Liberté de choisir son avenir professionnel : Discussion générale

Liberté de choisir son avenir professionnel : Discussion générale

debate, 01/08/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Carole Grandjean.

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et monsieur les rapporteurs, chers collègues, après deux mois d’examen au cours desquels 2 500 amendements ont été discutés, dont 435 ont été adoptés, nous allons voter aujourd’hui ce texte qui marquera notre action de renouvellement du modèle social.
Il s’agit de construire une société qui agit concrètement pour rompre le déterminisme social, en accompagnant 1 million de jeunes et 1 million de personnes éloignées de l’emploi.
Notre ambition n’attend pas parce que les chiffres du chômage sont inacceptables ; parce que le taux de recours au compte personnel de formation, 37 %, est très nettement insuffisant pour favoriser la formation professionnelle ; parce que le taux moyen de travailleurs handicapés dans les entreprises est de 3,8 %, soit un chiffre toujours inférieur aux 6 % obligatoires ; parce que l’écart salarial entre les femmes et les hommes est de 9 % sur un même emploi et de 25 % sur l’ensemble de la carrière ; parce que 405 000 apprentis en France, dont 1 % de handicapés, ce n’est pas à la hauteur de l’enjeu en termes d’insertion et de compétences pour notre pays ; et parce que 1,8 million de jeunes sont sans emploi en France. Il y a donc urgence, et nous nous attaquons à ces sujets avec détermination.
Lors de l’examen de la réforme du dialogue social, nous avons engagé la transformation de notre modèle français avec un droit du travail dorénavant au plus proche des réalités des entreprises, de notre tissu de TPE-PME, des attentes en matière de simplification et de l’exigence d’efficacité exprimée à notre époque.
Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel va ouvrir des droits réels en misant sur l’investissement social. Ce texte a été construit en conservant comme axe majeur l’émancipation sociale de chacun par le travail. À cette fin, nous mettons en place la monétisation du compte personnel de formation, afin de rendre le système plus lisible pour le salarié et de permettre à ce dernier de se saisir plus facilement de cet outil. Ce droit sera équivalent pour les salariés à temps partiel afin de favoriser l’évolution de leur parcours. Cette mesure de justice sociale innovante est importante aux yeux du groupe majoritaire. De plus, pour la première fois, nous intégrons les travailleurs de plate-forme dans nos dispositifs juridiques.
C’est aussi l’apprentissage que nous réformons à travers ce texte. L’objectif est de le soutenir et de le promouvoir auprès du plus grand nombre car il est une voie d’excellence pour l’embauche – pour 70 % des contrats d’apprentissage, il y a un emploi à la clef. L’apprentissage sera ainsi ouvert jusqu’à vingt-neuf ans révolus ; il pourra être démarré à tout moment de l’année, pour une durée adaptée au profil de l’apprenti. Une aide de 500 euros est prévue pour les moins de dix-huit ans afin de financer leur obtention du permis de conduire. En outre, le texte prévoit une simplification administrative importante. De même ont été votés le principe d’une aide unique et automatique pour tous les contrats, ainsi que celui d’une plus grande transparence sur le taux de réussite des établissements afin d’améliorer l’information des futurs apprentis. Ce sont des réformes majeures. Enfin, l’orientation des élèves et des étudiants est repensée et une stratégie régionale permettra de rendre plus efficiente cette mission de conseil auprès des jeunes.
L’innovation sociale passe aussi par une ouverture des droits à l’assurance chômage aux démissionnaires en reconversion professionnelle et aux indépendants. Il s’agit d’une véritable avancée sociale. Un engagement avait été pris ; il est tenu. Cette mesure s’inscrit dans une logique nouvelle qui permettra à chacun de repenser son avenir professionnel avec plus de confiance et plus de sécurité.
Mes chers collègues, nous avons largement débattu de l’enjeu sociétal de l’inclusion des personnes en situation de handicap en milieu professionnel. Ainsi, nous avons élargi 8452l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en y intégrant les stagiaires – même non rémunérés –, créé un nouveau cas de recours à l’intérim spécifiquement dédié à l’emploi de travailleurs handicapés et, là encore, simplifié les exigences administratives et encouragé la responsabilisation de chaque acteur, notamment dans la fonction publique. L’entreprise adaptée a toute sa place dans le paysage socio-économique ; nous la reconnaissons et la valorisons. Néanmoins, nous partageons tous l’objectif d’inclusion professionnelle dans le milieu ordinaire.
Quant à la régulation du travail détaché, elle est un enjeu important, particulièrement pour les territoires frontaliers. Dans un souci d’égalité et tout en respectant les dispositions de la directive européenne, nous avons facilité les démarches administratives pour certaines activités ponctuelles, interdit le détachement de travailleurs français établis en France et renforcé la lutte contre les fraudes.
Enfin, la politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a souffert, ces trente dernières années, de résultats trop peu satisfaisants. Le texte introduit donc une obligation de résultat pour lutter contre ce phénomène et contre les comportements sexistes.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il va faire monter le niveau !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de commission, mesdames et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, c’est avec amertume que mes collègues et moi-même entamons la dernière phase de l’examen de ce projet de loi. Permettez-moi de faire miens les mots de Michel Forissier, un des rapporteurs au Sénat, rappelant que face à l’entêtement de la majorité, « il serait vain de persister dans une démarche d’ouverture ». Alors que nous aussi, députés Les Républicains, tout comme d’ailleurs les collègues d’autres groupes d’opposition, étions dans un projet de co-construction, la majorité a préféré avancer en rejetant toutes nos propositions sans même engager le débat. Michel Forissier a également exprimé la déception éprouvée par les sénateurs, estimant que le lien de confiance qu’ils avaient tenté de tisser avec le Gouvernement depuis un an au sujet des textes portant sur le droit du travail avait été remis en cause. Cette déception est également la nôtre. Dernière citation : « Rien n’est pourtant plus honorable que de monter à la tribune pour débattre de l’action du Gouvernement, idée contre idée, vision de la société contre vision de la société, philosophie politique contre philosophie politique, programme d’action contre programme d’action. » Ces mots sont ceux que Richard Ferrand a prononcés hier à cette tribune.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Excellent !

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Tout est relatif !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quelle belle invitation au débat… Mais, en réalité, c’était de l’incantation, et la loi est construite sans véritable débat. Il est certes plus facile de critiquer l’opposition qui, selon vous, fait de l’obstruction, de critiquer ce Sénat obtus qui ne souhaite pas entendre la vérité omniprésente et omnipotente du Président de la République derrière laquelle vous vous réfugiez.

M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Ce n’est qu’à moitié vrai !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ceux qui ont suivi nos débats savent que nous, nous avançons dans un seul but : légiférer dans l’intérêt de toutes les Françaises et tous les Français. Le nombre de messages que j’ai reçus de la part des branches, des partenaires sociaux, des experts, des chambres consulaires, des régions et de bien d’autres encore en témoignent. Mais nous souhaitons que votre projet réussisse car s’il réussit, alors les Français réussiront.
Mais nous sommes dans notre rôle quand nous vous alertons, madame la ministre, sur les risques inhérents à votre texte. Je pense d’ailleurs que vous partagez certaines de nos inquiétudes ; preuve en est l’absence de réponse de votre part lorsque nous présentons des amendements ou des motions de procédure. Ainsi, vous avez refusé de répondre aux deux motions, dont l’une présentée par le groupe Les Républicains, à l’Assemblée nationale la semaine dernière. Vous avez également refusé de répondre à la motion présentée au Sénat pour rejeter votre texte lundi dernier – plus étonnant encore, vous avez alors donné un avis de sagesse ! Faute d’arguments, vous préférez garder le silence. Nous le regrettons.
Malgré les améliorations apportées par le Sénat, votre majorité est arrivée en commission mixte paritaire avec la ferme intention de la faire échouer, puis de rétablir aveuglément le texte de l’Assemblée nationale.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Comme d’habitude !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Aucune, ou du moins peu de mesures introduites par le Sénat ont été prise en compte, alors que ce dernier avait pourtant avait enrichi le texte sans remettre en cause son équilibre. Pas d’évolution non plus par rapport à votre méthode : dépôt hors délai de plus de 105 amendements du Gouvernement, réécrivant parfois entièrement le texte, et contournant ainsi le Conseil d’État ainsi que l’étude d’impact ; articles intégrés par voie d’amendement en raison de concertations menées en parallèle et en dehors du Parlement ; absence de réponses aux propositions et interrogations de l’opposition ; délais imposés au Parlement qui ne permettent pas de légiférer dans la sérénité, etc. Tout cela pour un texte écrit dans la précipitation. Les ordonnances Travail adoptées à l’été 2017, et que nous avions votées, étaient la partie flexibilité du marché du travail ; le projet de loi Avenir professionnel devait être, selon les promesses du Gouvernement, la partie sécurisation des personnes et de leur parcours professionnel : malheureusement, vous ne tenez pas vos engagements.
En conclusion, ce projet de loi constitue un changement de paradigme. Nous en sommes convaincus : l’intégration sociale et l’émancipation passent aussi par l’épanouissement professionnel.
Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
En effet, sur le fond, nous ne pouvons que regretter une nouvelle fois la recentralisation de la formation professionnelle à travers la création de l’agence d’État France compétences, la monétisation du compte personnel de formation, qui acte une diminution des droits des salariés, la disparition du congé individuel de formation, etc.
Concernant l’apprentissage, la réforme introduit quelques bonnes mesures, mais déséquilibre le système en le mettant exclusivement entre les mains des branches, écartant les régions,…

