Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Suspension et reprise de la séance

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Suspension et reprise de la séance

debate, 13/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La séance est suspendue.

Mme la présidente (Renaissance) : La séance est reprise.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek94.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement bkno ek289.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Afin d’assurer une réelle prise en compte de l’évolution des coûts de production, il paraît nécessaire d’encadrer la liberté qu’ont les parties de fixer l’occurrence de révision des indicateurs pris en compte à une revoyure a minima trimestrielle, sans les empêcher de fixer une périodicité plus rapprochée.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Il est préférable de laisser les co-contractants convenir de la fréquence de communication, en fonction du type de production et de la volatilité des prix. En effet, la communication trimestrielle n’est pas forcément adaptée à toutes les productions. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement bkno ek649.

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Cet amendement est de nature presque rédactionnelle. Les alinéas 32 et 33 de l’article bk1erek sont relatifs au contrat-cadre et au contrat, et mentionnent l’idée de prix déterminé ; les alinéas 34, 35 et 36 traitent d’autres notions liées à la conclusion des accords ; mais l’alinéa 37 fait de nouveau référence à la notion de prix, déterminable cette fois. Je vous propose de placer l’alinéa 37 immédiatement après l’alinéa 33, en remplaçant la notion de prix déterminable par celle d’accord-cadre ne comportant pas de prix déterminé.
Le texte se lirait donc comme suit. Alinéa 32 : « Dans l’hypothèse où le contrat conclu pour l’acquisition de ces produits comporte un prix déterminé, le contrat de vente mentionné au premier alinéa du présent article prend en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles concernés ». Alinéa 33 : « L’acheteur communique à son fournisseur... » – vous connaissez la suite. Puis viendrait l’actuel alinéa 37, un peu modifié : « Lorsque le contrat ou l’accord-cadre ne comporte pas un prix déterminé, l’acheteur communique au producteur et à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat, de manière lisible et compréhensible, le prix qui sera payé. »
Cela reviendrait donc à créer un alinéa 33 bis écrit comme l’alinéa 37, sauf que l’on remplacerait « déterminable » par « ne comporte pas un prix déterminé ».

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Vous souhaitez déplacer l’alinéa 37 au sein de dispositions sur les contrats en cascade, ce qui n’est pas approprié. J’ai déposé un amendement qui modifie l’alinéa 37. Je vous propose donc de retirer le vôtre. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Monsieur le député, votre amendement comporte deux volets. Vous voulez remplacer « le prix est seulement déterminable » par « le contrat ne comporte pas un prix déterminé ». Il s’agit effectivement d’une modification rédactionnelle, qui peut être cohérente avec le texte tel qu’il est issu des débats que nous avons eus.
En revanche, votre amendement prévoit également de déplacer la disposition, actuellement insérée à l’alinéa 37, qui oblige l’acheteur à donner une information claire et lisible au producteur sur le prix auquel il sera payé. Cette modification n’est pas seulement rédactionnelle, car la disposition, qui ne concernait que le secteur du lait de vache, soumis à une contractualisation obligatoire, s’appliquerait à tous les secteurs. Certains amendements se font l’écho des filières, comme celle du lin, et s’inquiètent d’une telle évolution. Je les rejoins là-dessus et vous demande de retirer votre amendement au profit du bkno ek713, que vient d’évoquer le rapporteur et qui introduit votre modification rédactionnelle sans transformer la portée du texte.

Mme la présidente (Renaissance) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Descrozaille ?

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Oui.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek719 et 61, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir l’amendement bkno ek719.

