Croissance et transformation des entreprises : Article 12
debate, 27/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Benoit Potterie, inscrit sur l’article.
M. Benoit Potterie : Cet article supprime l’obligation d’avoir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 euros annuels. Les débats en commission ont montré que ce sujet soulève des inquiétudes.
Je tiens à dire ici les raisons pour lesquelles la majorité a fait ce choix et rassurer ceux qui doutent. Rappelons les chiffres : à l’heure actuelle, l’immense majorité des micro-entrepreneurs réalise un chiffre d’affaires très bas. Selon les données de l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, 70 % des micro-entrepreneurs réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 euros. Ils représentent environ un million de personnes ; 50 % d’entre elles réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 euros.
Rappelons maintenant que le montant moyen des frais bancaires pour des comptes professionnels s’élève à environ 240 euros. Proportionnellement aux chiffres d’affaires que j’ai évoqués, le coût est très lourd et, même, absolument dissuasif.
La philosophie de la loi PACTE, nous l’assumons ! Nous voulons lever les freins à la croissance, et en voilà un. Avec ce texte, nous simplifions la vie des personnes qui entreprennent et nous réduisons les frais liés à leur activité, tout cela sans aucun impact pour les finances publiques.
Je peux comprendre que des inquiétudes existent mais permettez-moi de vous démontrer qu’elles sont infondées. Certains craignent que cela encourage les fraudes, mais c’est faux. Sur ces types de montants, les fraudes concernent les activités non déclarées. Les fraudeurs ne créent pas de micro-entreprises !
Que ceux qui nous disent qu’il faudrait plutôt imposer aux banques la baisse de leurs tarifs sachent que cet article y conduira. En levant l’obligation d’ouvrir un compte, nous obligeons les banques à proposer des offres plus attractives, moins chères et avec de nouveaux services adaptés à ce type d’activités.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek49, 115, 161, 520, 590, 731, 1987 et 2636, visant à supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek49.
M. Daniel Fasquelle : Nous avons déjà discuté de cette question en commission. Je comprends l’argument selon lequel il est problématique d’obliger quelqu’un à ouvrir un deuxième compte alors que son activité est très faible et que le coût n’est pas négligeable.
Il y a les comptes professionnels et les deuxièmes comptes personnels. Les premiers sont parfois largement plus facturés que les seconds. Pour une deuxième activité, il est possible d’ouvrir un deuxième compte personnel. Les frais ne sont absolument pas les mêmes.
Ensuite, ce compte peut disposer d’un plus ou moins grand nombre de prestations. Il est donc déjà possible de diminuer les frais.
Je pense que la bonne solution réside dans le pouvoir de persuasion de M. le ministre : qu’il ouvre un dialogue avec les banques afin que les micro-entrepreneurs puissent avoir un deuxième compte et que les banques fassent des offres !
Puisque vous croyez au marché, à la concurrence et à la responsabilité, comme M. Roland Lescure l’a répété à plusieurs reprises, la solution est là. Il faut faire en sorte que le système bancaire offre à ceux qui ont une activité professionnelle très réduite un deuxième compte sans frais ou à un coût extrêmement réduit.
Faire arriver sur un compte personnel des flux financiers qui relèvent d’une activité professionnelle, c’est extrêmement dangereux à mes yeux. Cet amendement a d’abord et avant tout pour objectif de protéger ceux qui ont une activité professionnelle annexe. Il faut qu’ils aient bien conscience que ces flux d’argent ne sont pas personnels et qu’ils donneront lieu à des taxes ou à des cotisations. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek115.
Mme Marie-Christine Dalloz : Monsieur le ministre, au-delà du fait qu’il faut de la lisibilité et de la clarté, comme l’a très bien dit mon collègue Daniel Fasquelle, une activité professionnelle, même si elle génère moins de 5 000 euros de chiffre d’affaires, reste une activité professionnelle. Il faut donc un compte dédié à cette activité pour éviter les confusions entre argent personnel et argent professionnel. Il y a des factures à payer, pour l’achat de matières premières, par exemple, mais aussi des charges à honorer.
