être l’objet de révisions d’opportunité, qui la desservent plus qu’elles ne l’enrichissent. Toute modification doit être justifiée, ce qui n’est pas le cas ici.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’article 2 vise à inclure « l’action contre les changements climatiques » parmi les domaines dont la loi détermine les principes fondamentaux. Je partage le point de vue qui vient d’être exprimé par Gilles Lurton sur le peu d’utilité d’un tel ajout ; le texte de la Constitution ne doit pas devenir bavard.
La préservation de l’environnement figure déjà à l’article 34 ; or il est bien évident que la préservation de l’environnement ne peut pas être séparée de l’action contre les changements climatiques. Quel est donc, madame la garde des sceaux, l’intérêt de cette disposition ?
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je voudrais, à la suite de Dominique Potier, souligner l’importance d’une question que nous souhaitons soulever dans le cadre de cette réforme constitutionnelle : celle du grand mouvement de privatisation du monde que nous voyons à l’œuvre, et face auquel le pouvoir démocratique, le pouvoir des citoyennes et des citoyens est de plus en plus marginalisé.
Si nous voulons travailler utilement, nous devons nous attaquer à ce problème ; nous devons redonner du pouvoir aux peuples, aux citoyennes, aux citoyens. Face à l’accaparement du monde par quelques-uns, nous devons défendre l’intérêt général et les biens communs.
Dans notre actuelle Constitution, le droit de propriété est exorbitant et limite notre capacité d’intervention démocratique. Il faut ouvrir cette question : face au pouvoir de quelques-uns, au pouvoir de la finance notamment mais pas uniquement, le grand enjeu démocratique de notre temps est d’étendre la souveraineté populaire, afin que nous puissions intervenir dans tous les domaines pour protéger ce qui nous est commun. (M. Dominique Potier applaudit.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : J’appuie brièvement les excellentes démonstrations de mes collègues Véronique Louwagie et Gilles Lurton. La Charte de l’environnement de 2004, qui prescrit une action en faveur de l’environnement, donc nécessairement contre les changements climatiques, a déjà valeur constitutionnelle.
Rajouter des mots dans la Constitution pour se donner bonne conscience, sans agir ensuite, cela ne règle rien. Un an après votre élection, vous continuez d’empiler les grandes déclarations dont les effets sur la vie quotidienne des Français sont dérisoires, quand ils ne sont pas néfastes. Je vous alerte une fois de plus : nous ne sommes pas ici pour nous payer de mots. Rajouter quelques mots dans la Constitution, mentionner de grands principes très généraux avec lesquels on ne peut qu’être d’accord, c’est très facile. Mais ensuite, nous ne voyons aucune évolution positive pour notre pays. Or c’est bien cela qui compte !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek117, 225, 390, 727, 910 et 913, tendant à supprimer l’article 2.
La parole est à M. Jean Lassalle, pour soutenir l’amendement bkno ek117.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Pardonnez-moi, madame la garde des sceaux, j’avais bien pensé, tout à l’heure, à citer votre altruisme, mais j’ai omis de le faire. Je le dis maintenant.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 2, car la notion mentionnée ici est insuffisamment définie ; de surcroît, elle est amenée à évoluer. Elle définit, en réalité, un projet de société – que je ne partage pas.
La Charte de l’environnement de 2004 a été introduite dans le préambule de la Constitution de 1958 par la loi constitutionnelle du bk1er ekmars 2005. Elle a donc bien valeur constitutionnelle. Il est d’autant plus inutile d’en rajouter que cela mène à des excès.
Cet après-midi même, le préfet de Pau et la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie ont réquisitionné le maire de Laruns, dans les Pyrénées-Atlantiques, et lui ont intimé l’ordre de recevoir Nicolas Hulot, lundi à onze heures, à la mairie. Le ministre doit l’entretenir de l’introduction de deux ours, contre laquelle 150 maires, mais aussi l’ensemble des agriculteurs et du massif pyrénéen, se sont prononcés. Ces autorités ont ajouté que cette visite permettrait aussi à M. Hulot de rouvrir – à partir du mois de septembre – le dossier de renouvellement des concessions hydroélectriques, bloqué depuis les quinquennats de M. Sarkozy puis de M. Hollande, et de lancer le chantier de la déviation d’Oloron – bien sûr, vous ne savez pas où c’est, mais vous regarderez sur Wikipédia – ainsi que celui de la liaison entre Pau et Oloron, annulée pour des raisons écologiques.
