Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Discussion générale

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Discussion générale

debate, 01/08/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Typhanie Degois.

Mme Typhanie Degois (Renaissance) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi d’orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ne laisse aucun de nous indifférent, car il aborde l’un des principes fondateurs de notre République, l’égalité.
En 1898, ici même, était votée la première loi réprimant les viols commis sur des mineurs. En 1907, la loi accordait aux femmes mariées la libre disposition de leur salaire. Depuis, tant de combats ont été remportés, preuve que les causes justes triomphent tôt ou tard, certaines prenant plus de temps que d’autres.
Le combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes ne se soldera par une victoire définitive que lorsqu’il ne sera plus nécessaire d’imposer des quotas de femmes dans certaines instances, qu’une femme ne subira aucune distinction de traitement pour ce qu’elle représente et qu’enfin, on cessera toute discrimination, fût-elle positive.
Il est important de souligner que ce projet de loi protège tout autant les petits garçons que les petites filles, les femmes que les hommes, car c’est la mission première de l’État que de garantir la sécurité de tous les citoyens et d’assurer que tous les auteurs de violences soient punis avec la même fermeté.
Je tiens à saluer les initiatives de l’ensemble des groupes de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui ont permis, par leur travail commun, la réussite d’une commission mixte paritaire qui a substantiellement enrichi le texte. Ainsi, les modifications du code pénal et du code de procédure pénale pourront entrer en vigueur dans les plus brefs délais si nous adoptons ce soir le texte de la commission mixte paritaire.
Notre groupe soutient ce projet de loi, car il apporte deux réponses à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : il renforce notre arsenal législatif et améliore à la fois la prévention des violences et la prise en charge des victimes.
Quelques mots, tout d’abord, sur le renforcement de notre législation pénale pour réprimer ces infractions à leur juste mesure.
Le délai de prescription pour les crimes sexuels ou violents commis sur des mineurs est porté à trente ans, ce qui permettra à toute personne de dénoncer le crime jusqu’à ses quarante-huit ans.
Les agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans voient leur répression renforcée grâce à l’article 222-22-1 du code pénal, qui disposera que « la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes ».
Si le viol aggravé ne peut être retenu, il incombera de poser la question subsidiaire de la qualification d’atteinte sexuelle. D’ailleurs, cette infraction sans « violence, contrainte, menace ou surprise » verra ses peines doublées, dont celle d’emprisonnement portée à dix ans.
Le fait d’administrer à la victime une substance visant à altérer son consentement deviendra une circonstance aggravante.
L’infraction d’outrage sexiste, créée par ce projet de loi, constituera une contravention de quatrième classe.
La notion de harcèlement est étendue à des actions non répétées, mais menées de concert par un ensemble d’auteurs. Ce phénomène, à la mode depuis une dizaine d’années, est connu sous le nom de « raids numériques » et malheureusement très utilisé dans le cadre du harcèlement scolaire.
Il faut maintenant que les choses soient claires dans l’esprit de ceux qui commettent de tels actes : il n’y aura plus d’impunité. Quand vous portez atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’un concitoyen, la justice aura les moyens de vous condamner à la hauteur de vos actes. Il sera du devoir de l’État d’appliquer ces nouveaux outils législatifs de manière ferme, sans laxisme, et de permettre aux forces de l’ordre d’effectuer des contrôles en nombre suffisant.
Quelques mots, enfin, sur la prévention et la prise en charge des victimes. L’article 2 bis EB prévoit l’élargissement des actions de sensibilisation aux professionnels ainsi qu’aux personnels enseignants. Des politiques locales doivent également être menées pour s’adapter aux besoins de chaque territoire ; c’est pourquoi il est essentiel d’introduire, dans les schémas régionaux de santé, un programme relatif à la prévention de ces violences et à l’accès aux soins des victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, les femmes, en France, en 2018, restent une population fragile. Quelle nation peut se dire civilisée lorsque la moitié de sa population demeure dans la peur d’être, cette année, l’une des 84 000 victimes de viol, l’une des 225 000 femmes victimes de violences physiques de la part de leur conjoint, l’une des 123 qui en sont mortes, l’une des 53 000 ayant subi des mutilations sexuelles, parfois très jeunes – trop jeunes, puisque l’excision est infligée la plupart du temps avant l’âge de dix ans ? Non, nous ne pouvons affirmer être une société moderne lorsque 100 % des utilisa8476trices des transports en commun ont subi, au moins une fois, des violences sexistes et sexuelles, et qu’une adolescente sur cinq a déjà reçu des insultes sur son physique.
C’est pour cela que nos espoirs étaient grands lorsqu’on nous a annoncé que l’égalité entre les femmes et les hommes était déclarée grande cause du quinquennat et qu’un projet de loi allait proposer de répondre enfin à toutes ces violences que nous ne pouvons plus accepter, que nous ne pouvons plus supporter.
Mais nos espoirs étaient peut-être trop grands. C’est le constat résigné que nous sommes contraints de faire. En effet, quelle ne fut pas notre déception, après les annonces rutilantes d’une majorité conquérante, de découvrir un projet de loi court de quatre petits articles, se contentant de réagir à deux jurisprudences, à créer une infraction que l’on ne pourra pas sanctionner et à adapter la répression du harcèlement à l’heure numérique ! Notre déception fut d’autant plus grande que nous connaissons l’inspiration littéraire de Mme la secrétaire d’État, qui a publié pas moins de trois ouvrages en six mois.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Et alors ?