Par ailleurs, avec cet article, vous laissez penser que les frais bancaires sont excessifs, voire prohibitifs, et qu’ils sont un frein à l’ouverture d’un compte bancaire. J’aurais voulu que l’on nous présente une étude comparative sur le coût de l’ouverture d’un compte où moins de 5 000 euros d’euros transitent chaque année.
Enfin, nous avons adopté, pas plus tard que mardi, un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. Je ne comprends pas que l’on puisse à la fois, ou plutôt « en même temps » – car c’est le paradoxe permanent, avec ce gouvernement – faire voter un texte de lutte contre la fraude et accepter l’idée que, si l’on ne dépasse pas 5 000 euros, on peut faire ce que l’on veut et ne travailler qu’avec des espèces. Cette disposition représente un vrai danger et elle n’est pas lisible, car peu cohérente avec les autres politiques que vous menez.
M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek161.
M. Vincent Descoeur : Je ne vois pas en quoi la suppression de cette obligation de comptes séparés va favoriser la création d’entreprises. Non seulement cela ne facilitera en rien la vie des créateurs d’entreprise, qui pouvaient trouver un intérêt à avoir deux comptes, mais cela interdira en outre tout contrôle de leur activité.
M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek520.
M. Hubert Wulfranc : Nous avons le sentiment que vous êtes subrepticement en train de créer les conditions du développement de ce que l’on appelait autrefois, et de ce que l’on appelle toujours, je crois, l’économie informelle : cette économie qui se soustrait aux obligations diverses et variées de l’économie administrée, fût-ce celle que vous défendez, avec toutes les limites qu’on lui connaît. Vous créez un espace dans lequel les petits entrepreneurs, qui n’en auront même plus le statut, jouiront d’une latitude totale. À l’heure où vous entendez renforcer les contrôles sur les demandeurs d’emploi ou les allocataires des minima sociaux, cette disposition nous paraît pour le moins paradoxale. Et c’est pourquoi nous demandons sa suppression.
M. le président : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bkno ek590.
M. Ian Boucard : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek731.
M. Boris Vallaud : On a du mal à comprendre en quoi le fait de n’avoir plus qu’un compte bancaire serait une incitation à la création d’entreprise. L’étude d’impact dit que l’obligation d’ouvrir un compte est un frein à l’entrepreneuriat, mais on peine à comprendre pourquoi. Comme mes collègues l’ont dit, l’allègement des contraintes empêchera les administrations de mener des contrôles.
Nous nous sommes tous félicités, à grands renforts d’applaudissements, d’avoir voté une loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et je ne suis pas certain que cette disposition aille dans le bon sens, dans la mesure où elle empêchera de faire une distinction entre ce qui relève du patrimoine privé et ce qui relève du patrimoine professionnel. Pour nous, l’auto-entrepreneuriat, la micro-entreprise est nécessairement un régime transitoire, en vue d’une une croissance future. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek1987.
Mme Emmanuelle Ménard : Jusqu’à présent, l’article L. 613-10 du code de la sécurité sociale disposait que les travailleurs indépendants étaient tenus d’ouvrir un compte bancaire exclusivement lié à leur activité professionnelle dans l’année qui suivait la création de leur entreprise. Au fond, c’était une façon de séparer les revenus professionnels et personnels et de permettre ainsi un meilleur contrôle et un meilleur suivi des entrées et des sorties d’argent. Cette mesure contribue à lutter contre la fraude et facilite les contrôles fiscaux. Il est certain que cette obligation bancaire encourage aussi les travailleurs indépendants à déclarer tous leurs revenus. De cette manière, la législation encourage ces entreprises indépendantes à être transparentes et à ne pas succomber à la tentation du travail au noir. Tous ces objectifs me paraissent tout à fait légitimes.