M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : L’un des objectifs des états généraux de l’alimentation était de faciliter et d’accélérer la montée en gamme du secteur agricole. Cela pourra notamment se faire à travers un encadrement strict des relations commerciales au sein de la chaîne d’approvisionnement des produits agricoles sous signe d’identification de la qualité et de l’origine – SIQO –, incitant les producteurs à s’engager dans cette voie.
Alors qu’un certain nombre de filières ne sont pas soumises à l’obligation de contractualiser, cet amendement propose d’encourager l’interprofession à rendre obligatoire, à très court terme, la conclusion de contrats de vente et d’accords-cadres écrits, mentionnés à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, spécifiquement pour les produits agricoles sous SIQO. Cette démarche pourra être 8600conduite de façon prioritaire en direction de la filière de la viande bovine, afin de participer au bon déroulement des plans de filière.
Comme vous l’avez compris, cet amendement vise à donner la priorité aux produits sous SIQO.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek61.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Comme vient de le dire notre collègue, l’amendement s’intéresse spécifiquement à la filière de la viande bovine, qui n’est pas soumise, à cette heure, à contractualisation obligatoire. Il propose donc d’encourager l’interprofession à rendre obligatoire à très court terme la conclusion de contrats de vente et d’accords-cadres pour les viandes bovines commercialisées sous SIQO.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Il s’agit effectivement d’un signal important à adresser aux interprofessions, en particulier à celle de la viande bovine mais pas seulement. Voilà pourquoi je donne un avis favorable à l’adoption de l’amendement bkno ek719 et demande le retrait du bkno ek61 : l’amendement bkno ek719 est le seul à donner une priorité aux produits sous SIQO issus de l’ensemble des filières et pas seulement de celle de la viande bovine.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Avis favorable à l’adoption de l’amendement bkno ek719, défavorable au bkno ek61.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Descoeur ?

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Si je vous ai bien entendu, monsieur le rapporteur, vous soutenez cette disposition pour l’ensemble des filières, n’est-ce pas ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Oui.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Mon amendement portant sur la filière de la viande bovine sera donc satisfait. Je le retire, curieusement avec plaisir ! (Rires.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Je note avec satisfaction l’ouverture, une fois n’est pas coutume, du rapporteur et du ministre. Quand les choses vont dans le bon sens, il faut le saluer ! Il est en effet important, comme M. le rapporteur vient de le dire, de mobiliser les SIQO pour la filière bovine, mais également pour les autres. En effet, cette démarche peut être reproduite dans d’autres filières aux problématiques comparables. Il s’agit donc d’un pas en avant.

M. Stéphane Travert : Un grand pas !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement bkno ek585.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Je vous propose de défendre en même temps l’amendement bkno ek586, qui porte sur le même sujet et qui s’avère presque identique.
Le texte initial du projet de loi paraît suffisamment précis pour régir les relations contractuelles entre acheteurs et vendeurs.
L’alinéa 37, inséré au cours de la discussion parlementaire, semble inadapté à la réalité de toutes les filières agricoles. Par exemple, la filière du lin fonctionne selon un mécanisme différent de celui des autres filières, puisque le prix payé au producteur résulte de la valorisation des fibres, qui dépend à la fois du niveau qualitatif de la marchandise, mais aussi du niveau des cours de la fibre traitée au moment de la vente – et même du niveau du cours du change, la vente se faisant en dollars. Or le lin se récolte dans une période d’un mois et demi environ, mais les usines de teillage fonctionnent toute l’année, si bien qu’un producteur peut voir sa récolte travaillée par l’usine plusieurs mois après la livraison de la marchandise et ne connaître donc les qualités intrinsèques de sa production qu’à ce moment. Le délai peut atteindre quinze, voire dix-huit mois.
Je propose, monsieur le ministre, de supprimer cet alinéa. Sinon, l’amendement bkno ek586 visera à le compléter par la phrase suivante : « Toutefois, dans la mesure où certaines filières ont un fonctionnement particulier de fixation du prix en fonction de critères qualitatifs qui ne peuvent pas être décelés le jour de la livraison de la marchandise, le ministre chargé de l’agriculture peut, par arrêté, exonérer certaines productions agricoles des dispositions du présent alinéa. ». Cet amendement laisse donc la possibilité au ministre de décider, par voie réglementaire, d’exonérer certaines productions agricoles des dispositions de l’alinéa 37.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Je peux rassurer les auteurs de l’amendement : l’alinéa 37 ne s’appliquera qu’aux secteurs soumis à la contractualisation obligatoire. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Défavorable. L’alinéa ne concerne que les secteurs soumis à la contractualisation obligatoire et ne s’appliquera donc pas à celui du lin. Vous voilà rassuré, monsieur Leclerc.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek713.

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. La notion de prix déterminable a été supprimée partout dans le texte, il n’y a aucune raison de la laisser à l’alinéa 37.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement bkno ek586.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek72.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, qui concerne les coopératives agricoles, propose d’introduire une précision visant à ce que les coopératives aient les mêmes obligations que les autres opérateurs économiques, afin d’assurer la cohérence du dispositif.
Il est ainsi suggéré que le contrat d’apport fasse référence aux indicateurs mentionnés dans le pacte coopératif.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Retrait, ou avis défavorable. La commission a décidé d’appliquer le cadre général de la cascade aux coopératives, si bien que votre amendement est satisfait.
L’esprit de la loi est de retrouver les seuls indicateurs utilisés pour la rémunération des apports des producteurs dans les contrats de vente des sociétés coopératives, et non tous les indicateurs. Le texte issu de la commission a pour objet de préserver la spécificité du secteur coopératif.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Descoeur, maintenez-vous votre amendement ?