Voyez tout ce que permet déjà de faire la Constitution ! Il n’est pas utile à mon sens d’aller plus loin.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek225.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous souhaitez, avec cet article, inscrire l’action contre les changements climatiques à l’article 34 de la Constitution ; pourquoi pas l’action contre la famine ou contre le mal-logement ? Cela ne mange pas de pain !
Rien n’empêche aujourd’hui notre Parlement de légiférer sur la question du climat, puisque les compétences du législateur incluent déjà la préservation de l’environnement. Ce que vous faites – c’est une habitude –, c’est un nouveau plan com’. Le nouveau monde, c’est vraiment « ma com’ à fond » !
Mais les Français ne sont pas dupes de vos tentatives de dissimulation de votre inaction et de vos manquements ! Comme l’a montré votre position sur l’importation d’huile de palme, vous avez un talent certain pour l’antiphrase : vous utilisez des mots pour masquer les maux que vous provoquez. Prenez le titre de ce projet de loi constitutionnelle : « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace » ; eh bien, vous nous menez, à l’inverse, vers une démocratie moins représentative. Avec le projet de loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie », qui élargit le regroupement familial aux frères et sœurs, l’immigration sera tout sauf maîtrisée. Le projet de loi « portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique », dit ELAN, ne provoquera aucun élan de la construction ; la baisse provoquée par vos mesures dramatiques est révélée.
Lorsque l’on révise la Constitution, on ne doit pas faire de la communication, mais du droit constitutionnel. C’est une affaire sérieuse, pour l’avenir de notre République comme pour la vitalité de la représentation nationale.
C’est pourquoi, avec Brigitte Kuster et plusieurs autres de nos collègues, nous vous proposons de supprimer cet article 2. Dans son avis rendu le 3 mai 2018, le Conseil d’État vous avait rappelé que les modifications apportées à la Constitution ne doivent pas être dictées par des « considérations contingentes ». C’est pourtant ici manifestement le cas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bkno ek390.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Il est défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek727.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, madame la ministre, il aurait été intéressant que l’amendement de la commission des lois, bkno ek332, qui réécrit cet article, soit défendu avant que nous ne discutions de ces amendements de suppression, afin d’entendre vos réactions à la discussion sur l’article 2.
Par cette réécriture, vous prenez en effet en considération notre demande de renoncer à insérer les mots « et de l’action contre les changements climatiques ». Nos arguments n’auraient alors plus à être développés. Si tel est le cas, nous retirerions donc cet amendement, devenu sans objet.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek910.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Comme certains de mes collègues l’ont dit, réviser la Constitution, pourquoi pas, mais à quoi bon la modifier pour faire des ajouts superfétatoires ?
Comme l’a noté le constitutionnaliste Frédéric Rouvillois, la problématique environnementale est invoquée dès le début de l’exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle : « Nous devons […] faire face à de nouveaux défis, notamment le changement climatique. » Mais à cette remarque de bon sens fait suite une déduction nettement plus problématique : « Nos institutions doivent permettre de répondre à ces nouveaux enjeux. » On peut se demander, en effet, en quoi les institutions actuelles ne permettraient pas d’y répondre, en quoi les nouvelles le feraient mieux et, plus largement, quel peut bien être le rapport entre les deux.
L’article 34 de la Constitution dispose déjà que la loi détermine les principes fondamentaux en faveur « de la préservation de l’environnement ». C’est une chance car, bien sûr, la France doit protéger son environnement, enjeu primordial pour notre société. Mais pourquoi vouloir y ajouter les mots : « et de l’action contre les changements climatiques » ? Cette action ne relève-t-elle pas de la préservation de l’environnement ? N’est-ce pas, en outre, un ajout restrictif ? Dès lors que l’on cite spécifiquement la lutte contre les changements climatiques, pourquoi ne pas évoquer également les actions contre la pollution des sols, contre le recul des terres arables, contre la disparition d’espèces protégées à cause de l’action des éoliennes, et j’en passe ?
