Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Présentation (suite)

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Présentation (suite)

debate, 25/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur. (Protestations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Suspension de séance !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : On se fait piétiner en permanence !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Mes chers collègues, un peu de calme ! (Exclamations continues sur les bancs des groupes LR et FI.)

M. Gérard Collomb : Monsieur le président, madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mesdames et messieurs les députés, après l’échec de la commission mixte paritaire qui, le 4 juillet dernier, n’est pas parvenue à un accord, nous entamons ce soir (Exclamations continues sur les bancs des groupes LR, FI et GDR. – Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM) …

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Pas dans ces conditions !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le président, je demande une suspension de séance ! Elle est de droit !

M. Gérard Collomb : …l’examen en nouvelle lecture du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Je me réjouis que nous puissions tenir ces travaux.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est toujours la même histoire !

M. Gérard Collomb : Car, si l’actualité nous a hélas un peu détournés du calendrier des réformes…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Comme manière de faire, c’est zéro !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Mes chers collègues, veuillez écouter le ministre d’État !

M. Gérard Collomb : …il nous faut désormais reprendre le cours normal de nos travaux, et personne, dans le pays, ne comprendrait, quelles que soient les positions que prendront les uns et les autres que nous ne puissions débattre d’un texte aussi fondamental. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Aucune crédibilité !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Seul M. le ministre d’État a la parole !

M. Gérard Collomb : Car, s’il est un enjeu qui est au cœur des préoccupations des Français, c’est bien celui de l’asile et de l’immigration.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il vous faudra trouver une terre d’asile, monsieur le ministre d’État !

M. Gérard Collomb : Je l’ai souvent rappelé : alors que la demande d’asile a diminué de moitié en Europe entre 2016 et 2017… (Exclamations continues sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : On ne vous croit pas !

M. Gérard Collomb : …passant de 1,2 million à 600 000 personnes, elle a continué à augmenter en France, avec 100 000 demandeurs d’asile en 2017, ce qui représente une croissance de 17 % en un an.
Les conséquences de cette évolution, les Français les vivent au quotidien. Parce que le parc d’hébergement des demandeurs d’asile est saturé…

Un député du groupe LR : Vous êtes moins loquace en commission d’enquête !

M. Gérard Collomb : …que celui de l’hébergement d’urgence l’est tout autant, se développent en effet, au cœur de nos villes, des campements dont chacun sur ces bancs s’accorde à dire qu’ils sont indignes de notre République. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations continues sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ils sont dignes de votre république bananière !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : S’il vous plaît, mes chers collègues !

M. Gérard Collomb : Pour faire face à cette situation de plus en plus intenable…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce qui est intenable, monsieur le ministre d’État, c’est votre situation politique !

M. Gérard Collomb : …comme j’ai eu l’occasion de le dire, le Président de la République et le Gouvernement agissent sur tous les fronts. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations continues sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Vous êtes sûr ?

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous agissez surtout pour masquer la vérité !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Seul M. le ministre d’État a la parole !

M. Gérard Collomb : Nous agissons au niveau international, pour contribuer à la stabilisation de la rive sud de la Méditerranée, pour faire en sorte, au travers de l’aide au développement, que la jeunesse africaine puisse trouver un avenir sur ce continent. Nous œuvrons aussi pour que, grâce à une coopération étroite …

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : La coopération avec la police du Président de la République !

M. Gérard Collomb : …avec les États africains, nous puissions mieux lutter contre les filières de passeurs qui font trafic d’êtres humains. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Nous agissons au niveau européen pour faire en sorte de renforcer les frontières de l’espace Schengen avec Frontex – Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes –, ou pour que les pays qui bénéficient d’une exemption de visas ne voient pas un certain nombre de leurs ressortissants détourner cette disposition en déposant des demandes d’asile abusives. (Exclamations sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le détournement, vous connaissez ça ! Le détournement de la vérité !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement n’est plus là !

