Croissance et transformation des entreprises : Après l’article 52
debate, 04/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 52.
La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement bkno ek2334.
M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : Cet amendement a été élaboré avec les services de la Commission de régulation de l’énergie.
Notre réseau électrique constitue, vous le savez tous, un patrimoine national dont la gestion incombe principalement à Enedis, mais aussi à 160 entreprises locales de distribution – ELD –, réparties sur 5 % du territoire national.
La mission de ces gestionnaires de réseau de distribution local – GRD – est celle du bon entretien de ce patrimoine hérité de l’histoire du développement de l’électricité en France. Cet objectif, cœur de métier des gestionnaires de réseau local, est aujourd’hui revisité et élargi par les ambitions de la transition énergétique : le développement des énergies renouvelables constitue autant de points d’injection décentralisés et intermittents ; de nouvelles formes de consommation voient le jour, par exemple avec le développement des véhicules électriques ; l’autoconsommation, les compteurs évolués et la digitalisation apparaissent comme de nouveaux sujets pour les réseaux, leur dimensionnement et leur gestion.
La capacité des GRD à investir dans les réseaux est donc un enjeu crucial. Un système de péréquation, adossé au tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le TURPE, garantit l’égalité d’accès des usagers en tout point du territoire national. Le mécanisme de péréquation repose sur la prise en compte du TURPE perçu via la fourniture d’électricité et sa comparaison avec les charges supportées pour la gestion du réseau. Sont ainsi déterminés les montants des contributions ou des dotations à restituer ou à percevoir.
Les charges supportées par le gestionnaire de réseau sont aujourd’hui calculées par une formule qui tient compte des quantités de travaux effectués sur les linéaires de réseaux et sur les organes de transformation de tension, non sur les montants effectivement investis. La loi du 17 août 2015, relative à la transition énergétique, propose aux GRD qui desservent plus de 100 000 clients et à ceux qui interviennent dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental de choisir entre deux méthodes d’évaluation de leur péréquation : la formule d’évaluation forfaitaire que je viens de présenter ou l’analyse de leur compte financier par la CRE.
Cette seconde option présente l’avantage de refléter avec précision les nécessités et les contraintes induites, en termes d’investissements, par les particularités physiques des réseaux considérés. Inversement, l’évaluation par estimation, à l’aide de la formule de calcul, présente deux inconvénients majeurs. En premier lieu, dans certaines conditions, elle minimise les contributions ou maximise les dotations, en contradiction avec l’esprit même d’une péréquation, pénalisée par le mode de calcul. En second lieu, elle ne permet pas la couverture des investissements induits par les obligations législatives et réglementaires faites aux GRD quant au déploiement de dispositifs de comptage évolués.
Dans ces conditions, l’amendement tend à rendre obligatoire, pour les GRD qui desservent plus de 100 000 clients et pour ceux qui interviennent dans des zones non interconnectées, le recours au mécanisme de péréquation établi sur la 9578base de l’analyse, par la CRE, des comptes financiers des GRD. Cela permettrait d’évaluer au plus juste leurs contributions au réseau.
Pour les autres entreprises locales de distribution, la CRE déterminera la méthode d’estimation des charges qui paraît la plus adaptée. Les montants versés et perçus au titre de cette péréquation renouvelée pour l’ensemble des ELD, petites et grandes, transiteront par le même fonds de péréquation, dont le solde global sera couvert par le TURPE.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Merci, monsieur Bolo, pour ces explications très complètes sur un sujet technique et important. Je suggère le retrait de votre amendement car, vous l’avez dit, la loi de transition énergétique a permis aux entreprises locales de renoncer au mécanisme de péréquation forfaitaire. Ce système présente des limites que vous avez signalées, et je ne nie pas de possibles effets d’aubaine.
Cela dit, une telle réforme du fonds de péréquation pourrait être, à ce stade, très déstabilisante pour les entreprises locales de distribution.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Mais non !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Certaines d’entre elles s’en sont déjà vivement inquiétées, et je ne suis pas sûr que la concertation sur le sujet ait été suffisante. Je suggère donc, mon cher collègue, le retrait de votre amendement, au bénéfice d’une étude qui nous permettra de voir si le sujet est assez avancé pour engager une réforme dans le sens que vous souhaitez.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Delphine Gény-Stephann : Je rejoins le rapporteur général et suggère, moi aussi, le retrait de l’amendement. Si le Gouvernement fait siens les objectifs d’aménagement du territoire que vous poursuivez, monsieur Bolo, le manque de concertation nuit au dialogue. Il faudra donc revenir ultérieurement sur le sujet.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Bolo.
M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : Monsieur le rapporteur général, madame la secrétaire d’État, j’entends bien votre avis et les arguments qui le motivent – l’aspect déstabilisant de la mesure, le besoin d’une étude approfondie, la nécessité d’une concertation. Étant donné les enjeux, je vais toutefois maintenir mon amendement,..
Mme Delphine Batho : et Mme Marie-Noëlle Battistel. Bravo !
M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : ...principalement pour les quatre raisons suivantes.
Premièrement, la mesure clarifierait et sécuriserait les modalités de fonctionnement du fonds de péréquation de l’électricité.
Deuxièmement, l’amendement permet, par l’examen des comptes des GRD, de coller à la réalité des investissements rendus nécessaires par les contextes et les environnements d’implantation de leurs réseaux.
Troisièmement, l’amendement éviterait les situations constatées de surestimation des dotations à percevoir ou de sous-estimation des contributions à reverser par les GRD. Ces situations induites, vous l’aurez compris, par l’application de la formule de péréquation forfaitaire se traduisent par des manques à gagner qui créent un risque de déséquilibre du système de péréquation couvert par le TURPE, dont je vous rappelle, madame la secrétaire d’État, qu’il est payé par les consommateurs d’électricité.
Quatrièmement, ces écarts par rapport aux contributions et aux dotations peuvent apparaître comme des subventions publiques déguisées aux entreprises locales de distribution qui en bénéficieraient du fait de l’application de la formule actuelle de calcul.
Si l’amendement devait être rejeté, je vous invite, madame la secrétaire d’État, à engager rapidement la concertation que vous appelez de vos vœux, afin d’améliorer le système de péréquation s’agissant des gros GRD et de remédier ainsi aux dysfonctionnements actuellement constatés. Cela bénéficiera au consommateur ; or celui-ci, je le rappelle à nouveau, finance l’ensemble du système par l’intermédiaire du TURPE, lequel – il faut également le préciser – garantit la possibilité de maintenir notre réseau à la hauteur des défis d’avenir que nous avons à relever. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Je m’exprime au nom de mon collègue Frédéric Reiss, député du Bas-Rhin, pour exposer les raisons de notre opposition à l’amendement.
Celui-ci a été déposé sans discussion ni négociation avec les entreprises locales de distribution,…
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : C’est faux !
M. Ian Boucard (Les Républicains) : ...dont il remet fondamentalement en cause le modèle. Il vise à mettre fin à la péréquation forfaitaire actuelle des charges de distribution d’électricité entre les différents distributeurs et à dessaisir ainsi les pouvoirs publics et le conseil du fonds de péréquation de l’électricité de la gestion du fonds, au profit d’une dérégulation par la CRE.
Nous nous opposons à cet amendement car nous souhaitons une concertation avec le Gouvernement – qui, je n’en doute pas, est très actif sur la question – et l’ensemble des pouvoirs publics afin de faire évoluer de manière constructive le système de péréquation. Les entreprises locales de distribution de l’électricité ne sont pas contre une évolution du fonds de péréquation, mais il faut se donner le temps de travailler avec elles pour aboutir à une solution viable pour tous.
En outre, à ce stade, l’adoption de l’amendement compliquerait excessivement le système, alors que l’on nous a assez répété, durant les heures de débats déjà écoulées, que la loi en discussion est une loi de simplification.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Tout cela est faux !
M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : Oui, c’est faux !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je salue moi aussi la démarche du Gouvernement. Ce n’est pas quant au fond que l’amendement pose problème : il y a sans doute, effectivement, du travail à faire en la matière ; mais l’on ne peut pas, vis-à-vis des cent cinquante entreprises locales de distribution, envisager ainsi un changement aussi profond de leur modèle économique. Elles sont souvent la propriété des communes, au titre de la loi électrique, et la moindre des choses est d’associer à la négociation et à la discussion les différentes parties prenantes.
Aujourd’hui, le système repose sur une péréquation calculée par l’État ; l’amendement propose de transférer entièrement le mécanisme à la CRE et de modifier le mode de calcul.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Non, ce n’est pas cela !
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : La moindre des choses serait d’en étudier les conséquences sur chacune de ces entreprises, de déterminer le mode de calcul sur lequel il est possible de s’accorder et d’identifier les bénéfices de la mesure – car, à en croire les entreprises locales de distribution, il n’est pas évident que le nouveau mécanisme de péréquation ici proposé profiterait aux consommateurs.
Je me réjouis donc que le Gouvernement choisisse d’entamer la concertation avec les entreprises locales de distribution sur ce sujet.
Notre groupe votera contre l’amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek1197.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek2299 qui fait l’objet de deux sous-amendements.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Je le reprends !
M. le président (Renaissance) : Vous avez la parole pour le soutenir, monsieur le rapporteur général.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Cet amendement tend à préciser que, sous certaines conditions, les obligations de certains acteurs du secteur de l’énergie peuvent être allégées temporairement et pour une durée maximale de quatre ans, afin de leur permettre de développer une technologie ou un service innovants dans le cadre d’une expérimentation.
Je me permettrai de présenter dans la foulée les deux sous-amendements. Le sous-amendement bknoek 2867 supprime les alinéas 1 et 3 de l’amendement, tandis que le bkno ek2868 rectifié obéit à des raisons de coordination juridique.
M. le président (Renaissance) : Les sous-amendements bknos ek2867 et 2868 rectifié ont donc été défendus.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Le Gouvernement est favorable aux expérimentations que permettra l’amendement touchant les réseaux d’électricité. Il est également favorable aux deux sous-amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Le rapporteur général ou la secrétaire d’État pourraient-ils nous éclairer quant aux éventuelles expérimentations qui seraient envisagées et qui seraient ici visées ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Roland Lescure (Renaissance) : L’amendement, travaillé avec la CRE, vise, comme celle-ci le souhaite, à favoriser le développement de ce genre d’expérimentations. À ma connaissance, aucune n’a encore commencé.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Soit, mais a-t-on prévu un mécanisme de validation et de contrôle du choix des expérimentations par la CRE ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Bien sûr !
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : La CRE est une autorité indépendante, mais l’on peut imaginer que certaines expérimentations soient néfastes pour le réseau ou déséquilibrent telle ou telle prestation en continuité sur le réseau.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Roland Lescure (Renaissance) : J’ai peut-être été un peu bref en présentant l’amendement. Ces expérimentations se feront uniquement par dérogation et seront autorisées soit par la CRE, soit par l’autorité administrative. Elles visent avant tout à permettre de respecter les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie.