Lutte contre la fraude : Article 7 (suite)

Lutte contre la fraude : Article 7 (suite)

debate, 18/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek145, 30, 51, 127, 263 et 86, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek30, 51, 127 et 263 sont identiques.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek145.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : L’article 7 vise à sanctionner les tiers complices de graves manquements fiscaux et sociaux. Considérant que son périmètre actuel est trop restreint, nous avons essayé, hier, de l’élargir par divers amendements.
L’amendement bkno ek145 propose que les intermédiaires complices de fraude soient solidairement redevables des pénalités à la charge du contribuable auteur de la fraude.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek30.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : L’article 7 vise à rendre passibles d’une amende les professionnels, personnes physiques ou morales, qui proposent à leurs clients ou réalisent à leur demande des montages abusifs ou frauduleux leur permettant de se soustraire à leurs obligations sociales ou fiscales. L’amendement bknoek30 complète l’article en proposant que les intermédiaires soient solidairement redevables des pénalités fiscales à la charge du contribuable auteur de la fraude.
Certes, l’article propose une amende, de l’ordre de 10 euros au minimum – montant qui peut être porté, s’il est supérieur, à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie. Mais ce montant reste limité, et il est à craindre que les intermédiaires intègrent le risque dans le prix de leur prestation. Nous formulons en conséquence une proposition qui met en place un mécanisme plus dissuasif et plus efficace. Cette proposition est notamment portée par des représentants de la société civile particulièrement actifs dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bkno ek51.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Nous sommes partisans du renforcement de l’arsenal dissuasif contre les intermédiaires. Il nous semble que ce qui est proposé par l’article 7 n’est pas suffisant. De plus, le montant de l’amende, insuffisamment dissuasif, risque d’être intégré dans le prix de la prestation, ce qui signifie qu’à long terme cette sanction n’aura plus aucun effet.
Comme nos collègues l’ont déjà fait avec leurs amendements, nous proposons en conséquence de renforcer la sanction en permettant de rendre les intermédiaires solidairement redevables des pénalités fiscales infligées à leur client, en l’occurrence le contribuable auteur de la fraude.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek127.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise certes à prendre les devants par rapport au conseil qui pourrait, par anticipation, intégrer les éventuelles pénalités dans le prix de sa prestation, mais il soulève également un autre débat, que nous avons déjà abordé hier soir : celui sur la responsabilité respective du client et du conseil. Il n’est pas facile de décider où l’on doit placer le curseur ; cet amendement le déplace clairement, de façon assumée, vers la responsabilité du conseil, en associant celui-ci solidairement à la pénalité imputée au client.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek263.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : La discussion sur l’article 7 étant saucissonnée, je me permets également de faire un petit rappel pour les collègues qui n’étaient pas là hier. Nous soutenons entièrement la philosophie de cet article, d’autant plus qu’il correspond à un amendement présenté par le groupe FI lors de l’examen du projet de loi de finances. Il entend sanctionner les intermédiaires : tous ceux qui se rendent complices soit en construisant la possibilité de frauder, soit en incitant à la fraude à travers la publicité. Aussi, hier, avons-nous été particulièrement vigilants aux tentatives de diminuer l’impact de cet article.
Nous estimons cependant qu’il reste au milieu du gué et qu’il faut le durcir pour le rendre plus efficace. Nous avons donc repris un amendement de l’organisation non gouvernementale Oxfam, reçue en audition par plusieurs groupes, dont le nôtre, qui vise à aggraver la sanction – fiscale, et non judiciaire – pour les intermédiaires. Le meilleur moyen d’y parvenir est de rendre la sanction solidaire de l’amende du contribuable fraudeur : ainsi, nous montrerons que celui qui provoque la chose ou y incite est aussi responsable que celui qui commet l’acte. Ce serait une bonne manière non seulement de punir, mais surtout de dissuader les complices des malfaiteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement bkno ek86.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Cet amendement répond à une exigence de logique et de justice fiscale. Comme au Sénat, nous souhaitons conditionner la sanction possible d’un intermédiaire dans le cadre du présent dispositif au fait que la sanction du contribuable auteur de la fraude ait revêtu un caractère définitif.
En matière fiscale, il faut être intransigeant face aux attitudes frauduleuses, mais quelle cohérence y a-t-il à inclure dans le champ d’application de cet article les professions réglementées telles que celle d’avocat, qui bénéficient du secret professionnel ? Il faut bien sûr promouvoir le civisme fiscal, c’est un impératif. Le consentement à l’impôt est fondamental : l’impôt doit être compris et accepté de tous. Nous en appelons à une réforme en profondeur du code général des impôts, qui devient urgente. C’est pourquoi nous vous proposons cet amendement qui nous semble relever de la logique et de la cohérence.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Ces deux séries d’amendements sont concurrentes du point de vue de la légistique. Les premiers visent à instaurer une responsabilité solidaire dans le paiement des majorations ; les seconds, à rendre le dispositif applicable uniquement lorsque la sanction revêt un caractère définitif. Pour ce qui est de la solidarité, on avait déjà rejeté ces amendements en commission des finances, car ils sont contraires au principe de la personnalité des peines. De plus, cet ajout ne paraît pas évident. Aujourd’hui, si l’agissement de l’intermédiaire relève de la fraude fiscale, celui-ci peut d’ores et déjà être tenu responsable du paiement des sommes, en application de l’article 1745 du code général des impôts, sans que le droit n’ait à être modifié.
S’agissant du caractère définitif de la sanction, on l’a dit hier soir, cette mesure serait en contradiction avec l’esprit général du texte, non seulement parce qu’on veut un système plus souple, mais aussi parce que la sanction serait déconnectée de l’infraction dans le temps, ce qui n’est pas l’effet recherché. Enfin, dans les amendements présentés, le paiement solidaire ne concerne que les manquements fiscaux, et non sociaux ; cette différence de traitement ne va pas non plus de soi. Pour toutes ces raisons, j’y suis défavorable.
Par ailleurs, si le contribuable paie, l’intermédiaire sera libéré de ses obligations ; c’est pourquoi le Gouvernement a préféré écarter cette idée pour proposer un système d’amendes, qui paraît plus dissuasif et plus proportionné.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Au nom du groupe LaREM, je veux m’associer à la position de Mme la rapporteure et de M. le ministre en rappelant tout d’abord que la responsabilité solidaire présente un risque d’inconstitutionnalité puisqu’elle s’oppose au principe de la personnalité des peines. S’agissant des sanctions définitives, nous avons évoqué hier le fait que cette mesure créerait un délai très long entre le moment où les peines, notamment pénales, seraient rendues définitives et celui où les sanctions administratives seraient prononcées.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je retire l’amendement bkno ek127.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek55, 233 et 238.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek55.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On revient toujours à cet article 7, inachevé, et à cet alinéa 4 qui pose tant de difficultés à différentes professions. Le but, cela a été rappelé hier, n’est pas de considérer que tous les conseillers – avocats fiscalistes ou experts comptables – sont des fraudeurs en puissance ; mais c’est un peu ce que laisse entendre votre rédaction. L’amendement bknoek 55 propose d’ajouter deux alinéas à l’article 4 : le premier permettrait de remettre en place la protection du secret professionnel relatif à la prestation fournie au contribuable, que l’article 7 passe complètement sous silence ; le second s’inspire des garanties prévues dans le cadre des visites assurées par des autorités telles que l’Autorité des marchés financiers, bien connue de Bercy. L’amendement renvoie donc aux dispositions des articles 56-1 et 56-3 du code de procédure pénale, relatifs aux professions titulaires du secret professionnel et aux lieux qu’elles occupent. Cet amendement n’a pas une ambition démesurée ; mais il assurerait un minimum de garde-fous en garantissant le secret professionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement bkno ek233.