M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est la grande erreur du texte !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …et réveillant une concurrence entre lycées professionnels et CFA alors qu’il faut encourager la complémentarité.
Enfin, l’aspect le plus grave de votre texte, c’est la transformation de l’assurance chômage, passant d’un système assurantiel, financé par les cotisations des assurés, à un système de solidarité national financé par l’impôt, notamment par la CSG. Ce changement majeur, décidé sans débat avec les Français, met à mal les protections des demandeurs d’emploi. Ajoutons à cela l’amendement présidentiel prévoyant la renégociation d’une convention qui a seulement un an et demi d’existence.
Bien d’autres aspects du texte, que je ne redévelopperai pas, nous confortent dans notre position.
Ainsi, pour toutes ces raisons, et fidèles à nos votes précédents, nous voterons contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de commission, mesdames et monsieur les rapporteurs, chers collègues, notre assemblée s’apprête, je l’espère, à adopter définitivement le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. En première et en deuxième lecture, j’ai eu l’occasion de rappeler les enjeux majeurs auxquels notre pays est confronté et auxquels ce texte a pour objectif de répondre.
Tout d’abord, nous souhaitons lutter contre le décrochage scolaire et le chômage des jeunes. Ce texte permettra d’ouvrir à ces derniers de nouvelles perspectives, de leur offrir un avenir empli de possibilités et non pas d’impasses. C’est tout le sens des dispositions destinées à améliorer l’information des élèves sur les métiers et sur les formations, mais aussi de l’extension de l’apprentissage jusqu’à vingt-neuf ans. Notre pays est en retard en la matière, alors que l’apprentissage peut permettre à de nombreux jeunes aux profils variés de s’épanouir pleinement et de trouver leur voie. Les dispositions du projet de loi visent ainsi à lever les différents verrous existants afin de développer massivement cette filière : l’entrée en apprentissage sera possible tout au long de l’année, les filières en apprentissage pourront être ouvertes sur l’ensemble du territoire et les parcours seront mis davantage en phase avec les évolutions économiques et technologiques de notre société. Les enseignements théoriques et pratiques doivent être pensés et élaborés en relation directe avec les branches et les entreprises qui connaissent la réalité des métiers. L’idée est bien d’ouvrir des passerelles, des parcours, des choix possibles, et ce tout au long de la vie.
C’est dans le même objectif que ce texte permet un accès facilité à la formation. Avoir accès à la formation, c’est en effet avoir la possibilité d’enrichir ses compétences pour évoluer dans un monde qui change, pouvoir se tromper et trouver une nouvelle voie, et pour les plus fragiles, aller vers l’emploi durable. Nous nous réjouissons que des droits renforcés soient accordés aux personnes non qualifiées ainsi qu’aux salariés à temps partiel – qui, le plus souvent, on le sait, sont des femmes. Le groupe MODEM en est convaincu : ce texte permettra de renforcer les droits de chacun, quels que soient le profil et le parcours.
Pour s’assurer d’un meilleur accès à l’emploi durable, il nous fallait également porter une attention particulière à ceux qui peuvent éprouver des difficultés à y accéder. C’est le cas des personnes en situation de handicap, dont le taux de chômage est aujourd’hui trop élevé et dont nous voulons favoriser l’inclusion soit en milieu ordinaire, soit dans des cadres adaptés à leur situation : 40 000 places seront ainsi ouvertes en entreprises adaptées. Nous n’avons pas encore atteint l’objectif de 6 % vers lequel nous devons tendre, mais cette loi y contribuera.
Ce texte vise également à lutter contre les inégalités de salaires entre les femmes et les hommes, qui persistent encore aujourd’hui, en imposant plus de transparence et en engageant la responsabilité de chacun.
La lutte contre le travail précaire est également abordée dans le projet de loi, et notre groupe suivra attentivement les discussions qui vont venir sur ce point, l’objectif étant bien de favoriser les embauches, mais surtout les embauches durables.
Enfin, le projet de loi a pour ambition de donner à l’assurance chômage un caractère davantage universel en la rendant accessible sous conditions aux démissionnaires et aux indépendants. L’objectif, ici encore, reste le même : favoriser l’accès à un emploi durable, donner plus de sécurité mais aussi plus de liberté aux acteurs pour qu’ils soient maîtres de leur parcours.
Le groupe MODEM et apparentés se félicite du travail accompli sur ce texte par le Parlement au cours des nombreuses heures de débat en commission comme en séance. Nous estimons que nous sommes parvenus à un texte d’équilibre qui portera, nous l’espérons, ses fruits dès la rentrée 2018. Nous veillerons bien sûr à ce que chaque acteur se saisisse pleinement des outils proposés – ce sera une des clés de la réussite pleine et entière de la future loi. Convaincu qu’il va constituer une avancée majeure dans les domaines de l’accès à la formation et de la mobilité professionnelle, le groupe MODEM et apparentés votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Madame la présidente, madame la ministre, mesdames et monsieur les rapporteurs, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, s’il y a un sujet sur lequel nous aurions pu trouver une position commune sur l’ensemble des bancs de cet hémicycle, c’est bien celui de la formation professionnelle. Les enjeux sont d’importance : la nécessité d’adapter notre modèle aux évolutions de la société, aux mutations technologiques et à la révolution numérique, l’urgence de réduire le fossé entre ceux qui bénéficient d’une formation initiale poussée et ceux qui sont restés au bord du chemin et, enfin, l’importance de revaloriser la filière de l’alternance, voie d’excellence et grande pourvoyeuse d’emplois.
Sur tous ces sujets, nous partagions le diagnostic, sinon le constat…

