Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 1er (suite)

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 1er (suite)

debate, 13/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek472.

M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Cet amendement s’inscrit dans l’optique d’un renforcement de la position des professionnels du secteur agricole. La négociation annuelle des prix entre producteurs et distributeurs va s’ouvrir en novembre prochain. Dans cette perspective, il est impératif qu’un système de fixation de prix plancher soit mis en place dans les plus brefs délais afin de garantir enfin un revenu minimum décent à nos agriculteurs, producteurs et éleveurs. Ce mécanisme permettrait de renforcer leur sécurité, en leur donnant un poids supplémentaire dans ces négociations, et de rééquilibrer les rapports de force à leur profit.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Je serai probablement amené à y revenir puisque ce type d’amendement va être défendu à de nombreuses reprises. D’ores et déjà, j’indique qu’il n’est pas question de prévoir un plancher en cas de révision des prix, celle-ci faisant déjà partie des clauses minimales de contractualisation inscrites dans le projet de loi. En plus, la commission n’acceptera pas d’amendements spécifiques à certains secteurs puisque ce texte est censé s’appliquer à tous les secteurs.
Et puis je rappellerai à ceux qui l’auraient oublié que le prix plancher a existé, sous le nom d’« intervention », de « prix à l’intervention », dans les années 1980-1990, et que cela a beaucoup enrichi un grand nombre d’intermédiaires mais, à ma connaissance, aucun agriculteur et, surtout, absolument pas enrayé la chute de leur nombre ni les difficultés économiques de l’agriculture durant cette période. C’est donc pour moi une mauvaise solution.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Stéphane Travert : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek4.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement de mon collègue Arnaud Viala est de précision, mais de haute précision parce qu’il concerne le cœur du dispositif de l’article bk1er ekrelatif à la construction du prix. Il vise à rendre prioritaire le coût de production dans la construction des indicateurs de prix. Il me semble juste qu’au moment où le producteur, celui qui travaille la terre, qui élève son cheptel, qui produit d’une manière ou d’une autre, soit, lui ou ses intermédiaires, considéré comme prioritaire dans l’intégration des coûts de production lors de la négociation des prix d’achat. Il s’agit d’éviter la revente à perte, voire les faillites.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Une nouvelle fois, je précise que, pour moi, ce type d’amendement n’est pas utile puisque quels que soient les indicateurs de coût de production utilisés, ceux des instituts techniques ou ceux des instituts de recherche ou autres, le coût que représente le salaire versé à l’agriculteur est évidemment pris en compte systématiquement, à hauteur en général de 1,5 SMIC par unité de main-d’œuvre. C’est le cas à ma connaissance dans tous les calculs de coûts de production utilisés aujourd’hui, notamment par les organisations de producteurs ou par les instituts techniques ou encore les chambres d’agriculture. L’avis est défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je suis pour cet amendement qui va dans le bon sens. Il ne sert en effet à rien de disserter à l’infini sur le niveau de vie des cultivateurs ou des éleveurs si on ne prend pas un jour ou l’autre des mesures adéquates. Estimer que le coût de production doive servir de base à la détermination du prix final, c’est-à-dire du prix du marché, et donc indirectement des bénéfices et de la rémunération de l’agriculteur, entre dans le jeu économique naturel. La structure du prix final doit trouver ses fondements dans le coût de production, en y introduisant évidemment tous les coûts intermédiaires, c’est la condition sine qua non d’un vrai revenu pour l’agriculteur, qu’il soit cultivateur ou éleveur.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je voulais préciser à M. le rapporteur que tenir compte du salaire de l’agriculteur ne revient pas forcément à prendre en compte l’ensemble des coûts qu’il supporte parce que outre le salaire, il y a aussi l’achat des matières premières, les charges incompressibles telles que les charges de fonctionnement. On ne peut pas adopter un raisonnement purement comptable et se baser seulement sur 1,5 SMIC : l’incorporation des différents coûts de production ainsi que le coût global ne sont pas du tout les mêmes pour l’agriculteur qui produit de la céréale dans des grandes plaines – je pense par exemple à la Champagne ou au Nord – et pour l’agriculteur qui est en haute montagne avec quelques dizaines d’hectares, très concentré sur l’élevage ou sur de la petite production. Certes, il y a dans les deux cas le salaire qu’il se verse, mais aussi celui qu’il va verser à son ou à ses commis, ainsi que le coût de l’amortissement du matériel, de la matière première, des charges de fonctionnement journalières. Il n’est pas suffisant de considérer uniquement le salaire.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Dans les coûts de production, il n’y a évidemment pas que le salaire – entendons en l’occurrence par « salaire » la rémunération nette de l’agriculteur qu’il s’octroie à lui-même et qui n’en est donc pas vraiment un, et qui est estimé à 1,5 SMIC dans lesdits coûts –, il y a aussi les charges de structure et les charges opérationnelles, qui sont prises en compte à tous les niveaux du calcul des coûts de production, comme d’ailleurs les éventuelles charges de main-d’œuvre. Les indicateurs s’y rapportant sont déjà définis, notamment par l’Institut de l’élevage ou encore par des logiciels comme Couprod, qui fonctionnent bien et prennent déjà en compte l’ensemble des charges plus la rémunération de la main-d’œuvre, y compris lorsqu’elle est familiale, et aussi bien sûr s’il s’agit d’ouvriers agricoles.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement bkno ek988.

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Dans la pratique, trop de contrats sont signés avec des tarifs d’achat satisfaisants, mais avec des coûts annexes, comme le transport, le packaging ou bien d’autres, qui peuvent conduire à des baisses de rémunération pour le producteur. Ces coûts sont souvent illisibles, flous et variables. Il convient que la loi prévoit de les faire inscrire dans les contrats afin que les producteurs aient toutes les informations à leur disposition sur les gains réels qu’ils seront amenés à toucher.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Avis défavorable parce que ce que propose cet amendement est déjà prévu à l’alinéa relatif aux modalités de détermination et de révision des prix. Il est donc déjà répondu à votre préoccupation, mon cher collègue, étant entendu qu’y sont inclus les frais que vous mentionnez.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Même avis. Je peux vous rejoindre, monsieur le député, sur le fait que le transport, le conditionnement ou l’emballage, s’ils sont mis à la charge du producteur, peuvent en effet influer sur le prix final auquel il vend sa production. Mais cette problématique est déjà prise en compte dans le texte puisque nous prévoyons des clauses obligatoires pour les modalités de collecte ou de livraison comme pour la qualité des produits, ainsi que des modalités de détermination du prix par un ou par plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à l’origine et à la traçabilité des produits, à défaut du respect d’un cahier des charges préétabli.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Toujours dans le même esprit, je voterai cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek189 et 795.
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek189.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek795.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Cet amendement vise à revenir aux fondamentaux des états généraux de l’alimentation : redonner du revenu aux agriculteurs. C’est le cœur de cette loi, en l’espèce de cet article. Et la prise en compte des coûts de 8579production doit être réelle et la détermination du prix s’appuyer en priorité sur cet indicateur. Tout contrat ou accord-cadre doit assurer un rééquilibrage réel des relations commerciales agricoles à travers une rémunération du producteur qui tienne compte des coûts de production. Il faut des prix justes et garantis et, si nécessaire, une intervention des pouvoirs publics pour veiller au respect des engagements.
Je veux redire qu’il n’y a pas qu’une agriculture mais qu’elles sont plusieurs, et que la PAC devra accompagner ce processus pour compenser les disparités entre les différents modèles et entre les différentes régions, je pense par exemple aux zones défavorisées. On ne peut pas comparer, je l’ai déjà dit ce matin mais je tiens à le répéter parce que cela me semble absolument essentiel, une exploitation de 120 hectares en système allaitant dans une zone défavorisée et une exploitation de 1 000 hectares en Beauce. Nous pensons que ce qui se profile à l’horizon en termes de politique agricole commune doit permettre de rebattre les cartes puisque aujourd’hui, 70 % des aides sont captées par 30 % des agriculteurs. Si on ne veut pas continuer à assister à un agrandissement des exploitations pour compenser des marges trop faibles et participer ainsi au processus de disparition des exploitations tout en bridant l’installation de jeunes agriculteurs, il faut prendre en compte cet élément essentiel pour établir ce que nous appelons, nous, des « prix rémunérateurs », fixés en fonction des marges.
S’il faut couvrir les coûts de production, il faut ensuite qu’une marge soit réalisée afin de dégager du revenu. Or ce dernier n’est pas le même en fonction des modèles et des zones de production.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Je partage une grande partie de l’intervention que vient de faire notre collègue Jean-Paul Dufrègne, tout en étant, et j’en suis désolé, défavorable à l’amendement bknoek 795, pour la raison que j’ai évoquée précédemment : les coûts de production intègrent déjà le salaire de l’agriculteur, qui peut effectivement être différent d’une production à l’autre.
S’agissant de l’élevage, on prend généralement comme référence 1,5 SMIC. Des données différentes peuvent cependant être intégrées dans le coût de production, car il s’agit d’une construction : les instituts techniques agricoles ont parfaitement l’habitude de le faire. Ce n’est donc pas un souci, cet élément étant déjà pris en compte.
S’agissant de la PAC, si nous partageons évidemment, cher collègue, votre préoccupation, j’apporte une légère nuance à votre constat : un rééquilibrage des aides a eu lieu dernièrement, notamment grâce à la prime aux cinquante premiers hectares qu’avait instaurée le précédent ministre, Stéphane Le Foll.
Cette aide a un peu rééquilibré le rapport de force en matière d’aides, et la situation est de ce fait moins déséquilibrée qu’elle ne l’a été, même si elle le reste de façon importante.
Tout l’enjeu de ce projet de loi est bien effectivement de redonner du revenu aux agriculteurs quels qu’ils soient, et de les rendre plus indépendants des aides qu’ils ne le sont aujourd’hui. Le titre premier, notamment cet article bk1erek, visent en particulier à ramener de la valeur sur les exploitations : c’est essentiel si l’on veut y attirer de nouveaux jeunes.
Cela l’est également si l’on veut que les fermes de polyculture et d’élevage, qui sont ô combien vertueuses d’un point de vue environnemental, continuent à vivre et à se développer et ne disparaissent pas, comme c’est trop souvent le cas depuis de nombreuses années.
La commission est donc défavorable à l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Sur ce point également, un équilibre a été trouvé au cours des états généraux de l’alimentation au cours desquels un consensus est apparu : si la prise en compte des coûts de production est nécessaire, elle ne peut s’envisager dans un contexte déconnecté des réalités du marché.
On ne peut en effet parler du prix du blé sans envisager, comme c’est le cas pour beaucoup d’autres productions, sa cotation sur le marché international.
En outre, la prise en compte de la qualité reste primordiale afin de placer également l’agriculture dans une perspective de création de valeur. Si l’agriculteur s’engage dans une démarche de qualité, sa rémunération doit bien évidemment en tenir compte.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Deux mots pour soutenir l’amendement de notre collègue André Chassaigne : tout d’abord, nous le disions il y a peu, si l’on veut vraiment agir sur la rémunération des éleveurs et des agriculteurs, les coûts de production doivent être pris en compte, de même que le coût intermédiaire.
Je répète que nous sommes ici en présence d’un marché dissymétrique, puisqu’il n’y a pas de symétrie entre l’offre et la demande. Les agriculteurs se retrouvent en effet souvent face à des blocs qui les dépassent : les pouvoirs publics ont donc un devoir de régulation et d’accompagnement.
Telle est la logique de la proposition de notre collègue, que je soutiens.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, je pourrais vous faire observer que vous n’avez absolument pas répondu aux questions que j’ai posées. Je le regrette mais nous aurons peut-être l’occasion d’y revenir dans le cours de nos débats.

M. Stéphane Travert : Oui.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est vrai qu’il y a eu beaucoup d’intervenants, même si certaines des questions qu’ils ont soulevées étaient convergentes.
Cet amendement est à mes yeux extrêmement important, parce que son adoption permettra d’abord de régler un problème qui ne l’a pas été par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2.
Cette loi comporte certes des avancées, en particulier parce qu’elle impose que les prix à la production fassent référence à des indices de coûts de production des éleveurs, notamment pour le lait.
Or, la référence au coût de production dans le calcul du prix n’a quasiment jamais été possible parce que n’ont pas été définis les critères précis qui permettent précisément de prendre en compte les coûts de production.
L’objectif de cet amendement est que l’État prenne ses responsabilités sur une définition ainsi que sur des modalités précises : nous savons en effet très bien que si l’on n’entre pas dans le détail, le dispositif sera conflictuel et que les coûts de production ne pourront pas être pris en compte dans la détermination du prix.
Est-ce faisable ? Bien sûr, en outre certains pays l’ont déjà fait.
J’ai cité très souvent l’exemple du Canada, plus particulièrement du Québec, où un coût de production est défini à partir de critères extrêmement précis qui permettent ensuite de prendre en compte ce coût dans la fixation du prix. Un prix est ainsi déterminé au Canada bien qu’il ne s’agisse pas d’une économie communiste dotée de kolkhozes...
Il est important de définir de tels critères, afin de savoir ce que l’on va prendre en compte. Je prends l’exemple du porc : son prix à la consommation a progressé de 20 % entre 2005 et 2015. Dans le même temps, le prix payé au producteur n’a progressé que de 3,7 % tandis que les prix d’achat des moyens de production – mesurés grâce à l’indice des prix d’achat des moyens de production agricoles, ou IPAMPA – ont eux progressé de 32,6 %.
Cela veut bien dire que dans les critères de fixation du prix à la production, il faut tenir compte bien sûr du revenu ou du salaire de l’éleveur, mais également des prix d’achat des moyens de production ainsi que de toutes les dépenses et de toutes les charges qu’il peut supporter.
Une telle évolution exige que l’État prenne toutes ses responsabilités et puisse mettre en œuvre de tels critères. Monsieur le ministre, je vous reproche certaine de vos affirmations, tant en commission qu’en première lecture et qu’au cours de cette nouvelle lecture.
En commission, vous avez prononcé des propos qui m’avaient – je le dis – beaucoup choqué : « Si on a des indicateurs publics sur le marché, et que cela ne fonctionne pas, c’est l’État qui sera remis en cause, et ce n’est pas ce que nous voulons. »
Dire cela n’est pas juste car l’État a une responsabilité. Vous rendez-vous compte qu’en définitive, avec cette réponse à la Ponce Pilate, vous estimez, monsieur le ministre, que l’État ne doit pas courir le risque de se tromper s’agissant de telle ou telle filière ? Mais cela ne revient nullement à instaurer une économie administrée ni le communisme suprême : l’État doit prendre ses responsabilités par rapport à ces problèmes.
C’est extrêmement important : si cet amendement n’était pas adopté, nous ne mettrions pas en œuvre toutes les conditions permettant de déterminer le juste prix de rémunération des agriculteurs.
Voilà les quelques éléments que je voulais vous communiquer. J’y insiste, l’adoption de cet amendement ne changerait pas l’économie générale de la loi mais permettrait de montrer, chers collègues de la majorité, que vous avez vraiment la volonté d’accompagner une évolution visant à ce que la rémunération des paysans dans notre pays soit une vraie rémunération et que nous sortions de la situation invivable que nous connaissons aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek189 et 795.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek453.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Les circuits courts de commercialisation sont doublement vertueux. D’une part, ils permettent aux producteurs de conserver une part plus importante de la valeur ajoutée de leur production.
D’autre part, ils permettent aux consommateurs de participer au développement et au maintien de l’activité agricole sur le territoire.
Les circuits courts sont donc indispensables pour le respect naturel des cycles saisonniers et pour la protection de notre planète : c’est pour cette raison qu’il convient d’encourager cette pratique.
Tel est l’objet de mon amendement, qui vise à compléter l’alinéa 10 par les mots : « favorisant les circuits courts ».

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Une rémunération en fonction des coûts afférents aux circuits courts ne me paraît pas réaliste. Qu’il faille développer lesdits circuits est une certitude. Il ne faut cependant pas perdre de vue que nous avons des zones de production dissociées des zones de consommation.
Et, à moins que chaque cantalou ou que chaque creusois se mette à manger trois vaches par habitant et par an, une telle évolution ne sauverait pas l’agriculture française : les circuits courts ne constitue qu’une des voies de son développement, mais pas la seule.
Nous avons en effet également besoin de circuits organisés et un peu plus longs.

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Bon argument !

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Il est, pour les mêmes raisons, défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement bkno ek987.

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Cet amendement est corrélé avec mon passé et avec les problématiques que j’ai pu y rencontrer.
Dans le cas de catastrophes naturelles ou d’épisodes climatiques particulièrement extrêmes, comme dans ceux de crises sanitaires bouleversant profondément le marché à l’échelle d’un territoire, du pays ou du continent européen, il conviendra que les producteurs ne se voient jamais, en cas de défaut de livraison ou de diminution qualitative ou quantitative des produits livrés, infliger de pénalités, sous quelque forme que ce soit.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Cher collègue, votre amendement est à mon avis déjà satisfait : je vous demande donc de le retirer. À défaut, la commission y serait défavorable.
En effet, les aléas climatiques et les événements exceptionnels sont couverts par les cas de force majeure qui sont d’ores et déjà inscrits dans la loi. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek655.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il vise à rédiger ainsi l’alinéa 15 : « L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires établit les indicateurs de coût de production pour chaque filière agricole, reflétant la diversité des conditions et des modes de production, intégrant une rémunération décente pour les producteurs à travers une formule de prix. [...]. »
Il nous semble que ces indicateurs doivent être établis par l’Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires, qui est indépendant des différents acteurs.
Il est en effet primordial que ces indicateurs soient déterminés par un organisme public – nous insistons sur ce point – et qu’ils soient acceptés par tous.
Ces indicateurs seront basés sur des chiffres provenant notamment des interprofessions et des instituts techniques agricoles, mais il reviendra à l’Observatoire – qui proposera in fine les indicateurs de référence servant à la construction du prix de vente, qui ne sera ainsi plus le résultat d’un accord entre les différentes parties – de les établir.
Nous insistons : en dernière analyse, il faut que ce soit un organisme public qui puisse fixer ledit prix.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Nous serons amenés à revenir sur l’argumentation que je vais développer : nous nous sommes effectivement opposés à ce que l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires valide et définisse les indicateurs.
Nous voulons, conformément à la logique des états généraux de l’alimentation, que les interprofessions choisissent les indicateurs parmi ceux proposés notamment par l’Observatoire.
Il les propose et les calcule d’ailleurs déjà, mais l’interprofession concernée peut parfaitement en choisir d’autres, établis par des Instituts techniques agricoles ou par d’autres organismes qui prennent en compte les coûts de production.
En outre, je répète, car je l’ai déjà dit en première lecture, que quand bien même les indicateurs publics seraient validés par l’État, de toute façon il ne pourrait pas les imposer dans le cadre d’une relation contractuelle entre deux entreprises privées, ce qui serait également vrai s’il s’agissait d’autres indicateurs.
Les entreprises sont effet libres de choisir leurs indicateurs, comme le veulent les lois de notre économie. Je comprends, cher collègue, que nous soyons en désaccord sur la façon dont fonctionne aujourd’hui notre économie, mais en l’état actuel dudit fonctionnement, l’État ne peut pas imposer de tels indicateurs dans le cadre d’une relation contractuelle entre deux entreprises.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Monsieur le député, nous le disons depuis le début de la discussion : nous voulons responsabiliser les interprofessions et faire en sorte qu’au sein de chacune d’entre elles, de l’amont à l’aval, un consensus puisse être trouvé pour définir les indicateurs qui permettront de définir les notions de prix juste, de prix équitable et de meilleure répartition de la valeur entre les différents maillons de la chaîne.
Or ce que vous proposez à travers votre amendement reviendrait à faire valider la formation des prix par la puissance publique. Nous ne le souhaitons pas – non parce que, comme l’a dit le président Chassaigne, l’État s’en laverait les mains, mais parce que, d’une part, ce serait contraire à l’organisation commune des marchés, d’autre part, si nous voulons vraiment que les professions puissent se mettre d’accord entre elles et trouver des éléments de consensus pour déterminer le prix juste, c’est à elles de définir ces choses-là. Elles connaissent leurs coûts, leur filière et ses exigences : qui d’autre pourrait trouver de meilleurs indicateurs et fixer de meilleurs prix ?
De surcroît, l’État est là pour fixer un cadre juridique, et aussi pour exercer une certaine pression. Or c’est ce que nous faisons depuis plusieurs semaines en recevant les différentes filières et en faisant en sorte que les professions se mettent d’accord.
Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Il y a entre nous un profond désaccord sur la « responsabilisation des interprofessions ». Ainsi, on demanderait aux paysans de se mettre d’accord avec l’industrie agroalimentaire et la grande distribution,..

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Exactement !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : ...en espérant que de tout cela sortira une harmonie qui permettra aux agriculteurs d’être mieux rémunérés ? Si ça marche au pays des Bisounours, tant mieux, mais le problème, c’est que dans la réalité, ça ne marche pas – et cela depuis des années.
Moi, je ne fais pas confiance à ce que vous appelez « l’interprofession ». Ça paraît chouette comme ça, mais quand on sait que ce sont les grandes centrales d’achat, Lactalis, Bigard et tutti quanti qui sont dedans, ça prend un visage un peu moins chouette.

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Il y a aussi les producteurs !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Que se passe-t-il lorsque ça ne marche pas, et que les paysans se retrouvent avec le couteau sous la gorge et la tête sous l’eau, dans le cadre non plus d’une négociation directe avec l’industrie agroalimentaire ou la grande distribution, mais d’une négociation tripartite ?

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Madame la présidente, pourriez-vous demander à M. Ruffin de se rhabiller, s’il vous plaît ?

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je citais tout à l’heure le cas de Lactalis, qui fixe le prix et dit a posteriori aux paysans combien ils vont être payés, en utilisant des formules mathématiques compliquées, auxquelles les paysans ne comprennent rien – comme si, lorsque vous allez acheter une baguette, le prix n’était pas affiché. Admettons que cela se clarifie un peu ; mais quand on dit aux gens de Lactalis qu’il faut mieux répartir la valeur ajoutée, ils considèrent que c’est une idée socialo-communiste et s’y opposent ! Et quand des éleveurs s’expriment, ils sont exclus des contrats pour dénigrement ! Comment allons-nous limer les dents de ce crocodile qu’est Lactalis ?

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : N’essayez surtout pas ! (Sourires.)

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Comment allons-nous transformer ce carnivore en végétarien ?

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Heureusement quand même qu’il est là pour fournir du lait !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je pense que c’est à la puissance publique de s’interposer pour responsabiliser Lactalis, en utilisant, s’il le faut, non seulement la carotte mais aussi le bâton, afin de le rendre plus respectueux des paysans !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Descrozaille.

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Il me semble important de rappeler certaines choses, car j’ai été un peu choqué, cher collègue André Chassaigne, que vous laissiez entendre qu’avec cette loi, l’État, tel Ponce Pilate, se lavait les mains. J’appuierai pour ma part ce qu’a dit le ministre.
Je ne retirerai rien à ce qui a été dit sur la nécessité de soutenir un métier magnifique, qui mériterait d’être bien mieux valorisé. Toutefois, entre nous, on peut quand même dire que c’est aussi un métier qui a eu pendant très longtemps une relation organique avec l’État, qui a compté sur une politique publique qui fixait des prix minimums et qui, aujourd’hui, mérite aussi qu’on lui dise de s’organiser. Nous connaissons tous des agriculteurs qui ne misent pas sur l’action collective, tout simplement parce qu’ils espèrent mieux vendre que le voisin. Les agriculteurs ont aussi besoin qu’on leur dise de se prendre en main. Dans ce texte, nous leur donnons des outils juridiques pour ce faire – nous n’avons pas encore parlé du droit de la concurrence, mais il y a des éléments très intéressants sur le sujet.
J’ai rencontré, cher collègue Ruffin, un arboriculteur qui vendait des abricots dans la Drôme – je ne donnerai pas son nom. Il était passé au travers des crises, exportait et vivait très bien. Pas moyen de le convaincre de s’impliquer dans les réunions de l’interprofession à Paris. Quand vous pénétriez dans son exploitation, il vous disait : « Moi, je fais un dessert ». Il pensait marché. Lui n’avait pas besoin d’une coopérative ou d’une action collective pour valoriser sa production. Ce qu’il faisait était remarquable. Mais ceux qui ne parviennent pas à faire cela ont besoin de se concerter, de se coordonner, de créer des organisations de producteurs plus grandes, plus fortes, plus puissantes, plus convaincantes.
Dernier point : les interprofessions. D’abord, la grande distribution n’est présente que dans quelques-unes. Ensuite, quand une filière est capable de se penser comme un tout, en concurrence avec d’autres produits alimentaires, et de se dire que l’ennemi, en quelque sorte, est à l’extérieur – par exemple, pour les fruits et légumes, en promouvant la consommation de tous les fruits et légumes –, alors, oui, il peut y avoir des accords qui sont intéressants de la production jusqu’à la grande distribution. Ce n’est pas se croire dans le monde des Bisounours que de dire cela ; c’est juste la réalité. Or, l’économie dans laquelle nous vivons et dont nous profitons tous, qui nous donne depuis des décennies des produits alimentaires sains et très peu chers, eh bien cette économie nous amène aujourd’hui à procurer aux agriculteurs certains outils, afin qu’ils s’en emparent.
Prenons l’exemple de l’Île-de-France : 12 millions de consommateurs, un pouvoir d’achat fort, une demande sociétale de produits locaux, 550 000 hectares de céréaliers. Il existe un marché : les agriculteurs peuvent diversifier leurs activités ; pour cela, il faut qu’ils s’organisent. Ils ne peuvent pas produire seuls les légumes et racines dont les Franciliens ont besoin, mais le marché existe. À travers ce texte, nous leur donnons les outils pour qu’ils puissent répondre à cette demande.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Et surtout des contraintes !

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : En outre, le titre II donnera de la valeur à la production pour la restauration scolaire, en particulier en Île-de-France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Notre crainte, monsieur Descrozaille, est que l’État joue les Ponce Pilate – pour reprendre l’expression que vous avez employée – non seulement à travers ce qu’a dit le ministre, mais aussi, dans les faits, à travers ce projet de loi. Notre crainte, c’est que dans ce texte, l’État ne prenne pas ses responsabilités et qu’il ne s’interpose pas lorsque cela ne va pas entre Lactalis, Bigard, Leclerc et les agriculteurs.
Voici quelques chiffres qui viendront appuyer ce que je disais sur Lactalis. Le prix en rayon de la brique de lait a augmenté de 30 % en quinze ans. Eh bien, dans le même temps, l’industrie a fait plus 50 %, la distribution plus 100 % et le producteur moins 4 %. Voilà ce qui résulte du régime des accords entre parties ! L’industrie en rafle un peu, la grande distribution beaucoup et le producteur est à la ramasse. Je crains qu’en laissant faire « l’interprofession », c’est-à-dire en laissant les trois parties négocier entre elles, on reproduise les rapports de domination, et que, dans cette négociation tripartite, le paysan soit à nouveau le dominé.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je voudrais revenir sur un argument qui est très souvent utilisé par le ministre, et peut-être davantage encore par le rapporteur ; c’est celui qui consiste à dire 8583que l’on ne peut pas aller plus loin parce que l’on serait bloqué par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par les règles européennes.

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Je n’ai pas dit cela !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Si, vous le dites très souvent.

M. Stéphane Travert : Il faut admettre que c’est une réalité !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : D’une part, et bien que je ne sois pas un défenseur de l’Union européenne telle qu’elle existe aujourd’hui, l’expérience montre que l’on peut faire bouger les lignes au plan européen. L’exemple le plus récent est celui du règlement « omnibus », qui a été adopté en décembre 2017 par le Parlement et le Conseil européens et qui propose une nouvelle rédaction de l’article 152 du règlement bknoek 1308 /2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles. Ce règlement prévoit notamment une dérogation à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui permet à une organisation de producteurs reconnue de planifier la production, d’optimiser les coûts, de mettre sur le marché les produits de ses membres et de conduire des négociations contractuelles – nous avons beaucoup échangé sur le sujet en commission. Cette avancée fait suite notamment à des jugements de la Cour européenne de justice ; en partant de la jurisprudence, on a ensuite fait évoluer les règles communautaires. C’est donc possible – à condition qu’il existe une volonté politique manifestée par plusieurs gouvernements. Or les questions qui se posent à nous ne sont pas propres à notre pays ; elles émergent aussi d’autres États européens. L’ambition de maintenir une production agricole et des paysans dans nos territoires ne nous est pas propre. Il faudrait donc faire preuve de volontarisme pour faire bouger les lignes à l’échelon européen. Or ce n’est pas le cas, et c’est le reproche que je vous fais.
Ainsi, s’agissant des règles de concurrence, il existe des garde-fous, notamment l’article 102 du traité, qui permet aux autorités nationales de concurrence d’intervenir en cas de conflit relatif à la fixation des prix. Je crois, contrairement à ce que vous dites, que l’État pourrait aller beaucoup plus loin qu’il ne le fait et que ce soit néanmoins validé par les autorités européennes. En tout cas, il faut mener le combat.
Vous dites que l’on ne peut pas agir sur les règles de concurrence, que celles-ci sont un obstacle qui nous empêche de faire certaines choses, mais je rappelle qu’il existe en France, depuis le 13 janvier 2001, une commission d’examen des pratiques commerciales qui permet d’engager des recours, notamment en matière de négociations commerciales et de fixation des prix.

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Il existe aussi un médiateur !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Les outils existent donc – mais ils ne sont pas utilisés à leur maximum. Aujourd’hui, on a FranceAgriMer, l’Observatoire de la formation des prix et des marges, les instituts techniques et les centres de gestion agricoles. On pourrait grâce à ces derniers obtenir les données nécessaires, qui seraient ensuite centralisées, sous la houlette de l’État, par FranceAgriMer ou l’Observatoire. Cela ne poserait aucun problème. Cela n’irait pas contre la logique des organisations de producteurs et des interprofessions – bien au contraire : celles-ci demandent à l’État de prendre ses responsabilités.
Il faut que votre position sur ce point évolue, sinon ce projet de loi se soldera par un échec. Ce que vous êtes en train de faire, c’est mettre une mèche lente sur un bâton de dynamite. Vous allez provoquer des déceptions faute de mettre en œuvre les outils indispensables. Je le répète : il faut que vous bougiez. Vous êtes prisonniers de vos fausses certitudes. Le risque, c’est que cela provoque chez vous des crampes mentales et que vous ne teniez pas jusqu’à la fin des débats !

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Pas d’inquiétude, cher collègue : nous avons le cerveau solide ! (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : De fortes paroles ont déjà été prononcées par mes collègues Ruffin et Chassaigne, mais je voudrais moi aussi répondre à M. le ministre et à M. le rapporteur.
Si nous voulons, nous aussi, que la profession s’organise, nous considérons, pour des raisons d’intérêt général et d’ordre public et social, qu’il serait logique qu’il y ait dans ce pays un salaire minimum ; nous n’acceptons donc pas l’idée que des travailleurs soient payés moins d’une certaine somme. Or, la réalité, vous la connaissez mieux que moi : il y a aujourd’hui près de 885 000 paysans dans notre pays et sans doute 50 % d’entre eux dégagent un bénéfice qui ne dépasse pas les 350 euros. Derrière les prix et les marges, c’est la rémunération de nos paysans qui est en cause. Nous ne pouvons pas accepter de rester les bras ballants et de les maintenir dans la pauvreté.
Bien sûr, il faut qu’il y ait des discussions, une auto-organisation de la profession ; bien sûr, nous devons susciter des discussions entre les acteurs ; mais, en dernière analyse, quand bien même un accord serait trouvé entre les professions, nous ne pouvons pas tolérer que les prix et marges actuels bénéficient aussi peu à nos paysans. C’est tout ce que nous vous disons, et c’est pourquoi nous vous demandons de modifier l’article. S’agissant de la rémunération de nos paysans, il faut que la puissance publique soit capable de dire : non, cet accord n’est pas suffisant, nous en voulons un autre et voilà ce que nous imposons.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Nous avons déjà prévu des capacités d’intervention, chers collègues.
D’abord, je souligne qu’au niveau de l’interprofession, on ne peut pas parler de rapport de force, l’accord devant être conclu à l’unanimité. En outre, le texte de loi prévoit que le médiateur pourra intervenir pour aider à cet accouchement.
Je le répète, l’État n’a pas la possibilité d’imposer un indicateur. Sur le plan législatif, on ne peut le faire. Quand bien même on le leur imposerait, les acteurs se borneraient à affecter un coefficient minuscule, par exemple de 0,0003 %, ce qui n’aurait aucun effet significatif sur le prix payé au producteur.
Le but de ces indicateurs, je le répète aussi, est en effet la fixation de ce prix. Si l’État impose un indicateur, cela veut dire qu’il impose aussi un prix. Sans revenir aux grands mots, le fait que l’État impose un prix à deux entreprises privées se rapprocherait tout de même fortement de ce que l’on appelle l’« économie administrée ».

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Eh oui !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert : Je suis de l’avis du rapporteur, et mêlerai ma voix à la sienne pour défendre le même argument. Je partage l’objectif d’assurer aux agriculteurs des revenus dignes de leur travail, et de leur permettre de dégager des marges pour investir et innover dans leurs exploitations. Mais je veux rappeler ce que sont les interprofessions, que je reçois régulièrement depuis qu’elles nous ont livré leurs plans de filière. Au sein d’une interprofession, le collège des producteurs pèse tout autant, en termes de voix, que celui des transformateurs ou des distributeurs.
À travers le travail qui a été mené, nous avons aussi voulu aider les interprofessions. Il s’agit de les inciter à trouver un accord, quitte, parfois, à tordre un peu le bras à la grande distribution. La semaine dernière, j’ai reçu les représentants de l’interprofession bovine, qui débattaient de la fixation d’indicateurs avec la distribution. Sur ce sujet, ils ont prévu de se revoir courant octobre. Or des rendez-vous arrivent avec le Premier ministre et le Président de la République. Je leur ai donc dit qu’ils devaient se mettre d’accord dès maintenant. Des réunions sont ainsi prévues cette semaine, au terme desquelles les collèges des producteurs, des distributeurs et des transformateurs devront avoir fixé des indicateurs.
Si toutefois les interprofessions échouent à le faire, une fois défini le cadre légal, on ne peut pas dire qu’il ne se passera rien ! Des dispositifs sont d’ores et déjà inscrits dans le projet de loi, tels le « name and shame » ou le recours au médiateur des relations agricoles, dans l’optique de trouver les compromis nécessaire et, ce faisant, de traduire le consensus issu des ÉGA.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cela ne pourra pas marcher !

M. Stéphane Travert : Je veux aussi revenir sur la charte, qu’évoquait hier le président Chassaigne. En l’absence de cadre légal, un certain nombre d’acteurs, j’en conviens, n’ont pas tout à fait respecté leur signature. Reste que cette charte, signée le 14 novembre 2017, existe toujours. Ajoutée au cadre légal, elle nous conduira à rappeler leurs engagements, forts, à celles et ceux qui entendraient s’y soustraire : tel est aussi le rôle de l’État tel que nous le concevons.
Si l’État ne peut fixer les indicateurs,..

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Si, il le peut !

M. Stéphane Travert : il peut donner les moyens à l’interprofession de le faire de façon consensuelle, afin de trouver un prix juste, rémunérateur, pour l’ensemble des maillons de la chaîne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement bkno ek285.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Aux termes du projet de loi, tout contrat doit se référer à un ou plusieurs indicateurs par catégorie. Le présent amendement vise à imposer le recours à plusieurs indicateurs pour éviter tout contournement de l’objectif affiché et mieux refléter la réalité de la conjoncture.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Il me paraît plus prudent d’éviter toute obligation en cette matière : c’est aux interprofessions qu’il revient de choisir entre un ou plusieurs indicateurs. Tantôt, un seul indicateur suffit ; tantôt, il en faut plusieurs : cela dépend des productions. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek5.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Si l’on voulait résumer en un mot cet amendement déposé à l’initiative de M. Viala, ce serait celui de transparence, source de sécurité et de sérénité pour le monde agricole. C’est toute l’idée du dispositif ici proposé, qui vise à rendre publics les indicateurs de prix. Ceux-ci pourraient ainsi être vérifiés, ce qui donnerait, à tout le moins, les meilleures garanties de succès aux mesures dont nous discutons.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Je le répète, le but est de laisser les interprofessions définir et diffuser les indicateurs, ce à quoi l’un de mes amendements les contraindra. L’Observatoire de la formation des prix et des marges, au demeurant, propose déjà des indicateurs qu’il diffuse dans son rapport annuel. Les contrats signés entre les parties peuvent donc s’y référer.
L’idée, en tout cas, est de laisser le choix des indicateurs, y compris ceux qui sont publics, aux interprofessions et aux opérateurs. Ces indicateurs pourront ainsi être adaptés au mieux à la production et à la filière considérées. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek476.

