Croissance et transformation des entreprises : Article 13
debate, 27/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme Stella Dupont (Renaissance) : Cet article est important pour nos entreprises, car il concerne la réforme des chambres de commerce et d’industrie, les CCI. Avec ma collègue Valérie Oppelt, nous avons mené une mission d’information sur les enjeux de la réforme des CCI ; beaucoup de nos propositions sont reprises dans cet article 13. Les CCI, par leur action et leur maillage territorial, représentent un outil efficace et important pour accompagner et conseiller les entrepreneurs, mais aussi les collectivités, outil qu’il est néanmoins nécessaire de réformer pour le rendre plus efficient et plus adapté aux réalités économiques actuelles. À l’heure où la loi PACTE ambitionne d’accompagner nos petites entreprises vers plus de croissance, je suis particulièrement convaincue du rôle que peuvent jouer les chambres consulaires dans la transition que connaît notre modèle économique. Modifier les missions, repenser l’organisation, faire évoluer les statuts : cette réforme est conséquente tant pour les personnels de ce réseau que pour le réseau lui-même et les entreprises.
Pour que cette grande transformation se fasse de manière pérenne sans risquer d’affecter négativement les chambres, il me semble également nécessaire d’être attentif au volet « ressources fiscales » et notamment à la répartition de la taxe pour frais de chambre – volet sur lequel nous aurons l’occasion de nous pencher pendant l’examen du projet de loi de finances pour 2019. Le réseau des CCI est prêt à cette réforme, que les chambres ont contribué à élaborer. C’est important de le préciser, et je salue ce travail de co-construction entre les acteurs du réseau et les pouvoirs publics. La loi PACTE, à travers son article 13, ouvre aux chambres de nouveaux champs d’action. Nous poursuivons ce travail de réforme grâce à des ateliers associant, à l’initiative de M. le ministre, les acteurs du réseau, les syndicats et les services de l’État ; nous y reviendrons dans le cadre du PLF 2019. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je voudrais d’abord souligner l’action positive exercée par les CCI dans tous les territoires en matière de soutien à l’activité économique, à la création d’entreprise et à la modernisation des infrastructures, ou encore en matière d’enseignement et de formation en économie et en gestion. Je voudrais également insister sur la nécessaire coordination entre les collectivités territoriales et les CCI. Les collectivités, ainsi que les métropoles, disposent de compétences en matière de développement : il serait logique que les CCI, dont il est inutile de souligner à nouveau le dynamisme, soient structurellement impliquées et puissent agir comme agences de développement régionales.
Le rapport de l’inspection générale évoque trois scénarios. Nous considérons pour notre part que les CCI ne doivent pas aller vers une gestion de type privé, ni être étatisées. Il reste donc le deuxième scénario : la territorialisation des CCI. Pour ce qui est des CCI corses, comme la réforme s’ajoute à la réorganisation territoriale en cours de la collectivité unique, une mission de diagnostic et de conseil devrait être diligentée, qui abordera les modalités juridiques du rapprochement, l’état des lieux financier, la question sociale, la répartition des compétences et les coûts et avantages des différents scénarios.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Les articles 13 et suivants avancent des propositions qui vont immanquablement modifier en profondeur le réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce réseau sera affecté par le renforcement de CCI France, dont le champ d’intervention en matière d’audit sera étendu et qui verra ses prérogatives renforcées. Les CCI seront dans le même temps affaiblies par une réduction importante de leurs ressources, alors même qu’on leur avait promis la stabilité. En marge du débat sur leurs missions et leur relation à CCI France, cette réduction pose la question d’une réelle péréquation au bénéfice des CCI territoriales implantées dans des départements ruraux comme le Cantal...,
M. Bruno Le Maire : Un beau département !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : ...identifiées comme hyper-rurales – terme que je n’apprécie pas trop. La péréquation doit garantir le maillage du territoire national et permettre aux CCI territoriales de retrouver un niveau de ressources compatible avec un service de qualité et de proximité, reconnu de tous. Vous nous avez indiqué, monsieur le ministre, avoir reçu avec votre collègue Jacques Mézard les présidents de ces CCI hyper-rurales, et vous avez pris devant nous l’engagement de répondre à leur situation particulière à la faveur d’une juste péréquation. Nous nous en réjouissons. Aussi voudrais-je profiter de l’examen de ces articles pour vous demander avec insistance que l’État organise cette péréquation qui ne peut être confiée à CCI France. Il en va de l’avenir du réseau et de la pérennité des CCI dans ces départements. C’est l’État qui a décidé de baisser le plafond de la taxe pour frais de chambre, c’est à lui de veiller à ce qu’une 9219juste péréquation permette aux CCI territoriales de continuer à exercer leur mission de proximité au plus près des entreprises.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bravo, monsieur Descoeur !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Je prends la parole pour dénoncer l’amendement bkno ek2133 inséré par M. le rapporteur après l’article 13. Je serais bien intervenu au moment approprié, mais vous savez qu’on ne peut pas s’inscrire sur un article additionnel. Cet amendement, s’il était adopté, signerait la mort des chambres de métiers et de l’artisanat dans nos territoires. Placé à cet endroit, il représente tout d’abord un cavalier législatif : on ne voit pas bien ce qu’il fait dans un article additionnel. C’est une manière peu élégante de revenir sur les engagements du Gouvernement auprès des chambres de métiers et de l’artisanat, car en les transformant en établissements publics régionaux, on les prive des moyens d’agir localement. Or leur rôle d’accompagnement dépend étroitement de leur capacité à s’organiser pour agir efficacement au niveau local.
C’est à l’échelle départementale que peuvent se créer les liens avec les entreprises et les acteurs locaux. Dans les régions déjà organisées en chambres de métiers et de l’artisanat de région – CMAR –, les départements n’existent plus dans les faits car toutes les décisions sont prises au niveau régional. Dans les antennes départementales, les élus n’ont plus les moyens de répondre à leur mission de proximité à cause de l’éloignement des instances régionales et de l’organisation centrée sur la région qui dégrade la connaissance des dossiers locaux. La délégation locale n’a plus qu’un rôle administratif et non opérationnel. Ce système régional dans de grandes régions détruira la représentation des artisans sur le territoire.
Je prends un exemple que nous connaissons bien tous les deux, monsieur le rapporteur, vous qui êtes dans le Pays de Montbéliard, aux confins de Doubs, moi qui suis dans le Territoire de Belfort. Quand des CMAR auront été créées et que toutes les décisions seront prises à Dijon, la connaissance des dossiers locaux sera profondément altérée. Vous êtes certes particulièrement attaché à la région Bourgogne-Franche-Comté, mais vous voyez bien qu’avec la régionalisation de plusieurs instances, nos dossiers sont très mal connus. Avec l’avènement des CMAR, nos départements situés aux limites des grandes régions seront fortement pénalisés par rapport aux capitales régionales.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Elles vont tout capitaliser, et les départements ruraux n’auront rien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Aux yeux des députés communistes, cette disposition sur le réseau des CCI présente deux points négatifs : la libéralisation introduite avec le recours à un personnel de droit privé et la redéfinition de la mission des CCI dans une optique concurrentielle – sans parler du coup de rabot de 400 millions d’euros. Jusqu’à présent, ce réseau assurait une mission essentielle d’accompagnement et de conseil au plus près des territoires ; une mission de caractère public et d’un intérêt majeur. Certes, il ne s’agit pas de dire que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes : en tant qu’anciens élus en lien avec le tissu économique local, nous avons vu les carences des missions des CCI sur le terrain et nous espérons mieux. Mais vous n’avez pas misé sur la nécessaire stabilité financière dont devrait disposer le réseau des CCI, ni sur un dialogue renouvelé avec les partenaires de terrain. Vous avez au contraire créé une brèche ouvrant sur la privatisation du réseau. En détournant les CCI de leur mission de service public, vous les réorientez vers des prestations payantes aux entreprises, ce qui les transformera en quasi-cabinets de conseil à la main de ceux qui en auront les moyens. C’est une dénaturation profonde de ce réseau à caractère public, à laquelle nous nous opposons.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons évoqué la question des CCI à plusieurs reprises, aussi serai-je très bref. Je m’inquiète de vous voir démanteler le réseau consulaire. Aujourd’hui, celui-ci est réparti sur l’ensemble du territoire national ; il fonctionne bien et assure l’égalité de tous. Que vous ayez ou non une formation et des moyens, que vous soyez en territoire urbain ou rural, vous y avez accès. C’est ce réseau implanté au cœur de nos territoires que vous êtes en train de déstabiliser profondément avec la suppression du stage préalable à l’installation et des centres de formalités des entreprises, et avec les dispositions inscrites à l’article 13. Monsieur le ministre, quelle politique voulez-vous ? Vous ne cessez de réduire les moyens des CCI ; naturellement, elles se régionalisent ; au sein d’immenses régions, elles s’éloignent de plus en plus des territoires et du local, alors que l’inverse serait souhaitable.
Je crains aussi pour leur indépendance. Vous avez, avec le Président de la République, la volonté de mettre à mal tous les contre-pouvoirs. On le voit avec la réforme constitutionnelle pour ce qui concerne l’Assemblée nationale et le Sénat ; on le constate ici, avec les chambres consulaires ; on l’a même remarqué avec la justice, puisque le Président de la République vient de biffer les trois noms qui ont été proposés pour le poste de procureur de la République de Paris. C’est très grave : tout ce qui vous résiste, tout ce qui n’est pas d’accord avec vous...,
M. Bruno Le Maire : Quel est le rapport avec les CCI ?
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : ...tout ce qui pourrait avoir un minimum d’indépendance doit être mis en coupe réglée. Je suis inquiet, et c’est également ainsi que les responsables consulaires ressentent les choses. Je défends non seulement la proximité, mais aussi l’indépendance des CCI. Certes, il s’agit d’établissements publics, mais ils ont toujours bénéficié d’un minimum d’autonomie dans leur gestion, et cette autonomie n’existera plus demain, faute des moyens dont ils ont besoin. Votre projet secret n’est-il pas en réalité de démanteler ces réseaux pour les pousser dans les bras des régions et les fondre demain dans les agences de développement économique au niveau régional ? Si c’est le cas, dites les choses clairement pour qu’on comprenne votre objectif. Sinon, rassurez-nous sur l’indépendance et la proximité de ce réseau.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, quel but poursuivez-vous ? On peut au moins vous reconnaître une constance : en matière d’aménagement économique de nos territoires, notamment ruraux, vous menez exactement la même politique que le gouvernement précédent, à savoir la mise à mal de toutes les missions remplies par les CCI. S’agit-il, comme le suggérait Daniel Fasquelle, d’une volonté de faire remonter le réseau au niveau des régions ou bien – plus 9220complexe encore – souhaitez-vous le remettre dans les mains de quelques écoles de commerce pour offrir des perspectives, peut-être, à certains membres de cette majorité ?
