Croissance et transformation des entreprises : Suspension et reprise de la séance

Croissance et transformation des entreprises : Suspension et reprise de la séance

debate, 04/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La séance est suspendue.

M. le président (Renaissance) : La séance est reprise.
La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement bkno ek1335.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Nous proposons de créer un livret E, qui serait légèrement mieux rémunéré que les livrets réglementés et permettrait d’accueillir la trésorerie du produit de l’intéressement, non pas à l’extérieur de l’entreprise mais à l’intérieur, en vue de conforter sa trésorerie.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Cher collègue, vous proposez d’instaurer un nouveau livret d’épargne, baptisé « livret E ». Il ressemble beaucoup au plan d’épargne entreprise – PEE –, à ceci près qu’il n’en comporte pas les avantages fiscaux tout en étant bien plus contraignant, faute de permettre un déblocage anticipé de l’épargne. Très honnêtement, l’intérêt de l’outil proposé m’échappe complètement. J’émets donc un avis défavorable

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek1584.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’un amendement de libéralisation de la participation : nous proposons de faire davantage confiance aux partenaires sociaux en la matière. Le mode de calcul de la participation est assez rigide. Nous proposons donc, tout en conservant le dispositif en vigueur en guise de filet de sécurité, de donner la possibilité aux partenaires sociaux d’élaborer des accords plus dérogatoires et mieux adaptés aux réalités contemporaines.
De nombreux spécialistes de la participation affirment que la formule actuelle, que nous connaissons tous, n’est pas adaptée à tous les types d’entreprises. L’idée est d’aller vers plus de libéralisme et de faire davantage confiance aux partenaires sociaux.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Monsieur de Courson, nous avons eu ce débat en commission et hors de la commission.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous avons dîné ensemble !

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : C’est vrai, et nous avons passé le dîner à en parler.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Moi, je n’ai pas dîné avec vous, monsieur de Courson ! (Sourires.)

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Par cet amendement, vous proposez de substituer à la formule légale de calcul de la participation une formule librement négociée, à l’échelle de la branche ou de l’entreprise. L’accord ainsi obtenu peut aboutir à une participation moins intéressante que celle résultant de la formule légale en vigueur, à laquelle on n’aurait recours qu’en l’absence d’accord. Au demeurant, les accords en vigueur peuvent d’ores et déjà aboutir à une formule de participation plus favorable que la formule légale,…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et plus encadrée !