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! Nous aussi.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : …et avons donc été force de proposition en déposant des amendements visant à préciser, à améliorer ainsi qu’à enrichir le texte initial.
Ce projet de loi comporte des éléments positifs que nous avons déjà soulignés, qu’il s’agisse du renforcement du conseil en évolution professionnelle, élément fondamental pour l’accès de toute personne à une formation qui lui correspond, ou de la place plus importante accordée aux branches professionnelles dans la définition des référentiels comme dans l’élaboration des parcours de formation. Il en est de même de la création d’un référentiel unique de certifica8454tion pour les organismes de formation, tant l’assurance d’avoir accès à un organisme de qualité, dont l’enseignement aura un réel impact sur la suite de son parcours professionnel, représente, pour le salarié ou le demandeur d’emploi, un élément indispensable et moteur de son recours à une formation.
Nous ne pouvons que déplorer, cependant, la place très insuffisante que ce projet de loi a accordé aux territoires.
Alors que notre groupe est très attaché à la décentralisation, au principe de subsidiarité comme à la prise de responsabilités par les territoires au plus près des attentes de nos concitoyens, vous avez, madame la ministre, présenté – chose inédite – un projet de loi qui, puisqu’il retire des responsabilités aux acteurs des territoires, s’inscrit à rebours de ce mouvement.