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek732, 1834 et 2638.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek732.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : C’est un amendement de suppression. Si chacun s’accorde sur la nécessité d’une modernisation et d’une réorganisation des chambres de commerce et d’industrie, la stratégie que vous choisissez nous semble, comme celle retenue pour les bailleurs sociaux, d’abord motivée par une volonté d’économies. En effet, les CCI ont été informées par le Gouvernement d’une réduction de 400 millions d’euros de leurs ressources publiques d’ici à 2022, à hauteur de 100 millions d’euros par an. Les représentants de la profession estiment qu’une telle mesure entraînerait la suppression de 2 500 équivalents temps plein, avec un coût social important. En effet, les CCI s’auto-assurent en matière de chômage, ce qui ne semble pas avoir été anticipé.
Vous avez fait le choix de placer les CCI dans une situation financière critique qui rend inéluctables une réorganisation en profondeur, mais aussi une évolution de leur objet avec le développement de ressources nouvelles grâce à l’essor d’une offre concurrentielle. Or il est difficilement envisageable que les CCI puissent réaliser une telle réorganisation tout en réduisant leurs effectifs et en développant une offre marchande nouvelle, d’autant que certaines des activités qu’elles sont incitées à développer et à facturer sont déjà proposées par quelques régions à titre gracieux.
Nous sommes favorables à des réformes, mais nous pensons qu’il faut développer des synergies, notamment les relations inter-consulaires et le travail avec les collectivités locales. Il faut une nouvelle architecture du conseil aux entreprises à l’échelon local, à la hauteur des enjeux du vingt-et-unième siècle. Mais nous prenons, me semble-t-il, le métier à l’envers. Engageons-nous plutôt dans la réforme ; ensuite on pourra réduire les moyens du réseau. La diminution des ressources publiques doit être une résultante de la réforme et des marges générées et non un facteur de déstabilisation.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1834.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous l’avons déjà dit : nous apprécions l’action des CCI dans les régions en termes d’entreprenariat, de développement économique ou d’infrastructures. Nous considérons qu’elles doivent être respectées et traitées de façon moins mécanique.
On sait que les CCI sont frappées, depuis des années, par une baisse de leurs ressources et par des prélèvements exceptionnels. Les dispositions de cet article ne feront qu’aggraver les choses : c’est pourquoi nous demandons sa suppression.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek2638.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : La commission spéciale est évidemment défavorable à ces amendements de suppression. Oui, nous engageons une mutation importante du réseau consulaire, mais je crois que nous en avons profondément besoin : en effet, le paysage administratif a été considérablement modifié par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, qui confie aux régions et aux métropoles les compétences relatives au développement économique.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Nous y voilà ! C’est le plan caché !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Demain il n’y aura plus que des CCI métropolitaines !
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Il faut que les acteurs du développement économique coopèrent mieux, qu’ils agissent ensemble en contractualisant : des services rendus par les CCI peuvent ainsi être financés par les régions ou par les métropoles. C’est la logique du bien commun.
Je prendrai simplement un exemple : certaines chambres de commerce et d’industrie de région – CCIR –, sur le territoire desquelles se trouve un tissu industriel important, développent des plans régionaux de développement industriel. Pensez-vous que ce type de plan de soutien au développement industriel sur un territoire puisse se concevoir à une échelle restreinte, à savoir celle d’une agglomération – fût-elle une métropole ? Les filières s’organisent à une échelle plus large, de même que les formations, en concertation avec les régions. Les politiques de soutien aux pôles de compétitivité, notamment, se pensent collectivement. Nous avons donc besoin de renforcer cette échelle.
Tout cela, pour certains d’entre vous, entrerait en opposition avec la ruralité. Mais aujourd’hui, comme vous le dites souvent, la ruralité est délaissée. Or le modèle actuel, ce n’est pas le modèle que nous proposons ! C’est l’ancien modèle qui a produit ces difficultés !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Au contraire : il ne produit pas les difficultés, il les atténue !
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : M. Viala parle de la ruralité avec beaucoup de sincérité. Mais si nous conservons, au sens littéral du terme, l’organisation actuelle, alors nous ne ferons qu’aggraver les phénomènes qu’il déplore. Nous avons donc besoin de mutualiser les moyens,..
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cela fait des années que vous mutualisez !
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : les charges de structure, pour pouvoir conduire des actions, pour mettre à disposition des équipes opérationnelles dans les territoires, y compris ruraux.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est du baratin de technocrate !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Exactement : du baratin !
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Non, je ne suis pas un technocrate ! J’ai travaillé à l’usine très jeune, j’en suis sorti en reprenant des études, puis j’ai été élu : je ne suis pas un technocrate. Je ne vous ferai pas, moi-même, ce genre d’injure – puisque dans votre esprit, c’est une injure. Je ne fonctionne pas de cette manière.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Bien sûr ! Mais on ne peut pas dire que vous ayez une bonne connaissance du monde rural !
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Si, j’ai un peu d’expérience : elle vaut ce qu’elle vaut, mais elle a autant de valeur que la vôtre.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je ne crois pas ! Il ne faut pas raconter n’importe quoi !
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : J’ai le droit d’exposer mon opinion. Je crois que la mutualisation est absolument nécessaire, et qu’il faut agir à une échelle plus large. C’est le seul moyen de garantir que la ruralité soit bien servie, afin que notre territoire se développe de manière équilibrée.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ça ne marche pas ainsi !
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : C’est pourquoi l’avis de la commission spéciale est défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : L’avis du Gouvernement est défavorable, ce qui ne vous surprendra pas.
Je voudrais à présent répondre aux questions qui m’ont été posées sur l’avenir des CCI. Je le fais devant l’Assemblée nationale après l’avoir fait à plusieurs reprises devant les présidents de CCI, y compris dans leurs départements, en discutant avec eux et leurs agents pour savoir comment ils voyaient les choses. Ce qu’ils constatent, c’est que les CCI sont en train de disparaître.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Et pour cause !
M. Bruno Le Maire : Ils le savent bien : leurs ressources provenant des taxes affectées sont passées de 1,4 milliard d’euros en 2013 à 775 millions d’euros en 2018. Cela s’appelle la technique de l’étrangleur ottoman : on serre un peu plus chaque année, jusqu’à ce que les CCI disparaissent.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Bruno Le Maire : Voilà le processus qui était engagé : vous voyez que notre politique n’a pas grand-chose à voir avec cela.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Si !
M. Bruno Le Maire : Nous, nous opérons une transformation en profondeur du modèle des CCI. Nous proposons une véritable révolution, au sens noble du terme, dans leur organisation et leur structuration. C’est notre cap : on peut en discuter, mais notre démarche a le mérite de la franchise et de la clarté.
Je pense que les chefs d’entreprise qui dirigent les CCI, comme leurs agents, attendent avant tout de savoir ce que veut le Gouvernement, où il veut aller et comment, afin de sortir de cette démarche d’asphyxie progressive qui consiste à retirer chaque année 50 ou 100 millions d’euros à leur budget, sans assumer une restructuration en profondeur.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous sommes d’accord !
M. Bruno Le Maire : Moi, je crois aux CCI : je pense que ce modèle n’est pas dépassé, mais qu’il doit être réinventé. Elles existent depuis le bkXVIe eksiècle : elles font partie de notre culture, et ont une utilité véritable aussi bien en termes de formation qu’en termes de conseil pour les entreprises. Simplement, elles doivent se réinventer pour tenir compte d’un choix collectif que nous avons fait ensemble : confier le développement économique aux régions. Personne ne peut nier ce choix : il a été fait collectivement, après de longs débats dans cette assemblée. Les régions, désormais, sont donc chargées du développement économique.
Au terme de douze mois de travail sur cette question avec les présidents et les agents des CCI, trois possibilités s’offraient à moi. La première était de continuer comme avant, c’est-à-dire de continuer à retirer chaque année, subrepticement, 50, 60 ou 70 millions d’euros au budget des CCI, tout en négociant avec leurs présidents – on annonce une baisse de 65 millions, mais finalement elle n’est que de 64 millions, et tout le monde est content, jusqu’à l’année suivante, où les moyens sont encore baissés, en silence, sans que personne ne s’aperçoive de rien, jusqu’à ce que les CCI mettent la clé sous la paillasson. Continuer comme avant, cela n’a jamais été mon genre de beauté : aussi ai-je rapidement écarté cette option.
La deuxième option, plus radicale, a les faveurs de certains : il s’agit de transformer les CCI en services des régions. Elle a sa cohérence, elle n’est pas absurde : elle consiste à renoncer à l’autonomie des CCI et à leur identité d’établissement public, et à les confier aux régions. Cette logique se défend : si le développement économique local est désormais du ressort des régions, alors les CCI n’ont plus vocation à être autonomes ; elles doivent devenir un service des régions. Je ne vous cache pas que certaines collectivités territoriales – la collectivité territoriale de Corse, par exemple, d’accord avec la CCI de Corse – souhaitent que nous avancions dans cette direction.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je confirme.
M. Bruno Le Maire : Comme vous le voyez, ce n’est pas si absurde, puisque certains acteurs locaux veulent que nous étudiions cette possibilité !
La troisième possibilité, celle que nous avons retenue, avec le Premier ministre et le Président de la République, est de réinventer les CCI en conservant leur autonomie, leur indépendance et leur statut d’établissement public. Comment faire ? Cette option implique une réorganisation en profondeur des CCI. D’abord, leurs ressources ne peuvent plus reposer uniquement sur une taxe affectée : cela ne suffirait pas à les faire vivre. Il faut donc leur donner la possibilité de vendre des prestations aux entreprises, grâce auxquelles elles se financeront : après tout, si leurs conseils sont si précieux, comme vous le dites tous – à raison –, alors les entreprises paieront pour ces prestations.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Exactement !
M. Bruno Le Maire : C’est ainsi que les CCI se financeront principalement : c’est la première révolution que nous voulons opérer.
