Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Discussion générale

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Discussion générale

debate, 01/08/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, nous voterons résolument contre ce projet de loi qui accentue la mise sous contrôle des demandeurs d’asile et affaiblit les droits et les garanties des étrangers. C’est un texte de communication, qui tend à flatter les peurs de l’opinion publique. C’est un projet de loi inutile et inefficace, qui complexifie le droit de l’asile et des étrangers. La précipitation du Gouvernement et son absence de stratégie pour répondre à un défi majeur ont été soulignées, en particulier par le Conseil d’État dans son avis du 15 février dernier.
Ensuite, ce projet de loi opère une régression des droits et des garanties octroyés aux demandeurs d’asile et renforce leur contrôle, dans une logique de suspicion à leur égard. Il réduit les délais d’instruction et entrave le droit à un recours effectif, aussi bien devant l’OFPRA que la CNDA. Il renforce le contrôle des demandeurs d’asile et diminue leurs garanties procédurales. En outre, la rétention et les expulsions sont facilitées au détriment des droits des étrangers. La durée de la rétention augmente pour passer de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours. La durée de la retenue administrative pour vérification du droit au séjour est alignée sur celle de la garde à vue. La durée de l’assignation à résidence des étrangers frappés d’une interdiction du territoire pourra être fixée pour une durée de cinq ans. Pour résumer, cette loi n’est ni équilibrée, ni efficace. Elle offre deux fois moins de temps pour les droits et deux fois plus de temps pour la rétention.
Par ailleurs, le Gouvernement et la majorité ont persisté dans leur refus d’interdire la rétention des enfants mineurs, accompagnés ou pas. Au contraire, ils ont renforcé leur contrôle, notamment en créant un fichier des mineurs étrangers présents sur le territoire français. En définitive, nous refusons cette dérive qui consiste à multiplier les obstacles et les contrôles pour entraver l’accès des étrangers à leurs droits fondamentaux. Nous considérons que la France doit se montrer fidèle à sa tradition de terre d’asile en Europe et prendre toute sa part dans l’accueil des réfugiés. C’est une exigence morale au regard de l’histoire et des valeurs de notre République ; c’est une obligation juridique au regard du droit international et des traités et conventions que nous avons signés. Or, contrairement aux premières déclarations teintées d’humanisme d’Emmanuel Macron, pendant la campagne électorale ou au mois de juin 2017, et aux affirmations de la rapporteure, la politique menée à l’égard des demandeurs d’asile est une politique toujours plus répressive, qui conduit à l’affaiblissement de leurs droits et de leurs garanties. Nous ne pouvons donc que voter contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Florent Boudié.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chère Élise, mesdames et messieurs les députés, je veux mettre à profit cette ultime intervention, au nom du groupe La République en marche, pour dire l’esprit de responsabilité et d’apaisement qui sera toujours le nôtre dans l’approche des questions migratoires. Nous sommes en effet extrêmement préoccupés, extrêmement inquiets de voir les questions liées aux migrations, en France et en Europe, exploitées et détournées avec un cynisme sans bornes dans le débat public, dans le débat démocratique.
Elles sont exploitées et détournées de façon vénéneuse par des sensibilités de toutes natures, qui considèrent que les phénomènes d’exil économique et la fuite des réfugiés, venus du continent africain ou d’ailleurs, sont avant tout une pâte politique qu’il faut sans cesse malaxer, retourner et pétrir ; une matière politique propice à toutes les postures, qu’il s’agisse de brandir l’illusion d’une générosité inconditionnée – je pense à Mme Autain – ou bien de plaider un repli effaré derrière les frontières nationales.
Mes chers collègues, on ne repousse pas le populisme par le populisme ; on ne repousse pas le mensonge par le mensonge, ni d’ailleurs la démagogie par la démagogie. Et s’agissant de l’immigration, une solution équilibrée, humaine, initiée, comme nous l’avons fait, avec le souci de l’efficacité, avec le souci d’affronter la réalité telle qu’elle est et non telle qu’elle est fantasmée, a parfois moins de portée sur les esprits qu’une posture adoptée sur un théâtre de difficultés. Nous n’avons cessé de le mesurer à chaque étape du débat parlementaire sur ce projet de loi, où tant de députés, sur tant de bancs, ont avant tout recherché le vacarme et le désordre plutôt que la raison et l’apaisement dont je disais il y a quelques instants qu’ils guident notre action. Il a fallu, pour mener à bien ce travail, pour mener à bien le texte de loi sur lequel nous allons nous exprimer dans quelques instants, faire acte de sagesse, adopter, sur tous les sujets, des positions d’équilibre pour faire aboutir des solutions qui n’allaient pas toujours de soi.