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Oui.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek95.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous estimez que les contrats de vente de betteraves et de canne à sucre aux entreprises sucrières doivent être expressément soustraits du champ d’application des nouvelles dispositions, au motif que leur contenu est régi par l’article 125 du règlement OCM – organisation commune des marchés agricoles –, alors même que la Commission européenne a confirmé la possibilité, pour les États membres, de compléter les dispositions communautaires en la matière par des dispositions législatives nationales dès lors que celles-ci ne contreviennent pas au droit communautaire.
Le refus d’accorder une dérogation à l’usage des néonicotinoïdes pour les betteraves est absolument incompréhensible : celles-ci ne produisent pas de fleurs et n’attirent donc pas les abeilles. De même, la fin des quotas de production de sucre, la chute des cours et le contexte social que connaissent certains sucriers coopérateurs nécessitent d’assurer la contractualisation et la juste répartition de la valeur au sein de cette filière au cas où l’accord européen ne serait pas reconduit. En effet, nos agriculteurs doivent avoir confiance en l’avenir. Ils seraient ainsi assurés de percevoir un juste revenu si le règlement européen venait à disparaître.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Nous avons eu ce débat à de nombreuses reprises. Je comprends les inquiétudes exprimées, notamment après la récente contestation du prix de contractualisation par Cristal Union, qui vient toutefois de trouver un accord avec les producteurs.
Le système en vigueur a été mis en place l’année passée. Il nous semble prématuré d’inscrire d’ores et déjà dans la loi qu’on bascule dans un autre, avant toute évaluation.
Au demeurant, je doute que les producteurs soient forcément gagnants si des renégociations étaient engagées aujourd’hui, ce qui se produirait s’ils étaient soumis aux mêmes dispositions que les autres filières. J’émets donc un avis défavorable à l’amendement. Toutefois, il faudra étudier la situation dès 2020 afin de déterminer quelles perspectives nous pouvons offrir aux producteurs de betterave à sucre sur ce point.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Madame Magnier, vous savez que nous sommes vigilants sur la situation de la filière sucre et que nous travaillons sur ce sujet. L’application de l’OCM n’est pas optionnelle. Pour l’heure, il n’y a pas lieu d’anticiper une possible évolution dont le contenu, par définition, n’est ni connu ni certain. Dans la filière sucre, la contractualisation est encadrée par l’OCM. Depuis 2016, le secteur dispose de la capacité d’établir les clauses de répartition de valeur, lesquelles sont régies par un accord interprofessionnel.
En outre, par-delà les aspects strictement juridiques de la question, il convient d’attendre le retour d’expérience de cette première mise en œuvre dans la filière, comme vient de le rappeler M. le rapporteur. Celle-ci doit également établir des règles équivalentes par le biais d’accords interprofessionnels. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement. Toutefois, nous continuerons à veiller au grain, si j’ose dire, et à être vigilants sur la situation de la filière sucre.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je soutiens l’amendement de Lise Magnier, dont je suis cosignataire. C’est un véritable filet de sécurité. Si l’OCM n’est pas renouvelée, ce qui est vraisemblable,..