C’est la raison pour laquelle il m’apparaît nécessaire de supprimer cet article. Sur ce plan particulier, la révision proposée est purement symbolique, n’ajoutant rien à la Constitution qui ne s’y trouve déjà.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek913.
M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : La protection de l’environnement, plus que de simples paroles, nécessite des actes concrets. Or quelles sont vos actions en la matière, hormis cette proposition d’ajout dans le texte constitutionnel, qui relève davantage d’un gadget de communication ?
La protection de l’environnement, qui a d’ores et déjà été constitutionnalisée, mérite mieux que ces effets de plume. Loin de considérer cette thématique comme partisane, nous militons pour une action politique d’envergure en matière environnementale, qui impliquerait de repenser totalement notre système économique.
Nous le redisons, parce que cela correspond à une réalité quotidienne, le modèle de la mondialisation sauvage, qui implique de faire produire à l’autre bout du monde pour acheminer ensuite les productions, est la première cause de la dégradation de nos écosystèmes.
Face à ce constat, deux méthodes sont possibles : la nôtre, le retour à une économie réelle, favorisant notamment le développement des circuits courts et le patriotisme économique, permettant ainsi de valoriser des productions locales de qualité ; et la vôtre, mesdames, messieurs les députés de la majorité, consistant à actionner encore une fois l’éternel levier fiscal par la création de nouveaux impôts et taxes. Je pense ici à la contribution climat énergie de 5 %, évoquée récemment pour lutter contre le phénomène du réchauffement climatique, et qui semble retenir toute votre attention.
Cessez enfin d’instrumentaliser l’environnement et l’écologie à des fins politiciennes ! Agissez concrètement pour nos territoires et la santé publique !
Telles sont les raisons qui nous conduisent à demander la suppression de cet article.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Nous avons voulu mentionner dans la Constitution la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contres les changements climatiques. Nous savons que certains ne se satisfont pas d’un tel choix. Nous avons même entendu, il y a quelques jours, des orateurs qui voulaient supprimer le principe de précaution, qui est pourtant l’héritage de l’action du président Chirac.
Nous souhaitons réécrire l’article 2, qui tend à insérer au quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution les mots « et de l’action contre les changements climatiques », de façon à prévoir que la loi fixe les règles concernant le futur service national universel. Cela fera l’objet d’un amendement que nous examinerons dans quelques instants. L’avis est donc défavorable sur les amendements de suppression.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Je confirme que le Gouvernement est défavorable à la suppression de l’article 2, mais pas pour faire mention de la lutte contre les changements climatiques à l’article 34 de la Constitution, puisque, avec l’accord d’un grand nombre d’entre vous, nous avons décidé il y a quelques jours de faire figurer cet élément – ainsi que la préservation de l’environnement et de la biodiversité – dès l’article bk1erek.
Nous voyons dans cette inscription aussi bien un principe d’action témoignant de la volonté de la France d’agir dans ces domaines qu’un principe constitutionnel, que le législateur puis le Conseil constitutionnel pourront mettre en balance avec les autres principes de même valeur que contient le texte constitutionnel.
J’émets donc un avis défavorable à la suppression de l’article 2, non pas, je le répète, pour citer la question des changements climatiques, mais parce que nous avons besoin de ce support pour inscrire, à l’article 34, les éléments nécessaires au service national universel, dont il apparaît, après analyse juridique, que la mise en place suppose un ancrage constitutionnel.
Comme vous le savez, après que le Président de la République a annoncé sa volonté de mettre en place le service national universel, un groupe de travail, présidé par le général Ménaouine, a présenté différentes propositions sur le sujet. Dans son rapport, rendu en avril dernier, ce dernier relevait que « l’état actuel du droit constitutionnel semble interdire à l’État de se voir reconnaître par la loi le droit d’imposer une obligation de séjour durant un mois et d’activités ultérieures à l’ensemble d’une classe d’âge ». C’est pour répondre à cette observation que nous avons estimé nécessaire cet ancrage constitutionnel.