M. Gérard Collomb : Toutes ces mesures sont indispensables car c’est évidemment au niveau européen, et même à l’échelle mondiale, qu’il faut concevoir les réponses aux défis migratoires.
Mais, il faut aussi, mesdames et messieurs les députés…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il faut aussi répondre aux questions de la commission d’enquête !

M. Gérard Collomb : …que nous revoyions nos propres politiques qui, en ce domaine, chacun peut en convenir, quelle que soit sa position, ne fonctionnent plus.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Enterrée, la République exemplaire !

M. Gérard Collomb : Je voudrais donc concentrer mon propos sur ce que nous voulons mettre en œuvre au plan national, avec cette loi.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : La vérité !

M. Gérard Collomb : Faire que notre pays puisse continuer à être une terre d’accueil pour toutes celles et ceux qui fuient la guerre et les persécutions… (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pour l’instant, ce sont surtout des flux de parjures !

M. Gérard Collomb : …mais aussi éloigner de notre territoire celles et ceux qui n’ont pas de droit au séjour.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Va chez le juge !

M. Gérard Collomb : Le point nodal de l’action du Gouvernement, c’est, vous le savez,…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce discours n’a aucune crédibilité !

M. Gérard Collomb : …la réduction du délai d’instruction de la demande d’asile à six mois. Ainsi, ceux qui ont vocation à obtenir une protection pourront débuter plus rapidement leur parcours d’intégration. Et ceux qui, au contraire, seront déboutés, pourront regagner leur pays sans que les liens familiaux et sociaux avec leur pays d’origine ne se soient distendus.
Réduire les délais d’instruction de la demande d’asile est donc le but que vise cette loi. C’est aussi, mesdames et messieurs les députés, ce que nous avons commencé à réaliser dans les faits. Pour ne prendre qu’un exemple, le temps nécessaire pour obtenir un premier rendez-vous en préfecture est passé, en quelques mois, de vingt et un à sept jours seulement.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et pour l’article 40, ça prend combien de temps ?

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Et pour un appartement, il faut combien de temps ?

M. Gérard Collomb : Et les renforcements d’effectifs dans les services des étrangers des préfectures – 150 équivalents temps plein supplémentaires – devraient permettre de progresser encore dans cette voie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Il fallait aussi gagner en efficacité dans nos politiques d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, et vous savez que, grâce à la mobilisation des préfets et de l’ensemble des services,…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Vous n’avez plus aucune autorité sur ce ministère !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Que voulez-vous dire aux préfets ? Vous apprenez ce qui se passe en lisant le journal ?

M. Gérard Collomb : …le nombre de personnes ayant quitté le territoire a augmenté de 21,6 % en un an.
Enfin, dans le cadre de la loi de finances pour 2018, vous avez mobilisé les moyens budgétaires qui vont nous permettre à la fois d’héberger…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Des collaborateurs du Président de la République !

M. Gérard Collomb : …dans des conditions dignes les demandeurs d’asile, mais aussi de mieux intégrer celles et ceux qui ont vocation à rester sur notre sol, au travers, notamment, du renforcement des cours de français.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et des cours de mensonge, aussi ?

M. Gérard Collomb : Oui, depuis un an, nous avons pris à bras-le-corps le défi des migrations, parce que, mesdames et messieurs, si nous étions incapables de le faire, nous ouvririons la voie aux populismes et à tous ceux qui veulent sortir du cadre républicain et des valeurs qui sont les nôtres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Avec ce projet de loi, nous apportons la bonne réponse, une réponse qui ne nie pas les problèmes que nous connaissons en matière d’asile et d’immigration, mais qui entend leur apporter des solutions équilibrées.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Voulez-vous qu’on vienne vous chercher ?

M. Gérard Collomb : Vous avez débattu de ce texte durant plusieurs dizaines d’heures, que ce soit en commission ou dans cet hémicycle, et je veux vous en remercier.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Assez d’hypocrisie !