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Êtes-vous jalouse ?

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Nous nous demandons ainsi ce qu’il est advenu de cette plume, si prolixe pour raconter sa vie privée et si modeste lorsqu’il s’agit d’écrire un texte de loi ambitieux.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Hors sujet !

Mme Marlène Schiappa : J’hallucine totalement !

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Les députés et les sénateurs se sont relayés pour s’efforcer de l’enrichir, de le grandir. Leur tâche était d’autant plus ardue que le Gouvernement s’est opposé à tout élargissement de ce texte. Ainsi, il n’est toujours pas question de l’amnésie traumatique, de la protection contre les mariages forcés, de la lutte contre la prostitution des mineurs, de la protection contre les mutilations sexuelles, de l’accompagnement des victimes de violences sexuelles, de la protection des femmes dans les transports, du harcèlement sexuel au travail, de la protection des mineurs face à la pornographie, du sex-marketing – et la liste serait encore longue… Tous ces sujets restent insuffisamment traités par les lois de la République et sont maintenus dans un angle mort de notre législation. Ce sont autant d’échecs pour ce projet de loi.
À l’Assemblée nationale, Mme la garde des sceaux et Mme la secrétaire d’État se sont arc-boutées sur leurs positions. La co-construction, tant vantée par le Gouvernement et promise par Mme la secrétaire d’État lorsqu’elle a présenté son projet de loi, ne fut pas au rendez-vous. Le Gouvernement et la majorité, tel un mur, ont bloqué les initiatives visant à donner de l’ampleur à ce texte. Ils sont restés sourds à l’inventivité des députés. Cette surdité nous a effarés. Le groupe du parti présidentiel a voté d’une seule voix contre les amendements lorsque tous les autres groupes ont voté d’une seule voix pour.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Exactement !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Parce que ces amendements n’étaient pas bons !

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Les députés du groupe La République en marche ont ainsi brisé un consensus transpartisan en faveur d’un texte ambitieux.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Et vos motions de censure, sont-elles transpartisanes ?

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Du fait de la rigidité de la majorité gouvernementale, ce projet de loi, qui devait être un texte de concorde et de consensus, est devenu un texte clivant, qui n’a su faire l’unanimité.
Heureusement, au Sénat, des avancées majeures ont été réalisées. Ainsi, l’article 2 a été réécrit, nous sortant de l’impasse dans laquelle nous nous étions retrouvés à l’Assemblée : l’amnésie traumatique a été reconnue, l’ivresse stupéfiante est devenue circonstance aggravante, le volet prévention a été considérablement enrichi et le signalement de la maltraitance amélioré.
Néanmoins, le sujet aurait mérité une loi d’envergure, une réponse globale et forte. Nous déplorons que ce ne soit pas le cas. J’en viens à me demander si la grande cause du quinquennat, celle de l’égalité entre les femmes et les hommes, ne se limiterait finalement pas à de la simple communication. Elle apparaît comme une revendication non suivie d’effets, tant ce projet de loi se révèle modeste comparé aux objectifs poursuivis.
Madame la secrétaire d’État, quand allez-vous porter une politique ambitieuse de lutte contre les violences sexistes et sexuelles ?