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je défendrai à la fois l’amendement bkno ek233, et le bkno ek225 qui sera examiné plus tard, car ils répondent à la même finalité et à la même motivation.
J’avais déposé un amendement de suppression de l’article 7, que, pour des raisons totalement indépendantes de ma volonté, je n’ai pas pu soutenir hier. J’estime en effet que, avec ces dispositions, l’administratif empiète sur le judiciaire, et que les personnes ainsi privées de juge vont perdre des garanties.
Il faut évidemment sanctionner les tiers et les complices – j’ai toujours œuvré en ce sens et ce n’est pas moi qui vous dirai le contraire –, mais pas dans n’importe quelles conditions ! Je voudrais rappeler que le pouvoir conféré par l’article 7 à l’administration des impôts s’apparente à celui donné au juge judiciaire de caractériser en la personne d’un prévenu la complicité d’une infraction pénale. Dès lors – je ne reviens pas sur les motifs qui ont été exposés par mon excellente collègue Mme Dalloz –, je n’imagine pas que l’article 7 puisse être voté par notre assemblée sans une garantie minimale : celle de voir respectées les dispositions relatives au secret professionnel. C’est l’objet de ces deux amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bkno ek238.

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Madame Vichnievsky, je l’ai dit hier : cet article ne porte pas atteinte au secret professionnel en tant que tel puisqu’il n’en traite pas. L’article L. 130 du livre des procédures fiscales limite le champ du droit de communication vis-à-vis des personnes dépositaires du secret professionnel. Il n’y a donc aucune ambiguïté en la matière...,

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr que si !

