Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 8 bis AA
debate, 13/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek728, 873, 826 et 925, tendant à rétablir l’article 8 bis AA, supprimé par le Sénat, et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek728 et 873 d’une part, 826 et 925 d’autre part, sont identiques.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bkno ek728.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Il vise à faire en sorte que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur ce qu’on appelle les « externalités positives » de notre agriculture en matière d’environnement. Il s’agit de définir ce que pourrait être – au conditionnel – une reconnaissance, donc une rémunération des services environnementaux, c’est-à-dire écosystémiques, rendus par l’agriculture et les territoires à l’avenir de la planète. Sur ce sujet, la représentation nationale doit être éclairée par le Gouvernement, lequel pourrait identifier les conditions nécessaires de l’expérimentation d’une prestation pour services environnementaux rendus sur certains territoires. On pourrait très bien imaginer que celle-ci bénéficie aux territoires exclus du classement en zones défavorisées.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek873.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Monique Limon, pour soutenir l’amendement bkno ek826.
Mme Monique Limon (Renaissance) : Lors de la campagne présidentielle, l’une de nos propositions visait à assurer la rémunération des services environnementaux rendus par les agriculteurs. L’action bkno ek23 du plan biodiversité, présenté en juillet 2018 par le Gouvernement, propose de consacrer 150 millions d’euros d’ici à 2021, dans le cadre du onzième programme des agences de l’eau, à l’expérimentation de nouveaux outils de paiement pour services environnementaux. L’amendement vise à rétablir l’article 8 bis AA du projet de loi prévoyant la remise d’un rapport sur l’opportunité d’instituer une telle rémunération dans le cadre de la prochaine politique agricole commune, la PAC 2020.
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Bravo !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, pour soutenir l’amendement no 925.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : J’émets un avis favorable sur les amendements bknos ek826 et 925, respectivement défendus par Mmes Limon et Maillart-Méhaignerie, et défavorable sur les deux autres, lesquels fixent pour échéance le bk1er ekjanvier 2019, ce qui me semble un peu prématuré, alors que la date du bk1eekr janvier 2020 me semble plus adaptée.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Même avis, pour la même raison : la date.