Mme Marlène Schiappa : C’est ce que je fais depuis un an !

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Quand allez-vous sortir de la communication et passer à l’action ? L’urgence est grande !
Nous ne pouvons que soutenir ce projet de loi, qui comporte certaines avancées, mais nous déplorons son manque d’ambition. Nous voterons ce texte, mais, demain, nous veillerons à lui en adjoindre d’autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Votre intervention était très confuse et peu logique !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, il y a plus de quarante ans, le 26 novembre 1974, Simone Veil montait à cette tribune et s’excusait de parler de sa « conviction de femme » devant une « assemblée constituée presque exclusivement d’hommes ». Simone Veil, cette femme qui vient d’entrer au Panthéon, dont le parcours autant que l’œuvre politique forcent l’admiration de toutes et tous, d’un bout à l’autre de l’échiquier politique, s’est excusée de prendre la parole pour défendre une loi qui allait transformer non seulement la condition des femmes, mais aussi le visage de toute la société.
Toutes les avancées en faveur des droits des femmes ont bénéficié à la société tout entière, ont contribué à rendre la société plus juste, l’économie plus prospère, les rapports entre les individus plus sincères.
Cela, je ne suis pas le premier homme à le dire. Je m’incline devant François Poullain de La Barre qui, au bkXVIIe eksiècle, a mis en évidence le fait que l’oppression des femmes permettait de justifier toutes les autres formes d’oppression. Condorcet, au bkXVIIIe eksiècle, alerta ses amis des Lumières : vouloir faire l’égalité entre les hommes sur l’autel des inégalités entre les sexes serait voué à l’échec et constituerait une malfaçon originelle de notre République. Au bkXIXe eksiècle, 8477Victor Hugo, le parlementaire, ne déclara-t-il pas avec un bon sens éclatant qu’il est impossible de « composer le bonheur de l’homme avec la souffrance de la femme » ?
C’est après ces hommes venus parler de leur conviction sur l’égalité des sexes sans avoir à prendre la précaution préalable de s’en excuser que je m’adresse à vous aujourd’hui.
Le sens de ce projet de loi, c’est que les femmes n’aient plus à s’excuser d’occuper l’espace public et d’y évoluer librement ; que les femmes n’aient plus à prendre des précautions particulières que nous, les hommes, n’avons pas à prendre pour participer à la vie collective, ce qui commence par le plein droit à occuper l’espace public ; que les femmes ne soient plus tenues de s’expliquer sur leur tenue vestimentaire, leur comportement et les raisons de leur présence dans l’espace public lorsqu’elles y sont agressées – et il n’est pas rare qu’elles le soient.
Voilà quelques jours – en 2018, dans notre République, à Paris –, une femme a été frappée en pleine rue, devant une dizaine de témoins, par un homme qui a commis envers elle ce que ce projet de loi qualifie d’« outrage sexiste ». Disons de quoi il s’agissait, même si cela peut vous sembler trivial : « des bruits dégradants, des sifflements, des claquements de langue », selon le témoignage de cette femme courageuse.
Rien de grave, vous dites-vous ? De fait, on a parfois entendu dire que ce n’était pas si grave. Si c’est ce que vous pensez, vous êtes déjà en train d’excuser un homme qui signifie à des femmes que, dans l’espace public, elles ne sont qu’invitées, priées de baisser les yeux et de passer sagement leur chemin quand on leur manque de respect en raison de leur sexe – et seulement en raison de leur sexe –, car elles risquent de se faire insulter, voire frapper, si elles protestent.
