Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Discussion générale
debate, 03/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, je vous sais gré d’avoir pesé de tout votre poids, avec le président du Sénat, face au refus de Matignon et de l’Élysée, pour que les maires soient considérés comme les premiers partenaires de la construction. Malheureusement, vous n’avez obtenu que cela, ou presque.
Reconnaissons tout de même quelques ajustements arithmétiques. Le seuil de regroupement pour les bailleurs sociaux a été ramené de 15 000 à 12 000 logements, ce qui reste trop élevé dans certains territoires. Le quota de logements accessibles a été porté de 10 % à – seulement – 20 %. S’y ajoute le desserrement relatif de la loi SRU, avec l’intégration aux quotas, pour cinq ans, des logements occupés par les titulaires d’un prêt social location-accession – PSLA –, l’allongement à cinq périodes triennales du délai imparti pour atteindre ces quotas et le relèvement du seuil francilien pour la quarantaine de communes situées hors de l’aire urbaine de Paris.
Le texte aurait donc pu être pire. Il n’est pas bon pour autant.
La CMP était loin du consensus. Seule une minorité de sénateurs a d’ailleurs soutenu le mauvais compromis final, ce qui doit nous alerter. La découverte en commission de 300 amendements à peine sortis de l’imprimante peut légitimement susciter des inquiétudes quant à la qualité de la loi. Le Gouvernement dépose d’ailleurs 22 amendements supplémentaires en séance : cela aussi est inquiétant. Sans parler des trop nombreuses ordonnances prévues, à propos desquelles nous serons vigilants. Par exemple, les compétences des maires seront-elles bien préservées en matière de police spéciale de lutte contre l’habitat indigne ?
Pour beaucoup, la concertation n’a été qu’apparente. La méthode pose problème : tout d’abord, on rabote ; ensuite, on procède à une concertation – ou du moins à ce qui en porte le nom ; enfin, on fait l’économie des moyens permettant de satisfaire les ambitions définies.
Car les objectifs affichés sont louables : construire plus, mieux et moins cher, nous y souscrivons. Mais la stratégie du Gouvernement pour les atteindre n’est pas la bonne.
Supprimer quasiment l’APL accession, diviser par deux la quotité finançable par le prêt à taux zéro dans l’essentiel du territoire, anéantir, par la réforme de l’APL, la capacité d’autofinancement des bailleurs sociaux ont été les premières actions néfastes de la majorité.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Eh oui !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les résultats s’en font déjà sentir. Ainsi, dans ma région, les réservations, au deuxième trimestre 2018, sont en nette baisse – de 46 % – par rapport au deuxième trimestre 2017 ; le nombre de propriétaires occupants est en repli de 31 % et celui des investisseurs de 56 %.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Et c’est le cas partout !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les mises en vente chutent de 70 % et concernent désormais exclusivement les zones B1, ce qui exclut 98 % des communes lorraines.
M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Eh ben bravo !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je vous appelle à mettre en œuvre un aménagement plus juste et équitable du territoire. Mais vous, vous ne facilitez pas partout le parcours résidentiel, vous rendez plus difficile l’accession à la propriété, vous renoncez à mener une politique du peuplement. Nous déplorons l’obligation, incluse dans votre projet, d’un système de cotation, qui peut amener à concentrer les difficultés au même endroit. Une approche plus humaine aurait été souhaitable, privilégiant les gens plutôt que la pierre, prenant en considération la pauvreté des foyers plutôt que le statut des logements.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Oh, monsieur Bazin !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous encouragez la sur-densification, dérégulant là où les concentrations nuisent déjà à la qualité de vie. Les Français attendent pourtant l’aménagement de quartiers vivables.
Vous omettez le besoin de proximité et de territorialisation des politiques publiques du logement. De ce point de vue, le regroupement des bailleurs à partir de 12 000 logements n’est pas opportun. Le compromis auquel la CMP est parvenue nie les réalités de terrain. Un amendement a même supprimé la prise en considération des territoires de montagne ou à faible densité ! Seules les grandes métropoles sont privilégiées par votre politique. À elles seules est réservée, par exemple, l’expérimentation de contrats intelligents pour mutualiser les obligations résultant de la loi SRU.