Mes chers collègues, qu’avons-nous recherché ? À faire entendre la voix de la France, empruntant une voie étroite et exigeante : lutter contre l’immigration illégale mais sécuriser l’immigration légale ; donner à notre pays la capacité d’accueillir mieux et plus vite celles et ceux qui y cherchent refuge, conformément à nos engagements conventionnels et constitutionnels, pour conforter ce droit sacré qu’est le droit d’asile ; et relancer enfin une politique d’intégration dont chacun a pu mesurer les impasses et les insuffisances au cours des vingt dernières années.
Au terme de nos débats, je le dis aux députés de mon groupe, ainsi qu’à ceux du groupe MODEM, avec lesquels nous avons beaucoup travaillé : nous n’avons pas tout réglé, bien sûr – comment pourrait-il en être autrement alors que la question migratoire est par nature mouvante et changeante et alors même que le défi migratoire reste un enjeu pour l’avenir et pour l’Europe tout entière ? Mais nous pouvons être fiers du travail collectif accompli, fiers de la petite révolution que constitue la réforme du délit de solidarité et ce « but à visée humanitaire » qui sera enfin inscrit dans la loi, fiers d’une loi qui a trouvé son point d’équilibre entre le respect du droit et le respect des droits.
Nous avons fait en sorte, mes chers collègues, que ce projet de loi soit un bon texte, utile pour la fraternité, utile pour la solidarité, utile pour la tolérance et utile pour le sens des responsabilités qui ne doit jamais nous quitter, car c’est ce qu’attendent les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes saisis en lecture définitive du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Cet examen final s’inscrit dans un contexte particulièrement préoccupant, marqué par une immigration, tant légale qu’illégale, devenue hors de contrôle. Vous avez d’ailleurs, monsieur le ministre d’État, évoqué très clairement une submersion migratoire.
Votre texte, malheureusement, ne répond ni à l’urgence de la situation, ni aux attentes concrètes de nos concitoyens. Vous pourrez continuer à vous répandre dans les médias pour expliquer en quoi votre politique est ferme : la réalité est tout autre, puisque ce projet de loi n’est marqué que du sceau du laxisme, de la permissivité et de l’abandon de toute volonté de maîtrise des flux migratoires en direction de notre pays, la France.
Chaque mois, de nouvelles routes sont ouvertes par les passeurs. Les côtes espagnoles deviennent le principal lieu de débarquement de migrants illégaux en Europe et notre voisin ibérique a dernièrement fait face à de violentes attaques à Ceuta. La Tunisie voit s’éloigner sa jeunesse, en quête d’un autre futur, sur des rafiots de fortune. L’Italie ferme ses ports et la France, plus que jamais isolée dans le concert des nations européennes, observe les bateaux passer au large de la Corse pour mieux en accueillir les occupants une fois qu’ils ont accosté ailleurs.
Chaque jour, les points durs de l’immigration illégale en France se rappellent à nous comme autant de preuves de votre inaction coupable. Avant-hier encore, à Calais, quatre CRS furent blessés, dont un gravement, lors d’un guet-apens à base de jets de pierres mené par des migrants alcoolisés.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est profondément scandaleux !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : À Mayotte, 12 000 clandestins sont arrivés ces quatre derniers mois. À Menton, les nationalistes et les populistes, des deux côtés des Alpes, s’unissent sur les décombres de votre léthargie afin de mener des actions coups de poing.
Face à la montée des conflits armés, de la pauvreté persistante et de l’instabilité politique dans les pays en voie de développement, face aux dérèglements du climat, face à l’explosion démographique du continent africain, vous aviez une responsabilité immense : celle de trouver un juste équilibre entre protection des Français et accueil des déplacés.

M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : C’est ce qu’on a fait !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Et vous avez échoué. Vous avez échoué car, au lieu de nous proposer un texte politique donnant une vision claire et précise à notre pays, vous avez préféré aligner des aménagements procéduraux qui n’auront aucun impact, ni sur les flux d’entrée, ni sur les flux de sortie. Vous avez échoué car vous refusez de faire de l’expulsion la norme, lui préférant la permissivité et l’illégalité. Vous avez échoué puisque, en élargissant le regroupement familial, en refusant de renvoyer les personnes fichées pour radicalisation et en permettant aux demandeurs d’asile de travailler dès six mois de présence, vous vous condamnez à maintenir sur notre territoire des individus qui n’ont pourtant rien à y faire.