Cette tolérance à l’outrage sexiste se poursuit aujourd’hui sur le web et les réseaux sociaux, où des femmes, même parmi les plus aguerries, finissent par préférer fermer leur compte, faire taire leur voix et étouffer leur influence plutôt que d’avoir à subir les injures et les menaces des cyber-harceleurs. Là encore, nommons les choses pour ce qu’elles sont : c’est d’humiliations scabreuses, d’insultes avilissantes et de menaces de mort ou de viol qu’il s’agit.
N’avons-nous pas honte de cela ? Allons-nous continuer longtemps à traiter comme une succession de tristes anecdotes ce qui reflète un phénomène massif face auquel les femmes éprouvent un sentiment d’insécurité dans l’espace public, réel ou virtuel ? Allons-nous continuer encore longtemps à trouver des excuses aux hommes qui agressent les femmes et à demander aux femmes de s’excuser de pouvoir accéder pleinement à tout ce que notre contrat social promet aux citoyens, à savoir la liberté que garantit la sécurité ?
Mesdames et messieurs, je viens vous demander qu’on abaisse enfin le seuil de tolérance au sexisme sous toutes ses formes. C’est une question de dignité. Je ne voudrais pas que nous ayons à nous excuser auprès de nos enfants de ne pas l’avoir fait.
Par conséquent, le groupe MODEM votera ce texte, tout en restant vigilant en ces matières et en espérant que les avancées dans le domaine de l’égalité se poursuivent. C’est un combat que nous tous – et je le demande particulièrement aux hommes – devons mener chaque jour et chaque heure de notre engagement politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, ce projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, qui était l’un des piliers de ce que le Président de la République a appelé la grande cause du quinquennat, suscite chez nous un grand regret. Les grands perdants sont évidemment les victimes, mais ce sont d’abord nos enfants. Notre assemblée s’apprête en effet aujourd’hui à voter un texte qui sera sans effet sur la terrible impunité dont jouit actuellement la pédocriminalité en France. Ce me semble être un rendez-vous manqué, alors que nous avions l’occasion de renverser une anomalie sociale inacceptable au bkXXIe eksiècle.
Pourquoi ce texte est-il décevant ? D’abord pour ce qui concerne la prescription. Nous appelions en effet à l’imprescriptibilité pour les crimes sexuels sur mineur. Toucher à nos enfants, c’est toucher à l’humanité et nous souhaitions donc une politique de tolérance zéro à l’égard de ces agresseurs. Malheureusement, nous n’avons pas été entendus.
À défaut de reconnaître cette imprescriptibilité, madame la secrétaire d’État, plusieurs propositions vous ont été faites. Je pense d’abord à l’amendement du Gouvernement lui-même, proposé et adopté au Sénat, et qui tendait à permettre l’interruption de la prescription des viols lorsque d’autres viols ont été commis par le même auteur contre d’autres mineurs – c’est la situation des « serial violeurs ». La CMP n’a pas retenu cette mesure.
Je pense aussi à la reconnaissance de l’amnésie traumatique comme élément suspensif de prescription. Un travail associatif important a été entrepris dans ce domaine : dans un esprit de justice et de réparation, il s’agissait d’offrir à ces personnes – qui, pour survivre, n’ont fait face que par l’oubli à une agression inacceptable –, la possibilité de sortir de leur mutisme et de faire valoir leurs droits. Porté par le sénateur Buffet, dont je salue l’infatigable engagement, cet amendement adopté au Sénat à une large majorité – 225 voix pour, 22 contre – a également été abandonné par la CMP. C’est incompréhensible. Les associations n’ont entendu aucun argument juridique valable de la part du Gouvernement et ressentent cela comme du mépris.
Pour ce qui concerne l’article 2, très controversé, je salue, madame la secrétaire d’État – entre deux tweets – …

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Et là, la majorité ne hurle pas ?

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : …votre décision de nous débarrasser du « délit d’atteinte sexuelle par pénétration » qui restait incompris dans cet hémicycle, y compris dans vos rangs,…

Mme Marlène Schiappa : Ne parlez pas au nom des députés de la majorité !

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : …mais aussi auprès des associations et des organisations non gouvernementales. À l’occasion de ce texte de loi, une chance nous était offerte de créer un interdit clair.

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : C’est ce que nous faisons !

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Non. Cette mesure n’a pas non plus été retenue et la loi continuera donc de considérer qu’un enfant de onze ans peut consentir à des pénétrations sexuelles.

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Il ne faut pas dire n’importe quoi !

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Nous marchons sur la tête. Comment peut-on encore accepter une telle aberration ?

Mme Marlène Schiappa : Que vous mentiez aux médias est une chose, mais ne mentez pas dans l’hémicycle !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : C’est très grave !

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Merci, madame Autain, d’avoir créé l’ambiance !
En l’absence d’un seuil d’âge du consentement permettant de criminaliser toute pénétration sexuelle commise par un adulte sur un mineur, nous abandonnons notre devoir fondamental, qui consiste à protéger nos enfants.

Mme Marlène Schiappa : C’est permis, de mentir dans l’hémicycle ?

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : D’autre part, l’inscription sur le fichier des agresseurs sexuels n’est immédiate que pour une peine encourue supérieure ou égale à cinq ans. En deçà, l’inscription est à la discrétion de la juridiction. Toute peine ferme aurait dû rendre obligatoire l’inscription de l’auteur au fichier des agresseurs sexuels.

Mme Marlène Schiappa : Vous mentez ! C’est déjà dans la loi !

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : C’eût été protéger les victimes, et cela ne coûtait pas un centime à l’État. Pourquoi le rejet de cet amendement ? Cette mesure est une telle évidence et d’un tel bon sens pour la protection des victimes que je ne comprends pas. Aujourd’hui, on protège les auteurs et les agresseurs.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Vos allégations sont scandaleuses !

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Madame la secrétaire d’État, vous aviez pourtant suscité l’espoir. Je regrette infiniment la faible et décevante portée de ce texte. J’ai cru – je vous le dis avec sincérité – en votre capacité d’agir et de changer les choses : ce texte aurait dû être le texte de ce quinquennat, transpartisan et consensuel face à un sujet qui dépasse tout clivage politique. Tel a d’ailleurs été le cas lors de l’élaboration du rapport au sein de la délégation aux droits des femmes.
Nous notons toutefois de maigres progrès, avec l’allongement de dix ans du délai de prescription et l’encadrement législatif du cyber-harcèlement ou de l’outrage sexuel et sexiste. En conséquence, le Groupe UDI, Agir et indépendants votera en faveur de ce projet de loi.
J’insiste cependant sur le fait que nous sommes très loin de répondre à l’enjeu qui se présentait à nous. Vous avez suscité de l’espoir dans l’esprit du législateur, des associations et des victimes : nous mesurerons dans un an l’effet de ce texte.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain David.

M. Alain David (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, nous attendions un texte permettant de lutter contre toutes les formes de violences sexuelles et sexistes et contre l’impunité des agresseurs sexuels, et garantissant une meilleure protection des victimes. Le Président de la République s’était notamment engagé à fixer un âge clair de non-consentement à un acte sexuel. Nous regrettons que cette mesure n’apparaisse pas dans le texte final.
À la lecture du texte qui découle de l’accord de la CMP du 23 juillet dernier, nous ne voyons rien à l’endroit des agresseurs et, même s’il renforce le régime des peines applicables aux infractions sexuelles sur mineur, le texte fait l’impasse sur la nécessité d’un seuil d’âge pour le non-consentement.
Certes, quelques avancées sont à constater : l’allongement de dix ans du délai de prescription pour les crimes sexuels à l’encontre des mineurs et la nouvelle incrimination d’outrage sexiste, qui devra toutefois être accompagnée des moyens nécessaires à son application grâce au déploiement d’agents de police et de gendarmerie, dans un contexte de baisse des subventions aux associations.
Par ailleurs, le Gouvernement a renoncé à inscrire parmi les circonstances aggravantes du délit d’atteinte sexuelle la pénétration sexuelle commise sur ou avec la personne d’un mineur de moins de quinze ans. Cette disposition risquait d’encourager la correctionnalisation du viol et suscitait l’inquiétude légitime des associations.
Les parlementaires socialistes ont enrichi le texte au cours de la navette, en faisant adopter des dispositions sur lesquelles la commission mixte paritaire a décidé de revenir. Nous le regrettons. Notre groupe proposait notamment la création d’une nouvelle incrimination, demandée d’une seule voix par l’ensemble des associations : le crime de violence sexuelle sur enfant pour tout acte de pénétration sexuelle sur un mineur de treize ans. En effet, jamais un enfant ne peut donner un consentement éclairé à des relations sexuelles avec un adulte.
Ce texte, comme beaucoup d’autres portés par la majorité, est avant tout un texte d’affichage. Il n’est décidément pas à la hauteur de son ambition initiale de mieux protéger les victimes et demeure une occasion manquée face à la problématique dramatique des violences sexuelles. Nous le regrettons.
Toutefois, en raison des avancées que j’ai citées, le groupe Nouvelle Gauche s’abstiendra.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est un texte en demi-teintes que vous nous présentez sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Ne vous laissez pas entraîner !

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Il se décline selon quatre axes : la hausse de vingt à trente ans de la prescription pour les viols commis sur les mineurs, la modification des éléments constitutifs du viol, la modification des délits de harcèlement moral et sexuel, pour y intégrer le cyber-harcèlement, et la création de la contravention pour ce que vous appelez des « outrages sexistes ».
Je tiens à exposer point par point notre position sur ce texte.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : En cinq minutes !

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Premièrement, nous savons que les viols commis sur mineurs ont lieu le plus souvent dans le contexte familial, et donc que cet environnement retarde le moment où la victime porte plainte. Pour de nombreux psychologues, le détachement par rapport à la famille arrive en général autour de l’âge de quarante ans. Par ailleurs, nous savons que de telles situations traumatiques entraînent des effets particuliers sur la mémoire des victimes, allant jusqu’à l’amnésie totale, qui peut durer de très nombreuses années.
L’augmentation du délai de prescription de vingt à trente ans pour ces viols est donc une bonne mesure et peut nous laisser espérer que davantage de violeurs seront condamnés, même si la mesure n’efface pas la difficulté probatoire pour des faits aussi anciens.
Deuxièmement, vous redéfinissez la contrainte caractérisant le viol sur les mineurs. Ainsi, la contrainte morale pourrait résulter non seulement d’une différence d’âge ou d’une autorité de droit ou de fait que la personne majeure exerce sur le ou la mineure, mais aussi« de ce que la victime mineure était âgée de moins de quinze ans et ne disposait pas de la maturité sexuelle suffisante ».

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Non ! C’est faux !

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Cette proposition semble tout de même laisser à l’appréciation d’une tierce personne – un juge ou un expert – le fait de savoir, au cas par cas, si la victime disposait ou non de la maturité sexuelle suffisante. Ce flou ne nous semble pas assez protecteur pour les mineurs victimes. De notre côté, nous proposons une présomption simple de non-consentement pour les relations entre mineur et majeur ; nous sommes donc contre l’article 2. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
Troisièmement, vous intégrez les attaques sur internet dans le périmètre du harcèlement moral et sexuel ; c’est une très bonne chose. En effet, nous voyons depuis plusieurs années se développer des phénomènes de harcèlement numérique qui deviennent de plus en plus fréquents. L’impunité doit cesser ! Car ce n’est pas parce que le harcèlement a lieu dans un espace virtuel qu’il n’a pas de conséquences sur la vie réelle. Bien au contraire, nous avons déjà vu de nombreux cas où ce nouveau type de harcèlement a mené au suicide des victimes.
Quatrièmement, vous créez un délit d’outrage sexiste. Même si l’idée semble intéressante lorsque vous en parlez, on sait qu’elle est quasiment irréalisable. En effet, cette infraction ne pourra être caractérisée qu’en situation de flagrant délit ; il faudrait alors augmenter très fortement le nombre de policiers sur le terrain et les former à reconnaître ce qui relève des violences. Votre politique continue pourtant à dégrader les conditions de travail des forces de l’ordre, qui s’en plaignent de plus en plus. Les sous-effectifs sont criants. Ainsi, rien n’est prévu pour que la police puisse remplir correctement cette nouvelle mission.

Mme Marlène Schiappa : Si, 10 000 recrutements !

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Madame la secrétaire d’État, je vous demande de m’écouter !

Mme Marlène Schiappa : Mais c’est important ! Je vous apporte une réponse.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Nous avions beaucoup de propositions pour améliorer ce texte et le rendre acceptable, mais vous les avez rejetées en bloc. Vous avez notamment refusé la possibilité, pour les femmes sans domicile qui en font la demande, d’être hébergées dans des centres non mixtes ; la lutte contre les stéréotypes de genre ; l’automaticité de la délivrance d’un titre de séjour aux personnes victimes de violences par un conjoint ou un ex-conjoint ; le contrôle de la publicité qui met en scène des femmes ; ou encore l’obligation pour l’employeur de protéger les personnes victimes de harcèlement par la mise à pied conservatoire du harceleur. Pour nous, les avancées de ce texte sont beaucoup trop timides et malheureusement entourées de mauvaises mesures. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, les violences sexistes et sexuelles doivent être impérativement combattues, tous les jours, en toutes circonstances, en tous lieux. Il y a moins d’une semaine, une nouvelle vidéo d’une femme insultée et violentée en plein Paris nous rappelait encore, s’il le fallait, l’impérieuse nécessité à agir.
L’État se doit d’être à la hauteur des enjeux et d’accompagner l’expression, haute et forte, d’un formidable mouvement de la société civile et d’un désir irrésistible de liberté, d’égalité et de sororité – en somme, un désir urgent et légitime de justice. Pourtant, tel qu’il est sorti de l’Assemblée nationale, le texte n’était pas à la hauteur de cette attente.
La rédaction de l’article 2, censé combattre les dysfonctionnements révélés par deux affaires récentes, où des fillettes de onze ans avaient été considérées comme consentantes à une relation sexuelle avec un adulte, entraînait en vérité une plus grande fragilité des victimes. Je tiens ici, madame la secrétaire d’État, à saluer votre décision de supprimer l’atteinte sexuelle avec pénétration, que le Gouvernement avait voulu instaurer à cet article, et qui représentait une ligne rouge pour toutes les associations mobilisées et pour de nombreux parlementaires, dont ceux de mon groupe.
Il faut également saluer la richesse des discussions de nos collègues du Sénat, qui ont permis d’améliorer grandement le texte gouvernemental. Ainsi, l’introduction, pour les moins de quinze ans, de la notion de vulnérabilité, et les précisions apportées sur les notions de contrainte et de surprise, représentent des évolutions tout à fait salutaires.
Je me félicite également de l’adoption d’un amendement du Gouvernement visant à sanctionner le fait d’administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement, dans l’optique de commettre un viol ou une agression sexuelle.
De la même manière, l’aggravation des peines encourues par les auteurs de crimes ou d’agression sexuelles visant des personnes en détresse économique, ainsi que la création d’un nouveau délit de captation d’images impudiques sont autant d’avancées importantes dans ce combat permanent qu’est la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Mais des faiblesses demeurent dans ce texte et devront être abordées dans la continuité de ce combat qui ne s’arrêtera pas après l’adoption de la loi. Je n’en évoquerai qu’une : nous regrettons vivement la suppression de l’article 4 quater A instauré au Sénat, qui prévoyait de rendre réellement effectives les trois séances d’éducation à la sexualité prévues dans le code de l’éducation.
Le texte aurait également pu aller plus loin en matière de formation du personnel, même s’il faut saluer l’obligation de sensibilisation des enseignants aux violences sexistes et sexuelles. C’est le premier pas d’un vaste chantier que le Gouvernement n’a, hélas, pas eu le courage de mener à son terme.
Enfin, nous regrettons profondément que le Parlement n’ait pas créé d’infraction spécifique : un crime de violences sexuelles commis sur mineurs de moins de treize ans. Cette disposition, qui nous aurait permis de sortir de la définition du viol, était très attendue par les associations. Après avoir noté les principales avancées de ce texte et en avoir regretté les faiblesses, mon groupe adoptera, en toute logique (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM)…,

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Bravo !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : …une abstention positive ! (Rires et applaudissements sur de nombreux bancs.)

Mme la présidente (Renaissance) : La discussion générale est close.