Le professeur Carcassonne, lui-même, avait écrit sur ce sujet que « la Constitution n’autorise le législateur à disposer de la personne ou du bien des citoyens que dans un certain nombre de cas », limitativement énumérés. L’un d’entre eux a trait aux sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens, en leur personne et en leur bien, qui, en vertu de l’article 34, relèvent de la compétence du législateur.
Pour assurer l’accroche de ce service national universel, nous avons besoin de l’inscrire à l’article 34. C’est la raison pour laquelle je reviendrai vers vous tout à l’heure, pour émettre un avis favorable à l’amendement bkno ek332.
En attendant, j’émets un avis défavorable à l’ensemble des amendements de suppression.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Comme je l’ai dit précédemment, nous retirons cet amendement déposé par Philippe Gosselin, puisqu’il est satisfait par l’amendement bkno ek332.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : S’agissant du service national, j’y suis évidemment favorable, puisque le Président Macron s’est inspiré de mon projet pour développer le sien. (Sourires.)
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Cependant, un mois ne représente rien. Le travail nécessaire pour reconstruire notre pays, en particulier le projet de transmission des savoirs – que le Président de la République m’a également piqué, ce dont je me réjouis –, c’est-à-dire la rescolarisation des jeunes, ne peuvent passer que par un service national effectué à l’âge de dix-huit ans et durant dix mois, du bk1er ekseptembre au bk1er ekjuillet. Je le répète, en un mois, on ne peut rien faire !
Comme l’a montré ce que nous venons de vivre avec la Coupe du monde de football, l’effort en vaut la peine. Notre pays vaut cela, mais il faut un service national de dix mois – un mois coûterait très cher pour un résultat pratiquement nul.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Excellent !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek484, 332 et 2348, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement bkno ek484.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : L’objet de cet amendement, outre d’insérer les mots « service national » au deuxième alinéa de l’article 34 – je n’y reviens pas –, est de remplacer le mot « citoyens » par « Français ».
Il est en effet envisagé un service national obligatoire pour les jeunes âgés entre seize et dix-huit ans. Or le terme de « citoyen » se définit ainsi : « toute personne qui a le droit de vote », c’est-à-dire âgée de plus de dix-huit ans. Certains pourraient invoquer cette incohérence pour se soustraire à leurs obligations.
Pour ceux qui, comme moi, l’ont connu, ce qui a en partie fait échouer le service militaire, c’est qu’à la fin, il n’était plus égalitaire. Si nous voulons que le service national universel atteigne ses objectifs, il doit être réellement obligatoire pour tous, sans que personne ne puisse y déroger.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Tout à fait !
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Cet amendement vise donc à s’assurer qu’aucune exception ne sera autorisée.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek332.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Cet amendement poursuit un double objet. Tout d’abord, tirant les conséquences de l’inscription, à l’article bk1erek de la Constitution, de l’action pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre les changements climatiques, il supprime l’inscription dans le domaine de la loi de l’action contre les changements climatiques qui, comme l’a souligné le Conseil d’État dans son avis, apparaîtrait comme une simple reconnaissance de l’état du droit. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la commission du développement durable avait déjà déposé un amendement en ce sens.
L’amendement prévoit par ailleurs d’inscrire dans le domaine de la loi les sujétions imposées par le service national. Dans la perspective d’une mise en place du service universel, il s’agit d’autoriser le fait d’imposer à l’ensemble d’une classe d’âge une obligation de service.
Quant à la protection des données à caractère personnel, sujet sur lequel nous avons longuement échangé en commission et ici même, nous avons déposé après l’article 2 un amendement visant à inclure expressément cette question dans le domaine de la loi.
Je vous invite à adopter cet amendement issu des travaux de la commission, lesquels ont trouvé un écho favorable sur tous les bancs.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek2348.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : J’imagine, monsieur le rapporteur, que l’avis de la commission est défavorable sur tous les amendements, sauf sur le bkno ek332, que vous venez de présenter.
