Croissance et transformation des entreprises : Article 51
debate, 04/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Olga Givernet.
Mme Olga Givernet (Renaissance) : L’article 51 traite de la privatisation de La Française des jeux. Cette entreprise très performante, présente sur tout notre territoire, détient le monopole des jeux de hasard. Nous connaissons tous le Loto et les jeux de grattage ; personne n’a oublié le Loto du patrimoine, lancé à la demande de l’État et qui financera des pépites historiques. La privation de La Française des jeux n’empêchera sûrement pas ce genre d’actions dans le futur, comme elle n’empêchera pas la collecte des quelque 3 milliards de taxes perçus par l’État.
Mais aujourd’hui l’État est juge et partie : il est collecteur de taxes, actionnaire et régulateur. Dans ce dernier rôle, il lui incombe notamment de prévenir le jeu des mineurs et de protéger les joueurs contre l’addiction, mais aussi d’empêcher les activités frauduleuses, comme le blanchiment d’argent. C’est pourquoi l’Assemblée nationale préconise l’instauration d’un régulateur unique et indépendant. Nous travaillons sur ce sujet depuis plusieurs mois dans le cadre du suivi d’un rapport d’information relatif à la régulation des jeux d’argent et de hasard que j’ai rendu avec mon collègue Régis Juanico en décembre 2017.
Je souhaite aussi des règles claires pour les droits exclusifs, pour ce monopole octroyé à La Française des jeux. Des définitions et des terminologies obsolètes entachent aujourd’hui notre législation ; elles ne permettent pas d’encadrer les nouvelles manières de jouer : jeu en dur, jeu en ligne ou moyens numériques bousculent l’offre de jeu classique. Cryptomonnaie, e-sport et casinos en ligne sont les débats de demain.
Je vous invite, monsieur le ministre, à prendre en considération nos préconisations, et je vous redis que j’accepte avec plaisir d’être associée à la rédaction des ordonnances, comme vous me l’avez proposé en commission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Cet article vise en effet à privatiser La Française des jeux, dont l’État est aujourd’hui actionnaire à hauteur de 72 %. C’est pourtant une entreprise plus que rentable, qui a rapporté 3,4 milliards d’euros à l’État en 2017 – peu ou prou 1 % de son budget global, ce qui n’est pas rien. Je ne parle pas ici des impôts et taxes que la FDJ paye et continuera naturellement de payer.
La privatisation privera donc l’État de ressources financières importantes, alors même que La Française des jeux n’aura pas besoin d’investissements importants – au contraire, selon l’argument de la majorité, d’Aéroports de Paris. Cette privation pose également problème pour le financement du sport, puisque FDJ finance aujourd’hui le Centre national pour le développement du sport – CNDS – à hauteur de 80 %. Cette règle sera-t-elle maintenue dans le futur cahier des charges ?
Nous avons pu progresser sur le cahier des charges de la privation d’Aéroports de Paris ; j’espère qu’il en ira de même pour celui de La Française des jeux. Après la suppression des emplois aidés, la baisse des dotations aux collectivités et la nouvelle baisse du budget du ministère des sports, le sport français ne se remettrait pas d’une diminution supplémentaire des fonds qui lui sont alloués.
De plus, La Française des jeux est un formidable outil, comme le Loto du patrimoine lancé par la majorité l’a montré, puisqu’il a permis de récolter quelques millions d’euros. Après la privatisation, de telles opérations seront-elles encore possibles ?
Enfin, La Française des jeux est un outil de régulation ; les mineurs, en particulier, doivent être empêchés de jouer. L’addiction est un problème majeur de notre société : quelles règles l’État imposera-t-il ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le ministre, j’interviens, au nom de mon groupe, depuis la tribune pour marquer une certaine solennité.
Nous sommes radicalement opposés à la privatisation de La Française des jeux.
Le but d’une entreprise privée, c’est de réaliser du profit, de se développer. Que devons-nous penser, comme parlementaires, du développement des jeux d’argent ? Souhaitons-nous que ce commerce prospère et prenne de l’ampleur ? N’avons-nous aucune opinion sur le fait qu’un nombre toujours grandissant de nos concitoyens deviennent des drogués du jeu ? Ne sommes-nous pas instruits par toutes les études qui montrent les désastres provoqués par l’addiction ?
C’est là un problème de fond, et le contrôle public des jeux d’argent permet au Gouvernement de limiter, voire – pourquoi pas ? – de faire disparaître demain ce type de jeu.
En privatisant La Française des jeux, vous agissez de manière purement idéologique. Vous faites preuve d’un sectarisme total : « notre seule règle », proclamez-vous, « c’est l’argent ! ». C’est même absurde d’un point de vue financier : c’est une activité très rentable, qui rapporte beaucoup d’argent à l’État.
J’espère être un tout petit peu convaincant : franchement, ne voyez-vous pas le danger que comporte cette opération ? Privatiser, cela veut dire que cette entreprise cherchera à pousser nos concitoyens – et tout spécialement, on le sait bien, nos concitoyens des milieux modestes – à jouer davantage, à miser plus d’argent. On connaît la publicité : 100 % des gagnants ont tenté leur chance ; certes, mais tous les perdants aussi ! C’est d’abord à eux que nous devons penser, et, encore une fois, ils appartiennent souvent aux milieux modestes. Comme vous refusez d’augmenter les salaires, ils ont l’espoir d’améliorer leurs revenus. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Mais oui ! Tout est lié ! La seule promesse que vous faites aux milieux modestes, c’est : endettez-vous, achetez un ticket ! Et c’est cela que vous voulez développer. (Mêmes mouvements.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est totalement caricatural !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas caricatural, monsieur Maillard – alors que vous, comme parlementaire, vous avez expliqué au peuple français qu’il n’y a pas de pauvres à Paris ! Vous méritez le premier prix de caricature !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Je n’ai jamais dit cela !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je veux le dire ici avec force, nous ne devons pas accepter qu’une logique de développement, de rentabilité, de profit préside à l’évolution des jeux d’argent dans notre pays. Les jeux d’argent sont un mal ! Leur succès n’est le plus souvent dû qu’aux difficultés sociales que rencontrent nos concitoyens. Nous ne pouvons pas rester neutres ; plus que jamais, la République doit se faire entendre et affirmer qu’il n’est pas acceptable, qu’il est regrettable que nos concitoyens soient endettés de manière de plus en plus importante.
Mes collègues ont évoqué le blanchiment d’argent ; ils ont dit l’importance d’exercer un strict contrôle des jeux d’argent. Cette mesure est à l’image de la société que vous nous proposez. Chers collègues, je vous invite à refuser cet article 51, qui nous ouvre à une société de plus en plus difficile, où nos concitoyens ne cherchent à améliorer leurs difficultés sociales qu’en misant, ce qui conduit toujours les perdants à être les plus nombreux. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI – M. Max Mathiasin applaudit également.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Le désengagement de l’État dans La Française des jeux vient, en effet, porter un mauvais coup à la nécessaire régulation républicaine des jeux d’argent, car il ne prend que de faibles précautions face à l’amplification des conséquences pathologiques de l’addiction au jeu. Qui plus est, l’ouverture du capital de La Française des jeux se soldera par une diminution de 50 % de la participation de l’État, ce qui réduira d’autant les dividendes perçus – 90 millions d’euros par an, actuellement. Encore une fois, vous sacrifiez toute rationalité économique pour satisfaire votre dogmatisme, ce qui condamne l’intérêt général, au bénéfice d’opérateurs privés.
Passons ici sur les impasses intellectuelles inhérentes à la privatisation et qui ne semblent pas vous toucher – la privatisation d’ADP l’atteste –, et revenons sur la santé de nos concitoyens. La France n’a pas de politique bien claire en matière de jeux. Voilà, en substance, comment les magistrats de la Cour des comptes ont résumé leur rapport sur la régulation des jeux d’argent et de hasard, en octobre 2016. Parallèlement, dans des conclusions rendues en juillet 2018 à propos des jeux d’argent sur internet, l’Observatoire des jeux appelle à réfléchir à « la mise en place de stratégies de prévention du jeu problématique plus effectives et efficaces » pour les pratiques dans le champ régulé.
De tels constats obligent à la vigilance et devraient a minima interroger la puissance publique sur sa capacité à agir efficacement contre les dérives du jeu. À notre grand désarroi, il n’en est rien ici. Pire, le Gouvernement table sur le fait qu’un opérateur privé aura le souci de s’inquiéter de la santé des joueurs, quand bien même cette politique préventive viendrait réduire les profits.
Rappelons-nous du précédent du Rapido, jeu retiré de la commercialisation, car jugé trop addictif. Comment aurait agi un opérateur privé en pareille circonstance ? La réponse semble évidente.
En commission, M. le ministre s’est plu à citer Fédor Dostoïevski, oubliant de préciser que Dostoïevski lui-même était un joueur invétéré, dont les innombrables succès littéraires ont été assombris par des dettes de jeu colossales. Le jeu peut conduire à l’isolement et au désarroi le plus absolu. C’est une part de réalité trop souvent occultée dans les débats publics.
Selon la fédération Addiction, la dépendance au jeu, reconnue depuis 2014, doit être considérée au même titre que les autres formes de dépendance en raison de son coût social, proche de celui de l’alcool et des drogues illicites, et de ses importantes répercussions en termes de dommages sociaux, familiaux, économiques et professionnels. La fédération observe que de plus en plus de joueurs problématiques sont accompagnés en centres de soin, d’accompagnement et de prévention en addictologie.
Dès lors, comment ne pas considérer que le désengagement de l’État est une erreur, qui aura de graves conséquences en matière de santé publique ?
C’est pourquoi, en prévision des suites néfastes qui suivront indubitablement cette privatisation, nous demandons la suppression de cet article. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC. – M . Max Mathiasin applaudit également.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : La troisième tentative de privatisation de La Française des jeux sera-t-elle la bonne ?
Je le crains.
Une première tentative a eu lieu en 2009, avant que nous ne légiférions avec la loi de 2010, puis votre prédécesseur, monsieur le ministre, un certain Emmanuel Macron, a fait une deuxième tentative en 2014. Nous nous y sommes opposés.
Il y a maintenant cet article 51 du projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises – PACTE. Je crains malheureusement que cette privatisation, parce qu’elle sera votée par la majorité, ne soit inéluctable.
M’étant longuement exprimé sur ce sujet de la privatisation de La Française des jeux, tant en commission spéciale que dans des tribunes, je ne me répéterai pas. Je voudrais simplement m’en tenir à quelques points et, surtout, à quelques questions très précises, auxquelles je souhaiterais que vous puissiez répondre, monsieur le ministre. Cela nous éviterait d’y revenir lors de l’examen des amendements.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Elle est bien partie, en tout cas !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Le principal problème que pose la privatisation de La Française des jeux touche à la santé publique. La Française des jeux n’est pas une entreprise comme les autres ; le jeu n’est pas un secteur d’activité comme les autres – il est potentiellement dangereux. C’est pourquoi, tous les groupes politiques en présence dans cet hémicycle le demandent, il faut une régulation puissante et cohérente en matière d’ordre public, d’ordre social et de lutte contre la fraude, notamment le blanchiment, mais aussi une action forte pour protéger nos concitoyens des risques de dépendance.
Nous parlerons tout à l’heure de la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard, c’est-à-dire de la régulation externe, qui pourrait être appliquée à La Française des jeux privatisée, mais il existe aussi aujourd’hui une régulation puissante, interne, dont je pense que le meilleur garant reste l’État. Aujourd’hui, le jeu se développe : 56 % de Français jouent et leur mise moyenne s’accroît progressivement chaque année. C’est une réalité. Même si La Française des jeux a perdu quelques-uns de ses 26 millions de clients ces dernières années, ce chiffre remonte. L’objectif est d’atteindre 1 million de joueurs supplémentaires en 2020.
Je veux aussi vous alerter sur le contexte de forte croissance des paris sportifs. Après la Coupe du monde, tous les opérateurs ont noté une augmentation très importante des mises sur les paris sportifs, qui atteindront 6,7 milliards d’euros en 2018, contre 5 milliards en 2017. Le jeu, aujourd’hui, se développe donc de façon importante.
L’Observatoire des jeux et de nombreuses associations qui œuvrent avec beaucoup de pugnacité contre les addictions nous alertent sur l’évolution du nombre de joueurs à risque excessif – 300 000 – et sur l’augmentation assez forte du nombre de joueurs à risque modéré. Ces joueurs ne mettent pas en jeu leur budget quotidien pour vivre en jouant de façon pathologique, excessive, mais leur nombre augmente : ils seraient aujourd’hui 1 million dans notre pays.
Forcément, ce qui se passera à La Française des jeux, notamment la progression du chiffre d’affaires, aura des conséquences. On peut estimer qu’une progression du chiffre d’affaires de 1 % représente plusieurs milliers de joueurs pathologiques ou à risque modéré de plus. Or La Française des jeux, en tant qu’elle regroupe les paris sportifs et les jeux de loterie, représente 60 % du jeu problématique dans notre pays. Avec plus de la moitié des parts de jeux, elle est un acteur principal du secteur.
Ce jeux problématique a un coût social exorbitant : plusieurs milliards d’euros pour les finances publiques compte tenu du chômage, mais aussi divorces, surendettement, problèmes de santé, dépressions, parfois suicides, ainsi que le jeu des mineurs, qui est une question centrale pour moi, comme pour Olga Givernet, avec qui j’ai présenté un rapport d’information contenant des propositions très précises.
Il faut donc une politique publique de jeu responsable. Un actionnaire privé qui entrerait dans le capital de La Française des jeux ne sera-t-il pas tenté de maximiser sa rentabilité et ses dividendes, en menant une politique commerciale agressive, c’est-à-dire en allant vers les jeux les plus addictifs, parce qu’ils sont les plus lucratifs ?
Il y a donc là une mission d’intérêt général pour la puissance publique. De ce point de vue, deux garanties valent mieux qu’une. Une double régulation, à la fois 9543externe, par une autorité unique et indépendante, et interne, est la meilleure assurance que cette politique de jeu responsable soit maintenue.
Une chose est sûre, la privatisation de La Française des jeux sera une très bonne opération financière pour l’investisseur privé qui se présentera. Outre que l’entreprise est très bien gérée, la quatrième loterie mondiale, deuxième d’Europe, est un très bon placement puisqu’elle réalise 181 millions d’euros de bénéfice, en augmentation de 40 % par rapport à 2015. Sa marge d’exploitation, proche de 15 %, est stable ; sa marge nette atteint 10 %. Ses 26 millions de clients lui permettent d’afficher une trésorerie supérieure de 950 millions d’euros à ses dettes. Surtout, avec 31 000 points de vente, elle possède le réseau de proximité le plus complet dans notre pays, et représente près de 50 000 emplois. L’investisseur privé réalisera donc une très bonne opération. La valorisation de La Française des jeux étant estimée à 3 milliards d’euros, si 50 % du capital est cédé, l’opérateur privé aura rentabilisé son investissement en dix ou quinze ans. L’État ne profiterait alors plus des dividendes – 90 à 100 millions d’euros chaque année, en augmentation puisque les mises augmentent de 4 à 5 % par an et le chiffres d’affaires de l’entreprise, de 3 à 4 %.
Jack Yelton, un ancien joueur professionnel, disait qu’il existe un moyen facile de revenir d’un casino avec une petite fortune, c’est d’y entrer avec une grande. C’est ce que vous vous apprêtez à faire, monsieur le ministre, en privatisant ce qu’il faut bien appeler un joyau national.
Je veux à présent en venir à mes questions précises.
Premièrement, monsieur le ministre, lors de la présentation du projet de loi PACTE en juin, vous aviez annoncé le maintien d’une participation minoritaire de l’État à l’issue de la privatisation, notamment pour continuer à participer à la gouvernance et au contrôle étroit de l’entreprise. S’agira-t-il de 25 %, de 20 % comme la rapporteure Marie Lebec l’a évoqué en commission spéciale ? Aujourd’hui, nous n’avons pas de précisions quant à la participation de l’État dans la future Française des jeux privatisée. L’État la maintiendra-t-il seulement ?
Il importe de le savoir, car le contrôle étroit se traduit par la présence, au sein du conseil d’administration de l’entreprise, d’un commissaire du Gouvernement qui peut, non seulement donner le point de vue du régulateur et rappeler les objectifs d’intérêt général assignés à l’entreprise en contrepartie des droits exclusifs, mais aussi participer à une régulation interne forte de La Française des jeux.
Cette régulation interne, je l’ai dit, se traduit par une régulation par objectifs et par l’autorisation préalable des jeux, après avis de la Commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs – Cojex.
On cite souvent l’exemple de Rapido – M. Dufrègne l’a fait à l’instant –, mais La Française des jeux ne se contente pas de retirer des jeux. Elle conduit, par exemple, une action de régulation interne forte en limitant de façon contraignante les mises et les dépôts sur les comptes des joueurs en ligne.
Lorsque La Française des jeux, il y a quelques années, a été alertée sur la pratique du jeu par les mineurs dans les points de ventes physiques, elle a réagi par des contrôles et grâce à ses équipes sur le terrain. En quelques années, son action volontariste a permis de mieux contrôler le jeu de la part des mineurs.
Je reviens à ma question initiale : monsieur le ministre, quelle sera demain la participation de l’État – 20 % ou zéro ?
Ma deuxième question porte sur les recettes fiscales. L’exposé des motifs indique que « le régime fiscal des jeux et paris de La Française des jeux sera précisé dans le cadre de la loi de finances pour 2019 de telle sorte qu’il assure la protection des prélèvements publics, tant à leur niveau actuel que dans leur dynamique ». Or le PLF pour 2019 ne comporte aucun article à ce jour sur ce point. La représentation nationale a le droit de savoir quel dispositif fiscal sera retenu par le Gouvernement.
Cette question en appelle deux autres. Le Parlement a autorisé, au travers du loto du patrimoine, l’affectation de recettes à la culture et au patrimoine ; La Française des jeux est également le premier contributeur au sport pour tous par le biais de la taxe affectée au CNDS – son montant est en baisse, à 93 millions d’euros aujourd’hui contre 120 millions l’an dernier, mais cette contribution représente 80 % des ressources de l’établissement. En outre, La Française des jeux consacre chaque année entre 15 et 20 millions d’euros au sport – handisport, reconversion des sportifs de haut niveau, formation. Cette implication singulière est particulièrement importante. Monsieur le ministre, comment comptez-vous garantir que le nouvel investisseur privé accordera au patrimoine et au sport une attention aussi forte que La Française des jeux contrôlée par l’État ?
Enfin, je vous soumets une dernière question – je serai ensuite très bref sur les amendements. Lors de la présentation du projet de loi, vous avez évoqué la régulation. Tous les groupes politiques souhaitent que celle-ci soit puissante et cohérente.
Tandis qu’un rapport de la Cour des comptes dénonçait, en octobre 2016, une régulation cloisonnée et segmentée, deux rapports du comité d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale sur l’évaluation de la régulation des jeux d’argent et de hasard – j’en étais le co-rapporteur, pour le premier avec Jacques Myard et pour le second, avec Olga Givernet –, adoptés à l’unanimité, plaident pour la création d’une autorité administrative indépendante, qui serait la plus à même d’assurer la protection des joueurs contre l’addiction et de garantir la cohérence et l’équilibre de la politique des jeux. Cette autorité unique exercerait les missions confiées à l’ARJEL – Autorité de régulation des jeux en ligne – dont le périmètre serait élargi.
Monsieur le ministre, vous aviez évoqué, au mois de juin, la création d’une autorité indépendante. Aujourd’hui, on ne sait pas si cette autorité sera bien unique, ni si son périmètre comprendra les jeux de casino. De notre point de vue, il est très important qu’une autorité unique soit en charge de la régulation pour l’ensemble des jeux et des opérateurs – La Française des jeux, le PMU, les opérateurs en ligne ou les casinos. Nous souhaitons, avant de vous laisser le soin de légiférer par ordonnance – regrettable dépossession du Parlement de sa prérogative d’écriture de la loi –, connaître les grandes lignes de la régulation que vous entendez mettre en place. Un rapport de l’Inspection générale des finances et du Conseil d’État devait vous être remis fin septembre. Qu’en est-il ? La représentation nationale pourrait-elle en avoir connaissance afin d’être pleinement éclairée sur l’article 51 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Laetitia Saint-Paul et M. Jean-Charles Colas-Roy applaudissent également.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je ferai quatre remarques sur les enjeux de la privatisation de La Française des jeux. Il faut se départir de toute idéologie pour ou contre les privatisations. Telle n’est pas notre approche. Dans un souci de pragmatisme, nous examinons chaque privatisation au regard de ses enjeux propres. Le dogmatisme règne sur certains bancs de cet hémicycle, mais nous sommes des pragmatiques, monsieur le ministre. Nous n’approuvons pas l’idéologie libérale…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Libertaire !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : …du Président de la République, telle qu’il la conçoit et l’applique à tous les secteurs de l’économie avec les dégâts que l’on sait.
Le premier enjeu de la privatisation est symbolique. Je rappelle que La Française des jeux a été créée pour alimenter un fonds au profit des mutilés de guerre. Puisque vous affectionnez les comparaisons, dans la plupart des grands pays voisins, les loteries nationales sont restées entre les mains des États – pourquoi ferions-nous différemment ? Il ne s’agit plus, heureusement, aujourd’hui d’aider les mutilés de guerre, mais La Française des jeux, à l’instar de ses équivalents dans les pays voisins, conserve une action sociale, qui, en France, est plus particulièrement dirigée vers le sport – 230 millions d’euros sont ainsi alloués au CNDS. Monsieur le ministre, qu’en sera-t-il du soutien au sport lorsque La Française des jeux aura été privatisée ?
L’enjeu est ensuite systémique. Vous connaissez le Mikado, ce jeu dans lequel, en bougeant une pièce, on prend le risque de déstabiliser l’ensemble. Eh bien, c’est ce que vous êtes en train de faire. Le monde des jeux est d’une grande complexité – j’ai pu la mesurer en tant que rapporteur pour avis du projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Quelle garantie avez-vous que vous pourrez maintenir le monopole au regard du droit européen ? Un monopole est, par définition, contraire à la liberté d’établissement, à la libre prestation de services, au marché unique, voire au droit européen de la concurrence. Les États peuvent, à titre exceptionnel, maintenir des monopoles. La Commission et la Cour de justice de l’Union européenne ont reconnu que, s’agissant des jeux, les États disposaient d’une marge de manœuvre, mais pas à n’importe quelle condition. Ils doivent notamment pouvoir justifier de raisons impérieuses d’intérêt général. Or quelles sont ces raisons dès lors que l’État s’est retiré de La Française des jeux ? En commission spéciale, j’avais appelé votre attention sur un arrêt de la Cour de justice du 28 février 2018 qui, me semble-t-il, fragilise votre opération – il laisse à penser que le monopole ne pourra pas perdurer dès lors que l’État se sera retiré de La Française des jeux. Avez-vous vérifié auprès de la Commission européenne, gardienne des traités, que votre opération est conforme au droit européen ? Si ce n’était pas le cas, nous irions au-devant d’une catastrophe : vous aurez cédé à une entreprise un monopole qu’elle ne pourra pas exercer.
À supposer que ce monopole demeure, on peut s’interroger sur ses limites : si le monopole sur les jeux à gratter est incontestable, La Française des jeux pourrait-elle demain installer des machines à sous, dans ses lieux de vente, au risque d’empiéter sur le monopole des casinos et de les déstabiliser ? Je rappelle que le monopole des casinos est lié au fait que ces jeux sont extrêmement dangereux, très addictifs, comme l’a dit Régis Juanico.
L’enjeu est également financier. Comme pour Aéroports de Paris, votre approche est court-termiste. Je cite la professeure Emmanuelle Auriol qui parle d’une opération guidée par le court terme et le besoin de cash ; en conséquence de quoi, les rentes n’iront plus dans la poche du contribuable. Les universitaires et les économistes s’accordent pour critiquer votre logique à courte vue. Les recettes additionnées de la privatisation d’Aéroports de Paris et de La Française des jeux permettront d’éviter que la dette n’atteigne la barre des 100 % du PIB. Je ne vois pas d’autre explication à ces opérations. Mais, ce faisant, l’État se prive des marges de progression que recèle encore La Française des jeux.
Enfin, le dernier enjeu concerne la santé publique – j’adhère entièrement aux propos de Régis Juanico qui a beaucoup travaillé sur ce sujet qu’il faut prendre très au sérieux. Les jeux sont un secteur d’activité à part. Vous ne pouvez pas les considérer comme une activité de service comme une autre, qui peut être livrée au marché. L’Union européenne le reconnaît puisqu’elle permet aux États de réglementer cette activité. Nous craignons que toutes les mesures mises en œuvre pour lutter contre l’addiction soient remises en cause et que demain, des joueurs qui étaient jusque-là protégés ne le soient plus.
Pour terminer, nous avons besoin d’une autorité unique qui régule tous les jeux, pas seulement certains d’entre eux. Nous attendons de votre part des propositions fortes, pas des demi-mesures, en matière de régulation.
Ces enjeux sont majeurs. Il ne faut pas les sous-estimer. Sans réponse de votre part sur les différents points que j’ai soulevés, nous ne pourrons pas soutenir votre projet de privatiser La Française des jeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek600, 741, 777, 860 et 2102.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés ainsi que par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bkno ek600.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bkno ek741.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek777.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek860.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Au-delà du légitime questionnement sur l’opportunité de placer à la tête de La Française des jeux des actionnaires qui auront à cœur de développer des machines à cash, je souhaiterais évoquer les enjeux sociaux, culturels, voire anthropologiques de la pratique du jeu.
Souvent, il s’agit de vendre du rêve, un rêve très discutable, un mauvais rêve, une illusion, qui s’accompagne parfois d’une plongée dans l’endettement pour une partie de ceux pour lesquels le jeu est le seul moyen d’espérer s’en sortir.
Le jeu exerce une fonction dans la société. La richesse relève plus souvent du hasard que du mérite, contrairement aux discours qui nous sont servis régulièrement – je suis très critique à l’égard de cette idéologie du mérite, vous le savez. Cela diffuse un modèle de réussite qui reposerait sur l’accumulation stérile, parfois nuisible, de richesses entre les mains de quelques-uns seulement ; cela véhicule le modèle libéral.
Je voudrais citer le chercheur britannique Richard Wilkinson selon lequel la rivalité de statuts joue un rôle crucial dans les modes de consommation – le fait de ne pas être à la traîne, de maintenir les apparences, d’avoir les bons vêtements, la bonne voiture, la maison, l’éducation, bref, de sortir gagnant de la comparaison avec les autres.
Les inégalités de revenu, qui sont importantes dans notre société, alimentent cette rivalité de statut et ce consumérisme, ce qui rend toujours plus difficile l’émergence de politiques de réduction des inégalités, mais aussi de lutte contre le réchauffement de la planète et de préservation des ressources naturelles. Le mode de vie et le train de vie des grands millionnaires pèsent, nous le savons, au regard d’un certain nombre d’enjeux importants, y compris environnementaux. Plus les inégalités s’accentuent, plus ces pressions sont exacerbées.
Les réflexions que je viens d’évoquer – de manière grossière, j’en conviens – ne sont pas dépourvues de lien avec le sujet qui nous occupe. Depuis 2004, les loteries britannique, espagnole et française se sont associées pour créer un jeu bien connu, l’Euro Millions, qui permet de réaliser des gains disproportionnés, propulsant de fait les gagnants parmi les plus grandes fortunes de leur pays, voire d’Europe. Ce jeu véhicule jusqu’à la caricature le modèle libéral d’accumulation stérile des profits. On voit donc bien que le jeu correspond à un modèle social, remplit une fonction sociale.
Si l’on envisageait les choses autrement, on pourrait concevoir d’autres modèles de jeu, par exemple des jeux de loterie offrant des gains plus raisonnables et répartis entre un nombre plus important de joueurs. Une telle option serait beaucoup plus saine du point de vue social, mais ce n’est guère ce qui est en train de se développer avec l’amplification des logiques de jeu que Régis Juanico a décrites.
Si nous voulons continuer à réfléchir sur ces enjeux et à peser, il nous semble tout à fait nécessaire de conserver la maîtrise dont nous disposons actuellement sur La Française des jeux. Au-delà de toutes les autres problématiques qui ont été soulevées, c’est là un motif supplémentaire et, à mon sens, décisif de refuser la privatisation de La Française des jeux. Monsieur le ministre, vous jouez avec le jeu, vous jouez avec le feu. (Sourires. – Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek2102.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’article 51, qui prévoit le transfert à une personne morale unique, pour une durée maximale de vingt-cinq ans, du droit d’exploiter le marché des loteries et pronostics sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance précisant les conditions de ce transfert. En clair, il s’agit d’une privatisation de La Française des jeux, actuellement détenue à 72 % par l’État.
Cette privatisation nous semble tout d’abord dangereuse : il importe que La Française des jeux reste publique pour préserver le contrôle des addictions. En 2014, par exemple, La Française des jeux a volontairement arrêté la commercialisation du Rapido, un de ses jeux les plus rentables, mais aussi les plus addictifs. Aurait-elle arbitré de la même façon si les investisseurs privés avaient été maîtres à bord ?
En outre, le contrôle du blanchiment d’argent est primordial s’agissant d’une entreprise dont les ventes se sont élevées à 15,1 milliards d’euros en 2017. Là encore, nous faisons davantage confiance à la puissance publique qu’à un groupe privé, qui aura intérêt à vendre, quelle que soit la provenance de l’argent.
Le Gouvernement, qui reconnaît ces risques, promet de mettre en place une autorité de contrôle indépendante. Toutefois, la méthode de l’ordonnance pose problème, car les modalités de ce contrôle ne sont pas définies précisément à ce stade. Nous pouvons donc nous interroger sur l’efficacité du contrôle qui sera opéré par l’autorité indépendante qui sera créée.
Par ailleurs, de même que pour Aéroports de Paris, nous pouvons sérieusement nous interroger sur l’opportunité, du point de vue financier, de vendre une entreprise aussi rentable. La Française des jeux, qui est en situation de monopole – ce monopole sera conservé après la privatisation –, a versé 89 millions d’euros de dividendes à l’État en 2017. Pourquoi vouloir privatiser ces profits ?
Plus inquiétant, le nouveau régime fiscal des jeux et paris sera précisé dans le projet de loi de finances pour 2019 ; nous ne connaîtrons donc pas forcément le détail de ce régime au moment du vote de l’article 51. La Française des jeux verse un montant de l’ordre de 3,5 milliards à l’État chaque année, hors dividendes. Le Gouvernement assure que l’acteur privé continuera à verser cette somme à l’État. Nous serons très vigilants sur ce point.
Parce que les grandes phrases sont toujours plus explicites avec un exemple – je sais que vous adorez nos exemples ! –, je vais vous parler de mon buraliste, Éric, qui est aussi vendeur pour La Française des jeux. En parlant avec lui, je me suis rendu compte que, malgré leur faible revenu, les buralistes étaient formés à la vente de ces produits – il faut que tout le monde en prenne bien conscience. Ils sont à l’écoute ; leur rôle est aussi de faire attention, de dire éventuellement aux clients qu’ils jouent beaucoup.
Pour avoir le droit de vendre ces produits, les buralistes acceptent d’être surveillés par des inspecteurs, qui se déplacent souvent et s’assurent notamment que les jeux ne sont pas vendus aux mineurs. Que se passera-t-il si l’on permet à tout le monde de vendre ces produits ? La priorité d’une entreprise privée ne sera pas de tripler le nombre d’inspecteurs !
Nos buralistes sont déjà accablés ; ils ont vraiment du mal à vivre de leur commerce. Si l’on permet à n’importe qui de vendre ces produits, cela va encore amoindrir leur activité.
Enfin, je rappelle qu’un vrai travail de fond est accompli actuellement pour les personnes qui réalisent un gain très important. Elles sont accompagnées, notamment par des psychologues, qui les aident à gérer leur argent. Je ne suis 9546vraiment pas sûre qu’une entreprise privée perdra du temps à aider ces personnes à acquérir leur nouveau statut. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
Un député du groupe LaREM : Il y aura un cahier des charges !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : J’ai écouté avec intérêt les différents arguments développés à propos de la privatisation de La Française des jeux, mais je reste défavorable à ces amendements de suppression.
Les Français sont attachés à La Française des jeux. Malgré les inquiétudes que peuvent susciter les jeux d’argent, ils aiment cette entreprise, une entreprise historique qu’ils connaissent bien et qui fait partie de leur quotidien. Il s’agit d’une entreprise importante, mais non d’une entreprise stratégique. De même que pour Aéroports de Paris, l’État peut jouer un rôle bien plus important en étant régulateur qu’en étant présent au capital de La Française des jeux.
Par ailleurs, on peut s’interroger sur la situation actuelle : l’État est à la fois régulateur, actionnaire et collecteur de recettes fiscales. Cela nous semble un peu paradoxal et susceptible de créer des conflits d’intérêts. La sortie du capital permettra de clarifier cette situation. (Exclamations sur les bancs des groupes FI, LR et UDI-Agir. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet argument est ridicule !
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Et entre la police et la justice, il y a aussi un conflit d’intérêts ?
M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, s’il vous plaît…
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Nous nous sommes engagés à ce que la régulation soit mise en place avant que la privatisation de La Française des jeux n’intervienne. Je le précise à l’attention de ceux qui sont inquiets, on ne privatisera pas sans savoir ce qu’il adviendra en termes de régulation.
Par ailleurs, s’agissant des conditions de la régulation – nous en avons débattu en commission spéciale –, nous nous sommes engagés à ce que les ministères concernés conservent un droit de regard sur ces matières, notamment au titre de la protection des mineurs, de la prévention de l’addiction et de la lutte contre la fraude. Ce point nous semble fondamental.
Mme Olivia Gregoire : M. Roland Lescure, rapporteur et M. Guillaume Kasbarian. Très bien !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Avis défavorable. J’en profite pour répondre à toutes les questions qui m’ont été posées.
Madame Fiat, j’accorde évidemment beaucoup d’importance aux buralistes. Je l’ai fait lorsque j’étais ministre chargé de l’aménagement du territoire, et je continue à le faire en tant que ministre de l’économie et des finances, avec le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin. Il n’y a pas de Française des jeux sans buralistes. Il n’y pas d’avenir pour La Française des jeux, qu’elle soit sous statut public ou privé, s’il n’existe pas un réseau puissant de buralistes.
Je rappelle que le contrat d’avenir des buralistes a renforcé leur rémunération. En outre, nous sommes en contact permanent avec M. Phillippe Coy, président de la Confédération nationale des buralistes de France : mon cabinet l’a reçu hier pour étudier les modalités de cette opération. Enfin, conformément à ce qu’ils demandent depuis des années, les buralistes pourront souscrire et participer au capital de La Française des jeux.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ils n’ont pas d’argent !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est encore plus inquiétant : ils auront intérêt à ce que les gens jouent !
M. le président (Renaissance) : Monsieur Corbière, s’il vous plaît, nous avons écouté tout à l’heure votre intervention à ce sujet.
M. Bruno Le Maire : Jusqu’à votre arrivée, monsieur Corbière, notre débat était serein ; gardons cette même sérénité. Je vais répondre à vos remarques, mais je dois vous dire que la seule conséquence logique de votre position serait de fermer La Française des jeux. Vous nous dites qu’il y aura encore plus d’argent en jeu, plus d’appauvrissement, plus de menaces sur les pauvres. Je rappelle que le chiffre d’affaires de La Française des jeux a augmenté de 64 % en dix ans alors qu’elle était sous statut public. Ce n’est donc pas en empêchant sa privatisation que l’on va endiguer le développement des jeux en France. C’est avec la régulation que nous mettons en place.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Non !
M. Bruno Le Maire : Je ne comprends pas pourquoi vous ne vous êtes pas offusqué lorsque La Française des jeux était publique. J’ai regardé attentivement, mais je n’ai pas relevé de déclaration préalable de votre part sur le fait que le jeu se développait en France…
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je l’ai dit à la tribune !
M. Bruno Le Maire : …et que le chiffre d’affaires de La Française des jeux augmentait. Un peu de cohérence, monsieur Corbière : si vous détestez tant que cela les jeux, il fallait proposer la fermeture de La Française des jeux plus tôt, pas au moment où nous réalisons cette opération. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Boucart étant sorti de l’hémicycle, vous lui transmettrez mes réponses.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Il est allé jouer ! (Sourires.)
M. Bruno Le Maire : Oui, il est allé faire un grattage !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Le voilà ! (Applaudissements.)
M. Bruno Le Maire : Ce fut un grattage rapide ! (Rires.)
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Il a joué au Rapido !
M. Bruno Le Maire : Je peux vous assurer, monsieur Boucart, que nous continuerons à financer le sport. La contribution fiscale dont bénéficie le Centre national pour le développement du sport sera évidemment maintenue. Le centre continuera à disposer des mêmes recettes.
À ce propos, je tiens à bien marquer la différence entre les dividendes versés par La Française des jeux, qui avoisinent les 90 millions d’euros, et les recettes fiscales liées à son activité, qui s’élèvent à 3,4 milliards. Ce qui intéresse le ministre des finances que je suis, je vous le dis très sincèrement, ce sont davantage les 3,4 milliards que les 90 millions. Il faut impérativement maintenir le même montant de recettes fiscales pour l’État. Pour répondre à la question très importante que vous m’avez posée, monsieur Juanico, nous y travaillons en ce moment ; les dispositions correspondantes figureront dans le projet de loi de finances pour 2019. Je propose que nous étudiions ensemble, avant et pendant l’examen du projet de loi de finances, les dispositifs qui garantiront que les recettes fiscales de l’État liées à La Française des jeux seront rigoureusement maintenues.
Je pense avoir répondu à votre question, monsieur Corbière, mais je vous le répète : les jeux se sont développés massivement en France depuis dix ans ; c’est un fait. Je conviens qu’il faut davantage les réguler, et c’est exactement ce que nous allons faire. Je suis également d’accord avec M. Dharréville : nous devons faire très attention à ce que cela ne provoque ni addiction ni surendettement. En revanche, je tiens à déconnecter totalement la question de la nécessaire régulation des jeux de celle du caractère public ou privé de La Française des jeux. Ce que je constate, c’est que les jeux ont explosé au cours des dix dernières années, alors que La Française des jeux était sous contrôle public.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Oui, mais sous surveillance !
M. Bruno Le Maire : Pour répondre à votre remarque, monsieur Fasquelle, en Autriche, en Grèce, en Irlande, en Italie, à Malte, au Royaume-Uni, en République tchèque – je pourrais continuer la liste –, les jeux sont privés.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Et alors ?
M. Bruno Le Maire : Donc, ne dites pas que les jeux sont sous contrôle public partout ailleurs en Europe ! Ils sont sous contrôle privé…
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Pas les loteries nationales !
M. Bruno Le Maire : …et, très souvent, la régulation est moins puissante que celle que nous allons mettre en place.
Madame Givernet, il est effectivement nécessaire d’exercer un contrôle accru et de mettre en place une autorité de régulation indépendante. À cet égard, nous allons avoir un débat sur la question des casinos, dont nous avons déjà longuement débattu en commission spéciale, notamment avec Régis Juanico. Je pense qu’il faut maintenir une distinction entre les casinos et les autres jeux de hasard.
Première différence : dans les casinos, les clients mettent en jeu des sommes en liquide parfois très importantes ; les risques de blanchiment d’argent y sont donc infiniment plus élevés.
La deuxième différence est que le jeu au casino est forcément physique, alors que les jeux de La Française des jeux peuvent être dématérialisés.
La troisième différence est que le taux de retour aux joueurs n’est pas le même : il est de 95 % dans les casinos, contre 66 % à La Française des jeux.
Ces différences justifient à nos yeux – sans doute en débattrons-nous en examinant les amendements – que le ministère de l’intérieur conserve un contrôle étroit sur les casinos et que le contrôle exercé sur les jeux de la Française des jeux soit accentué grâce à une autorité de régulation indépendante et renforcée. Vous avez travaillé sur le sujet avec Olga Givernet, ce dont je vous remercie.
J’en viens à vos autres questions, monsieur Juanico. L’État conservera dans La Française des jeux une participation, dont je précise qu’elle sera au minimum de 20 %.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Au minimum !
M. Bruno Le Maire : Je tenais à vous apporter ce matin cette précision importante.
Je confirme aussi que nous maintiendrons, dans la lignée des travaux que vous avez menés avec Olga Givernet, un contrôle étroit sur le taux de retour aux joueurs et sur les jeux autorisés. C’est bien l’État qui, grâce au maintien de sa participation au capital, continuera à contrôler les jeux autorisés.
Nous renforcerons également l’usage du fichier des interdits de jeu. En effet, un amendement proposé lors du débat en commission spéciale tend à étendre sa consultation au réseau des points de vente physique. De ce fait, si une personne interdite de jeu veut jouer sur une borne physique située dans un bar PMU, l’accès à cette borne sera bloqué. Un tel contrôle n’existe pas aujourd’hui.
De même, les contrôles d’identité seront autorisés. On évitera ainsi que des mineurs aient accès aux jeux.
La publicité sera encadrée.
Enfin, le contrôle régulier des mineurs par La Française des jeux sera renforcé et les pénalités aggravées.
J’ai répondu, en m’adressant à Ian Boucard, à votre question sur le sport.
Nous maintiendrons le Loto du patrimoine, créé à l’initiative du Président de la République, et qui a très bien fonctionné. Nous continuerons à souscrire à cette modalité de financement de la réhabilitation du patrimoine.
Monsieur Fasquelle, la conformité du dispositif au droit européen est établie par l’arrêt Sporting Exchange de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 juin 2010. La possibilité de maintenir un monopole privé sous le contrôle de l’État dans le domaine des jeux a d’ailleurs été confirmée par la décision de la CJUE du 28 février 2018. L’opération ne pose donc aucune difficulté sur le plan européen. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : Plusieurs députés ont demandé à s’exprimer.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : En regardant les actualités à l’instant, je suis tombé sur ce titre : « Il gagne 11 millions d’euros au Loto et célèbre son gain dans un fast-food. »
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ce gagnant a dû acheter le fast-food !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est la preuve qu’il existe plusieurs manières d’utiliser ses gains. Je vous passe certains détails de l’histoire. Le restaurant étant fermé, le gagnant s’est rabattu sur le fast-food avec ses invités. « L’important, dit-il, c’était d’être ensemble. » Voilà une valeur sociale tout à fait louable.
L’actualité réserve certains télescopages. « Grâce à ce temps et à cet argent, le couple, qui ne réalise pas encore tout à fait ce qui lui arrive, veut voyager, notamment à Barcelone. » (Rires.) Cela m’a fait penser à d’autres sujets.
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : C’est très bien, d’aller à Barcelone…
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’était donc ça : M. Valls a gagné au Loto ! (Sourires.)
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je ne connais pas l’identité du gagnant. Ce n’est pas sur ce point que je voulais intervenir.
Plus sérieusement, mon collègue Fabien Roussel procède actuellement à l’audition de représentants d’associations d’anciens combattants, dont Les Gueules cassées, qui s’inquiètent de la privatisation. Cette association, qui a créé la Loterie nationale en 1933, en est actionnaire à 23 % et perçoit 10 millions de dividendes qui vont au monde combattant. Qu’en sera-t-il demain si La Française de jeux entre en bourse ? C’est la question que nous posent les représentants des associations.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Monsieur le ministre, au-delà des garanties que vous nous apportez, j’aimerais remettre notre débat en perspective en le situant dans une période plus longue. Certaines raisons de fond s’opposent à votre volonté de réaliser un profit à court terme en privatisant La Française des jeux.
La privatisation est d’abord une aberration économique. Cette société est en effet un des placements les plus rentables de l’État. Elle lui procure des recettes stables, à hauteur de 90 millions d’euros par an, qui, répercutées sur le long terme, représentent des milliards. J’ajoute que ces recettes sont en croissance. Que vous choisissiez ou non de les investir dans un fonds pour l’innovation – peu importe, puisqu’elles rejoindront le pot commun du budget de l’État –, cette manne sera avalée très rapidement par les déficits publics, qui augmentent depuis que vous êtes au pouvoir.
Deuxièmement, nos inquiétudes sur le financement du CNDS sont loin d’être apaisées, l’apport de La Française des jeux ayant déjà été réduit de moitié. Vous devez comprendre qu’un actionnaire majoritaire et un actionnaire minoritaire n’ont absolument pas les mêmes moyens de pression dans une discussion.
Lors des négociations, vous aurez face à vous des intérêts très différents des vôtres. Il est très légitime que ceux qui défendent des emplois veuillent dégager davantage de profits et diminuer leur contribution au financement du sport, dont le budget est très maltraité. Voilà qui vous entraînera bien loin de notre objectif de financer le sport pour tous et le sport de haut niveau. Le rêve d’obtenir quatre-vingts médailles aux Jeux olympiques de Paris s’éloigne de plus en plus. Je rappelle que La Française des jeux a créé aussi sa propre équipe cycliste où brillent de jeunes Français et qui forme de jeunes talents français. On peut s’interroger sur son avenir.
Enfin, nous ne prétendons pas que l’État doive conserver un contrôle sur les stratégies commerciales et financières des jeux ou décider de l’opportunité de pousser ou de modifier les jeux à gratter ou les jeux de tirage, comme le Rapido. Nous souhaitons qu’il conserve un moyen de pression important sur des sujets qui, quoi qu’on dise, tiennent à la santé publique, compte tenu des risques d’addiction, d’endettement et d’isolement que courent les joueurs. Il doit posséder au sein de l’entreprise un moyen d’action immédiat qui lui permette d’orienter les pratiques.
M. Bruno Bonnell (Mouvement radical) : C’est la règle !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je reviens sur un point qu’a soulevé M. le ministre. Si le sujet suscite de notre part une certaine passion, c’est qu’il s’agit d’un sujet de société, qui tient, on l’a dit, à la santé publique, et qu’il permet d’exprimer une attitude politique.
Tant que La Française des jeux était sous contrôle public, nous ne demandions pas sa disparition. Vous nous l’avez reproché. Nous assumons cependant que notre philosophie de la vie ne soit pas de ne laisser pour seul espoir à nos concitoyens et concitoyennes de gagner un jour – ou plutôt jamais, pour la majorité d’entre eux – des millions, que cela représenterait pour eux le seul moyen s’en sortir.
Vous constatez, en le considérant comme un fait naturel, que la pratique des jeux a augmenté et que des millions d’euros sont ainsi brassés. Mais c’est le résultat d’un état économique et social, et non un phénomène que l’amour du risque aurait fait éclore du jour au lendemain. On doit à l’accentuation de la pauvreté et de la précarité le fait que de plus en plus en gens, en France, en Europe ou ailleurs, espèrent toucher un jour le gros lot, qui les sortira de leurs difficultés sociales.
Notre opposition à votre projet de privatisation de La Française des jeux s’inscrit dans une dénonciation plus générale des conséquences des politiques néolibérales, qui mènent à l’appauvrissement de nos citoyens et de nos citoyennes. Il faut développer toutes les politiques permettant d’augmenter les salaires, d’offrir un mieux-vivre et de renoncer à l’illusion de devenir un jour millionnaire ou milliardaire, carotte par laquelle vous achetez la paix sociale.
Notre position sur le projet de loi est donc cohérente avec le message que nous développons dans notre programme et nos propositions politiques. Dans tous les cas, il faut maintenir La Française des jeux sous contrôle public. Quoi que vous puissiez nous promettre, monsieur Le Maire, il n’y a aucune garantie que les sociétés qui détiendront le capital respecteront encore dans un an ou deux les choix économiques actuels, et qu’elles poursuivront la politique de lutte contre les addictions menée par l’État et par la collectivité. Vos promesses ne valent rien face aux choix de ces entreprises.
Voilà pourquoi nous maintenons notre proposition de supprimer l’article, auquel nous sommes farouchement opposés.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, j’appelle votre vigilance sur quatre points.
Tout d’abord, sur le plan du droit, je regrette que vous n’ayez pas pris l’attache de la Commission européenne. Ce sont des questions subtiles, sur lesquelles la jurisprudence évolue…
M. Bruno Le Maire : Nous l’avons fait.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : D’accord. Je voulais m’en assurer. Je ne doute pas que vous nous communiquerez la lettre de la Commission européenne qui atteste que le projet de loi ne pose pas de problème de conformité avec la réglementation européenne et la jurisprudence sur le jeu. J’imagine que vous avez reçu un courrier, au moins électronique, et que vous n’hésiterez pas à nous le transmettre le plus vite possible afin de nous rassurer.
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : La parole du ministre ne vous suffit pas ?
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Un point autre point de vigilance concerne le sport, actuellement soutenu par La Française des jeux. Vos réponses sur ce point, notamment à M. Boucard et à M. Di Filippo, ne sont pas très claires.
Troisièmement, vous nous assurez que les casinos obéissent à une logique très différente de celle de La Française des jeux. Mais les limites du monopole de celle-ci ne sont pas claires. Je crains que cette société n’empiète demain sur les activités actuelles des casinos. Nous serons donc très vigilants au cours des débats.
Enfin, si vous créez une autorité de surveillance, celle-ci doit couvrir l’ensemble des jeux, et non une partie d’entre eux. Nous avons déjà eu ce débat en commission spéciale. Nous y reviendrons inlassablement. Le projet de loi nous offre l’occasion d’introduire un peu de clarté dans un paysage qui reste aujourd’hui complexe et confus.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : M. Fasquelle y a fait allusion. Pour moi, en voulant privatiser La Française des jeux comme l’ont été les autoroutes, vous prenez une décision anticonstitutionnelle, alors même que vous célébrez le soixantième anniversaire de la bkVe ekRépublique.
Si nous contestons celle-ci, nous respectons du moins le préambule de la Constitution de 1946, intégré à la nôtre, selon lequel « Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité », et ne peut donc a fortiori être privatisé.
Si je rappelle ces dispositions, c’est non seulement en raison du respect dans lequel nous devons tenir les termes de la Constitution, mais parce que nous devons nous demander ce qui les a motivés.
De facto, dès lors qu’il existe un monopole qui sert non l’intérêt général mais des intérêts particuliers, il existe un danger et un risque évident de dérives.
Si vous privatisez La Française des jeux, il faudra choisir entre deux possibilités.
L’une, logique, est celle du marché. À l’annonce d’une ouverture à la concurrence, un marché s’ouvrira, ce qui accroîtra la dérégulation. Plusieurs entreprises travailleront sur le secteur du jeu, avec tous les problèmes que cela peut poser.
L’autre possibilité est que le secteur du jeu reste un monopole, mais nous avons vu ce qu’il en était avec les autoroutes. Dans le cas d’une privatisation, qui vise avant tout à satisfaire les actionnaires, le monopole ne peut plus se préoccuper de l’intérêt général.
Je connais votre réponse habituelle : « Ne vous inquiétez pas, nous allons réguler, comme on l’a fait pour General Electric. » Mais je ne partage pas votre confiance. Je vous le répète : le fonctionnement actuel du marché et de notre système économique repose non sur une morale mais sur une logique économique.
M. Bruno Le Maire : C’est exact.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Celle-ci servira inévitablement d’autres intérêts que l’intérêt général. C’est pourquoi dans les deux cas – ouverture à la concurrence et création de plusieurs sociétés dans le secteur du jeu, avec tous les dangers que l’on peut craindre, ou conservation d’un monopole, comme pour les autoroutes –, au grattage comme au tirage, c’est l’État, donc chacun de nous, qui sera perdant.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Olga Givernet.
Mme Olga Givernet (Renaissance) : Je veux vous remercier, monsieur le ministre, pour vos engagements. J’ai toute confiance que les ordonnances nous permettront de trouver des accords conformes à nos ambitions.
Gardons à l’esprit que les jeux de hasard sont des produits de divertissement, même si, croyez-le bien, le travail que nous accomplissons depuis plusieurs mois sur le sujet nous rend tout à fait conscients des risques qu’ils font courir.
Je rappelle que la loi interdit tout jeu d’argent et de hasard sauf dérogations. Bien évidemment, l’État garde la main sur cette possibilité. Que le cadre réglementaire et législatif doive être à la hauteur, j’en suis persuadée. Nous devons pouvoir travailler avec tous les partenaires. Je vous annonce d’ores et déjà qu’un colloque réunira fin novembre l’ensemble des opérateurs et des acteurs du secteur. J’invite le Gouvernement à se joindre à nous pour alimenter les débats.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général de la commission spéciale.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Je viens de découvrir que les plus anciennes traces de l’existence d’une loterie datent de 200 ans avant Jésus-Christ et se trouvent en Chine. Cela s’appelait le keno – nom que La Française des jeux a donné à un de ses jeux. Il va donc falloir se lever tôt si on veut supprimer la loterie : c’est lutter contre la nature humaine, qui pousse les gens à rêver et à jouer depuis plus de deux mille ans.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : L’esclavage est bien plus ancien !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Le défi n’est donc pas de supprimer la loterie mais de la réguler. De ce point de vue, je suis assez d’accord avec vous : le défi essentiel est de bien traiter les biens publics liés à l’activité de La Française des jeux.
Va-t-on toucher aux 3 milliards de recettes fiscales ? Non, le ministre l’a dit. Va-t-on mettre en danger la santé publique ? Non, il y aura toujours une régulation indépendante. Va-t-on renforcer la protection des mineurs ? Oui ; vous le savez, la commission a adopté un amendement autorisant les buralistes à vérifier l’âge des clients. Va-t-on continuer à en tirer parti pour assurer la couverture des territoires ? Oui, puisque le rôle des buralistes dans cette activité est non seulement maintenu mais renforcé.
Et puis il y a l’autre côté de la médaille, que l’on oublie toujours de considérer lors de ces grandes opérations de cessions d’actifs : l’argent obtenu permettra de financer l’innovation de demain qui, pour moi, est un des défis majeurs de l’économie mondialisée. Il s’agit pour la France, pour l’Europe, de trouver les moyens de financer l’innovation de demain pour ne pas être à la traîne de la Chine ou des États-Unis.
Pour toutes ces raisons, je réitère l’avis défavorable de la commission sur ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Et les Gueules cassées ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Si nous sommes nombreux à intervenir, c’est qu’il s’agit d’un débat majeur : c’est un véritable bouleversement de notre société qui est ici en œuvre. C’est l’enjeu de toute notre discussion.
Je voudrais d’abord répondre à M. le rapporteur Lescure ce qui a été développé hier soir par mes collègues à propos de la privatisation d’ADP : le fonds d’investissement que vous nous proposez est une bien mauvaise affaire sur le plan financier puisque la situation actuelle est plus rentable pour l’État.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Nous avons déjà répondu à cet argument hier soir !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Peut-être, mais vous ne nous avez absolument pas convaincus.
M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est votre droit !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Les faits sont têtus ! Nous avons pour nous la vérité des chiffres.
L’essentiel n’est pas là. Personne ici ne s’oppose aux jeux, mais regardons la réalité en face, « avec pragmatisme » comme vous aimez à le dire : on joue de plus en plus. Les chiffres rapportés par notre collègue Juanico sont parlants à cet égard : chaque année, 40 000 personnes perdent leur emploi en raison de leur addiction croissante au jeu. Non seulement le nombre de joueurs augmente, mais le nombre de joueurs dits à risque est passé de 400 000 en 2010 à plus d’un million aujourd’hui. Contestez-vous cette évolution ? Elle est due notamment au fait qu’il est de plus en plus facile de jouer en ligne grâce aux smartphones.
Surtout, les catégories sociales qui jouent le plus sont aussi celles qui sont le plus touchées par la précarité et la baisse du pouvoir d’achat. Cela, nous le savons ! Quelle réponse apportons-nous à ce problème ? C’est un débat de santé publique !On va privatiser, c’est ça la réponse ? Vous voulez nous faire croire qu’il y aura plus de contrôle public une fois l’entreprise privatisée ?
Mais pourquoi privatiser si ce n’est pour dégager des marges plus importantes ? Quel intérêt un acteur privé trouvera dans cette poule aux œufs d’or, sinon en la rendant plus productive encore, en atteignant de nouveaux publics au risque de développer l’addiction aux jeux ? Cela, nous le savons et face à cela, nous ne pouvons pas rester les bras ballants en disant : « On verra ». C’est cela, l’enjeu !
Vous avez beau nous parler du keno ou de ce que vous voulez, cela ne changera rien au problème : voulons-nous une société minée par l’addiction aux jeux ? Voulons-nous que les paris sportifs se développent ? Devons-nous rester indifférents au fait que les présentateurs sportifs sont devenus des publicités ambulantes pour des sites domiciliés dans des paradis fiscaux sous prétexte que le jeu existe depuis toujours ? Soyons sérieux ! Ce que vous êtes en train de mettre en place va aggraver la situation. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous pouvez toujours protester : c’est la réalité, nous le savons très bien. Mais peut-être ne le voyez-vous pas, vous qui êtes souvent issus de milieux plutôt favorisés (Vives exclamations et huées sur les bancs du groupe LaREM), car c’est dans les milieux populaires que l’on joue, pour essayer d’améliorer son quotidien, d’apaiser ses souffrances. Je comprends que vous protestiez : ce n’est pas agréable à entendre mais c’est la réalité des chiffres ! (Mêmes mouvements.)
Eh bien ! moi je ne suis pas neutre face à cette réalité. Pour moi ce n’est pas un divertissement. Ce n’est pas se divertir que s’endetter en jouant quand on est dans une situation difficile : c’est un problème public ! Pour le républicain que je suis, c’est inacceptable de voir des gens qui le jour où ils touchent leur paie perdent 50, voire 100 euros chez le buraliste pour essayer d’améliorer leur quotidien.
J’ai vu votre geste, monsieur Attal ! Comment osez-vous ? S’il vous plaît, pas de morgue vis-à-vis des milieux populaires ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Si je vous parle avec une telle passion, c’est que je vois bien ce qui est mis en œuvre : il s’agit de saigner encore plus les milieux populaires. À cela, les législateurs que nous sommes doivent s’opposer clairement. C’est la raison pour laquelle nous voterons fermement contre l’article 51, qui aura des conséquences terribles. Je vous demande, mes chers collègues, d’en prendre toute la mesure.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne reviendrai pas sur les problèmes que pose cette privatisation sur le plan social, sur celui de la santé publique, voire sur le plan constitutionnel. Tout cela a été très bien développé.
Vous nous répétez depuis le début de ce débat que vous préserverez les 3,7 milliards de recettes fiscales générés chaque année par l’activité de La Française des jeux. Si vous le répétez avec autant de force, c’est bien qu’il y a un problème. Or ce problème, c’est celui de la fraude et de l’évasion fiscales.
Votre projet de loi de finances prévoit la suppression de 2 000 fonctionnaires de Bercy, qui sont justement là pour lutter contre la fraude. Depuis trois ans, la fraude fiscale a augmenté de 20 milliards, passant de 80 à 100 milliards. (« Quel rapport ? » sur les bancs du groupe LaREM.) La suppression de ces 2 000 postes va encore accroître le phénomène. Les nouveaux propriétaires de La Française des jeux feront comme les autres : ils délocaliseront leurs bénéfices, au Luxembourg ou dans n’importe quel autre paradis fiscal de l’Union européenne. Ainsi, cette manne fiscale que vous dites vouloir préserver nous passera sous le nez une fois de plus et des milliards d’euros seront perdus.
Voilà une raison supplémentaire de refuser la privatisation. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Puisque vous allez nous apporter quelques éléments de réponse, monsieur le ministre, je voudrais vous interroger sur le sort des salariés de l’entreprise. Je pense par exemple à ceux du site de Vitrolles, dans le département où je suis élu, qui doivent s’inquiéter pour leur avenir. Quelles garanties leur apporterez-vous dans ce nouveau cadre ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christian Hutin.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Je vais faire appel aux souvenirs d’une jeunesse commune, monsieur le ministre ! Je vous rappelle que nous avons fait nos premiers pas à l’Assemblée nationale au même moment, et que cela avait même fait l’objet d’un reportage.
M. Bruno Le Maire : C’est loin !
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Pas tellement ! C’était il y a trois mandats. Le journaliste vous avait même prédit un bel avenir, plus brillant que le mien – il avait tout à fait raison.
À l’époque, Régis Juanico, Aurélie Filippetti, Gaétan Gorce et moi-même contestions l’autorisation des jeux en ligne. Nous avions conscience, alors, du rôle pas nécessairement positif que pourrait jouer Chypre dans ce domaine. Et nous envisagions déjà le risque d’une privatisation de La Française des jeux : dix ans après, nous y sommes !
Permettez-moi de faire un peu de politique. Dans une telle affaire, il y a des gagnants et des perdants. On nous dit que l’ensemble de ces privatisations rapportera environ 20 milliards. Tout cela retourne au pot de l’État. Nous pensons, de ce côté-ci de l’hémicycle, que des cadeaux ont été faits aux riches à raison de 5 milliards par an. Il reste quatre années de mandat à ce gouvernement. Les riches vont gagner 5 milliards par an au grattage.
Et puis il y a aura les perdants, au premier rang desquels la santé publique, parce qu’en la matière, le privé privilégiera toujours son intérêt. Les autres perdants seront les anciens combattants : les 10 millions d’euros qui tombent dans l’escarcelle de leurs associations sont essentiels pour nos soldats. Certes, ce ne sont plus les « gueules cassées » de la Grande guerre, mais des soldats français se battent encore dans un certain nombre d’endroits. Il faut prendre une garantie absolue sur ces 10 millions. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Effectivement, les buralistes arrivent enfin à se faire entendre : tant mieux pour eux, mais ils n’arrêtent pas non plus de nous alerter sur le fait qu’il n’y a pas assez d’inspecteurs de La Française des jeux pour former les vendeurs. Il est à craindre que leur nombre n’augmentera pas si l’entreprise est privatisée !
Vous parlez de divertissement, et c’en est peut-être un pour ceux qui ont les moyens de jouer. Ce que je trouve insupportable, c’est que l’on utilise ce mot pour désigner une maladie : l’addiction est une maladie, et une maladie n’est pas un divertissement, j’aimerais bien que cela soit clair sur ces bancs. Il existe actuellement une plateforme téléphonique permettant aux joueurs à risque de bénéficier d’un soutien psychologique. Ce dispositif sera-t-il maintenu une fois que l’État ne contrôlera plus La Française des jeux ? J’ai un méchant doute à ce sujet.
Je veux bien croire que tout le monde, ici, n’est pas né avec une cuillère d’argent dans la bouche. Dans ce cas, vous savez ce que c’est qu’avoir 50 euros en poche et 300 euros de factures à payer. (« Eh oui ! sur quelques bancs du groupe LaREM.) Dans une telle situation, on peut comprendre que certains – pas tous – fassent le choix de miser ces 50 euros dans l’espoir de gagner de quoi régler leurs factures.
Dites-vous bien que de telles situations existent, même si elles ne sont pas forcément les plus nombreuses. Il faut aider les personnes concernées ; or je ne pense pas que c’est en privatisant La Française des jeux que nous le ferons.
Un député du groupe LaREM : Ça suffit, les leçons de morale !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Justement, non !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Blanchet.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Monsieur le ministre, je reviens sur un sujet que vous avez précédemment évoqué, les casinos. Pour justifier votre refus d’une autorité de régulation unique, vous avez invoqué, comme motif, un risque important de blanchiment d’argent.
Je tiens à minimiser ce risque : cela fait plus de trente ans que la même réglementation régit les casinos : elle n’évolue pas. Or, s’agissant du blanchiment d’argent, il existe un organisme, TRACFIN – Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins – qui peut évidemment être amélioré. Mais TRACFIN existe. Je n’aime pas que l’on généralise à tous les casinos quelques situations exceptionnelles. Il y a 204 casinos en France, qui font vivre des communes et des territoires en assurant leur attractivité touristique. Je n’évoquerai pas les quinze plus grands casinos dont tout le monde connaît les noms. Parlons plutôt des petits casinos qui assurent, le week-end, l’attractivité et la vie économique des communes où ils sont implantés.
Il convient aujourd’hui, dans le cadre de l’examen de l’article 51, de franchir un cap en réfléchissant réellement à la création d’une autorité de régulation unique couvrant tous les jeux. Comme l’ont rappelé Régis Juanico et Olga Givernet dans leur rapport, tous les jeux de hasard, en France, sont interdits, sauf ceux qui sont autorisés. L’économie des jeux doit entrer, elle aussi, dans le cadre de notre engagement politique qui vise à protéger et libérer en même temps. Remettre à plat cette économie passe obligatoirement par la création d’une autorité de régulation unique, c’est-à-dire couvrant tous les jeux.
De plus, comme le souligne le rapport, les casinos sont exemplaires en matière protection des mineurs : 100 % d’entre eux reçoivent uniquement des personnes majeures. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens, au nom de mon groupe qui ne s’est pas encore exprimé sur ce sujet, à faire part, à mes collègues communistes et de la France insoumise, de mon incompréhension : pourquoi une telle leur levée de boucliers contre l’article 51, alors que vous n’avez déposé aucun amendement pour nationaliser le PMU ou les casinos ?
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Et alors ?
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’êtes pas cohérents. Vous vous opposez, de manière véhémente, à la privatisation de La Française des jeux sans aller jusqu’au bout de votre 9552raisonnement. Si vous êtes contre les jeux, déposez des amendements visant à les interdire. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Bruno Le Maire : et Mme Olivia Gregoire, Présidente de la commission spéciale. Très bien !
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Vous aviez l’occasion de le faire, dans le cadre de cet article. Or vous ne l’avez pas fait : vous nous avez fait perdre une demi-heure sur ce sujet de manière totalement incohérente. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Allez ailleurs si vous avez l’impression de perdre votre temps !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous ne sommes pas en week-end !
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Le groupe UDI, Agir et indépendants est plutôt favorable à la privatisation de La Française des jeux, parce que nous avons besoin de créer et de financer ce Fonds pour l’innovation de rupture pour transformer l’économie française. C’est plus important que de conserver, pour l’État, une participation dans un des acteurs du jeu en France. Tout en demeurant extrêmement vigilants sur les questions de la régulation et de la lutte contre les addictions, nous accompagnons ce mouvement de privatisation. L’un n’empêche pas l’autre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM.)
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Pourquoi une telle agression ?
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vous qui nous faites perdre du temps !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Je ne reprendrai pas les excellents arguments de Mme de La Raudière :…
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Selon elle, nous perdons notre temps : quel argument !
M. Bruno Le Maire : …le débat ayant eu lieu et chacun ayant exprimé ses arguments, je me contenterai de quelques remarques sur les questions précises qui m’ont été posées.
La question qui porte sur la façon d’endiguer ou de contrôler la passion du jeu dépasse de loin, à mon sens, celle du statut de La Française des jeux. Je vois, moi aussi, une incohérence complète dans la position de la France insoumise, parce qu’il fallait alors proposer, depuis dix ans, la nationalisation de tous les jeux.
M. Éric Coquerel : Nous n’étions pas là il y a dix ans ! Mais rassurez-vous : cela viendra !
M. Bruno Le Maire : Vous vous étonnez de ce que le chiffre d’affaires de La Française des jeux progresse de manière spectaculaire depuis dix ans : une telle progression n’a aucun rapport avec le statut, public ou privé, de cette institution. Quant à l’attention que nous portons aux plus faibles ou aux surendettés, j’affirme que personne n’a à donner de leçon à quiconque sur le sujet dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : De toute évidence, si !
M. Bruno Le Maire : MM. Hutin et Dharréville m’ont posé une question fondamentale sur Les Gueules cassées : oui, je prends l’engagement que leurs associations conserveront exactement le même montant de recettes : elles pourront continuer de réaliser le travail utile qui est le leur et auquel je tiens à rendre hommage, parce qu’elles resteront actionnaires de La Française des jeux. Je le répète : ces associations, qui vivent grâce à leur participation à La Française des jeux, conserveront les mêmes montants de recettes et resteront, du moins je le souhaite, au capital de La Française des jeux. Ces associations sont libres : si elles veulent en sortir, elles pourront le faire, mais je souhaite qu’elles y restent afin qu’elles puissent continuer de faire œuvre utile en bénéficiant des mêmes recettes que précédemment.
Une autre question importante m’a été posée sur les salariés : je rappelle qu’ils peuvent rester au capital de La Française des jeux. Vous me permettrez simplement de noter une nouvelle incohérence : vous voulez que les salariés de La Française des jeux vivent mieux et que les associations aient de meilleures recettes : dans ce cas-là, il faut aussi permettre le développement de La Française des jeux.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Elle peut se développer en restant publique !
M. Bruno Le Maire : On ne peut vouloir une chose et son contraire. Si on veut que les salariés, les buralistes, les associations d’anciens combattants ou les associations sportives vivent mieux grâce à de meilleures recettes, La Française des jeux doit se développer. Je pense que nous avons trouvé le bon équilibre avec ce système de régulation, qui sera plus strict après la privatisation qu’il ne l’est aujourd’hui.
Monsieur Di Filippo, je quitte le sujet de La Française des jeux pour vous dire que, si les faits sont têtus, comme disait l’autre, les chiffres le sont aussi. Comme ministre de l’économie et des finances, je ne laisserai jamais passer l’affirmation selon laquelle nous aggravons les déficits publics,…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Si.
M. Bruno Le Maire : …alors que les chiffres sont sans appel. Je vous laisserai ma petite fiche, si vous le souhaitez, ainsi que tous les documents à ma disposition : cela vous permettra de ne pas dépenser inutilement du temps de parole. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Les groupes utilisent leur temps de parole comme ils l’entendent !
M. Bruno Le Maire : La dépense publique a augmenté de cinq points entre 2007 et 2017 : elle a en effet augmenté de 3,4 points de 2007 à 2012 – il est possible d’ouvrir un débat sur la relance et la crise de 2008, mais tel est le chiffre – et de 1,6 point de 2012 à 2017. Elle a atteint le chiffre le plus élevé de l’histoire récente de la bkVe ekRépublique en 2014, avec 57,5 %. Les déficits publics, pour la première fois depuis dix ans, sont passés sous la barre des 3 % en 2017. Il en a été de même en 2018 et il en sera de même en 2019. C’est la première fois que les comptes publics de la France sont rétablis. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : Très bien !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Le déficit augmente-t-il, oui ou non ? Le reste est du bla-bla.
M. Bruno Le Maire : Monsieur Di Filippo, ce n’est pas le sujet aujourd’hui, mais il se trouve que le chiffre du déficit public de la France en 2019 sera de 1,9 %, si on retire la transformation du CICE en allégement de charges pérennes.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous pouvez tout retirer !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Voulez-vous que l’on parle de la croissance ? Du pouvoir d’achat ?
M. Bruno Le Maire : C’est le meilleur chiffre français de déficit public depuis 2001. Les faits sont têtus, les chiffres aussi : soyez fiers de ce que les comptes publics français soient enfin rétablis. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : Le débat budgétaire se tiendra dans quelques semaines : vous aurez alors l’occasion de confronter vos points de vue.