M. Gérard Collomb : Aussi n’ai-je pas besoin de détailler à nouveau devant vous l’ensemble des mesures qui visent, pour certaines, à mieux protéger les personnes les plus vulnérables, pour d’autres, à réduire les délais d’instruction devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – et la Cour nationale du droit d’asile – CNDA –, pour d’autres, enfin, à gagner en efficacité dans les politiques d’éloignement.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : C’est faux, et vous le savez pertinemment !

M. Gérard Collomb : Je tiens à souligner, madame la rapporteure, que le point d’équilibre que vous aviez trouvé le 22 avril dernier et qui a été remis en cause par le Sénat,…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Amélioré par le Sénat !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Le Sénat est très utile !

M. Gérard Collomb : …pour des raisons qui m’apparaissent étrangères à l’efficacité des politiques publiques, était le bon. Aussi le Gouvernement soutient-il la démarche de la commission des lois, proposée par Mme la rapporteure, d’un retour aux fondamentaux qui étaient ceux du texte issu de la première lecture. Je vous en remercie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
J’en viens maintenant, et je pense que cela va passionner l’Assemblée, aux quelques points qui peuvent encore faire débat à ce stade.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous sommes suspendus à vos lèvres !

M. Gérard Collomb : Sur la question du délai de recours devant la CNDA, la version initiale du projet de loi présenté par le Gouvernement prévoyait d’abaisser de trente à quinze jours ce délai, dans l’optique de raccourcir les délais d’instruction de la demande d’asile.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Un délai de deux mois et demi, monsieur le ministre d’État, pour l’article 40 !

M. Gérard Collomb : Nombre d’entre vous avaient, en première lecture, fait part de leurs doutes sur l’opportunité de cette mesure. Le Sénat avait rétabli le délai à trente jours. Sur votre proposition, madame la rappor8175teure, votre commission a adopté une rédaction intermédiaire, qui maintient ce délai de recours à trente jours, mais qui oblige à déposer la demande d’aide juridictionnelle dans un délai maximal de quinze jours après la notification de la décision de l’OFPRA. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Dans le même temps, cet amendement fixe un délai cible de quinze jours pour que le bureau d’aide juridictionnelle de la CNDA rende sa décision. C’est là un compromis qui, je crois, concilie le plein respect du droit des demandeurs et la nécessaire réduction des délais d’instruction du droit d’asile. Aussi, dans un esprit d’ouverture, qui est toujours le sien, le Gouvernement a-t-il décidé de se ranger à l’avis de la commission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Le deuxième sujet concerne l’importante problématique du droit du sol à Mayotte. Au regard de la gravité de la situation…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : La situation est grave, en effet !

M. Gérard Collomb : …migratoire sur l’archipel, le sénateur de Mayotte, M. Thani Mohamed Soilihi a déposé une proposition de loi tendant à adapter l’application du droit du sol à Mayotte, dans le but de conditionner l’accès à la nationalité française…

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Quelle honte !

M. Gérard Collomb : …des enfants nés sur le sol mahorais à la régularité du séjour de l’un des parents au cours des trois mois précédant la naissance. Ce texte, vous le savez, a été soumis…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est vous qui êtes soumis ! Vous êtes soumis à la Présidence de la République !

M. Gérard Collomb : …à l’avis du Conseil d’État, qui, le 5 juin dernier, a estimé « qu’il ne remettait pas en cause les règles essentielles et anciennes en matière de nationalité, et, par suite, qu’il ne soulevait pas de questions de constitutionnalité ».

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Comme Benalla ?

M. Gérard Collomb : Le Gouvernement, très attentif à la situation mahoraise et déterminé à apporter des solutions pragmatiques à la problématique migratoire dans l’île, a donc, dans le droit fil des propos tenus par le chef de l’État, décidé de soutenir cette initiative, que le Sénat a insérée dans le projet de loi aux articles 9 ter et 9 quater.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Heureusement qu’il y a le Sénat, en ce moment !