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : comme je l’ai rappelé dans le rapport produit à la suite du travail de la commission des finances ; le ministre l’a également souligné. Quant à la seconde partie de votre amendement, madame Dalloz, qui touche au droit de communication en cas de levée du secret professionnel, elle me semble aller trop loin, puisque vous proposez d’appliquer des dispositions qui se rapportent à la perquisition de locaux dans le cadre d’une enquête pénale, alors qu’on est dans le cadre d’un droit de communication de l’administration fiscale. Cela me paraît excessif ; je suis donc défavorable à ces amendements.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, j’ai entendu vos arguments ; quant à vous, monsieur le ministre, je n’ai pu noter que votre position. Vous ne pouvez pas dire, madame la rapporteure, que cet article ne pose pas de problème quant au secret professionnel. Au contraire, dans la mesure où une amende sera prononcée par l’administration – un montant forfaitaire ou calculé en pourcentage des revenus tirés de la prestation fournie au contribuable –, l’intermédiaire devra forcément indiquer certains éléments, fournir des arguments et faire état de la relation qu’il a établie avec son client. À partir de là, une partie du secret professionnel est mise à mal ; ou bien il faut considérer qu’il n’y a pas de caractère contradictoire dans l’ensemble de la démarche, ce qui n’est pas admissible.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je ne voudrais pas que Mme Louwagie croie que je ne m’intéresse pas au débat, mais nous avons consacré des heures à cette question hier. L’Assemblée a, plusieurs fois et par scrutin public, donné son accord à l’article 7, tel que Mme la rapporteure l’a proposé.
La prestation en question relève d’un des quatre cas suivants : « Permettre au contribuable de dissimuler son identité par la fourniture d’une identité fictive ou d’un prête-nom ou par l’interposition d’une personne physique ou morale ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l’étranger », y compris dans les paradis fiscaux ; « Permettre au contribuable de dissimuler sa situation ou son activité par un acte fictif ou comportant des mentions fictives ou par l’interposition d’une entité fictive » ; « Permettre au contribuable de bénéficier à tort d’une déduction du revenu, d’un crédit d’impôt, d’une réduction d’impôt ou d’une exonération d’impôt par la délivrance irrégulière de documents » ; « Ou réaliser pour le compte du contribuable tout acte destiné à égarer l’administration ». Pour ce qui est d’égarer l’administration, nous avons établi hier qu’il s’agissait d’une jurisprudence fiscale bien connue, évoquée par le Conseil d’État. Il ne s’agit pas ici de toucher au secret professionnel ; on n’est ni dans la subjectivité du conseil ni dans l’interprétation de l’administration.
Vos arguments sont respectables, mais je voudrais rappeler le principe de l’article que vous souhaitez supprimer. L’article vise bien « toute personne physique ou morale » engagée 8873« dans l’exercice d’une activité professionnelle de conseil à caractère juridique, financier ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le compte d’un tiers ».
Ce ne sont pas tant les ordres d’avocats ou d’experts comptables qui sont concernés, que des sociétés de conseil en droit, en montage ou en comptabilité. Les ordres ont des ordres et, par définition, peuvent donc les sanctionner ; ce genre de conseils – on le voit lors des montages fiscaux frauduleux – sont souvent le fait de sociétés. Le gogo choisit peut-être de se faire avoir, et le truand sait à qui il s’adresse. Cette personne physique ou morale, qui a « intentionnellement » – le mot est très clair – « fourni à ce contribuable une prestation permettant directement la commission par ce contribuable des agissements, manquements ou manœuvres ainsi sanctionnés est redevable d’une amende ». Il s’agit de gens qui truandent en organisant sciemment, par des actes positifs, la dissimulation de son juste dû à l’administration fiscale.
J’entends l’argument de l’empiétement de l’administratif sur le judiciaire qu’a soulevé Mme Vichnievsky, mais nous ne devons pas oublier que le juge de l’impôt, c’est le juge administratif, que les contribuables ont des voies de droit à leur disposition et qu’ils peuvent à ce titre avoir recours à un avocat – et faire ainsi condamner l’administration. Mme la rapporteure et moi-même avons très longuement exposé en séance de nuit certains cas de montages frauduleux : on sait qui est l’ingénieur de la fraude, mais, pour d’innombrables raisons, l’administration ne va pas au pénal : le contribuable lui-même peut décider de ne pas discuter la décision qui lui a été notifiée, ou les montants réclamés peuvent être très petits – je renvoie au débat que nous aurons à l’article 13 sur « le verrou de Bercy ».
Quant aux sanctions, il nous a été assez reproché par le côté gauche de l’hémicycle qu’elles ne soient pas assez importantes. On peut en discuter mais, pour toutes les raisons que je viens d’exposer, il me semble que cet article respecte la proportionnalité des peines et bien évidemment l’autorité judiciaire, et contribue à la lutte contre la fraude, le principe même du texte.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, pour une intervention dont il me promet qu’elle sera très brève.

M. Gérald Darmanin : Nous en avons longuement débattu cette nuit !

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, vous m’avez dit hier tout ce que le contribuable que je suis pourrait commettre s’il recevait un mauvais conseil, mais vous illustrez aujourd’hui ce que vous dénoncez : rien qu’en vous écoutant, j’ai compris tout ce que je pouvais faire pour échapper au fisc, toutes les possibilités m’en ont été ouvertes par vos soins. Le conseil n’existe pas : seul existe l’utilisation qu’on en fait, éventuellement fautive. Ainsi, vous m’avez donné de bons ou de mauvais conseils, libre à moi de les suivre – ce que je ne ferai pas –,..

M. Gérald Darmanin : Je ne dirai plus rien ! (Sourires.)

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : ...et je tiens donc à vous dire que je ne vous considère pas coupable pour autant. C’est pourquoi je suis contre cet article, comme je vous l’ai dit hier.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Gérald Darmanin : Votre fille est muette !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je reviens sur le problème que j’ai soulevé hier : que se passe-t-il si le contribuable saisit le juge judiciaire et que celui-ci annule l’amende administrative ? Monsieur le ministre, je vous signale que vous avez tout de même reçu à ce sujet un avis défavorable du Conseil d’État en date du 22 mars 2018.

M. Gérald Darmanin : Mais non !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Vous venez d’évoquer le Conseil d’État, cher collègue, mais permettez-moi de rappeler que, dans son avis, il considère, à propos du principe d’une sanction administrative, dont le projet précise qu’elle ne pourra être mise en œuvre en cas de poursuites pénales, « cette mesure justifiée par l’objectif de lutte contre la fraude [...] qui vise en l’espèce la mise à disposition par les professionnels de schémas ou de montages frauduleux destinés à être mis en œuvre par leurs clients ».

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Le Conseil d’État mentionne les « schémas frauduleux », pas les « manœuvres frauduleuses » !

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : C’est pareil en droit administratif !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek59, 69 et 243.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek59.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Toujours pour nuancer cet article, il est proposé de compléter l’alinéa 8 en précisant qu’il doit s’agir de documents « obtenus par le conseil à caractère juridique, financier ou comptable ». En effet, le conseil ne peut travailler qu’avec les documents qui lui ont été fournis : on ne va pas l’accuser d’avoir formulé un avis à partir de documents que lui-même n’a pas fournis. Si c’est le contribuable qui lui a transmis de faux documents, qu’y peut-il ? Et il sera sanctionné alors que, en réalité, il est de bonne foi, mais comment pourra-t-il le prouver ? Voilà la difficulté que soulève l’article 7 : il sera impossible de s’en sortir pour un professionnel, même s’il est de bonne foi, quand le client aura fourni des documents erronés.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement bknoek 69.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Il est retiré.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bkno ek243.

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Les auteurs de ces amendements établissent un lien entre la responsabilité de l’intermédiaire et les documents que lui-même fournit, ce qui est tout de même assez étrange puisqu’on peut fournir un conseil sans fournir de documents. Il peut s’agir de documents détenus déjà par le contribuable – la déclaration de crédit d’impôt recherche par exemple – ou que celui-ci se procurera par l’intermédiaire d’une tierce personne. Je comprends votre but, mes chers collègues, mais la rédaction de vos amendements restreindrait beaucoup trop cette disposition et la rendrait difficilement applicable. C’est encore une proposition visant à vider l’article 7 de sa substance, et j’y suis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek261, 106, 112, 123, 60 et 244, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek60 et 244 sont identiques.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek261.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Voici encore un amendement de bon sens, qui vise à durcir les sanctions à l’encontre des intermédiaires favorisant la fraude.
Les pénalités proposées par le texte sont fixées à 50 % des honoraires perçus, et ne peuvent être inférieures à 10 000 euros. Ce taux nous surprend, car cela reviendrait à ce que le complice d’un vol, une fois condamné, soit remboursé de ce qu’il a volé, puisqu’il percevrait définitivement 50 % de ses honoraires. En élevant ce taux à 150 %, les pénalités représenteraient 50 % de plus que ce qu’il aura touché. Sinon, la disposition n’a rien de dissuasif.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek106.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Nous proposons de renforcer les sanctions à l’encontre des intermédiaires qui ont intentionnellement fourni une prestation permettant la réalisation d’une fraude fiscale. Cet amendement nous a été suggéré par un collectif d’ONG. Le texte actuel prévoit une amende de 10 000 euros, qui peut être portée à 50 % des revenus tirés de la prestation frauduleuse. Cela nous paraît bien trop peu, tellement faible, même, que l’on peut craindre que ce coût soit préalablement intégré au montant des prestations. En conséquence, il s’agit de renforcer l’exemplarité des sanctions à l’égard des intermédiaires complices de fraude en plafonnant l’amende à 100 % des revenus tirés de la prestation fournie, c’est-à-dire indirectement de la fraude, ce qui nous semble à vrai dire une sanction minimale.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement bkno ek112.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Bien évidemment, le principe qui consiste à faire payer les complices de la fraude nous semble une très bonne chose. Toutefois, la rédaction actuelle de l’article pose la question du secret professionnel.
Le Conseil d’État mentionne dans son avis que « les règles applicables en matière de secret professionnel de certaines des professions visées par le projet, en particulier les professions non commerciales, soulèvent sur le terrain de la preuve des difficultés pratiques ».
L’amendement propose donc de fixer l’amende en fonction de la majoration ou de la rectification prononcée par l’administration à la suite d’une fraude. Cette somme étant par nature connue de l’administration, le secret professionnel ne pourrait être invoqué pour cacher à l’administration le tarif de la prestation, et l’amende serait ainsi fixée de façon claire. Enfin, le fait que l’amende dépende de la majoration ou de la rectification renforcerait aussi symboliquement la condamnation du lien de complicité de fraude pour les prestataires.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek123.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Par cet article, le code général des impôts mettrait en place des sanctions à l’encontre des tiers. Quoi de plus naturel que le fraudeur soit condamné comme son ou ses complices, que ceux-ci aient aidé à dissimuler une identité ou une situation professionnelle, ou encore à flouer l’administration.
Il s’agit bien sûr de lutter contre les plus petits qui participent à la fraude, mais aussi contre les plus gros qui participent à des réseaux de fraude en bande organisée ou encore contre les fraudeurs à l’internationalisation. L’objectif est de couper l’herbe à la racine, de ne pas donner de tentations supplémentaires et de montrer qu’une participation à la fraude est répréhensible pour tous, qu’ils soient particuliers ou professionnels, petits ou gros. Et comme le fraudeur, ainsi que son ou ses complices, est coupable de flouer l’administration et donc, rappelons-le, les Français, la peine à l’encontre de ces tiers doit être exemplaire.
C’est pourquoi mon amendement propose que l’amende soit égale à 50 % du produit tiré de l’infraction dont a bénéficié le contribuable. Cette disposition est une mesure de justice. Ceux qui fraudent ou qui seraient tentés de le faire doivent savoir que l’impunité n’a plus sa place dans notre système.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek60.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bkno ek244.