Madame la ministre, quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Je pense que vous avez très bien imaginé, monsieur le président. Et le Gouvernement a le même avis.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Christophe Blanchet.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Je n’ai pas obtenu de réponse à la question posée par mon amendement. La citoyenneté fait référence à la qualité d’électeur. Or le droit de vote est réservé aux majeurs. Dès lors, si l’on conserve le terme « citoyens », comment pourra-t-on imposer le service national aux jeunes âgés de seize et dix-sept ans ?
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : J’aurais pu voter l’article 2 en l’état.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Miracle !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : En effet, en dépit de la mauvaise qualité de sa rédaction, il présentait au moins un avantage, celui de définir une priorité, ce qui aurait permis au Gouvernement et au législateur de sortir du marasme dans lequel ils se trouvent et à l’administration de surmonter son incapacité à hiérarchiser les actions qu’elle doit mener pour préserver l’environnement.
L’une de ces priorités est pour moi essentielle : le changement climatique. Pourtant, notre incapacité à définir une politique énergétique le montre, on mêle tous les enjeux environnementaux, on multiplie les critères qui entrent dans l’élaboration d’une stratégie et, in fine, on ne parvient pas à prendre une décision. Pour qu’une décision publique soit prise, il faut privilégier l’enjeu prioritaire, en l’espèce, l’action contre les changements climatiques, et accepter que d’autres enjeux passent au second plan.
J’aurais vu d’un bon œil que le constituant accorde, dans la politique environnementale, une priorité absolue au changement climatique. Cela aurait eu du sens pour notre politique énergétique.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Notre groupe soutiendra l’amendement bkno ek332 de la commission des lois. Je m’en explique.
D’abord, nous partageons la volonté du Gouvernement de rétablir un service national universel. Or, la Constitution, dans sa rédaction actuelle, ne permettrait pas de rendre celui-ci obligatoire. L’amendement, proposé par la majorité et repris par la commission des lois, semble donc nécessaire.
Adhérons-nous pour autant au dispositif envisagé, mais non encore adopté, pour le service universel ? Non. Nous pensons qu’il est insuffisant.
Mais, je saisis l’occasion de le dire, nous ne modifions pas la Constitution pour les besoins du gouvernement ou de la majorité du moment, même s’il nous paraît nécessaire de donner à ce gouvernement comme à ceux qui lui succéderont une possibilité d’agir en ce domaine. Telle est la position constante que nous adopterons : nous ne jugerons pas l’instant, mais l’après.
Je comprends toutefois la contrainte de l’instant, qui vous conduit à proposer une modification qui ne figurait pas dans le projet de loi constitutionnelle initial : en son état actuel, la Constitution ne permet pas d’imposer un service national. Or il est nécessaire que celui-ci puisse être institué – quitte, même si cela serait regrettable, à ce qu’une autre majorité décide un jour de le supprimer. C’est le cas aujourd’hui, et c’est la raison pour laquelle nous soutenons cet amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : L’article 2 et votre amendement soulèvent plusieurs difficultés. Une fois encore, vous bricolez la Constitution : vous enlevez un peu d’environnement et vous ajoutez le service national universel pour coller à la communication du moment du Président de la République – cela me pose un problème.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Nous ne faisons que tenir un engagement !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ensuite, je suis inquiet de constater que vous ne prêtez pas plus d’attention aux remarques des membres de votre majorité quand elles sont pleines de bon sens qu’à celles de l’opposition. Qu’est-ce qu’un citoyenfrançais ? Une personne titulaire de la nationalité française qui jouit de ses droits civils et politiques. La difficulté soulevée par M. Blanchet donnera lieu à d’intenses débats juridiques ; il n’est pas certain qu’elle puisse être surmontée.
Enfin, ce que vous projetez de mettre en place est très loin d’un véritable service national : je le rappelle, il n’est même pas question d’encaserner pendant un mois les jeunes d’une certaine tranche d’âge – seize, dix-sept ou dix-huit ans, je ne sais pas –, mais de leur imposer deux périodes de quinze jours consacrées à on ne sait quelle occupation. Il faudra donc héberger ces jeunes pendant deux semaines minimum.