M. Gérard Collomb : Votre commission des lois a opportunément complété ces dispositions pour tenir compte des remarques du Conseil d’État sur l’entrée en vigueur de ce nouveau régime d’acquisition de la nationalité.
Sur le placement en rétention des familles accompagnées de mineurs, je l’avais dit en première lecture, c’est évidemment un sujet délicat, qui touche chacune et chacun d’entre nous et qui fait appel au plus profond de notre humanité. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) La procédure de placement en rétention des familles doit donc toujours demeurer exceptionnelle, car c’est l’intérêt de l’enfant qui doit primer. C’est pourquoi elle est strictement encadrée, intervenant uniquement lorsque la famille s’est déjà soustraite à une procédure d’éloignement.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah, les délinquants qui se soustraient à la justice !

M. Gérard Collomb : Il est toutefois nécessaire de la prévoir, car, dans certaines situations, elle est le seul moyen pour faire appliquer le droit. Bien entendu, dans ces cas, nous veillerons à ce qu’elle s’effectue dans des locaux adaptés, uniquement destinés à l’accueil des familles, et qu’elle soit toujours la plus brève possible. Comme je l’avais dit en avril dernier…

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Ce n’était pas en mai, plutôt ?

M. Gérard Collomb : …j’ai entendu, sur ce point, vos préoccupations et je sais que vous travaillez à une proposition de loi sur le sujet. Je partage donc la position de la commission, qui a supprimé les dispositions que le Sénat avait introduites.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il y a une motion de censure qui se prépare !

M. Gérard Collomb : Le quatrième point que nous devons prendre en compte est le suivant : depuis la première lecture du texte devant cette assemblée, le Conseil constitutionnel a rendu une décision, le 6 juillet dernier…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Macron n’y est pour rien, voilà ce qu’a dit le Conseil constitutionnel !

M. Gérard Collomb : …sur ce qu’il est désormais convenu d’appeler le délit de solidarité.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et ça, c’était dans le journal ?

M. Gérard Collomb : Le Conseil a censuré les dispositions applicables, au motif que l’exemption pénale prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA – pour l’aide accordée aux personnes en situation irrégulière, ne s’étendait pas à l’aide à la circulation. Il a bien entendu rappelé que cette exemption ne devait s’appliquer que si l’aide poursuivait un but humanitaire. Or tel était précisément l’objet principal de l’article 19 ter que vous aviez introduit. Le Sénat ayant supprimé ces dispositions, le Gouvernement ne peut que soutenir le rétablissement de cet article.
Je note, à ce sujet, que la décision du Conseil rappelle bien que « l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière participe de la sauvegarde de l’ordre public, qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle » et qu e, à ce titre, l’aide à l’entrée dans le territoire, et donc au franchissement de la frontière, doit demeurer pénalement répréhensible.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il paraît que c’est l’article 40 qui prévoit cela !

M. Gérard Collomb : Mesdames et messieurs les députés, je conclurai, si vous me le permettez, en remettant nos débats en perspective et en soulignant que cela fait désormais plus d’un an que les services de mon ministère…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous ne les connaissez pas, les services de votre ministère !

M. Gérard Collomb : …que je veux remercier, sont mobilisés sur ce texte. Depuis le mois de janvier, j’échange sur son contenu avec toutes celles et tous ceux, quelle que soit leur orientation politique, qui veulent effectivement travailler. (Mmes et MM. les députés du groupe LaREM se lèvent et applaudissent jusqu’à la fin de l’intervention de M. le ministre d’État. – Exclamations continues sur les bancs des groupes LR, FI et GDR. – Les clameurs couvrent la voix de l’orateur.)
Nous avons débattu, ici à l’Assemblée, vingt-sept heures en commission, et plus de soixante-six heures en séance publique. Personne ne saurait donc affirmer que le Gouvernement a voulu éluder les débats ou n’a pas écouté la représentation nationale.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Qui ne saute pas n’est pas Macron !

M. Gérard Collomb : C’est pourquoi, je souhaite, mesdames et messieurs les députés, que nous puissions maintenant avancer rapidement. Ce texte contient des mesures importantes, attendues par nos concitoyens. C’est notre responsabilité que de faire en sorte qu’il puisse désormais entrer en vigueur. Merci à vous toutes et à vous tous ! (Mmes et MM. les députés du groupe LaREM redoublent d’applaudissements. – Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Rappel au règlement !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement ! Nous n’avons plus de règlement ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, monsieur le vice-président de la commission des lois, mes chers collègues, un sondage, réalisé le 28 juin dernier par Odoxa pour France Info, nous montrait que 60 % des Français estiment que la France accueille trop de migrants. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.) Ce sondage nous révélait également que 54 % des Français ressentaient à l’égard des migrants de la peur ou de l’inquiétude. Il n’est évidemment pas question ici de légiférer le nez fixé sur les sondages…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ça vaut mieux : ils ne sont pas terribles en ce moment, les sondages, pour vous !

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : …mais nous connaissons tous ces peurs et ces inquiétudes, et il est de notre responsabilité d’y répondre. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Il faudrait tout de même que l’on puisse entendre !

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Et comment y répondre ? En les instrumentalisant ? En les attisant ? En alimentant les confusions ? En désignant l’étranger coupable de tous les maux de notre société et en choisissant, ce faisant, de faire sombrer notre pays…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Faire sombrer notre pays ? C’est en cours ! On peut dire : merci, Benalla !

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : …dans un repli identitaire et populiste, et de le transformer en une forteresse chancelante recroquevillée sur elle-même ?
Ou bien en préférant adopter un idéalisme empreint d’émotion et de bons sentiments qui conduirait, sans évaluer les conséquences économiques, sociales et politiques d’un tel choix sur notre cohésion nationale, à ne plus maîtriser nos flux migratoires,…

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Quarante mille morts en Méditerranée !

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : …à ouvrir nos frontières à toutes les migrations sans aucune distinction et à admettre que l’État de droit ne soit pas appliqué à tous sur notre territoire ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Notamment à l’Élysée !

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Non ! Pour répondre à ces préoccupations, il faut assumer la complexité d’une situation migratoire protéiforme et affirmer qu’il n’existe ni évidences ni solutions de facilité. Il faut également affirmer qu’il n’y a pas de bons et de mauvais migrants (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI), mais seulement des êtres humains pour lesquels quitter son pays n’est pas une partie de plaisir, car quitter son pays est toujours un déracinement. Il faut assumer, en même temps, que des parcours migratoires distincts appellent des solutions distinctes.

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Et radicales !

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Il faut affirmer haut et fort que la France est soumise à l’obligation conventionnelle et constitutionnelle d’accueillir, au titre du droit d’asile, quiconque fuit les guerres et les persécutions, et que, par-delà cette obligation, c’est l’histoire et l’honneur de la France,…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah, il y en a quelques-unes ! Demandez à M. Benalla !
Accueillir des barbouzes, quel honneur ! Vive la République !

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : …ainsi que sa richesse et sa grandeur, que d’être une terre d’accueil, celle de la liberté politique et des droits de l’homme. Afin de préserver le droit d’asile, de le rendre plus effectif et de faire en sorte qu’il demeure une protection pour ceux qui en ont le plus besoin, il faut impérativement repousser toute procédure consistant à le contourner afin d’en faire une voie de régularisation.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il ne faut pas détourner le droit ! Ce n’est pas bien !

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Ni mentir !

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Il faut aussi assumer des règles claires et précises d’accueil de ceux qui, en quête de conditions de vie meilleure, rejoignent la France pour des raisons économiques ; et ces règles claires et précises, il faut se donner les moyens de les faire respecter.
Depuis que nous avons entamé l’étude du présent texte, tous les groupes politiques s’accordent à dire…

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Qu’il faut le rejeter !

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : …que nous pouvons faire mieux en matière d’asile, d’immigration et d’intégration, afin d’être plus rapides et plus efficaces en vue de mieux protéger et de mieux intégrer.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Incroyable d’entendre autant de sornettes !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous avez raison : il faut faire respecter la loi !

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Les dysfonctionnements sont connus. Ils ont été confirmés par les auditions que nous avons menées ainsi que par nos rencontres avec les représentants des associations, des forces de police, des magistrats et des avocats, et par nos visites de centres de rétention administrative et de centres d’accueil pour demandeurs d’asile : délais 8177d’accès à l’enregistrement des demandes d’asile trop longs, difficultés d’hébergement en raison d’une concentration des flux migratoires dans certaines régions,…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il faut mobiliser le Groupe de sécurité de la Présidence de la République ! Je propose une nouvelle réforme !

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : …protection insuffisante des personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle dans des pays considérés comme sûrs, sanction excessive des actes de solidarité et intégration des étrangers imparfaite, en particulier en matière d’apprentissage de la langue et de l’insertion professionnelle.
Par ailleurs, certaines procédures devraient faire l’objet d’aménagements pragmatiques afin que les reconduites à la frontière des étrangers en situation irrégulière aboutissent, notamment l’assignation à résidence, les conditions de vérification de la validité du titre de séjour, le délai de jugement accordé aux juges s’agissant des mesures de placement en rétention administrative, réponse aux procédés dilatoires destinés à faire obstacle aux décisions de reconduite à la frontière.
Le texte qui nous est soumis aujourd’hui remédie précisément à ces dysfonctionnements. Nous y avons tous travaillé longuement, au cours de trente et une auditions, six déplacements, vingt-huit heures de débat en commission et soixante heures en séance publique en première lecture, au cours desquelles 177 amendements ont été adoptés.
Le Sénat, au terme de la première lecture, a proposé un texte sur lequel nous n’avons pas pu trouver un accord en commission mixte paritaire, alors même que nous y avons travaillé activement avec Mme la présidente de la commission des lois et nos homologues au Sénat. C’est pourquoi nous avons adopté en commission des lois, les 11 et 18 juillet derniers, plusieurs amendements visant à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, tout en conservant certaines dispositions introduites par le Sénat.
J’insiste sur le caractère collectif de notre travail. Depuis que nous avons commencé à débattre du texte, nos divergences, voire nos oppositions traversent les dispositions du texte. Les uns estiment qu’il est inhumain tout en reconnaissant qu’il comporte des avancées en matière de protections accordées aux étrangers. Les autres le jugent laxiste, tout en reconnaissant qu’il apporte des améliorations à des procédures dépourvues d’efficacité.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Comme celles qui permettent de mentir sous serment !

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Dès lors, il se pourrait, mes chers collègues, que le texte qui nous est soumis aujourd’hui, enrichi par notre travail collectif, permette de répondre à la complexité des questions migratoires et d’assumer ensemble la tension entre notre devoir d’hospitalité et le respect de l’État de droit, indispensable à notre cohésion nationale.
Comment ce texte peut-il être accusé d’inhumanité alors qu’il renforce la protection des apatrides, des bénéficiaires de la protection subsidiaire, des mineurs réfugiés et des jeunes filles menacées d’excision ainsi que des femmes victimes de violences conjugales ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Exactement !

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Comment peut-on l’accuser d’inhumanité alors qu’il prévoit la généralisation des centres d’accueil et d’examen des situations en vue d’améliorer le pré-accueil, exclut de la liste des pays d’origine sûrs ceux qui pénalisent l’homosexualité, reprend certaines dispositions du rapport d’information sur l’intégration qu’a rendu notre collègue Aurélien Taché, fait de l’assignation à résidence une alternative crédible à la rétention administrative et, surtout, réduit considérablement les délais de traitement de la demande d’asile, ce qui permettra de lutter contre la précarité et l’incertitude des situations administratives ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
D’un autre côté, comment peut-on dire que le texte manque d’efficacité et de fermeté alors qu’il prévoit d’augmenter de seize à vingt-quatre heures le délai de retenue pour vérification de l’authenticité des documents d’identité, de redéfinir le séquençage du délai de rétention administrative en visant très précisément les cas d’obstruction aux mesures de reconduite à la frontière, de renforcer le rôle du juge judiciaire en matière de sanction des étrangers délinquants ou criminels en durcissant la peine d’interdiction de retour sur le territoire français,…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et si c’est le Président de la République lui-même, comment fait-on ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : …de rendre plus contraignant le schéma national d’accueil et d’attribuer à l’OFPRA une compétence liée lui permettant de retirer ou de refuser une protection aux individus dangereux ?
Afin de résoudre la situation dramatique de Mayotte, et après avoir entendu nos collègues Mansour Kamardine et Ramlati Ali, nous savons qu’il faut proposer une réponse. Celle proposée par le Sénat, légèrement amendée en commission et validée par le Conseil d’État, semble être la bonne. Elle consiste à prendre en considération la situation exceptionnelle de Mayotte – et elle seule – afin d’y adapter le droit du sol.
Afin de limiter les sanctions en cas de délit d’aide et d’entrée au séjour irrégulier des étrangers, nous examinerons un amendement visant à confirmer l’esprit de l’amendement voté en première lecture sur ce sujet et à reproduire au plus près la rédaction de la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet dernier. Il s’agit bien de ne plus sanctionner les actes de solidarité visant à aider au séjour et à la circulation des migrants tout en restant ferme sur le franchissement irrégulier des frontières, afin de lutter ensemble contre les réseaux de passeurs.
Enfin, le placement des mineurs en rétention administrative est un sujet grave qui exige tout particulièrement que nous trouvions des solutions ensemble. En commission, nous avons tous admis cette nécessité et pris acte de l’engagement du groupe majoritaire à travailler à une proposition de loi formulant une solution pérenne.
Rappelons également l’amélioration qu’apporte le texte à la procédure d’assignation à résidence, laquelle sera privilégiée pour les familles avec mineurs. Enfin, nous savons d’ores et déjà que M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, s’est engagé en première lecture, et encore à l’instant, à apporter les améliorations matérielles nécessaires à un accueil digne des familles placées en centre de rétention administrative.
Pour l’heure, nous ne disposons pas du cadre juridique permettant d’interdire le placement des mineurs en rétention administrative, à moins d’accepter que les familles en situation irrégulière soient exonérées des règles de reconduite à la frontière et de faire exploser la situation migratoire à Mayotte.
Au lieu de caricaturer l’équilibre du texte et de tourner en dérision l’expression « en même temps », je nous encourage à aborder l’examen du texte en nouvelle lecture en reconnaissan t collective ment qu’un même texte peut comporter des réponses d’humanité et de fermeté. Dès lors que l’on prend les problèmes séparément, sans posture, l’une n’est pas exclusive de l’autre.
Mes chers collègues, nous le savons, le défi migratoire est immense. Le texte apporte des solutions concrètes à des problèmes concrets. Il constitue une étape nécessaire d’une réponse globale qui doit comporter des solutions européennes, afin de renforcer la solidarité entre les pays de l’Union européenne en matière d’accueil des demandeurs d’asile et d’établir des règles communes de lutte contre les passeurs et les trafiquants d’êtres humains. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Levez-vous !

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Elle doit également comporter la formulation d’une politique d’aide au développement ambitieuse et renouvelée, ainsi qu’un partenariat refondé avec l’Afrique. Elle doit comporter enfin un budget, comme celui à venir, qui permet la poursuite de l’effort en augmentant de 26 % les crédits consacrés à l’asile et à l’immigration. Mes chers collègues, je fais confiance à notre assemblée…

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Rappel au règlement !

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Pas nous !

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : …pour légiférer en la matière avec le sens des responsabilités qu’exige l’immense défi migratoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)