Deuxièmement, il faut revoir l’architecture des CCI. Pour défendre leur organisation actuelle, il faudrait soit être d’une totale mauvaise foi, soit ne pas connaître les territoires français, or je ne peux imaginer ni l’un ni l’autre d’aucun d’entre vous. Regardez la situation région par région : vous constaterez que dans certains territoires, les CCI se sont parfaitement réorganisées, tandis que dans d’autres, que je ne citerai pas, se sont constituées en baronnies – j’ai employé le mot devant les présidents des CCI. Il existe des CCI territoriales autonomes, avec des moyens de fonctionnement très importants et tout ce qui va avec, qui refusent de faire allégeance à toute autre forme de CCI, qu’elle soit régionale ou nationale.
Moi, je ne crois pas à la France des baronnies – en tout cas, pas en matière d’établissements publics.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas non plus ce que nous voulons !
M. Bruno Le Maire : Nous allons donc réorganiser cela, en confiant à CCI France une autorité d’organisation sur les CCI au niveau local. Si jamais ces CCI territoriales ne se réorganisaient pas comme c’est nécessaire pour réaliser des économies sur les dépenses de fonctionnement, alors un amendement à ce projet de loi prévoira que l’État peut prendre le relais et le faire à leur place.
Troisièmement, il faut évidemment confier aux CCI de nouvelles missions, pour qu’elles puissent vendre des prestations nouvelles. Nous allons définir ces nouvelles missions avec les présidents de CCI et leurs personnels, afin qu’elles puissent disposer des financements nécessaires.
Quatrièmement – je mets tous les éléments sur la table afin que nous ayons un débat approfondi –, les CCI ont besoin de souplesse vis-à-vis de leurs agents. C’est pourquoi la transformation du statut des personnels est un des points structurants de la réforme que nous vous proposons. Comme cela a été fait dans certains établissements publics – à France Telecom et ailleurs –, nous laisserons la possibilité aux personnels de choisir librement entre garder leur statut hybride ou passer sous un nouveau statut de droit privé. Les CCI auront la possibilité, à partir du moment du vote de cette loi, de recruter leur personnel sous statut privé. C’est là, monsieur Fasquelle, une transformation très profonde,..
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je suis d’accord !
M. Bruno Le Maire : qui leur permettra de choisir librement le montant des rémunérations – ce qui n’est pas rien lorsque l’on veut réduire les dépenses de fonctionnement : ce n’est pas à vous, qui êtes maire, que je l’apprendrai.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je ne le suis plus, hélas !
M. Bruno Le Maire : Cinquièmement, il y a une spécificité : les CCI rurales. Je ne retiens pas le terme d’ « hyper-rural », qui me déplaît profondément en raison de son caractère presque insultant.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Bruno Le Maire : Pour les CCI rurales qui appartiennent à des territoires en difficulté, la taxe affectée représente évidemment une part très importante des ressources. À l’inverse, elle ne représente que 18 % ou 20 % des ressources des CCI des métropoles. Pour ces dernières, ce n’est donc pas si difficile de basculer vers un financement par prestations : très honnêtement, les CCI de métropoles comme Lyon, Toulouse ou Bordeaux n’auront pas de problème à trouver des grands laboratoires, des grandes entreprises privées, pour financer leurs prestations. Pour la CCI d’Auch, dans le Gers, ou pour celle du Cantal, ce sera plus compliqué : j’en ai parfaitement conscience. J’ai été trois ans ministre de l’agriculture, j’ai sillonné tous les territoires ruraux en long, en large et en travers – ce qui a toujours été pour moi un immense plaisir – : je sais parfaitement que l’un des grands défis de la France pour les vingt-cinq années à venir est d’éviter la concentration des richesses, des activités et des emplois dans les grandes métropoles, afin de faire vivre, par l’emploi et par le travail, les territoires ruraux.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Parlez-en à Macron !
M. Bruno Le Maire : Il faudra donc aider les CCI rurales.
Si j’ai tenu à les recevoir, à discuter avec elles, c’est que la taxe affectée représente jusqu’à 65 % de leurs ressources. Une diminution de cette ressource met donc en jeu leur survie.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! Cela peut leur être fatal !
M. Bruno Le Maire : Mais elles sont les premières à dire que le système de péréquation actuel ne leur convient pas, et qu’il faut inventer un autre système. Pour vous répondre précisément, monsieur Descoeur, nous ne laisserons pas les CCI discuter seules de cette nouvelle péréquation, l’État prendra sa part. Je m’en suis porté garant : les CCI rurales disposeront des ressources nécessaires pour vivre. J’aime les CCI, j’y crois. Je dirais même, pour être un peu provocant, que si je devais ne laisser que quinze CCI ouvertes, si je devais choisir celles qui me paraissent prioritaires par-dessus tout, alors je choisirais quinze CCI rurales : je n’ai aucun doute là-dessus.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien de provocant pour nous, au contraire !
M. Bruno Le Maire : Vous pouvez donc compter sur moi : les CCI rurales auront la priorité.
Enfin, je veux ajouter un dernier mot. La question a été soulevée tout à l’heure par le député de Belfort : il s’agit des relations avec les chambres de métiers et de l’artisanat, les CMA. Elles tiennent à leur identité, et je me suis engagé auprès d’elles pour qu’elles la conservent. Mais vous êtes aussi des élus locaux, et vous connaissez la situation aussi bien que moi – pour ma part, je le vois à Évreux – : il y a les bâtiments de la CMA et puis, 500 mètres plus loin, ceux de la CCI... On peut éventuellement envisager au moins de mettre en commun les bâtiments et de réduire les dépenses de fonctionnement. Je ne dis pas « fusion » : je dis « rapprochement ». Et je pense d’ailleurs que les chambres de métiers et de l’artisanat y sont prêtes.
Voilà, pour répondre très précisément à vos différentes questions, où le Gouvernement souhaite aller. Nous engageons une transformation sans précédent des CCI parce que nous croyons aux CCI et que je suis convaincu que cette réinvention est la condition d’une vie future pour elles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
M. Roland Lescure (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, votre démonstration est brillante. Néanmoins, je veux revenir sur plusieurs points qui m’ont étonné et qui, au-delà de la forme, ne m’ont pas convaincu sur le fond.
Vous avez évoqué la capacité pour les CCI de fournir des prestations nouvelles. Je connais bien le monde des chambres consulaires, et je peux vous dire qu’elles l’ont d’ores et déjà. Je ne vois pas vraiment ce que ce texte va leur accorder de plus : elles peuvent déjà offrir des formations, des conseils, et les facturer. Rien de nouveau sous le soleil. Il ne s’agit donc pas de leur donner une capacité supplémentaire, mais de leur faire endosser une obligation de plus qui, vous l’avez admis, aura en réalité des conséquences très différentes de leurs obligations actuelles. À moins que des extensions soient prévues...
M. Bruno Le Maire : Oui !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : ...ainsi que des interdictions que j’ignore, et vous m’éclairerez alors sur le sujet.
Vous avez évoqué le transfert de compétences de la loi NOTRe comme le fait déclencheur de ce dernier tour de garrot qui pourrait leur être fatal ; mais il y a toujours eu une compétence économique territoriale depuis les lois de décentralisation. Cette compétence a été fragmentée, puis recentrée sur les régions et sur les collectivités intercommunales, qu’il s’agisse des métropoles, des communautés d’agglomération ou des communautés de communes. La loi NOTRe a apporté une clarification que l’on peut tous saluer in fine. Les départements n’avaient plus leur place en la matière. Mais ce transfert, cette concentration de la compétence économique sur une partie des collectivités, n’est donc pas une nouveauté en tant que telle.
Je voudrais rappeler que dans ce débat sur la disparition éventuelle des CCI, vous n’avez pas évoqué un point qui me paraît extrêmement important : sans remonter jusqu’au bkXVIe eksiècle, c’est bien l’autonomie du monde économique et des entreprises à laquelle vous êtes attaché qui s’exprime à travers les CCI. Imaginez ce qu’il en sera demain : même si j’ai toute confiance dans le président de la région Grand Est – ce ne serait pas le cas pour certains présidents que je ne nommerai pas –, peut-on vraiment envisager de remettre toutes les clefs du développement économique à un seul pouvoir ?
M. Bruno Le Maire : Non.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Cela ne résisterait pas au regard des principes d’une république décentralisée, de la place que doivent occuper les parties prenantes et du dialogue avec la société civile. Il faut rappeler que les fondements du monde consulaire, ce n’est pas la corporation mais l’organisation d’un secteur d’activité de la société civile qui, comme par exemple le monde syndical, prend ainsi part à la vie du pays et contribue à son avenir.
J’ajouterai que notre mouvement politique, au vu de l’exercice du pouvoir qui a été le sien, n’a pas de leçons à donner, parce qu’il a participé ces dernières années au phénomène de restriction des moyens des CCI sans se projeter dans l’avenir. Mais c’est sur votre projection que j’émets aujourd’hui des réserves. Je note un effort singulier en faveur des CCI rurales, et aussi une volonté de créer partout où c’est possible l’interconsularité, à laquelle nous sommes extrêmement favorables, mais encore faudrait-il que cette volonté s’appuie sur des dispositifs budgétaires adéquats – qui devraient à mon avis ne pas être obligatoires. Quant au contenu des contrats avec les territoires, il devrait être renforcé dans des logiques de complémentarité.
Mais, pour conclure, je veux relever deux éléments de votre rhétorique qui me semblent relever d’une fiction : la capacité à donner aux CCI des missions nouvelles – le transfert des compétences aux régions ne changeant rien sur le fond – ; une vision demeurée trop parcellaire et qui fait l’impasse sur la capacité du monde de l’entreprise à participer de manière autonome à participer au récit de la nation.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je voudrais tout d’abord présenter mes excuses pour ne participer aux débats qu’à partir de cette séance. J’étais en déplacement à l’étranger pour la commission des affaires européennes, avec d’ailleurs un collègue de la majorité, sur les questions de la politique agricole commune. Comme vous avez été ministre de l’agriculture, vous savez l’importance des liens avec les autres pays de l’Union européenne pour essayer de les faire bouger sur leur conception de la politique agricole commune. Je reconnais que quand vous étiez ministre de l’agriculture, vous faisiez très souvent devant l’Assemblée le point sur les avancées que vous aviez obtenues à travers vos contacts au niveau de l’Union. Je tenais à préciser les raisons de mon absence pour qu’on ne me reproche pas de la ramener alors que je n’étais pas présent pour les débuts du débat. (Mouvements divers.)