M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : L’un des principaux problèmes qui touchent nos agriculteurs est celui de la concurrence étrangère et déloyale.
Pour défendre les agriculteurs français, il paraît nécessaire que ces indicateurs soient bien en rapport avec les conditions de production des producteurs concernés, donc d’interdire le recours à des indices étrangers. On a par exemple évoqué le cas de Leclerc, qui utilise la grille de cotation laitière allemande pour tirer les prix d’achat de la brique de lait français à la baisse.
Cet amendement précise que les indices de référence doivent correspondre à la réalité de l’agriculture française, et par conséquent être nationaux.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Évidemment défavorable. La notion d’« indicateurs nationaux » n’a absolument aucun sens dans la plupart des marchés, qui peuvent aussi bien être internationaux que régionaux ou départementaux.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek716, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement bkno ek286.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : L’amendement tend à renverser la logique du projet de loi, selon lequel les indicateurs de référence se rapportent aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés où opère l’acheteur. Il est ici proposé de rapporter les indicateurs aux prix constatés dans le département où est situé le producteur, et ce, une fois encore, pour mieux refléter la réalité du coût de production. Le projet de loi, lui, se fonde sur la concurrence du marché, lequel ne permet de couvrir le coût de production que par coïncidence.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : La production française n’est pas seulement commercialisée via des circuits de proximité, loin de là. Le lieu de la distribution n’étant pas forcément celui de la production, le prix doit correspondre au lieu où le produit est vendu : toute autre logique n’aurait aucun sens. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : La solution que vous proposez, monsieur Leclerc, serait beaucoup trop restrictive et contraignante pour les producteurs, qui ont aussi affaire à des marchés nationaux et internationaux. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bkno ek716.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Cet amendement concerne lui aussi les indicateurs de coûts de production.
J’ai écouté très attentivement vos arguments, monsieur le ministre, et vous rejoins sur l’idée de placer chacun face à ses responsabilités. Les filières doivent en effet s’organiser, se structurer et assumer leur rôle. Mais l’État, de son côté, doit aussi assumer le sien. Je ne puis me contenter, à cet égard, d’un État qui froncerait les sourcils, ferait les gros yeux en disant : « Ce n’est pas bien ! », et s’en tiendrait là.
C’est ainsi que l’on a procédé par le passé. Lors des précédentes négociations commerciales, votre collègue Bruno Le Maire, d’ailleurs, avait repris une grande enseigne dont les pratiques n’étaient pas aussi vertueuses que ce qu’elle affichait.
On le sait très bien, si l’État n’assume pas son rôle de régulateur dans une économie de marché, le déséquilibre, dans le rapport de force, risque de perdurer, et pour longtemps. C’est pourquoi nous proposons, à travers cet amendement, que l’État, au nom de sa mission de régulation, assume son rôle d’arbitre impartial. Il le ferait pour attester que les indicateurs proposés sont sincères, loyaux, et qu’ils permettent de discuter dans de bonnes conditions.
Tel est le sens de cet amendement, qui vise donc à garantir la sincérité des négociations commerciales. Concrètement, les indicateurs de coûts de production seraient soumis à l’approbation de l’autorité publique après avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Voilà une démarche simple et pragmatique – pour reprendre un mot cher à la majorité –, qui, surtout, vise à l’efficacité et replace chacun dans le rôle qu’il doit assumer.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Dès lors que l’autorité publique est appelée à valider un indicateur, celui-ci devient public ; et de toute façon, il ne pourra en aucun cas être imposé à des entreprises privées qui entretiennent des relations commerciales.
En admettant même que l’on enfreigne ainsi le règlement européen et la loi française, le premier acheteur, s’il n’a pas validé l’indicateur, s’arrangera pour le marginaliser à l’extrême dans le contrat, si bien que l’effet sera nul pour le prix payé au producteur : le système que l’on connaît aujourd’hui perdurera. Les indicateurs doivent impérativement être validés par l’ensemble de la filière pour servir de base au prix payé au producteur et avoir un effet concret ; faute de quoi on ne sortira pas de la logique actuelle, qui conduit à payer le producteur à un prix inférieur au coût de production.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Le cadre communautaire, vous le savez, interdit toute intervention de l’État en matière de fixation des prix. Aussi avons-nous souhaité que l’interprofession, en cas de blocage dans la négociation des indicateurs, puisse se retourner vers l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Celui-ci pourra alors donner des indications précises et apporter son aide dans l’élaboration des indicateurs.
Nous souhaitons en rester à ce cadre, sur un problème qui est de la responsabilité des interprofessions. L’État, lui, joue parfaitement son rôle, d’abord en exerçant la pression suffisante quand c’est nécessaire, ensuite en offrant un cadre aux interprofessions. En outre, celles-ci se sont engagées à respecter l’état d’esprit des états généraux de l’alimentation, je veux parler du consensus issu des ateliers s’agissant des indicateurs et de la répartition des prix entre tous les maillons de la chaîne. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, nous avons parfaitement intégré les contraintes européennes : nous avons nous-mêmes avoué que nous avions été trop timides pour les bousculer, malgré toute notre bonne volonté. Ce que nous avons recherché, avec Guillaume Garot et l’ensemble du groupe Socialistes et apparentés, c’est une voie fine, médiane, permettant d’appuyer une très forte demande de l’interprofession. C’est donc avec beaucoup de finesse et de pragmatisme que nous sommes intervenus.
Il ne s’agit pas que l’État fixe le prix, mais qu’il vienne certifier que l’issue des négociations menées dans le cadre que vous avez indiqué, dans l’esprit de la charte signée en novembre dernier et qui, aujourd’hui, n’est à proprement parler respectée ni pour le lait ni pour la viande – vous l’admettez vous-mêmes –, n’a pas été atteinte au forceps et du fait de rapports léonins, mais est le fruit d’un accord de bon sens, résultant d’indicateurs reconnus par tous.
Nous ne voulons pas reproduire la logique des domaines dans les transactions foncières, avec un État juge qui vient trancher un conflit : nous voulons un État expert qui, s’appuyant sur ses agences, ses savoirs et ses connaissances, détermine si l’accord provient du sens commun ou d’un déséquilibre profond.
Cette idée, vous devez au moins l’expérimenter ; nous devons donc la voter. C’est en effet la plus respectueuse du cadre européen. En adoptant notre amendement, nous donnerons une perspective à des filières qui sont en crise, à des producteurs qui n’en peuvent plus, qui, outre les problèmes climatiques conjoncturels de l’année, nourrissent une angoisse terrible vis-à-vis de l’avenir. Nous devons leur adresser ce signal. C’est ce qu’ils attendent de nous.
Mes chers collègues, ayons le courage, au-delà de nos différences, de pousser le ministre (M. le ministre rit), de l’aider à défendre cette idée pleine de bon sens et de réalisme à la Commission européenne et dans les cadres européens pertinents. C’est au bon sens du terme que nous voulons vous pousser, monsieur le ministre : non pas vous pousser dehors, mais vous soutenir avec force à Bruxelles pour défendre nos producteurs lors des négociations de la PAC.

M. Stéphane Travert : Oh, je ne me laisse pas pousser si facilement !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Vous invoquez les règles du commerce européen. Nous n’allons pas refaire le débat, qui a été très long et très riche ; mais si Guillaume Garot et moi-même sommes convaincus, avec tous nos collègues Socialistes et apparentés, qu’il existe une « exception agriculturelle », c’est que nous avons tous mesuré qu’à l’échelle de la planète comme de chacun de nos territoires, l’agriculture ne serait jamais une activité comme les autres, ni l’alimentation une marchandise comme les autres. Les effets de l’agriculture sur les écosystèmes et sur la cohésion sociale, au-delà même de la santé de nos entreprises, sont trop importants pour qu’on la considère ainsi. Voilà pourquoi il faut une intervention de l’État, qui soit un juge de paix lorsque, décidément, le loup est dans la bergerie.
Tel est le sens, très simple, de notre amendement, que nous avons voulu soumettre à un scrutin public pour donner un caractère solennel à notre engagement, très partagé, je crois, sur ces bancs.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, ce n’est pas la première fois que vous répondez à ce type d’amendements de façon un peu caricaturale. Vous dites que l’on ne peut pas fixer un prix plancher. Mais ce n’est pas l’objet de l’amendement !

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Exactement !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous l’avez dit, vous le dites en toute occasion.
Certes, personnellement, je souhaiterais qu’il existe un prix plancher – j’ai même déposé des propositions de loi en ce sens.

M. Stéphane Travert : Mais cela devient alors un prix plafond !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Que l’on parle de prix plancher ou de prix de référence, on sait les difficultés que cela pose vis-à-vis des règles de l’Union européenne ; on peut pourtant faire bouger les choses en faisant preuve de volontarisme politique.
Mais il ne s’agit pas de cela ! De même que, dans l’amendement que j’ai défendu tout à l’heure, il s’agissait de disposer de critères d’évaluation des coûts de production, le présent amendement tend à établir non un prix plancher, mais des règles permettant de fixer les paramètres. Nous parlons d’indicateurs, et il est de la responsabilité de l’État de les déterminer ; mais cette affaire est aussi une question de process. Comment l’État va-t-il valider une forme de process qui permettra de résoudre les problèmes ? Tel est l’enjeu.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Voilà ! C’est exactement ça !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ne nous parlez donc pas de prix plancher, puisqu’il n’en est pas question ; ne nous dites pas que l’amendement est en contradiction avec les règles de l’Union européenne, car ce n’est pas le cas. Bien au contraire, ces règles permettent d’aborder de tels problèmes à bras-le-corps. C’est une question de responsabilité politique. Vous n’avez pas raison de vous opposer à ce type d’amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et Socialistes et apparentés.)

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Du grand Chassaigne !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je soutiens l’amendement de nos collègues Socialistes et apparentés, et tutti quanti. (Sourires.)
J’ai souvenir qu’à l’époque où le cours du porc était très bas – c’était, je crois, du temps de Stéphane Le Foll, et Manuel Valls était Premier ministre – on en accusait le ministre de l’agriculture, qui, naturellement, fait et défait les marchés... Comme si une nouvelle crise se déclenchait dans quelques jours et que l’on disait : « Que fait Travert ? Le prix du porc, ce n’est pas un prix ! C’est scandaleux ! Et Travert ne fait rien ! » Je me disais alors que ce n’était ni à Manuel Valls ni à Stéphane Le Foll, qu’il s’agisse du porc, du lait ou de n’importe quelle autre production, de réunir les parties prenantes pour leur dire de se mettre d’accord et d’entendre les producteurs qui souffrent, qui vendent leurs produits à perte – ce qui est inadmissible –, qui ont des annuités d’emprunt à payer et toutes les difficultés que l’on connaît. Ce n’est pas le rôle du politique de réunir des parties prenantes responsables qui ne sont pas fichues de s’accorder et de faire preuve de solidarité.
Par conséquent, l’idée est que, si les acteurs de l’interprofession – pour reprendre le même exemple, les éleveurs de porc, les charcutiers, les industriels, les distributeurs – ne parviennent pas à se mettre d’accord, une autorité intervienne pour dire : « En dessous de 1,40 euro, ce n’est pas viable pour les producteurs. » Pour le déterminer, elle se fonderait, évidemment, sur les cours nationaux, mais aussi mondiaux. Elle aurait l’expertise et l’intelligence que nous n’avons pas – ce serait son métier –, et sa décision ferait autorité.
La crainte de la voir agir serait l’aiguillon qui obligerait les parties prenantes à sortir des discussions par le haut en trouvant un accord.

M. David Habib (Parti socialiste) : Exactement !

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Oui ! C’est de la dissuasion !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Sinon, alors même que votre texte, monsieur le ministre, vise à rééquilibrer les relations commerciales, ce sera toujours la loi du plus fort qui s’imposera. Or, comme le dit Valéry Giscard d’Estaing que je citais hier soir à la tribune, dans les années que nous vivons, le plus fort est celui qui a le plus d’argent.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est bien là notre problème. Le dérèglement des relations commerciales est tel qu’il n’y a plus de morale chez certains interlocuteurs. Je n’hésite pas à les nommer : certains industriels, mais en nombre limité, et surtout un mode de distribution, à savoir la grande distribution fédérée en centrales d’achat et qui, ainsi, avance masquée.
J’en reviens donc à mon « collègue » breton Michel-Édouard Leclerc, qui nous a expliqué dans l’émission de Jean-Jacques Bourdin qu’il allait être solidaire des éleveurs – rendez-vous compte ! – en réduisant ses marges – il me ferait presque pitié – pour redonner de la valeur aux agriculteurs.

M. Stéphane Travert : J’attends de voir...

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Ce qui me met en colère, c’est à la fois qu’il manipule l’opinion publique et qu’il nous prenne, nous autres élus, pour des gugusses. (M. Richard Ramos applaudit.)

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Thierry Benoit a raison !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Voilà pourquoi je soutiens l’amendement de nos collègues socialistes, au nom du groupe UDI, Agir et indépendants. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et Socialistes et apparentés.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce n’est pas un amendement bolchevique, contrairement à ce que pense le ministre !

M. David Habib (Parti socialiste) : Il en a été si proche... (Sourires sur les bancs du groupe Socialistes et apparentés.)

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Hé là, camarades ! (Sourires.)
À propos de cet amendement, Dominique Potier a parlé de finesse ; je parlerais presque de mollesse. Ce qui nous y est proposé est d’un extrême modérantisme. Il ne s’agit pas de fixer les prix, ni même de les indiquer, mais de faire en sorte que les indicateurs puissent être validés par l’État. On se situe donc ici au troisième niveau de la régulation. C’est une sorte de base minimale sur laquelle nous pourrions tous être d’accord. Je la voterai tout de même, mais mon cœur me ferait aller plus loin !
Et c’est à cette proposition minimale que l’on oppose l’existence du cadre européen ? Je suis désolé, mais ce type de réponse est une machine à vous dégoûter de l’Europe.

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Je n’ai pas dit ça !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Si !

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Non !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Pas vous, monsieur Moreau, mais M. le ministre.

M. Stéphane Travert : Oh, c’est pareil ! (Rires sur les bancs de la commission et du Gouvernement.)

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Si le cadre communautaire empêche de mettre cette proposition en œuvre, c’est évidemment lui qu’il faut bousculer un peu.
À la place de Michel-Édouard Leclerc ou de Lactalis, si la validation des indicateurs de prix par un tiers ne devenait pas obligatoire, je lancerais un institut scientifique du lait qui me servirait de couverture et me permettrait de proposer le prix le plus bas, à ma convenance ; et cela ferait partie des éléments sur lesquels se fonderait la négociation.