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Les deux premiers amendements visent à augmenter le quantum de l’amende en passant de 50 % à 100 % ou150 %. On a vu en commission qu’il y aurait un risque très fort au regard du principe de proportionnalité des peines, principe au respect duquel veille le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Les deux amendements suivants proposent de modifier l’assiette, soit en la reportant sur le montant des majorations supportées par le contribuable ou sur le produit de l’infraction. Je considère que le dispositif du Gouvernement introduisant une sanction pour les intermédiaires est à la fois dissuasif et directement lié au manquement qui leur sera reproché. C’est pourquoi j’émets également un avis défavorable.
Enfin, les amendements identiques visent à limiter à 10 000 euros le montant de l’amende. La sanction minimale deviendrait alors la sanction maximale. Cela risquerait de réduire fortement la portée dissuasive de l’article 7. L’avis est donc défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Plusieurs amendements sont intéressants, parce qu’ils soulignent le caractère complètement dérisoire, pour ne pas dire stupide, des sanctions envisagées. Si les comportements sont vraiment ceux décrits par le ministre hier soir, ils sont abominables et la sanction est dérisoire à cet égard. Vous avez raison, mes chers collègues, de le dire. Mais tout est fondé sur des malentendus dans cette affaire : on ne sait pas ce qu’on condamne. En réalité, le seul acte à condamner est la complicité de fraude, qui devrait à ce titre être traitée par le juge judiciaire et faire l’objet de sanctions pénales. On aurait alors la bonne incrimination, le bon juge et les bonnes sanctions. Or nous sommes devant un malentendu complet comme l’a souligné Mme Vichnievsky tout à l’heure. Et, en plus, ajoutons-y cette atteinte au secret professionnel déjà signalée par Mme Dalloz et par Mme Louwagie. Je voterai contre, parce que cela fait partie de l’absurdité générale de cet article.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek262.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Par cet amendement, notre groupe souhaite renforcer la portée de l’article 7, car, si nous avons indiqué qu’il allait dans le bon sens, il peut encore aller plus loin. En l’occurrence, l’article 7 n’empêche pas en l’état le découpage des prestations frauduleuses fournies par les intermédiaires aux déserteurs fiscaux pour que l’amende ne concerne que la partie fraude. Afin d’y remédier, nous proposons de préciser que l’amende infligée portera sur 50 % des revenus tirés de l’ensemble des prestations fournies.
Si les intermédiaires sont assez ingénieux pour développer des stratégies permettant de frauder le fisc, ils parviendront en effet sans mal à s’organiser pour ne payer l’amende que sur une partie de la prestation : l’amende sera alors dérisoire eu égard aux recettes totales engrangées par ces intermédiaires grâce à des clients désireux de se soustraire à leurs obligations fiscales. Notre amendement permettrait de les en empêcher.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Il est défavorable. Votre amendement, chère collègue, étendrait en effet l’amende à toutes les prestations fournies, y compris, donc, à celles qui n’ont pas servi au montage qui est sanctionné au cas d’espèce en raison de manœuvres frauduleuses. L’adoption de votre amendement ferait que l’on manquerait la cible visée : je le trouve, pour le coup, beaucoup trop large.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’ai bien compris que vous n’alliez pas adopter cet amendement, mais je précise que, encore une fois, notre idée est moins de punir que de dissuader. Plus l’on dissuadera en fixant des amendes importantes touchant l’ensemble des prestations dans lesquelles s’insère la fraude fiscale, les autres étant d’ailleurs très souvent à la limite de l’illégalité – vous-même, madame la rapporteure, avez hier, dans votre propos introductif sur l’article 7, rappelé les questions de défiscalisation dans les départements et territoires d’outre-mer, qui sont par définition toujours à la limite de la légalité –, plus les intermédiaires concernés, tels les avocats, y regarderont à deux fois avant d’agir de la sorte.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bkno ek300.