Vous avez échoué car, actant le fait qu’ils ne les délivrent qu’au compte-gouttes, vous ne prenez même plus la peine de demander des laissez-passer consulaires à nos partenaires internationaux, alors que ces derniers acceptent bien volontiers l’aide au développement française, mais refusent de reprendre leurs ressortissants : ce sont eux, ce sont les réseaux, ce sont les passeurs, ce sont les mafias qui choisissent en définitive qui reste ou pas sur le territoire de la République française.
Vous avez échoué car, dans votre lutte interne à la majorité pour trouver un équilibre qui ne peut exister, vous avez acté le fait que le nombre de clandestins présents en France et que le budget de l’aide médicale d’État resteront, sous votre gouvernement, hors de contrôle. Vous avez échoué car vous reportez toujours à demain, à après-demain, à jamais, en réalité, les possibilités d’accompagnement des départements dans l’accueil des mineurs non accompagnés, créant ainsi un gigantesque appel d’air.
Monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, vous avez balayé d’un revers de la main chacune de nos propositions, pourtant de nature à permettre d’envisager un destin commun. Députés Les Républicains, nous voulons reprendre en main notre politique migratoire, choisir au lieu de subir, expulser au lieu d’amnistier et nous poursuivons, en cela, un objectif clair : celui de diminuer l’immigration en France.
À bien des égards, ce texte aggravera les dysfonctionnements existants,…

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …notamment en ouvrant les vannes de l’immigration légale, transformant votre prétendue politique de fermeté en faux-semblant, passant totalement à côté des véritables réformes structurelles de notre politique migratoire. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera résolument contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, après plusieurs semaines d’un examen poussé, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, après l’échec d’une commission mixte paritaire, suivi d’une nouvelle lecture au Sénat non concluante, nous voici face à une responsabilité collective : celle de voter un texte juste et courageux, visant à instaurer un équilibre simple mais nécessaire entre une appréhension plus efficace de la régulation des flux migratoires sur notre territoire et un principe d’humanité propre aux valeurs de notre République.
Les longs débats qui ont émaillé l’examen de ce projet de loi nous auront permis de mettre en lumière un texte équilibré, prompt à une meilleure intégration des étrangers primo-arrivants, leur donnant ainsi les moyens de s’affranchir d’un destin qui leur paraissait, il y a encore quelques mois, des plus sombres.
Si ce texte n’a pas vocation à régler la crise migratoire que connaît l’Union européenne, cette dernière appelant une réponse collective des États membres qui semble aujourd’hui délicate, nul ne peut contester que ce texte, en renouvelant et en améliorant le fonctionnement de l’OFPRA et de la CNDA, permet d’accélérer le traitement des demandes d’asile et d’améliorer les conditions d’accueil pour les étrangers bénéficiant d’une protection internationale, conformément à l’une de nos plus anciennes traditions républicaines.
Les objectifs et l’équilibre de ce texte ne nous auront pas permis de nous accorder sur l’ensemble des propositions avancées par le Sénat. Toutefois, nous tenions à saluer le maintien à un mois du délai de recours devant la CNDA, et ce, conformément à une proposition que nous avions défendue en première lecture dans cet hémicycle au nom 8465du droit à un recours effectif, si essentiel dans un État de droit comme le nôtre. L’esprit même de ce projet de loi a par ailleurs rendu impossible la substitution de l’actuel régime de l’aide médicale d’État par un régime d’aide médicale d’urgence avec instauration d’un droit annuel pour l’étranger et les personnes majeures à sa charge, ce dont nous nous félicitons au titre de nos valeurs les plus fondamentales.
Néanmoins, le groupe MODEM et apparentés demeurera vigilant sur certains points du texte comme la durée maximale de rétention des mineurs accompagnés, la présence par principe de l’interprète aux côtés du requérant devant la CNDA lorsqu’il est recouru à la vidéo-audience ou encore le consentement préalable de l’étranger à l’utilisation de cette dernière, principes cardinaux d’une bonne administration de la justice.
Enfin, et c’est peut-être l’un des points les plus emblématiques de ce projet de loi, nous avons pu acter ensemble l’assouplissement du régime consacré à l’article 622-4 du CESEDA – code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile –, communément appelé « délit de solidarité ». Le groupe MODEM et apparentés avait défendu, dès la première lecture, un amendement excluant toute aide à la circulation des principes pénalement sanctionnés avant même la publication de la décision du Conseil constitutionnel allant en ce sens.