M. David Habib (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Ces masques, il faut que la puissance publique les fasse tomber. On nous dira que l’unanimité sera requise au sein de l’interprofession, mais on sait comment peut s’arracher l’unanimité quand les parties ne jouent pas à armes égales, certains étant flanqués de cabinets d’avocats, d’experts et de comptables dont les paysans sont dépourvus.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Grégory Besson-Moreau.

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Contrairement à mon collègue Ruffin, je féliciterai les auteurs de l’amendement non de leur mollesse, mais de la finesse dont ils font preuve...

M. Dominique Potier : Ah !

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Merci !

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : ...en essayant de faire accepter leur mauvaise idée.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : C’est moins bien !

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Ouvrez les yeux ! En créant ces indicateurs, l’Observatoire de la formation des prix et des marges, l’OFPM, va complètement déresponsabiliser les organisations professionnelles et les interprofessions. Vous savez très bien que, si l’on ouvre cette porte, plus personne ne voudra s’en charger et tout le monde laissera faire l’État.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Sérieusement ? Mais il est défaillant, l’État !

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Vous savez donc bien, au fond, que c’est une très mauvaise idée.
Ce qui ressort des ÉGA, c’est que les agriculteurs sont de grands garçons, qui souhaitent prendre leur destin en main. Nous devons donc les laisser créer eux-mêmes l’indicateur et ne surtout pas interférer.
L’indicateur de coût perdra tout son intérêt si l’État doit intervenir, par le biais de l’OFPM, pour le définir. (Protestations sur les bancs du groupe Socialistes et apparentés.) Vous dites bien que, s’il n’y a pas d’indicateur de coût, il faut demander à l’État de le fournir.

M. Guillaume Garot : et M. François Ruffin. Mais non ! Ce n’est pas ça !

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Mais si, à travers l’OFPM, et vous le savez très bien. C’est exactement ce que vous proposez. (Protestations sur les bancs des groupes FI et Socialistes et apparentés.) Je vous laisse vous réexpliquer ; en tout cas, le résultat sera exactement le même.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : C’est un débat de fond que nous avons, sur le rôle de l’État face au marché. Ce que nous affirmons, c’est qu’un marché sans régulation équivaut au renard dans le poulailler. Cela a été dit sur tous les tons et très justement.
L’objet de l’amendement n’est pas du tout de permettre que l’État se substitue aux acteurs économiques privés, mais simplement de faire en sorte que l’État assume son rôle dans l’impartialité, c’est-à-dire qu’il valide la sincérité et la loyauté des indicateurs proposés par les acteurs en vue de la discussion, qu’il valide leur démarche – André Chassaigne a très justement parlé de process. Dans ce cas, chacun est dans son rôle.
Monsieur le ministre, je reviens à ce que je disais à la tribune hier soir, pendant la discussion générale. Vous avez là un amendement que certains qualifieront de mesuré, d’autres de raisonnable ; un amendement qui propose une porte de sortie au débat que nous avons depuis maintenant plusieurs heures. Vous nous avez longuement expliqué que le Gouvernement serait attentif aux bonnes idées, d’où qu’elles viennent ; et vous avez là un amendement présenté par les Socialistes et soutenu par le groupe GDR, par le groupe FI et par le groupe UDI :...

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Les centristes !

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : ...quel arc politique ! Il doit bien y avoir un peu de bon sens dans un amendement sur lequel des parlementaires d’horizons, de parcours, de sensibilités si différents parviennent à s’accorder.
Cet amendement est un pas en avant. Monsieur le ministre, faites ce pas avec nous, avec la représentation nationale.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il peut le faire !

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek716.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements pouvant être soumis à une discussion commune, dont plusieurs séries d’amendements identiques.
La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement bkno ek287.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Le présent amendement vise à donner une place centrale à l’Observatoire de la formation des prix et des marges, puisque les indicateurs à prendre en compte devront en émaner, alors que le projet de loi prévoyait que les parties pouvaient utiliser tous les indicateurs disponibles ou spécialement construits par elles. Les indicateurs produits par l’OFPM seront le gage d’une objectivité que nous recherchons tous.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bkno ek454.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Tous les collègues de la commission des affaires économiques qui ont en mémoire les auditions que nous avons menées dans le cadre des états généraux de l’alimentation se souviennent combien il était perturbant de recevoir les acteurs, industriels, producteurs, et distributeurs, qui se renvoyaient la balle les uns après les autres. Jamais nous n’avons vraiment réussi à savoir où se situait le gros de la marge – même si, en fin de compte, nous le devinions très bien.
L’amendement vise à ce que les indicateurs soient systématiquement définis et rendus publics par les organisations interprofessionnelles, ou à défaut par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou par l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer. Cette dernière disposition complète le dispositif et pourrait permettre de trouver un terrain d’entente sur l’ensemble des amendements.
Le système de formation des prix alimentaires et agricoles souffre non seulement d’une formation des prix à l’envers, mais aussi d’un manque total de transparence. Mon amendement permet de garantir que, quoi qu’il en soit, le système de formation des prix via les indicateurs choisis, donnera à tous les acteurs de la chaîne, y compris aux producteurs et aux consommateurs, les vraies données sur la localisation des marges et sur les prix, en ayant recours, si c’est nécessaire, à l’OFPM.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek59.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement capital pose le principe de l’élaboration et de la diffusion des indicateurs par l’interprofession, principe indispensable à nos yeux, qui semble assez largement partagé dans cette enceinte.
Monsieur le rapporteur, cet amendement se différencie de celui que vous nous présenterez sur le même sujet, car il identifie le rôle de l’OFPM. En prévoyant qu’il puisse se substituer à l’interprofession, on crée une obligation de résultat et l’on s’assure de l’efficacité du dispositif. Cette efficacité devra être vérifiée par un bilan prévu dans les deux ans. Ce contrôle nous semble indispensable.
Le rôle de l’interprofession a été évoqué. Il est important de s’assurer qu’elle puisse concevoir et diffuser les indicateurs, ce qui semble correspondre à l’esprit de ce que vous allez nous proposer, mais il faut aussi prévoir une sorte d’obligation de résultat, et exercer une forme de pression via l’Observatoire.

Mme la présidente (Renaissance) : Dans la discussion commune, je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek983 rectifié et 989.
La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek983 rectifié.

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Il vise à répondre à l’inquiétude exprimée depuis de nombreux mois par la profession s’agissant de l’utilisation du mot « peuvent » à l’alinéa 15. Nous proposons donc d’écrire que les interprofessions doivent élaborer et diffuser les indicateurs qui serviront d’indicateurs de référence dans les futures négociations commerciales entre les producteurs et les premiers acheteurs.
Monsieur Descoeur, je vous confirme qu’un désaccord persiste entre nous, car je considère que l’OFPM n’a pas à valider ces indicateurs. L’OFPM peut cependant venir en aide aux interprofessions pour les déterminer, et le médiateur des relations commerciales peut intervenir pour permettre qu’un consensus se dégage. Je rappelle que ce dernier est un représentant de l’État puisqu’il dépend du ministère de l’agriculture.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement identique bkno ek989.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il est défendu. M. le rapporteur et moi sommes en symbiose !

Mme la présidente (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek983 rectifié et 989, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek91.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il prévoit que les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut, par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.
Au plus tard le bk1er ekseptembre 2020, le médiateur des relations commerciales agricoles réalise un bilan afin d’évaluer l’efficacité du dispositif.

Mme la présidente (Renaissance) : Toujours, dans la discussion commune, je suis saisie de sept amendements identiques, bknos ek9, 37, 163, 180, 200, 480, et 571.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek9.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il va plus loin que l’amendement bkno ek983 rectifié de la commission en indiquant que : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut, par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. » En effet, dans certains cas, il n’existe pas d’interprofession.
Nous traitons là d’un point majeur du projet de loi. L’article bk1erek est fondamental. L’élaboration et la mise en place des indicateurs sont des sujets essentiels.
L’amendement prévoit également qu’un « bilan est réalisé en septembre 2020 par le médiateur des relations commerciales agricoles pour évaluer l’efficacité du dispositif ». Il est important de faire une évaluation de ce dispositif nouveau pour l’améliorer en cas de besoin.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bkno ek37.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bkno ek163.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Le premier signataire en est M. Pancher.
Le principe doit être celui d’une diffusion des indicateurs par l’interprofession. Pour ne pas risquer de remettre en cause leur caractère privé, une solution de recours à l’Observatoire de la formation des prix et des marges est prévue, mais uniquement en cas de défaut de l’interprofession. Les acteurs, qui redouteront, pour certains, que les indicateurs diffusés par l’OFPM leur soient défavorables, seront, de cette manière, beaucoup plus enclins à faire des efforts pour trouver un compromis pertinent que par une voie optionnelle et facultative.
Il n’est pas question de demander à la puissance publique de fournir des indicateurs, mais bien de donner la responsabilité aux acteurs économiques des filières de les construire en étant aussi incitatifs que possible.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek180.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Il est identique au précédent. Défendu !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bkno ek200.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Il est également défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek480.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il est parfois bon de rappeler des évidences : pour nos agriculteurs, les indicateurs de prix ne constituent pas une option ; ils sont primordiaux. De ces indicateurs dépend que nos agriculteurs perçoivent un revenu décent ou non. Quand on sait qu’un agriculteur sur trois gagne moins de 350 euros par mois, l’on comprend que c’est une question de survie.
Vous envisagez d’élargir la liste des organismes qui élaboreront les indicateurs de prix. Vous mettez fin à la compétence d’un organisme unique alors que l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires rassure les agriculteurs en tant qu’organisme étatique, donc neutre.
Vous modifiez le marché agricole, et vous le libéralisez encore plus afin que chaque acheteur propose sa grille tarifaire. Pourquoi pas ? Mais, dans ce cas, il faut contrôler les risques d’abus de la part des acheteurs. Cette question se pose vraiment, car nous ne discutons pas ici du sexe des anges ; nous parlons de l’espoir d’un revenu décent pour nos agriculteurs.
Il faut dès maintenant penser que les décisions que nous prenons bien confortablement installés dans l’hémicycle auront des conséquences pour nos agriculteurs. Il faut être en mesure d’analyser leurs effets dès 2020. Je propose de confier cette mission au médiateur des relations commerciales agricoles.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bkno ek571.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Pour le respect des équilibres dans le cadre d’une contractualisation, il convient que les indicateurs utilisés soient les plus fiables possible, et qu’ils soient actualisés et neutres pour les parties. L’utilisation et la pondération de ces indicateurs pourront faire l’objet d’une négociation dans le cadre du respect des principes de la liberté contractuelle.
Le dispositif doit aussi responsabiliser les interprofessions pour qu’elles diffusent des indicateurs adaptés à la filière. À ce stade des discussions, l’alinéa 15 ne retient qu’une formulation optionnelle et peu incitative.
L’indicateur doit être établi par l’interprofession et, à défaut, par l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Ainsi, les parties qui pourraient craindre que des indicateurs défavorables soient fixés par l’OFPM s’efforceront de s’entendre dans le cadre de l’interprofession.

Mme la présidente (Renaissance) : Toujours dans la discussion commune, j’en viens à deux amendements identiques, bknos ek239 et 718.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek239.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Je vais faire entendre la voix unanime de notre groupe. Nous avons bien entendu le rapporteur, mais un différend persiste s’agissant du rôle de l’OFPM. L’amendement de notre collègue Dino Cinieri indique très précisément qu’à défaut d’accord l’Observatoire peut avoir un rôle, ce qui crée une obligation de résultat au cas où, d’aventure, l’interprofession ne parviendrait à se mettre d’accord.
Monsieur le rapporteur, on peut considérer que votre amendement est une avancée que l’on juge intéressante mais pas suffisante. Il nous semble essentiel de donner un rôle à l’OFPM. Il s’agissait d’ailleurs de l’un des acquis de la première lecture du projet de loi. Nous avions pu introduire dans le texte une proposition que nous aurions aimé retrouver en nouvelle lecture. C’est sur ce sujet que la commission mixte paritaire nous avait chagrinés.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek239, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bkno ek718.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Dans le cadre de la même discussion commune, je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek90 et 530.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek90.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Défendu !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bkno ek530.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Défendu également.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie d’encore deux amendements identiques, bknos ek603 et 680.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek603.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement bkno ek680.