M. Bruno Le Maire : Cela ne me viendrait pas à l’esprit ! (Sourires)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Soyons clairs : j’arrive à l’instant, et je prends à la volée ce débat sur les chambres de commerce et d’industrie. Vous nous présentez un bel habillage de cet article avec, comme l’a dit mon collègue Dominique Potier, une intervention argumentée – comme d’ailleurs celle du rapporteur. Mais on sait bien que derrière tout cela, il s’agit de répondre à l’exigence, fixée comme telle, de réduction des dépenses publiques. La réalité, elle est là : le fond du débat sur l’évolution des chambres de commerce et d’industrie, c’est qu’il s’agit d’avoir moins de participation de l’État et de trouver d’autres moyens pour les faire vivre. N’occultons pas ce qui constitue le socle des modifications qui nous sont soumises aujourd’hui.
Je voudrais tout de même rappeler, pour expliquer ma réaction un peu vive aux propos du rapporteur tout à l’heure, ce que représentent les chambres de commerce et d’industrie, notamment dans nos territoires ruraux ou même dans de petits bassins industriels. À propos de ces derniers, je pourrais citer, en Auvergne, Montluçon que je connais bien, ou Thiers, dont je suis le député, qui avait une chambre de commerce et d’industrie qui représentait un levier de développement économique à travers ses liens avec la société civile et les élus. Quand j’étais jeune député, combien de fois avons-nous eu des réunions avec les CCI et les chefs d’entreprise pour aborder les questions du développement local, l’accueil des entreprises, ce qui était possible en termes de zones d’activité ! Elles avaient un rôle de proximité déterminant. Or aujourd’hui, même si ce n’est pas vous qui en portez la responsabilité, monsieur le ministre, il faut bien constater que ces chambres de commerce et d’industrie sont devenues des coquilles vides et ne remplissent plus cette fonction qui était non seulement indispensable pour un territoire, mais aussi et surtout pour les petites et moyennes entreprises. On avait là non pas un guichet, mais un outil d’accompagnement des entreprises pour leur installation, pour la formation de leurs personnels, pour leur expansion. C’était quelque chose d’extrêmement important, d’autant plus que cette disparition des chambres de commerce et d’industrie n’est pas un phénomène isolé : dans les années 2000, on a assisté à la disparition d’autres outils dont bénéficiaient les petites et moyennes entreprises. Je pense par exemple aux agences locales de la Banque de France, qui les conseillaient si nécessaire aux niveaux comptable et économique : elles ont été fermées, vidées, elles n’existent plus. Je pense aussi aux comités d’expansion économique dans les départements, ceux-ci ayant alors une compétence économique, comités qui ont contribué au travail colossal accompli en termes de développement économique : ils ont disparu. Un outil supplémentaire, une nouvelle proximité apparue grâce aux diverses lois de décentralisation, qui cette fois était départementale, a disparu puisque ces missions ont été prises en charge au niveau des régions, L’ancien président du conseil général du Cantal, M. Descoeur ici présent, le sait bien.
L’étape suivante a été le regroupement autour de grandes régions, par exemple Auvergne-Rhône-Alpes, où désormais le cœur de l’action économique ne va plus être Clermont-Ferrand, mais Lyon. C’est donc un éloignement supplémentaire. Certes, cela ne va peut-être pas gêner beaucoup les grandes entreprises comme Michelin à Clermont-Ferrand ou le semencier Limagrain, mais les PME, elles, perdent ainsi petit à petit, décennie après décennie, des accompagnateurs déterminants pour leur activité. Les chambres de commerce et d’industrie de ces territoires vont disparaître. Déjà, la plupart des structures de la CCI de Thiers ont disparu : les locaux ont été vendus à la communauté de communes, il doit rester quelques techniciens alors qu’il y avait avant des équipes complètes. À Ambert, situé également dans ma circonscription, c’est pratiquement rayé de la carte – il doit rester deux personnes dans la chambre de commerce de proximité.
La réalité, c’est que vous soignez le mal par le mal. Aujourd’hui, les chambres de commerce et d’industrie qui s’en sortent, vous l’avez dit vous-même, sont celles qui ont des recettes propres. Je présume que les chambres de commerce et d’industrie de Lyon ou de Marseille ont des recettes qui doivent représenter 80 % de leurs ressources budgétaires, alors que les petites chambres de commerce et d’industrie, situées notamment dans les zones rurales, percevaient 80 % de dotations et 20 % seulement de recettes extérieures étant donné le tissu économique et le type d’usagers – des petites entreprises. Comment voulez-vous les maintenir avec leurs seules recettes propres ? Ce qui était un service public à destination du milieu économique va se transformer désormais en prestations payantes.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Eh oui !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cela signifie qu’il n’y a pas seulement la réalité de l’éloignement – faire un plan de formation à Lyon et non plus à Thiers, ce n’est pas la même chose en termes de proximité avec les entreprises, c’est complètement différent –, et qu’on va ainsi considérablement affaiblir notre tissu économique et les possibilités de développement des PME. Je le ressens vraiment. Et puis, contrairement à ce que vous dites, on a rencontré dans nos circonscriptions les présidents de CCI, ils nous ont fait part de leurs difficultés et de leur inquiétude ; on croise des chefs d’entreprise qui nous relatent, eux aussi, la réalité. Et la réalité de terrain est complètement différente du discours que vous tenez.
Je terminerai en rappelant que si vous n’en portez pas la principale responsabilité, car cette évolution date de plusieurs années, il est vrai qu’au final, à force de dépouiller les territoires les plus fragiles, vous en faites des territoires abandonnés de la République. Et ce que vous proposez dans ce texte de loi n’apportera pas un plus et ne permettra pas de maintenir cet échange de proximité. Au contraire, vous allez inscrire dans le marbre de la loi une recette qui ne pourra pas fonctionner !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je confirme, monsieur le ministre, qu’il y a en Corse une vraie attente, aussi bien de la part de l’exécutif que des chambres de commerce et d’industrie, pour une collaboration forte. Bien sûr, il faudrait qu’une mission d’audit tripartite, État, collectivités et CCI, permette d’établir les conditions concrètes d’un travail commun dans le cadre de ce que j’appellerai une fusion administrative. Mais cette attente ne correspond pas dans son esprit au fait de centraliser la gestion des chambres sur CCI France. Ce sont deux approches tout de même différentes, pour ne pas dire opposées.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : J’ai écouté avec attention la réponse de M. le ministre, et je suis à cet instant assez disposé à lui faire confiance – en espérant ne pas avoir à le regretter. Mais je suis beaucoup plus dubitatif quant à la mission qui pourrait être confiée à CCI France. Quand il s’agit de péréquation, que l’on s’adresse à des CCI ou à des collectivités, les riches savent faire preuve d’une solidarité à toute épreuve ! Il est donc important que l’État intervienne dans ce processus de péréquation. Vous vous y êtes engagé, monsieur le ministre. Je compte sur vous. Nous verrons lors de l’examen du PLF comment celle-ci peut s’organiser. Une chose est sûre : la solution – cela a été dit par mes collègues Potier et Chassaigne – ne passera pas dans ces territoires, au regard du tissu d’entreprises, par des prestations nouvelles. De ce fait, le Gouvernement a désormais une obligation de résultat.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, comme André Chassaigne, je pense que vous êtes en train de démanteler un service public qui était extrêmement présent dans l’ensemble du territoire national et qui rendait un véritable service. Gaullistes et communistes ont parfois travaillé ensemble : après 1945, ils ont même reconstruit la France, et nous vivons aujourd’hui encore sur certains acquis du Conseil national de la résistance. On peut être favorable au développement des entreprises et à la liberté du commerce et de l’industrie tout en étant attaché à certains services publics : ce n’est absolument pas incompatible.
Monsieur le ministre, vous allez créer une France à deux vitesses. Pour ma part, j’ignore ce qu’est une CCI rurale : je suis par exemple élu d’un territoire rural dans un département et une région qui ne le sont qu’en partie. Une CCI rurale, cela ne veut absolument rien dire. Vous dites que, demain, nous serons rattachés aux CCI rurales. Quels moyens supplémentaires allez-vous leur donner ?
Je sais ce qui va se passer. Je me suis battu pour que la CCI – c’était alors CCI Côte d’Opale – implante un centre de formalités des entreprises – CFE – dans ma circonscription, dans l’arrondissement de Montreuil-sur-Mer. Nous avons ainsi pu créer une dynamique. Or, avec la réduction des moyens et la fin des CFE, il est évident que, demain, la CCI en question – qui est désormais la CCI Littoral Hauts-de-France – n’aura plus les moyens de maintenir une présence physique dans mon territoire. Et il en ira ainsi dans beaucoup d’autres régions, André Chassaigne en a témoigné.
D’autre part, les CCI proposent déjà des services payants. L’agence de développement que je préside a commandé une étude sur le commerce à la CCI, que nous allons rémunérer pour cette prestation. Cela existe donc, vous n’avez rien inventé. Mais, si vous rendez tous les services payants, vous donnerez naissance à une France à deux vitesses, car certains auront les moyens de s’offrir ces services, et d’autres ne les auront pas.
De même, après la suppression du stage préalable à l’installation, certains auront la chance d’avoir été formés à la gestion des entreprises, d’autres ne l’auront pas. Là aussi, vous allez créer une France à deux vitesses.
Vous avez parlé de « l’étrangleur ottoman », monsieur le ministre. Vous êtes bien placé pour en parler ! Dans le projet de loi de finances pour 2019, vous supprimez encore 400 millions d’euros de soutien financier aux CCI ! C’est vous qui les étranglez peu à peu. Vous dites que rien ne changera : c’est faux.
Dans le même temps, vous voulez les rapprocher des régions. Vous êtes en pleine confusion !
M. Bruno Le Maire : J’ai dit le contraire : vous deviez dormir pendant mon intervention.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je ne comprends absolument rien à vos déclarations : soit les CCI sont des établissements publics et conservent une certaine indépendance, avec un réseau piloté au niveau national et local, soit vous démantelez ce réseau en poussant les CCI dans les bras des régions, car vous voulez créer de grandes agences de développement à l’échelle des régions.