M. Cédric Roussel (Renaissance) : Ce n’est pas le cas.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Ce n’est pas faute, pourtant, d’avoir, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, alerté sur les fractures géographiques et territoriales que risquerait d’entraîner l’application d’une telle réforme.
Je note d’ailleurs avec regret que la majorité n’a pas jugé bon de retenir la rédaction mesurée adoptée par le Sénat en nouvelle lecture. Celui-ci avait en effet rétabli un certain nombre de dispositions tendant à replacer les régions aux côtés des branches comme acteurs et pilotes de l’apprentissage, ce qui était un moyen de rééquilibrer la réforme sans en dénaturer la philosophie.
Nos collègues sénateurs ont d’ailleurs pris acte, mes chers collègues de la majorité, de votre refus du dialogue : ils ont en effet purement et simplement refusé d’examiner le projet de loi en nouvelle lecture.
Que dire, par ailleurs, de la méthode adoptée tout au long de l’examen du projet de loi – c’est-à-dire du dépôt par les rapporteurs comme par le Gouvernement d’amendements réécrivant substantiellement le texte, et notamment l’article 17 relatif au financement –, nous privant ainsi du bénéfice d’une étude d’impact, pourtant indispensable, ainsi que de l’avis du Conseil d’État ? Je pense également à cet amendement introduit au Sénat après le Congrès de Versailles enjoignant les partenaires sociaux de négocier de nouvelles règles d’assurance chômage, au mépris d’un accord qu’ils viennent pourtant à peine de signer.
Par ailleurs, dans la façon dont il traduit la promesse de campagne du Président de la République d’instituer une assurance chômage universelle, le texte manque clairement d’ambition. Les nombreux critères retenus compliquent en effet l’accès à l’assurance chômage et réduisent comme peau de chagrin le nombre de bénéficiaires.
Nous sommes également très dubitatifs s’agissant de la nouvelle charte à l’intention des plates-formes. Si nous partageons en effet, madame la ministre, votre volonté de mieux réguler les relations entre celles-ci et les travailleurs indépendants, nous restons très circonspects sur le caractère non-obligatoire de ce nouvel outil ainsi que sur la distorsion de concurrence qu’il risque d’entraîner avec ceux qui respectent le droit du travail.
Par ailleurs, on ne peut que regretter que le projet de loi ne prenne pas davantage en considération le cas spécifique des salariés ou des demandeurs d’emploi atteints d’un handicap ni la diversité de leurs situations. Les formations, en effet, leur sont trop souvent inaccessibles, car ils ont besoin d’un accompagnement adapté.
De manière générale, nous déplorons la faible écoute dont vous avez fait preuve à l’égard de nos propositions, comme votre refus d’adopter la très grande majorité de nos amendements.
En effet, à de rares exceptions près – je pense à la majoration de l’alimentation du compte personnel de formation des travailleurs en situation de handicap, ainsi qu’à l’audition du directeur général de France Compétences par les deux assemblées –, nous n’avons pas été entendus.
Même si nous souhaitons, madame la ministre, la réussite de votre loi – il y va de l’avenir de tant de nos concitoyens ! –, notre groupe se prononcera contre ce texte qui, en l’état, ne répond pas efficacement aux enjeux cruciaux de la formation professionnelle du bkXXIe eksiècle.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain David.

M. Alain David (Parti socialiste) : Madame la ministre, lundi matin, vers huit heures trente, un certain Jacques, auditeur de France Inter, vous a interpellé en direct. Il dénonçait le fait que trop de personnes préféraient être au chômage plutôt que d’avoir un contrat à durée indéterminée. Vous lui avez répondu : « Il y a aujourd’hui des règles qui font que l’on gagne parfois plus quand on est au chômage que quand on travaille. Il y a des règles qui vous incitent à rester dans la précarité tout le temps. »

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est vrai.

M. Alain David (Parti socialiste) : Voilà deux phrases dangereuses, madame la ministre, car elles participent de cette petite musique sur un chômage qui serait trop bien indemnisé et qui n’inciterait pas au retour à l’emploi.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est pourtant vrai !

M. Alain David (Parti socialiste) : Il faut pourtant rappeler que, sur les 2,7 millions de demandeurs d’emploi indemnisés par l’assurance chômage, 1,7 million travaillent chaque mois tout en cherchant un emploi, qu’un allocataire sur deux a droit à moins de deux ans d’allocations et un sur quatre à moins d’un an,…

M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : C’est déjà beaucoup, deux ans !

M. Alain David (Parti socialiste) : …qu’en 2017, seules 27 000 personnes ont été radiées pour un motif d’insuffisance de recherche d’emploi sur les 6,6 millions de personnes inscrites à Pôle emploi.
Madame la ministre, vous le voyez bien : l’argument du chômage de complaisance, dont vous vous êtes faites le porte-voix, ne tient pas.
Alors pourquoi venir à l’appui d’une telle idée reçue ? D’abord pour justifier les mesures visant à accroître le contrôle des chômeurs que contient votre projet de loi, comme ce fameux carnet de bord du demandeur d’emploi.
Une telle attitude vise également à alimenter votre argumentaire politique : si malgré la croissance le chômage ne baisse pas, c’est que le régime d’allocations n’incite pas assez au retour à l’emploi.
Vous faites vôtre le raisonnement du Président de la République concernant la pauvreté qui consiste à prétendre que si la pauvreté persiste malgré le « pognon de dingue » mis dans les aides sociales, c’est qu’il y en a trop.

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Ce n’est pas ce qu’il a dit.

