Lutte contre la manipulation de l’information : Article 1er

Lutte contre la manipulation de l’information : Article 1er

debate, 09/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article bk1erek.
La parole est à M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : La majorité, il est vrai, n’est plus à un paradoxe près. Mais tout de même ! Vous souhaitez, mes chers collègues, lutter contre les fausses informations, et vous en créez une avec ce texte. Vous vous obstinez, malgré le rejet du Sénat, à vouloir créer un dispositif inabouti, inefficace et dangereux. Inabouti, il l’est manifestement car il n’a été précédé d’aucune évaluation des dispositifs existants.
Il est également inefficace en l’absence d’un cadre européen unifié qui, seul, nous permettra de peser face aux géants du net. Il est enfin dangereux car la censure proposée – puisque c’en est une – est disproportionnée au regard des protections qu’elle entend apporter. Faute d’une définition suffisamment précise, il expose, quant à son interprétation, à un risque d’arbitraire du juge, donc à une jurisprudence sans clarté.
Cela explique le caractère bavard du texte : quelle ironie pour un texte qui veut faire taire, et dont la mise en œuvre posera davantage de problèmes qu’elle n’en résoudra ! Pourquoi donc vous obstiner à poursuivre cet exercice de communication ? Si le but recherché – empêcher tout ce qui peut nuire à la sincérité d’un scrutin – peut apparaître louable, ne devrait-on pas, dès lors, légiférer aussi sur les fausses promesses ? Les promesses d’un nouveau monde et d’une République exemplaire annoncés mériteraient en ce cas, compte tenu des démissions à répétition et autres affaire Benalla, un traitement tout aussi particulier de notre assemblée.
Mais était-ce, au bout du compte, une fausse nouvelle ou une fausse nouvelle promesse ? Je ne saurais le dire. Le nouveau dispositif n’a d’autre utilité que de faire écho à une annonce présidentielle prononcée bien vite, trop vite semble-t-il, et qui nous fait perdre un temps fou, lequel serait pourtant bien utile à d’autres enjeux majeurs pour notre pays. Le groupe Les Républicains votera donc contre l’article bk1erek, et contre la proposition de loi dans son ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Nous partageons le diagnostic formulé par le Président de la République lors de ses vœux à la presse et avons tous une conscience aiguë du danger que représentent, pour nos vieilles démocraties, les campagnes de manipulation de l’information à l’ère du numérique. Mais nous sommes très réservés sur la nouvelle procédure de référé prévue à l’article bk1erek. C’est la raison pour laquelle, alors députée du groupe LaREM, je m’étais abstenue sur ce texte, à titre personnel, en première lecture.
La définition de la fausse information, on le sait, n’est pas aboutie. Nous le savons aussi, le caractère malveillant d’une information ne peut être établi par les seules modalités de diffusion, qu’elle soit artificielle, automatisée ou massive. De 9777quelles capacités matérielles et de quelle légitimité le juge dispose-t-il pour définir, dans un laps de temps très court, la nature inexacte ou trompeuse d’une information ?
Vous l’avez tous rappelé, le juge du référé est le juge de l’évidence, et c’est bien là tout le problème. Dans la mesure où ce juge n’aura pas les moyens de se prononcer sur des situations complexes en si peu de temps, le dispositif pourrait même se révéler contreproductif en ce qu’il pourra renforcer, non seulement la publicité donnée à la « fausse information » dont on veut obtenir le déréférencement, mais aussi le caractère vraisemblable qu’on lui prête.
Dans le cadre d’une campagne électorale, la décision du juge de ne pas se prononcer risque en effet d’être instrumentalisée et, paradoxalement, d’altérer bien davantage la sincérité du scrutin. Le groupe UDI, Agir et indépendants souhaitait défendre un amendement pour introduire une clause de revoyure, mais il n’était malheureusement pas recevable. Nous souhaitons donc vous demander, madame la ministre, si vous pourriez malgré tout vous engager à remettre au Parlement, à l’issue des prochaines élections européennes, un rapport d’information sur l’application de la procédure de référé. Cela permettrait de tirer tous les enseignements de l’application du nouveau dispositif et de lever les doutes qu’il suscite, tant sur les possibles atteintes à la liberté d’expression que sur son caractère éventuellement inefficace ou contreproductif. Opter pour une expérimentation serait, nous semble-t-il, dans l’intérêt de tous. À nos yeux, il n’est pas trop tard pour le faire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : L’émergence des réseaux sociaux a bouleversé l’accès à l’information. C’est a priori une bonne chose qui comporte toutefois un corollaire malheureux : nous assistons à l’apparition d’informations quelquefois fausses, souvent non contrôlées, qui ont pour seul objectif de brouiller la vérité ou, quelquefois, d’orienter politiquement le vote des électeurs. De la même manière, on assiste à l’émergence provoquée d’un sentiment d’insécurité, de l’antiparlementarisme ou du communautarisme.
Il existe des dérives, c’est certain. Il convient donc de veiller à ce que l’information soit exacte. Il en va de la sincérité, et, à la limite, de la stabilité de la démocratie.
Encore conviendrait-il de définir avec précision le périmètre de ce qui définit la fausse nouvelle. Ce n’est pas simple. La frontière est étroite entre la diffusion coupable de la fausse information et la liberté d’expression qui est l’un des fondements de la démocratie. C’est la difficulté que posent ces textes et cet article.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, notre désaccord le plus vif porte bien sur l’article bk1erek. Pour lutter contre les fausses informations, vous les définissez comme des« allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d’un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir… » Mais tout cela est extrêmement difficile à établir, beaucoup d’orateurs l’ont dit avant moi.
Depuis le début de nos échanges vous avancez l’argument de la dernière élection présidentielle durant laquelle nous aurions bien vu les effets des fausses nouvelles, mais soyons concrets. À l’occasion de cette élection, un candidat, l’un de mes adversaires politiques, je veux le nommer, François Fillon, était au plus haut dans les sondages. Il a subi une campagne de presse affirmant qu’il avait embauché son épouse comme assistante parlementaire et qu’il s’agissait d’un emploi fictif. Dix-huit mois après cette campagne électorale, la justice ne s’est toujours pas prononcée à ce sujet. J’affirme que nombre d’électeurs ont modifié leur vote, influencés par cette affirmation répétée par de nombreux médias.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Quelle lucidité !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Dix-huit mois plus tard, rien n’est établi, alors comment imaginer qu’un juge puisse rendre une décision en quarante-huit heures ? Certes, j’ai entendu Mme Naïma Moutchou nous expliquer qu’il sera possible de faire appel, mais des délais aussi brefs ne permettront en aucune manière d’établir s’il s’agit d’une manipulation de l’information qui aurait comme conséquence la remise en cause de la sincérité du scrutin.
À bon droit, le candidat Fillon pourrait considérer qu’il est faux que la personne qu’il a embauchée, qui se trouve être son épouse, a occupé un emploi fictif, et qu’elle a effectué un travail réel, et estimer qu’il fait face à une campagne de presse absolument détestable.
Ce que vous proposez ne règle donc rien. Dans le cas dont je viens de parler – je vais cesser de nommer le candidat mis en cause –, cela ouvre la possibilité de retirer à la presse le droit d’écrire qu’il y avait matière à s’interroger sur la réalité du travail d’une assistante parlementaire. Soit on interdirait à tous d’affirmer cela, soit… Vous voyez bien que la définition que vous donnez est tellement floue que vous prévoyez un attirail législatif qui, au choix, sera totalement impuissant – il ne réglera pas le problème des fausses nouvelles – ou donnera, demain, au législateur la possibilité de faire taire la presse et de l’empêcher d’effectuer son indispensable travail d’enquête et d’investigation. C’est la raison pour laquelle il faut renoncer à cet article bk1erek.
La définition que vous donnez est bien trop large. Qu’est-ce qu’une manipulation de l’information ? Pouvons-nous dire, au mois d’octobre 2018, que le candidat que j’évoquais, extrêmement bien placé dans les sondages et qui semblait en capacité de remporter l’élection présidentielle, a subi une manipulation de l’information ? Y a-t-il eu une remise en cause de la sincérité du scrutin ? Il s’agit de questions lourdes.
Il semble bien que vous ne vous attaquez pas à la réalité de ce qui a eu un profond impact sur l’élection présidentielle. Ce ne sont pas quelques sites confidentiels qui ont eu une influence sur le scrutin…