Vous avez décidé de simplifier le statut de ces micro-entreprises et de revenir sur cette obligation pour leur éviter de subir le coût d’un compte professionnel. Désormais, les travailleurs indépendants ne seront obligés d’ouvrir un compte que si leur chiffre d’affaires dépasse pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 euros. Cela me paraît regrettable et il me semblerait plus judicieux de demander aux établissements bancaires de faire un effort pour accorder des frais réduits ou, pourquoi pas, la gratuité des comptes aux micro-entrepreneurs lorsque leur chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 000 euros durant deux années civiles consécutives. Ce serait, me semble-t-il, un signe fort, en cohérence avec la loi relative à la fraude fiscale que nous avons votée mardi.
M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek2636.
M. Jean-Hugues Ratenon : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer : Bien évidemment, nous sommes tous attachés à l’existence d’une distinction entre les comptes personnels et les comptes d’une entreprise. Mais c’est le cas général, et nous parlons ici d’un cas tout à fait particulier, celui des personnes qui ont un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 euros, soit 800 euros par mois. Nous pensons que, compte tenu des sommes en jeu, le dispositif ne présente pas de réelles difficultés. Nous faisons le pari de la confiance, de l’initiative et de la liberté des créateurs.
S’agissant des frais bancaires, je suis persuadé que si l’ouverture d’un compte professionnel n’est plus une obligation, les banques seront contraintes, pour attirer des clients, de baisser leurs tarifs. Cette décision est donc, en réalité, très vertueuse.
M. Daniel Fasquelle : Vous avez bien évolué, monsieur Sommer ! Vous nous dites maintenant que c’est la main invisible du marché qui va tout arranger !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : C’est une drôle de vision de la société que certains défendent dans cet hémicycle ! On parle d’un micro-entrepreneur qui va avoir 600 ou 700 euros de revenus par mois : il peut s’agir d’un étudiant qui donne des cours du soir et qui décide de déclarer ses revenus sous le régime des micro-entrepreneurs, ou bien de quelqu’un qui fait de la cuisine à domicile, à chaque fois pour de petites sommes. Or j’ai l’impression que vous voyez tous les Français comme des tricheurs en puissance, des fraudeurs, des voleurs du fisc.
M. Daniel Fasquelle : Mais non !
M. Bruno Le Maire : Même moi qui suis ministre des finances, je ne vois pas du tout les Français de cette manière. Et je pense que nous devons aller vers une société différente, où l’on fait confiance et où l’on croit à la liberté. Bien sûr qu’il faut des règles, mais la justification de notre travail, ce n’est pas d’emmerder les Français !
M. Boris Vallaud : Mais les chômeurs, on peut !
M. Bruno Le Maire : Et là, très franchement, il me semble que la seule justification des propositions que vous faites, c’est d’emmerder les Français. Je suis en désaccord complet avec vous.
Je rappelle, par ailleurs, à nos amis du groupe Les Républicains que lorsque le régime des micro-entrepreneurs a été créé, il n’y avait pas d’obligation de comptes séparés. Cette obligation a été ajoutée en 2016, par la précédente majorité. Je suis un peu surpris que vous repreniez ces idées-là !
Il y a deux conceptions très différentes de la société, deux manières très différentes de voir les Français, qui s’affrontent ici. Moi, je fais confiance aux Français. Je fais confiance à celui qui crée son entreprise : je pense qu’il faut le laisser en paix, le laisser tranquille, le laisser libre. Vous parlez de patrimoine, mais nous parlons d’une somme de 10 000 euros par an : ce n’est pas cela qui va remettre en cause le patrimoine des gens. Donnez de la liberté aux Français, donnez de l’air aux Français ! Laissez-les exprimer leurs talents, leurs capacités, leurs envies ; laissez-les créer leur entreprise, laissez-les tenter quelque chose ! Ne les soumettez pas systématiquement à des obligations nouvelles, parce que vous allez les désespérer, alors que nous, nous voulons les enthousiasmer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Monsieur le ministre, je ne crois pas que cette discussion témoigne d’un affrontement entre deux conceptions fondamentalement différentes de la société française. Les choses sont beaucoup plus simples : il nous semble difficile de faire transiter sur le même compte des sommes d’argent de nature privée ou familiale et des sommes qui sont le fruit de transactions professionnelles, ne serait-ce que pour la clarté de la gestion.
