Lutte contre la manipulation de l’information : Motion de renvoi en commission (proposition de loi ordinaire)

Lutte contre la manipulation de l’information : Motion de renvoi en commission (proposition de loi ordinaire)

debate, 09/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement, sur la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Madame la ministre, chers collègues, cette discussion étant déjà bien entamée, j’irai droit au but pour répondre à la remarque d’un collègue du groupe La République en marche, pour qui nous serions dans le déni. C’est vous, au contraire, qui êtes dans le déni ! Quelle est la raison d’être d’un tel texte ? Le sujet n’existe pas. Je le répète : le sujet n’existe pas. Les fausses informations ont toujours existé, tout comme les rumeurs ou les manipulations. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Les Français y ont répondu par une très bonne loi en 1881.
Tout d’un coup, les États-Unis d’Amérique, à l’issue d’une campagne électorale, en plein règlements de comptes entre les différentes factions, décide que les Russes sont intervenus et ont modifié le point de vue des Nord-Américains. Thèse paranoïaque absolument incroyable : les Américains ne sont pas plus stupides que les autres peuples et sont parfaitement capables, dans le fil d’une campagne électorale, de faire la part entre les bobards, les rumeurs et ce qui leur paraît juste.
Car, voyez-vous, les campagnes électorales sont souvent, et avec les meilleures intentions du monde, pleines de bobards et de rumeurs. Ainsi, dans les trois derniers jours précédant le premier tour, l’actuel président de la République a passé 6 millions d’appels téléphoniques pour affirmer qu’il était la personne idoine pour le pays. Je ne doute pas que vous le pensiez également, mais ce n’est pas notre cas ; on peut même considérer qu’une affirmation de ce genre est une affabulation.
On peut évidemment ramener ce sujet à l’existence de machines à propager des rumeurs, car elles existent bien. Il est en effet possible, via un logiciel, de répandre des millions de messages mensongers. Il est également possible de le faire sans logiciel : cela arrive à jet continu.
C’est que – souffrez de l’entendre –, de notre point de vue, le système médiatique est la deuxième peau du système. C’est lui qui enrobe l’ordre existant d’un ensemble de mots et de valeurs qui le justifie du matin au soir et propage l’idée qu’aucun autre n’est possible. Il le fait avec constance, bonne humeur et application. Il est d’ailleurs renforcé par un système qui le finance : je ne parle pas d’un financement obscur, au contraire, il est en pleine lumière, puisqu’il s’agit de la publicité, laquelle est destinée, elle aussi, à préparer du matin au soir « le temps de cerveau humain disponible », selon l’expression d’un grand homme de presse.
Le sujet n’existe pas. Les États-Unis d’Amérique, dans la guerre soft qu’ils livrent avec d’autres puissances du monde, la Russie, la Chine et quelques autres, ont décidé de porter la bataille sur ce terrain. Les uns, pour pister les autres, ont demandé qu’on intervienne partout sur un sujet auquel, auparavant, aucun d’entre vous n’avait jamais pensé ni fait la moindre allusion. Il a surgi tout à coup ! Et nous voici rendus à d’extravagants débats sur la vérité, un sujet sur lequel on discute depuis des milliers d’années. Personne n’étant parvenu à la moindre certitude sur les moyens de distinguer le vrai du faux, nous sommes dans l’obligation de conclure, au bkXXIe eksiècle, que la vérité est un processus et que le seul point de vue raisonnable est qu’aucune vérité n’est définitive.
Vous prétendez toutefois que, dans la fureur d’une bataille d’idées, d’arguments et de contre-arguments, quelqu’un pourrait saisir un juge qui, soudain éclairé, en moins de quarante-huit heures et tout seul, déciderait du vrai et du faux, tout en disposant d’un pouvoir extraordinaire, puisqu’il aurait celui de couper la parole et les moyens d’expression de ceux qui émettraient des « allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d’un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir […] diffusées de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive ». On ne peut trouver d’incrimination plus floue que celle-là.