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 12. En effet, on ne peut pas sanctionner administrativement un conseil alors même que le contribuable concerné n’a pas été condamné définitivement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek264.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Comme vient de le rappeler mon collègue Éric Coquerel, et comme je l’indiquais hier, l’ensemble du projet de loi sanctionne plus, de manière générale, mais il ne dissuade pas plus. L’amendement bknoek 264 vise donc également à dissuader beaucoup plus, et non à alourdir les sanctions prévues. Il prévoit la possibilité de prononcer une interdiction temporaire d’exercer à l’encontre des intermédiaires complices des fraudeurs, voire dont le métier est d’inciter à la fraude. Lutter contre la fraude fiscale, c’est lutter contre ceux qui la rendent possible, c’est-à-dire qui en sont les instigateurs et qui savent comme faire.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Je vous rappelle, chère collègue, que nous traitons de cas graves mais qui ne sont pas forcément constitutifs de fraude au sens pénal du terme. Il me semble, là encore, nécessaire de respecter une certaine proportionnalité des sanctions.
Par ailleurs, s’agissant des intermédiaires qui exercent dans le cadre de professions réglementées – ce n’est pas le cas de tous, puisque l’on trouve tout type d’officine –, leurs instances disciplinaires pourront connaître de tels manquements et leur infliger les sanctions prévues.
Il me semble donc que votre amendement est excessif : c’est la raison pour laquelle la commission y est défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Il est également défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Je ne trouve pas cet amendement excessif, mais bien dissuasif.

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Comme la force de dissuasion ? (Sourires.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bkno ek301.

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek61 et 245.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek61.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : J’ai commis une petite erreur dans la rédaction de l’amendement, puisqu’il porte sur l’alinéa 18 du projet de loi, et non sur l’alinéa 19.
Nous sommes bien d’accord pour dire que nous traitons du montage de fraudes sociales, puisqu’il est fait mention des caisses de mutualité sociale agricole et du code rural et de la pêche maritime, dès lors que les rectifications en question sont devenues définitives.
Il s’agit donc bien de fraude sociale, et non de fraude fiscale. À la fin de cet alinéa figurent les mots « constitutifs de l’abus de droit en cause ou à la dissimulation de ces actes est redevable d’une amende ».
Il serait à mon avis plutôt nécessaire, après le mot : « actes », d’insérer les mots : «, qualifiés de fraude sociale, ». Il faut en effet parvenir à prouver que les actes en question méritent bien la qualification de fraude.
En effet, si je ne conteste pas l’amende, qui me semble justifiée, il me semble qu’en l’état cette disposition ouvre trop grand la porte : il faut préciser simplement que les actes en question doivent être qualifiés de façon adéquate, c’est-à-dire qu’ils doivent être qualifiés de fraude sociale.
C’est une évidence : il coule de source qu’un tel ajout est nécessaire, mais cela serait encore mieux de l’inscrire dans le texte.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement identique bkno ek245.

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Nous avons déjà traité de cette question : il s’agit en effet du pendant social du volet fiscal de la fraude. Par conséquent, et pour les mêmes raisons, la commission est défavorable à ces amendements.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek56, 225 et 239.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek56.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je vous propose, toujours dans le même état d’esprit, de compléter l’article 7, après l’alinéa 19, par des dispositions portant sur la protection du secret professionnel. L’article 7 est totalement muet en la matière. Il prévoit même que l’amende soit égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au cotisant. Madame la rapporteure, vous ne pouvez pas dire que cette disposition garantit le secret professionnel : ce serait une ineptie, alors même que vous inscrivez ces données dans le texte !
Cet amendement s’inspire des garanties prévues dans le cadre des visites assurées par l’Autorité des marchés financiers : il me paraît en effet judicieux, aujourd’hui, de se prémunir contre les dérives éventuelles auxquelles cet article peut conduire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement identique bkno ek225.

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je l’ai présenté tout à l’heure, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : La parole est donc à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement identique bkno ek239.

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Cet article ne porte pas atteinte au secret professionnel : la commission est donc défavorable à ces amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek107.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Comme nous l’avons fait tout à l’heure s’agissant de la fraude fiscale, nous proposons ici de renforcer l’exemplarité des sanctions à l’égard des intermédiaires complices de fraude sociale. En l’état, l’alinéa 20 de l’article 7 du projet de loi prévoit, là encore, une amende « égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au cotisant », d’un montant de 10 000 euros minimum.
Nous estimons que c’est encore bien trop peu : on peut en effet légitimement douter du caractère dissuasif de cette sanction. C’est pourquoi nous proposons que l’amende soit portée à 100 % des revenus tirés de ladite fraude.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek124.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bkno ek302.

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Dans le même esprit que l’amendement bkno ek300, cet amendement vise à supprimer l’alinéa 21. Un conseil peut en effet être sanctionné alors que le contribuable concerné va, lui, user de tous les droits de la défense, 8877c’est-à-dire sans que ce dernier ait été sanctionné et que sa condamnation soit devenue définitive. Je n’ai qu’un mot à dire : il s’agit d’une exagération de l’administration.

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : C’est effectivement insupportable et incohérent !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Votre amendement me semble assez étrange, cher collègue : vous proposez en effet de supprimer les garanties que nous avons introduites en commission des finances. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président (Renaissance) : Sur l’article 7, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés et par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en avons terminé avec l’examen des amendements à ce même article.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour une explication de vote sur l’article.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons, depuis hier soir et pendant des heures, incité et le Gouvernement et Mme la rapporteure à considérer l’article 7 avec discernement. Or nous n’avons à aucun moment été entendus, pas plus sur la forme que sur le fond.
Si, sur le fond, nous comprenons la volonté du Gouvernement, la rédaction de cet article stigmatise aujourd’hui des professions entières. On sent bien que nous assistons à une reprise en main de l’administration fiscale...

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : ...pour des raisons qui m’échappent.
Cet article, qui doit prendre en compte la réalité, pose une vraie question quant à l’avenir de certaines professions ainsi que sur l’interprétation que pourra en faire l’administration fiscale, à qui sont ici confiés des pouvoirs inédits, à moins qu’ils ne soient une tentative de recréer un verrou de Bercy bis.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera contre l’article 7.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Le groupe des députés communistes votera pour cet article tout en regrettant qu’il n’aille pas plus loin en matière d’amendes et de sanctions contre les cabinets de conseil et les avocats fiscalistes qui organisent l’optimisation fiscale.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous pensez à la peine de mort, peut-être ?

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Nous avons démontré comment ces cabinets, qui ont pignon sur rue, pouvaient organiser l’évasion fiscale : ils le font même depuis internet. Il faudra donc s’attaquer, après l’article 7, à cette question.
Malgré ses manques, nous voterons donc pour cet article : il est en effet important de dénoncer enfin la responsabilité de ces cabinets.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les sanctions prévues à l’article 7 sont évidemment inspirées par le très légitime principe de la lutte contre la fraude fiscale : notre groupe ne peut qu’être d’accord lorsqu’il s’agit de lutter efficacement contre cette fraude.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Le nôtre aussi !

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cependant, notre position sur l’article 7 est motivée par le choix qui est fait de la voie administrative pour infliger des sanctions aux professionnels fautifs en dehors de toute reconnaissance judiciaire de leur culpabilité.
Nous savons bien que l’administration fiscale recouvre les impôts en émettant des avis d’imposition et des avis de mise en recouvrement, qui constituent des titres exécutoires qu’elle se délivre à elle-même. Personne n’en conteste ni le principe ni l’utilité.
Il est admis aussi que l’administration prononce à l’encontre des contribuables défaillants ou fraudeurs des sanctions dont les plus bénignes consistent en des intérêts de retard, mais qui peuvent aussi être des majorations et pénalités beaucoup plus lourdes. Là encore, l’administration procède par émission de titres exécutoires et le contrôle du juge administratif n’intervient qu’ a posteriori.
Or l’article 7 va beaucoup plus loin, puisqu’il donne à l’administration le pouvoir de sanctionner d’une amende, c’est-à-dire d’une peine, des personnes qui ne sont ni contribuables ni redevables d’aucun impôt – en tout cas pas dans la qualité dans laquelle elles sont appréhendées –, en raison de l’aide qu’elles auront apportée à des contribuables fraudeurs. L’amende qui est prévue ne se rattache donc à aucun impôt qui serait dû à celui auquel elle est infligée ; elle est purement punitive et elle nécessite de surcroît que soient établies la matérialité et l’intentionnalité de l’aide fournie par le professionnel ou le contribuable coupable de fraude. Tout cela relève de l’appréciation du juge judiciaire.
Pour toutes ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne votera pas pour l’article 7.