M. Stéphane Travert : Il n’y a pas de raison !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quoi qu’il en soit, il est en vigueur jusqu’à fin 2020. Nous pourrions donc être amenés, pour pouvoir préparer les contrats, à légiférer à nouveau d’ici là, autrement dit en catastrophe.
Cet amendement ne mange pas de pain, monsieur le ministre. Vous avez exclu la filière sucre du champ des dispositions tant que l’OCM existait. « Après, on verra », dites-vous. Mais ce filet permet de sécuriser l’après 2020, si l’OCM sucre n’est pas renouvelée dans des conditions permettant le maintien des accords interprofessionnels, faisant basculer alors la filière dans le régime de droit commun que nous nous apprêtons à voter. L’amendement Magnier est plein de sagesse.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek176, 372 et 533.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bkno ek176.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Il porte sur le secteur de la canne à sucre, particulièrement important dans certains territoires ultramarins. Ce marché est caractérisé par un petit nombre d’acteurs et présente donc une situation d’oligopole, voire parfois de duopole ou de monopole. L’amendement vise à faire en sorte que le secteur de la canne à sucre ne soit pas exclu des nouvelles modalités de contractualisation. C’est une façon de stabiliser le marché.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bkno ek372.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bkno ek533.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Il procède du même esprit. S’agissant du risque d’exclusion évoqué par notre collègue, je tiens à rappeler que certaines organisations, telles que la Confédération paysanne, nous ont fait part de leur incompréhension au sujet de l’exclusion de certains secteurs, notamment celui de la canne à sucre, du champ d’application des dispositions de l’article bk1erek. Pourquoi les producteurs de canne à sucre ne bénéficieraient-ils pas des nouvelles modalités de contractualisation, sur le principe de la marche en avant et de la prise en compte des coûts de production que prétendent défendre Gouvernement et majorité ?

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’article bk1erek, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Je précise, comme je l’ai fait précédemment, que la filière sucre – betterave comme canne à sucre – bénéficie d’un chapitre propre au sein de l’OCM adoptée en 2013, donc d’un système contractuel propre. Il n’y a aucune raison de distinguer les deux filières. Il faut attendre d’évaluer l’application concrète de l’OCM avant d’envisager un système distinct et concurrent, qui ne serait pas forcément adapté à cette filière. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek35 et 371.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek35.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Ce projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans l’agriculture a fait l’objet d’une adaptation nécessaire aux spécificités de la filière vitivinicole. La rédaction des alinéas 49 et 50 de l’article bk1erek permet le maintien du fonctionnement contractuel de la filière viticole, dans laquelle la contractualisation écrite joue d’ores et déjà un rôle extrêmement positif. Elle laisse la loi s’appliquer intégralement pour les produits qui ne sont pas couverts par un contrat-type interprofessionnel. La loi acquiert dès lors un caractère vertueux : elle renforce la contractualisation interprofessionnelle et encourage la négociation de contrats-types pour les produits qui ne sont pas encore couverts.
Afin de renforcer l’articulation entre la loi nouvelle et les contrats-types interprofessionnels en viticulture d’une part et de rassurer sur le caractère protecteur de ces derniers d’autre part, nous proposons de préciser que les contrats-types interprofessionnels viticoles doivent comporter les clauses a minima prévues au II de l’article L. 631-24 et de rendre le non-respect des contrats-type interprofessionnels par tous les opérateurs passible des sanctions administratives prévues par la loi.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek371.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Je le défends au nom de Mme Dalloz. Il a pour objet de renforcer l’articulation entre la nouvelle loi et les contrats-types interprofessionnels en viticulture. Il vise à préciser les clauses a minima des contrats-types interprofessionnels viticoles et à faire en sorte que leur non-respect par tous les opérateurs soit passible des sanctions administratives prévues par la loi.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Chers collègues, il me semble que vous avez manqué un épisode. En effet, nous sommes parvenus en commission à un compromis à propos de la filière vitivinicole, qui semble satisfaire tous les acteurs. En outre, soit dit pour vous rassurer, tout accord interprofessionnel allant au-delà de ce que prévoit la loi serait à l’évidence validé. Par conséquent, la question des clauses d’accord excédant ce que prévoit l’article bk1erek a été résolue, en accord avec les producteurs concernés, à l’alinéa 50. Demande de retrait, ou avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, comment vais-je dire à Mme Dalloz qu’elle a manqué un épisode ? Je tâcherai de rendre votre formulation un peu plus recevable ! (Rires.)