Prenons, au hasard, un exemple qui concerne les prochaines élections européennes : elles sont, selon vous, si importantes qu’il convient de prendre toutes les mesures possibles pour garantir la vérité. Or vous avez déjà affirmé avoir obtenu une magnifique amélioration du statut de travailleur détaché. La ministre nous a même déclaré qu’il s’agit de la plus grande réussite sociale de l’Europe depuis longtemps. C’est, malheureusement, totalement faux. Il s’agit donc d’une allégation inexacte et trompeuse de nature à fausser le scrutin. En effet, le statut de travailleur détaché n’a en rien changé : les cotisations sociales sont toujours acquittées dans le pays d’origine, quand elles y sont prévues, ce qui n’est pas toujours le cas.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : C’est un jugement de valeur !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Prenons un autre exemple : vous nous avez assuré avoir emporté une très grande victoire sur la question du glyphosate. Eh bien, il s’agit, là encore, d’une allégation inexacte et trompeuse, puisque vous n’avez rien obtenu du tout, sinon que son autorisation est renouvelée pour cinq ans, délai au terme duquel la question de son autorisation sera de nouveau posée.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : C’est toujours un jugement de valeur.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je pourrais allonger indéfiniment la liste des allégations inexactes et trompeuses auxquelles vous recourez déjà, à l’approche d’une élection dont la campagne n’a pas encore commencé. De grâce, mes chers collègues, mettons fin à cette très mauvaise plaisanterie. Le magistrat évaluera seul la qualité de fausse information, il décidera en quarante-huit heures et sa décision ne pourra pas faire l’objet d’un appel : c’est terrifiant. Une personne décidera toute seule sans qu’il soit possible de faire appel !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : C’est faux !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Le risque est également immense d’aller contre le secret des sources – dont vous pouvez certes décider qu’il n’a aucune importance. En effet, comment ferez-vous pour déclarer qu’une allégation inexacte et trompeuse a été diffusée si vous ne cherchez pas qui l’a mise en circulation ? Vous serez donc contraints de demander des précisions et des garanties.
Ce texte n’est que l’enrobage d’une bataille qui ne nous concerne pas. Qu’importe que la Commission européenne s’en soit saisie ! Ce n’est pas la première fois que des sottises de cette sorte font l’objet de ses travaux. La lecture des textes adoptés par la commission des affaires étrangères du Parlement européen, que je connais bien pour y avoir siégé, vous rendrait quasiment amis du communisme, les accusations les plus grossières étant portées contre les pays qui étaient autrefois communistes. (Sourires sur les bancs du groupe GDR.) Le même manque de sérieux vise la Chine. À tout propos, la commission voit la main des Russes, des Chinois ou de je ne sais qui encore, pour faire plaisir à quelque énergumène des ambassades qui lui demande de réaliser ce travail. Tout cela n’a aucun sens !
Les articles 4, 5 et 6 de la proposition de loi étendent les pouvoirs du CSA pour interdire ou suspendre le conventionnement de chaînes placées sous l’influence d’un État étranger – nous n’avons pas fini de rire – ou participant à des entreprises de déstabilisation. Quelles chaînes sont visées ? Tout le 9755monde les connaît, il n’y a aucun mystère. Pourquoi ne pas les avoir nommées ? Sputnik et Russia Today sont seuls visées. Il ne reste plus qu’à espérer que personne, à l’étranger, n’aille retourner contre nous nos propres arguments. En effet, toutes les chaînes internationales qui émettent depuis la France et qui sont la propriété de l’État, puisqu’elles sont publiques, pourraient être, elles aussi, décrétées, à juste titre, comme étant sous l’influence d’un État étranger. Car c’est bel et bien le cas : chacun sait combien les chaînes du service public qui émettent vers l’étranger, comme Radio France internationale, sont indépendantes, honnêtes et nullement engagées.
Supposons qu’une de ces chaînes viennent à dénoncer comme insupportable ou indigne le sort qui est réservé, en Arabie Saoudite, à M. Badaoui, qui a déjà reçu 50 coups de fouets et en attend encore 950. L’État saoudien serait autorisé à avancer qu’il s’agit d’une information venant d’un État étranger et non d’une information objective concernant la situation particulière de cette personne. La demi-mesure d’humour, avec laquelle j’évoque ce cas, n’ôte rien au caractère abominable de cette information.
Enfin, le texte confie aux GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon – le soin de mettre en œuvre la censure et de protéger avec bienveillance les informations en s’assurant de leur qualité. Cette trouvaille s’appelle la censure privée. Si vous vous demandez à quoi correspond une censure privée, vous en aurez un avant-goût en allant sur Facebook, en vue de partager une information en provenance d’un site humoristique comme Le Gorafi. Vous verrez aussitôt apparaître un message vous informant qu’il s’agit d’un site humoristique : vous étiez certainement trop stupide pour le comprendre tout seul ! Arrivent alors deux informations sûres et garanties, correspondant à ce qu’il faut penser sur le sujet. Vous aurez le droit à un article signalé du Monde et à un autre article signalé de Minute, deux journaux dont la ligne éditoriale n’est pas politiquement orientée et ne professe que de vraies vérités pures. C’est pourquoi je préfère acheter plusieurs journaux afin de recouper les vérités vraies...

M. Bruno Studer (Renaissance) : Moi aussi.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Désormais, je n’aurai droit qu’à la parole officielle. Vive les GAFA, qui décideront eux-mêmes ce qui est bon et vrai. Cette proposition de loi, à mon avis comme à celui de beaucoup, n’est donc qu’un tissu de sottises.
Ces arguments ne sont pas nouveaux : j’ai déjà eu l’honneur de les développer au cours de la première lecture. J’ai alors entendu, de votre bouche, que les journalistes forment le meilleur rempart contre la fausse nouvelle : la preuve est qu’ils publient eux-mêmes des vérifications, qui sont parfois vérifiées par d’autres, si bien qu’on s’aperçoit que ceux qui vérifiaient se sont eux-mêmes trompés ! Vous voyez combien la vérité demeure un sujet controversé, même pour ceux qui vérifient les informations.
Les journalistes peuvent-ils représenter la meilleure garantie contre les fausses informations, alors qu’ils en diffusent eux-mêmes, non par manque d’honnêteté – il y en a de malhonnêtes –, mais parce que, le plus souvent, ils croient ce qu’ils disent ? Cela s’appelle avoir un point de vue ou un biais idéologique. Si vous trouviez une personne qui s’exprime sans biais idéologique, je l’admirerais, mais elle n’existe pas. Chacun est pris dans une vision du monde et en rend compte.
Du reste, si vous étiez si sûrs que les journalistes constituent la meilleure garantie et si eux-mêmes en étaient si sûrs, alors vous argueriez qu’être journaliste est un métier, comme avocat ou juge des référés. Des concours et des diplômes correspondent à ces métiers. Quels sont les concours et les diplômes qui permettent d’établir le journaliste comme juge suprême de la vérité ? S’il existe un CAP de pâtissier, un BTS de maintenance des systèmes automatisés ou un baccalauréat professionnel de plomberie, il n’existe pas de diplôme national, certifié par une qualification commune, de journaliste. Chaque école est libre de distribuer son diplôme, les meilleurs étant censés être recrutés. Dans les faits, les anciens élèves recrutent les nouveaux diplômés de ces écoles payantes. Cessez de croire qu’il puisse exister une quelconque cléricature chargée de la vérité. Même au sein des journalistes, elle n’existe pas.
C’est la raison pour laquelle j’ai été conduit à insister sur la création d’un conseil de déontologie de la presse : j’ai été aussitôt l’objet d’accusations de toutes sortes, dont celles de chercher à établir un tribunal et à faire subir un sort fâcheux à la vérité. J’ai alors été obligé de vous rappeler que de tels conseils existent dans une vingtaine de pays qui ne sont pas des dictatures ou qui ne surveillent pas les médias de manière excessive. Un tel conseil existe en Belgique depuis 2009, au Québec depuis 1973, en Allemagne depuis 1956, en Suède depuis 1916, en Finlande depuis 1927, au Chili depuis 1991, au Togo depuis 1999 et en Suisse depuis 1977. Cette idée peut donc finir par atteindre la France, puisqu’elle se pratique ailleurs depuis longtemps pour la plus grande satisfaction de tous.