Une fois de plus – comme avec les baisses de dotation et les transferts massifs de charges que vous avez opérés vers les collectivités territoriales –, l’État, incapable de réaliser des économies dans son propre budget, préfère demander aux collectivités d’assumer à sa place des dépenses auxquelles il ne peut plus faire face. C’est la même manœuvre.
Je vous trouve donc extrêmement confus en ce qui concerne le niveau national et régional des futures CCI, et bien trop précis, hélas, quant au financement de services qui sont aujourd’hui gratuits et quant au démantèlement d’un réseau qui est bien implanté sur le territoire national.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Oppelt.
Mme Valérie Oppelt (Renaissance) : Monsieur le ministre l’a bien dit : la méthode est très claire et d’ailleurs similaire à celle qui a été utilisée pour le projet de loi PACTE. Nous partons de consultations déjà anciennes, dans lesquelles se sont impliqués les CCI, tous leurs directeurs généraux, les syndicats, ainsi que certains parlementaires. Il s’agit bel et bien de défendre les CCI rurales et celles qui sont exemplaires, et de trouver des solutions. Ce n’est pas un démantèlement, mais une restructuration que nous voulons conduire, avec elles, avec leur accord, et en introduisant des nouveautés : accentuer le rôle de CCI France, construire une vraie stratégie immobilière, ce qui va permettre aux CCI d’engranger des recettes, reconnaître l’existence des droits syndicaux, mais aussi repenser les statuts qui datent de 1952 – cette mesure correspond à une demande des CCI régionales, des CCI territoriales et de CCI France.
Les CCI sont très impliquées dans la démarche et ont conscience qu’elles doivent se reconstruire afin de mieux aider les entreprises. Tel est en effet l’objet du projet de loi PACTE : comment mieux s’entourer et comment être plus actifs afin que nos entreprises puissent grandir.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Des mots, des mots, des mots !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme Stella Dupont (Renaissance) : J’ai un scoop pour vous, chers collègues : depuis le bkXVIeek siècle, il est arrivé que les CCI se réforment ! Ainsi, nous ne révolutionnons rien, nous nous adaptons à la réalité économique des territoires. La situation des CCI est diverse, voire disparate, et nous n’avons pas de modèle unique. Nous proposons une démarche cohérente, s’appuyant à la fois sur les territoires et sur leur volonté d’organisation.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne les réformez pas, vous les tuez !
M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est vous qui les avez tuées !
Mme Stella Dupont (Renaissance) : Certains orateurs ont parlé de la régionalisation. L’article 13 ne prévoit pas un modèle unique d’organisation. Nous souhaitons obtenir des résultats : nous laissons donc aux CCI le choix de s’organiser de façon régionalisée, comme dans les Hauts-de-France. Nous connaissons nos territoires et sommes donc conscients de leur diversité : tous n’aspirent pas à ce type d’organisation. Ce qui nous importe, c’est que l’efficacité organisationnelle et le coût de fonctionnement des CCI soient optimisés.
L’offre de services doit également être lisible, au niveau national – puisqu’il existe une offre de base nationale – et, naturellement, adaptée aux territoires. Toutes les activités, tous les secteurs ne sont pas présents dans tous les territoires. Il faut en tenir compte.
La gouvernance des CCI doit également être affirmée. Aujourd’hui, dans ce réseau, chacun fait ce qu’il veut, comme il veut et quand il veut, au niveau national, régional ou départemental. Or on ne peut accepter cela de la part d’établissements publics.
Le réseau lui-même réclame cette reconstruction depuis longtemps, et attend que l’État agisse, soit présent et fixe un cap – comme il le fait dans de nombreux autres domaines pour ses établissements publics.
La péréquation est effectivement au cœur du sujet : elle doit être effective.
M. Bruno Le Maire : Tout à fait !
Mme Stella Dupont (Renaissance) : Nous proposons un socle commun qui permette à l’ensemble des territoires comme à l’ensemble des CCI de fonctionner, pour ensuite veiller à l’efficacité, à la qualité et à l’efficience des services apportés.
Nous cherchons donc à mettre en place une solidarité territoriale – avec un socle de base permettant notamment aux CCI rurales de fonctionner – et ensuite, en fonction de la qualité de ce qui est proposé, des indicateurs mesurant le suivi de la performance de ce réseau.
Nous nous adaptons tout simplement à la réalité de notre vie économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. André Chassaigne applaudit.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Formidable ! Tragique ! Du grand théâtre ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Denis Sommer, rapporteur.
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : La bonne nouvelle de la soirée est que M. Chassaigne est d’accord avec Stella Dupont, puisqu’il vient de l’applaudir.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’ai applaudi une grande tirade, comme au théâtre ! (Sourires.)
Mme Stella Dupont (Renaissance) : Nous sommes pragmatiques !
M. le président (Renaissance) : Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Monsieur Chassaigne, je vous ai bien écouté, car votre discours est toujours passionnant. J’ai remarqué que vous utilisiez l’imparfait pour parler de la situation que vous vivez sur votre territoire. Vous avez en effet dit : « qui avait », « qui représentait », « il y avait » et « nous avions des réunions ». Vous avez terminé en affirmant que les CCI sont devenues des coquilles vides, que les PME n’ont plus d’interlocuteurs et qu’elles vont disparaître.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est bien ce que j’ai dit !
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Vous nous avez décrit une situation : or c’est précisément à cette situation que nous voulons remédier. Pouvons-nous continuer ainsi ? M. Potier parle d’or, car il a une longue expérience, de par son précédent mandat, en matière consulaire. Peut-on continuer ainsi, avec des CCI qui ont chacune une direction et un directeur administratif et financier, c’est-à-dire comme des entités indépendantes qui ne se parlent pas et qui n’ont plus les moyens d’un tel fonctionnement ?
Si nous voulons qu’il y ait une répartition équilibrée des acteurs économiques –et en particulier du réseau consulaire –, sur nos territoires, il nous faut mutualiser les moyens, notamment les dépenses de fonctionnement. L’échelon régional semble le plus pertinent pour organiser cette mutualisation : c’est à ce niveau que la stratégie de développement économique se pense de la manière la plus cohérente.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : L’État se défausse de ses responsabilités !
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Cependant, nous avons besoin d’assurer, dans nos territoires, une véritable péréquation et une véritable solidarité. C’est pour cette raison que la mission de CCI France a été renforcée.
Nous aurons également à débattre dans quelques minutes d’un amendement qui permettra de renforcer le rôle de tutelle de l’État, qui doit à la fois être une vigie et garantir une péréquation territoriale équilibrée. Il est important que CCI France exerce cette responsabilité : elle le doit à ses mandants.
Nous devons répondre à la crise du modèle que vous critiquez avec raison : c’est précisément ce que nous sommes en train de faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Bonnell, vice-président de la commission spéciale.
M. Bruno Bonnell (Mouvement radical) : Tout à l’heure, nous avons entendu dire qu’il fallait remettre l’église au milieu du village. Il faut faut également, me semble-t-il, remettre le chapeau sur la tête.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Chapeau bas ! (Sourires.)
M. Bruno Bonnell (Mouvement radical) : On a l’impression qu’il existe des CCI hors-sol qui piloteraient des groupes d’entrepreneurs. Il est donc important qu’elles survivent, pour éviter à ces entrepreneurs de connaître de grandes difficultés. Mais faut-il pour cela les enfermer dans une logique qui date du siècle précédent ? Permettez-moi de rappeler quelques références historiques – vous savez que je suis passionné par l’histoire de l’industrie : en 1802, lorsque Napoléon a relancé le principe des CCI, il les a qualifiées de « foyers de lumière destinées à éclairer le gouvernement sur l’état et les besoins de l’industrie ».
Ainsi, à l’origine, les CCI ont été créées par des entrepreneurs, et elles se sont ensuite développées pour les entrepreneurs. Quand on parle de loi systémique et que l’on veut que nos entreprises s’adaptent aux réalités du siècle, penser que l’on ne doit pas, dans le même temps, transformer les corps qu’elles ont créés pour développer l’industrie sur tout le territoire me paraît tout de même fort de café !
En réalité, nous voulons donner à ces structures les mêmes possibilités que celles que nous voulons offrir aux entreprises : l’agilité, la flexibilité, le droit d’embaucher des salariés de droit privé, de commercialiser leurs services et de stimuler une concurrence à laquelle les entrepreneurs sont habitués. Il n’y a donc rien d’étonnant à ce que la chaîne des entrepreneurs se retrouve dans une CCI plus performante.
S’agissant de la ruralité, procédons de même : remettons le chapeau sur la tête. C’est par la reconquête des territoires industriels et par la reconstitution du tissu industriel que nous aiderons les entreprises à devenir plus performantes.
Ne fabriquons donc pas des machines ni des structures visant à stimuler l’entrepreneuriat : encourageons au contraire les entrepreneurs d’aujourd’hui à participer à la transformation de ces structures. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Je voudrais à la fois prolonger ce qu’a dit M. Bonnell et rassurer M. Chassaigne et M. Descoeur sur la question des CCI rurales. Monsieur Descoeur, je connais bien votre département, et je connais également très bien le vôtre, monsieur Chassaigne, où je me suis rendu à plusieurs reprises – il nous est même arrivé de nous y croiser. J’y porte donc une attention toute particulière.
Dans le projet de loi de finances, nous définirons un « seuil minimum d’activité consulaire », niveau de financement minimal que toucheront les petites CCI. Au-delà donc de ce que je vous ai indiqué concernant les discussions qui seront menées entre CCI France, l’État et les CCI rurales, discussions dans lesquelles l’État jouera tout son rôle, le projet de loi de finances garantira un niveau minimal pour les petites CCI de façon à éviter qu’elles ne se retrouvent avec des difficultés financières importantes. Je rappelle, pour vous donner un ordre de grandeur, qu’une petite CCI va toucher 1 million à 1,5 million d’euros chaque année lorsqu’une grande CCI touchera plus de 30 millions d’euros – le paradoxe étant que ce sont les plus grandes qui touchent le plus alors que ce sont les plus petites qui sont peut-être les plus nécessaires.