M. Bruno Le Maire : Nous parlons de sommes inférieures à 10 000 euros !
M. Michel Castellani : S’agissant de la liberté d’entreprendre et de votre souci de réduire la contrainte administrative, nous sommes sur la même ligne.
M. le président : La parole est à M. Mohamed Laqhila.
M. Mohamed Laqhila : Vous avez raison, monsieur le ministre, il faut faire confiance aux Français. Mais la confiance n’exclut pas le contrôle.
M. Bruno Le Maire : Ah ! On adore le contrôle !
M. Mohamed Laqhila : J’ai une seule question à vous poser : que se passera-t-il lorsque votre administration viendra contrôler le contribuable qui, en gagnant tantôt 300, tantôt 800 euros, ne dépassera pas le chiffre d’affaires que vous avez prévu ? L’administration fiscale va lui demander de justifier chacun des crédits portés sur son compte, qu’il s’agisse d’un remboursement d’assurance – je l’ai déjà vu – ou d’un petit prêt de ses parents. Comment l’administration fiscale s’y prendra-t-elle ?
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud : Parfois, des choses absolument fondamentales se nichent là où on ne le soupçonne pas... Je dois avouer qu’en prenant la parole et en vous soumettant cet amendement de suppression, je n’avais pas compris que j’étais dans une ligne de fracture civilisationnelle.
M. Bruno Le Maire : Ce n’est pas exactement ce que j’ai dit !
M. Boris Vallaud : Votre plaidoyer pour une confiance sans réserve m’a presque convaincu, monsieur le ministre. J’aimerais d’ailleurs que vous témoigniez la même confiance aux demandeurs d’emploi. Je crois pourtant que c’est votre gouvernement qui a renforcé le contrôle des chômeurs, au point d’augmenter le nombre des contrôleurs au sein de Pôle Emploi, au moment même où vous en réduisez ses effectifs globaux. Votre sens de la responsabilité et de la liberté individuelle est à géométrie variable !
Mme Marie-Christine Dalloz : Très variable !
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Je tente à nouveau ma chance, avec un exemple tiré de la petite agriculture familiale. Lorsque les groupements de développement agricole sont nés, dans les années 1950 et 1960, le premier exercice que l’on demandait, du fait de l’arrivé de la TVA et pour se soumettre à une certaine rigueur comptable, était de séparer la vie de l’entreprise de celle de la famille par la séparation des comptes.
J’ai toujours entendu mes parents en parler, même s’il s’agissait de petites entreprises, de petites fermes. Cette rigueur de gestion était nécessaire. Je crois que l’économie, formelle ou informelle, impose de civiliser, de séparer les choses. De tous les arguments que vous avez donnés, le seul qui puisse être retenu, si on laisse de côté les débats civilisationnels ou sociétaux, est celui du coût du second service bancaire. Je vous avais invité à réfléchir aux moyens de le réduire par rapport au premier – 30 ou 50 % de celui du compte familial, dans le cadre des petites entreprises. Ce service, qui aurait pu être négocié, me semble-t-il, avec le secteur bancaire, aurait permis de lever l’obstacle.
Pour le reste, dans l’intérêt même de l’entrepreneur, qui n’est pas un atome isolé dans l’univers mais qui est, au contraire, pris dans un territoire, une filière de partenaires, de clients et de fournisseurs, la clarté est nécessaire pour tout le monde, pas seulement pour le fisc. Les deux comptes en sont le début. Nous maintenons notre position.
M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens : Monsieur le ministre, à cette heure, après plusieurs jours et de nombreuses heures de débats, je comprends que, comme beaucoup d’entre nous, vous commenciez à fatiguer. J’en veux pour preuve le langage fleuri que vous avez adopté à l’instant, mais la faiblesse de vos arguments en témoigne également.