M. Alain David (Parti socialiste) : C’est cette rhétorique qui aura permis au Président, lors du Congrès à Versailles, de présenter son amendement invitant les partenaires sociaux à négocier une nouvelle convention d’assurance chômage alors même que l’encre de l’Accord national interprofessionnel – l’ANI – du 22 février 2018 relatif à la réforme de l’assurance chômage était à peine sèche.
En réalité, mes chers collègues, les objectifs véritables de la réforme de l’assurance chômage proposée par le Gouvernement sont ailleurs.
Le premier vise à remettre en cause la logique simple mais protectrice de notre assurance chômage : un jour travaillé est un jour indemnisé.
Le second consiste à transférer à l’UNEDIC le coût de l’allocation de solidarité spécifique, l’ASS, aujourd’hui supporté par l’État pour un montant d’un peu plus de 2 milliards d’euros, afin de retrouver les marges financières qui manque cruellement au Gouvernement.
La vérité, madame la ministre, c’est que vous avez baissé la garde. Les récents chiffres du chômage en témoignent, qui signalent une nouvelle hausse du chômage de longue durée. Et ce ne sont malheureusement pas les mesures relatives à la formation professionnelle contenues dans votre texte qui vont améliorer les choses, bien au contraire.
Ainsi, la monétisation du compte personnel de formation entraînera une baisse des droits à la formation.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est une supercherie !

M. Alain David (Parti socialiste) : Alors qu’il s’élevait à vingt-quatre heures par an auparavant, l’abondement de ce CPF sera, demain, réduit à treize heures par an, et cela sans compter la baisse mécanique des droits – de l’ordre de 10 % tous les cinq ans – due à l’inflation, un phénomène dont Bercy a oublié de vous informer, madame la ministre.
En outre, la libéralisation du marché de la formation professionnelle va mettre à mal l’ensemble du système de formation : celui-ci ne profitera pas à ceux qui en ont le plus besoin mais bien aux personnes agiles dotées d’un smartphone et d’une bonne connexion internet.
Comme Valérie Rabault l’a rappelé hier dans cet hémicycle, vous voulez, madame la ministre, rendre l’État invisible. Vous préférez la main invisible du marché plutôt que l’action de puissance publique. Alors que vous prétendez vouloir, avec votre projet de loi, libérer les individus, nous craignons plutôt qu’il ne libère les marchés.
Enfin, votre projet de loi est un texte de défiance à l’égard des corps intermédiaires, qu’il s’agisse des partenaires sociaux, avec la création du mastodonte administratif qu’est France Compétences, ou des régions, victimes de la première recentralisation d’une compétence effectuée depuis 1982. C’est également un texte de défiance vis-à-vis des 3,5 millions de nos compatriotes ultramarins, ignorés par la rédaction initiale du projet de loi.
Madame la ministre, je terminerai par la méthode employée : entre les 110 amendements gouvernementaux, les concertations en cours, les missions lancées pendant l’examen du texte, l’amendement présidentiel ou encore les renvois aux ordonnances, vous avez fait la démonstration de votre impréparation.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Et vous celle de l’impréparation de votre intervention.

Mme la présidente (Renaissance) : Je vous prie de conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Cela fait déjà six minutes !

M. Alain David (Parti socialiste) : Cette impréparation a d’ailleurs conduit votre majorité à adopter des mesures qui ne sont pas conformes à la Constitution : notre groupe déposera donc dans les prochains jours, avec ses partenaires de gauche, un recours pour contester la future loi devant le Conseil constitutionnel. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : Cher collègue, en avez-vous terminé ?

M. Alain David (Parti socialiste) : Mes chers collègues, vous l’aurez compris, et ce n’est pas une surprise, le groupe Nouvelle Gauche votera contre ce projet de loi.