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek839 et 924.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek839.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’article bk1erek dont nous débattons vise à améliorer et à développer la contractualisation écrite en matière agricole. Or, dans le secteur vitivinicole, celle-ci fonctionne d’ores et déjà pour chaque appellation concernée, et globalement de façon très satisfaisante. Le présent amendement vise donc à jouer de la complémentarité entre la loi nouvelle et les contrats interprofessionnels. Il donne la primauté aux contrats interprofessionnels mais conserve l’application de la loi en cas d’absence d’accord au sein de l’interprofession.
En outre, certaines spécificités économiques justifient qu’un traitement particulier soit réservé aux contrats conclus par les opérateurs du secteur vitivinicole, dont le contenu peut différer de celui des contrats conclus dans d’autres secteurs. Ainsi, la moitié du chiffre d’affaires de 8603cette filière est réalisée à l’étranger. Par ailleurs, la contractualisation écrite y est une pratique développée, qui entretient le lien entre les 80 000 opérateurs de la production et les 1 500 opérateurs commerciaux. Enfin, la vente directe aux restaurateurs et aux cavistes y occupe une place importante.
Les effets de la multiplication des accidents climatiques comme du contexte actuel du marché mondial ont amené la filière à procéder par contrats ponctuels, appelés « spot », généralement inscrits dans le cadre de relations à long terme. Le plan de la filière vitivinicole élaboré dans le cadre des états généraux de l’alimentation vise à inciter à la contractualisation pluriannuelle.
En l’état, l’article bk1erek du projet de loi rendrait caducs les contrats de ventes et les contrats-types ne comportant pas les clauses qui y sont mentionnées. Compte tenu des contraintes juridiques nouvelles qu’il instaure, qui ne permettent pas de répondre de façon optimale aux réalités du secteur vitivinicole, il découragerait les opérateurs concernés de recourir à l’écrit, ce qui irait frontalement à l’encontre de l’objectif même du projet de loi, et en l’espèce de l’article bk1erek.
En quelque sorte, il s’agit d’un amendement subtil. Il prévoit que l’on puisse déroger aux dispositions législatives dans les conditions prévues, mais qu’en l’absence d’accord, l’article bk1erek s’impose. Vous conviendrez, chers collègues, que l’on ne peut pas faire mieux ! J’ajoute que nous l’avons élaboré avec notre collègue Girardin et de nombreux autres concernés par la filière viticole.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Dont Mme Beauvais, ici présente !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En outre, il a obtenu l’approbation de la CNAOC – Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à Appellations d’Origine Contrôlées –, donc de toutes les filières viticoles. Il permettrait de résoudre leurs problèmes spécifiques tout en respectant les dispositions de l’article bk1erek.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir l’amendement bkno ek924.

M. Éric Girardin (Renaissance) : Je ne voudrais pas me montrer redondant. Même analyse, même argumentation et mêmes effets recherchés. Il s’agit d’un cas spécifique méritant de faire l’objet d’une vision particulière.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Comme précédemment, il est défavorable. En tout état de cause, si les accords interprofessionnels vont au-delà de ce que prévoit la loi, ils s’imposent à elle d’office. Telle est la règle qui prévaut en matière d’interprofessions.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Je suis désolé de décevoir les représentants du beau département de la Marne, qui produit quelques boissons dont tous les Français se délectent.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : N’est-ce pas ! (Sourires.)

M. Stéphane Travert : Cet amendement prévoit des dérogations aux dispositions prévues pour les contrats-types étendus pour le secteur vitivinicole. J’estime, comme le rapporteur, que ce ne serait ni souhaitable ni justifié. Il n’y a pas de raison de distinguer cette filière des autres sur ce point. En revanche, il est utile de prévoir que les clauses des contrats-types précisent et complètent celles qui sont prévues par extension d’un accord interprofessionnel, afin de prendre en considération les spécificités des différentes filières : c’est l’objet de l’alinéa 50 de cet article bk1erek.
Nous voulons conforter les organisations interprofessionnelles dans leur mission d’élaboration des contrats-types : il faut leur laisser le temps de travailler avant d’exiger une mise en conformité des contrats passés avec les différents acteurs. Je vous proposerai un amendement en ce sens à l’article 16.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En toute amitié, monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire que vous êtes mal renseigné. Les accords interprofessionnels ne concernent pas que le champagne ! Il en existe de très nombreux. Cet amendement a d’ailleurs été préparé en liaison avec la CNAOC.
Les situations diffèrent selon les filières : parfois, certains critères obligatoires de l’article bk1erek ne figurent pas dans les accords interprofessionnels ; d’autres fois, c’est l’inverse. Dans ce second cas, il n’y a pas de problème, mais dans le premier, si.
L’article bk1erek vise à améliorer le partage de la valeur. Les filières qui ont déjà trouvé des accords conventionnels n’ont pas besoin de la loi ! C’est pourquoi l’amendement prévoit qu’en l’absence d’accord interprofessionnel, on retombe dans le filet de sécurité de l’article bk1erek.
Monsieur le ministre, il ne faut jamais essayer de faire le bonheur des gens contre eux et malgré eux : cela finit toujours mal. Ce que nous vous demandons, c’est seulement de ne pas détruire des accords qui remontent parfois à des décennies. Vous avez rencontré la profession, et ils vous l’ont tous dit. Écoutez les modestes députés qui vous parlent : nous sommes assez proches de ces milieux ! Ce ne sont pas des amendements contre le Gouvernement, pas du tout. Ce que nous vous proposons, c’est, dans l’esprit même du projet de loi, de maintenir ce qui a déjà réussi.