Votre projet pose de nombreuses difficultés, tant sur le plan humain que budgétaire, sans parler de l’encadrement : que vont faire ces jeunes appelés à faire le service national universel ? On ne le sait pas encore, mais peu importe, on en inscrit le principe dans la Constitution. Comment sera financé l’hébergement de 700 000 à 800 000 jeunes chaque année ? Qui va les encadrer ? Notre armée est aujourd’hui professionnelle et engagée, dans des proportions très importantes, sur des théâtres d’opérations extérieurs. Elle ne pourra pas encadrer 700 000 à 800 000 jeunes par an !
Je vous reprochais il y a quelques instants de faire avec cet article de la communication politique. En enlevant l’action contre les changements climatiques et en ajoutant le service universel dans l’article 34, vous n’en faites pas moins, vous en faites encore plus.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne suis pas loin de rejoindrela position de M. Di Filippo.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Cela ne m’étonne pas !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En l’état actuel des choses, nous avons assez peu d’informations sur le sujet.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Personne n’y comprend rien !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous voulez introduire le service national – qui pourrait d’ailleurs s’appeler différemment – sans que nous en connaissions le contenu, ni que nous sachions si le projet aboutira.
Dans ce projet de loi constitutionnelle, vous nous demandez de nous prononcer sur de nombreux sujets sur lesquels nous saurons plus tard ce qu’il en est vraiment. Il en va ainsi de la diminution du nombre de parlementaires, qui devrait figurer dans un texte à venir. Ce n’est pas sérieux !
Lorsque nous défendons le même type d’amendement, vous nous renvoyez dans les cordes en nous expliquant que sa place n’est pas dans la Constitution, qu’il faut se laisser le temps de la réflexion, de la discussion, etc.
Là, vous modifiez la Constitution parce que cela donne un signal positif, en disant que, pour le reste, on verra plus tard.
Il faut faire preuve de sagesse dans cette matière et rejeter l’amendement pour approfondir le sujet en vue d’une deuxième lecture car il ne me semble absolument pas mûr.
Dans le programme L’Avenir en commun, nous étions favorables à un projet un peu conséquent et ambitieux : la mise en place d’un service citoyen obligatoire d’une durée de neuf mois,…
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Pas de mandat impératif !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …qui concernerait les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans, donnerait l’occasion de passer le permis de conduire, et pourrait être soit militaire, soit civil. Je n’ai pas l’impression que ces éléments soient envisagés. En tout état de cause, réduire le débat à un amendement sorti de nulle part me semble un peu léger.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur général, j’ai du mal à vous suivre. Où est votre cohérence ? Le projet de loi initial comporte un article 2 qui vise à introduire dans l’article 34 de la Constitution l’action contre les changements climatiques. Aujourd’hui, vous réécrivez totalement celui-ci pour inscrire le service national dans le domaine de la loi. Je sais qu’on espère le soleil quand on fait le service, mais le lien est tout de même assez ténu.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Je l’ai fait, moi !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cela veut dire que je suis disqualifié pour intervenir ?
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : On a le droit de vous apporter la contradiction !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, je ne sais pas si vous avez des enfants, mais vous savez que l’accueil des mineurs, garçons ou filles, n’est pas chose anodine. Vous n’avez pas encore consulté les jeunes, ni leurs parents – c’est là une drôle de manière de fonctionner pour le « nouveau monde ».
On nous explique qu’à seize ans, les cas de filles-mères sont moins nombreux, ce qui limitera les exemptions – espérons ne pas les voir multipliés neuf mois plus tard ! Vous voulez imposer, par un simple amendement, sans étude d’impact, le service national à des mineurs. Ce n’est pas sérieux ! Ressaisissez-vous !
En vérité, vous ne parvenez pas à vous défaire de la promesse démagogique du candidat Macron.