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : …ce qui semble bénéfique aux salariés.
Je reconnais, et je l’ai déjà dit, que la formule en vigueur fait l’objet de nombreuses critiques et de nombreux débats. Nous savons que le conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié – COPIESAS – a mené de nombreux travaux sur le sujet, sans pour autant parvenir à un consensus : chaque formule fait des gagnants, mais aussi des perdants, et est plus ou moins satisfaisante selon les secteurs d’activité…
En l’état, il me semble difficile d’accepter d’ouvrir le principe de la négociation de la formule plancher, laquelle garantit aux salariés des droits minimaux à la participation. Cela n’empêche pas de continuer à réfléchir, de façon concertée, à cette fameuse formule de participation. Pour l’heure, la commission émet un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la rapporteure thématique, vous avez raison de rappeler que le COPIESAS discute de cette affaire depuis des années. Mon amendement constitue une solution de compromis. L’idée, c’est de laisser les partenaires sociaux se mettre d’accord : s’ils n’y parviennent pas, c’est la formule légale qui s’applique. Je vous rassure, je ne l’ai pas inventée tout seul. Ce sont les membres du COPIESAS qui déplorent de ne pas avancer, alors qu’ils en discutent depuis des années. Pour certaines entreprises, le système actuel est mal adapté. Faisons davantage confiance aux partenaires sociaux ! C’est tout simple, mes chers collègues. La disposition proposée ne détruit pas ce qui existe, elle l’améliore.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek2397 rectifié.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Moi, je n’ai pas eu la chance de dîner avec Mme la rapporteure ! (Rires.) Je me sens donc d’autant plus libre de lui dire que je ne comprends pas sa réponse de tout à l’heure. Et, afin d’être dans le ton de la soirée, j’avancerai une proposition gaulliste.
Madame la rapporteure, vous dites que la participation, s’agissant des entreprises de moins de 50 salariés, crée une contrainte. Mais j’avais aussi cru comprendre que la participation et l’intéressement constituaient un formidable levier de changement. Ainsi, c’est tantôt une contrainte, tantôt un levier ? Je n’ai pas très bien compris.
Vous dites aussi que dans les entreprises de 50 à 99 salariés, le dispositif s’applique très peu. Mais vous expliquez que déclencher la participation pour les entreprises de moins de 250 salariés sera une révolution. Drôle de révolution, si toute une catégorie de salariés passe à côté ! Il y a donc une forme de contradiction dans votre argumentaire, mais passons.
J’ai été sensible aux propos de Charles de Courson. Nous aussi, nous nous sommes intéressés aux travaux du COPIESAS et aux moyens de débloquer la situation. La formule légale date de 1967. Elle est fondée sur la moitié du revenu fiscal de référence amputé de 5 % des capitaux propres, multipliée par le quotient du salaire sur la valeur ajoutée. Quatre éléments au moins plaident pour une révision objective de la formule datant de 1967.
Le premier est la diminution de la part des salaires dans les coûts de l’entreprise, en raison de la révolution numérique et robotique. Le deuxième est l’érosion du taux de l’impôt sur les sociétés, qui est passé d’environ 50 % dans les années 1960 à environ 30 % de nos jours, et sans doute 25 % demain.
Dans les années 1960, il y avait une grande proximité entre le revenu comptable et le revenu fiscal. Depuis, une distorsion s’est opérée en raison de la multiplication des déductions fiscales et des actes d’optimisation fiscale. Bref, tout plaide pour considérer que la formule de 1967, issue de la volonté gaullienne de redistribution du bénéfice au profit des salariés, s’est étiolée au détriment de ceux-ci.
Et puisque vous évoquiez tout à l’heure les dividendes, madame la rapporteure, je donnerai un chiffre précis, afin d’éviter de verser dans l’idéologie : depuis les années 2000, le montant des dividendes a doublé dans notre pays. C’est un fait objectif.
Dès lors, la proposition de rééquilibrage que nous formulons, car nous désespérons que les parties prenantes parviennent à un accord, a le mérite d’être claire. Au demeurant, j’avais soutenu celle de Charles de Courson qui favorisait une logique de souplesse. Je crois que nous devons prendre nos responsabilités.
Notre proposition n’est pas révolutionnaire, mais vise au rééquilibrage des éléments que je viens de développer. Elle consiste simplement à supprimer le coefficient de 0,5. Nous avons une seconde proposition, dont nous n’avons pu mesurer l’impact – nous demanderons la remise d’un rapport d’information à ce sujet : elle consiste à remplacer tout simplement le revenu fiscal par le revenu comptable.
Si nous voulons vraiment rééquilibrer le partage des revenus dans les entreprises, il faut changer la formule légale, sans attendre un accord des parties prenantes. Il faut décider ici, comme ce fut le cas dans les années 1960, d’adopter une nouvelle règle, adaptée au temps présent et qui rétablisse la justice compte tenu de la détérioration de la pertinence des critères en vigueur.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Cher collègue, je vous rappelle que si nous n’avons pas dîné ensemble, car vous n’étiez pas disponible, nous avons déjeuné ensemble, et nous avons évoqué le sujet !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est moins chic ! (Sourires.)

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Comme je l’ai dit à M. de Courson tout à l’heure, je reconnais que la formule légale en vigueur n’est pas exempte de difficultés. C’est même bien connu. Mais votre proposition, en dépit de ses atouts, ne permettra pas de répondre à la question de la diversité des structures d’une entreprise, de la répartition de la valeur ajoutée ou de la construction des coûts. Elle risque de faire de nombreux perdants sans même que nous puissions anticiper lesquels.
À titre d’exemple, voici la proportion de salariés bénéficiant de la participation selon les secteurs d’activité. Dans la cokéfaction, le raffinage et le matériel de transports, plus de 90 % des salariés ont accès à la participation. Dans l’hôtellerie et la restauration, ce chiffre tombe à 27 %, ainsi que dans les secteurs de la santé, du social et de l’enseignement. Dans les autres secteurs de services, il est d’environ 18 %.
Il faut donc respecter les discussions des partenaires sociaux. S’ils ne sont pas parvenus à un accord, à un consensus sur une nouvelle formule de participation, c’est précisément en raison de cette distorsion entre secteurs d’activité. Le fait qu’on ne soit pas encore parvenu à une solution idéale n’empêche absolument pas de continuer à y réfléchir, et je suis de ceux qui désirent le faire. Mais ce soir, je donne un avis défavorable à votre amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Dominique Potier a raison de répéter que la formule légale est obsolète. Toutefois, il ne s’attaque qu’à l’un des cinq critères alors que plusieurs d’entre eux posent problème, comme il l’a d’ailleurs dit. Son amendement ne porte que sur le coefficient de 0,5.
Madame le rapporteur, contrairement à ce que vous affirmiez tout à l’heure, le dispositif que je proposais n’est pas du tout défavorable aux salariés ! Certains accords, dites-vous, pourraient être moins favorables que l’application de la formule légale. Mais les partenaires sociaux ont du bon sens ! Si les salariés savent que faute d’accord, c’est la formule légale qui s’appliquera, ils ne vont pas négocier une formule plus défavorable! C’est le bon sens même ! Votre argument théorique ne tient pas en pratique.
Monsieur le ministre, nous ne pouvons pas continuer ainsi. Il n’y aura jamais d’accord entre les parties. On n’aura jamais d’unanimité. Par conséquent, la seule solution est de maintenir le système actuel tout en ouvrant davantage la possibilité, entreprise par entreprise, d’élaborer une formule plus adaptée aux spécificités de chacune. Ce serait tellement simple !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Monsieur de Courson, adopter une formule rénovée grâce aux travaux des uns et des autres n’entraverait pas la souplesse que vous évoquez. Il est possible de conjuguer les deux. Quoi qu’il en soit, il faut rénover la formule de base.
Je ne suis absolument pas convaincu par l’argument de Mme la rapporteure. Ce n’est pas parce qu’une proposition pourrait apporter quelques détériorations que la situation actuelle remplit les objectifs que nous partageons tous ici.
Il faut une boussole : en l’espèce, elle cible la réduction des écarts et la part des dividendes versée aux salariés, selon une logique de justice. Grâce à cette boussole ainsi qu’à la réduction de la distorsion que nous observons depuis les années 1990, avec notamment un doublement des dividendes dans les entreprises françaises depuis 2000, quelle que soit leur taille, il faut prendre les choses en main. Si on veut changer les choses, il ne faut pas se payer de mots.
Vous nous avez demandé d’être précis, de ne pas verser dans l’idéologie. Nous formulons une proposition précise, ayant un effet immédiat sur la répartition du revenu de l’entreprise. Vous la refusez. J’aurais aimé qu’au moins vous renvoyiez la réflexion à une mission d’information parlementaire, qui permettrait d’éclairer la décision nationale et d’aboutir à une proposition rénovée.

M. Roland Lescure (Renaissance) : N’a-t-elle pas déjà eu lieu ?

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1951 et 2070, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 1951 fait l’objet d’un sous-amendement.
La parole est à M. Stanislas Guerini, pour soutenir l’amendement bkno ek1951.

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Ce soir, le général de Gaulle a été cité à maintes reprises, et à juste titre. Lorsqu’il met en place le dispositif de la participation, en 1967, il invente en quelque sorte une clause de retour à meilleure fortune. La France, alors, se reconstruit et l’on prévoit, lorsque les choses iront mieux pour les entreprises, de partager le fruit de la production de valeur. Pour ce faire, on met en place une formule de calcul de la participation qui certes a ses défauts, mais qui est la même pour tous les salariés du pays, qui assure une répartition en quelque sorte mécanique de la valeur.
Où en sommes-nous à présent ? Le constat, c’est que la répartition de la participation entre les salariés est devenue de plus en plus inégalitaire, car ses modalités sont laissées à la libre appréciation des entreprises. Or la plupart choisissent de la répartir au prorata des salaires.
Il y a dix ans, 48 % de la participation était attribuée aux 10 % de salariés de l’entreprise percevant les rémunérations les plus élevées. Aujourd’hui, c’est dix points de plus : 58 % vont aux mêmes 10 % de salariés. Il nous semble juste d’adresser au moins un signal aux entreprises afin de leur rappeler que l’on peut répartir la participation différemment.
Ainsi, certaines entreprises font le choix d’une répartition égalitaire entre tous les salariés : chacun reçoit le même montant.
Notre amendement ne va pas aussi loin, mais il envoie un premier signal. La loi prévoit un plafond, qui est de quelque160 000 euros, au-delà duquel l’assiette sur laquelle est fondé le calcul de la répartition de la participation individuelle cesse de grandir. Notre proposition est simple : elle consiste à ramener ce plafond de 160 000 à 120 000 euros environ. L’effet redistributif au sein de l’entreprise s’en trouvera accru.
Cette mesure ne coûte pas un euro de plus aux finances publiques, pas un euro de plus aux entreprises, mais a le mérite de répartir la participation de façon un peu plus égalitaire entre les salariés de l’entreprise.
J’ajoute à l’argument gaulliste un argument keynésien : avec cette nouvelle répartition, la participation va profiter à des salariés qui consacrent une plus grande part de leurs revenus à la consommation. Elle sera donc davantage réinjectée dans l’économie.
C’est donc là un amendement de justice sociale qui trouve parfaitement sa place, je crois, dans le projet de loi PACTE.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Coralie Dubost, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2894.

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Il est rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek2070.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : M. Guerini a bien exposé le but de cet amendement. La participation a été historiquement conçue comme un outil de redistribution d’une partie des bénéfices réalisés par l’entreprise. Or, le creusement des écarts entre les rémunérations a conduit à dévoyer petit à petit cet outil, puisque l’on constate non seulement une inégalité de la participation en fonction de la taille des entreprises et des secteurs, mais aussi en fonction des salaires dans l’entreprise.
Une réflexion a donc été menée en commun au sein du groupe La République en marche. Ce projet de loi nous offre, je crois, une formidable occasion pour recentrer la participation sur son principe initial : la justice sociale.
La participation et l’intéressement sont deux outils bien distincts. Le second, sur lequel portent de nombreux amendements, en commission comme en séance publique, est un outil managérial. Il soutient les performances collectives, mais aussi celles de plus petites équipes : il est plus individualisé. C’est un outil de performance. À l’inverse, la participation est un outil qui doit servir à répartir la valeur de façon plus égalitaire.
J’étais à l’origine d’un amendement qui visait un plafond encore inférieur au vôtre : je proposais de le fixer à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale – PASS. Les discussions ont été nourries, tant au sein du groupe qu’avec le Gouvernement, et j’ai changé d’avis : il faut, je crois, laisser du temps au temps. En effet cette proposition, comme celles visant à changer la formule de participation tout à l’heure, aurait risqué de se révéler inégalitaire dans certains cas, pour certaines structures de sociétés. Il faut encore pousser la réflexion.
Avec l’amendement bkno ek1951, nous envoyons déjà un signal fort, vertueux. De nombreuses entreprises, notamment dans les TPME et les ETI, ont signé des accords allant encore plus loin, avec une répartition égalitaire par exemple. Et je ne dénoncerai pas l’un de nos collègues de La République en marche, présent ce soir, qui avait même choisi, lorsqu’il était chef d’entreprise, d’instaurer une participation inversement proportionnelle à la rémunération !
Il est donc possible d’être très, très vertueux, mais c’est un chemin qu’il appartient aux entreprises d’emprunter. Nous faisons le choix, avec ce projet de loi, de l’incitation et non de la contrainte. Nous envoyons un signal.
Avis favorable, vous l’avez compris, à l’amendement bknoek 1951, sous réserve de l’adoption du sous-amendement. Avis défavorable à l’amendement bknoek 2070.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Nous avons longuement évoqué l’intéressement. Je voudrais dire un mot de la participation, et répondre aux remarques de MM. de Courson et Potier.
Je suis favorable à la révision de la formule de la participation, mais c’est extrêmement complexe : nous devons donc nous appuyer sur une base informée, crédible, solide. Une mission conjointe de l’inspection générale des finances et de l’inspection des affaires sociales est en cours ; elle rendra ses conclusions à la fin de l’année. Je vous propose de reprendre la réflexion ensuite, sur cette base. Mme la ministre du travail, Muriel Pénicaud, y est favorable, et votre serviteur également.
Nous pourrons associer les parlementaires, au début de l’année 2019, à ce travail sur la modification de la formule de participation. La première exigence, ce sera de la simplifier : mis à part Cédric Villani, je pense que personne dans cet hémicycle ne peut la comprendre ! (Sourires.)
S’agissant maintenant du plafond, nous en avons débattu en commission spéciale. J’ai émis un avis défavorable, mais j’ai aussi écouté les arguments des uns et des autres. Car c’est tout l’intérêt d’un débat parlementaire : qu’il améliore le texte du Gouvernement ! Depuis, j’ai examiné les chiffres, comme je m’y étais engagé : ils montrent que les 10 % des salariés aux revenus les plus élevés reçoivent aujourd’hui 25 % de la participation. Il y a donc bien une concentration sur les salaires les plus élevés.
Dans un souci de justice, il paraît donc pertinent de fixer le plafond à trois PASS, contre quatre PASS actuellement. Sur la base des informations complémentaires que j’ai eues depuis la commission, mais aussi des indications qui m’ont été données par les parlementaires, et en particulier par votre rapporteure Coralie Dubost, je donne donc un avis favorable à l’amendement bkno ek1951, ainsi qu’au sous-amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Avis défavorable à l’amendement bknoek 2070.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Merci, monsieur le ministre, de votre proposition d’associer les parlementaires à la réforme de la formule de participation. Je suis sûr que ceux qui travaillent sur ce sujet, à commencer par Charles de Courson, pourront se retrouver pour progresser.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Il faudra aussi associer Cédric Villani ! (Sourires.)

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra l’amendement présenté par M. Guerini.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement bkno ek2479 rectifié.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement reprend une idée de Serge Dassault, grand gaulliste s’il en est : lorsque le montant de l’intéressement et de la participation dépasse le montant des dividendes versé aux actionnaires, cela doit ouvrir droit à un avantage fiscal pour l’entreprise.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Il est vertueux, nous en sommes d’accord, que les entreprises versent de la participation et de l’intéressement. Mais pourquoi le fait que l’épargne salariale soit supérieure aux dividendes devrait-il entraîner un tel cadeau fiscal ? Cet amendement créerait un biais dans la répartition de la valeur ajoutée de l’entreprise. Non seulement ce ne serait pas justifié, mais l’on créerait ainsi des comportements opportunistes – avec des intéressements très hauts certaines années, ou des dividendes très bas d’autres années, sans logique économique.
Demande de retrait, ou avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek2523, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek2925.
La parole est à Mme Coralie Dubost, pour soutenir l’amendement.

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : De nombreuses auditions l’ont montré : la faiblesse de l’épargne salariale s’explique par un manque de sensibilisation et d’accompagnement des salariés dans leurs décisions de placement. Pourtant, un tel conseil pourrait avoir des conséquences très bénéfiques en termes d’éducation financière, d’optimisation des rendements et de meilleure maîtrise des horizons de placement.
Il convient que ce conseil, prévu par le règlement du plan d’épargne entreprise et délivré à la demande des salariés, soit à la charge des gestionnaires d’actifs, dont c’est le métier, et non à la charge des entreprises qui mettent en place des dispositifs d’épargne salariale, dont la taille ne permet pas forcément de proposer les mêmes services.
Nous voulons donc renforcer le conseil personnalisé, mais sans le mettre à la charge des entreprises.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2925.

M. Bruno Le Maire : Avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement, qui vise à remplacer la notion de « conseil personnalisé » par celle d’« aide à la décision ».

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Chalumeau, pour soutenir l’amendement bkno ek1738.

M. Philippe Chalumeau (Renaissance) : La place de Paris a pris de l’avance en matière de finance responsable, qui concilie des rendements élevés avec les exigences de la responsabilité sociétale des entreprises – RSE.
L’amendement proposé fait des placements responsables le placement par défaut. Ainsi, il conduit les partenaires sociaux à s’interroger sur leur choix de privilégier ou non des placements responsables, et, à défaut de choix, privilégie les placements responsables dans les plans d’épargne d’entreprise et les plans d’épargne pour la retraite collectifs – PERCO.
Ainsi le cap de la généralisation de l’investissement socialement responsable sera clairement donné pour l’épargne salariale, et Paris maintiendra son leadership en matière d’investissement social responsable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : J’entends votre argument. Toutefois, la gestion solidaire par défaut est une contrainte qui paraît trop forte. Selon la loi Macron, le règlement du PEE prévoit déjà qu’une partie des sommes recueillies peut être affectée à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires. Cette disposition semble équilibrée, et je vous propose d’en rester là pour le moment. Demande de retrait, ou avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Chalumeau.

M. Philippe Chalumeau (Renaissance) : Je retire l’amendement. Il visait avant tout à insister sur la finance responsable, et sur notre volonté d’agir en ce domaine.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1800 et 1945 rectifié.
La parole est à M. Stanislas Guerini, pour soutenir l’amendement bkno ek1800.

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Cet amendement porte sur les plans d’intéressement. Nous souhaitons revenir à l’essence de chacun des deux dispositifs d’épargne salariale : le partage, pour la participation, et l’association à la stratégie de l’entreprise, pour l’intéressement. Et nous essayons aussi, cela a été dit, d’apporter plus de souplesse. Nous avons adopté pour cela plusieurs mesures, comme la fin de la nécessité de disposer d’instances représentatives du personnel pour faire voter des plans d’intéressement, les accords de branche types pour les plans d’intéressement, la simplification de l’intéressement de projet…
Cet amendement propose lui aussi d’apporter plus de sécurité aux entreprises qui signent un plan d’intéressement. J’ai de nombreuses fois entendu des chefs d’entreprise me dire que quand ils mettent en place un accord d’intéressement, ils ont l’impression que l’inspection du travail va débarquer dans les deux semaines. Il faut en effet soumettre le plan d’intéressement à la DIRECCTE – direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Nous proposons donc de sécuriser ces entreprises : quand l’accord est validé explicitement par l’administration, ou en l’absence de réponse dans les quatre mois, puisqu’en l’occurrence, silence vaut acceptation, les exonérations de cotisations sociales sont confirmées pour toute la durée de l’accord d’intéressement.
Une nouvelle fois, il s’agit donc de lever tous les freins à l’établissement d’accords d’intéressement. C’est un outil bénéfique aux salariés, sur la base d’un vote à la majorité des deux tiers. Les entreprises, surtout les PME, doivent pouvoir conclure sans arrière-pensées de nombreux accords d’intéressement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Adrien Taquet, pour soutenir l’amendement bkno ek1945 rectifié.

M. Adrien Taquet (Renaissance) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : J’entends et reconnais cette volonté de sécuriser des accords. Stanislas Guerini est également rapporteur de la loi pour un État au service d’une société de confiance et je reconnais aussi sa volonté de simplifier, pacifier les relations entre l’administration et ses usagers, y compris lorsqu’il s’agit d’entreprises.
Pour autant, cette proposition emporte quelques doutes quant au travail de la DIRECCTE et des URSSAF. Je sais que de nombreuses discussions ont été menées pour trouver une solution, car l’objectif poursuivi, plus que louable, est conforme à l’esprit de ce projet de loi, mais il reste quelques obstacles techniques à lever, qui pourraient entraîner de nouvelles contraintes fiscales.
Pour ce qui me concerne, en attendant l’avis du Gouvernement, je donnerai donc à ces amendements un avis de sagesse.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : M. Guerini a mis le doigt sur un vrai problème, que nous voulons régler. Nous sommes prêts à prendre deux dispositions pour assurer une sécurité accrue aux entreprises qui concluent de tels accords, sous forme réglementaire.
La première est de porter à quatre mois le délai de mise en conformité par l’entreprise, après notification de l’irrégularité par la DIRECCTE ou par l’URSSAF.
La seconde est d’imposer à l’administration un délai de réponse d’un mois à compter du dépôt de l’avenant de mise en conformité. En l’absence de réponse dans ce délai, les exonérations de cotisations sociales seraient sécurisées pour l’exercice en cours ou pour la durée de l’accord.
Ces deux éléments de sécurité permettent de répondre à la nécessité, soulevée à juste titre par Stanislas Guerini, d’apporter plus de sécurité aux entreprises dans la mise en œuvre des accords d’intéressement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stanislas Guerini.

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Je voudrais remercier le ministre d’avoir pris l’engagement de publier par décret ces mesures qui enverront un signal extrêmement positif aux entreprises de ce pays, pour qu’elles puissent avancer vers des accords d’intéressement en toute confiance, sans craintes juridiques.
Il est important de préciser que, si une vérification doit être faite et si l’accord d’intéressement présente des anomalies, l’entreprise ne sera pas redressée, et que si elle doit effectuer une modification par la suite, elle pourra le faire et obtenir une réponse rapide.
Je vais donc retirer mon amendement. Toutefois, j’aimerais que ce sujet figure dans l’amendement que le rapporteur général M. Lescure présentera en fin de discussion et qui concerne le dispositif d’évaluation de l’ensemble du texte. Cette évaluation doit s’étendre aux mesures réglementaires dont vient de nous parler le ministre, et le décret doit être publié le plus rapidement possible.
Je remercie donc le Gouvernement pour son engagement et retire mon amendement.

M. le président (Renaissance) : Qu’en est-il de l’amendement bknoek 1945 rectifié ?

M. Adrien Taquet (Renaissance) : Il est également retiré, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Roland Lescure, rapporteur.

M. Roland Lescure (Renaissance) : J’en profite pour lancer un appel à candidature : tous ceux qui le souhaitent peuvent déposer un sous-amendement à mon amendement. Mais il faudra être patient, au moins jusqu’à demain soir, puisqu’il sera l’un des derniers à être discutés.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek782.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je m’apprêtais à soutenir l’amendement de M. Guerini pour recevoir un avis favorable sur le mien, mais il l’a retiré. Monsieur Guerini, vous gâchez mes chances !
Cet amendement a pour objet de permettre le déblocage, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, des primes d’intéressement et de participation versées aux salariés pour les années 2018, 2019 et 2020. Les sommes ainsi débloquées resteraient soumises aux contributions sociales, mais pas à l’impôt sur le revenu.
Cela permettrait d’offrir des liquidités aux ménages français alors que le prélèvement à la source doit s’appliquer dès le bk1er ekjanvier 2019. En effet, la mise en place de ce dernier risque de contraindre fortement la circulation de liquidités, et donc la consommation des ménages.
Après avoir beaucoup hésité, monsieur le ministre, vous avez finalement lancé le prélèvement à la source. Nous sommes absolument contre. C’est beaucoup de tracas pour les entreprises, surtout les petites, mais aussi pour les ménages. Cet amendement vous offre l’occasion d’atténuer les effets négatifs du prélèvement à la source. Je suis certain que vous saurez vous en saisir.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Avis défavorable. Le PEE est par principe un plan d’épargne bloqué, qui donne droit à des avantages fiscaux. Un déblocage généralisé, sans raison particulière, ne se justifierait pas et ferait perdre au mécanisme son essence même.