Je veux bien faire confiance – c’était d’ailleurs votre mantra quand vous êtes arrivés aux responsabilités, vous mais également d’autres membres de ce Gouvernement, en particulier Mme Pénicaud qui, lors de l’examen du projet de loi de ratification des ordonnances pour réformer le code du travail, nous appelait sans cesse à « faire le pari de la confiance ». Faire confiance ne nous poserait pas de problème si l’on vérifiait que cette confiance n’est pas trahie. Or les nombreux cadeaux sans contrepartie se multiplient, sans être pour autant distribués avec équité dans l’économie productive. Au bout d’un moment, monsieur le ministre, nous pouvons nous demander si nous avons eu raison de faire confiance.
De même, nous aurons bientôt ce débat autour des écarts de salaire. Vous avez vous-même eu des mots très forts, monsieur le ministre, pour en dénoncer les excès, qui tueraient la cohésion de la nation ! Et pourtant, vous prétendez que la confiance et la transparence suffisent. Or nous voyons bien que ces notions ont leurs limites.
Par ailleurs, ayez, au moins dans le débat public, la constance de vos indignations, qui nous apparaissent à géométrie variable. Vous nous accusez de vouloir emmerder les Français, mais permettez-moi de vous rappeler la situation de l’emploi dans notre pays : un emploi non pourvu pour quarante chômeurs en moyenne. Face à une telle pénurie, comment expliquez-vous, en dehors de la volonté d’emmerder les chômeurs, que l’on puisse les harceler en leur faisant remplir des carnets de bord, en renforçant les contrôles auxquels ils sont soumis ? Bizarrement, ces méthodes ne vous choquent pas, ne vous étonnent pas, vous ne prétendez pas qu’on les emmerde, en l’espèce ! Ayez au moins la constance de vos indignations !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Je voudrais intervenir tout de suite, car les réponses et les remarques ne seront pas les mêmes de l’autre côté de l’hémicycle.
M. Quatennens a raison, vous devez tous être fatigués car, franchement, vos raccourcis ne tiennent pas la route. Vous comparez un micro-entrepreneur avec un chômeur ! De qui parle-t-on ? D’un micro-entrepreneur, un jeune de vingt-cinq ou trente ans, ou quelqu’un qui s’est lancé dans une activité complémentaire pour gagner 500 ou 600 euros par mois. C’est son argent, il l’a gagné par son travail ; ce n’est pas celui du contribuable. Les chômeurs, eux, sont indemnisés avec de l’argent public, dont il me semble naturel de contrôler la destination.
M. Adrien Quatennens : Le chômage, ce n’est pas la charité !
M. Boris Vallaud : Les chômeurs ont cotisé !
M. Bruno Le Maire : En revanche, lorsqu’il s’agit de gagner l’argent par son travail, la situation est différente. Mes indignations ne sont pas à géométrie variable, ce sont les situations qui sont différentes, puisque l’argent ne provient pas de la même poche.
Vous êtes dans la confusion la plus totale. À force de mélanger les salaires, les écarts, les chômeurs, le contrôle des chômeurs, les micro-entrepreneurs, vous ne vous adressez plus aux Français, vous faites de l’idéologie.
Nous parlons des micro-entrepreneurs, d’étudiants dont l’activité leur permettra de gagner 300 ou 400 euros par mois et qui pourront les placer, tout simplement, sur leur compte bancaire, sans être obligés d’en ouvrir un nouveau. Ni plus, ni moins.
Vous pouvez toujours essayer de raccrocher cela à d’autres sujets, je pense que vous tirez le fil un peu trop loin. Mon raisonnement, quelque soit le pacte, reste cohérent. Je suis le même qui propose, demande et obtient la suppression du stage préparatoire à l’installation chez les artisans, qui ne me paraît pas indispensable et doit plutôt être facultatif, dans une logique de liberté et de responsabilité.
Vous pourrez toujours chercher à me faire dire le contraire, mais ce sera ma cohérence fondamentale. Nous pouvons avoir des points de vue différents et penser que l’État doit contrôler, surveiller, veiller à l’absence de triche, de fraude, partout, tout le temps, sur tout le monde. Ce n’est pas ma vision de la société, ni du citoyen.