Cette réinvention des CCI est indispensable. Je ne voudrais pas que nos débats laissent croire que tous les entrepreneurs de France et de Navarre sont suspendus aux conseils des CCI pour vivre. La réalité, vous la connaissez tous : les entrepreneurs se détournent des CCI. C’est un peu moins vrai dans les CCI rurales, mais les chiffres sont sans appel : l’étude qui a été menée en février 2018 montre que près de 70 % des entreprises connaissent mal ou très mal l’offre de services des CCI – je précise qu’il s’agit de PME, non de grands groupes – et que 74 % n’ont pas fait appel à leur CCI depuis deux ans. Soyons honnêtes : cela veut dire que la plupart des entreprises françaises vivent sans les CCI. J’en veux pour preuve le taux de participation aux élections des CCI – chiffre incontestable : il était de 26 % en 2004 et de 12 % en 2016. Disons les choses clairement : ce vers quoi 9227nous allons, c’est la disparition programmée des CCI du fait d’un désintérêt des entreprises et d’un étouffement budgétaire.
Or – et je rejoins là ce que disait M. Potier – je pense qu’il ne serait pas raisonnable de laisser le développement économique uniquement aux mains de régions qui, par nature, sont élues et répondent à des choix politiques. Nous avons aussi besoin de défendre un intérêt général qui n’obéisse pas aux lois politiques. Cet intérêt général, les CCI peuvent le représenter. Tel est le sens de la transformation que nous vous proposons : redonner du sens au travail des CCI, leur permettre de regagner de la valeur aux yeux des entreprises – je pense en particulier, dans les zones rurales, à la question de la transmission, qui est une question technique très difficile ; le conseil à la transmission d’entreprise pourrait être un élément clé des activités des CCI. Nous proposons aussi de leur accorder beaucoup plus de souplesse pour la gestion de leur personnel, parce que, en l’état, elles ne s’en sortiront tout simplement pas, et de prévoir un pilotage par CCI France, de façon à garantir que tout cela sera mieux organisé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je ne voudrais pas polémiquer ni relancer le débat, mais j’aimerais préciser quelques points.
D’abord, monsieur Sommer, j’ai effectivement employé l’imparfait ; j’ai d’ailleurs commencé et terminé mon intervention en indiquant que vous ne portiez pas, seuls, la responsabilité de ce que sont devenues les chambres de commerce et d’industrie, à savoir des coquilles vides. Néanmoins, je vous ferai remarquer que, dans le budget pour 2018, il y a eu une réduction très forte des dotations aux CCI.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ayant été interpellé sur ce sujet par le président de la CCI du territoire que je représente, j’avais saisi le rapporteur général du budget, M. Joël Giraud, qui avait bien essayé de trouver une solution, mais qui m’avait répondu qu’il était impossible de revoir la clé de répartition des dotations entre les différentes CCI ; et pourtant, certaines n’en ont à la limite pas spécialement besoin, de ces dotations, tandis que d’autres en vivent.
Vous nous dites aujourd’hui que la clé de répartition va être revue.
M. Bruno Bonnell (Mouvement radical) : Tout à fait !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Encore faudrait-il que le périmètre budgétaire ne soit pas trop réduit, car si vous réduisez considérablement les dotations aux CCI dans le budget, vous pourrez toujours revoir la clé de répartition, cela ne résoudra pas le problème. Néanmoins, nous prenons acte que la clé de répartition sera revue, et que l’on prendra notamment en compte les spécificités des chambres de commerce et d’industrie rurales.
Deuxièmement, il y a toujours un petit jeu qui consiste à dire que les intervenants qui ne font pas partie de la majorité sont représentatifs d’un autre monde – de l’ancien monde. C’est tout juste si nous ne serions pas attachés aux corporations et aux jurats de l’époque médiévale ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Bruno Bonnell (Mouvement radical) : Je n’ai pas dit cela !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est tout de même ce que l’on entend un peu dans vos différentes interventions. Regardez les comptes rendus, vous verrez bien – mais je ne veux pas polémiquer sur le sujet.
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Si ! Vous polémiquez !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Soyez toutefois attentifs à ne pas véhiculer ce discours, selon lequel il y aurait, d’un côté, l’intelligence, la lumière, la nouveauté et, de l’autre, des espèces d’abrutis, étroits d’esprit et tenants d’un monde ancien. Je tenais à le dire.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai que c’est parfois ce que l’on ressent !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Le problème, ce sont les solutions que vous proposez. Par exemple, il est certain que je ne suis pas un fanatique des contrats de droit privé, mais là n’est pas le problème ; le problème, c’est qu’il s’agit de contrats de mission. Vous avez l’objectif de remplacer des agents de terrain, qui connaissent bien le tissu économique, qui travaillent dans la durée avec les entreprises et qui sont spécialisés dans des domaines d’activité liés à l’activité économique de leur territoire, par des personnes disposant de contrats de mission. Or on sait bien comment ça fonctionne : ces gens-là viendront pour un contrat de six mois, voire de un an en ayant pour mission de dynamiser une activité ou d’accompagner un plan de développement économique élaboré en liaison avec les régions. Je pense que cela ne marchera pas. Je suis convaincu que, dans des structures de ce type, il faut un personnel de proximité, qui connaisse le territoire, qui ait un lien direct avec lui – j’allais dire qui ait le corps irrigué par la sève du territoire. J’espère que ce que vous proposez marchera, mais j’ai l’intime conviction que ce n’est qu’un habillage pour justifier des réductions de dépense publique.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est évident !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Or si, au théâtre, on peut considérer que, comme disait Jean Vilar, l’habit fait le moine, en politique, ce n’est pas le cas !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Richard Ramos.
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : La réforme des CCI était nécessaire, mais il ne faudrait pas généraliser. Il existe plusieurs types de CCI. Certaines ont fait du gras, disposent de beaucoup d’argent et ont un peu failli à leur mission ; d’autres, dans les territoires, font un vrai travail de proximité. On ne peut pas parler des CCI en général.
M. Bruno Le Maire : Très juste !
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : D’autre part, ce n’est pas la représentation élective qui importe. Si tel était le cas, nous-mêmes, monsieur le ministre, ne serions pas très représentatifs, du fait de l’abstentionnisme en France. On sait combien il est aujourd’hui difficile de mobiliser les gens dans le monde associatif et dans celui de l’entreprise. Ceux qui sont élus à la chambre de commerce et d’industrie sont légitimes. Il ne faudrait pas le contester.
La réforme proposée est une bonne réforme, mais il convient d’être attentif à bien distinguer les CCI qui font du bon travail auprès des entreprises dans les territoires et celles qui, à l’instar de ce qui se passe dans le monde du logement, font du gras en dormant.
M. Bruno Le Maire : J’espère que ce n’est pas une attaque personnelle ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : J’apprécie ce débat : il y a de l’écoute, un dialogue. Ce n’est pas le jour et la nuit ; il y a un passé qui n’est pas glorieux et une tentative, que je crois sincère, de réformer – même si le premier objectif visé, nous ne nous y trompons pas, est encore et toujours de réaliser une économie budgétaire.
Je voudrais présenter deux arguments qui n’ont pas encore été évoqués.
Le premier se rapporte à l’expérience que j’ai du monde consulaire, plutôt d’ailleurs pour ce qui relève du volet agricole, à travers les chambres d’agriculture. Quand le conseil consulaire recule, il n’est pas remplacé par un conseil public, provenant du département, de la région ou de la communauté de communes, il est remplacé par un service privé, qui peut certes être très performant, mais qui peut aussi être très discriminant et qui relaie rarement les préoccupations éthiques – responsabilité sociale et environnementale, valeurs collectives – que portent par essence, malgré tous leurs défauts, les chambres consulaires, lesquelles sont détentrices d’un mandat de la République et relèvent de fonds publics et d’une éthique collective. On ne remplacera pas un conseil consulaire par un conseil relevant du marché sans que cela ait d’incidences.
Deuxièmement, vous avez évoqué la compétition entre les territoires et affirmé votre volonté de ne pas avoir de territoires en déshérence. Je vous fais confiance sur le fait que l’on trouvera des solutions de péréquation innovantes malgré la décrue des fonds publics que vous engagez. Toutefois, je voudrais insister sur un point : chaque fois que les chambres consulaires reculeront, ce sera un conseil moins accessible aux plus fragiles et cela, ce n’est pas le marché qui va le régler. Il ne faudrait pas que l’on découvre dans dix ans que le monde consulaire a perdu l’essentiel de son caractère, qui est qu’il est l’expression de la société civile organisée et qu’il assure un conseil de nature plutôt éthique à destination de tous les entrepreneurs, sans discrimination, sur tous les territoires. Cela, ni les régions, politiques par essence, ni le marché ne pourront le faire.
Dernier point : nous aurons, monsieur le ministre, une belle occasion avec le budget de donner droit à un amendement que nous présentons depuis des années et – je le dis avec humilité – auquel il n’a pas encore été donné suite. Cet amendement traite de la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée entre les sièges sociaux et les sites de production. Le secrétaire d’État Eckert avait entendu notre demande, mais il n’avait pas pu la satisfaire. Si vous voulez engager une péréquation entre les territoires et redonner de la puissance, de la capacité d’action aux territoires ruraux, il y a là matière à faire. Cela suppose que l’on change les règles fiscales et que l’on paie l’impôt là où l’on produit réellement. Nous y reviendrons dans le cadre du projet de loi de finances, mais ce serait une belle occasion de contribuer au rééquilibrage que vous évoquiez.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Je voudrais, tout comme M. Potier, me féliciter non seulement que nous puissions avoir un débat apaisé, mais aussi que nous ayons établi, à peu de choses près, un diagnostic commun à tous les bancs de cette assemblée, quelle que soit notre affiliation politique.
Je rejoins ce qui a été dit tout à l’heure sur le fait que certaines CCI disposent d’un patrimoine immobilier considérable, dont on peut se demander s’il est vraiment nécessaire. Le patrimoine immobilier net des CCI représente 2 milliards d’euros. Tout le monde a fait des efforts sur le patrimoine immobilier : l’État, les collectivités locales. Peut-on aujourd’hui garder un patrimoine immobilier de 2 milliards d’euros net ? Ma réponse est non.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Les CCI ont commencé à faire des efforts en ce sens !