M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Vous en êtes le seul membre présent !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cinq minutes est un format très court pour exposer ici l’ensemble des régressions que contient ce projet de loi. Nous l’avons cependant déjà fait à d’autres moments, moi ou mon camarade Adrien Quatennens, lors de la discussion générale en première comme en deuxième lecture, ou en défendant une motion de rejet préalable.
Je vais quand même faire part de quelques regrets.
Tout d’abord, j’ai une pensée pour mon île, La Réunion. Madame la ministre, alors que votre projet de loi dit être pour la liberté de choisir son avenir professionnel, vous avez fait le choix idéologique de faire croire que la seule formation permettrait à chacun d’accéder à l’emploi – et donc de faire baisser le chômage.
Mais nous savons tous, et en outre-mer plus qu’ailleurs, que le problème vient surtout de la pénurie d’offre et qu’un grand nombre de travailleurs compétents et formés restent sur le carreau, privés d’emploi.
Autre regret : alors que le gouvernement d’Emmanuel Macron dit vouloir lutter pour sauver la planète, la majorité a refusé d’étendre à la transition écologique le champ de la formation professionnelle. Tous les autres groupes ont pourtant apporté leur soutien à l’amendement que nous avons déposé en ce sens, jugeant nécessaire que l’ensemble de notre modèle de production s’adapte au grand tournant que représente le réchauffement climatique. Ils l’ont fait en vain, alors que cette nécessité nous est rappelée par l’actualité : c’est en effet aujourd’hui le jour du dépassement.
De même, alors que le Gouvernement dit vouloir lutter contre les inégalités, vous avez refusé notre amendement imposant des formations contre les discriminations fondées notamment sur le genre, l’orientation sexuelle, la religion ou la couleur de peau. Vous avez même refusé d’étendre aux entreprises de plus de onze salariés l’obligation, prévue pour celles qui en comptent plus de cinquante, de mesurer l’égalité professionnelle par des indicateurs chiffrés. Ainsi, cette mesure ne s’appliquera presque pas en outre-mer, où la quasi-totalité des entreprises sont de très petites entreprises.
Alors que le Gouvernement dit vouloir moraliser la vie publique, vous avez refusé notre amendement visant à interdire le pantouflage.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ce n’était pas l’objet du texte !

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Alors que le Gouvernement dit vouloir agir contre la fraude, vous avez, là aussi, refusé toute proposition allant dans ce sens.
Mesdames et messieurs de la majorité, la liste est encore longue des amendements de bon sens que vous avez refusés – je pense notamment à ceux portant sur les produits dangereux pour la santé tels que l’amiante ou le glyphosate. Plutôt que de les énumérer, je préfère donc exposer ici ce que nous aurions fait si nous avions été au pouvoir.
Premièrement, nous aurions créé un service public de la formation professionnelle, pour assurer la qualité de celle-ci, mais aussi pour qu’elle réponde aux besoins productifs et écologiques de notre société.

M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Et vous auriez creusé la dette !

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Deuxièmement, nous allons favoriser le développement des lycées professionnels, qui sont des lieux adaptés à la formation de professionnels de haut niveau : je pense notamment aux besoins importants dans le domaine de l’économie de la mer…

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : …ou des énergies renouvelables, auxquelles je vous sais également très sensibles.
Troisièmement, nous établirons un cadre plus protecteur pour les jeunes en apprentissage : nous leur assurerons une meilleure rémunération, de meilleures conditions de travail ainsi qu’un droit à la participation au sein des entreprises qui les accueilleront.
Quatrièmement, puisque vous avez décidé de céder aux entreprises en ne remplissant que très partiellement cet engagement de campagne, nous assurerons à l’ensemble des démissionnaires une indemnisation par l’assurance chômage.
Cinquièmement – et c’est un point central de notre future politique de l’emploi –, nous ferons en sorte que le contrat à durée indéterminée redevienne la norme et que les contrats à durée déterminée soient l’exception, parce qu’on ne peut pas vivre en permanence dans la précarité et l’incertitude.
Sixièmement, parce que le chômage est le fait, non pas des individus, mais du fonctionnement d’une société malade, nous allons créer un droit opposable à l’emploi. C’est à la collectivité d’agir. Nous ferons de l’État l’employeur en dernier ressort. Nous nous appuierons pour cela sur l’expérimentation dite « Territoires zéro chômeur ».
Septièmement, nous interdirons le travail détaché dans l’ensemble des domaines dans lesquels nous aurons assez de travailleurs pour occuper les postes vacants.
J’en resterai là, car le temps est contraint, mais sachez que nous sommes prêts à gouverner (Exclamations et rires sur les bancs des groupes LaREM et MODEM)…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il faut juste gagner les élections !