Que M. Vallaud se rassure, il ne s’agit pas d’un débat civilisationnel même si ces mesures traduisent une certaine conception du rôle de l’État par rapport au citoyen, une certaine idée de l’entrepreneuriat, du rapport entre la puissance publique et le citoyen. Nous avons intérêt à faire le pari de la liberté et de la responsabilité du citoyen.
Quant à l’absence totale de contrôles, elle n’a rien à voir avec la situation de l’agriculteur que vous avez citée, monsieur Potier. Un prélèvement forfaitaire libératoire est prévu pour tous les micro-entrepreneurs, un impôt sur le revenu déduit également, une obligation de déclaration aux URSSAF ! Les obligations déclaratives sont nombreuses ! Ce n’est pas comme si le bonhomme se mettait un billet de cent balles dans la poche ! Ce n’est pas ainsi que cela se passe !
Regardons la réalité du quotidien de nos compatriotes, voyons de qui nous parlons ! Le micro-entrepreneur est déjà contrôlé. Il est soumis à des obligations de déclarations, au prélèvement forfaitaire libératoire, à la déduction de l’impôt sur le revenu ! Et sans que cela suffise encore, il faudrait encore qu’il ait des comptes séparés. Moi, je dis non ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau : Monsieur le ministre, les discussions sont très intéressantes mais ne sombrons pas dans la caricature. Vous parlez de liberté et de responsabilité mais, d’un côté, il y a vous, de l’autre, il y a vos services.
Un citoyen qui a deux comptes dans deux banques différentes, ne peut pas faire de virement de plus de 2 000 euros de l’un à l’autre. C’est bien la preuve que Bercy exerce un contrôle exacerbé de la circulation de l’argent, même quand il s’agit d’un argent gagné par le travail.
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : J’avais demandé la parole avant que M. le ministre ne réponde. Je l’ai écouté avec attention et le grand débat qu’il a lancé à partir de ce petit amendement est fort intéressant. Il traverse le projet de loi et témoigne de visions différentes et opposées de la société, qui s’affrontent depuis quelques jours dans cet hémicycle.
Votre vision repose sur un vieux principe : l’enrichissement permet de faire sauter les digues, les normes, établies pour certaines raisons.
Je me suis permis de vous interpeller tout à l’heure au sujet des chômeurs, tout comme Boris Vallaud, pour souligner vos contradictions. Vous nous répondez que la situation est différente parce les chômeurs toucheraient l’argent public. Pourtant, ces chômeurs ont cotisé ! Ils font simplement valoir leurs droits ! Les allocations qu’ils perçoivent représentaient une part de leur salaire ! D’une certaine manière, c’est aussi leur argent !
Je comprends que des contrôles soient nécessaires mais le sujet n’est pas là. Boris Vallaud a rappelé avec raison que la politique du deux poids deux mesures était toujours en vigueur !
Pour revenir au compte séparé, je vous invite à faire un pas de côté, car nous ne regardons pas le sujet de la même façon. L’enjeu est d’ouvrir un droit nouveau. Si cela coûte trop cher, donnez le droit, à tous ceux qui le souhaitent, d’ouvrir ce compte. L’obligation n’aura plus, dès lors, la même signification. C’est une mesure de gestion élémentaire, qui vise à ne pas confondre ce qui relève du bien social et ce qui relève du bien personnel. Ouvrez un nouveau droit !
M. Boris Vallaud : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Que M. Dharréville se rassure : s’ils veulent le faire, ils le peuvent. Cela ne me dérange pas du tout que certains préfèrent avoir deux comptes séparés. Je souhaite simplement que l’on ne les soumette pas à une nouvelle obligation alors qu’ils ne feront pas fortune – on parle de 10 000 euros par an !