M. Bruno Le Maire : C’est tout à fait exact, monsieur Chassaigne.
D’ailleurs, je vous confirme, monsieur Chassaigne, que nous aurons bien une nouvelle clé de répartition dès l’année prochaine. Cela fait partie du contrat d’objectifs et de performance sur lequel nous allons travailler avec CCI France – étant entendu, monsieur Descoeur, que la priorité, ce sont les CCI rurales.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Bruno Le Maire : Troisième point, capital : oui, il y a une logique d’économie dans cette réforme, je ne le cache pas, mais ces économies bénéficieront intégralement aux entreprises. C’est la logique du projet de loi PACTE : alléger les charges qui pèsent sur les entreprises, qu’elles soient financières ou administratives, pour que celles-ci puissent se développer et créer des emplois. C’est un engagement essentiel que j’ai pris auprès des CCI et que chaque Français doit bien entendre : l’intégralité des 400 millions d’euros d’économies réalisées d’ici à 2022, à raison de 100 millions par an, ira aux entreprises. Ce seront des charges en moins pour les entreprises, non de l’argent en plus pour le budget de l’État. C’eût été tentant, je ne le cache pas, mais ce n’est pas le choix qui a été fait. Ce choix-là, je le revendique. Il s’inscrit dans la philosophie du projet de loi que nous examinons aujourd’hui : réduire les charges de nos entreprises, en particulier des PME. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bkno ek2291.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : L’exposé des motifs du projet de loi indique que « le développement de nouvelles prestations, et de nouvelles formes de services, notamment avec l’essor du numérique, rend nécessaire une évolution du modèle de fonctionnement et d’organisation des CCI. Ainsi, le présent article adapte la définition de leur champ d’intervention, par diverses mesures, aux règles de concurrence, nationales et européennes. Les prestations gratuites ou donnant lieu à des redevances devront être mieux définies, et complétées par une offre de services payants. » Le présent amendement vise à permettre « le développement de nouvelles prestations » sans pour autant fragiliser l’existant par une interprétation des évolutions sémantiques. La notion d’utilité est ainsi complétée par celle de « lien avec l’accomplissement de ces missions ».
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Si je comprends la valeur ajoutée de votre amendement, madame de Vaucouleurs, celui-ci ne me semble pas normatif. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Oppelt, pour soutenir l’amendement bkno ek521.
Mme Valérie Oppelt (Renaissance) : Cet amendement émane de Mme Rixain.
Les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes restent importantes en France. Les écarts apparaissent encore plus marqués chez les entrepreneurs. En 2014, les femmes représentaient ainsi moins de 30 % des créateurs d’entreprise. Pour atteindre un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes, il convient de sensibiliser tous les acteurs à cette grande cause. Il faut également mieux accompagner les femmes dans leur parcours entrepreneurial.
Le réseau des chambres de commerce et d’industrie est notamment chargé du soutien à la création d’entreprise. L’amendement vise donc à ce que ce réseau, d’une part, veille à l’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre de ses missions et, d’autre part, encourage l’entrepreneuriat féminin.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Favorable.
Madame Oppelt, je profite de l’occasion pour saluer le travail tout à fait remarquable accompli par Mme Rixain et par vous-même. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bkno ek1231.
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1828.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il est nécessaire de coordonner l’action des collectivités et celle des chambres de commerce et d’industrie. La rationalité commanderait que les CCI puissent agir comme agences de développement économique, ce qu’elles sont en réalité, sous la tutelle des collectivités. Tel est le sens de cet amendement.
Je suppose que le terme de tutelle pose problème. Dans ce cas, il faudrait dire que les CCI agissent en coordination avec les collectivités. Notre conception de la structure d’État nous pousse en tout cas vers cette solution plutôt que vers la centralisation sous l’égide de CCI France.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Demande de retrait, et, à défaut, avis défavorable, car l’amendement est satisfait.
M. le président (Renaissance) : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Castellani ?
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je vois mal comment il serait satisfait, mais je le retire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à nouveau à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1835.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet amendement tend à supprimer les dispositions prévues aux alinéas 8 à 16, qui ouvrent aux CCI la possibilité de recruter des personnels de droit privé. Nous craignons en effet que cela ne conduise à une précarisation des conditions de travail au sein des CCI.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Oppelt, pour soutenir l’amendement bkno ek2780.
Mme Valérie Oppelt (Renaissance) : Je tiens à préciser que cet amendement est issu d’un travail collaboratif avec les CCI.
Il vise à rendre obligatoire le statut de droit privé pour les personnels recrutés par les établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie en vue de l’exercice de leurs missions. Ces personnels seront alors soumis aux dispositions du code du travail.
L’amendement inclut également des dispositions non codifiées qui fixent un délai de neuf mois pendant lequel les partenaires sociaux, le président de CCI France et les syndicats représentatifs au niveau national des personnels des chambres de commerce et d’industrie négocient une convention collective nationale applicable aux personnels de droit privé de ces chambres.
Il permet enfin aux agents publics des établissements du réseau des CCI d’opter pour un contrat de travail de droit privé lorsque la convention collective précitée aura été conclue, dans le délai de six mois suivant son agrément.
Les agents de droit public qui n’auront pas opté pour un contrat de droit privé demeureront régis, en ce qui concerne leur situation personnelle, par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie établi en application de la loi bkno ek52-1311 du 10 décembre 1952.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Favorable.
Il s’agit d’un aspect-clé de la transformation des CCI, sur lequel je m’attarderai donc quelques instants.
La démarche est conforme à ce que je vous disais précédemment. Je remercie Valérie Oppelt du travail complexe qu’elle a conduit sur le sujet.
Aujourd’hui, 20 000 agents employés dans les CCI bénéficient d’un statut d’agent public. Un peu moins de 3 000 personnes travaillent quant à elles dans des équipements gérés par les CCI et sont soumises à un statut de droit privé. Tout cela est donc d’une immense complexité.
Je vous épargne les spécificités du statut d’agent public des personnes qui travaillent dans les CCI, et qui bénéficient d’indemnités de licenciement très supérieures à celles prévues par le code du travail, mais se voient appliquer des dispositifs de rupture souvent moins avantageux que ceux qui existent ailleurs. Tout cela n’est bon ni pour les CCI ni pour les personnels.
Nous nous donnons plusieurs mois pour négocier avec les organisations syndicales cette transformation, qui représente à mes yeux la condition sine qua non d’un rebond des CCI.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je me félicite de ces avis favorables à l’amendement de Mme Oppelt.
Je salue le travail accompli sur le sujet par Charles de Courson et le groupe UDI, Agir et indépendants. Nous avions soulevé exactement la même question en commission spéciale...
M. Bruno Le Maire : Tout à fait.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : ...et obtenu du rapporteur la réponse suivante : « Si nous voulons réussir [la] mutation [des CCI], je pense que nous n’avons pas intérêt à engager un Big Bang au niveau du statut des personnels. »
Je vois qu’en une semaine M. le rapporteur a changé d’avis – à bon escient, monsieur le rapporteur, et je vous en félicite ! C’est une très bonne chose qu’en une semaine, et après que la commission spéciale s’est réunie, vous vous soyez rangé à l’avis de M. de Courson.
Monsieur le ministre, quant à lui, avait dit : « Je suis favorable à la position de Charles de Courson, mais je ne suis pas d’accord sur la méthode. »
Je félicite le rapporteur et le ministre – le Gouvernement – d’avoir ainsi, en une semaine, changé d’avis pour l’un et, pour l’autre, changé de point de vue sur la méthode.
Je retirerai les deux amendements suivants, bknosek 1258 et 1257, au bénéfice de celui de Mme Oppelt.
M. Bruno Le Maire : Très bien !
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite qu’il soit bien noté que le groupe UDI, Agir et indépendants soutient l’amendement de Mme Oppelt.
M. Bruno Le Maire : Merci, madame de La Raudière !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je soutiens moi aussi cet amendement, dans le sens duquel va d’ailleurs mon amendement bkno ek1226 à venir, ainsi que l’amendement bknoek 687 de M. Brun.
Je suis tout de même surpris : Mme Oppelt évoque une méthode formidable, participative, constructive, et suggère que la mesure serait élaborée depuis des mois ; visiblement, cette concertation a beaucoup évolué en une semaine, puisque, dans ce délai, la majorité a changé d’avis.
Tout cela est à géométrie variable. Cet après-midi, Laure de La Raudière et moi-même avons observé à peu près le même phénomène touchant d’autres sujets : nous voyons tout à coup revenir dans l’hémicycle sous forme d’amendements de la majorité des amendements que nous avions déposés en commission spéciale et qui y avaient été rejetés. Mais tant mieux si nos propositions finissent par être retenues, fût-ce par le truchement d’amendements du Gouvernement, du rapporteur ou de membres de la majorité !
Je retirerai donc l’amendement bkno ek1226, et le groupe Les Républicains soutiendra l’amendement de Mme Oppelt.
Au passage, je regrette que nos points de vue soient caricaturés en permanence. Dans le débat qui s’est ouvert sur les CCI, M. Bonnell suggère que les uns sont entrés dans le nouveau monde tandis que les autres en seraient, comme le disait André Chassaigne, restés au Moyen Âge. Par pitié, sortez de ces caricatures.
Nous souhaitons, nous aussi, une réforme des CCI. Nous ne disons pas que tout y est parfait et qu’il ne faut rien y changer. En particulier, nous souhaitons que les futurs personnels des CCI soient recrutés sous statut de droit privé. C’est bien la preuve que nous sommes ouverts au débat et à la possibilité d’évolutions. Dans ce que vous proposez, il y a quelques points que nous sommes prêts à soutenir, même si nous ne comprenons pas ou désapprouvons le schéma général.
M. Bruno Le Maire : Très bien, monsieur Fasquelle !
M. Bruno Bonnell (Mouvement radical) : Merci !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je constate que quand il s’agit de s’attaquer au statut des personnels, c’est la course à l’échalote : c’est à celui qui ira le plus loin, qui portera les coups les plus forts, et, surtout, qui aura été le premier à porter au statut le coup décisif. En définitive, sur ces questions fondamentales, les droites, les libéraux, les conservateurs se retrouvent. On n’est plus au temps du Conseil national de la Résistance !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Mais c’est ce que veulent les CCI ! Allez en parler avec eux !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je dis cela en manière de pirouette, sans m’y attarder. Plus profondément, au-delà de l’attachement idéologique que je peux éprouver – que j’ai le droit d’éprouver ! – pour les contrats de droit public, c’est aussi une question d’efficacité.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Allez parler avec les acteurs !
M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît : c’est M. Chassaigne qui a la parole.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Justement, madame, les acteurs de terrain, lorsque je suis en contact avec eux, ne tiennent pas nécessairement les mêmes discours que ceux que j’ai entendus ici. Peut-être avons-nous des interlocuteurs différents.