Mes chers collègues, ne votons pas cet amendement. Il faut préserver la Constitution qui protège nos mineurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Je souhaite, au nom du groupe Les Républicains dont je détiens en cet instant la délégation provisoire,…
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Reine d’un jour !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : …dire notre incompréhension et adresser des interrogations très solennelles au Gouvernement, pour des raisons de fond et de forme.
S’agissant du fond – peut-être est-ce une difficulté cognitive de notre part –, nous n’avons toujours pas compris ce que vous voulez faire. Avez-vous l’intention de créer un service national universel qui s’applique, comme son nom l’indique, à tous les citoyens, aux majeurs, aux mineurs ? Pendant combien de temps ? Pour quoi faire ? Sera-t-il de nature militaire ou pas ?
Vous avez reçu des rapports. Madame la garde de sceaux, vous avez cité celui rédigé par un officier général, mais ce n’est pas lui qui détermine la politique du Gouvernement ; ce n’est pas lui non plus qui se substituerait à la direction des affaires civiles et du sceau. Quelle est la politique du Gouvernement s’agissant du service national ?
Un député du groupe LR : Il n’en sait rien lui-même !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Avant de modifier la Constitution pour y introduire ces deux mots, il serait légitime que nous en soyons informés. Il règne en effet un grand flou.
Quant à la forme, le rapporteur général a été très imprécis : il a cité le Conseil d’État, mais celui-ci n’a rien dit à ce sujet puisqu’il n’en a évidemment pas été saisi – vous introduisez la modification par un amendement de la commission des lois. Je viens de relire l’avis du Conseil d’État, il n’y a pas un mot sur le service national. Il n’y a pas une étude juridique soutenant la nécessité d’insérer les mots « service national » à l’article 34. Cette modification aura un seul effet : si un jour, le service national doit être mis en place, cela ne se fera pas par décret mais dans la loi. Mais c’est de la fausse monnaie.
Pour le dire de manière plus simple et plus directe, tant que vous n’avez pas expliqué à la représentation nationale ce qu’est le projet de service national, il nous paraît complètement prématuré de l’inscrire dans le texte constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard et M. Ugo Bernalicis applaudissent également.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Le Fur, vous demandez la parole pour un rappel au règlement ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Oui, il concerne l’organisation de nos débats. Depuis une heure, j’avoue que j’ai du mal à comprendre : entre 1958 et 2002, des générations de Français ont fait un service militaire d’un an, même de dix-huit mois au début. Pourtant, le service national n’était pas inscrit dans l’article 34. Cela n’a pas empêché d’obliger les Français à le faire.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est vrai !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi faudrait-il maintenant modifier la Constitution ? Pour un service d’une durée d’un an, il ne fallait pas de loi et il en faudrait une pour quinze jours ?
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Ce n’est pas un rappel au règlement, monsieur Le Fur : vous intervenez sur le fond du débat.
Je vous retire donc la parole, pour la donner à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je ne suis pas convaincu, moi non plus, par les arguments avancés. L’inscription des mots « service national » à l’article 34 de la Constitution me semble effectivement très prématurée, alors que l’Assemblée nationale n’a même pas étudié la possibilité de mettre en place un tel service. Vous jugez la modification indispensable pour mener ce projet à bien. Mais si l’on passe en revue le contenu de l’article 34 – notamment les paragraphes qui font suite aux mots : « La loi fixe les règles concernant » –, on se dit qu’en suivant ce raisonnement, nous devrions rencontrer des problèmes pour adopter certaines lois, car elles n’apparaissent pas forcément dans cette énumération.