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Voilà ! Ça, c’est parler !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Dans son avis, le Conseil d’État note, premièrement, que le choix de la voie administrative est tout à fait adapté pour ce type de situation,..

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Forcément ! C’est le Conseil d’État !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : ...deuxièmement, que le projet ne présente pas de disproportionnalité,..

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est plus modéré que cela, le Conseil d’État !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : ...troisièmement, que « le projet définit un régime conforme aux exigences constitutionnelles en matière de garantie des droits, et en particulier de droit à un recours effectif ».
En raison des arguments qui ont été avancés par la rapporteure et par M. le ministre, nous voterons pour l’article 7.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Dunoyer.

M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Je m’exprimerai en mon nom et en celui de Mme Magnier, mais non en celui de Charles de Courson, qui avait exprimé hier ses doutes sur le sujet.
Après avoir écouté les différentes interventions sur cet article, je vous informe que nous voterons, sans avoir pour notre part le moindre doute, en sa faveur, en raison de l’objectif qu’il vise. Le présent projet de loi tend à lutter contre la fraude ; or on cible là les comportements les plus frauduleux pour ce qui concerne les contribuables. Cela n’a pas été dit, mais le début de l’article présuppose en effet que l’on se trouve dans le cas de manœuvres frauduleuses, d’abus de droit ou d’activités occultes pour lesquelles l’administration fiscale aurait eu la preuve qu’une prestation a été fournie de manière intentionnelle et directe.
Disons les choses clairement : l’administration fiscale n’utilisera pas cette procédure de manière détournée. Il ne faut pas non plus jeter l’opprobre sur elle ; elle exerce ses prérogatives de manière responsable. En revanche, il est nécessaire, si l’on veut sanctionner durement les contribuables qui sont hors des clous et qui ne respectent pas le principe de libre consentement à l’impôt, que ceux qui ont directement contribué à la commission des actes les plus répréhensibles soient eux aussi sanctionnés – avec la réserve et la prudence requises, comme le Conseil d’État l’a observé. Les professionnels auront la possibilité, si cela est nécessaire, d’opposer à l’administration fiscale le secret professionnel – mais dès lors que la fraude est démontrée et la collusion aussi, il convient que nous franchissions cette étape. Nous voterons donc en faveur de l’article.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous voterons nous aussi en faveur de l’article, même si nous estimons qu’il est insuffisant. Il a en effet un grand mérite, c’est qu’il met en œuvre un principe. Ce principe est que les intermédiaires qui facilitent la fraude fiscale, voire qui en donnent l’idée aux personnes qu’ils conseillent, sont tout autant responsables que ceux qui fraudent.
Pour répondre à M. Bourlanges, qui citait hier Desdémone, Othello et Iago, il ne s’agit pas que d’une question morale. On pourrait disserter longtemps sur le sujet et, pour ma part, je n’aboutirais pas à la même conclusion que vous. C’est une question d’efficacité : voulons-nous, oui ou non, lutter efficacement contre la fraude fiscale ? Si nous voulons le faire, avec l’élément dissuasif nécessaire, alors il faut s’attaquer à ceux qui, de par leur technicité et leur ingénierie, la permettent et la facilitent.
Aux collègues qui estiment que cela pourrait relever du pénal, je ferai remarquer que nous ne faisons sauter le « verrou de Bercy » qu’à moitié. Il restera donc de nombreux cas de fraudes fiscales qui n’iront pas devant la justice. Ensuite, il convient de distinguer sanction fiscale et sanction judiciaire. Ici, nous parlons de sanction fiscale, et non de sanction judiciaire – qui pourra s’ajouter si l’affaire est d’une importance telle qu’il faut que la justice s’en mêle.
Pour toutes ces raisons, nous voterons pour l’article 7. Et comme je ne doute pas de la bonne foi des collègues qui ne sont pas d’accord avec les dispositions qu’il contient – je ne dis pas qu’ils sont en train de défendre un lobby d’avocat –, j’espère les avoir convaincus, car ce que j’ai entendu me fait penser que la plupart désirent vraiment lutter contre la fraude fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Elsa Faucillon applaudit aussi.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés votera lui aussi pour l’article, même si celui-ci souffre de quelques manques. Je suis pour ma part sensible à l’argumentation développée sur le fondement de cette amende fiscale. Pour abonder dans le sens de M. Coquerel, il convient d’envoyer un message fort en direction de ces intermédiaires financiers qui ne sont ni plus ni moins que des complices de la fraude. Qu’on stoppe une fois pour toutes ces agissements ! J’espère que le présent article aura un pouvoir dissuasif contre ces pratiques frauduleuses, qui sont un vrai cancer pour notre société.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :