Lutte contre la manipulation de l’information : Motion de rejet préalable (Proposition de loi organique)

Lutte contre la manipulation de l’information : Motion de rejet préalable (Proposition de loi organique)

debate, 09/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : J’ai reçu de Mme Valérie Rabault et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, la proposition de loi relative à la manipulation de l’information et la proposition de loi organique relative à cette question en période d’élection présidentielle, reviennent devant nous après leur rejet par le Sénat.
Notre position sur ces propositions de loi reste inchangée, comme je l’ai déjà indiqué en commission des affaires culturelles et de l’éducation, qui a été saisie au fond, et comme Marietta Karamanli l’a indiqué en commission des lois, avec un autre de nos collègues. Je vous renvoie à tous les propos que nous avons alors tenus, et que nous maintenons.
Nous sommes conscients de l’importance des questions abordées dans ce texte. Les rumeurs ne sont pas une nouveauté, pas plus que les mensonges, les préjugés ou les stéréotypes. Les médias, quant à eux, ont fréquemment été utilisés, particulièrement depuis la naissance de la communication de masse, pour répandre des mensonges et des informations au service de la propagande – politique ou autre.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Ce qui est nouveau, et vous l’avez signalé, ce sont les changements engendrés par l’émergence d’internet et des réseaux sociaux dans le monde de l’information. Les créateurs d’information se multiplient et les nouvelles technologies permettent à tout contenu de circuler dans le monde entier en quelques secondes. De ce fait, la barrière entre l’expéditeur et le destinataire de l’information est floue, ce qui permet à n’importe qui de créer et de diffuser n’importe quel type de contenu : un contenu véridique, nuancé et de qualité, mais aussi un contenu faux, trompeur et discriminatoire.
Les fausses nouvelles ou les canulars peuvent avoir un impact particulier dans des contextes sensibles, par exemple des situations de conflit économique, politique, humanitaire ou armé, qui peuvent exacerber la diffusion de contenus discriminatoires contre des groupes minoritaires. En 2017, un rapport du Conseil de l’Europe intitulé « Le chaos informationnel : vers un cadre interdisciplinaire pour la recherche et l’élaboration de politiques » a mis en garde sur le fait que les fausses nouvelles ne sont que l’un des aspects d’un phénomène plus large : le chaos, ou le désordre de l’information. Les auteurs de ce rapport proposent de distinguer les concepts suivants : les fausses informations délibérément créées pour blesser une personne, un groupe social, une organisation ou un pays ; les informations qui, bien que fausses, n’ont pas été créées dans l’intention de causer un 9751préjudice ; les informations véridiques, enfin, qui sont utilisées intentionnellement pour nuire à une personne, à un groupe social ou à une organisation.
Il semble donc important, avant toute chose, de préciser ce dont on parle et ce contre quoi cette proposition de loi entend lutter. Dans un premier temps, vous nous avez proposé une définition extrêmement large de la fausse information : « toute allégation ou imputation d’un fait dépourvue d’éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable ». Au cours des débats, cette définition a évolué et vous nous avez ensuite proposé la rédaction suivante : « toute allégation ou imputation d’un fait inexacte ou trompeuse », ce qui me semble tout à fait tautologique. Et j’ai cru comprendre que le texte ne comportait plus aucune définition…
Or, à partir du moment où l’on va à l’encontre de la liberté d’expression, qui est garantie par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, il faut encadrer précisément ce que l’on incrimine. C’est la raison pour laquelle la loi de 1881 sur la presse définit très précisément la diffamation, l’injure et la provocation à la haine, mais encadre aussi très précisément toute la procédure de poursuite. De la même manière, la loi contre le racisme de 1972, qui est adossée à la loi sur la presse, contient des définitions extrêmement précises des délits.