Mon argumentation est pour l’essentiel celle que j’ai développée tout à l’heure. Le type d’accompagnement économique assuré par les CCI exige du personnel présent dans la durée. Or le statut de droit public garantit précisément la présence au sein des structures d’un personnel pérenne, qui connaît le territoire, ses chefs d’entreprise, ses leviers de 9231développement. Voilà pourquoi, je le répète, il s’agit bien d’efficacité, au-delà de mon attachement au statut de droit public.
Au bout du compte, le problème n’est pas seulement le passage d’un statut de droit public à un statut de droit privé, mais aussi le fait que les contrats seront principalement des contrats de mission, des contrats à court terme. Or, comme Dominique Potier l’a dit beaucoup mieux que moi, les chambres consulaires entretiennent une relation particulière avec les professions concernées, la société civile et les acteurs du territoire.
Si, à l’avenir, les agents relèvent d’un contrat de mission, certes, cela coûtera moins cher ; certes, on réalisera des économies de personnel, à mesure que le personnel sous statut de droit public s’amenuisera ; mais – j’en suis absolument persuadé – l’efficacité ne sera pas comparable à celle dont on bénéficie aujourd’hui grâce aux agents sous statut de droit public.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme Stella Dupont (Renaissance) : Ce sujet est essentiel, et il est au cœur du débat sur les CCI, car le personnel est évidemment ce qui fait la richesse du réseau.
Le fait de revoir le statut à la lumière de nos constats et d’ouvrir la possibilité d’une option, comme le propose l’amendement, me semble répondre aux attentes de certains.
Les freins et les difficultés qui affectent le réseau et ses agents sont réels : si l’on veut négocier une rupture conventionnelle parce qu’un salarié souhaite quitter une CCI, c’est juridiquement impossible. Cela représente tout de même une difficulté majeure. Il faut penser à l’employeur, certes, mais aussi aux personnels. On a besoin d’eux, ils font la richesse des CCI ; il faut songer aux évolutions qui peuvent leur être offertes et à leurs aspirations.
La négociation qui va s’engager à propos de la convention collective est elle aussi attendue par les syndicats. Naturellement, il y aura débat, et il faudra trouver le bon équilibre. Je compte sur les différents acteurs pour y parvenir. Je crois en tout cas que le statut de 1952 mérite de connaître une évolution. (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek1988.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je vous prie tout d’abord de pardonner les quelques inexactitudes que présente l’exposé des motifs de cet amendement concernant la coupe drastique dans le budget des chambres de commerce et d’industrie. Nous l’avons dit, pas moins de 400 millions de crédits ne seront plus alloués à leur réseau d’ici à 2022. Je m’interroge donc sur la manière dont leurs différentes missions seront désormais financées.
Vous avez annoncé, monsieur le ministre, que ce financement ne se fera plus sur la base d’une taxe affectée, mais à travers la facturation des prestations des CCI aux entreprises. La loi du marché s’appliquera aux services rendus par les CCI et les prestations non rentables ne seront donc plus assurées.
Cette transition devrait bien s’opérer dans les régions économiquement dynamiques, mais quel sera le sort des chambres de commerce et d’industrie des territoires économiquement moins attractifs ? Il est évident que les chambres de tels territoires ne bénéficieront plus que de maigres moyens. Comment viendront-elles en aide aux PME et aux TPE et, surtout, aux entreprise en difficulté qui ne destineront sûrement pas leur pauvre budget à leurs prestations ?
Nous ne pouvons prendre le risque de fragiliser le tissu économique de territoires parfois déjà en difficulté. Les CCI sont des acteurs de proximité importants, fournissant un appui local constant à toutes les étapes de la vie des entreprises.
C’est pourquoi je propose la mise en place d’un fonds de péréquation entre les chambres de commerce et d’industrie dès 2019, lequel serait géré par CCI France et dont les ressources seraient issues de la moitié des excédents budgétaires des chambres.
C’est une mesure fondamentale pour assurer l’égalité de service entre les différents territoires français : oui, des économies doivent être faites, mais pas aux dépens des régions déjà fragiles.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek2294.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Denis Sommer, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek2130 rectifié.
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Nous avons voté en commission un amendement qui favorisera les relations entre les CCI et les métropoles, puisque ces dernières sont compétentes en matière de développement économique. Nous pensons que, là aussi, des actions peuvent être communes, partagées.
Nous vous proposons d’engager la même démarche avec les régions afin de fluidifier les relations entre elles et les CCIR.
Des expériences sont déjà en cours dans de nombreuses régions, des conventions partenariales ont été signées, des agences régionales de développement travaillent ou ont passé des conventions avec des CCIR. Nous proposons en fait de consacrer une telle possibilité.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Avis très favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Si je peux me permettre, monsieur le rapporteur, je souhaiterais que vous explicitiez votre propos. Nous comprenons mal l’articulation, dans votre esprit, entre les CCI – dans le cadre d’une gestion centralisée via CCI France – et cet amendement, plutôt décentralisateur, que nous soutenons. Comment une telle approche s’équilibre-t-elle ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Les conventions avec les régions peuvent porter sur de multiples actions. Par exemple, une compétence des CCIR sera prochainement fortement revalorisée – nous avons parlé de Business France cet après-midi : les guichets uniques export mis en place doivent s’inscrire dans la logique des stratégies d’internationalisation des entreprises définies par les régions. On peut très bien imaginer que certaines actions soient conduites par des agences de développement régional et que d’autres le soient directement par la CCIR dans le domaine de l’action internationale, y compris dans une logique de financement de ces actions par la région.
Cela permettra également d’éviter nombre de doublons en la matière afin d’être beaucoup plus efficace et d’utiliser chaque euro public d’une bonne manière.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1831.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous proposons de supprimer les alinéas 17 à 19, étant certains d’être entendus !
En effet, aux termes de ces alinéas, les CCI n’auront plus les moyens de leur politique, surtout dans les régions les plus fragiles, les plus périphériques, celles qui sont les moins dotés d’entreprises puissantes. Elles ne pourront plus remplir leur fonction de service public et, par conséquent, la plupart des TPE ne pourront plus avoir les moyens de bénéficier des prestations d’aide et d’accompagnement offertes par les CCI, ces prestations devenant bien plus onéreuses. Il conviendrait donc de supprimer ces alinéas.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir l’amendement bkno ek2345.
Mme Stéphanie Do (Renaissance) : Cet amendement vise à inciter les CCI de régions, lorsque c’est possible, à dématérialiser l’offre des services proposés par CCI France. Cela s’inscrit en effet dans la logique de modernisation des CCI, leurs missions devant tenir compte de la transformation numérique qui accompagne l’évolution des entreprises.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement bkno ek1948.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : J’ai la chance d’avoir dans mon département une CCI qui fonctionne et qui « fait le job ».
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Moi aussi !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Pour autant, elle connaît des difficultés financières et elle s’inquiète légitimement de cette réforme tout en étant d’accord, sur le fond, pour se recentrer et continuer ainsi à exister. La question n’est donc pas là : j’ai discuté avec plusieurs présidents de CCI et ils sont tous d’accord pour revenir au cœur de métier historique.
Sans opposer les CCI entre elles, il convient tout de même de signaler la différence entre celles des métropoles et celles des territoires ruraux. Vous en avez parlé, vous avez dit, monsieur le ministre, que vous seriez vigilants à l’endroit de ces dernières et que, s’il fallait choisir entre une CCI « métropole » et une CCI rurale, vous choisiriez celle-ci. C’est en effet dans les territoires ruraux, dans les villes moyennes, que les CCI jouent leur rôle historique.
Il faut être également vigilant dans le choix des termes dès lors qu’il convient absolument d’éviter, demain, les zones blanches de tout accompagnement entrepreneurial. À cette fin, CCI France doit s’engager comme une véritable agence de cohésion des territoires, régulatrice et, surtout, garante de cette péréquation territoriale.
L’amendement que je présente ici au nom de M. Cesarini – mais nous sommes plusieurs à l’avoir cosigné – vise à préciser ce rôle dans l’énoncé des missions de CCI France à l’alinéa 16.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Votre avis est défavorable parce que l’article 13 ter assure une répartition au niveau des chambres locales, mais il me semble important de préciser, pour l’écriture des contrats et des conventions, que l’offre nationale de services concerne aussi les chambres de commerce et d’industrie territoriales. Cela comblerait un vide – mais peut-être aurons-nous l’occasion d’en reparler. Je retire donc l’amendement.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1657 et 1954, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 1657 fait l’objet de deux sous-amendements, bknosek 2851 et 2852 rectifié.
La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement bkno ek1657.
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Dans cet amendement, M. Paul Christophe remarque à juste titre que les juges des tribunaux de commerce sont élus par les délégués consulaires, eux-mêmes élus tous les cinq ans par les entreprises ressortissantes des CCI.
Depuis 2016, le réseau des CCI a amorcé une réflexion sur les évolutions souhaitables pour améliorer le taux de participation, pour simplifier le travail des services administratifs et, surtout, réduire les coûts supportés lors de ce double scrutin.
M. Christophe propose donc de simplifier le dispositif, d’accompagner ces travaux en modifiant le mode de désignation des juges des tribunaux de commerce, qui seraient désignés par un collège composé des membres des CCI et des chambres de métiers et de l’artisanat.
Les conditions de ces désignations, leur fréquence et leur calendrier seraient fixés par décret en Conseil d’État.
Je crois savoir que le rapporteur et la commission ont évolué favorablement sur ce point.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux sous-amendements, bknos ek2851 et 2852 rectifié, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Denis Sommer, rapporteur, pour les soutenir.
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Sous réserve de l’adoption de ces deux sous-amendements rédactionnels, je serai favorable à l’adoption de l’amendement bknoek 1657.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
Je tiens à remercier Charles de Courson et le groupe UDI-Agir et Indépendants pour leurs propositions particulièrement constructives sur toutes ces questions – le statut des personnels ou la suppression des élections des délégués consulaires, mesure de simplification attendue de longue date. Merci à vous, monsieur Ledoux, madame de La Raudière ! Vous transmettrez également mes remerciements à Charles de Courson...
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Et à Paul Christophe !
M. Bruno Le Maire : dont je m’étonne qu’il ne passe pas une nouvelle fois sa nuit avec nous !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement bkno ek1954.
Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : Cet amendement de Mme Tuffnell va exactement dans le même sens. Je pense donc qu’il suscitera le même avis de M. le ministre.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.