Vous ne préparez pas le pays en adaptant le parc de logements au vieillissement de la population. Vous auriez dû maintenir le pourcentage de 100 % de logements accessibles aux personnes handicapées comme socle de base, et y prévoir une part de logements véritablement promis à évoluer grâce à des incitations financières. La production neuve collective ne représente que 1 % du parc total de logements en France. Il aurait été préférable de faire en sorte que cette part, soutenue par les finances publiques, puisse s’adapter aux besoins des Français. À terme, le coût de l’évolutivité du logement sera plus important que s’il avait été intégré à l’origine de la construction, et il fait peser un risque financier sur l’investisseur potentiel. Résultat assuré : construire moins, et plus cher !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous ne valorisez pas la propriété immobilière. Vous ne la protégez pas. Vous la pénalisez même, avec l’impôt sur la fortune immobilière – IFI.
Un député du groupe LR : C’est sûr !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous regrettons votre refus de rééquilibrer les relations entre propriétaires et locataires. Vous auriez pu accepter la facturation des frais de relance, le rétablissement de la clause pénale dans les contrats de location, la réduction des délais. Vous auriez pu réarmer le président du conseil syndical en cas de manquement du syndic entraînant des dysfonctionnements dans la copropriété. Pire : vous réintroduisez – à titre expérimental, certes – l’encadrement des loyers dans quelques métropoles. La méfiance des propriétaires va perdurer, ce qui ne va pas les inciter à remettre leurs biens sur le marché.
La loi de finances à venir est de très mauvais augure pour le logement : elle ajoute aux baisses de crédits une nouvelle ponction malencontreuse, avec la hausse du coût de l’assurance emprunteur. Après la fin du dispositif de l’APL accession, voilà de bien mauvais signaux que vous envoyez aux propriétaires ou à ceux qui aimeraient le devenir.
Au total, la politique gouvernementale n’est pas à la mesure des défis du logement en France et le compromis trouvé par la CMP n’est pas à la hauteur des enjeux. Pour ces raisons, le groupe Les Républicains votera contre ce projet de loi sans élan pour le logement ni le développement de nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guy Bricout.
M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Lors de la première lecture, le présent projet de loi avait laissé une impression mitigée aux députés du groupe UDI, Agir et indépendants. Il n’est pas évident de juger un texte disparate, qui comptait au départ 63 articles et en contient désormais 234. Examinons donc simplement les mesures positives et les autres.
Tout d’abord, nous saluons les expérimentations ou, du moins, les nouveaux outils, qui méritent d’être mis à l’épreuve. Nous voyons ainsi d’un bon œil certains dispositifs, dont les opérations de revitalisation du territoire : tout n’a pas été essayé, en effet, pour revitaliser nos centres-villes.
Les simplifications sont un autre point positif. Il faut saluer la position courageuse du Gouvernement concernant des excès qu’il fallait corriger : les normes d’accessibilité peuvent être adaptées sans compromettre l’objectif d’universalité, et les avis des architectes des bâtiments de France peuvent être rendus simples sans que cela nuise à la qualité architecturale.
Concernant le volet numérique, enfin, le texte témoigne d’une véritable volonté de lever les freins à l’installation d’antennes, comme l’avait souligné notre collègue Laure de La Raudière.
En revanche, il manquait au projet de loi un ancrage territorial. Or nous sommes convaincus que la politique du logement doit cesser d’être conçue depuis Paris et qu’elle doit être pensée selon les bassins de vie. C’est sur ce point que le texte pose un véritable problème. Il atteste d’authentiques efforts pour rationaliser le tissu des organismes HLM, mais fixer un seuil uniforme de regroupement n’est sans doute pas la bonne solution. Certaines particularités échappent à cette logique.
D’autre part, ce texte est porteur d’un véritable changement de paradigme. Les moyens des organismes HLM ont déjà été réduits par la précédente loi de finances ; vous autorisez désormais la vente en bloc d’une partie du patrimoine des bailleurs pour multiplier par cinq le nombre de logements vendus chaque année. L’État assume donc le fait de consacrer beaucoup moins d’argent au logement social. Nous ne sommes pas certains que les aboutissants de cette nouvelle philosophie aient été bien pesés.
Le Gouvernement s’était engagé à traiter lors de la navette de nombreux points à propos desquels notre groupe restait dubitatif. Si le texte du Sénat nous a satisfaits à plusieurs points de vue, le compromis trouvé par la CMP, à laquelle j’ai assisté, apparaît à bien des égards comme un recul.
Le seuil de regroupement des organismes HLM a été légèrement abaissé pour passer à 12 000 logements ; un seuil de 10 000 aurait été plus souhaitable. Le maire ne pourra s’opposer aux plans de vente que dans les communes déficitaires. Le produit des ventes en bloc sera bien réinvesti pour moitié, mais seulement dans les communes déficitaires ; or c’est dans l’ensemble du territoire que la mixité sociale constitue un impératif.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Bravo !
M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : La possibilité offerte aux associations de locataires indépendants de représenter les locataires dans les conseils d’administration des HLM, chère à Jean-Christophe Lagarde, n’a pas été rétablie. Quant à la limitation de l’individualisation des frais de chauffage, je la trouve regrettable, car cette individualisation aurait pu être source d’économies pour les particuliers.
Concernant le véritable point dur de ce texte, à savoir l’avenir du logement social, les doutes que nous avions émis en première lecture n’ont donc pas été dissipés. Dans la plupart des cas, les réponses apportées, demeurant partielles, nous laissent sur notre faim. Pour que le Gouvernement traite pleinement les questions soulevées, une nouvelle lecture aurait sans doute été préférable à ce compromis.
Voilà pourquoi notre groupe votera en majorité contre ce projet de loi ou s’abstiendra.
Nous appelons de nos vœux une territorialisation de la politique du logement, adaptée aux réalités locales. Il est possible de construire plus avec une politique centralisée, mais il est urgent de construire mieux en favorisant l’ancrage territorial. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : De notre point de vue, le texte issu de la CMP ne répond pas aux besoins des 14 millions de personnes qui sont victimes du mal-logement dans notre pays. Il ne résout pas les problèmes de surpeuplement des logements, ceux des familles qui vivent dans quelques mètres carrés. Il ne résout pas non plus le problème de la précarité énergétique : aucun plan de réhabilitation ni de rénovation thermique n’y est prévu, qui permettrait de réduire la consommation d’énergie de certains logements. Aucun plan non plus pour les banlieues, les zones rurales, les outre-mer, zones pourtant particulièrement concernées par les tensions et les déséquilibres qui affectent le logement.
S’agissant du logement social, le fait de pousser les organismes HLM à se regrouper ou à vendre des logements les oblige à adopter des logiques budgétaires contraires à leur mission sociale. Et cela vient après la suppression de 1,5 milliard d’APL dans le projet de loi de finances pour 2018. La remise en cause de l’expertise des architectes des bâtiments de France va aussi fragiliser la qualité architecturale de nos bâtiments.
Alors que vous vous étiez engagé à ne pas « toucher à la loi SRU », monsieur le ministre, de nouvelles dérogations ont été entérinées. Loin de relancer la production de logements sociaux, vous promouvez une politique de renoncement en réduisant les moyens du secteur social et en détruisant les outils dont il dispose.
Avec le bail mobilité, vous ajoutez la précarité du logement à celle de l’emploi, notamment pour les plus jeunes.
Pour ce qui est des personnes en situation de handicap, ce point a été déjà longuement évoqué. Alors que, jusqu’à présent, 100 % des nouveaux logements devaient leur être accessibles, ce taux est tombé à 10 % après la première lecture du texte à l’Assemblée. Le Sénat a proposé 30 %, la CMP a tranché à 20 %. Pourquoi ? On ne le comprend pas bien. Ce que l’on sait, en revanche, c’est que le quotidien de nos concitoyens en situation de handicap, loin d’être amélioré, va être profondément affecté par ce pourcentage, qui n’a l’air de rien mais va poser des problèmes de logement à nombre d’entre eux.
Quant à l’environnement, le projet de loi s’attaque à la protection du littoral en permettant de construire dans des lieux jusqu’à présent protégés.
Le Sénat a aussi ajouté au texte des mesures facilitant l’expulsion des occupants de logements et stigmatisant fortement ces habitants. Pourtant, si ces personnes sont dans une telle situation, ce n’est pas par choix, mais parce qu’elles n’ont pas d’autre solution.
De manière générale, la loi ÉLAN précarise encore davantage les plus fragiles et ne contient aucun moyen d’améliorer les conditions de vie de millions de parents, d’enfants, de personnes vivant dans des situations indignes.
Nous avions déposé plus de 250 amendements. Deux d’entre eux ont été votés. Le premier porte sur l’obligation d’informer les locataires de la fusion de leur bailleur social avec un autre. Le second, dont la portée est bien supérieure, tend à ajouter des critères d’attribution prioritaire de logements sociaux au bénéfice des victimes de violences sexuelles.
Il s’agit à nos yeux d’une avancée très importante, mais cela ne suffit pas à nous convaincre de voter ce texte qui va, comme l’a très justement dit M. Peu, aggraver la situation de personnes déjà fragilisées. Nous voterons donc contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Messieurs les ministres, madame et monsieur les rapporteurs, rien de ce que je vais dire au nom du groupe GDR ne vous surprendra.
Mon collègue Stéphane Peu, M. François Pupponi et d’autres fins connaisseurs et acteurs de la réalité du logement social dans notre pays ont démontré, avec force arguments, les risques que le projet de loi ÉLAN fait courir à la cohésion sociale de notre pays ; nous considérons, pour notre part, qu’ils sont bien réels.
Ce projet de loi est ainsi une étape majeure dans l’affaiblissement d’un modèle qui peut certes être contesté et amélioré, et dont les résultats auraient mérité d’être examinés, en particulier s’agissant de son financement, mais qui intéresse près de 75 % des Français dans leur parcours de vie – car au-delà du parcours résidentiel, c’est bien de cela qu’il est question.
Ce modèle repose sur un cadre partenarial de proximité dont le profit est finalement absent – et c’est peut-être cela qui vous insupporte, car c’est ce qui insupporte en général les libéraux. Les marges dégagées servent au développement toujours plus poussé des capacités de construction afin de répondre aux besoins du pays.
Dès le début de cette législature, le logement social a été au centre de votre politique de réduction de la dépense publique. Il en a été ainsi avec la baisse des APL,…
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : De quelques euros !
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : …qui a pesé sur les organismes HLM, réduisant très sensiblement les perspectives d’entretien et de rénovation du parc social, c’est à dire le quotidien de quelques millions de Français, et compromettant la construction de logements neufs alors que chacun sait, la majorité la première, qu’elle reste en deçà des besoins de nos concitoyens.
« Vendez ! » dites-vous aux bailleurs. Vous les incitez à vendre 40 000 logements sociaux pour solde de tout compte, en offrant ainsi un nouveau terrain de jeu aux spéculateurs du secteur privé.
Pour nous, tout cela signe un désengagement massif de l’État de cette politique publique. Vous avez d’ailleurs été plus loin en la matière avec les entreprises, puisque le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, que l’Assemblée examine en ce moment, comporte des dispositions qui exonèrent un certain nombre de moyennes entreprises de leur contribution à la politique du logement. Indéniablement, vous avez de la suite dans les idées.
Les conditions mêmes de l’insertion équilibrée et harmonieuse de l’habitat, donc du logement social, dans l’aménagement du territoire local sont, selon nous, de plus en plus amputées par le projet de loi ÉLAN. De la même façon, le secteur est de plus en plus amputé des règles normatives pleinement exigeantes qu’il devait appliquer, au point que nous constatons une régression brutale en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées.
Le secteur HLM, sommé de se regrouper autour de quelques groupes majeurs, ou de s’y adosser, est aspiré par un mouvement centralisateur lourd de conséquences en matière de démocratie de proximité pour les locataires.
Reste à traiter du chapitre relatif aux marchands de sommeil exerçant leurs sombres tâches dans les copropriétés. Nous voulons penser que votre volonté de lutter contre ces criminels est bien réelle, et nous admettons avoir obtenu votre attention en la matière. Cependant, selon nous, il y avait lieu d’aller plus loin, car les copropriétés dégradées d’aujourd’hui sont, pour un certain nombre d’entre elles, de l’habitat collectif social d’hier mis sur le marché spéculatif à partir des années 1980.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Wulfranc, je vais vous demander de conclure.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Nous estimons que les conditions réunies aujourd’hui par vous, pour « libérer » le logement social en le livrant davantage au privé auront pour conséquence, demain, des problèmes majeurs de l’habitat en général. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mickaël Nogal.
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Construire plus de logements, simplifier les normes, protéger les plus fragiles et mettre les transitions énergétique et numérique au service de tous les Français, telle est l’ambition du projet de loi ÉLAN.
Il s’inscrit dans une stratégie logement plus large qui tient compte des évolutions de la société, des modes de vie, des nouveaux besoins de nos concitoyens, et des inégalités territoriales.
La commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 19 septembre dernier, a été l’aboutissement d’un intense travail de co-construction entre Gouvernement et Parlement, initié dès l’été 2017 avec le lancement d’une large concertation numérique. Je veux également saluer l’organisation de la conférence de consensus au Sénat, à l’initiative du président Larcher, qui aura permis de réunir l’ensemble des parties prenantes du secteur, qu’il s’agisse des associations, des bailleurs sociaux, des parlementaires ou des administrations. Peut-être cette initiative pourrait-elle être reproduite, alternativement au Sénat ou à l’Assemblée, avant l’examen des grands projets de loi.
Le succès de cette CMP, dû aussi à une collaboration constructive avec la rapporteure du Sénat, Mme Dominique Estrosi Sassonne, traduit la volonté conjointe du Gouvernement et du Parlement de répondre aux attentes des Français pour améliorer leur cadre de vie au quotidien par le logement et le développement des territoires.
Au nom du groupe La République en Marche, je tiens également à remercier Jacques Mézard et Julien Denormandie pour la qualité du travail mené depuis plus d’un an, pour leur expertise, leur écoute et leur volonté d’avancer avec les députés et les sénateurs. Je n’oublie pas évidemment, messieurs les ministres, vos équipes, vos services, qui nous ont accompagnés, non plus que les administrateurs de la commission des affaires économiques et nos collaborateurs parlementaires – toutes ces personnes qui s’activent, dans l’ombre, pour nous permettre de travailler, de décider et d’avancer dans les meilleures conditions.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Bravo !
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Le texte initial du Gouvernement comptait 65 articles ; celui que nous examinons aujourd’hui en compte 234. C’est la preuve, s’il en fallait, que les parlementaires jouent pleinement leur rôle de législateur, et qu’ils sont à l’origine de nombreux apports, sur lesquels je veux revenir. Mais une loi, aussi belle soit-elle, n’est jamais une fin en soi. C’est pourquoi, si nous voulons collectivement réussir et améliorer la situation de chacune et de chacun de nos concitoyens, nous devons porter les nombreuses améliorations auprès du grand public.
Je pense, par exemple, à tous ces jeunes en mobilité qui, comme moi, ont galéré pour trouver leur premier logement, et au bail mobilité, ce nouveau bail meublé de un à dix mois, non renouvelable, qui, avec la garantie Visale étendue et renforcée, facilitera la vie des locataires comme des propriétaires. Je pense aussi à la transformation de bureaux en logements qui, grâce à un amendement du groupe La République En Marche, devient une opération attractive, notamment grâce au bonus de constructibilité de 30 %.
Je pense aux Français en situation de handicap ou en perte d’autonomie, qu’ils soient en fauteuil roulant ou non : l’évolutivité des logements dans le neuf permettra de mieux répondre à leurs besoins. Je pense à l’hébergement et à l’insertion dans le logement des plus démunis, et au nouveau dispositif proposé par notre groupe pour l’occupation temporaire des bâtiments vacants.
Je pense à la lutte contre les marchands de sommeil, auxquels nous devons dire que nous ne les lâcherons pas : nous sommes plus que jamais déterminés à lutter plus efficacement contre ces criminels. L’arsenal juridique est prêt, mais nous avons besoin de la collaboration de tous les acteurs pour les détecter et les mettre hors d’état de nuire.
Je pense à tous nos concitoyens qui attendent un logement social parfois plusieurs années. La préservation de la loi SRU, la transformation du monde HLM, la vente de logements sociaux, tout cela permettra d’accroître l’offre et, en même temps, de faciliter l’accession sociale à la propriété pour celles et ceux qui y aspirent.
Je pense évidemment à tous les Français qui, en 2018, ne peuvent toujours pas profiter d’un bon réseau de téléphonie, ou qui voient leur centre-ville se dévitaliser. La loi ÉLAN leur apporte des solutions, et je suis heureux que le Gouvernement ait consacré des moyens au plan « Action cœur de 9477ville », avec la Caisse des dépôts, l’Agence nationale de l’habitat – ANAH –, et Action logement, pour rendre nos villes moyennes plus attractives et plus agréables encore.
Je pense à toutes les personnes qui ont froid dans leurs logements, qui sont parfois de véritables passoires thermiques. Nous consacrons des moyens à la rénovation. Le carnet numérique du logement, autre dispositif porté par la majorité, permettra un meilleur suivi et une amélioration de la qualité des logements.
Je pense enfin à toutes les femmes victimes de viol ou d’agression sexuelle, qui seront désormais prioritaires dans l’attribution de logements sociaux. Quelques jours après l’annonce par Marlène Schiappa du grand plan du Gouvernement contre les violences conjugales, et alors qu’aujourd’hui en France une femme est tuée par son conjoint ou ex-compagnon tous les trois jours, cette mesure est plus que jamais nécessaire.
Vous l’aurez compris, je pense aujourd’hui aux Françaises et aux Français, d’où qu’ils viennent, où qu’ils soient, et quels que soient leurs parcours ou leurs choix de vie. Alors que nous allons voter dans quelques minutes ce projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, c’est avant tout à eux que je vous demande de penser. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés et par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Lorsque j’avais pris la parole, en juin dernier, en première lecture, au nom du groupe Socialistes et apparentés, j’avais souligné trois axes du projet de loi ÉLAN qui posaient des difficultés majeures, axes sur lesquels mon groupe avait formulé de nombreuses contre-propositions dans le cadre d’un projet cohérent.
Le premier axe concernait la réorganisation des bailleurs sociaux et la vente du parc de logements HLM. J’ai eu l’occasion de dire à de nombreuses reprises que la sortie de l’État du financement du logement social, engagée dans la loi de finances pour 2018, était une mauvaise solution, et qu’elle ne pouvait être le préalable à la nécessaire réorganisation des bailleurs. En prélevant pour 1,7 milliard d’euros sur leurs ressources, c’est l’investissement dans le parc locatif et dans son entretien qui sont lourdement impactés.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Tout à fait !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Alors que 2017 avait été une année historique, avec 419 000 logements construits, le premier semestre 2018 marque un net infléchissement, avec une baisse de 4 % des ventes, baisse qui atteint 10,4 % pour la vente aux investisseurs.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : C’est la vérité !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Comme remède au mal que vous avez engendré, vous avez convaincu les bailleurs de la nécessité de vendre massivement des logements à leurs locataires. Mais, conscients des limites économiques de ce modèle, vous avez permis que les logements en PLS – prêt locatif social – puissent être vendus en bloc, y compris à des personnes morales de droit privé. Malgré nos alertes sur le fait que ces opérations se réaliseront essentiellement soit dans les beaux quartiers, où se presseront les fonds de pension, soit dans les quartiers les plus populaires, où se jetteront les marchands de sommeil, vous n’avez pas voulu entendre nos arguments. En permettant ainsi la vente à la découpe du parc de logements sociaux, financé par l’épargne des Français, vous ne servez pas les intérêts du logement social, et vous mettez à mal la mixité sociale.
Le deuxième axe que nous avions identifié portait justement sur l’absence de mesures en faveur de la mixité sociale.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Exactement !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je reconnais, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’Etat, qu’entre le travail initial en commission et la séance publique, vous avez su entendre en partie nos mises en garde, et que nous avons pu avancer, par exemple sur la réquisition avec attributaire dans les quartiers prioritaires de la ville.
M. Richard Lioger (Renaissance) : Très bien !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Cependant, le Sénat a quant à lui porté une atteinte importante à cette mixité en proposant un charcutage de la loi SRU. Il a par exemple donné dix périodes triennales aux communes nouvellement soumises aux obligations de la loi pour atteindre le taux légal, ce qui les mène potentiellement jusqu’en 2048 ! Vous auriez pu maintenir votre position initiale, consistant à ne pas toucher à cette loi fondamentale dans votre texte, mais l’attrait d’une CMP conclusive a été trop fort, et vous avez préféré céder à vos amis de la droite sénatoriale en faisant de nombreuses concessions sur la loi SRU en forme de trahisons à la mixité sociale. Après tout, vous étiez dans la lignée de vos mesures dérégulatrices !
Le troisième axe que nous avions pointé est ce fil rouge de la dérégulation qui innerve votre texte, sous couvert de construire plus vite et moins cher. Cette dérégulation fera des victimes : les premières d’entre elles seront les personnes porteuses de handicap.
En supprimant l’obligation de construire 100 % des logements d’habitat collectif aux normes handicapées pour lui substituer une obligation de 10 %, les 90 % restants étant des « logements évolutifs », typologie dont on ne sait rien, vous engagiez une régression de la garantie légale des exigences constitutionnelles. Si les travaux du Sénat puis ceux de la CMP ont finalement permis de rehausser le taux de logements aux normes à 20 %, contre 80 % de logements évolutifs, cela ne change rien aux équilibres et à la philosophie de l’article 18.
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Cela change tout !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Sur cette question des normes pour les handicapés, je vous informe donc que, sur proposition de mon groupe, nous déposerons avec les autres groupes de gauche de l’Assemblée nationale un recours devant le Conseil constitutionnel. Nous y travaillerons dans les prochains jours, afin de défendre l’égal accès de tous au logement.
Dans un autre domaine, alors que le Président de la République a nommé M. Stéphane Bern pour en être le héraut, vous portez une atteinte sans précédent au patrimoine architectural, d’une part, et au patrimoine paysager d’autre part. C’est M. Bern qui le dit, je ne fais que le citer.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Si c’est lui qui le dit…
M. François Pupponi (Parti socialiste) : En matière de patrimoine architectural, vous dépossédez les architectes des bâtiments de France de l’avis conforme qui leur permettait de le préserver. Si l’avis 9478conforme est maintenu dans le texte issu des conclusions de la CMP, le préfet pourra passer outre. Et en matière de patrimoine paysager, vous avez permis que ce projet de loi porte une atteinte majeure à la loi littoral, en autorisant des constructions dans les fameuses « dents creuses » et l’extension de certains bâtis.
Cette loi littoral est le bouclier qui a permis à la France de conserver des côtes et des rivages magnifiques, contrairement à certains de ses voisins : en Catalogne, les côtes sont ainsi urbanisées à 26 %, contre 2 % en moyenne à l’intérieur du pays. Porquerolles ressemblera-t-elle demain à Marbella ?
Le groupe Socialistes et apparentés ne saurait cautionner cette somme de dérives. La dérive, c’est d’ailleurs ce qui définit l’évolution de votre projet de loi au long de cette courte navette. Vous auriez pu faire le choix d’un retour du texte en nouvelle lecture afin de le purger des excès introduits par le Sénat ; mais vous avez préféré sacrifier son contenu à un examen rapide – le fond contre la forme.
Messieurs les ministres, chers rapporteurs, en ignorant les alertes que nous avions lancées en première lecture et en vous en prenant aux lois totems que sont les lois SRU et littoral, ainsi qu’aux normes handicapés, vous nous proposez un texte que nous ne pouvons soutenir. C’est donc naturellement que le groupe Socialistes et apparentés votera contre cette version de votre projet de loi issue des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – Mme Sylvia Pinel applaudit aussi.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Lagleize.
M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement démocrate) : Le groupe du Mouvement démocrate se félicite du travail particulièrement important qui a permis de parvenir à un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Nous nous réjouissons des nombreux compromis qui ont été trouvés à l’occasion de la commission mixte paritaire sur des sujets qui nous tenaient particulièrement à cœur, ayant trait principalement à l’aménagement de nos territoires. Notre objectif principal était d’améliorer notre politique du logement et de l’urbanisme, en l’adaptant plus finement aux besoins et aux réalités géographiques et sociales que vivent nos concitoyens. Nous nous sommes d’ailleurs retrouvés dans plusieurs propositions votées au Sénat, que nous avions nous-mêmes soumises en première lecture à l’Assemblée. Dans l’ensemble, nous pensons avoir atteint notre objectif puisque nous avons pu améliorer certains aspects de ce projet de loi.
Je pense en premier lieu au maintien du rôle des maires dans les décisions d’urbanisme. Ce parti pris est loin d’être un détail : aujourd’hui, les maires doivent encore et toujours rester les premiers acteurs de l’aménagement de nos territoires, car ce sont eux qui connaissent les réalités du terrain, eux qui sont en première ligne face aux demandes de nos concitoyens. Il faut également saluer l’accord permettant de placer les paysagistes concepteurs au même rang que les architectes dans l’élaboration d’un projet paysager et environnemental de lotissement.
Cette recherche de la qualité transparaît également dans les mesures promouvant la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du bâtiment et de l’habitat. Cela passera par le développement d’un parc immobilier durable et économe en énergie. Cela passera par la rénovation énergétique – et nous serons particulièrement attentifs aux moyens que le Gouvernement y consacrera, alors que débute l’examen du projet de loi de finances. Cela passera aussi par la végétalisation de nos centres-villes pour lutter contre les îlots de chaleur et par l’utilisation de nouveaux matériaux innovants. Cela passera enfin par la généralisation du carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien des logements. Les Français tiennent à la qualité architecturale, paysagère et énergétique de leur environnement de vie. C’est également avec ce postulat en tête que dans le cadre de nos discussions sur la loi littoral, nous avons conclu qu’autoriser le comblement des dents creuses permettra à la fois de faire vivre l’économie et de préserver la nature.
Au-delà de ce volet lié à l’aménagement du territoire, le texte comporte plusieurs mesures qui nous sont chères, et qui permettront de fluidifier considérablement le parcours résidentiel de nos concitoyens et ainsi d’améliorer leur cadre de vie. Je pense notamment aux dispositions qui encouragent l’accession sociale à la propriété tout en la sécurisant, au moyen de garanties accordées pendant dix ans aux primo-accédants. Ce filet de sécurité répond à un double objectif : protéger le niveau de vie des acquéreurs, mais aussi éviter le développement, à terme, de copropriétés dégradées. Grâce à ces ajustements, c’est l’ensemble du parcours résidentiel qui connaîtra une réelle justice sociale, ce qui contribuera à la nécessaire réduction des inégalités sociales et territoriales.
Le groupe du Mouvement démocrate est donc satisfait de ce projet de loi ÉLAN, qui avait parmi ses principaux objectifs de construire plus, mieux et moins cher. Mais le travail n’est pas terminé : pour atteindre pleinement cet objectif louable, mais aussi crucial, nous attendons désormais l’examen d’un texte complémentaire, dont les mesures viseront à réformer la fiscalité foncière.
Nous connaissons l’enjeu du manque de foncier constructible et le poids financier qu’il représente dans les projets de construction en France. Nous voulons que les gains réalisés dans l’acte de construire se répercutent intégralement sur le prix de vente, au profit de l’ensemble de nos concitoyens, au lieu d’être captés par les seuls propriétaires fonciers.
Enfin, avec l’expérience de dix-huit ans d’application de la loi SRU, il conviendra de la compléter sans tabous, à la lumière des inévitables distorsions relevées, pour aboutir à une réelle mixité sociale dans les quartiers où celle-ci a malheureusement désormais disparu.
Ces quelques chantiers permettront d’aller plus loin dans notre élan collectif pour réformer en profondeur la politique du logement et de l’aménagement. Dans cette attente et cet espoir, le groupe du Mouvement démocrate salue ce nouveau cadre législatif et votera en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.