Si nous pensons qu’il faut effectivement faire évoluer ces textes, afin de prendre en compte les réseaux sociaux et internet, nous pensons aussi qu’il ne faut pas abaisser notre niveau d’exigence, s’agissant de la procédure : il convient donc de définir précisément les infractions visées. Or la proposition de loi qui nous est présentée ne définit pas l’objet de la poursuite, dont la définition a pratiquement disparu du texte définitif. Une fausse information peut être satirique et ne nuire à personne : rien ne justifie, dans ce cas, qu’elle fasse l’objet de poursuites.
Le défaut majeur de cette proposition de loi, outre son imprécision, c’est qu’elle ne s’articule pas aux autres textes existants en matière de délit de presse. À mon sens, elle ne témoigne pas de la même rigueur que les autres textes relatifs à la liberté d’expression et les délits de presse.
Vous prévoyez d’élargir les pouvoirs du CSA : il pourra désormais décider de rejeter la diffusion de services radiophoniques ou télévisés risquant d’attenter à la dignité de la personne humaine, à la protection de l’enfance ou aux intérêts fondamentaux de la nation. Cela peut tout à fait se justifier, à condition que cette autorité publique reçoive les moyens de remplir ses nouvelles attributions. Le texte dispose que le CSA pourra suspendre ou interrompre la diffusion de services de télévision contrôlés par un État étranger ou sous l’influence de cet État. Comment déterminera-t-on que tel service est sous l’influence d’un État étranger ? Aujourd’hui, nous manquons d’éléments précis pour évaluer les tentatives qui peuvent être faites par un État étranger pour influencer le processus démocratique en France. Du reste, je vois mal ce qui pousserait un État étranger à perturber nos élections européennes. Pour dire du mal de l’Europe, les Européens sont déjà assez actifs et je pense qu’ils n’ont pas besoin du concours d’un État étranger. (Sourires.)
Les dispositions concernant l’éducation aux médias ont, elles aussi, leur logique.
Outre l’absence de définition de son objet, les critiques majeures formulées sur ces propositions de loi, concernent la disposition permettant aux candidats à une élection de demander à un juge de statuer dans les quarante-huit heures sur le blocage d’affirmations fausses ou invraisemblables. Le juge des référés devra apprécier, sous quarante-huit heures, si ces informations sont effectivement fausses, d’une part, et si elles ont été diffusées de manière artificielle ou automatisée, d’autre part. Il me semble problématique d’introduire une nouvelle procédure, un nouveau référé devant le juge civil, pendant cette période électorale ou préélectorale, alors qu’il existe déjà d’autres procédures. On voit mal comment cela va s’articuler. Je sais que vous n’êtes pas d’accord avec cette objection, mais laissez-nous vous dire que nous ne voyons pas du tout comment ces référés civils et administratifs vont pouvoir s’articuler, surtout s’ils doivent être traités dans de très brefs délais.
C’est une très bonne chose que le juge puisse prononcer des mesures destinées à faire cesser la diffusion de fausses informations, mais le problème, c’est que la réponse du juge risque malgré tout d’intervenir trop tard. Vous avez introduit ce que demandaient les associations, c’est-à-dire l’obligation de désigner un représentant légal qui soit un interlocuteur référent sur le territoire français, mais vous devriez aussi examiner leur proposition de mise en place d’un « référé numérique », qui permettrait de régler le problème des délais. Un référé numérique, par échange de courriels, permettrait de raccourcir les délais et d’accélérer la procédure.
Un certain nombre de mesures contenues dans ce texte sont intéressantes. Je pense, par exemple, aux nouvelles obligations qui seront faites aux opérateurs de plateformes en ligne, qui devront fournir des indications sur les contreparties qu’elles auront perçues. C’est une bonne chose. Mais notre critique de fond, ce que nous ne comprenons pas, c’est votre choix d’avoir ainsi isolé la question de la manipulation en période de campagne électorale. Les attaques contre l’honneur d’un homme ou d’une adolescente victime de harcèlement sur les réseaux sociaux ne nous semblent pas moins graves que des propos désobligeants tenus sur des hommes politiques.
Votre empressement à isoler la question des campagnes électorales ne me semble pas justifié, car ce n’est ni plus grave ni plus urgent. Vous nous dites qu’il faut se hâter parce que les élections européennes approchent. Or cette proposition de loi organique concerne les élections présidentielles : il n’y a donc aucune urgence à légiférer sur cette question. Il me semblerait préférable de prendre en compte les conclusions du rapport d’information de nos collègues Aurore Bergé et Pierre-Yves Bournazel sur la nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l’ère numérique. Il me semble que tout ce qui relève de la calomnie et des fausses informations à l’endroit des hommes politiques en temps de campagne électorale devrait s’insérer dans ce cadre de réflexion plus large sur les nouvelles formes de régulation.
Il importe également, et c’est un point important, de travailler en harmonie avec l’Union européenne. Vous nous avez dit, monsieur le rapporteur, que vous vouliez poser un jalon avant d’entreprendre des démarches plus importantes ou plus globales au niveau européen. Mais est-il vraiment utile de créer une procédure spécifique sur un sujet aussi précis, avant de travailler avec l’Union européenne à une régulation plus générale ? Nous constatons, même si nous trouvons toujours que les choses évoluent trop lentement au niveau européen, qu’il se passe des choses en la matière. Une consultation publique sur la désinformation a été lancée ; il existe par ailleurs une task force, autrement dit une cellule de communication stratégique, à destination de l’Europe orientale, qui sert à contrer les campagnes de désinformation qui pourraient provenir de cette région.
Pour en revenir à la définition des fausses nouvelles, je vous ferai remarquer que l’Union européenne en a proposé une : « informations dont on peut vérifier qu’elles sont fausses ou trompeuses, qui sont créées, présentées et diffusées dans un but lucratif ou dans l’intention délibérée de tromper le public et qui sont susceptibles de causer un préjudice public ». Cette formulation aurait pu nous être utile pour élaborer notre propre définition des fausses nouvelles.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : C’est ce que j’ai fait !

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Votre idée de réglementer les plateformes et de les faire monter en première ligne est utile, mais il existe déjà, au niveau européen, le projet de créer un code de bonnes pratiques, mis au point par les plateformes en lignes elles-mêmes, associé à un réseau européen de vérificateurs de faits. Si les plateformes ont accepté de jouer le jeu, c’est parce qu’elles craignent que l’Union européenne n’adopte des règles trop coercitives.
Cette proposition de loi aborde un sujet très important, je le répète, mais il me semble que cette focalisation sur la période des campagnes électorales n’est pas pertinente, car ce sont des faits qui me semblent moins graves que tous les discours de haine qui circulent aujourd’hui sur internet.
Il me semble donc important, au-delà de la question des élections européennes, de trouver une réponse efficace contre les déferlements de haine que nous constatons sur internet, et qui ont des conséquences délétères sur notre société et notre vivre-ensemble. Continuons à travailler, parce que cette proposition de loi, partielle et imprécise, n’est pas à la hauteur de nos attentes. Je vous invite donc à voter cette motion de rejet préalable. (Mme Josette Manin applaudit.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Nyssen : Madame la députée, je voudrais simplement réagir à vos derniers propos, que nous partageons, concernant la régulation des plates-formes. L’une des préoccupations du Gouvernement est justement de faire avancer cette réflexion. Nous progressons petit à petit, dans tous les champs. La transcription de la directive sur les services de média audiovisuels, dont la révision est une grande avancée pour l’Europe, nous donnera l’occasion de faire un pas, mais c’est aussi le cas avec les mesures qui vous sont aujourd’hui proposées. Plus nous avancerons, plus nous renforcerons la régulation. Nous devons travailler en synergie. Je vous remercie de soutenir les mesures de régulation, mais c’est en votant ce texte que vous enverriez un signal fort en ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Madame la députée, la pédagogie, c’est la répétition ; vous le savez bien puisque les questions éducatives vous passionnent. Cette proposition de loi ne tend pas à créer un nouveau délit de fausse information. En revanche, lorsqu’une information aura été diffusée de façon massive, artificielle ou automatisée, dans l’intention de nuire à la sincérité du scrutin, nous offrons au juge la possibilité de décider le déréférencement du lien vers l’information. C’est tout. Nous ne créons pas un délit assorti d’une nouvelle sanction. En outre, la procédure me semble extrêmement encadrée.
Vous avez appelé de vos vœux un travail de précision. Celui réalisé par Mme Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois, répond à vos exigences.
Enfin, vous regrettez que le texte se limite à la campagne électorale, mais son périmètre est en fait plus étendu : de nombreuses dispositions, notamment celles tendant à une régulation des acteurs de l’internet, s’appliquent en dehors de cette période. Il en est de même des dispositions relatives aux algorithmes de recommandation, à la coopération interprofessionnelle ou la supervision du CSA. Par ailleurs, suite à l’adoption d’un amendement de M. Reiss, une fois par an, le CSA pourra, si cela est nécessaire, formuler des recommandations au regard du diagnostic établi.
Personne n’est obligé, sur ces bancs, de partager la haute considération que j’ai pour le travail du CSA, mais il nous a semblé intéressant de poser les jalons d’une nouvelle régulation à l’ère du numérique. Par conséquent, ce texte ne concerne pas que la campagne électorale.
S’agissant de la procédure de référé et de la transparence publicitaire, nous devions trouver un équilibre entre deux principes fondamentaux : la sincérité du scrutin et la liberté d’expression.
Compte tenu des avancées réalisées, je crois donc, madame la députée, que la proposition de loi va dans le sens que vous souhaitez.

Mme Naïma Moutchou : Très bien !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Michel Larive, pour le groupe La France insoumise.

M. Michel Larive (La France insoumise) : Même si la pédagogie, c’est la répétition, je ne rappellerai pas les raisons qui nous poussent à soutenir cette motion de rejet préalable. Il faut, c’est vrai, réguler la diffusion de l’information, mais par l’éducation au discernement, la pluralité et la concertation plutôt que par la censure ou l’autoritarisme.
L’arsenal législatif actuel nous semble suffisant, sauf peut-être en ce qui concerne la déontologie des médias : sur ce point, vous avez raison, la création d’un conseil spécialisé est nécessaire.
Je le répète, nous voterons pour la motion.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Ma collègue présentera dans un instant une motion de renvoi en commission mais à titre personnel, je voterai d’ores et déjà cette motion de rejet préalable, au nom du parti pris selon lequel la voie législative n’est pas adaptée pour lutter contre les fausses informations.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour le groupe La République en marche.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Défendre une motion de procédure est, nous le savons, une façon d’accroître son temps de parole, ce qui est normal. Cela étant, Mme Pau-Langevin a défendu la sienne d’une manière très aimable en abordant tous les points positifs de la proposition de loi. Mesures relatives à l’éducation, au devoir de coopération des opérateurs de plateforme, désignation d’un représentant légal par ces opérateurs… Puisque ces dispositions sont si intéressantes, il n’y a aucune raison de ne pas les examiner !
Une remarque à l’intention de M. Larive, dont j’apprécie les discours : il est bien beau de juger ce texte attentatoire aux libertés, de nous reprocher de vouloir restaurer la censure, mais il est dès lors paradoxal de déposer un amendement tendant à généraliser l’application des mesures réservées à la période électorale ! Tout cela montre qu’il faut poursuivre le débat.
Par ailleurs, la définition des fausses informations n’a pas disparu ; elle est simplement circonscrite au champ d’action du référé, ce qui témoigne de notre volonté d’encadrer au mieux cette procédure pour limiter au maximum le risque d’atteinte à la liberté d’expression.
Voter cette motion, c’est rester dans le déni. Il est bien évident que les risques de manipulation existent, y compris lors des élections européennes, et pas seulement parce que les détracteurs de l’Europe sont nombreux.