En outre, d’autres alinéas de l’article 34 ouvrent la possibilité de voter une loi relative au service national. L’article dispose notamment : « la loi détermine […] les principes fondamentaux du régime […] des obligations civiles ». Or, selon moi, le service national constituera une obligation civile.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Non, une obligation militaire !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous avez indiqué vous-même, monsieur le rapporteur général, que le service national ne relevait pas du domaine militaire, car, sinon, il serait couvert par « l’organisation générale de la défense nationale ». Dans la mesure où tel n’est pas le cas, on peut considérer qu’il s’agit d’une obligation civile. Je ne comprends donc pas pourquoi vous souhaitez ajouter cette mention à l’article 34.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Très juste ! C’est du marketing !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Par ailleurs, vous souhaitez supprimer « l’action contre les changements climatiques » qui figurait dans le texte initial au motif qu’une expression analogue a été introduite à l’article bk1erek de la Constitution. Toutefois, la « préservation de l’environnement » sera maintenue à l’article 34. Or, selon moi, le réchauffement climatique va bien au-delà de la simple préservation de l’environnement.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Mais oui ! Bien sûr !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Bref, je regrette que la commission des lois ait proposé cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et LR.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : Monsieur Blanchet, vous avez demandé de manière tout à fait légitime à qui s’adresserait le service national universel, et je vous en remercie.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : C’est bien ! Vous avez le droit de poser des questions !
Mme Nicole Belloubet : Nous souhaitons assurément qu’il s’adresse à la fois à des mineurs, certes en fin de minorité, et à des majeurs. Vous avez relevé qu’il existait une lecture selon laquelle le terme « citoyens » était associé à « droits civiques » et, donc, aux personnes majeures. Cette interprétation est effectivement assez courante, mais elle n’est pas nécessairement fondée juridiquement. En effet, l’article 34 de la Constitution dispose, en son début : « la loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ». Dans ce sens, le terme « citoyens » n’est pas synonyme de « majeurs »,…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
Mme Nicole Belloubet : …car les mineurs bénéficient évidemment eux aussi de garanties fondamentales pour l’exercice des libertés publiques. Selon moi, il faut donc admettre que, dans le sens où nous l’employons, le mot « citoyens » renvoie aussi bien aux mineurs qu’aux majeurs. S’il y avait un jour une difficulté d’interprétation, on pourrait se référer à nos échanges et convenir que nous avons bien souhaité nous adresser à la fois à des mineurs et à des majeurs.
Monsieur le président Chassaigne, il est effectivement question de la « préservation de l’environnement » à l’article 34 de la Constitution. Comme je l’ai rappelé il y a un instant, l’Assemblée a voté l’inscription de l’action de la France « pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre le changement climatique » à l’article bk1erek de la Constitution. Or nous ne pouvons pas revenir sur un vote qui vient d’intervenir.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’en prends acte !
Mme Nicole Belloubet : Messieurs Bazin et Larrivé, vous avez demandé ce que serait le service national, en estimant, au fond, que vous n’aviez aucune information sur ce point.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
Mme Nicole Belloubet : Or le Premier ministre a présenté au mois de juin, en conseil des ministres, ce que serait le service national universel, et il y a eu une communication à ce sujet.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un projet !
Mme Nicole Belloubet : C’est un engagement qui concernerait toute une tranche d’âge, sans aucune exception, et qui se décomposerait en deux temps. Le premier temps, qui s’inscrirait dans le prolongement de l’année scolaire, permettrait à des jeunes de travailler ensemble pendant un mois sur des projets collectifs et d’acquérir ainsi des valeurs de travail en commun, de solidarité et de fraternité, qui constituent le socle de ce service universel. Dans un second temps, un peu plus tard, ces jeunes pourraient s’engager volontairement, pour une période de trois mois au moins, sur des sujets liés à l’environnement, à l’accompagnement des personnes, à la défense, à la sécurité ou à d’autres domaines encore. Ce serait donc un service en deux temps, qui serait fondé sur l’idée qu’une classe d’âge entière, sans distinction de sexe ni d’origine, se retrouverait autour de ces périodes d’échange, de travail en commun et de rencontre. Telle est la volonté du Gouvernement en ce qui concerne le service national universel.
Le Premier ministre a également annoncé qu’il lancerait une grande consultation auprès des associations et des organismes qui travaillent autour de la jeunesse, en vue de construire un projet définitif et de le présenter à la représentation nationale à partir de l’automne prochain.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Blanchet ?
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Je le retire, car la discussion a permis d’éclaircir le fait que l’engagement des mineurs dans le service national ne posera pas de problème du point de vue constitutionnel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Tout ça pour ça !