D’ailleurs, le rapporteur a assuré que se poser la question de ce conseil va de soi. Il s’est peut-être aperçu de la capacité admirable qu’a eu, un jour, le journal télévisé de France 2, de découper un discours que je prononçais et, en plaçant adroitement des applaudissements, de me faire dire exactement le contraire des propos que j’avais tenus. Ce ne sont pas les journalistes qui ont corrigé : c’est un citoyen qui a porté plainte auprès du CSA, lequel est intervenu auprès de France 2, qui a dû présenter des excuses. Il y a des limites à tout, même dans ce pays !
S’agissant de ce conseil, vous étiez tous d’accord. Vous en aviez même fait la promesse, madame la ministre. Je ne veux pas me montrer déplaisant à force de citations. Aujourd’hui même, vous avez donné votre accord au lancement d’une mission, que vous confiez à M. Emmanuel Hoog, qui sera parfait dans cette tâche, car c’est un bon connaisseur de son métier : je suis prêt à lui accorder toute ma confiance. Mais pourquoi ne pas créer le conseil lui-même ? Et à quelles consultations procédera cette mission ? Le principal syndicat de journalistes, le SNJ – syndicat national des journalistes – réclame ce conseil de déontologie de la presse depuis de très nombreuses années. Le débat est clos depuis longtemps. Admettons toutefois, madame la ministre, qu’une mission est mieux que rien. Vous engagez-vous à créer un tel conseil ? Nous en avons en effet assez de n’avoir d’autre recours contre un média qu’une plainte pour diffamation ou pour injure, alors que nous préférerions avoir une relation civilisée. Ce serait le cas si nous avions pour interlocuteur un conseil qui reconnaîtrait et regretterait l’erreur ou, ne la reconnaissant pas, en donnerait la raison. Telles sont les relations normales entre gens de bonne compagnie, qui s’efforcent de se comprendre et de respecter la démocratie.
C’est pourquoi, madame la ministre, nous souhaiterions savoir si vous lancez une mission pour enterrer le conseil ou, au contraire, pour le faire vivre. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Nyssen : Monsieur Mélenchon, si nous créons une commission, c’est bien sûr pour nous donner les moyens de créer le conseil de déontologie de la presse. Il y a quelques années, cela n’avait pas pu aboutir car les professionnels n’étaient pas parvenus à s’entendre. Aujourd’hui, il est urgent de le faire.
D’une manière générale, vous dites en permanence que l’on ne distingue pas l’erreur de la vérité. Or, ici, nous ne parlons pas d’opinions ni de satires : nous ne faisons que lutter contre la diffusion massive et artificielle d’informations manifestement fausses. Combien de fois devrons-nous vous le répéter ? Nous sommes entrés dans l’ère du numérique. Vous invoquez la loi de 1881 et vous dites que tout cela existe, mais les choses ont changé ! Nous observons maintenant la diffusion massive d’informations manifestement et délibérément fausses. Il ne s’agit précisément que de cela.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Bien entendu, monsieur le président Mélenchon, je n’égalerai pas la performance d’éloquence que vous venez de réaliser, une fois de plus, devant notre hémicycle. Nos collègues étaient d’ailleurs assez nombreux pour l’admirer, comme souvent.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ça, c’est mesquin !

M. Bruno Studer (Renaissance) : Toutefois, je me dois de réagir à l’un des propos que vous avez tenus. Vous avez semblé nous dépeindre comme les instruments d’un système qui, avec ce texte, protégerait un autre système, qui serait lui-même financé par encore un autre système… Ce genre de discours alimente les théories complotistes. Je tiens ici à m’inscrire en faux contre ce que vous affirmez. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Votre intervention n’était pas à la hauteur de celle de M. Mélenchon !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Du début à la fin de votre discours, monsieur le président Mélenchon, vous avez égrené les fausses informations.

M. Alexis Corbière : et M. Thibault Bazin. C’est impossible !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : J’en retiens deux plus particulièrement – les deux plus grossières, « les plus manifestes », pour reprendre une expression utilisée par le juge des référés.
Tout d’abord, vous avez cité deux exemples pour démontrer que le mécanisme ne fonctionnait pas et que le juge des référés ne pourrait pas dire la vérité. Mais les deux exemples que vous avez donnés sont précisément des opinions, des jugements de valeur, qui sont aujourd’hui exclus du champ de ces deux propositions de loi. Dans la définition que nous avons donnée, les fausses informations ne concernent que des faits : on ne pourra donc agir que contre des informations présentées comme des faits. Les fausses informations que vous avez citées ne sont pas des fausses informations au sens de la proposition de loi : elles seront donc exclues de la procédure. Il n’y a pas de difficulté là-dessus.
Votre deuxième fausse information concerne l’appel. Cette procédure existe, elle est de droit commun : nous n’avions donc pas besoin de la prévoir dans ces propositions de loi. En revanche, j’ai fait le choix de déposer un amendement visant à mettre en place une procédure d’appel accélérée, différente du droit commun. Je vous inviterai, monsieur le président Mélenchon, à voter cet amendement puisque vous avez vous-même fait part de votre préoccupation quant à cette deuxième voie de recours. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Sur le vote de la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Effectivement, l’orateur fut éloquent et convaincant. (Sourires.) Je ne marcherai pas dans ses pas pour répéter ses arguments, mais je vais répondre à M. le rapporteur, horrifié que Jean-Luc Mélenchon ait osé affirmer qu’il y avait un problème systémique et que les propriétaires des médias seraient, pour reprendre l’expression consacrée, la deuxième peau du système. Ce problème, sur lequel nous devrions nous interroger, est le grand absent du texte.
Permettez-moi de citer une association : « L’appropriation des médias par une poignée d’hommes issus de la finance et de l’industrie constitue la principale raison du recul relatif de la France [en matière de liberté de la presse]. Le phénomène, déjà prégnant ces dernières années, s’est accentué. » Trouvez-vous ces propos complotistes ? Ils ont été tenus il y a deux ans par Reporters sans frontières – RSF –, une association qui a d’ailleurs souvent la dent dure contre nous. Cette question est la grande absente de votre texte, alors que c’est le fond du sujet.
Je le dirai tout à l’heure et mes collègues insisteront là-dessus : nous avons en France un problème de concentration de la propriété des médias à une échelle jamais vue. Cette situation pose un problème en termes de qualité de l’information. Vous avez beau critiquer les propos de Jean-Luc Mélenchon à la tribune – je n’ai d’ailleurs pas très bien compris ce que vous vouliez dire, monsieur le rapporteur –, mais c’est la réalité !
Le fait que des grands propriétaires de presse fassent le choix d’un candidat pose un problème politique. C’est bien ce qu’ils ont fait majoritairement lors de la dernière élection présidentielle, avec une multiplication de couvertures de presse en faveur d’un candidat. Chers amis, chers collègues, si vous ne l’avez pas remarqué à l’occasion de l’élection présidentielle, c’est que vous n’avez pas déambulé dans ce pays et que vous n’avez pas allumé la télévision ! (Murmures.)
Je conclus sur le caractère totalement éthéré de ces propositions de loi. Le phénomène majeur s’agissant de la couverture par la presse de l’élection présidentielle, ce n’est pas ce que Sputnik a dit de manière confidentielle sur Emmanuel Macron, mais ce que 100 % des médias ont répété sur Emmanuel Macron – qu’il était le seul candidat en capacité de battre Mme Le Pen et d’apporter des réponses aux problèmes de ce pays. C’est le fait que des éditorialistes ont expliqué qu’à la France insoumise, nous voulions une alliance militaire avec l’Iran, avec des antisémites – cela a été dit au micro d’une grande chaîne de radio, où l’on m’a insulté, ainsi que mes amis. Vous l’avez tous répété !