Monsieur Taugourdeau, si voulez virer plus de 2 000 euros d’un compte à un autre, les services de M. Darmanin n’y verront aucune objection et ne procéderont à aucun contrôle. En deux clics, vous pouvez transférer 2 250 euros d’un compte à l’autre. Et rassurez-vous, les services de Bercy n’iront pas y mettre leur nez !
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek1256.
Mme Laure de La Raudière : Cet amendement vise à revenir au seuil de 5 000 euros pour l’obligation de comptes séparés. Je suis favorable à ce que la séparation des comptes ne soit pas obligatoire dès le démarrage de l’activité, car cela pourrait freiner la création en imposant de nouveaux délais, des papiers supplémentaires. Qui plus est, si l’activité se développe très raisonnablement, cette contrainte n’est pas nécessaire car un seul compte bancaire peut suffire.
Une étude d’impact a été réalisée pour évaluer le seuil de 5 000 euros – 70 % des micro-entreprises sont concernées. Le champ paraissait couvert et un délai de deux ans était laissé. Puis, nuitamment, sans étude d’impact ni explication, le seuil est passé de 5 000 à 10 000 euros.
Monsieur le ministre, faisons confiance ! Pourquoi avoir mis une barre à 10 000 plutôt qu’au seuil maximal, à 20 000 ? La barre à 10 000 euros n’a pas de sens alors que celle à 5 000 a fait l’objet d’une étude d’impact.
Je voudrais revenir, à propos de confiance, à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Nous leur avons imposé une nouvelle obligation, celle d’affecter à leur activité professionnelle un patrimoine séparé. Pourquoi ne leur avons-nous pas fait confiance, à l’article 5 ter ?
Les mesures de simplification à destination des entreprises sont parfois à géométrie variable et n’obéissent pas à une logique très claire. S’il faut faire confiance, ne fixons pas le plafond à 10 000 euros. Le plafond raisonnable reste 5 000 euros, car il permet de laisser une certaine liberté au moment de la création tout en donnant le temps d’apprendre un outil de gestion, la séparation des comptes, à partir d’un certain niveau de revenu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer : Avis défavorable. Laissons les créateurs et leurs banques prendre les bonnes initiatives, utiles au développement de leur activité. Les sommes en jeu tournent autour de 800 euros. Il existe une grande différence entre le jeune étudiant qui assure quelques prestations informatiques, qui a besoin de peu pour exercer son activité, et un 9204autre jeune spécialisé en maçonnerie ou plomberie qui aurait besoin d’outils. C’est en dialoguant avec sa banque qu’il décidera s’il a besoin d’un compte professionnel ou non.
Nous devons laisser la liberté de choisir aux créateurs. La limite de 10 000 euros est raisonnable et nous devons en rester là.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek1815.
Mme Laure de La Raudière : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek2637.
M. Jean-Hugues Ratenon : Cet amendement vise à obliger les banques à proposer à leur client travailleur indépendant un compte dédié à un prix raisonnable. À partir d’une étude du coût de gestion induit par la création de ce compte dédié à côté d’un compte personnel, il s’agira d’estimer le montant de ce tarif et les services de base associés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer : Tel est précisément un des objectifs de cet article. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Oppelt, pour soutenir l’amendement bkno ek2112.
Mme Valérie Oppelt : L’objet de cet amendement est de lancer une concertation avec les acteurs bancaires dans le but de limiter les coûts liés au fonctionnement d’un compte séparé, pour les micro-entrepreneurs qui souhaitent créer un compte bancaire professionnel, parce qu’ils préfèrent faire la différence entre chiffre d’affaires et revenu net, et pour ceux qui seront encore soumis à l’obligation de création d’un compte bancaire professionnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer : Lorsqu’on est obligé de passer la porte de la banque, on est contraint d’accepter les frais qui sont proposés. En revanche, lorsqu’on n’est pas soumis à une telle obligation et que c’est en dialoguant avec sa banque qu’on décide de créer un compte professionnel, on est plus fort pour négocier les tarifs. Votre objectif est le même que le nôtre.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Oppelt.
Mme Valérie Oppelt : Je retire l’amendement, monsieur le président.