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Il a beaucoup été question des promesses de cette loi et de la déception des agriculteurs. Je voudrais remettre une couche : oui, ils seront déçus si on leur fait croire que la puissance publique va se substituer au pouvoir commercial qu’ils n’ont pas et leur permettre d’imposer des prix. On n’a jamais promis une telle chose. Oui, un acheteur de la grande distribution pourra toujours brutalement déréférencer un de ses fournisseurs. Cela arrive, c’est la liberté des acteurs, et cette loi ne la leur ôte pas. Le rapporteur et le ministre l’ont rappelé : dans une interprofession, il n’y a par définition pas de rapport de forces ; on laisse les revolvers et les fusils à l’entrée et on se réunit pour se parler. Lorsqu’une interprofession est unanime, elle a le pouvoir de créer du droit – par exemple en définissant des contrats cadres sur la base d’indicateurs –, c’est à cela qu’elle sert. Ce faisant, elle crée un climat des affaires et c’est là l’esprit de cette loi : on respecte la liberté du marché et celle des acteurs ; on leur donne uniquement des outils pour changer le climat des affaires. Il est trop facile de larmoyer, mais ne leur faisons pas croire que nous, la représentation nationale, allons, comme en 1957, fixer des prix publics ; ce n’est pas le cas. Maintenant que je l’ai dit, madame la présidente, je retire mon amendement...

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Tout ça pour ça !

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : ...car je soutiens celui du rapporteur, bkno ek983 rectifié, qui me semble résoudre ce problème des indicateurs. Ceux-ci n’auront pas la puissance de l’autorité publique, mais les interprofessions seront bien plus incitées à les fournir.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek985.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Cet amendement rejoint le propos de Guillaume Garot : lorsque les interprofessions n’arrivent pas à se mettre d’accord, il faut disposer d’une autorité. « Lorsqu’une filière ne dispose pas d’organisation interprofessionnelle ou lorsque celle-ci n’est pas en capacité de fournir des indicateurs de coûts pertinents de production, alors cette tâche est confiée à l’observatoire ». Comme Guillaume Garot et Dominique Potier, nous souhaitons redonner de la légitimité à l’Observatoire, notamment lorsque la filière ne dispose pas d’organisation interprofessionnelle ou lorsqu’il n’y a pas d’accord en son sein.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement bkno ek758.

Mme Sandrine Le Feur (Renaissance) : Cet amendement reflète les craintes que certains députés de la majorité nourrissaient s’agissant de l’élaboration des indicateurs de coûts de production au sein des interprofessions.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Vous aviez raison !

Mme Sandrine Le Feur (Renaissance) : Mais l’amendement du rapporteur bkno ek983 rectifié montre que nous avons été entendus ; sa rédaction nous satisfait. C’est pourquoi nous retirons notre amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bkno ek804.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Toute l’opportunité de la définition de contrats de vente de produits agricoles permettant un meilleur partage de la valeur ajoutée au service des producteurs repose sur la prise en compte réelle des coûts de production pour chaque filière de production et par type de produit. Les auteurs de cet amendement souhaitent que la définition 8591des indicateurs pris en compte à l’occasion du renforcement du cadre contractuel soit assurée par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou par l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer, FranceAgriMer, seul établissement public aujourd’hui capable de travailler et de définir réellement de tels indicateurs.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek781.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue du groupe LaREM a tort de retirer son amendement si elle veut être complètement rassurée...

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : ...et je l’invite à voter l’amendement pour lequel nous avons demandé un scrutin public. Comme l’a très bien dit mon collègue Vincent Descoeur, l’amendement du rapporteur va dans le bon sens, mais nous pensons qu’il ne va pas assez loin et qu’il a besoin d’être précisé afin d’assurer la sincérité et l’objectivité dans la détermination des coûts de production via un avis extérieur avisé. C’est pourquoi cet amendement, comme celui qui a été présenté par Vincent Descoeur, prévoit, pour les indicateurs autres que publics ou définis par les interprofessions, une procédure de validation préalable par décision de l’autorité administrative compétente après avis de l’OFPM.

M. Vincent Descoeur : et M. Jean-Yves Bony. Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements soumis à la discussion commune ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Je suis évidemment favorable à mon amendement et à celui, identique, de M. Thierry Benoit, et défavorable aux autres. Je répète : pour moi, la validation par la puissance publique d’un indicateur est non seulement inconstitutionnelle et contraire au droit français et européen, mais surtout complètement inefficace. Elle ne résoudra pas le problème du prix en dessous du coût de production. En effet, si le premier acheteur ne valide pas l’indicateur, il ne sera pas obligé de l’inclure dans son contrat. En revanche, s’il doit le valider au sein de l’interprofession, il lui sera très compliqué de ne pas en tenir compte dans le contrat. De plus, on prévoit une intervention du médiateur des relations commerciales qui pourra rappeler ses devoirs au premier acheteur.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Ce débat démontre de façon flagrante que le Gouvernement et la majorité recherchent des équilibres, le consensus et le compromis, et acceptent de faire des pas en direction de leurs interlocuteurs. Vous l’avez compris, nous ne sommes ni sourds ni aveugles. Nous avons bien entendu l’inquiétude des professionnels et celle qui s’est exprimée sur différents bancs de l’Assemblée. Nous vous proposons donc une solution de compromis à travers l’amendement bkno ek983 rectifié du rapporteur, identique à celui de Thierry Benoit. Que chacun fasse le pas nécessaire vers ce compromis qui permet de souligner l’importance que nous accordons à l’OFPM dans la construction des indicateurs.
Je voudrais également vous redonner quelques éléments relatifs au rôle de l’OFPM car il est important de bien connaître l’ensemble des dispositifs qui vont en accompagner le travail. L’Observatoire vient en appui des filières et des organisations professionnelles représentées au sein du comité décisionnel qui pilotera les différents groupes de travail. Les acteurs ont toute la latitude pour, à travers ce comité de pilotage, orienter les travaux de l’Observatoire et en fixer le programme. Certains indicateurs existent déjà ; publiés par l’OFPM à l’occasion du rapport annuel qu’il remet au ministère, ils peuvent être utilisés par les différentes interprofessions. Ils sont sourcés, leur contenu est parfaitement clair et précis, et ils constituent un vivier naturel à la disposition des interprofessions. En tant que ministre, je demanderai à l’OFPM de bien veiller à publier tous ces indicateurs et de travailler étroitement avec les interprofessions.
Enfin – nous le verrons plus tard –, l’article 5 quater permet à l’OFPM d’apporter son expertise aux interprofessions. Nous avons besoin que toutes les parties s’approprient cette loi qui invite les organisations professionnelles à se mobiliser pour les accompagner. Nous avons entendu les inquiétudes et la rédaction que nous proposons dans l’amendement bkno ek983... pardon, la rédaction que propose le rapporteur...

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Quel lapsus !

M. Stéphane Travert : me paraît représenter une avancée notable pour mobiliser les interprofessions sur la question. C’est le fruit d’un travail étroit entre le rapporteur et le Gouvernement, qui illustre la très grande qualité de nos relations tout au long de l’élaboration de ce texte. Parfaitement équilibré, son amendement représente une avancée significative de nature à rassurer les acteurs sur la pleine mobilisation de l’Observatoire et des interprofessions dans cette tâche importante qu’est l’élaboration des indicateurs. Le Gouvernement sera particulièrement vigilant quant à l’organisation par les interprofessions d’un véritable appui à l’amont agricole. Dès à présent, elles sont les mieux placées pour définir les indicateurs, les plus adaptées aux réalités des filières. Sous l’impulsion et sous le contrôle du Gouvernement, les interprofessions travaillent depuis des semaines activement sur la question. Je suis donc défavorable à l’ensemble des amendements présentés...

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Dommage !

M. Stéphane Travert : et je vous demande de soutenir l’amendement bkno ek983 rectifié du rapporteur, qui permet de préciser le rôle de l’OFPM et de répondre aux inquiétudes soulevées à la fois par les professionnels et par certains d’entre vous.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, force est de constater que votre amendement va plutôt dans la bonne direction et fait un pas pour répondre aux préoccupations de l’ensemble des organisations professionnelles, qui avaient beaucoup d’inquiétudes quant à ces indicateurs. Le bon point de votre amendement, c’est le caractère obligatoire de l’élaboration et de la diffusion des indicateurs par les interprofessions. Mais certaines questions demandent toujours à être éclaircies. D’abord, comment les choses vont se passer là où il n’existe pas d’interprofession ? S’il n’y a pas de consensus pour élaborer ou diffuser les indicateurs – cela peut arriver au sein d’une interprofession –, aucune sanction n’est prévue. On devra donc compter uniquement sur le « name and shame » ou l’action du médiateur, et les choses pourront rester au point mort durant des semaines, des mois voire des années.
Il y a également deux pas, essentiels à nos yeux, que vous ne faites pas et que nous proposions dans nos amendements. D’abord, le texte n’indique pas que les indicateurs des interprofessions sont automatiquement des indicateurs de référence. Or, vous savez très bien que c’est important pour caractériser le prix de cession abusivement bas et que dans le cas d’un rapport de forces, il faudrait pouvoir le prouver. Ensuite, le recours à l’OFPM reste facultatif. Or il est absolument nécessaire de lui confier cette mission lorsque le consensus fait défaut et que les filières n’ont pas élaboré d’indicateurs.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bien, bravo !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Richard Ramos.

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Ne soyons pas dupes : les indicateurs sont tripartites, mais l’une des parties, la grande distribution, a déjà recruté pour gagner en puissance face à des agriculteurs qui ne pourront pas en faire autant. Leclerc et Intermarché ont ainsi procédé à ces recrutements dès le mois de juin. Certes, c’est à l’interprofession d’élaborer ces indicateurs, mais il faudra rester très vigilant car à l’intérieur de l’interprofession, la grande distribution n’hésitera pas à jouer le rapport de forces.
La voie médiane choisie par le rapporteur et par Thierry Benoit est, selon moi, la bonne. Elle ne sera peut-être pas suffisante, mais il faut la tenter : ces indicateurs doivent être élaborés et publiés. La qualité de nos débats nous a permis d’avancer.
Mais, attention, je rappelle tout de même un point évoqué au cours de ces débats : l’Observatoire de la formation des prix et des marges ne compte actuellement que trois salariés. Je serai donc attentif, pour ma part, au nombre de fonctionnaires ou de salariés qui sera prévu au sein de l’observatoire, monsieur le ministre. Il faut augmenter sa capacité.

M. Stéphane Travert : C’est prévu !

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Sinon, nous parlons dans le vide dans cet hémicycle.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Avec cet amendement proposé par le rapporteur, nous constatons une fois de plus l’intérêt du travail parlementaire. Comme Sandrine Le Feur l’a indiqué, nous étions un certain nombre, sur plusieurs bancs, de la majorité comme de l’opposition, à nourrir des doutes sur cet article. Nous avons pu y travailler tous ensemble, et c’est très bien. Nous y avons passé de longues heures, et tant mieux, car c’est l’un des points les plus importants de la loi.
Personne ne s’est exprimé pour dire que l’amendement du rapporteur n’allait pas dans la bonne direction. Chacun a peut-être un peu de mal, évidemment, à abandonner ses positions de départ, mais nous pouvons converger à ce sujet. Je n’ai aucun doute sur le fait que l’ensemble des organisations professionnelles salueront cette avancée, qu’elles demandaient, ainsi que le consensus qui va se concrétiser dans les prochaines minutes. C’est le signal fort qu’elles attendaient.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, l’objectif de cette loi est de protéger notre système de production. Pourquoi fait-on le choix de maintenir l’activité de production ? Pour plusieurs raisons : bien entendu pour préserver le revenu des agriculteurs, mais, bien au-delà, pour protéger toute l’industrie agroalimentaire. Car il n’y a pas au monde d’exemple d’une industrie agroalimentaire qui tienne sans production. Nous en avons très souvent débattu avec de grands industriels, qui évoquaient l’achat de lait en Roumanie ou de viande ailleurs. L’histoire montre que, s’il n’y a plus d’activité de production, l’industrie tombe. En d’autres termes, lorsque l’on défend l’acte de production, on défend les agriculteurs, mais aussi, bien au-delà, l’ensemble de l’économie et de l’industrie agroalimentaires.
On peut mettre de côté la distribution car, sans production, il y aurait tout de même un réseau de distribution. Mais, dans ce cas, les coûts seraient beaucoup plus élevés à terme pour le consommateur. Il s’agit donc bien d’une problématique de fond, sur laquelle nous pouvons tout à fait nous retrouver.
D’autre part, il s’agit d’éviter, par ces dispositions, les ventes à perte, toutes les réglementations élaborées en la matière ayant trouvé, on le voit bien, leurs limites. Comme cela a été évoqué sur tous les bancs, certains producteurs se trouvent dans une situation économique très difficile : ils ne couvrent pas leurs coûts de production. D’où la nécessité, encore une fois, de maintenir la protection du système de production.
Considérons la situation des interprofessions telles qu’elles existent actuellement. Monsieur le ministre, je voudrais que nous soyons bien d’accord sur ce point : actuellement, rien n’empêche une interprofession de définir une grille de prix ou des indicateurs, qui peuvent prendre en compte la qualité du produit, sa quantité et la situation du marché. Les interprofessions peuvent déjà librement faire tout cela.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Stéphane Travert : Oui !

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Pouvez-vous m’expliquer, dès lors, ce que l’amendement du rapporteur va changer, très concrètement, par rapport à la situation actuelle ?

Plusieurs députés du groupe LR : Rien !

M. David Habib : et M. Guillaume Garot. Exactement !

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Absolument rien ! Nous sommes d’accord sur l’objectif. Mais, en réalité, si l’on compare la situation telle qu’elle est aujourd’hui avant le vote de votre loi et celle qui prévaudra demain après ce vote, l’amendement change-t-il quelque chose ? Absolument rien !

M. David Habib (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. Christian Jacob (Les Républicains) : L’amendement prévoit que l’interprofession élabore des indicateurs, nous sommes bien d’accord, ce qu’elle peut déjà faire aujourd’hui. Mais, que se passera-t-il si elle n’en élabore pas ? Rien ! Rien ne change ! C’est ce qui manque à votre loi !

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! C’est ce qui fait défaut !

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Il faut donc trouver les moyens de maintenir notre activité de production – à condition que nous soyons bien d’accord sur cette nécessité, mais je pense qu’il y a un accord général à ce sujet. Encore une fois, au-delà des agriculteurs, ce sont tous les emplois liés, de près ou de loin, à l’industrie agroalimentaire et le pouvoir d’achat des 8593consommateurs qui sont en cause. En tout cas, ce texte ne changera strictement rien par rapport à la situation antérieure.

M. Vincent Descoeur : et Mme Véronique Louwagie.Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Mes collègues Christian Jacob et Jérôme Nury s’étant parfaitement exprimés, je n’ai rien à ajouter. (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je trouve également que mes collègues, y compris M. Lurton, se sont très bien exprimés et ont tout à fait raison. J’aimerais malgré tout, en complément, exprimer mon désaccord avec le rapporteur sur un point technique. Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur, qu’un organisme public ne pouvait pas définir les indicateurs de prix. Or, sur votre proposition, l’article 5 quater prévoit que les indicateurs de coûts de production puissent être élaborés et publiés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires s’ils ne sont pas définis par les interprofessions. L’observatoire pourrait donc définir des indicateurs de coûts de production, mais non des indicateurs de prix ? En outre, l’inflation, sur laquelle des montants sont indexés dans certains contrats, est définie, si je ne m’abuse, par l’INSEE – l’Institut national de la statistique et des études économiques – ou des organismes publics. Donc, rien n’empêche l’observatoire d’intervenir en la matière ; l’argument est totalement fallacieux...

M. Grégory Besson-Moreau : et Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Fallacieux ?

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : ...et ne doit pas conduire au rejet de nos amendements. Pour le reste, je souscris totalement aux propos de mes collègues. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Nous nous abstiendrons sur cet amendement. Comme le disait ma grand-mère, cet amendement, c’est « moins pire que si ça l’était plus » (Sourires), mais, au bout du compte, il ne changera rien, d’abord parce qu’il reste enfermé dans le carcan des règlements européens. Comme le président Chassaigne l’a brillamment montré ce matin, ceux-ci inscrivent les relations entre États dans une démarche de concurrence libre et non faussée, qui s’assoit, en définitive, sur les règles communes que nous évoquons en ce moment. Nous avons déposé de nombreux amendements pour faire en sorte que l’État protège, fixe des règles du jeu claires qui s’imposent à l’ensemble des parties prenantes, s’appuie sur des indicateurs objectifs, se dote d’un arbitre muni d’un sifflet. L’État a les moyens de le faire, mais cet amendement, même s’il est, comme on dit, pavé de bonnes intentions, ne permet malheureusement pas cela et ne permet rien de nouveau. Il ne réglera donc pas les situations que nous déplorons les uns et les autres, avec la même honnêteté. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Ayant déposé un amendement identique, nous voterons, naturellement, celui du rapporteur, de même, je le pense, que bon nombre de députés, car nous sommes au cœur de la discussion. Mais, en même temps (Sourires), il faut rappeler, parce que les agriculteurs nous regardent, que c’est précisément sur ce sujet, sur cette partie de l’article bk1erek, que Jérémy Decerle, président du syndicat Jeunes agriculteurs, vous a interpellé dimanche dernier, monsieur le ministre, ainsi que nous, en notre qualité d’élus.
Car, dans les négociations commerciales, qui sont âpres, un certain nombre d’acteurs « bien connus de nos services », si je puis dire – n’est-ce-pas, monsieur Ramos ? –, sont des caïds. Or il n’y a que la manière autoritaire pour mettre les caïds au pas. Une fois que les interprofessions se seront mises d’accord sur les indicateurs, comme cela sera possible, il faudra, à un moment donné, avoir recours à une autorité. Avec cet amendement, j’en suis convaincu, nous allons dans la bonne direction et nous gravissons une marche – je le dis en m’adressant au rapporteur –, mais c’est insuffisant.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ah, voilĂ  !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je reviens à la discussion que nous avons eue tout à l’heure avec Dominique Potier et Guillaume Garot. Le Sénat va continuer à travailler sur le sujet, mais, à un moment donné, le débat va s’arrêter. Il faut vraiment, monsieur le ministre, que vous puissiez pousser autant que possible Matignon, l’Élysée,..

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Bercy !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : ...Bercy peut-être,..

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Bercy en premier !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : ...tous ceux qui vous empêcheraient d’agir. Car, j’en suis convaincu, vous pensez ce que nous pensons ; vous avez la volonté d’agir, mais certaines personnes autour de vous sont peut-être moins sensibles aux problèmes que rencontrent les agriculteurs...

M. David Habib (Parti socialiste) : Et MM. Ferrand et de Rugy !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : ...et à la déstabilisation des relations commerciales dont nous sommes témoins, notamment dans les discussions avec la grande distribution.
Il faut donc voter cet amendement, mais, le moment venu, monsieur le ministre, il faudrait pouvoir remettre l’ouvrage sur le métier, afin qu’il y ait véritablement, dans notre pays, une autorité susceptible de corriger, de rectifier et de tailler les oreilles en pointe à celles et ceux qui se livrent à des pratiques qui ne sont plus de notre époque. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est un peu violent ! (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Pour vous répondre, monsieur Di Filippo, en vertu de l’article 5 quater, l’OFPM pourra, à la demande de l’un des membres de l’interprofession, donner un avis sur des indicateurs de coûts de production ou de prix – c’est effectivement une des avancées que nous avons entérinées en première lecture. Toutefois, il ne les validera pas. Ce n’est donc pas du tout la même chose ; les mots ont un sens.
Quant à mon amendement, il changera beaucoup de choses. Par ailleurs, en première lecture, vous avez passé votre temps à me dire qu’il fallait remplacer le verbe « pouvoir » par le verbe « devoir ». Or, en l’espèce, nous avons écrit « doivent », et cela ne vous convient toujours pas. Il arrive un moment où j’ai du mal avec la schizophrénie.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : On a franchi un pas !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il faut écrire : « doivent absolument » ! (Sourires.)

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il y a une faille !

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Le projet de loi ne prévoit pas, en effet, de sanctions, mais, si les interprofessions ne remplissent pas les fonctions pour lesquelles elles sont désignées, à savoir, dans le cas d’espèce, établir des indicateurs de coûts de production, le ministre peut parfaitement prendre des sanctions, comme la non-reconnaissance d’une interprofession, ce qui aurait des conséquences en cascade assez graves pour celle-ci – je pense qu’aucune d’elle ne se risquera à aller jusque-là.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Vous pouvez parler de schizophrénie ou de ce que vous voulez, monsieur le rapporteur, mais il faut que nous allions au bout des choses. Je vous ai posé une question : concrètement, qu’est-ce qui changera en la matière après le vote de la loi ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Je viens de vous le dire !

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Absolument rien ! Qu’est-ce qui interdit aujourd’hui à une interprofession – je vous ai posé la question tout à l’heure – de définir une grille de prix ? Expliquez-moi au nom de quoi cela lui serait interdit ! Qu’est-ce qui empêche une interprofession de définir des critères de qualité et de quantité, de tenir compte de la situation du marché ? Absolument rien ! Tout cela est tout à fait possible aujourd’hui !

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Certes, mais, désormais, elles doivent le faire !

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Dans votre texte, il est écrit non pas que les interprofessions « doivent élaborer » mais qu’elles « élaborent » des indicateurs.

M. Stéphane Travert : On a supprimé le conditionnel !

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Or que se passera-t-il si elles n’élaborent pas d’indicateurs ? Rien ne changera, c’est ce que je veux vous démontrer. Nous pouvons discuter pendant des heures des objectifs que nous partageons tous, mais, en réalité, si l’on compare les situations avant et après le vote du texte, rien ne change. En d’autres termes, votre texte n’apporte absolument rien de nouveau, en la matière, par rapport à la situation actuelle.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek983 rectifié et 989.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek717.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous nous sommes abstenus, vous l’avez compris, sur l’amendement précédent, car nous doutons qu’il s’agisse de la formule magique. Nous ne nous y sommes pas opposés, comme à rien de ce qui va dans le bon sens. Néanmoins, nous avons été prudents, car nous ne voudrions pas créer d’illusion.
À l’instar de certains amendements suivants, qui visent notamment à privilégier les signes de qualité dans les accords de prix vertueux, l’amendement bknoek 717 prévoit l’intervention de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Il faut reconnaître le rôle moteur des organisations interprofessionnelles, qui doivent rester à l’initiative de la proposition des indicateurs, tout en conservant, à travers l’avis de l’OFPM, une garantie dans l’hypothèse d’un échec. Avec ces formulations diverses, nous sommes dans une même recherche, celle d’une présence publique qui évite un rapport de force par trop déloyal.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Pour moi, l’amendement est déjà satisfait. La troisième phrase de l’article 5 quater prévoit en effet que l’OFPM peut émettre un avis. Je vous suggère par conséquent de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Conformément à l’avis du rapporteur, je retire l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bkno ek531.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : L’amendement vise à renforcer le rôle de l’Observatoire de la formation des prix et des marges, et à objectiver davantage les relations entre producteurs et acheteurs. Si l’on veut disposer d’un indicateur objectif et partagé par tous, il convient d’établir un indicateur public du coût de production moyen. L’OFPM pourra s’appuyer sur les instituts techniques et les interprofessions volontaires pour participer à sa définition.
Il importe que la puissance publique joue ici son rôle et garantisse la neutralité de l’évolution des coûts de production comme indicateur clé des négociations contractuelles. Le refuser, c’est laisser à la seule initiative des parties le soin de produire un indicateur sur l’évolution des coûts, lequel indicateur ne fera que traduire l’asymétrie de leur position.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Avis défavorable. Comme j’ai dit précédemment, le rôle de l’OFPM est prévu à l’article 5 quater. Il consiste à donner un avis sur les indicateurs, mais en aucun cas à les fixer. L’Observatoire se borne à les constater et, le cas échéant, à appuyer les interprofessions dans leur construction.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek8 et 60, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek8.
Sur cet amendement bkno ek8, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Si les députés du groupe Les Républicains se sont abstenus sur l’amendement du rapporteur, c’est qu’ils considèrent, vous avez compris, que cet amendement ne va pas assez loin, à la différence de celui dont M. Viala est le premier signataire.
L’amendement bkno ek8 tend en effet à ce que les indicateurs soient systématiquement publiés par les parties et rendus accessibles au public. Au cas où ils ne seraient pas construits, pas publiés, donc pas connus du public, il prévoit un dispositif de sanction, sous la forme d’une mise en demeure, afin qu’ils soient publiés.
À défaut, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de deux mois, l’autorité administrative compétente sanctionnerait obligatoirement toute défaillance et ce jusqu’à publication des indicateurs. L’amendement prévoit également qu’un décret détermine l’autorité administrative compétente ainsi que les modalités de la sanction.
Cette disposition est capitale pour garantir l’efficacité du dispositif. On ne peut pas prévoir une possibilité sans l’assortir de garde-fous, essentiels pour garantir la loyauté du dispositif et éviter des pratiques déloyales qui mettent en difficulté nos agriculteurs.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas y renoncer. À défaut, vous créeriez de facto des prix injustes pour les agriculteurs. Nous savons à quel point le poids des parties est disproportionné. L’amendement vise à leur apporter une garantie. Son adoption est capitale si l’on veut que le dispositif fonctionne.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek60.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Dans le droit fil de l’intervention de Mme Louwagie, l’amendement bkno ek60 vise à répondre à une préoccupation qui a déjà été exprimée et qui a trait au défaut de publication des indicateurs. Dans ce cas, il est important que la loi prévoie la possibilité de sanctions.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Nous l’avons déjà dit : les indicateurs seront publiés et diffusés par les interprofessions. Par essence, les indicateurs publics, notamment ceux de l’OFPM, seront publiés.
Je ne comprends pas l’utilité pour le producteur et les cocontractants de communiquer au public les indicateurs qu’ils utilisent. À mon avis, cela n’apportera pas grand-chose...

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Sinon la transparence !

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : quant à la meilleure rémunération des producteurs.
Par ailleurs, cette publication poserait problème à l’égard du secret des affaires. Je vois mal comment elle pourrait s’insérer dans notre droit, alors même, répétons-le, qu’elle n’apporterait rien aux producteurs. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Avis défavorable. Le projet de loi offre déjà aux parties la possibilité de construire des indicateurs qui leur sont propres et d’en faire de puissants éléments de négociation. Nous souhaitons leur conserver le bénéfice de ce travail et la possibilité de prendre en compte des indicateurs adaptés à leur situation. Les amendements mettent en avant la possibilité de dénoncer les indicateurs qui aboutiraient à des prix injustes.
Parce que je partage totalement cette préoccupation, j’ai soutenu l’amendement visant à introduire à l’article 5 quater la possibilité de disposer de l’avis technique et scientifique de l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Nous le verrons tout à l’heure, lorsque nous examinerons cet article. Nous prévoyons aussi la possibilité et l’opportunité de porter à la connaissance du public, donc à l’ensemble des opérateurs concernés, les avis et les recommandations de l’OFPM.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je vais rebondir sur vos arguments. À vous entendre, la communication des indicateurs au public ne présenterait guère d’intérêt. Je pense au contraire que, dans certains cas, l’opinion publique peut exercer une pression importante sur la grande distribution ou l’industrie agroalimentaire, et permettre à ce titre de retrouver une répartition plus équilibrée de la valeur ajoutée entre tous les acteurs. Vous avez tort de négliger cette possibilité.
Ces amendements plaident en outre pour une certaine transparence, dont on entend souvent parler sur certains bancs de cet hémicycle. La publication des indicateurs irait dans ce sens. L’opinion publique a le droit de les connaître, puisqu’ils constituent un élément essentiel de la répartition de la valeur ajoutée et qu’ils permettent à nos agriculteurs de vivre de leur travail. À mon sens, vous faites une erreur en rejetant ces amendements.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : C’est juste !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ma circonscription s’étend dans le pays de Bray, où se trouvent de nombreux producteurs laitiers. Le ministre connaît bien cette partie du territoire. J’ai en tête les déclarations de la Fédération nationale des producteurs de lait, début septembre, qu’André Chassaigne a rappelées ce matin dans son intervention : « Nous sommes censés nous entendre sur des indicateurs de valorisation de l’ensemble des marchés laitiers : c’est écrit noir sur blanc dans les plans de filière signés par toutes les parties… et pourtant les transformateurs refusent cette nécessaire transparence. »
Et puis, le groupe Lactalis, numéro un mondial, qui a fait parler de lui ces derniers temps, notamment dans le cadre d’une commission d’enquête, déclare tranquillement : « Nous sommes d’accord pour un indicateur public des prix » – dont il refuse de transmettre de manière transparente les modalités de calcul – et ajoute : « Mais nous nous réservons le droit de moduler le prix aux producteurs en fonction du marché. » La boucle est bouclée. C’est la raison pour laquelle nous voterons les amendements.
Tout ce qui est de nature à renforcer la transparence, à permettre au bout du compte d’inverser le rapport de force entre les producteurs et les acheteurs est de nature à donner un peu plus de force aux petits face aux gros, donc un peu plus de poids aux agriculteurs. C’est ce souci qui nous rassemble aujourd’hui et qui fait que nous sommes présents pour examiner cette loi.

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements sont déterminants, voire capitaux, pour une juste redistribution des profits. On sait très bien qu’il n’y a pas de transparence, comme on sait où sont les marges. Aujourd’hui, producteurs et agriculteurs constituent les variables d’ajustement. La transparence permettrait de retrouver une juste répartition des marges, un juste rééquilibrage. Il me semble important de les voter.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : S’il s’agit d’un problème de transparence et qu’il soit question de connaître les marges et les prix payés aux producteurs, nous pourrons compléter le texte tout à l’heure, quand nous définirons le rôle de l’Observatoire de la formation des prix et des marges.
Un rapport annuel rend transparentes un grand nombre de données intervenant dans les négociations du secteur agroalimentaire. Pour renforcer encore la transparence, je défendrai un amendement tendant à ce que, dans son rapport, l’OFPM dresse chaque année un bilan sur l’utilisation des indicateurs des coûts de production. Au reste, la transparence existe déjà. On sait déjà que les supermarchés, dont un des principaux porte-parole nous a réservé récemment une prestation de haut vol en matière de communication, prélèvent entre 35 % et 55 % du prix des produits agroalimentaires de première transformation. La précision figure dans le rapport de l’OFPM de cette année.
M. Leclerc nous explique que, quand on l’oblige à prendre 10 %, il est obligé d’augmenter ses prix de 10 %. Mais, quand il prélève 55 % du prix d’une carotte, il lui reste de la marge ! Qu’il ne prétende pas qu’il va réduire sa marge sur les alliances locales, qui constituent à peu près 0,2 % de ses rayons ! De tels propos sont presque insultants et je pense, comme l’a dit tout à l’heure M. Benoit, qu’il nous prend pour des jambons.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Par définition, les indicateurs dictent la détermination des prix. Les formules utilisées sont souvent complexes, pour ne pas dire incompréhensibles. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Les prix doivent être fixés selon le mode le plus transparent et le plus juste possible, fondé bien entendu sur les coûts initiaux et intégrant l’ensemble des coûts intermédiaires. Les choses sont simples. C’est pour cela que les amendements vont dans le bons sens en intégrant le concept de transparence.

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joaquim Pueyo.

M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Je viens d’écouter le rapporteur. À mon sens, il est favorable aux amendements puisqu’il vient de plaider pour la transparence et la lisibilité.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Elles existent déjà !

M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Dans ma circonscription, quand on rencontre des problèmes agricoles, c’est d’abord ce qu’on nous demande. Elles sont d’ailleurs nécessaires au public.
Au moment où elle prend un rôle important dans tous les domaines, la transparence doit s’appliquer aussi dans le monde agricole. Les amendements du groupe Les Républicains vont donc dans le bon sens – c’est un socialiste qui le dit – et, pour ma part, je les voterai. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek8.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek3 et 185, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Cet amendement vise à éviter que l’acheteur le plus fort n’impose un indicateur qui pourrait déséquilibrer la fixation du prix, et à cadrer les formules de détermination du prix dans les contrats, en encourageant le recours aux indicateurs des interprofessions.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bkno ek185.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Même avis que précédemment : nous avons défini dans l’article 5 quater que l’OFPM pouvait donner un avis sur ces indicateurs de coûts de production a posteriori, et non les évaluer ou les valider. Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bkno ek288.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Cet amendement a pour objet d’imposer que les indicateurs utilisés datent de moins de trois mois.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : C’est déjà le cas puisque les indicateurs sont mis à jour en fonction du cycle de production et actualisés très régulièrement : nul besoin de l’inscrire dans la loi. Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bkno ek89.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : L’objet de cet amendement est de mieux appréhender l’évolution des prix alimentaires français. Il apparaît nécessaire de pouvoir disposer d’une estimation des coûts effectifs de production en agriculture, tels qu’évalués par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et par les interprofessions. Aujourd’hui, le prix de revient versé aux producteurs apparaît totalement déconnecté des coûts réels de production.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : De fait, les interprofessions s’appuieront sur les indicateurs les plus consensuels. Elles constituent la forme pertinente et institutionnalisée des conférences publiques puisqu’elles regroupent absolument les mêmes personnes. Mais ne compliquons pas le mécanisme de définition de ces indicateurs, qui seront essentiellement techniques. Les conférences publiques de filière ont avant tout pour objet de permettre aux parties de se parler ; le cas des états généraux de l’alimentation, gigantesques conférences publiques de filière, est assez révélateur. Laissons donc aux interprofessions le soin de s’occuper de ces indicateurs. Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Pour la même raison, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek532, 93, 135, 782 et 805, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek93, 135, 782 et 805 sont identiques.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bkno ek532.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Cet amendement concerne la disposition introduite par le Sénat sur les prix déterminés ou déterminables. Ceux-ci sont indispensables dans les contrats pour assurer plus de transparence dans la fixation des prix. Nous avions déjà proposé cette disposition lors de la première lecture : sa suppression est un très mauvais signal adressé aux producteurs. Ceux-ci sont en effet très attachés à ce que le projet de loi entérine clairement cette notion de prix déterminé ou déterminable dans les contrats agricoles.
Même si le Gouvernement avance que c’est déjà le cas, ce n’est pas ce que nos agriculteurs observent sur le terrain. En effet, les plaintes déposées pour extorsion contre les laiteries dans divers départements, durant la crise de 2015-2016, n’ont toujours pas abouti. Il serait donc urgent et plus que nécessaire d’envoyer un signal clair aux producteurs concernant la transparence des prix.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek93.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek135.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek782.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bkno ek805.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Je partage tout à fait la préoccupation de donner de la visibilité aux producteurs. Toutefois, la plupart des contrats agricoles contiennent une formule de calcul de prix car il est impossible de prévoir un prix fixe sans le déconnecter des aléas de production comme de marché. À l’alinéa 37 de l’article bk1erek, nous avons adopté une formule qui devrait vous satisfaire. Je vous invite à en relire le texte, qui précise un certain nombre d’éléments allant dans le sens d’une formule de prix claire et accessible. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek654.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Je rappelle en premier lieu que la moitié des paysans gagnent moins de 350 euros par mois. Aussi, par cet amendement, nous souhaitons préciser l’objectif des indicateurs prévus à l’article bk1erek et, ainsi, garantir un revenu décent à nos agriculteurs.
Pour mémoire, vous prévoyez que les contrats agricoles prennent en compte les coûts de production, les prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés sur lesquels opère l’acheteur, ainsi que les quantités, la qualité, la traçabilité des produits et le respect d’un cahier des charges. Ces indicateurs sont très flous mais il y a encore plus flou : la notion de « prise en compte » figurant dans votre texte. Pour notre part, nous voulons préciser que la prise en compte de ces indicateurs vise à garantir un revenu décent aux paysans, ce qui implique un prix de vente supérieur aux coûts de production auxquels doit s’ajouter la rémunération du producteur.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat précédemment. Les indicateurs des coûts de production contiennent déjà la rémunération du producteur, notamment dans l’élevage : représentant environ 1,5 SMIC par unité de main-d’œuvre, elle est déjà prise en compte dans les indicateurs de coûts de production, par défaut. Tous les indicateurs confondus, que ce soit ceux de l’OFPM ou ceux des instituts techniques – Institut de l’élevage, ARVALIS et d’autres – intègrent systématiquement la rémunération du producteur : il est donc inutile de la rajouter. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Il ne faut pas confondre l’objectif de la loi et ses dispositions. Avis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek557, 566, 793 et 867.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bkno ek557.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Lorsqu’un producteur ne peut honorer son contrat, et donc les volumes et la qualité qui vont avec, parce qu’il a subi un aléa climatique, nous proposons qu’il n’ait pas de pénalité, c’est-à-dire qu’il ne subisse pas de double peine, à savoir à la fois une baisse de ses revenus et des pénalités. Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bkno ek566.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bkno ek793.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Lorsque des aléas climatiques exceptionnels sont survenus, nous considérons qu’il ne peut être imposé de pénalité à un producteur qui subirait sinon une double peine : à la fois celle de l’aléa climatique empêchant une bonne récolte, et celle d’un contrat qui se retournerait contre lui. Il s’agit donc d’une mesure de justice.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Claude Leclabart, pour soutenir l’amendement bkno ek867.

M. Jean-Claude Leclabart (Renaissance) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : À mon avis, ces amendements sont déjà satisfaits par l’alinéa 13 de l’article bk1erek, qui prévoit justement les règles applicables en cas de force majeure – et, naturellement, tout ce qui est aléa climatique entre dans la catégorie des cas de force majeure. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bkno ek195.

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek558, 567, 794 et 866.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bkno ek558.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Dans la lignée de l’amendement bkno ek557, le présent amendement vise à éviter la double peine, c’est-à-dire la baisse des revenus et les pénalités en cas d’aléas climatiques pour les agriculteurs.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bkno ek567.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Il s’agit d’un amendement identique. Je veux souligner que nos agriculteurs sont de plus en plus confrontés à des aléas climatiques, à des stress hydriques – sécheresses ou périodes d’inondations de plus en plus longues et fréquentes –, à des conditions climatiques toujours plus difficiles. C’est un vrai sujet aujourd’hui, que nous devons prendre en considération au travers de cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bkno ek794.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Les écarts entre les volumes attendus et ceux réellement livrés s’expliquent parfois tout simplement par des conditions climatiques défavorables. Comme pour l’amendement que j’ai précédemment défendu, il n’est pas envisageable qu’un producteur se voie infliger une amende en raison de conditions qu’il ne maîtrise pas. Dans ce cas, il est proposé que le contrat ne puisse prévoir de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Claude Leclabart, pour soutenir l’amendement bkno ek866.

M. Jean-Claude Leclabart (Renaissance) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Défavorable. C’est la même argumentation que précédemment : les cas de force majeure sont prévus à l’alinéa 13 de l’article bk1erek, qui prévoit des mesures protectrices. Il n’y aura donc pas de sanction en cas d’aléa climatique. Avis défavorable.