Plusieurs députés du groupe LaREM : Du calme !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Salut les Terriens !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà ce qui s’est passé ! Voilà où s’est produite la manipulation de l’information ! Ne l’avez-vous pas remarqué ? Vous l’avez tous répété, et c’est encore le cas aujourd’hui.
Le débat est passionné. Il y a quelque chose de totalement inabordable que j’essaierai peut-être de définir tout à l’heure, au-delà de la passion et du feu que je mets dans mon propos – mais nous le faisons tous… On ne peut pas définir la sincérité d’un scrutin. Ce qui modifie le résultat d’un scrutin, c’est, par définition, le débat et le travail de conviction. Ni vous ni moi ne savons, au début de la campagne électorale, quel sera le résultat d’une élection présidentielle. Ce qui modifie le résultat d’un scrutin, ce sont les arguments échangés.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Ce n’est pas possible !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Or vous voulez précisément mettre en place un système visant à empêcher que certains arguments soient échangés. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Parce que le débat politique et la période électorale exigent des débats publics de qualité, nous avons besoin d’une éducation populaire et d’une formation des citoyens sur ces sujets, ce qui permettra l’émergence d’idées particulièrement éclairées.
Je suis contre la judiciarisation de la période électorale ; or les dispositions que contient cette proposition de loi vont dans ce sens.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, vous avez évoqué tout à l’heure le complotisme. Mais justement, lorsque la diffusion de certaines informations sera brutalement arrêtée au bout de quarante-huit heures parce qu’un juge les aura considérées comme fausses, croyez-vous réellement que les citoyens penseront qu’elles ont été retirées parce qu’elles sont fausses ? Non ! Puisque le débat actuel n’est pas de bonne qualité et que nous avons besoin d’une éducation populaire, le retrait de ces informations renforcera les théories complotistes. C’est pourquoi mon groupe votera cette motion de renvoi en commission.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Fabienne Colboc, pour le groupe La République en marche.

Mme Fabienne Colboc (Renaissance) : Monsieur Mélenchon, je ne répondrai pas à tous les points que vous avez soulevés, mais je voudrais tout de même vous rappeler plusieurs éléments fondamentaux.
En travaillant sur ce texte, nous avons auditionné de nombreux acteurs : représentants des plates-formes, journalistes, fournisseurs d’accès à internet, associations, acteurs de la société civile et de la communauté éducative… Tous s’accordent sur un point : la nécessité d’agir pour lutter contre ces manipulations d’informations. Cette conviction partagée s’explique facilement. Nous avons tous identifié le risque que ces fausses informations font peser sur nos démocraties, et nous ne pouvons rester passifs face à des stratégies délibérées d’influence politique qui menacent la sincérité de nos élections. Il est urgent d’agir !
Cette proposition de loi va protéger nos périodes électorales des campagnes de désinformation. Elle pourra d’ailleurs porter ses fruits dès les prochaines élections européennes, et je m’en réjouis.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

Mme Fabienne Colboc (Renaissance) : Contrairement à ce que vous avancez, monsieur Mélenchon, nous avons pris toutes les garanties pour que cette proposition de loi préserve nos libertés fondamentales et ne restreigne aucunement la liberté d’expression.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Exactement !

Mme Fabienne Colboc (Renaissance) : Le pouvoir du juge des référés va être circonscrit à des cas et des contenus bien précis.
Je rappelle que l’objectif n’est pas d’imposer une vérité, mais bien de s’attaquer à la prolifération artificielle des fausses informations sur les plateformes numériques. Il n’est pas question de laisser à ces dernières le soin de censurer tel ou tel contenu. Au contraire, l’action des plateformes va être plus encadrée : elles devront remettre au CSA une déclaration annuelle et expliquer les moyens qu’elles mettent en œuvre sur ce sujet.
Vous ne vous réjouissez même pas de l’annonce, par Mme la ministre, de la constitution d’une mission en vue de la création d’un conseil de déontologie de la presse, alors que vous la réclamez depuis la première lecture de ce texte.
Ces mesures vont s’accompagner d’un renforcement de l’éducation aux médias. Je crois que nous considérons tous qu’il s’agit d’une nécessité.
C’est donc un texte travaillé, nécessaire et abouti que nous examinons aujourd’hui.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Très bien !

Mme Fabienne Colboc (Renaissance) : C’est pourquoi le groupe La République en marche votera contre cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Laurent Garcia, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Laurent Garcia (Député, 15ᵉ législature) : De notre point de vue, les débats que nous avons eus la semaine dernière en commission n’ont pas occasionné de discussions ni mis en lumière d’éléments susceptibles de nous faire rejeter le texte qui nous est soumis aujourd’hui. Nous ne pouvons donc pas considérer qu’un renvoi en commission serait pertinent, d’autant que ce texte a été longuement discuté en première lecture, tant en commission qu’en séance publique. Comme nous l’avons déploré à plusieurs reprises, le Sénat a rejeté cette proposition de loi sans autre forme de procès : de ce fait, une nouvelle discussion sur le fond n’est pas forcément utile. Enfin, nous considérons que nous sommes parvenus à un texte équilibré, entre mesures de contrôle et mesures de sensibilisation. Pour toutes ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera contre cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour le groupe Les Républicains.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous avons déjà voté deux fois en faveur d’une motion de rejet préalable. De même, nous voterons cette motion de renvoi en commission. Nous n’approuvons pas tout ce qu’a dit M. Mélenchon, mais ses propos contenaient un certain nombre de vérités. Par ailleurs, le groupe Les Républicains déplore que ce texte soit examiné selon la procédure accélérée. Comme la navette avec le Sénat n’a pas du tout fonctionné, il serait utile de renvoyer cette proposition de loi en commission.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Très bien !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Contrairement à nos collègues du groupe La France insoumise, nous sommes convaincus que la situation actuelle est inédite en raison de l’essor des nouvelles technologies et des campagnes de manipulation de l’information qui s’y jouent. Pour autant, nous considérons également que ce texte est, dans sa version actuelle, déséquilibré et qu’il conviendrait de le retravailler. C’est la raison pour laquelle nous voterons cette motion de renvoi en commission.
Nous croyons particulièrement nécessaire d’évaluer le dispositif de référé prévu à l’article bk1erek. C’était l’objet d’un amendement que nous avions déposé mais qui a été déclaré irrecevable pour des raisons de procédure.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Très bien !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour le groupe Socialistes et apparentés.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : La démonstration de notre collègue Mélenchon est quelque peu fataliste : elle nous donne le sentiment que nous aurions affaire à une mécanique toute puissante contre laquelle rien ne serait possible, avec en arrière-plan le complot médiatique d’une presse à la solde du candidat Macron. Sur ce point-là, notre vision est un peu plus nuancée.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Cela ne m’étonne pas de vous !

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Néanmoins, le député Mélenchon a soulevé un certain nombre de questions qui retiennent notre attention.
Tout d’abord, la nécessité de distinguer le vrai du faux promet quelques débats chez les juges, qui seront placés devant leur conscience et devant le risque de se faire les complices d’une censure qu’ils n’ont certainement pas envie d’exercer.
Le plus incroyable est peut-être que ce texte nécessitera, d’une certaine manière, d’estimer le taux de crédulité d’une information. S’il faut apprécier si une fausse information a altéré ou non le résultat d’un scrutin, il faudra essayer d’estimer quelle part de l’opinion publique a cru ou n’a pas cru à cette fausse information.
En réalité, nous rejoignons le député Mélenchon sur un point : nous discutons d’un texte construit à la va-vite parce qu’il s’agit d’une commande passée par le Président de la République. Compte tenu du sujet abordé, cette proposition de loi aurait mérité un autre traitement que celui qui lui a été réservé et qui relève, de notre point de vue, de la précipitation.
Pour toutes ces raisons, nous voterons la motion de renvoi en commission.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je mets aux voix la motion de renvoi en commission de la proposition de loi ordinaire.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Voici le résultat du scrutin :