Les informations peuvent être complètement dévoyées. C’est ainsi qu’une théorie comme celle de l’autisme virtuel peut se développer sans aucune barrière. Cet exemple, qui sort du cadre électoral – d’ailleurs, les mesures de ce texte ne sont pas toutes relatives aux élections – montre la nécessité de réagir face au caractère immédiat et massif de la diffusion de certaines informations.
Il n’est pas question de rechercher l’auteur pour le faire condamner. Nous voulons simplement qu’une fausse information, qu’elle soit diffusée sous le règne de l’évidence en période électorale ou signalée par l’utilisateur d’une plateforme, puisse être déréférencée et ne soit plus diffusée.
Bien évidemment, nous voterons contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour le groupe Les Républicains.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Notre groupe votera, par cohérence, cette motion de rejet préalable. Chers collègues de la majorité, je prends acte des efforts, réels mais laborieux, que vous avez consentis depuis le début des travaux parlementaires pour faire évoluer le texte – et vos propres arguments – en fonction des différentes initiatives qui ont été prises, de l’agencement des dispositifs européens et nationaux ainsi que des messages portés par les sénateurs. La mue qui s’est accomplie concerne le texte initial – notamment la définition des fausses informations et le rôle et la responsabilité du juge des référés –, mais aussi vos intentions et vos objectifs, puisque vous envisagez désormais ces deux propositions de loi comme la première pierre d’une construction plus vaste, un plan global européen de régulation des plateformes. Dont acte. Mais, en dépit de ces efforts, vous passez à côté du sujet, au moment même où est prise toute une série d’initiatives, y compris franco-françaises. M. le secrétaire d’État Mounir Mahjoubi ne lance-t-il pas les états généraux des nouvelles régulations numériques, qui offriront l’occasion de formuler des propositions ambitieuses pour réguler les plateformes ?
Procéder par petites touches, au risque de déboucher sur un dispositif non seulement parcellaire, mais de surcroît susceptible de porter atteinte aux libertés fondamentales, n’est ni cohérent, ni efficace, ni ambitieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Maud Petit, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Pour les mêmes raisons que nous avons évoquées précédemment, nous considérons que cette motion de rejet est inopportune. Il est nécessaire de proposer un cadre légal à des pratiques qui pourraient être dangereuses et porter atteinte aux fondements même de notre régime démocratique.
Par ailleurs, les initiatives française et européenne ne nous semblent se concurrencer. Nous ne sommes pas obligés d’attendre l’adoption d’un texte européen ni de nous en contenter.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Très bien !

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne croyez pas en l’Europe ?

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Notre rôle de législateur est de proposer des mesures qui garantissent la sûreté de nos principes de liberté tout en contrant les menaces nouvelles, dont les fausses informations font partie. Nous devons avancer sur ce sujet, quitte à revoir et à ajuster les mesures en fonction de leur application.
Notre groupe votera contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Pour les mêmes raisons déjà évoquées, nous voterons contre la motion de rejet.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour le groupe Socialistes et apparentés.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : À chacun sa pédagogie et sa répétition. Que de griefs contre ces deux textes ! Ils ont été évoqués. Le premier est l’absence d’étude d’impact alors que le sujet l’aurait amplement mérité. Qui plus est, les études réalisées en ce domaine attestent qu’il faut relativiser les effets des fausses informations sur les élections. L’avis du Conseil d’État est sans appel, les journalistes sont nombreux à fustiger le texte, le Sénat l’a rejeté à la quasi-unanimité.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Même les magistrats !

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Certes, vous avez tenté d’y apporter quelques améliorations, mais nous avons le sentiment qu’elles relèvent davantage de l’hésitation. Quant aux juges des référés, l’évidence ne sera jamais évidente pour eux. Bref, la seule évidence est la méfiance qu’inspire ce texte. Nous voterons donc pour cette motion.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Voici le résultat du scrutin :