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Soyons raisonnables ! L’article bk1erek doit être supprimé. Je vous présenterai un amendement en ce sens.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements à l’article bk1erek.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek8 et 28, tendant à le supprimer.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je viens de le défendre.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek28.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je l’ai dit en première lecture puis, la semaine dernière, en commission, mon désaccord de base repose sur le principe qui sous-tend la proposition de loi selon lequel vous vous arrogez le droit de décider ce qu’est la vérité, et ce qui ne l’est pas.
Le Sénat dans sa quasi-unanimité a rejeté votre proposition de loi, l’argument a été répété, mais vous êtes-vous demandé pourquoi les journalistes français sont si nombreux à s’opposer à ce texte ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Pas lorsqu’on le leur explique !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Le syndicat national des journalistes, le SNJ, a exprimé son opposition dès la publication du projet. Au mois de mars, il affirmait : « Ce texte menace la liberté d’expression et la liberté d’informer », ajoutant « il peut aussi devenir un moyen d’entraver le travail des journalistes professionnels. » Rien que cela !
Madame la ministre, si je résume, vous nous avez dit en introduction : mieux vaut prévenir que guérir. Vous avez parlé de dommages irréparables. Certes, tout cela est vrai, dans de nombreux domaines, mais ça ne l’est plus en matière de liberté d’expression.
Comment vous dire ma sidération ? Jean Terlier a cité plusieurs exemples tout à l’heure, comme le Brexit ou l’indépendance de la Catalogne, en prétendant que les résultats de ces scrutins avaient été faussés ou au moins entachés par des informations de nature à en altérer la sincérité. Pourquoi ? Tout simplement parce que le résultat ne vous convenait pas !

Plusieurs députés du groupe La République en Marche : Deux minutes, Deux minutes !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Vous dépassez régulièrement votre temps de parole. J’en termine…

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Rapidement, s’il vous plaît, madame la députée !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’affirmation selon laquelle la terre est ronde a longtemps été considérée comme une fausse information ; il me semble que cela mérite réflexion.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Naïma Moutchou, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Ces amendements visant à supprimer l’intervention du juge des référés ont été rejetés l’été dernier, puis la semaine dernière, en commission. Je vous propose, par cohérence, de les rejeter aujourd’hui. Ma réponse sera peut-être un peu longue, je vous prie de m’en excuser, car elle concerne globalement tous les amendements relatifs à la suppression de l’intervention du juge des référés.
Je note d’abord avec satisfaction que, depuis la première lecture, les critiques sur le texte ont évolué : aujourd’hui, plus personne ne songe à contester l’ampleur du phénomène des fausses informations. Tout le monde s’accorde à dire qu’il s’agit d’une préoccupation majeure, et c’est tant mieux.
Je veux ensuite dire pourquoi le législateur doit intervenir. Vouloir influencer une élection ou la perturber, ce n’est pas nouveau, ce qui l’est, en revanche, c’est la puissance de certains outils, d’autant que nous savons que les sociétés du secteur des nouvelles technologies n’ont pas pris toute la mesure du problème.
Aujourd’hui, déstabiliser la démocratie ne coûte pas très cher. Je reprends les chiffres cités par mon collègue Pieyre-Alexandre Anglade. Il en coûte 2 600 euros pour s’offrir 300 000 followers sur Twitter, 5 000 euros pour acheter les commentaires que l’on souhaite, 40 000 euros pour lancer une vaste opération de propagande sur tous les réseaux. Nous savons que nous sommes de plus en plus perméables à ce type de fausses informations. Nous les avons vues à l’œuvre en 2017, pendant l’élection présidentielle en France.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Donnez-nous donc un exemple ! Soyez précise !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Nous en sommes à un point où il faut protéger le débat public, en particulier en période électorale. Je ne dis pas que c’est aisé. J’affirme au contraire que si cela est nécessaire, ce n’est pas sans risque, au départ. Sauf que nous avons dosé ce que nous avons fait : nous avons pris toutes les précautions en matière de respect des libertés publiques.
Par exemple lorsque l’on me demande comment faire la différence entre ce qui est vrai et ce qui est faux, je réponds que nous avons choisi le juge des référés, celui de l’évidence, de ce qui est manifestement faux ou pas. Cela fait une différence !
Lorsque l’on me demande comment faire la différence entre ce qui est manipulé et ce qui est authentique, je réponds que le caractère mécanique et massif de la diffusion permettra de faire la distinction.
Quand on me dit qu’il s’agit de censure au détriment des journalistes, et qu’il s’agit de propositions de loi contre la presse, je réponds évidemment « non ! ». Nous avons inscrit dans le texte qu’il n’y a pas de fausse information qui puisse être poursuivie s’il n’y a pas intention délibéré d’influencer un scrutin, autrement dit, volonté de nuire. C’est une protection pour les médias.
Quand on me demande comment le juge des référés statuera en quarante-huit heures…

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, madame la rapporteure !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Je réponds sur l’ensemble des amendements, madame la présidente. Je ne m’exprimerai pas ensuite.
C’est l’office du juge des référés, c’est son quotidien. Il statue même parfois en quelques heures seulement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez pas deux minutes par amendement, madame la rapporteure. Il faut terminer.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Lorsque l’on me dit que la loi comporte déjà toutes les dispositions nécessaires, je réponds que c’est faux. Vous avez cité une série de cas qui sont des contre-exemples. Je ne dis pas que le juge des référés répondra à toutes les situations – monsieur Corbière, vous avez cité un cas précis –, mais il y a des situations dans lesquelles il sera parfaitement utile : il jouera tout son rôle.
Je prends un exemple un peu caricatural pour que tout le monde se sente concerné : imaginons une fausse information diffusée pendant une campagne électorale consistant à expliquer qu’un candidat veut régulariser 100 000 sans-papiers. Ce ne serait pas une fausse nouvelle, parce que ce serait diffusé de manière massive et que nous ne réussirions pas à détecter la première diffusion. Ce n’est pas diffamatoire car, objectivement, la régularisation de sans-papiers ne constitue pas une atteinte à l’honneur et à la considération. En revanche il s’agit d’une fausse information susceptible d’influencer subjectivement le scrutin.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, je vous prie de conclure vraiment ! Sans cela je vais être obligée de couper votre micro !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Je conclus, madame la présidente. Vous le voyez, toutes les garanties ont été prises avec un juge indépendant, protecteur des libertés publiques, et une liberté pleine et entière pour les journalistes…

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez plus la parole, madame la rapporteure pour avis.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen : Je vais essayer d’être rapide s’agissant de deux amendements auxquels je suis évidemment totalement défavorable, qui visent à supprimer deux outils essentiels de la proposition de loi : l’obligation de transparence des contenus sponsorisés des plateformes, et le référé judiciaire.
L’obligation de transparence des contenus sponsorisés permettra à l’internaute de mieux comprendre pourquoi, et à l’initiative de qui, il est exposé à un contenu d’information. Le citoyen pourra ainsi exercer son sens critique. Loin de restreindre la liberté d’expression, cette obligation offre au contraire une garantie nouvelle qui s’inscrit dans le mouvement de renforcement de l’information des lecteurs.
Le référé permettra au juge judiciaire, gardien des libertés, d’ordonner le retrait des fausses informations destinées à altérer le processus électoral. Les conditions d’intervention du juge sont très précisément encadrées : seules les informations manifestement fausses et diffusées de façon délibérée, artificielle ou automatisée et massive sont concernées. Ce sont donc bien les campagnes orchestrées de désinformation qui sont visées, et aucune atteinte n’est portée à la liberté d’expression, pas plus qu’à la liberté d’opinion.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Et la liberté de la presse ?

Mme Françoise Nyssen : Plus généralement, je rappelle que le texte ne crée aucune interdiction nouvelle. La diffusion de fausses informations est interdite de longue date et sanctionnée pénalement lorsqu’elle trouble la paix publique ou qu’elle altère la sincérité d’un scrutin. Cela restera le cas. Ce texte vise uniquement à faire mieux respecter les règles existantes en les adaptant aux nouvelles réalités caractérisées par le poids croissant des réseaux sociaux, la viralité de l’information, et le développement du sponsoring.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Madame la rapporteure, je reviens sur quelques-uns de vos arguments. Vous nous expliquez qu’il faut rejeter ces amendements parce que des amendements similaires ont déjà été rejetés auparavant, en séance, lors de la première lecture, ou en commission.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Je n’ai parlé que de cohérence !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous dites que rien n’a changé depuis, mais ce n’est pas le cas. L’action vigoureuse du Sénat à apporter un éclairage sur la réalité de ce texte, et vous-mêmes êtes revenus sur la définition de la fausse nouvelle.
Si elle est impropre à s’appliquer généralement, elle l’est aussi en matière de référé.
Ensuite, vous nous dites que plus personne, aujourd’hui, ne conteste l’existence des fausses nouvelles. Mais personne n’a jamais contesté leur existence…

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Oh que si !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : …surtout depuis que ce Gouvernement pratique abondamment la chose. Deux exemples : le pouvoir d’achat des Français a augmenté – tiens, tiens, il serait intéressant de se pencher sur la question ! Ensuite, souvenez-vous du Premier ministre qui, ici même, devant nous, déclara que le ministre de l’intérieur Gérard Collomb était pleinement à sa tâche.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : La proposition de loi vise les périodes électorales…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : On en rit encore ! Dernier exemple, vous-même, madame la ministre, lorsque vous avez dit à l’instant : « Je conclus. » C’était aussi une belle fake new ! La situation deviendra problématique lorsque vous vous livrerez de plus en plus à ce genre d’agissements et que l’on approchera d’un scrutin, comme ce sera bientôt le cas avec les élections européennes. Cela donnera matière à des discussions sans fin.
Le Conseil d’État l’a dit : les lois existantes punissent déjà les fausses informations, quel que soit le support de leur diffusion.
Ce texte est donc inefficace – les dispositions existent déjà –…

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Je vous ai donné un exemple.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : …et tend simplement à aseptiser les débats. En outre, il sera sans effet sur toutes les diffusions depuis l’étranger. Enfin, il entraînera des dérives quand il permettra à certains bien-pensants de canaliser le débat dans le sens du pouvoir qu’ils veulent garder.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bkno ek22.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je serai bref.
Cet article ne vise que des plateformes numériques, donc, des personnes morales, auxquelles les peines d’emprisonnement ne peuvent évidemment pas être applicables. Nous savons de surcroît qu’elles disposent souvent de moyens financiers importants.
Il me semblerait donc tout à fait envisageable de porter le montant de l’amende à 100 000 euros afin de compenser la peine symbolique d’un an d’emprisonnement et de rendre cette peine plus effective, donc plus dissuasive.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Avis défavorable.
Evidemment, la sanction d’une plateforme, donc d’une personne morale, n’emporte pas de peine d’emprisonnement. Il n’est pas utile de l’exclure expressément dans le texte.
Le quantum qui est ici retenu est conforme à celui applicable, par exemple, pour l’interdiction de la publicité en faveur d’un candidat à une élection. Il n’y a donc pas de disproportion ou d’atteinte à l’échelle des peines.
J’ajoute que les plafonds concernant les peines à l’encontre des personnes morales sont quintuplés, conformément aux dispositions du droit commun du code pénal.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, vous en convenez, la peine n’est pas applicable et nous ne pourrons évidemment pas envoyer en prison Facebook ou Sputnik France, mais vous dites aussi clairement que la peine est maintenue. C’est bien cela ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : J’ai dit qu’il n’était pas besoin de l’exclure expressément et que les plafonds sont quintuplés.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek9.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il s’agit de pointer une contradiction : pourquoi l’obligation de transparence des plateformes que vous réclamez – après tout, pourquoi pas ? – devrait-elle être circonscrite aux périodes électorales ? L’opinion publique, l’opinion des citoyens ne se forge pas uniquement dans ces moments-là. Le moment électoral, souvent, est l’aboutissement d’une réflexion. Limiter une telle exigence démocratique donne l’impression désagréable que, lorsque des postes sont en jeu, le droit serait en quelque sorte différent de ce qu’il est hors période électorale.
Nous demandons quant à nous que cette obligation de transparence des plateformes soit permanente afin de ne pas donner l’impression qu’une caste – je le dis – s’auto-protègerait le temps d’une élection, considérant que des mesures un peu plus fermes s’imposeraient alors mais pas en d’autres périodes.
Je le répète : l’opinion publique se forge pendant des débats permanents – c’est en tout cas ce que nous souhaitons – et pas seulement dans le moment limité où les informations sont concentrées, jusqu’à saturation souvent. Tel est le sens de notre amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Avis défavorable. Je vais vous faire la même réponse qu’en première lecture, me semble-t-il.
Nous avions songé à la généralisation de cette obligation à toutes les plateformes mais nous avons écarté cette possibilité car je ne vois pas sur quel fondement il serait possible à la fois d’articuler une obligation aussi générale avec la directive sur le commerce électronique, c’est-à-dire avec la liberté de commercer, et avec la libre prestation de services. Nous l’avons donc limitée à la période électorale.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek11 rectifié.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous souhaitez étendre les obligations d’information des plateformes mais seulement lorsque la promotion de l’information se rattache à un débat d’intérêt général. Cette notion nous semble très vague.
Je l’ai dit tout à l’heure : nous voulons bien vous accompagner dans l’exigence de transparence mais pourquoi une telle obligation s’appliquerait-elle uniquement à un débat d’intérêt général ?
Je continue dans le sens de ce que je disais tout à l’heure : il est des moments, même privés, où bien des personnes, qu’elles soient ou non acteurs de la vie publique, sont mises en cause dans ces plateformes ou voudraient être assurées que les données qu’elles auraient publiées ne soient pas utilisées contre elles.
La notion d’intérêt général est bien trop large. Cet amendement vise à lui donner une définition beaucoup moins floue.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Avis défavorable pour les raisons exposées à l’amendement précédent.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Il est tout de même paradoxal d’avoir été accusés de tout phagocyter, d’être liberticides, et de juger maintenant que nous sommes dans « l’extension générale du domaine de la lutte » ! Cela peut prêter à sourire !
Enfin, une grande partie de ces questions sera abordée à l’article 8 bis à travers des formes qui me paraissent beaucoup plus appropriées.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

M. Michel Larive (La France insoumise) : Nous avons failli être d’accord lorsque vous avez failli proposer une règle de transparence quant aux montants de certaines rémunérations. Deux choses, néanmoins, m’empêchent d’adhérer à votre proposition.
Vous posez un seuil de rémunération, fixé par voie réglementaire, à partir duquel l’obligation de transparence prendra effet. En d’autres termes, vous souhaitez une transparence à destination de certains seulement et vous entretenez ce flou, qui vous est d’ailleurs cher, quant à celles et ceux qui seront concernés. À croire que cette proposition de loi permet de contourner les règles qu’elle s’emploie à créer !
Il est en effet évident qu’une telle règle permettra de contourner tout le dispositif. De nombreux intermédiaires fictifs peuvent être utilisés pour verser de nombreuses rémunérations, spécifiquement situées juste en dessous du seuil fixé afin que cette activité reste non-publique.
Si la majorité souhaitait vraiment changer les choses, elle aurait proposé une obligation de transparence sur la rémunération perçue en échange de la diffusion d’informations. Or, nous sommes loin du compte. Je propose donc de supprimer les barrières à la connaissance totale de ces rémunérations.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Avis défavorable, dans la lignée de ce que j’ai eu l’occasion de dire : souci de proportionnalité pour, in fine, gagner en efficacité.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek12 et 16.
L’amendement bkno ek12 est défendu.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek16.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Il s’agit de supprimer les alinéas concernant la procédure en référé. Nous en avons déjà beaucoup parlé. Mme la rapporteure a souvent répété : « Non, non, non ! » ou « C’est faux ! » sans jamais me convaincre…

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Je crois que je n’y arriverai jamais !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : …quant à la portée, à l’efficacité et même à la praticabilité de ce dispositif. Je ne sais pas à combien de campagnes électorales vous avez participé en tant que militante ou candidate…

Un député LR : Une !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : …mais je peux vous dire que lorsque nous assisterons à des campagnes difficiles qui entraîneront une judiciarisation outrancière, nous verrons beaucoup moins de juges des référés susceptibles de trancher une situation en quarante-huit heures ou dans de bonnes conditions afin de prendre une juste décision. Le danger démocratique, lui, est bien réel. (M. Pierre Dharréville applaudit).

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Avis défavorable.
J’ai certainement participé à moins de campagne que vous, madame Faucillon, en revanche, j’ai plaidé pendant près de neuf ans au barreau de Paris en droit de la presse.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous n’êtes pas en cause !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : J’ai défendu des journalistes et des directeurs de publication. Je vous le répète : ce texte n’attente en rien au droit de la presse et à la liberté d’expression. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen : Avis défavorable. Je tiens à insister sur un point : ce ne sont pas les auteurs de fausses informations qui sont visés par ce texte mais les diffuseurs. C’est important de le noter : le but, ici, n’est pas de sanctionner les auteurs – c’est le rôle des dispositions pénales – mais d’endiguer la propagation des fausses nouvelles.
Cela répond à un souci d’efficacité en période électorale compte tenu de l’urgence et de la gravité des enjeux : il faut pouvoir faire cesser la diffusion sans avoir à poursuivre l’auteur, d’autant plus que celle-ci n’est pas toujours aisément identifiable et peut être parfois anonyme.
Ce pouvoir est confié au seul juge judiciaire, je le répète, qui est en application de la Constitution le garant des libertés individuelles. Je redis aussi que ce texte, plus généralement, n’instaure pas de nouvelles interdictions.
Je tenais à le dire une nouvelle fois : ce texte vise uniquement à mieux faire respecter les règles existantes en les adaptant aux nouvelles réalités telles qu’elles ont été caractérisées lors des interventions précédentes.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Cela ne veut plus rien dire !

Mme Françoise Nyssen : Avis très défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Il n’est pas très correct de la part de notre collègue Faucillon de faire état de la jeunesse de la rapporteure en politique…

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Je ne suis pas une vieille rombière !

M. Jean Terlier (Renaissance) : …ce qui l’empêcherait de comprendre ce qui est en train de se passer. On pourrait vous proposer de venir faire un stage dans les juridictions. Vous y rencontreriez les juges des tribunaux de grande instance et ils vous diraient qu’il est parfaitement possible de statuer en quarante-huit heures sur une demande de référé.
Le juge du référé, c’est celui de l’urgence, le juge de l’évidence. Allez dans vos circonscriptions mais je vous invite aussi dans la mienne, à Castres ou à Albi, et le juge des référés vous dira qu’il est tout à fait possible, en quarante-huit heures, de prendre une ordonnance de référé !