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : …et que nous savons quoi faire pour sauver l’emploi.
Vous aurez compris que notre projet est radicalement différent du vôtre. C’est pourquoi nous voterons contre le présent projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, quelle formation professionnelle pour les femmes et les hommes d’aujourd’hui et de demain ? Pour répondre à cette question, il faut faire preuve d’audace et de courage politique.
Audace et courage, pour permettre notamment aux plus jeunes d’apprendre et pour élever le niveau global des connaissances et des qualifications.
Audace et courage, pour œuvrer dans l’intérêt général des hommes et des femmes de notre pays, qu’ils soient salariés ou sans emploi.
Audace et courage, pour concevoir la formation professionnelle dans un objectif d’émancipation humaine.
Une nouvelle fois, ce n’est pas le chemin que vous empruntez. Votre conception de la formation professionnelle, c’est la réponse aux seuls appétits immédiats du marché : la formation ne devrait répondre qu’à la demande du marché, correspondre à des tâches plutôt qu’à des métiers, accorder des certificats plutôt que des diplômes, être prise sur son temps personnel et non sur son temps professionnel. Vous faites l’impasse sur la dimension éducative de toute formation professionnelle.
C’est une démarche qui paraît rentable en apparence, mais qui, au bout du compte, sera inefficace et dangereuse. La monétisation du compte personnel de formation et la division par deux des droits à la formation vont aggraver les inégalités sociales et territoriales. Beaucoup de salariés devront soit attendre des années, soit mettre la main à la poche. Vous vous inscrivez, madame la ministre, dans une logique d’individualisation de la responsabilité, qui piétine les responsabilités et les garanties collectives.
Le conseil en évolution professionnelle, aujourd’hui service public, vous l’ouvrez à des officines privées à but lucratif dont le seul objectif sera la rentabilité, la politique du chiffre, peut-être l’entrée dans des formations d’une maison-mère ou amie, le tout avec les deniers publics.
Vous démantelez notre système d’information et d’orientation, à commencer par l’ONISEP, qui est privé de sa sève et amputé d’une capacité de travail pédagogique répartie dans les territoires. Avec la disparition annoncée des centres d’information et d’orientation, la population la plus fragile risque d’être abandonnée – et ne nous dites pas que les conseillers vont enfin être dans les établissements du secondaire : ils y sont déjà. À qui et où vont s’adresser les décrocheurs scolaires, les jeunes des missions locales, les adultes sans emploi ou en reconversion, les familles ?
Et que dire de l’apprentissage ? Vous l’inscrivez dans une logique de marchandisation du système et vous le sortez de la formation initiale, affaiblissant ainsi sa dimension éducative. La modification du système de financement risque de voir disparaître 700 centres de formation d’apprentis. Votre logique est partout la même : il s’agit de répondre aux seuls besoins immédiats en main-d’œuvre pas chère, au détriment de la qualité des formations, le tout en réduisant les droits des apprentis.
Comme si le texte n’allait déjà pas assez loin, vous allez augmenter les contrôles exercés sur les demandeurs d’emploi, avec ce carnet de bord affligeant, et pénaliser les bénéficiaires des allocations. On se trouve, là encore, dans l’édification de l’État libéral, puisque vous prenez en main une gestion qui était jusque-là assumée de façon paritaire et que l’État pourra décider de la somme qu’il affectera chaque année à l’assurance chômage.
La réalité de vos décisions met à mal votre promesse d’universalisation du droit à l’assurance chômage, désormais financée par la contribution sociale généralisée et par 7 millions de retraités, qui ont vu leur pouvoir d’achat sévèrement entaillé.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Cela s’appelle la redistribution des richesses, monsieur Chassaigne !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Bénéficieront de votre nouveau dispositif 3 % des démissionnaires et 1 % des travailleurs indépendants – dont certains sont des salariés déguisés.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous vous mettons en garde contre l’instauration de ce qui pourrait s’apparenter à un statut de sous-salarié, que vous avez choisi d’inscrire dans la loi pour faire plaisir aux plateformes, fers de lance de la dérégulation libérale. Il faut ajouter à cela les 55 % de demandeurs d’emplois qui ne sont pas indemnisés, dont les jeunes de moins de vingt-cinq ans.
Madame la ministre, mes chers collègues, les considérations économiques ne devraient pas être un frein à la réalisation des projets professionnels et à l’acquisition de qualifications, bien au contraire. C’est toute la société qui va pâtir de votre conception utilitariste et court-termiste de la formation professionnelle.
La formation tout au long de la vie, liée à la sécurisation des parcours, aurait mérité une autre ambition, mais d’ambition, vous n’en avez pas plus pour cet enjeu que pour les services publics qui œuvrent dans ce domaine.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine reste fermement opposé à ce texte. Il y a là matière à nourrir un recours devant le Conseil constitutionnel, ce que nous allons faire de ce pas.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La discussion générale est close.