Mme la présidente (Renaissance) : Dans les explications de vote sur l’article bk1erek, la parole est à M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Cet article bk1erek est essentiel : le volet économique, c’est le cœur du réacteur de ce projet de loi. Il est attendu de la profession depuis les états généraux de l’alimentation et le discours de Rungis. On y retrouve l’idée, cruciale, que nos paysans doivent avoir un revenu décent. Malheureusement, si les objectifs sont bons, les moyens nous paraissent très insuffisants. La déception risque d’être forte.
Ainsi, les organisations de producteurs sont non pas renforcées, mais affaiblies : les accords-cadres pourront être contournés de manière individuelle là où il n’existe pas d’accord-cadre obligatoire. Les dispositions portant sur les indicateurs ne sont pas non plus satisfaisantes. Votre approche est timorée : le rôle de l’État est bien trop faible, l’Observatoire ne fera qu’observer... Et vous n’avez pas répondu à nos questions : que se passera-t-il en l’absence d’interprofession ? Et que se passera-t-il s’il n’y a pas d’accord au sein des filières, puisqu’alors les indicateurs n’existeront pas ?
Ce texte est donc une régression par rapport à celui que nous avons voté en première lecture, et que notre groupe avait approuvé. Un pas en avant, deux pas en arrière : c’est du tango agricole, et nous craignons que les chutes ne soient nombreuses dans nos campagnes.
Le groupe Les Républicains votera donc contre cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Monique Limon.

Mme Monique Limon (Renaissance) : Tout au contraire, le groupe La République en marche votera cet article de façon très convaincue. L’article bk1erek a retrouvé toute son ambition, complété par l’amendement bknoek 983 rectifié du rapporteur, qui permet de sécuriser les futures relations commerciales.
Nous serons toujours aux côtés des professionnels, tout en les laissant agir : la loi repose tout entière sur la responsabilisation des acteurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je propose à mes collègues du groupe UDI, Agir et indépendants de s’abstenir. Nous sommes au milieu du gué. Je comprends l’esprit de ce qui a été engagé il y a un an, notamment l’accent mis sur la contractualisation. Le Président de la République avait aussi annoncé l’inversion de la construction du prix. Mais, pour cela, il fallait procéder à un véritable rééquilibrage des négociations commerciales.
Depuis dix ans, on dit aux agriculteurs de se structurer, en amont de la filière, mais ce texte ne donne pas à leurs organisations la légitimité pour engager des négociations commerciales. Avec ce que nous devons voter aujourd’hui, dans le cas du lait, que je connais bien, les organisations de producteurs discuteront des volumes, mais pas de la négociation des prix !
Quant aux indicateurs, dès lors que l’on limite la discussion aux interprofessions, et qu’aucune autorité n’est à même de taper du poing sur la table s’il n’y a pas d’accord, je le redis : nous nous arrêtons au milieu du gué.
Une partie du chemin est faite. Je vous fais confiance, monsieur le ministre : vous êtes, je le sais, conscient de cette difficulté. Je sais aussi que les agriculteurs vous poussent à agir. Notre rôle est de les accompagner, jusqu’à l’aboutissement complet de la loi. Nous n’en sommes qu’à la moitié.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Quelle naïveté !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Nous sommes en effet au milieu du gué, monsieur Benoit, car nous sommes en train de le traverser. Certaines interprofessions fonctionnent bien. Elles ont déjà défini des indicateurs et des règles de répartition de la valeur. L’exemple de la filière vitivinicole a été mentionné, et on pourrait citer aussi celui de la filière des semences.
Ce qui permettra d’achever ce mouvement, c’est le poids des interprofessions. Il faut donc les aider à trouver des accords. Cet article leur offre les outils nécessaires, en prenant exemple sur celles qui fonctionnent bien.
Le groupe MODEM votera cet article.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’article bk1erek.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :