Croissance et transformation des entreprises : Article 61 (suite)
debate, 05/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bkno ek2658.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Avec l’article 61, vous souhaitez élargir l’objet social de l’entreprise, ce qui est une bonne chose. Néanmoins, le texte ne nous semble pas assez précis pour changer réellement la donne et pour que cette modification du code civil entraîne un vrai saut qualitatif.
Nous vous proposons ici une nouvelle rédaction de l’alinéa 3 définissant la société d’abord et avant tout comme un « collectif humain », afin de lutter contre l’extension de pratiques déshumanisantes au sein de l’entreprise. Nous voulons également veiller, avec cet amendement, à la conformité de la gestion de la société avec les intérêts de celles et ceux qui y travaillent. Nous voulons, enfin, introduire la notion du maintien de l’équilibre social et territorial de la collectivité dans laquelle l’entreprise s’insère. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure thématique de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Je vous remercie, monsieur Quatennens, de revenir, avec cet amendement, sur une question que nous avons commencé à examiner hier, celle de la définition de la société.
Qu’est-ce qui constitue la société ? Il est vrai qu’elle est en partie constituée d’hommes, mais vous savez que le projet de loi n’entend pas modifier en profondeur la définition juridique de la société, bien au contraire. Vous avez dû remarquer que la modification de l’article 1833 du code civil porte essentiellement sur le mandat de gestion. C’est dans le cadre de la gestion que l’intérêt social de l’entreprise, c’est-à-dire son intérêt propre, qui inclut l’intérêt des parties prenantes qui la constituent, arbitré par le mandataire social, est consacré. Cette décision est issue de la jurisprudence, qui n’a jamais entendu intégrer l’ensemble des parties prenantes en tant que société collective. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Delphine Gény-Stephann : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek1850.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek785.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je me suis déjà largement exprimé hier soir sur ce sujet, qui pose de nombreuses questions. Vous demandez à l’entreprise d’aller au-delà de ce que lui impose la loi, notamment en matière de droit de l’environnement et de droit du travail. Quelles obligations créez-vous concrètement, en plus de celles que la loi impose déjà aux entreprises ? On peut considérer que l’entreprise aura une obligation de résultat, mais comment mesurer concrètement sa prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux ?
Nous manquons d’exemples concrets, car vous vous en tenez, depuis le début, à des propos très théoriques. Pourriez-vous nous donner des exemples concrets de la prise en compte de ces enjeux sociaux et environnementaux par l’entreprise, au-delà de ce que la loi lui impose aujourd’hui ?
Par ailleurs, si l’entreprise ne prend pas en compte, ou en considération, ces enjeux sociaux et environnementaux, comment sera-t-elle sanctionnée ? Qui, dans l’entreprise, le sera ? Qui va trancher ? Enfin, qui pourra agir, à l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise ? Ce sont des questions importantes et, comme je vous l’ai dit hier soir, vous êtes en train de créer, avec ces nouvelles dispositions ajoutées au code civil, un nid à contentieux. On peut partager votre objectif et ne pas approuver votre méthode. Je soutiens totalement votre projet d’étendre la définition de l’objet social de l’entreprise : cela s’est fait dans de très nombreux pays et il est normal que la France se mette au niveau. En revanche, il me semble maladroit, et même un peu absurde, d’imposer à toutes les sociétés, y compris à celles qui n’ont pas d’activité économique, comme les sociétés civiles immobilières, la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux, de la manière dont vous l’inscrivez dans le code civil.
M. le ministre le ministre de l’économie et des finances m’a répondu hier qu’on faisait de la politique. Excusez-moi, chers collègues, mais on ne fait pas seulement de la politique : on fait aussi du droit, on écrit la loi. Des chefs d’entreprise, des juristes, des magistrats auront ensuite à mettre en œuvre les textes que nous avons votés. Or, en votant des textes flous, imprécis et mal écrits, on se dépossède, comme législateur, du pouvoir que le peuple nous a donné car, au bout du compte, c’est le juge qui s’en empare et qui fait, sinon la loi, du moins le droit, à la place du législateur. Le droit, ce n’est pas seulement la loi, et quand la loi est imprécise, vague et mal écrite, d’autres s’en emparent et on n’a plus prise sur la réalité.
Ne contraignez pas toutes les entreprises à prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux. Nous avons d’autres moyens, en tant que législateur, de les obliger à le faire. À cet égard, les propos tenus par M. le ministre hier soir m’ont paru très éclairants : il a énuméré plusieurs textes de loi que vous avez fait voter depuis un an et demi pour inciter les entreprises à mieux prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux. Il a notamment évoqué la question de l’alimentation saine, qui est au cœur de la loi pour l’équilibre dans le secteur agricole et alimentaire. Si nous voulons contraindre les entreprises à prendre en compte ces enjeux, nous pouvons le faire par la loi. Si quelques entreprises souhaitent aller plus loin, parce qu’elles sont dans un domaine d’activité particulier, parce qu’elles sont particulièrement motivées ou que cela relève d’un projet d’entreprise, rien ne les empêche de le faire. Il faut donner la possibilité aux entreprises qui le souhaitent d’ajouter de telles dispositions dans leurs statuts, mais il faut que cela reste facultatif. Cela doit, en tout cas, relever de l’objet social de l’entreprise, et non de sa « raison d’être » – un concept qui ne veut rien dire et qui n’a absolument aucune valeur juridique.