Soucieux de nous conformer strictement aux décisions du Conseil constitutionnel, nous avons décidé, en nouvelle lecture, de déposer un amendement visant à inclure dans le champ des exemptions pénales de l’aide au séjour irrégulier tout acte exécuté dans un but exclusivement humanitaire, transcrivant ainsi une réserve d’interprétation formulée par le Conseil constitutionnel.
Mesdames et messieurs, rester fidèles à nos valeurs et principes constitue la meilleure manière d’aborder les défis migratoires auxquels nous sommes confrontés. Avec un texte courageux et empreint d’humanité, apportant des solutions concrètes, organisant un meilleur accueil des étrangers et faisant preuve de bon sens, nous faisons la démonstration que nous pouvons traiter les questions de l’asile et de l’immigration dans le respect de la dignité de chacun. Les objectifs et l’équilibre portés par ce projet de loi, tel qu’il est soumis à notre vote, nous paraissent tenus : c’est la raison pour laquelle nous voterons pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, notre assemblée est à nouveau réunie en ce jour pour procéder à l’examen, en lecture définitive, d’un projet de loi qui entend apporter une réponse concrète et adaptée au défi migratoire, un défi auquel de nombreux pays sont confrontés, qu’il s’agisse de pays d’arrivée, de transit ou encore de départ.
L’actualité nous rappelle sans cesse à la fois la prégnance et l’importance de ce phénomène, ainsi que notre impréparation. Si l’affaire du navire Aquarius a finalement pu trouver une issue, elle n’a pas manqué de révéler une nouvelle fois les divisions européennes sur le sujet migratoire et de mettre à nouveau en lumière la situation de détresse dans laquelle se trouvent des milliers de migrants.
Car ne nous y trompons pas : si les chiffres les plus récents tendent à nous faire croire que nous laissons dernière nous le pic de la crise migratoire, nous nous situons davantage dans le creux d’une vague d’un phénomène qui émerge de causes structurelles, notamment démographiques et climatiques, appelées à s’accroître dans les années à venir.
À n’en pas douter, nous sommes en présence d’un défi évolutif, multiforme et donc complexe, qui continuera de mobiliser les législateurs dans les années à venir.
Il y avait donc ici urgence ! Urgence à porter à long terme notre réflexion ! Urgence à aboutir à un texte équilibré, qui permette à la France d’avoir une meilleure maîtrise des flux migratoires ! Urgence à se doter d’un arsenal législatif pour que notre pays soit en mesure de lutter contre l’immigration illégale, de rendre plus effectif son droit d’asile et d’améliorer l’accueil et l’intégration des étrangers présents sur son sol.
Le projet de loi a le mérite de rassembler dans un seul et unique texte des enjeux indissociables et complémentaires. Favoriser l’accueil et l’intégration des réfugiés, adapter notre droit aux réalités opérationnelles, et dans une perspective plus large, faire converger notre cadre législatif au droit européen sont autant d’actions qui participent à l’équilibre de ce projet de loi et à une amélioration substantielle de notre politique migratoire.
L’équilibre : il s’agissait de l’objectif majeur de nos débats. Alors que nous arrivons au terme de l’examen de ce texte, force est de constater que la poursuite de cet objectif n’a pas été simple, tant la problématique migratoire occasionne des débats passionnés. À ce titre, nous regrettons que l’immixtion du jugement personnel dans nos discussions ait trop souvent tendu à opposer le laxisme à la répression, au détriment de la recherche du point d’équilibre entre humanisme et responsabilité.
Dans ce contexte, les désaccords entre l’Assemblée et la majorité sénatoriale étaient prévisibles. Si nous regrettons l’échec de la commission mixte paritaire qui s’est réunie début juillet et n’a pas su rassembler les conditions d’un compromis, les débats qui se sont déroulés durant le temps de la navette parlementaire ont permis d’enrichir le texte.
À l’Assemblée nationale, si la philosophie et les orientations du projet de loi avaient dans leur ensemble été approuvées, nos discussions ont permis d’adopter certains ajouts et correctifs bienvenus, comme la généralisation des centres d’accueil et d’examen des situations, les CAES, l’amélioration des dispositifs relatifs à la situation des personnes vulnérables et des femmes victimes de violences conjugales, ou encore la redéfinition du séquençage de la rétention administrative.
Quant à l’examen du texte par nos collègues sénateurs, il a lui aussi permis des avancées significatives, comme l’établissement d’un droit spécifique à Mayotte ou le rétablissement du délai de 30 jours pour le recours devant la CNDA. Les mesures adoptées par la chambre haute qui étaient de nature à remettre en cause l’équilibre d’ensemble du texte ont quant à elles été supprimées par notre assemblée.
Enfin, nous en avons tous conscience, cette loi, aussi complète et aboutie soit-elle, ne permettra pas de répondre à elle seule à un enjeu aussi vaste pour notre territoire national.
Le Groupe UDI, Agir et indépendants profite donc de cette tribune pour attirer une nouvelle fois l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’inscrire ce texte dans une réflexion plus vaste, qui englobe tout à la fois les réponses européennes et internationales.
Tout au long des débats ayant eu cours dans cet hémicycle, notre groupe n’a eu de cesse de rappeler l’importance d’investir ce débat au niveau européen et de cesser d’opposer les actions communautaires aux actions franco-françaises. Sans méconnaître notre souveraineté et sans nous défausser de nos obligations, l’échelon communautaire reste le plus pertinent pour 1’élaboration d’une stratégie véritablement globale, et donc efficace.
Au regard de ces éléments, le Groupe UDI, Agir et indépendants soutiendra l’adoption de ce projet de loi qui, au terme de nos discussions, semble être arrivé à maturité en trouvant le point d’équilibre tant recherché entre lutte contre l’immigration illégale et meilleure effectivité de notre droit d’asile. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe La République en marche et le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alain David.

M. Alain David (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, au mois d’avril dernier, nous dénoncions une loi inutile et dangereuse. L’allongement des délais de rétention, la diminution des délais de recours, l’accélération des procédures au détriment de l’examen attentif des dossiers : tout cela contribue à fragiliser le droit d’asile que le Gouvernement prétend défendre.
Ce texte constitue une parfaite illustration de la démarche « en même temps » qui caractérise la politique de la majorité : d’un côté, on affiche des dispositions améliorant l’accueil des personnes dont le statut de réfugié est reconnu, de l’autre, on restreint les possibilités d’accéder à un tel statut, au risque de méconnaître le droit fondamental de l’asile.
Ce projet de loi est émaillé de dispositions fondées sur une suspicion généralisée à l’égard des étrangers, qui sont par principe suspectés de manœuvres procédurales dilatoires et de vouloir se soustraire à l’administration et à la justice. Comme le dénonce le Défenseur des droits dans son avis, « l’ensemble du présent projet de loi est sous-tendu par une logique de suspicion tendant à faire primer des considérations répressives au détriment des droits les plus fondamentaux des étrangers ».
Ce texte procède fondamentalement de la volonté d’afficher la fermeté du Gouvernement face à une question qui inquiète l’opinion. La réduction des délais, l’accélération des procédures d’instruction, la facilitation des procédures d’éloignement, les principales mesures de ce texte, permettront au Gouvernement de faire la démonstration de l’efficacité de ses politiques en matière d’asile et d’immigration. Ce projet de loi est tout entier mis au service d’une politique du chiffre, au détriment de la possibilité réelle pour certains migrants de faire valoir leurs droits. Ce texte est clairement guidé par la volonté d’assurer le confort de l’administration en faisant payer aux étrangers son inorganisation et l’insuffisance de ses moyens.
Force est de constater qu’à l’issue de cette lecture définitive, le texte n’a pas évolué. Nous déplorons l’entaille dans le droit du sol actée pour le département de Mayotte. Il s’agit d’une atteinte grave au principe d’unicité républicaine et d’une rupture de l’égalité devant le droit de la nationalité.
Nous déplorons le refus de l’interdiction de la rétention des mineurs accompagnés de leur famille, qui sont soumis à des conditions parfois plus dures que les conditions de détention carcérale.
Nous déplorons la remise en cause, avec l’institutionnalisation de la circulaire Collomb, du principe de l’hébergement inconditionnel des demandeurs d’asile et du « droit au répit ».
Nous déplorons le refus de l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail dès leur enregistrement, qui aurait pu grandement faciliter leur intégration dans notre pays.
Nous déplorons enfin le refus d’abolir véritablement le délit de solidarité et de sanctuariser « l’aide au séjour » des demandeurs d’asile de la part de citoyens qui agissent sans but lucratif, au nom du « principe de fraternité » reconnu par le Conseil Constitutionnel.
En définitive, il ressort de cette nouvelle lecture un texte qui fragilise un peu plus les droits des réfugiés, complique le travail des associations et piétine les valeurs de notre République.
C’est la raison pour laquelle nous déposerons un recours devant le Conseil constitutionnel : ce projet de loi est manifestement contraire à plusieurs principes de valeur constitutionnelle.
N’oublions pas que derrière les textes, il y a des individus aux parcours migratoires complexes. Pour reprendre les mots de l’écrivain Laurent Gaudé, « aucune frontière n’est facile à franchir. Il faut forcément abandonner quelque chose derrière soi. Aucune frontière ne vous laisse passer sereinement. Elles blessent toutes. »
Quant à vous, à défaut de construire des murs, vous élevez des normes qui ignorent le vécu de chacun, déshumanisantes, faisant fi du lourd tribut que représente le départ du foyer natal.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte inique qui représente un recul pour les droits des demandeurs d’asile. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le ministre, chers collègues, cela fait maintenant plusieurs semaines que vous nous jouez l’air du juste équilibre à propos de ce projet de loi. Juste équilibre que le doublement de la durée de rétention jusqu’à 90 voire 135 jours, même pour des enfants ? Juste équilibre que la division par deux du délai de recours devant la CNDA pour les demandeurs d’asile ayant vu leur demande rejetée par l’OFPRA ? Juste équilibre que la remise en cause du droit du sol à Mayotte, ouverture d’une terrible boîte de Pandore, qui ne demandera qu’à être étendue à d’autres territoires français, voire généralisée ?
Pire, vous arrivez à nous vendre ce projet comme un progrès. Vous nous expliquez que quand on amplifie la durée de rétention d’enfants dans des centres de rétention, ce n’est que pour le régler plus tard. Cette bonne conscience dans laquelle vous drapez vos projets les plus réactionnaires ou les plus libéraux est votre marque de fabrique.

M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Un peu de modération !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Elle rend encore plus insupportable la politique que vous menez depuis un an.
Je me suis rendu il y a quelques mois dans les Alpes-Maritimes, et j’en suis revenu convaincu qu’il fallait mettre en place une commission d’enquête sur la manière dont les 8467droits des migrants étaient contournés, qu’il s’agisse des mineurs, du refoulement à la frontière ou de la chasse au faciès. Je m’aperçois avec horreur que ce projet de loi vise à normaliser ce qui était jusqu’ici considéré comme inacceptable.
Non seulement ce projet de loi est injuste, mais il sera d’une inefficacité totale. Tant que nous ne nous serons pas attaqués aux causes des migrations contraintes dans lesquelles, même si cela vous déplaît de l’entendre, des pays comme la France ont une responsabilité incontestable, nous ne réglerons pas le défi qui est devant nous.
Ces causes sont à examiner de manière transparente et sereine, que ce soit les accords de libre-échange avec les pays d’Afrique de l’ouest, qui ont ruiné des économies déjà fragiles, celui que l’Union européenne s’apprête à passer avec le Maroc, qui aggravera les difficultés économiques de l’autre côté de la Méditerranée ; votre prétendue politique de coopération, qui n’atteindra pas le 0,7 % promis par le chef de l’État ; une politique étrangère qui fragilise les États et nous entraîne dans des guerres derrière les États-Unis ; le fait, aussi, que vous ne remettez pas en question les accords de Dublin et du Touquet ; toute cette politique extérieure qui fait que vous ne réglez aucune des causes des migrations contraintes.
Vous prétendez que vous allez expulser 40 000 personnes supplémentaires par an, soit le nombre de primo-arrivants qui n’obtiennent pas le droit d’asile : vous savez bien que pour des raisons matérielles et de droit, vous n’atteindrez pas ce chiffre.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous le savez, puisque vous avez très peu augmenté le nombre de places en centre de rétention, alors que vous nous aviez annoncé un doublement de ce nombre.
En réalité, votre politique va accroître le chaos et la marginalisation de milliers de personnes qui vivent déjà en marge de notre société, dans des endroits tels que la Porte de la Chapelle, non loin de ma circonscription, où les associations se retrouvent seules à suppléer l’État, assurant à sa place le minimum de fraternité vis-à-vis de ces migrants. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Sonia Krimi applaudit également.)
En vérité, ce sont toutes vos lois qui sont injustes et inefficaces ; c’est la marque de fabrique de la politique que vous menez depuis un an. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : La discussion générale est close.