M. Didier Baichère (Renaissance) : Il a raison.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Je vous remercie pour votre délicatesse et votre insinuation sur l’âge. Bravo ! Vous vous sentez accusé, en permanence, dès qu’il est question de campagne électorale, que l’on y ait participé ou non, plusieurs fois ou une seule. Enfin… Ce n’est absolument pas le problème, on s’en fiche !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Madame Faucillon, vous découvrez la démocratie interne, c’est déjà bien !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Une question pour Mme la rapporteure ou Mme la ministre : lorsqu’une personne aura saisi le juge des référés à propos d’une « infox », d’une fausse information, j’imagine qu’il lui sera notifié que le juge en a bien été saisi avant que la décision ne soit rendue sous quarante-huit heures.
En l’occurrence, ce ne sont pas les juges qui sont en cause mais plutôt les candidats et candidates, les militants et militantes, pendant les campagnes électorales. Ce n’est pas votre ancien métier que je visais, madame la rapporteure pour avis, je suis désolée que vous l’ayez cru !
Imaginez que, pendant ces campagnes, sur les réseaux sociaux et sur les plateformes, tous les papiers prouvant que vous avez saisi le juge soient affichés en permanence. La judiciarisation, l’offense aux candidats d’en face seront encore plus fortes. C’est seulement cela que nous essayons de vous expliquer.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek21 et 23, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bkno ek21.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Une fausse information, compte tenu de sa nature changeante, est complexe à définir : elle peut-être une information inventée de toutes pièces pour nuire, mais aussi une simple erreur involontaire. C’est pourquoi il nous paraît essentiel de pouvoir caractériser « l’intention de nuire » de celui qui diffuse la fausse information. Nous proposons, avec cet amendement, d’insérer les mots « dans l’intention de nuire » à l’alinéa 13.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bkno ek23.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est assez semblable à celui de mon collègue. Dans la rédaction retenue à l’article bk1erek, le mot « délibérée » est inséré dans une énumération alternative, ce qui pourrait laisser entendre que l’élément intentionnel n’est pas nécessaire. Or il me semble essentiel. C’est pourquoi je propose d’ajouter le mot « sciemment », pour préciser que ces informations sont « sciemment diffusées de manière délibérée » : cela renvoie ainsi au fait que le diffuseur de l’information est lui-même en pleine connaissance du caractère erroné de ladite information et du fait qu’elle est de nature à altérer la sincérité du scrutin.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Même si je comprends la philosophie de ces amendements, je leur donnerai un avis défavorable. L’intention de nuire est un critère extrêmement difficile à prouver. Par ailleurs, j’avais indiqué, lors de la première lecture, qu’il figurait déjà dans la procédure de référé, ce qui permet d’exclure clairement ceux qui n’ont pas agi de manière délibérée. Je préfère l’idée d’une action délibérée à celle d’une intention de nuire, qui est plus difficile à prouver.
Je suis également défavorable à l’amendement de M. Éric Diard, car les termes « sciemment » et « délibérée » me semblent redondants. L’ajout du terme « sciemment » ne contribue pas à l’intelligibilité de l’article.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen : Je rappelle, comme je l’ai dit à propos des amendements précédents, que la procédure de référé ne vise pas à sanctionner l’auteur de la diffusion d’une fausse information. J’ajoute que l’une des conditions de mise en œuvre du référé est que la diffusion de la fausse information est réalisée de manière délibérée, ce qui est parfaitement synonyme d’une diffusion réalisée sciemment. Dès lors, l’introduction d’un critère d’intentionnalité ne semble pas opportune. C’est pour cette raison que le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bkno ek24.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous l’avons vu en première lecture et nous le constatons à nouveau ce soir, la lutte contre les fausses informations est un domaine qui n’est pas toujours facile à cerner.
En effet, comment déterminer si une information est effectivement vraie ou fausse ? De plus, le texte parle d’une « information erronée », or toute information peut varier en fonction des différentes sources interrogées et peut contenir des éléments inexacts. De plus, comment déterminer si les éléments inexacts ont été diffusés de bonne ou de mauvaise foi ? Ce sont autant de questions qui méritent d’être posées.
Je rappelle, madame la rapporteure pour avis, que le Conseil d’État lui-même, dans son avis du 19 avril 2018, a admis que les faits constituant de fausses informations sont difficiles à qualifier juridiquement. C’est pourquoi il me semble qu’un juge unique, quand il doit prendre une décision rapide, ne peut pas efficacement travailler sur de pareils dossiers, en des périodes aussi sensibles que les périodes électorales. Je vous propose donc que ce ne soit pas un juge unique, mais un collège de trois juges, qui statue dans les mêmes délais – j’y insiste, car c’est important – et à la majorité de deux juges sur trois, afin d’assurer la qualité de leur délibéré.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Avis défavorable. Je comprends bien votre souci de protéger la liberté d’expression, monsieur Diard, mais il ne me semble pas possible, matériellement, de systématiser le recours à une formation collégiale. Par ailleurs, nous avons déjà un garde-fou important dans la loi, l’article 487 du code de procédure civile, qui dispose que le juge des référés a la faculté de renvoyer l’affaire en l’état de référé devant une formation collégiale, à une date qu’il fixe lui-même. Cet article permet, en cas de nécessité, de se prononcer en référé de manière collégiale.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek48.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 14, relatif au juge des référés.
Votre volonté d’épurer les débats publics des fausses informations qui pourraient y circuler est assez désolante à mes yeux, car elle traduit un terrible manque de confiance envers les électeurs. Ces derniers seraient, selon vous, incapables de faire le tri entre les différentes informations diffusées, alors qu’un juge des référés pourrait se prononcer en moins de quarante-huit heures !
Permettez-moi d’exprimer une nouvelle fois mon inquiétude face à ce dispositif qui me semble bricolé. Vous avez déclaré en commission, madame la rapporteure, que le juge référé ne se prononce « que si les pièces figurant dans le dossier témoignent d’une évidence et poussent à un résultat qui n’est pas susceptible de se prêter à une polémique ». Si je me permets de citer vos propos, c’est pour vous signifier que la seule évidence qui ressort de ce travail en commission, c’est précisément qu’il n’y a pas d’évidence. Aucun consensus n’a été trouvé quant à la définition d’une fausse information et ce qui est étonnant, c’est que cela ne semble nullement freiner la majorité, qui préfère passer en force et se réfugier dans une espèce de moralisme.
On imagine pourtant que le juge des référés sera bien en peine de statuer, en l’absence d’une définition claire. Mais, à vous entendre, il n’y a pas de quoi s’inquiéter ! En l’absence d’évidence, le juge n’aura qu’à suspendre son avis. Et c’est là qu’on comprend que ce dispositif brouillon risque d’avoir l’effet inverse de celui que vous recherchez…

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Oui !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …parce que si le juge ne se prononce pas, par exemple parce qu’il manque de temps pour traiter un cas complexe, la fausse information sera réputée fiable ou vraie par nos concitoyens, sans que rien ne garantisse en fait qu’elle l’est. Ainsi, non seulement ce dispositif ne résout pas le problème mais, à mon sens, il l’aggrave. Et c’est pourquoi je demande la suppression de l’alinéa 14.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Avis défavorable. Je vous confirme les propos que j’ai tenus en commission. La définition de la fausse information avait un objectif, celui de mettre hors du jeu les opinions et les jugements de valeur. C’est la moindre des choses, si l’on veut garantir la liberté d’expression. S’agissant de la nécessité de recourir au juge des référés, je n’en dirai pas plus, car je me suis déjà exprimée à ce sujet tout à l’heure.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek13 et 14.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bkno ek13.

M. Michel Larive (La France insoumise) : C’est un amendement de bon sens. Nous souhaitons que la décision rendue par le juge des référés le soit de manière collégiale, c’est-à-dire que l’affaire soit jugée par plusieurs juges siégeant et délibérant ensemble. Ce principe de collégialité présente plusieurs garanties, tant pour les magistrats que pour les justiciables. D’une part, la collégialité permet au magistrat de se former et d’enrichir sa réflexion au contact de ses collègues. Elle lui assure par ailleurs une protection qui garantit la sérénité des délibérés et l’indépendance de sa décision. D’autre part, la collégialité assure au justiciable une décision mesurée, peu susceptible d’avoir été influencée par la partialité d’un seul juge et dotée d’une plus grande autorité.
La conséquence directe de cet amendement sera la limitation des atteintes au droit des libertés fondamentales qui pourrait découler de l’adoption de votre proposition de loi, notamment la liberté d’expression et le bon fonctionnement de l’autorité judiciaire. Pour permettre au juge de justifier une décision aussi difficile et aussi lourde en quarante-huit heures, je vous demande de bien vouloir adopter cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bkno ek14.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Laisser à un juge des référés unique le soin de statuer sur la qualification d’une fausse information – un exercice qui, quoi qu’on en dise, est assez complexe – en seulement quarante-huit heures, semble très risqué. L’intervention d’une formation collégiale nous semblerait de nature à apporter davantage de garanties quant à la qualité du jugement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Comme je l’ai déjà indiqué à propos de l’amendement précédent, je ne suis pas favorable à un principe de collégialité en la matière. Je répète par ailleurs qu’une disposition existe déjà, qui permet de recourir à une formation collégiale. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie d’un amendement no 25 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 49.
La parole est à Mme Naïma Moutchou, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Cet amendement concerne le recours contre l’ordonnance qui pourrait être rendue en première instance. Je veux d’abord rappeler ici que je ne crée pas de voie d’appel, puisque celle-ci existe déjà en droit. Ce que je propose, avec cet amendement, c’est la création d’une procédure d’appel rapide : je propose qu’il soit possible de faire appel dans un délai de vingt-quatre heures et que le juge d’appel se prononce dans les quarante-huit heures. En période de campagne électorale, quand les échéances approchent, il faut aller vite : c’est la même logique que pour le juge de première instance et il n’y a pas de raison que le temps d’appel soit plus long.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek49 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 25 rectifié.

Mme Françoise Nyssen : Je dirai d’abord un mot de l’appel. Dans le texte, tel qu’il a été adopté en première lecture, la décision du juge des référés peut faire l’objet d’un appel. L’appel est un droit fondamental pour cette procédure et il n’a jamais été question de le supprimer. Vous proposez, madame la rapporteure pour avis, d’encadrer la procédure d’appel, en prévoyant que celui-ci doit être formé dans les vingt-quatre heures de la décision et que le juge d’appel doit 9784se prononcer dans un délai de quarante-huit heures. Je salue votre volonté d’assurer une bonne administration de la justice et je la partage, bien évidemment.
Il est de la nature même de la procédure de référé que nous créons que d’éteindre les campagnes de manipulation d’information avant que se déroule l’élection. Pour autant, je ne pense pas que l’encadrement de l’appel dans un délai de vingt-quatre heures, plutôt que les quinze jours prévus dans le droit commun, soit la solution pour sécuriser ce calendrier. Il y a tout lieu de penser que, la plupart du temps, les parties interjetteront appel dans les minutes ou les heures de la décision de première instance, compte tenu de la matière. Mais je souhaite, afin de préserver le droit à un recours effectif, qu’elles puissent disposer de plus de temps pour évaluer l’opportunité d’un appel. En tout état de cause, même avec un délai d’appel réduit à vingt-quatre heures, le risque existe que l’arrêt soit rendu postérieurement à l’élection, si l’ordonnance du tribunal de grande instance est rendue la veille ou l’avant-veille de l’élection. Aussi, je ne souhaite pas introduire cette dérogation au délai de droit commun. En revanche, une fois le juge d’appel saisi, je suis entièrement d’accord avec vous sur l’intérêt qu’il y aura à le voir statuer rapidement, comme c’est prévu pour le premier juge. Tel est le sens du sous-amendement du Gouvernement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Avant de donner mon avis, je poserai une question : vous avez raison, madame la ministre, quand il y a urgence, on fait appel très rapidement. Même si le délai de droit commun est de quinze jours, on devrait faire appel dans les toutes premières heures. Le problème est ailleurs : que se passe-t-il si, dans un délai de quinze jours, on décide de faire appel après les élections ? Le juge pourrait alors se transformer en outil entre les mains de celui qui voudrait nuire au candidat élu. Quelles garanties pouvez-vous nous apporter pour écarter ce risque ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Nyssen : Je comprends votre inquiétude légitime, madame la rapporteure, par rapport à des appels tardifs qui pourraient fausser ou insécuriser le résultat d’une élection. Le caractère réglementaire du délai d’appel nous donne une capacité d’adaptation immédiate. Aussi, si d’aventure le risque que vous exposez devenait une réalité, le Gouvernement en tirerait toutes les conséquences en réduisant le délai d’appel et en prenant le décret nécessaire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Je déduis de votre réponse que le juge saisi en appel statuerait dans un délai de quarante-huit heures, ce qui serait très rapide. Je vous remercie de votre réponse qui me rassure et je rends un avis favorable à votre sous-amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Cet échange ubuesque entre la rapporteure et la ministre était très intéressant en ce qu’il révèle ce que le texte porte en germe d’ingérable pour les futures échéances électorales. Imaginez-vous que, dans chaque circonscription où des candidats sentent la situation leur échapper, ils multiplient les recours. Comment pouvez-vous croire que ces affaires seront jugées en quarante-huit heures ? Qui plus est, les appels formés après les scrutins auront pour conséquence de jeter l’opprobre sur les candidats et les potentiels vainqueurs, et de multiplier à l’infini les contentieux, les annulations d’élection, simplement parce que les délais n’auront pu être respectés.
Aujourd’hui, notre arsenal juridique permet déjà de punir les fausses nouvelles. Vous n’ouvrez pas la voie à des débats sereins et apaisés. Au contraire, cette mesure conduira à judiciariser encore davantage la vie quotidienne des Français, en l’espèce notre vie électorale.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Je voudrais aller dans le sens de Mme la rapporteure. Si le juge rend une décision en appel après le scrutin qui infirme le référé, ce ne serait plus simplement la sincérité du scrutin qui serait remise en cause et ce serait extrêmement grave ! Même si nous ne sommes pas favorables à ce dispositif, il est très important d’en mesurer la portée dès ce soir.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Je me souviens que, en première lecture, Mme Le Pen, par une démonstration fantastique, nous avait expliqué comment la procédure en diffamation qu’elle avait introduite était arrivée bien trop tard, ce qui l’avait empêchée d’être rétablie dans ses droits au moment de l’élection. C’est pour cette raison qu’a été introduite une procédure devant le juge des référés, et la possibilité d’interjeter appel pour contester le jugement.
Les explications fournies par Mme la rapporteure et Mme la ministre suffisent à démontrer que le système est sécurisé. Aussi notre groupe votera-t-il le sous-amendement et l’amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je ne qualifierai pas l’échange d’ubuesque mais pour le moins de sidérant. On nous demande de voter une disposition qu’on ne connaît pas à l’avance, puisque Mme la ministre nous explique que, en cas de difficulté, elle se réservera la possibilité de modifier le dispositif par décret ! Il serait nécessaire de connaître la teneur de la disposition que nous votons ce soir. Quels seront les délais d’appel ? Des délais pourront-il ou non courir après l’élection ?

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Cette procédure permettra d’apporter une réponse rapide pour ne pas remettre en cause le résultat de l’élection. Le délai classique d’une ordonnance de référé est de quinze jours. En l’espèce, on le limite à quarante-huit heures pour ne pas se heurter aux difficultés que vous avez soulevées. Les mesures que vous avez prises permettent de réagir très rapidement, aussi bien en première instance qu’en appel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Le système est fort complexe, ne le niez pas. En première lecture, nous avions voulu aller dans ce sens, ce que vous aviez refusé. C’est assez éloquent.
Je serais plutôt favorable au sous-amendement de Mme la ministre, mais le risque pointé par Mme Faucillon d’une judiciarisation des débats est avéré, surtout dans la dernière ligne droite.
Ce sera source d’une grande confusion, et les électeurs pourraient en être influencés. Ceux qui auront fait appel ne manqueront pas de critiquer librement et de laisser planer le doute sur la validité de l’élection. C’est bel et bien l’extrême complexité du système que vous nous proposez qui pourrait remettre en cause la sincérité du scrutin, alors que l’arsenal législatif dont nous disposions nous permettait de répondre aux éventuelles difficultés.
Vous fabriquez un instrument qui transformera la dernière semaine des élections en une bataille juridique furieuse, menacée par la remise en cause des résultats, quels qu’ils soient. Une fois de plus, vous nous proposez un dispositif brumeux et dangereux pour la sincérité du scrutin. Nous n’avions pas besoin de cela !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek15.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : La nouvelle procédure de référé introduite à l’article L. 163-2 du code électoral vise les fausses informations diffusées par le biais d’un « service de communication au public en ligne ». La notion de service de communication au public en ligne est source d’ambiguïté s’agissant des services de presse en ligne.
Plusieurs organismes ont critiqué cette disposition, en s’inquiétant du risque de détournement de cette procédure pour empêcher la diffusion de certaines informations et ainsi nuire à la liberté d’expression.
En effet, nous sortons du cadre juridique actuel de la liberté d’expression et de la liberté d’informer. Le risque d’entretenir la confusion entre des plateformes internet et des médias professionnels d’information est grand. En l’état, les sites de presse en ligne pourraient être visés par cette nouvelle procédure, ce qui mettrait en danger toute la chaîne d’information. Cet amendement tend donc à exclure les sites de presse en ligne de ce dispositif.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Votre amendement est satisfait, monsieur le député, car, du fait du cumul des critères – diffusion massive, automatisée et délibérée, ce qui implique de partager sciemment une information fausse –, les journalistes ne sont pas visés par le dispositif. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen : Vous proposez d’exclure du référé les informations délivrées par les journalistes mais je voudrais revenir sur cette notion importante.
La procédure de référé ne vise en aucun cas les auteurs d’une fausse information, mais uniquement les modalités de diffusion d’une information manifestement fausse. Vous l’expliquez très justement, lorsqu’une information est délivrée par des professionnels de l’information, le risque qu’elle se révèle manifestement fausse est beaucoup plus faible.
En effet, les exigences déontologiques, le croisement des informations, le travail collectif de la rédaction, les relectures par les rédacteurs en chef, les échanges autour du travail initialement accompli, enrichissent et fiabilisent l’enquête initiale.
Pour autant, on ne saurait totalement exclure l’hypothèse d’une information manifestement fausse publiée par un organe de presse, diffusée ensuite de manière artificielle et massive sur un réseau social. Il faut donc que toute information manifestement fausse, quelle que soit son origine, puisse être soumise au juge en cas de diffusion massive et artificielle. C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement, ce qui ne signifie pas que le travail journalistique sera remis en cause.
Je le répète, le juge du référé est un juge de l’évidence. Ce qui a nécessité une enquête au long cours ne pourra évidemment être reconstitué par le juge dans le cours délai du référé. Dès lors qu’il aura le moindre doute, il fera nécessairement prévaloir la liberté d’expression et le droit à l’information. La capacité d’investigation de la presse et la protection du secret des sources seront ainsi intégralement préservées.