Il ne faut pas non plus toucher à l’« intérêt social », qui a été créé par le juge pour sanctionner les dirigeants en cas d’abus de majorité ou d’abus de minorité. Il faut le faire au niveau de l’objet social : sur ce point aussi vous faites une erreur. Cette partie du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises – dit « PACTE » – me semble extrêmement dangereuse et elle mériterait d’être complètement réécrite.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Hier soir, la séance touchait à son terme et nous n’avons pas pu répondre à vos remarques, monsieur Fasquelle. Le ministre vous l’a dit : il est aujourd’hui nécessaire d’ancrer la vie de l’entreprise dans le bkXXIe eksiècle, y compris juridiquement. Le droit a parfois quelque chose de conservateur, mais pas toujours, et je pense que nous pouvons être fiers d’appréhender cet objet juridique, qui est nouveau en droit interne mais absolument pas en droit international. La responsabilité sociale et environnementale a déjà une longue vie, vous le savez, et plusieurs documents ont permis d’établir une liste de normes : je songe au rapport Brundtland, au pacte mondial des Nations unies, au travail de l’Organisation internationale de normalisation – ISO – ou encore aux principes directeurs des Nations unies et aux communications et livres verts de la Commission européenne. Cette notion, on le voit, a déjà été largement abordée.
J’ajoute que nous avons fait le choix d’introduire dans l’article 1833 du code civil d’introduire la notion d’intérêt social, accolée à celle d’enjeux sociaux et environnementaux, sous la forme d’une question. Nous n’introduisons pas une obligation de résultat : nous demandons aux chefs d’entreprise de se poser la question.
En commission spéciale, je vous ai indiqué qu’il existe trois niveaux d’engagement. Le premier est général et va effectivement s’appliquer à tous les types de sociétés, y compris les sociétés civiles immobilières : il s’agira, pour chaque entreprise, de se poser la question des conséquences sociales et environnementales de ses choix à court et à moyen termes. Je précise que l’arbitrage revient pleinement à la société. La loi ne précise pas dans quel sens il faudra arbitrer et nous laisserons au juge le soin de dialoguer avec les sociétés.
Au sujet, deuxièmement, de la « raison d’être », vous me permettrez de vous répondre lorsque nous aborderons les amendements qui concernent cette notion.
La commission, enfin, a introduit un troisième étage de responsabilité, sur la base du volontariat, avec la notion de « société à mission ». À ce troisième niveau, la notion de résultat est beaucoup plus présente, mais il s’agit d’un engagement volontaire, qui fait l’objet d’une inscription dans les statuts.
Vous ne pouvez donc pas accuser la nouvelle rédaction de l’article 1833 du code civil d’introduire une insécurité juridique, puisque cet article prévoit seulement que les entreprises prennent en compte les enjeux sociaux et environnementaux et posent la question des conséquences de leurs choix. Je trouve, comme le Conseil d’État, que nous sommes parvenus à un excellent équilibre. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Comme vous le savez, cet article est le fruit d’une longue concertation et d’un travail de rédaction extrêmement fin, qui s’appuie sur les réflexions du rapport de Nicole Notat et Jean-Dominique Senard. Au terme d’un débat en Conseil d’État sur la rédaction de cet article, l’expression « prendre en considération » a été préférée à celle de « prendre en compte ».
Cet article ne modifie pas le droit commun de la responsabilité civile, qui prévoit la nécessité d’un préjudice et d’une faute, et d’un lien entre le préjudice et la faute, pour établir la sanction. En revanche, il reconnaît la notion jurisprudentielle d’intérêt social et lui donne toute sa force, en l’inscrivant dans le code civil. Par ailleurs – c’était la volonté initiale du Gouvernement, et la co-construction du texte l’a confirmée –, nous souhaitons que tous les dirigeants soient amenés à s’interroger sur les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité et à les considérer avec attention, dans l’intérêt de la société, à l’occasion des choix touchant à sa gestion. Il s’agit d’imprimer cela dans la vie quotidienne des sociétés et de faire en sorte que les dirigeants aient ces questions à l’esprit au moment de prendre leurs décisions. Il s’agit d’une obligation de moyens, et non de résultats, mais il nous semble important de l’inscrire dans le code civil.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas du tout d’accord avec vous. La notion d’intérêt social a été créée de toutes pièces par la jurisprudence pour sanctionner l’abus de majorité ou l’abus de minorité. Dès lors que vous créez une obligation nouvelle – qu’elle soit de moyens, comme vous le prétendez, ou de résultats, comme je le pense –, son non-respect sera forcément sanctionné.
Vous prétendez ne pas poursuivre d’autre objectif que d’inviter les chefs d’entreprise à s’interroger, mais dans ce cas-là, nous sommes dans la soft law, le droit mou, auquel faisait référence Mme la rapporteure thématique, et qui se transmet par l’intermédiaire de communications, de déclarations, par lesquelles on se contente d’inviter, d’inciter.
Pas un seul pays au monde n’a fait ce que vous êtes en train de faire. Que signifie : « La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » ? Concrètement, que doit faire de plus la société par rapport à ce que la loi lui impose ? Que se passe-t-il si la société ne le fait pas ? Vous vous gardez bien de répondre à ces questions, en particulier à la seconde, mais je vais vous dire, moi, ce qui va se passer : le juge, saisi par les parties prenantes au sein de l’entreprise ou par des parties extérieures à l’entreprise, finira par sanctionner cette nouvelle obligation.
La disposition est donc une source de futurs contentieux extrêmement préoccupante pour les entreprises françaises. Vous jouez aux apprentis sorciers avec le code civil et le droit des sociétés. C’est très grave et préoccupant et je n’aurai de cesse de le dénoncer avec force. Cette mesure est dangereuse. Disant cela, je ne cherche pas à défendre une position partisane pour vous déstabiliser ou vous ennuyer : je suis convaincu de ce que je vous dis. Hélas, les faits me donneront raison si vous persistez dans cette erreur.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stanislas Guerini.
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Monsieur Fasquelle, vous avez vos convictions, que vous exprimez avec force, mais depuis hier, vous proclamez que pas un seul pays au monde n’aurait imposé une telle obligation, ce qui est faux. Votre argument n’est pas valide. Les Britanniques, dans le Companies Act de 2006, ont imposé exactement la même obligation. Vous citiez l’exemple américain. Il est vrai qu’aux États-Unis ont été créés les benefit corporations, et que cela reste facultatif, mais c’est un exemple au milieu de beaucoup d’autres. Nombreux sont les pays – tels que l’Italie et le Royaume-Uni, pour ne citer qu’eux – qui ont pris les mêmes mesures que nous. Comme je vous l’ai dit en commission spéciale, nous disposons aujourd’hui du recul suffisant pour savoir que, depuis 2006, le contentieux n’a pas augmenté au Royaume-Uni.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Ma remarque vaudra pour la réforme du code civil comme pour d’autres choses. Il existe deux dangers : ne pas faire ou sembler faire. Ne pas faire revient à s’en remettre, pour le code civil, à la définition du code Napoléon, selon lequel la société est simplement une assemblée d’actionnaires qui recherchent le profit. Même si je comprends vos réserves, monsieur Fasquelle, pas un seul dirigeant d’entreprise ne dira, individuellement, qu’il ne prend pas en compte, pour son intérêt propre et pour l’intérêt général, l’environnement et le droit des salariés. On ne peut pas en rester au code Napoléon : il faut absolument actualiser, quelques siècles plus tard, cette définition. Les exemples internationaux ne manquent pas, comme vient de le rappeler M. Guerini.
Nous devons, tout simplement, clarifier la situation. Cette mesure, sans être méprisable – au sens d’insignifiante –, ne fait pas pour autant droit en termes de loi dure. Envisageons-la comme un cap ou un horizon donné aux entreprises et qui pourrait inspirer d’autres législations.
M. le ministre de l’économie et des finances n’a-t-il pas fait remarquer hier que notre pays n’était pas obligé de s’aligner sur le moins-disant, qu’il pouvait au contraire jouer le rôle de pionnier ? Le devoir de vigilance, innovation française, fait aujourd’hui école en Europe puisque le Parlement européen, hier, a pris une résolution en faveur de l’élaboration d’un instrument contraignant pour réglementer les activités des sociétés multinationales au regard des droits de l’homme. La France peut inspirer le droit européen et le droit international. En l’occurrence, c’est ce que nous ferions. Je le répète, il ne s’agirait pas d’un droit dur, mais d’un cap, susceptible d’inspirer d’autres législations et de guider les combats que nous devrons mener dans les prochaines années.
Précisons enfin que la terminologie retenue par le Gouvernement ne nous convient pas car elle n’est qu’une sorte de compromis évanescent. Nous proposerons une formulation beaucoup plus précise et fidèle aux inspirateurs de cette réforme.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il a raison !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek786.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Vous évoquez le rôle de précurseur de la France. C’est vrai, nous avons été les premiers à imposer les 35 heures à nos entreprises – mais nous n’avons jamais été suivis par qui que ce soit. Je passe sur la retraite à 60 ans. Même l’ISF, que vous avez fini vous-mêmes par remettre en cause partiellement, n’est pas un exemple. La France a toujours aimé donner des leçons et vous perpétuez cette tradition. Hélas, elle a souvent pris des mesures législatives que personne n’a suivies.
Faites très attention, dans le domaine juridique, aux comparaisons. Comparaison n’est pas raison, surtout en droit. Une disposition, dans un certain contexte juridique, n’aura pas forcément les mêmes effets que dans un autre. Je vous pose à nouveau la question, puisque vous n’y avez toujours pas répondu : en droit français, pouvez-vous nous donner des exemples d’enjeux sociaux et environnementaux auxquels une entreprise devrait répondre en vertu de cette mesure et qui ne découleraient pas du droit en vigueur ?
Je pense, quant à moi, à l’intérêt des entreprises. Prenons le cas des agriculteurs, que M. Potier défend souvent. Demain, un agriculteur pourra être mis en cause par n’importe qui au prétexte qu’il n’aura pas pris en compte les enjeux environnementaux. Demain, un artisan du bâtiment pourra être mis en cause parce qu’il aura utilisé une peinture dont on s’apercevra, des années plus tard, qu’elle a ou pourrait avoir des effets délétères. En ajoutant le principe de précaution au respect des enjeux environnementaux, vous multipliez les risques de contentieux dans notre pays. J’espère que vous en avez conscience.
Je partage votre objectif, monsieur Guerini : les entreprises doivent inventer une autre relation à la société. Nous sommes d’accord sur l’intention mais pas sur les moyens d’y parvenir. Nous devrions plutôt, par des instruments juridiques non contraignants, inviter les entreprises à mieux prendre en compte, d’une façon générale, les enjeux sociaux et environnementaux. En l’espèce, la loi me paraît le véhicule le plus adapté. Nous l’avons fait, tout comme vous, dans le code de l’environnement et dans le code du travail.
Il appartient au législateur de décider comment les entreprises prendront en compte les enjeux sociaux et environnementaux. Pour le reste, il revient aux sociétés – en espérant qu’elles soient aussi nombreuses que possible à le faire –, par l’intermédiaire de leur objet social, dans le cadre des missions qu’elles se fixent, de décider elles-mêmes de prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux. Surtout, laissons la liberté aux entreprises. Je plaide pour la liberté. D’ailleurs, dans le reste du monde, notamment aux États-Unis, le principe de la liberté prévaut, mais tel que vous modifiez le code civil, vous faites courir un grand danger à nos entreprises. C’est le paradoxe de ce texte de simplification qui complexifiera en réalité la vie des entreprises.
Le juge s’emparera bien évidemment de cette nouvelle obligation. Nous sommes des législateurs : dès lors que nous créons une obligation, il est évident qu’elle sera sanctionnée par les juges. Soyons sérieux : les choses se sont toujours passées ainsi. La loi ne doit pas être bavarde. On n’écrit pas la loi pour demander aux entreprises d’aller dans une certaine direction. À la rigueur, cela peut être l’objet d’un discours politique, mais pas d’une loi. Sinon, le juge s’en emparera pour forger une jurisprudence. Ainsi, vous empoisonnerez la vie des entreprises.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Il est évident que si cette mesure figure dans le code civil, le juge pourra s’en saisir. Cela étant, créons-nous un nouveau régime de responsabilité civile ? Non. Pour saisir un juge et lui demander de statuer, le triptyque qui qualifie la responsabilité civile sera toujours nécessaire : le dommage – ou le préjudice –, la faute et le lien de causalité. Vous imaginez bien que toutes les situations ne seront pas concernées. La disposition ne se traduira pas par un contentieux massif.
S’agissant de la confusion entre l’objet social et l’intérêt social, je voudrais vous citer Yvonne Muller : « L’intérêt social ne doit pas être confondu avec l’objet social et oblige, de ce fait, à poser l’intégration de la responsabilité sociale des entreprises dans la société en ces termes : si l’objet social peut être défini comme l’ensemble des activités déterminées par les statuts qu’une société peut exercer – autrement dit son programme statutaire – conformément à l’intérêt des actionnaires, l’intérêt social traduit, au-delà de l’approche contractuelle mais aussi institutionnelle, de la société, l’intérêt supérieur de l’entreprise entendu comme entité économique, ayant des finalités propres et distinctes de celles de ses seuls actionnaires ».
Votre amendement vise finalement à transposer l’intérêt commun des actionnaires de l’article 1832 du code civil à l’article 1833, ce qui est une erreur puisque vous avez pu constater que l’article 1832 concerne la formation du contrat de société et les sociétaires, tandis que l’article 1833 se rapporte à la vie de la société, à sa gestion. Si faute il y a dans ce régime classique de responsabilité civile, du fait de la nécessité de réunir les trois conditions pour avoir un intérêt à agir, elle se limitera à la faute de gestion. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Monsieur Fasquelle, nous n’avons pas l’intention de créer une nouvelle dimension dans l’ordre de la responsabilité. Cette mesure concerne plutôt le champ de la gouvernance. C’est une disposition générale, qui sera subordonnée aux dispositions plus spéciales du code de l’environnement ou du code du travail. Cette architecture, pensée avec une certaine logique, me semble répondre à votre question.
Un précédent existe, en droit, à la suite de l’introduction du devoir de vigilance des multinationales, ajouté dans la loi en 2017. Ce devoir d’ordre général s’apparente à la mesure que nous proposons d’insérer à l’article 1833 du code civil.
Cette hiérarchie et ces dispositions d’ordre général ne semblent pas de nature à créer des risques nouveaux ou des responsabilités que les entreprises ne pourraient maîtriser.
S’agissant de l’amendement bknoek 786, nous ne souhaitons pas que l’intérêt des associés soit mentionné à cet article car l’intérêt des associés, qui parfois se confond avec leur intérêt personnel, pourrait diverger significativement de l’intérêt social et de l’intérêt propre de la société. C’est bien évidemment pour lutter contre cette logique, qui peut être de très court terme, que nous souhaitons modifier l’article 1833 et ne pas réintégrer la mention de l’intérêt des associés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends que vous ayez besoin de vous serrer les coudes et de vous réconforter car votre raisonnement ne tient pas vraiment la route ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Il est certain que j’aurai du mal à être applaudi ce matin. Qu’à cela ne tienne, je m’applaudirai moi-même ! (Sourires.)
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Rejoignez-nous !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je suis seul contre tous dans l’hémicycle, mais si l’on sortait dans la rue, le rapport de forces pourrait bien être inversé.
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Allons-y !
M. le président (Renaissance) : Reprenons le cours du débat, s’il vous plaît.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Mais nous ne sommes pas là pour évoquer la popularité du Président de la République, qui est au zénith, comme chacun le sait. Vous avez raison de continuer à ne pas écouter autour de vous, y compris dans cet hémicycle.
Je reconnais que, sur le plan technique, cet amendement est largement perfectible. Vous avez bien compris qu’il m’aura servi de prétexte pour poursuivre le débat. C’est d’ailleurs la dernière fois que j’interviens sur le sujet.
Je ne peux pas laisser passer sans réagir ce que vous venez de dire. Vous vous abritez derrière les éléments constitutifs de la responsabilité civile – une faute, un préjudice et un lien de causalité –, mais il est évident qu’en l’espèce le simple fait de ne pas avoir pris en considération les enjeux sociaux et environnementaux constituera une faute. J’en suis convaincu.
Il n’est pas besoin d’être juriste pour comprendre que, dès lors que vous inscrivez dans la loi la nécessité, pour l’entreprise, de prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux, elle risque d’être sanctionnée. Qui plus est, comment pourra-t-elle savoir si elle les a bien pris en compte puisque, contrairement à ce que prétend Mme la secrétaire d’État, il ne s’agit pas simplement d’appliquer le droit de l’environnement et le droit du travail. Il sera très difficile, pour l’entreprise, de le savoir, à moins d’être importante et de disposer d’une armada de juristes. Malheureusement, votre texte s’appliquera également aux TPE, aux PME, aux artisans et aux commerçants. Comment un commerçant, un artisan, une toute petite entreprise pourront-ils savoir s’ils ont bien compris les enjeux sociaux et environnementaux ? Vous créez une insécurité juridique invraisemblable pour les entreprises de notre pays. Chaque artisan du bâtiment – puisque j’ai cité cet exemple tout à l’heure – devra se demander si, dans les décisions qu’il a prises, dans les matériaux utilisés, la façon dont la maison a été construite ou dont il a fait l’isolation, les enjeux environnementaux ont bien été pris en compte.
Si l’entreprise n’a pas bien pris en compte ces enjeux, à un moment ou à un autre, nécessairement, son client ou des personnes extérieures, qui auront défini un intérêt à agir, le lui reprocheront et se plaindront d’un préjudice. Si le lien de causalité est établi, le fait de ne pas avoir pris en compte les enjeux sociaux et environnementaux constituera une faute et, à cause de cette disposition que vous voulez inscrire dans le texte, de nombreux chefs d’entreprise seront mis en cause en application du droit commun de la responsabilité.
J’interviens pour la dernière fois sur ce point parce que j’ai bien compris que vous ne voulez pas entendre ni comprendre. Je vous le répète : la mesure que vous mettez en place est très dangereuse. À supposer même que le risque qu’elle représente pour nos entreprises ne se réalise pas comme je l’ai décrit, le faire simplement prendre aux entreprises du pays, notamment aux TPE et PME, témoigne de votre part d’une totale irresponsabilité à leur égard.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek2403, 2402 et 2605, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Dominique Potier, pour les soutenir.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Pour le groupe Socialistes et apparentés, quatre à cinq points peuvent être traités dans la matinée dans le cadre d’un débat où il ne sera pas nécessaire de répéter dix fois les mêmes arguments mais où il sera possible – nous y tenons – de s’écouter, débattre et trancher dans la sérénité. Il s’agit de sujets sur lesquels nous travaillons depuis un an et avons déposé une proposition de loi. Je nous invite et je vous invite à faire preuve de sobriété sur ces sujets, sans passer une demi-heure à répéter des arguments qui peuvent être présentés une fois. Si nous ne procédons pas ainsi, nous interdirons simplement à ceux qui sont présents depuis quatre semaines d’aller jusqu’au bout de débats qui leur tiennent à cœur – c’est notre cas depuis le mois de janvier où nous avons défendu notre proposition de loi. À bon entendeur, salut ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Les trois amendements en discussion nous tiennent particulièrement à cœur. Nous sommes favorables à une modification du code civil, mais nous sommes en désaccord avec la rédaction du Gouvernement, qui nous paraît trop évanescente, même si elle constitue un progrès. Ces amendements reprennent l’esprit du travail mené dans le cadre du collège des Bernardins et du groupe de travail que nous avons réuni avec différents partenaires.
L’amendement bkno ek2403, qui nous tient le plus à cœur, vise à préciser que la société est gérée « conformément à l’intérêt social de l’entreprise, en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales ». Les deux autres amendements sont des amendements de repli.
Sans ouvrir un débat sur le sexe des anges, je soulignerai, après M. le ministre de l’économie et des finances, que l’étymologie a de l’importance. Introduire, en creux, l’entreprise comme communauté de travail dans le code civil, c’est-à-dire lui donner une existence juridique, serait une première, dont l’audace serait sans aucun danger pour le droit. L’entreprise n’est pas une aire qui n’appartient à personne, c’est une communauté de travail réunissant des dirigeants, des salariés et des actionnaires, lesquels apportent les capitaux. Cette définition en creux de l’entreprise nous tient à cœur.
Affirmer que celle-ci agit « en tenant compte », c’est la faire entrer dans une logique de comptabilité, où il convient de rendre compte : l’expression est plus forte et plus juste que « prendre en considération ». Enfin, « tenir compte des enjeux », ce n’est pas la même chose que « tenir compte des conséquences » sociales et environnementales.
Notre définition qui, à la fois, introduit l’entreprise dans le code civil, demande à celle-ci de « tenir compte » et, enfin, vise « les conséquences », et non pas « les enjeux », nous paraît plus précise, plus pertinente et plus conforme aux propositions que nous défendrons dans les articles suivants.
M. Alain David (Parti socialiste) : Bravo !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Nous avons entamé cette discussion au sein de la commission spéciale. Le sujet en est très large et pourrait faire l’objet d’une proposition de loi à lui tout seul.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : C’est le cas !
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Actuellement, même si la confusion de vocabulaire est courante, le droit civil reconnaît non pas l’entreprise à proprement parler, mais la société, qui est issue du contrat de société. Ce qu’on appelle « entreprise » dans le vocabulaire courant est l’organisation économique multiforme qui résulte des décisions prises par la société, sans avoir elle-même de contour juridique. Le droit civil n’a jamais estimé souhaitable de lui en donner un, puisque l’entité juridique qu’est la société suffit largement.
Par ailleurs, toute société de droit civil n’est pas une entreprise : les sociétés civiles ou holdings patrimoniales n’ont pas de telles activités économiques. Il n’est pas souhaitable d’inscrire dans le droit civil une notion qui a toujours été décriée par la jurisprudence, du moins à cet endroit du code. Il ne faut surtout pas alimenter la confusion des concepts relevant du vocabulaire juridique et du vocabulaire courant. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Je tiens tout d’abord à remercier Dominique Potier pour sa contribution à la réflexion sur l’objet social des entreprises et pour la proposition de loi qu’il a déposée à la fin de l’année 2017. Ce texte a été une des contributions au débat qui a abouti à la rédaction à laquelle nous sommes parvenus.
Je ne suis pas favorable, comme la rapporteure, à ces trois amendements, qui visent à inscrire dans le code civil le terme « entreprise ». En effet, il s’agit d’un concept économique, et non pas juridique, dont les contours sont mal définis. L’inscrire introduirait un flou préjudiciable à la rédaction.
La proposition du Gouvernement apportera une bien plus grande sécurité juridique que ces amendements. Il est important que la société soit simplement tenue de prendre en compte les enjeux découlant de son activité et non pas ceux qui sont très éloignés de celle-ci. La rédaction des amendements fait intervenir un faisceau de conséquences ou de circonstances qui dépassent largement les enjeux découlant directement de l’activité de la société.
Afin de ne pas créer une charge excessive pour les entreprises, nous souhaitons en rester à la rédaction du Gouvernement. C’est pourquoi, je vous propose de retirer ces amendements, faute de quoi j’émettrai sur ceux-ci un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je tiens à remercier Mme la secrétaire d’État d’avoir bien voulu reconnaître que le groupe Socialistes et apparentés, et Dominique Potier au premier chef, ont été à l’origine de cette réflexion, non seulement à travers la proposition de loi que nous avons défendue en janvier dernier, mais bien avant. Il est regrettable que la majorité n’ait pas souhaité débattre au fond de cette proposition de loi, en votant une motion de rejet préalable. Vous avez affirmé, madame la rapporteure thématique, que le thème justifie à lui seul une proposition de loi : c’était précisément le principal objet de cette proposition de loi. Mais vous avez préféré différer le débat.
Dominique Potier a prononcé les mots « sembler faire ». Or sembler faire, c’est faire semblant. C’est à dessein que nous avons choisi, dans nos amendements, pour l’alinéa 3, la rédaction que vous nous reprochez. En effet, vos arguments sont exactement les mêmes que ceux qui ont été développés dans l’hémicycle lors de l’examen de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Il était urgent de ne pas faire, en n’imposant pas aux entreprises des charges ou des obligations présentées comme excessives. Or, aujourd’hui, chacun se félicite de ce texte qui devient un modèle, certains pays souhaitant même qu’il devienne une convention internationale. Il est regrettable que la France ne soit pas à l’avant-garde sur le sujet.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek342.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Pour prolonger les propos de M. Vallaud sur le faire-semblant, je souhaite rappeler, à la suite de nos débats d’hier sur l’actionnariat et le pouvoir des salariés dans l’entreprise, la décision prise, dans le cadre de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, d’annuler une disposition que nous avions proposée et qui avait été adoptée, visant à informer les représentants des salariés sur les prises de transferts pratiqués entre les entreprises et identités appartenant aux mêmes groupes. Une telle décision est symptomatique d’actes qui ne correspondent pas toujours aux paroles affichées.
Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de cet article, que nous trouvons pour le moins timide – toute modification sera bonne à prendre. Il s’agit ici d’intégrer la dimension territoriale à la suite des enjeux sociaux et environnementaux, afin que les entreprises tiennent compte de cet aspect dans leur activité. Les entreprises sont en effet profondément liées au maillage territorial et les décisions qu’elles prennent déstabilisent parfois tout un bassin de vie.
L’amendement bkno ek344, qui vient peu après, participe du même esprit : il vise à ajouter la prise en considération des biens communs, notion à laquelle il faut attacher un grand prix et qu’il faut faire progresser dans la société. Nous ne pouvons plus nous contenter de regarder des entreprises produire des externalités négatives en matière environnementale, d’alimentation ou de santé au travail. La prise en considération des biens communs, au sens des ressources collectives et fondamentales pour l’humanité qui nécessitent une gestion commune, doit progresser. On pourrait profiter de cet article pour l’y inscrire.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Monsieur Dharréville, vous souhaitez ajouter un qualificatif aux enjeux sociaux et environnementaux et donc modifier l’équilibre de la rédaction du texte tel que le Gouvernement l’a établi et tel que le Conseil d’État et la commission l’ont confirmé. Or cet équilibre a, à la fois, l’audace d’englober tous les champs concernés et la retenue de ne pas surcharger un code qui, nous l’avons rappelé en préambule, chapeaute l’ensemble des autres codes – le code civil chapeaute le code de commerce et tous les autres.
Il est donc très important de savoir reste sobre : nous savons à peu près identifier les notions d’enjeux sociaux et d’enjeux environnementaux. Le juge, en tout cas, saura le faire. Vous faites, je suppose, référence à la RSE – responsabilité sociétale et environnementale – territoriale : la RSE fait actuellement l’objet de nombreux et bons travaux sur son aspect et son ancrage territoriaux. Or il n’est pas nécessaire de préciser cette notion dans l’article 1833 du code civil pour qu’elle y soit comprise. Par ailleurs, nous avons adopté en commission un amendement plus global sur l’évaluation des différents types de labels existants, prévoyant un focus sur les labels sectoriels et territoriaux. Il nous a semblé en effet important de creuser ce sujet.
Dans la mesure où l’insertion que vous proposez ne nous paraît pas souhaitable, nous émettons un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Monsieur Dharréville, la rédaction actuelle couvre d’ores et déjà les enjeux territoriaux. Les enjeux « sociaux » se rapportent à tout ce qui touche aux activités humaines et à l’environnement social de l’entreprise. Les enjeux « environnementaux » se rapportent à tout ce qui touche à l’environnement naturel de la société. Notre volonté, en rédigeant ainsi cet article, est de comprendre ces deux termes au sens large, et donc de couvrir également les enjeux territoriaux. En conséquence, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement bkno ek2220.
M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : Cet amendement de Mme Laurence Vichnievsky vise à mettre en adéquation l’obligation de prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux avec les caractéristiques des entreprises concernées. En effet, les petites et moyennes entreprises ne disposent pas des mêmes ressources ni de la même organisation que les grandes pour mettre en œuvre les dispositions visées à l’article 61.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Cet amendement me semble erroné en droit, parce que, comme par « intérêt social », on entend l’intérêt propre de la société, il va de soi que sa taille, sa forme juridique et son objet seront pris en considération par le juge. Un tel ajout est superfétatoire. Par ailleurs, il viendrait modifier l’équilibre actuel du texte. C’est pourquoi je vous demande de retirer l’amendement. Faute de quoi, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Bolo.
M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : Comme il s’agit d’un amendement de Mme Vichnievsky, je le maintiens.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bkno ek2065.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous l’aurez compris, nous pensons que l’article 61 comporte une bonne idée, mais la laisse à l’état embryonnaire alors que, dans d’autres articles, vous allez beaucoup plus loin dans le mauvais sens. Nous souhaitons donc vous aider dans ce bon mouvement.
L’amendement bkno ek2065 tend ainsi à intégrer à la responsabilité de l’entreprise la dimension internationale. En effet, de nombreuses multinationales jouissent en tant que telles de l’impunité juridique et sociale : un simple vol long-courrier suffit parfois à gommer des décennies de droits sociaux et de droits des travailleurs. Ainsi des multinationales dont la production était réalisée au Bangladesh, dans le Rana Plaza, cet immeuble de huit étages abritant six usines textiles et dont l’effondrement, en 2013, a provoqué la mort de 1 138 ouvriers et blessé plus de 2 000 personnes. La responsabilité des entreprises ne saurait donc être uniquement nationale.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Dans la mesure où la rédaction actuelle du texte ne limite pas au territoire national l’exigence de prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux, il ne me semble pas nécessaire de préciser que celle-ci s’applique au-delà de nos frontières.
Laissons donc le juge appréhender la matière lorsqu’elle lui sera soumise et déterminer le niveau de responsabilité et, surtout, le texte applicable. En 2017 a été adoptée, sur l’initiative de Dominique Potier, la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, qui portait précisément sur leur responsabilité au-delà des frontières nationales. Il existe une cohérence au sein des normes internationales qui ont commencé d’être établies touchant la responsabilité sociale, sociétale et environnementale, ainsi qu’entre ces normes et la loi que je viens de citer, laquelle confirme – surtout, il est vrai, en matière nationale – qu’il convient de laisser le juge articuler ces différents textes et choisir le plus adéquat au moment où la responsabilité d’une entreprise sera invoquée.
Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bkno ek344 a déjà été défendu par M. Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : En effet, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bkno ek2659.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2660 et 2066, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour les soutenir.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : La question essentielle du partage de la valeur créée dans les sociétés nécessite une intervention résolue. En effet, des rapports l’ont montré, 1 % de la population mondiale accapare 82 % des richesses créées – phénomène que l’on retrouve dans beaucoup d’entreprises : nous l’avons rappelé, en vingt ans, les dividendes ont explosé en France, augmentant de 200 % quand le salaire moyen ne s’appréciait que de 14 %.
Il nous semble donc indispensable d’inclure dans la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise le partage de la valeur ajoutée entre ses parties prenantes. Tel est le sens de l’amendement bknoek 2660.
L’amendement bknoek 2066 est défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Nous avons eu hier soir de grands débats sur le partage de la valeur créée. Un amendement de M. Fasquelle sur le reliquat d’intéressement a d’ailleurs été adopté ; il n’était pas très éloigné de ceux que vous venez de défendre, monsieur Quatennens, mais il était précis alors que les vôtres sont dépourvus de précision juridique.
Quant au fond, qu’entendez-vous par un partage équitable de la valeur ajoutée ? Cela se discute. Comment allez-vous déterminer ce qui est équitable ? Où placerez-vous le curseur ? Prendrez-vous comme critère le temps de travail ? Je vous le dis honnêtement : cela ne fonctionne pas.
Tout ce que nous avons voté hier a déjà considérablement amélioré le partage actuel de la valeur au sein de l’entreprise. C’est largement suffisant. Vos amendements ne permettent pas d’aller plus loin ni, si je puis dire, d’y aller mieux, et, juridiquement, ils ne tiennent pas.
Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : La question est importante. Nous lui apportons des réponses concrètes en instaurant des dispositifs pratiques, opérationnels, destinés à favoriser le partage de la valeur. En revanche, un concept aussi indéfini que le partage équitable de la valeur et une notion aussi vaste que celle de parties prenantes nous semblent peu souhaitables, pour ne pas dire dangereux.
Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Je vous retourne votre question, madame la rapporteure thématique : où placer le curseur permettant de définir un partage satisfaisant de la valeur ? On sait en tout cas qu’aujourd’hui, un salarié travaille en moyenne trente à quarante jours par an pour rémunérer les actionnaires. Est-ce tolérable ? Pour moi, non. Dans certaines grosses sociétés, notamment celles du CAC 40, l’écart de salaire – nous y reviendrons tout à l’heure – est en moyenne de 1 à 257. Ce curseur-là est-il bien placé ? Je ne le pense pas.
Certes, nous pouvons travailler ensemble à la définition d’un partage équitable de la valeur, mais vous voyez bien que la situation actuelle n’est pas tolérable. Bruno Le Maire lui-même a affirmé à juste titre qu’elle « tue la cohésion dans notre nation comme dans l’entreprise ». Nous souhaitons donc ouvrir un vrai débat sur le sujet, pour aller vers un partage équitable de la valeur qui n’a pas cours aujourd’hui – manifestement pas dans toutes les entreprises, en tout cas.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek228.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek2793.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek653.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek1883.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de coordination. Par parallélisme des formes avec la nouvelle rédaction de l’alinéa 3 issue des travaux de la commission spéciale, il convient, à la première phrase de l’alinéa 11, de supprimer la conjonction de coordination « et ».
Dans l’hypothèse où l’amendement ne serait pas accepté, je souhaiterais que l’on m’explique la différence de rédaction entre ces deux alinéas.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Je serais bien en peine de vous expliquer cette différence, ma chère collègue, car vous avez parfaitement raison : il faut absolument coordonner ces deux alinéas.
Avis favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Nous aurions préféré que le « et » soit remplacé par une virgule, mais nous pourrons y revenir ultérieurement.
Sagesse.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek654.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Coralie Dubost, pour soutenir l’amendement bkno ek825.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement bkno ek2219.
M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : Défendu.