Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 11 bis AB
debate, 14/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Vincent Descoeur, que je défends bien volontiers compte tenu des observations que j’ai faites cette nuit à une heure du matin. En effet, nous pensons que la montée en qualité des repas servis dans la restauration collective, évolution que l’on souhaite tous ici et qui, j’en suis convaincu, correspond aussi à la volonté de l’ensemble des maires, se traduira inévitablement par des surcoûts qui, en l’état actuel, incomberaient aux collectivités locales. Or j’ai rappelé tout à l’heure combien les finances des collectivités locales étaient actuellement dans une situation compliquée. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose que nous leur donnions les moyens de la transition en mettant en place un dispositif d’aide financière pour les accompagner dans la montée en gamme des produits servis en restauration collective, qu’il s’agisse de produits bio ou de produits locaux, ainsi que dans la formation des cuisiniers et l’achat d’équipements – comme, par exemple, des légumeries – que cette évolution rend nécessaires.
Je me dois d’ajouter que la répartition des charges de financement doit être éclaircie, à mon avis tranchée par la loi pour tous les établissements publics auxquels seront imposés des surcoûts liés aux décisions que nous prenons en ce moment ; je pense aussi évidemment à tout le secteur de l’enseignement privé, pour lequel notre collègue Thibault Bazin était longuement intervenu en première lecture. Mme Maillart-Méhaignerie a indiqué ce matin que le surcoût serait en moyenne de 15 %, ce qui équivaut d’après mes calculs à un surcoût, loin d’être négligeable, de 40 centimes par repas.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Non, c’est la majoration du coût matière qui représenterait 15 %.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Si cet amendement était voté et une solution trouvée pour compenser la dépense supplémentaire des collectivités, personne alors ne comprendrait que ce surcoût soit, en partie du moins, pris en charge par l’État pour les élèves des établissements publics tandis que pour les 20 % d’élèves de l’enseignement privé, il serait à la charge des familles.
Enfin, monsieur le ministre, Jérôme Nury et moi-même, tous deux inscrits sur l’article 11, avons ainsi eu la possibilité, très tôt ce matin, de vous interroger, sans toutefois obtenir de réponses, la séance ayant été levée peu après une heure. Nos questions demeurent donc : qu’en est-il de la compensation de ces surcoûts pour les collectivités ? Dans quelle mesure pourront-elles avoir recours à l’importation pour les produits bio si le secteur national n’est pas en mesure d’en fournir suffisamment pour respecter les exigences que nous imposons dans ce texte ? Nous n’y sommes pas opposés, je le répète, mais il faut prendre en compte les nombreuses conséquences de cette décision. La question, d’ailleurs, se pose aussi pour les produits issus de l’agriculture conventionnelle, sachant que les acheteurs pour la restauration collective pourraient être tentés de se fournir à l’étranger à des conditions qualitatives bien moindres que celles existant dans nos régions. Voilà des points sur lesquels nous interrogent nos concitoyens et sur lesquels nous souhaiterions avoir des réponses.
Trois questions par conséquent : un, comment seront compensés les surcoûts pour les collectivités locales ? Deux, y aura-t-il aussi compensation pour les établissements privés et comment – je ne suis pas sûr que la loi le permette ? Trois, comment éviter que ces surcoûts entraînent des recours plus importants aux produits importés ?
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : J’entends les questions et j’y apporterai bien entendu des réponses, mais l’avis est défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : J’appuie l’amendement défendu par Gilles Lurton. Il y a quelques minutes, Mme la ministre de la culture vient d’annoncer qu’elle envisageait de déconnecter la redevance audiovisuelle de la détention d’un téléviseur… On voit donc bien – et on peut le comprendre – que le Gouvernement est à la recherche de toutes les solutions possibles, imaginables ou inimaginables, pour approvisionner le budget national en ressources nouvelles. Or depuis un an, un certain nombre d’entre vous – pas tous : ce n’est pas le cas du ministre de l’agriculture, ni d’ailleurs du rapporteur – ont évoqué un monde nouveau et des pratiques nouvelles. Eh bien, si les pratiques étaient vraiment nouvelles, nous devrions nous interroger, pour chaque décision que nous prenons ici, sur les conséquences qu’elle entraîne en termes de finances publiques, au niveau national comme au niveau local – dans tous les cas, en effet, il s’agit de l’impôt versé par nos concitoyens.
Et il en va de même pour le sujet qui nous préoccupe. Monsieur le ministre, vous venez de nous dire que vous nous apporterez des réponses. Mais c’est maintenant, au moment où nous votons la loi, qu’il faut les apporter !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Mais non.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Mais si, madame Maillart-Méhaignerie, car nous examinons le projet de loi en nouvelle lecture. Celles et ceux qui voteront en sa faveur adopteront par la même occasion des dispositions spécifiques dont les conséquences financières sont importantes, pour l’échelon local comme pour les familles. Or nous sommes incapables de dire comment le modèle que nous mettons en œuvre aujourd’hui trouvera son équilibre économique. C’est ennuyeux, et même déplorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Sur cet aspect, je tente depuis ce matin de répondre avec une certaine objectivité, en m’appuyant notamment sur l’étude d’impact. Je vous invite vraiment à la consulter, car elle contient les données chiffrées permettant d’évaluer objectivement les conséquences des dispositions que nous examinons. En ce qui concerne l’article 11, une de ces conséquences serait la 8675majoration du coût matière. Cependant, le souligner ne doit pas conduire à dissuader les collectivités de s’engager dans cette démarche vertueuse à laquelle nous croyons tous.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas l’objectif.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Par ailleurs – nous n’en avons pas encore parlé, mais c’est un point important –, la commission a repris une disposition du Sénat tendant à créer une instance régionale de concertation sur l’approvisionnement de la restauration collective publique. La disposition figure désormais à l’alinéa 21 de l’article 11. Nous avons toujours été convaincus, en effet que, pour atteindre l’objectif fixé par cet article, une animation territoriale était nécessaire. Cette instance aura également vocation à structurer les filières, à appréhender les difficultés, à lever les verrous, mais, aussi, pourquoi pas, à évaluer les dispositifs mis en place.
Je prends toujours l’exemple de notre région, la région Bretagne :...
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très belle région, notamment Saint-Malo !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : ...qui a été l’une des premières, parmi les collectivités régionales, à développer l’approvisionnement de la restauration collective dans un esprit économiquement responsable. Cette démarche, appelée Breizh Alim’, est extrêmement vertueuse : la région s’est ainsi engagée à accompagner et former les personnels de la restauration collective. La région Grand Est a une pratique similaire : il me semble donc que la dynamique existe déjà, et qu’elle ne s’est pas heurtée à un obstacle financier. Nous entendons donc vos objections et vos réserves, mais celles-ci ne doivent pas freiner l’évolution que nous souhaitons favoriser avec ce projet de loi.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Madame Maillart-Méhaignerie, je vous remercie de votre réponse. Mais comme je crois l’avoir déjà exprimé tout à l’heure, il n’y a de ma part aucune réserve ni aucune objection quant à ces initiatives.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Je le sais bien.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai dit à de nombreuses reprises : nous ne sommes en effet pas opposés à l’introduction de produits bio ou locaux dans la restauration collective publique. D’ailleurs, nous beaucoup de collectivités, dont la mienne, le font déjà sans que la loi ne le leur impose. Il reste que des questions demeurent, auxquelles nous devons répondre si nous voulons que les dispositions que nous votons aujourd’hui soit réellement applicables demain – c’est là mon seul objectif.
Personne ne peut nier, en effet, que les collectivités locales connaissent des difficultés financières dans leur fonctionnement. Or les mesures que nous adoptons engendreront des surcoûts, même si ces derniers pourraient être moins élevés que le chiffre que j’ai cité – ce dont, personnellement, je doute. Je sais bien qu’à l’avenir, elles apporteront aussi un mieux : en stimulant l’activité dans le secteur alimentaire, en améliorant la prévention en matière de santé, elles seront notamment sources d’économies dans le futur. Tout cela, je l’entends, et c’est pour cette raison que j’y suis favorable. Il n’empêche que, dans l’immédiat, une difficulté demeure que nous devons surmonter si nous voulons que ce que ces dispositions soient applicables.