Lutte contre la fraude : Article 2
debate, 17/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek116 et 257.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek116.
M. Fabien Roussel : Les « logiciels permissifs » : quèsaco, ou quoque ch’ e st qu’cha, comme on dirait dans le Nord ? Ce sont des logiciels de caisse qui permettent de manipuler le niveau des recettes engrangées et qui engendrent, in fine, une fraude fiscale particulièrement importante. S’il faut cibler un acteur responsable de ces mécanismes, nous devons nous attaquer prioritairement à celles et ceux qui commercialisent ces logiciels. Nous devons donc prévoir des sanctions justes et proportionnées.
En l’état, ce projet de loi propose des sanctions qui s’appliquent au titre de l’opposition au droit de communication et qui nous apparaissent insuffisantes : une amende de 10 000 euros par logiciel ou par système de caisse ou par client, ainsi qu’une amende pouvant atteindre 15 % du chiffre d’affaires provenant de la commercialisation de logiciels ou de systèmes de caisse frauduleux. Nous sommes loin du compte si nous voulons définir une sanction assez dissuasive contre la commercialisation de tels logiciels. Nous proposons donc le doublement des sanctions actuellement prévues par l’article. Comme dans le cas du dopage, il ne faut pas s’attaquer seulement aux coureurs cyclistes, mais aussi viser celles et ceux qui organisent le tout.
M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek257.
Mme Sabine Rubin : Je souscris à ces propos. Nous soutenons cet article, mais nous pensons qu’il faut sanctionner bien davantage ceux qui permettent que la fraude se produise par la vente de certains logiciels et nous pensons que les sanctions sont trop faibles pour être vraiment dissuasives. L’amende prévue dans l’article est en effet de 1 500 euros par logiciel ou client – avec un plafond de 50 000 euros – pour la société qui refuse de communiquer les informations, et 15 % du chiffre d’affaires provenant de la commercialisation du logiciel lorsqu’il a effectivement permis des faits de fraude. Nous proposons le doublement de ces sanctions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Cariou : L’article 2 est très intéressant, car il renforce les moyens dont disposent les agents des douanes face aux logiciels permissifs en leur ouvrant un droit d’accès au logiciel source, comme aux agents de l’administration fiscale. Aujourd’hui, il est prévu une amende de 10 000 euros par logiciel ou système de caisse vendu et de 15 % du chiffre d’affaires provenant de la commercialisation du logiciel ou système de caisse frauduleux. Il s’agit là d’une amende qui frappe le défaut de communication et cela me semble être déjà une avancée considérable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek204.
M. Philippe Dunoyer : Je remercie d’abord le Gouvernement d’avoir pensé, à l’alinéa 25 de cet article 2, à convertir en monnaie locale les amendes prévues dans les territoires de Wallis-et-Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.
Mon amendement tend toutefois à proposer qu’il ne soit pas fait mention d’une « monnaie locale », car cette monnaie existe déjà depuis 73 ans : il s’agit du franc Pacifique, ou franc CFP, dont la parité fixe est reconnue par un article du code monétaire et financier. Il est donc modestement proposé de remplacer les mots : « monnaie locale » par le nom de la monnaie qui a cours depuis maintenant assez longtemps pour qu’on puisse faire confiance : le franc CFP.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Cariou : Sur cette question, je m’en remettrai à l’avis du Gouvernement. Sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Me voilà bien embêté, car j’entends l’argument de M. le député et j’entends aussi que la seule difficulté qui pousserait à maintenir les mots « monnaie locale », dont je vois bien en quoi ils sont dérangeants, est que, légistiquement, les références au code et au droit ne retiennent que cette notion, et non pas celle de « franc Pacifique ». Votre argument est bon et je n’y vois pas d’inconvénient. Ce n’est pas, de ma part, un manque de confiance dans la monnaie des territoires que vous évoquez. Je cède volontiers la parole à M. de Courson, grand spécialiste du franc Pacifique ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : À ma connaissance, le franc Pacifique est la seule monnaie locale. Quelqu’un dans l’Assemblée en connaît-il d’autres ?
M. le président : Le lur breton n’a plus cours...
M. Charles de Courson : En êtes-vous sûr, monsieur le président ?
M. le président : Certain ! (Sourires.)
M. Charles de Courson : Si le franc CFP est la seule monnaie du Pacifique, c’est kif-kif bourricot.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je comprends l’argument de M. Dunoyer et j’émets un avis favorable. Si, au moment de la commission mixte paritaire qui ne manquera pas de se réunir à l’issue de l’examen du texte par le Sénat, sont apparues des difficultés juridiques susceptibles de mettre en difficulté le texte de loi, nous reviendrons sur cette question. Par principe, et en attendant une étude juridique plus complète, figeons déjà dans la loi le franc Pacifique que vous évoquez.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dunoyer.
M. Philippe Dunoyer : Je remercie le ministre de cet avis favorable de principe. J’entends les réticences qui peuvent exister et c’est la raison pour laquelle j’ai commencé mon propos par des remerciements sincères au Gouvernement. De fait, le code général des impôts et le code des douanes ne font pas référence à la monnaie Pacifique, alors que, même si les territoires sont compétents en la matière, de nombreuses dispositions trouvent une application.
Le quasi-précédent que nous créons ici aura l’avantage de faire prendre plus concrètement conscience aux contribuables de ces territoires la lourdeur de la peine qu’ils encourent lorsqu’ils sont susceptibles d’être poursuivis par l’État en matière douanière. Nous veillerons à ce que la CMP puisse convenir que la référence à l’article D. 712-1 du code monétaire et financier est suffisante pour qu’on puisse l’inscrire dans le droit.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : C’est un point important, même s’il est un peu loin de nos débats sur la fraude, notamment en ce qui concerne la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, où vous savez que la fiscalité appartient aux territoires et où les douanes sont des supplétifs – dans ma bouche, ce n’est pas une insulte – du gouvernement local.
Lors d’un déplacement en Polynésie, je me suis engagé auprès du président Fritch à revoir le code des douanes. Cette révision, sans doute nécessaire, pourrait permettre l’inscription d’une référence à la monnaie qui a cours sur le territoire – j’entends votre argument – renforçant ainsi sa valeur juridique. Je reçois le président de la Nouvelle-Calédonie la semaine prochaine : ce sera peut-être l’occasion d’en discuter avec lui également. Le code des douanes sera revu pour que l’on puisse adapter notre législation ; une mission en ce sens part en Polynésie – et demain en Nouvelle-Calédonie, si le Président le souhaite – afin d’assurer une cohérence bienvenue pour le législateur et peut-être pour le Conseil constitutionnel qui lira nos débats.