Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 5
debate, 13/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek840 et 926.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek840.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Dans la mesure où l’article 5 du projet de loi vise à insérer dans le code rural et de la pêche maritime une référence expresse aux « clauses énumérées aux II et III de l’article L. 631-24 », il convient, par souci de clarté, de prévoir également une réserve selon laquelle l’obligation de faire figurer ces clauses dans les contrats types ne s’applique pas aux contrats types définis par des accords interprofessionnels conclus dans le secteur vitivinicole ou par des décisions rendues obligatoires en application de la loi de 1941 portant création du Comité interprofessionnel des vins de Champagne, le CIVC.
Mme Beauvais a cosigné cet amendement, également soutenu par Mme Magnier. À travers lui, monsieur le ministre, nous ne sollicitons nul privilège pour le secteur champenois, mais une bonne compréhension de ses spécificités.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Claude Leclabart, pour soutenir l’amendement bkno ek926.
M. Jean-Claude Leclabart (Renaissance) : Défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat en première lecture, monsieur de Courson. Ayant entendu les interprofessions, notamment le CNIV – Comité national des interprofessions des vins – j’ai conscience de la volonté de chaque filière de préserver sa spécificité. Mais le projet du Gouvernement permet justement de trouver un équilibre entre clauses obligatoires et respect des spécificités de filière, en renvoyant un grand nombre de dispositions aux accords interprofessionnels étendus.
Il faut d’ailleurs noter, si cela peut vous rassurer, que les accords qui respecteront la loi et iront plus loin qu’elle demeureront applicables, comme je l’ai précisé tout à l’heure. Le Président de la République a mis les filières face à leurs responsabilités, et la loi leur en donne les moyens, avec un souci commun de préserver les producteurs. La définition par les interprofessions des indicateurs de coûts de production et de marché est au cœur de leurs nouvelles missions ; sans cela, l’inversion de la proposition contractuelle entre les mains des producteurs ou de leurs organisations ne serait pas opérante. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Ici encore, je veux saluer la constance dans l’effort et le fait que cet amendement soit partagé sur quelques bancs. Je me suis néanmoins entretenu avec le CNIV en début de semaine, puisque, comme je vous l’ai dit, j’ai reçu les filières. La filière vitivinicole est une filière importante, et l’objectif est de conforter les organisations interprofessionnelles dans leur mission d’élaboration des contrats types et des indicateurs. Il convient donc de leur laisser le temps de le faire dans de bonnes conditions avant d’exiger la mise en conformité des contrats passés par les acteurs : c’est le sens de l’amendement que je défendrai à l’article 16. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Une nouvelle fois, monsieur le ministre, que cherche-t-on ? À emmerder le peuple ? (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) C’est ainsi que c’est ressenti, mes chers collègues ! L’objectif que vous poursuivez, nous l’avons atteint. Pourquoi ne laissez-vous pas les acteurs trouver les bons équilibres ? Nous l’avons fait ! Si toutes les professions étaient comme celle-ci, l’agriculture ne serait pas là où elle en est, je puis vous le dire ! On a l’impression, monsieur le ministre, que vous voulez le même cadre pour tous. Or l’agriculture est d’une diversité extrême – vous le savez, d’ailleurs.
Laissez les gens trouver les bons accords ! Nous les avons trouvés : pourquoi vouloir les changer, puisque tout le monde est satisfait ? « Arrêtez donc d’emmerder les Français ! », disait le Président Pompidou. Intervenez là où ça ne va pas ; mais quand ça va, respectez les accords interprofessionnels !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Travert : Le principe, c’est que la loi s’applique à tous. Refuser un amendement, ne pas être d’accord avec une proposition, cela ne signifie pas forcément que l’on veut embêter les gens.
Mme Valérie Beauvais : et M. Charles de Courson. Si !
M. Stéphane Travert : Quitte à me répéter, il s’agit d’écrire le droit sur des bases juridiques fiables et inattaquables. En l’espèce, c’est ce que nous prônons, même si je comprends parfaitement vos arguments. Le sujet a été évoqué avec le CNIV cette semaine encore.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek995 rectifié de la commission des affaires économiques.
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Amendement de coordination.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : L’amendement assure en effet la cohérence avec les dispositions votées cet après-midi à l’article bk1erek. Avis favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek33, 144 et 247, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek144 et 247 sont identiques.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek33.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Il est ici proposé d’inscrire dans la loi un dispositif pour la création d’au moins un indicateur interprofessionnel et la manière de le prendre en compte, notamment pour la détermination du prix. Les adhérents des interprofessions devront faire preuve d’une obligation de moyens renforcés pour parvenir à un accord au sein de l’interprofession.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bkno ek144.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Il s’agit de donner la possibilité aux organisations professionnelles qui siègent au sein des interprofessions de proposer des indicateurs : leur proximité et leur connaissance du terrain pourraient en effet permettre d’adapter les critères fournis par l’OFPM, mais aussi par les interprofessions.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek247.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, dont les motifs ont été parfaitement exposés par M. Nury, est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Je suggère leur retrait, à défaut de quoi l’avis serait défavorable. À mon sens, ils sont satisfaits par les dispositions votées à l’article bk1erek.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Personne ne souhaite retirer son amendement ?...
Je vais donc passer à la mise aux voix.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bkno ek869.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Depuis les années soixante, les agricultures ultramarines se sont organisées pour faire face à la concurrence d’importations massives venant de pays voisins ; on parlait à l’époque de « produits de dégagement ». La manière dont les filières locales se sont ainsi structurées a entraîné le développement local d’une agriculture de proximité, ce qui est très intéressant, car cela a permis de maintenir ou de créer de l’emploi dans ces territoires, et de partager de la valeur ajoutée.
Cette structuration s’est opérée grâce à ce que l’on appelle le couplage des aides dans le cadre de la PAC.
Il faut reconnaître la spécificité de ces agricultures : le caractère confiné des territoires et les réalités insulaires doivent être prises en considération.
À cette fin, l’amendement tend à préciser que la structuration en filières est indissociable de la stratégie de développement économique des outre-mer.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : En ce qui concerne la thématique particulière de l’outre-mer, je laisse le Gouvernement répondre.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Nous avons eu ce débat en commission. L’amendement est satisfait par l’article L. 691-1 du code rural et de la pêche maritime, aux termes duquel les dispositions du livre VI du code rural, dont celles relatives aux organisations interprofessionnelles, s’appliquent dans les départements d’outre-mer.
Avis défavorable.