Inclusion des élèves en situation de handicap : Discussion générale
debate, 11/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Gilles Lurton.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Lui, au moins, n’est pas sectaire ! (Sourires)
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je tiens à remercier notre collègue Aurélien Pradié pour avoir permis l’inscription de cette proposition de loi dans la « niche » des Républicains aujourd’hui, et je suis fier d’avoir contribué à ce travail que nous avons mené conjointement.
Fier, parce que nous traitons aujourd’hui d’un sujet qui touche à notre humanité, un sujet qui doit tous nous mobiliser bien au-delà de nos appartenances politiques, un sujet sur lequel nous devons dès maintenant débattre au fond pour, tous ensemble, trouver les meilleures solutions.
Car, mes chers collègues, notre société constitue un patrimoine commun. Par naissance ou suite aux aléas de la vie, certains d’entre nous peuvent porter une blessure. Où est-il écrit dans les textes qui régissent notre pays que ces personnes doivent être exclues de notre patrimoine commun ? Elles ne le sont pas ! Elles ne doivent pas l’être ! Ces personnes qui portent une blessure doivent être pleinement incluses dans la maison ! Oui, nous voulons nous battre pour cette société inclusive, cette société qui, demain, aménagera la maison pour que cette personne différente se sente pleinement chez elle.
Ce patrimoine commun doit inconditionnellement donner lieu à des droits. C’est l’objet de la proposition de loi que nous défendons aujourd’hui, une proposition de loi qui vise à améliorer encore l’inclusion des enfants en situation de handicap dans les écoles et, plus largement, dans la société, une proposition de loi qui devrait tous nous rassembler ce matin tant l’ampleur du chantier est colossale. C’est ce que je vais tenter de vous démontrer.
Monsieur le ministre, nous le savons tous, le handicap a été affirmé comme étant la priorité du quinquennat, et je partage cette orientation. Je partage cette volonté, affirmée à plusieurs reprises par Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, de permettre aux personnes en situation de handicap, quels que soient leur âge et la nature de leur handicap, d’accéder à l’école, d’accéder à un milieu ordinaire de travail, d’accéder à notre maison commune. Bref, je partage pleinement cette volonté d’une société inclusive.
Néanmoins, force est de constater, presque un an et demi après la mise en place de votre gouvernement, que les résultats attendus et annoncés sans doute prématurément ne sont pas au rendez-vous de la rentrée 2018.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Rien du tout !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Aurélien Pradié vous a rappelé les chiffres catastrophiques de la Seine-Saint-Denis. Pour 3 400 enfants et adolescents bénéficiant, dans ce département, d’une orientation en établissement spécialisé, il n’y a que 1 800 places disponibles. Pour 2 400 enfants bénéficiant d’une orientation vers un service d’éducation spéciale, pas plus de 800 places !
En Ille-et-Vilaine, dans mon département, à la rentrée du mois de septembre, 645 élèves bénéficiant d’une orientation en milieu scolaire ordinaire n’avaient pas d’accompagnement le jour de la rentrée. Je suis prêt, monsieur le ministre, à reconnaître les efforts de votre administration et la réussite de son travail. Je suis aussi prêt à reconnaître que le nombre d’enfants reconnus par la maison départementale des personnes handicapées comme devant bénéficier d’un accompagnement a augmenté de plus de 10 % dans ce département.
Mais dans ce département, comme dans tous les départements français, les chiffres sont sans appel : le nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap reste notoirement insuffisant. Cette insuffisance se fait encore plus durement ressentir pour l’accès aux activités périscolaires, plus difficile que l’accueil en milieu scolaire ordinaire. Or pour nous, l’inclusion doit être complète. Elle ne doit pas 9855se limiter à quelques heures par jour : l’enfant en situation de handicap doit participer à la totalité du cycle scolaire, y compris les activités périscolaires.
Oui, l’inclusion, c’est aussi permettre aux enfants en situation de handicap de prendre leurs repas à la cantine et d’être accompagné pour cela. Oui, l’inclusion, c’est aussi leur permettre de participer, avec les autres enfants, aux sorties et aux voyages scolaires, ainsi qu’aux activités sportives. C’est la condition de l’intégration, comme l’a rappelé Mme Cluzel à plusieurs reprises.
La cour administrative d’appel de Nantes ne s’y est pas trompée. Dans un arrêt du 25 juin 2018, elle expose clairement que « la prise en charge par l’État des accompagnants des élèves en situation de handicap n’est pas limitée au temps d’intervention pendant le temps scolaire » et que « l’accès aux activités périscolaires apparaît comme une composante nécessaire de la prise en charge de l’enfant ». Pourtant, monsieur le ministre, aucun des directeurs des services académiques de l’éducation nationale placés sous votre autorité n’est en mesure d’assumer cette tâche.
À cause du manque de moyens pour accueillir à l’école les enfants et adolescents en situation de handicap, à cause du manque de places en établissement spécialisé pour ceux dont nous savons qu’ils ne pourront sans doute jamais accéder au milieu ordinaire, et – pire encore – à cause de l’abandon de ces établissements par le Gouvernement au profit du tout-inclusif, nous sommes confrontés à des situations dramatiques, terribles, dans nos circonscriptions. Des parents se sentent abandonnés ; des couples se séparent ; des enfants – c’est scandaleux – sont envoyés loin de leur domicile, jusqu’en Belgique, faute de solution ; des mères – le cas est fréquent – doivent arrêter de travailler, perdant du même coup tous leurs droits acquis – et j’en passe.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Il a raison !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Face à de telles situations, nous voyons aussi des initiatives extraordinaires : des parents s’unissent pour apporter un peu de bonheur à leurs enfants en leur permettant de nouer des liens d’amitié avec d’autres enfants handicapés. Mais ces moments, dont j’ai été témoin, sont précaires ; surtout, ils sont loin d’être favorisés par une véritable politique inclusive.
Monsieur le ministre, je ne vous reproche pas de n’avoir pu régler tous les problèmes en un an. Je comprends parfaitement que l’ampleur du travail rend cet objectif impossible. Mais ce que je vous reproche, c’est d’avoir laissé croire aux parents qu’ils pourraient bénéficier d’une solution pour leurs enfants dès cette rentrée : en faisant cela, vous avez provoqué encore plus de désespoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Caroline Fiat applaudit également.)
Si je suis conduit à vous dire cela aujourd’hui, si vous êtes confronté à de telles difficultés, c’est parce que l’école inclusive ne se décrète pas ! Elle ne sera possible que si – et seulement si – des compensations justement évaluées, dotées de la qualité requise, sont fournies aux enfants en situation de handicap. Elle ne sera possible que si nous acceptons l’idée qu’il ne s’agit pas d’inclure ces enfants dans le système tel qu’il est, mais de transformer en profondeur ce système afin qu’il devienne en lui-même inclusif.
Oui, monsieur le ministre, pour que l’école soit inclusive, il ne suffit pas d’agir sur l’enfant, il faut également agir sur les systèmes de droit commun qui les accueillent – faute de quoi le système vacille et devient même maltraitant pour les enfants handicapés et pour les milieux d’accueils. C’est notamment le cas pour les enseignants et les accompagnants qui n’ont pas forcément reçu une formation leur permettant de s’adapter à tous les types de handicap et à tous les niveaux scolaires. Un élève de terminale scientifique présentant le syndrome d’Asperger ne nécessite pas le même accompagnement qu’un enfant non-voyant en première année de maternelle. Pourtant, aujourd’hui, le même AESH peut se retrouver à accompagner l’un ou l’autre...
Quand nous réfléchissons à l’adaptation de l’école au handicap, nous pensons encore trop souvent à l’adaptation des bâtiments et aux aménagements à réaliser pour les rendre accessibles. Certes, c’est indispensable ; la loi a d’ailleurs rendu cette adaptation obligatoire. Ce n’est toutefois qu’un premier pas : c’est loin d’être suffisant.
Cette proposition de loi vise précisément à remédier à toutes ces insuffisances. Elle vise à mettre fin au malaise qui règne chez les professionnels qui accompagnent les élèves en situation de handicap et rendent l’école plus inclusive. Nous devrions tous nous accorder sur ces propositions de bon sens pour faire avancer l’inclusion. Il s’agit de gagner en clarté en regroupant sous un statut unique tous les accompagnants, en mettant fin à la distinction entre les AVS et les AESH, qui ne se justifie pas.
Il s’agit de gagner en compétences en mettant en place une formation diplômante pour les accompagnants, qui leur permette de s’adapter aux situations particulières de chaque enfant et de chaque handicap, en mettant en place un accompagnement efficace de la maternelle au secondaire – voire jusqu’à l’université ou la formation professionnelle. Il s’agit d’offrir à tous les enfants, pendant le temps scolaire et pendant tous les temps de leur vie en dehors de leur domicile, un accompagnement adapté à leurs besoins.
Oui, monsieur le ministre, nous voulons réussir l’inclusion. Pour cela, il nous faut encore travailler ensemble pour surmonter les obstacles auxquels ces enfants et leurs parents sont confrontés, pour sortir du long parcours du combattant auquel ressemble trop souvent la vie d’une personne en situation de handicap.
C’est pourquoi je vous demande, chers collègues de la majorité, de vous montrer constructifs. Il faut prendre conscience que malgré toute notre volonté, les problèmes persistent. Je vous invite donc à travailler avec nous en procédant à l’examen au fond de tous les articles de cette proposition de loi de notre collègue Aurélien Pradié. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Berta.
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi relative à l’inclusion des élèves en situation de handicap aborde un vrai problème : l’accompagnement, au cours de leur scolarité, des enfants handicapés. Cet accompagnement est depuis trop longtemps insatisfaisant : nous ne pouvons donc que nous réjouir du fait que la représentation nationale s’empare de cette problématique à laquelle le Gouvernement s’est attelé avec force, depuis un an, par une politique visant à rendre l’école plus inclusive. Toutefois ce texte, que nous avons examiné la semaine dernière en commission, ne donne pas les réponses adéquates au constat dressé par M. le rapporteur.
C’est un vrai problème. Cette année, 340 000 enfants en situation de handicap doivent être scolarisés, et 175 000 d’entre eux nécessitent un accompagnement. Ce dernier chiffre est en hausse de 6 % par rapport à la précédente rentrée. Les premiers jours de l’année scolaire ont révélé un 9856reliquat de retards et de dysfonctionnements dont nous ne pouvons nous satisfaire. Les questions liées aux délais et à la continuité de l’accompagnement sont particulièrement saillantes. Il est de notre responsabilité de continuer à travailler à l’amélioration de l’accueil de ces enfants, dans la droite ligne des mesures prises par Jean-Michel Blanquer et Sophie Cluzel.
Car la politique gouvernementale est ambitieuse : création de 3 500 postes d’AESH pour la rentrée scolaire, assistance aux familles, développement des ULIS et de nouveaux outils pédagogiques pour les professeurs, etc. L’accompagnement des élèves en situation de handicap nécessite une approche globale et cohérente que Sophie Cluzel porte avec conviction.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Avec conviction, mais sans résultats !
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Dans ce contexte, la proposition de loi du groupe Les Républicains ne nous semble pas répondre aux besoins actuels. Elle vise à répondre aux difficultés rencontrées à la rentrée, mais ne parvient pas à formuler de dispositions appropriées. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est dingue d’entendre cela ! Vous n’avez pas lu le texte !
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Ses deux premiers articles visent à mettre en place des dispositifs qui existent déjà. La convergence des statuts réclamée par le rapporteur à l’article 1er est déjà en cours : ce sont les AESH. Nous sommes en effet entrés dans une phase de transition et de conversion progressive des divers anciens statuts vers ce statut unique. Certes, des efforts doivent encore être faits en matière de reconnaissance de ces personnels, en termes de considération comme de rémunération, mais il ne faut pas négliger la profondeur des changements qui s’opèrent depuis un an : le passage d’une logique de recours aux contrats aidés à une logique de professionnalisation, avec le recrutement d’AESH, est une mesure forte.
Nous sommes tout à fait d’accord avec vous sur la nécessité d’une formation spécifique pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap – sujet que vous abordez à l’article 2. Je rappelle cependant qu’un tel cursus existe déjà : il s’agit du diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social – DEAES. Comme l’a rappelé M. le ministre, ce diplôme comprend une spécialité « éducation inclusive et vie ordinaire ». La validation des acquis de l’expérience – VAE – est elle aussi déjà pratiquée. L’article 2 traduit tout de même le manque de visibilité de cette formation. Il est clair qu’il faut travailler, non pour juxtaposer des offres de formation identiques, mais pour améliorer la lisibilité des formations, des métiers et des carrières d’accompagnants du handicap.
L’article 3, quant à lui, nous semble créer de la confusion. Le BAFA est un diplôme non qualifiant et non professionnalisant, sans lien avec le métier d’accompagnant d’enfants en situation de handicap. Les auditions ont d’ailleurs révélé la réticence des AESH sur cette disposition. Pour améliorer la reconnaissance des AESH et leur professionnalisation, il faut que l’offre de formation qui leur est destinée soit à la hauteur des enjeux.
La question du délai, traitée à l’article 4, est importante, mais la réponse envisagée pose problème sur le plan juridique. Le délai de réponse de quatre mois imposé à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est une disposition réglementaire et non législative. L’opposabilité à une école...
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Pas à l’école elle-même, à l’État !
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : ...d’une décision qui n’est pas de son ressort, mais de celui d’une MDPH, pose elle aussi problème. Enfin, il faut noter que la grande disparité des situations rencontrées par les MDPH selon les départements rend compliqué le raccourcissement uniforme des délais sur tout le territoire. J’étais moi-même présent au conseil d’administration de la MDPH de mon département vendredi dernier : le délai actuel y est de l’ordre de 120 jours.
Cela étant, je conviens tout à fait que le raccourcissement des délais de réponse et la garantie d’une solution pour chaque enfant le jour de la rentrée scolaire doivent être des priorités absolues. Nous avons donc un vrai travail à mener avec le Gouvernement et les départements pour atteindre ces objectifs.
L’article 5 touche à un point fondamental pour le Mouvement démocrate : la continuité de l’accompagnement de l’enfant. Apporter aux enfants en situation de handicap une réponse leur permettant de ne pas pâtir de situations de rupture au cours d’une même journée est une priorité. Pour cela, il faut mettre autour d’une table l’ensemble des acteurs intervenant dans la vie administrative, scolaire et périscolaire de l’élève afin d’apporter une solution cohérente et articulée. La coordination des acteurs de l’accompagnement proposée par ce texte représenterait donc un progrès intéressant, un vrai saut qualitatif pour les élèves en situation de handicap. Néanmoins, tel qu’il est rédigé, cet article pose un problème terminologique : il est contradictoire de parler d’ « inclusion » et de « spécialisation » dans le même temps. Cela ajouterait à la confusion. C’est pourquoi nous présenterons un amendement pour remédier à cette contradiction.
plusieurs députés du groupe LR : Quel dommage : nous ne pourrons pas l’examiner !
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : L’article 6, quant à lui, se trompe de réponse en soutenant les écoles hors contrat. C’est à une montée en puissance de l’offre d’accompagnement dans les écoles publiques et dans les écoles privées sous contrat qu’il faut s’atteler : c’est là que l’inclusion doit se faire.
Cette proposition de loi ne représente donc pas une réponse satisfaisante au problème de l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Elle a cependant le grand mérite de permettre à la représentation nationale de débattre de ce sujet central.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Hélas, nous n’en débattrons pas !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nous ne demandons que cela : débattre !
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés souhaite se saisir de cette occasion pour rappeler trois principes importants qui, selon notre famille politique, doivent guider notre réflexion. Premièrement, les politiques publiques doivent tenir compte des différents degrés de handicap pour orienter l’enfant vers la structure qui sera la meilleure pour lui. Les contacts entre enfants handicapés et non-handicapés doivent être recherchés autant que possible, mais le placement par principe des enfants handicapés en milieu scolaire peut aussi leur être préjudiciable. C’est une situation que je connais bien, et dont on ne parle pas assez. La personnalisation est donc la clef.
Deuxièmement, il est indispensable de réfléchir à l’accompagnement des personnes en situation de handicap – qu’il s’agisse d’enfants ou d’adultes – en termes de parcours. La continuité du parcours, c’est-à-dire la lutte contre les ruptures, doit être une priorité : une expérimentation en ce sens a lieu actuellement dans mon département. Cette priorité doit jouer à chaque étape de la vie, dans la continuité 9857du rapport Piveteau et de la démarche « Zéro sans solution », mais également à l’échelle de la journée de l’enfant. De ce point de vue, l’article 5 de cette proposition de loi représente à nos yeux un progrès.
Troisièmement, sur cette question, il est important de ne pas faire de la démagogie en proposant des dispositifs existants ou juridiquement défaillants. Je le répète une nouvelle fois : il est louable que cette proposition de loi mette en lumière cette problématique cruciale pour tant de familles, mais il faut prendre le temps de bâtir des réponses à la hauteur des situations.
C’est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne votera pas en faveur de ce texte, mais appelle notre Assemblée – notamment la commission des affaires culturelles et de l’éducation – à se saisir de cette question. Nous pourrons alors mener des échanges approfondis sur l’inclusion des élèves en situation de handicap, organiser des auditions, puis, lorsque des propositions solides auront émergé, les présenter dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Plusieurs députés du groupe LR : Ce n’est pas la peine de demander : ils ne veulent pas débattre !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, je renouvelle mes remerciements à notre collègue Aurélien Pradié pour le travail qu’il a accompli. C’est grâce à lui que nous sommes réunis pour discuter d’un sujet très important : l’inclusion scolaire, et plus précisément l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap.
Nous savons, monsieur le ministre, que Mme Cluzel et vous-même avez la ferme volonté d’avancer sur ce sujet. Le récent décret du 27 juillet 2018 est une preuve d’engagement : il représente une étape supplémentaire dans l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Je vous en remercie.
341 000 élèves sont en situation de handicap. Certains sont dans des établissements spécialisés, parce que cet accueil est plus approprié pour eux. Beaucoup d’autres vont à l’école et aujourd’hui, 175 000 d’entre eux peuvent bénéficier d’un accompagnant. Nous sommes donc tous concernés, tant du côté du Gouvernement que de notre côté, parlementaires que nous sommes. Nous avons la responsabilité de débattre de ce sujet, comme nous aurons à débattre ultérieurement – je l’espère – des établissements spécialisés, qui ne sont pas suffisants ou pas adaptés.
L’accompagnement des élèves est déjà une réalité depuis plusieurs années, mais nous savons tous que beaucoup reste à faire, qu’il s’agisse des enfants, des familles ou des accompagnants. Depuis 2005, cet accompagnement permet à de nombreux jeunes en situation de handicap de trouver leur place à l’école, de grandir, d’évoluer, de s’instruire, de se construire, d’avoir une vie sociale, de partager. Ce partage permet à tous de s’enrichir mutuellement et de préparer une véritable société inclusive pour demain – car il est aussi question des valeurs citoyennes que nous voulons transmettre à nos enfants par le biais de l’école.
Comment pourrait-on parler d’inclusion dans la société, d’inclusion professionnelle, si tout n’est pas fait pour l’inclusion scolaire ? Nous savons tous que l’école est un moment crucial pour chacun d’entre nous : c’est à l’école que nous apprenons à vivre ensemble. Or il n’y a pas d’inclusion sociale sans citoyenneté. Dans notre République, l’émancipation, l’accomplissement de soi passe par l’école. Nous voici donc face à une véritable question de société : in fine, quelle République voulons-nous ? À quelles valeurs répondent notre réflexion et nos décisions ? Agir pour une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap, c’est aussi œuvrer pour l’égalité des chances.
C’est aujourd’hui à nous qu’il incombe, Gouvernement et Assemblée nationale, au-delà de nos couleurs politiques, d’améliorer l’accompagnement de ces élèves. C’est une tâche noble, mais ô combien lourde de responsabilités.
Se pose en outre la question du recrutement et de la formation des accompagnants. Je préfère, à ce propos, le terme « accompagnant » au terme « aidant », car il s’agit, à l’école, d’accompagner ces élèves, en les aidant, certes, mais aussi en les soutenant et en valorisant ce qu’ils peuvent faire seuls.
Durant de nombreuses années, la plupart des accompagnants étaient recrutés parmi les personnes pouvant bénéficier d’un contrat aidé et se formaient sur le terrain. C’est encore souvent le cas aujourd’hui, mais à un moindre degré : le statut unique est en marche et le décret de 2018 a consolidé la formation d’adaptation à l’emploi. Toutefois, nous croyons à la nécessité d’une formation plus longue, avec deux niveaux de qualification, ainsi qu’il résulte de l’un de mes amendements qu’a retenu M. le rapporteur.
D’autres questions importantes subsistent, comme celle de leur temps de travail et surtout celle de leur salaire. Savez-vous, monsieur le ministre, qu’à l’heure actuelle, un accompagnant ayant douze années d’ancienneté, titulaire depuis six ans de l’éducation nationale, ayant signé un contrat de vingt-sept heures – mais travaillant en réalité trente heures quarante-cinq par semaine pour compenser les vacances scolaires –, ayant acquis une expérience à l’école maternelle, à l’école primaire, au collège, au lycée et même en BTS, ne gagne que 815 euros nets ! Beaucoup d’accompagnants, au reste, n’ont que des contrats de vingt-quatre heures : vous imaginez le montant de leur salaire…
Ce projet de loi a également l’intérêt d’aborder d’autres points sur lesquels il serait intéressant de revenir et de poursuivre nos débats : le rôle des maisons départementales des personnes handicapées, les difficultés qu’elles rencontrent – ainsi que les conseils départementaux : les deux questions sont liées –, le début des prises en charge, les délais.
En tant qu’ancienne directrice d’école, j’ai été confrontée maintes fois au sujet du handicap sous toutes ses formes. Il est donc important d’avoir à l’esprit, je l’ai dit en commission, que certains handicaps, troubles dits « dys » – d’après leur préfixe –, autisme, et d’autres encore, sont bien souvent décelés à l’école sans être pour autant visibles dès le premier jour de la scolarisation. L’article 4 de la proposition de loi semble pourtant, malheureusement, s’adresser exclusivement à des handicaps moteurs. La distinction entre les divers handicaps permettrait pourtant un accompagnement au plus près de l’enfant, et surtout plus adapté.
Le parcours éducatif, auquel je retirerais l’adjectif « spécialisé », est extrêmement intéressant et important, il faut absolument que l’on s’y attelle rapidement, car le chemin sera long, ne nous le cachons pas. À la suite d’un partage d’expérience à Stockholm sur ce sujet, j’ai été admirative de voir la capacité, dans ce pays, à réunir tous les membres des équipes en contact avec les enfants, qu’il s’agisse des accompagnants, des médecins, des parents, des orthophonistes, des éducateurs et des collectivités territoriales, ainsi 9858que les enseignants, qu’il faudra d’ailleurs écouter et placer au centre de nos débats, afin de prendre en compte globalement les besoins de ces enfants et leur capacité d’autonomie.
Le groupe UDI, Agir et indépendants souhaite donc l’examen de cette proposition de loi. Il faut en effet placer au centre de nos débats l’intérêt de l’élève, afin d’améliorer au mieux l’environnement dans lequel il évolue avec son handicap tout en valorisant ce qu’il sait faire et peut réaliser seul. Nous partageons, monsieur le rapporteur, vos convictions sur la nécessité d’agir pour une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap, conviction que je sais être partagée également par M. le ministre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous abordons avec cette proposition de loi un sujet difficile qui doit être traité partout dans le monde. La politique d’inclusion est aujourd’hui adoptée suite à diverses déclarations de niveau international qui ont eu des applications en droit interne. Ainsi, en 1994, suite à une conférence mondiale sur les besoins éducatifs spéciaux, la déclaration de Salamanque, signée par les représentants de quatre-vingt-douze pays et vingt-cinq organisations, énonce que « ceux qui ont des besoins éducatifs spéciaux doivent pouvoir accéder aux écoles ordinaires », affirmant que placer ces enfants en école ordinaire « est le moyen le plus efficace de combattre les attitudes discriminatoires, en créant des communautés accueillantes, et en construisant une société inclusive ». De même, en 2006, la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées demande à ses 161 États signataires de veiller à ce que « les personnes handicapées puissent accéder à un enseignement primaire inclusif, de qualité et gratuit, et à l’enseignement secondaire sur un pied d’égalité avec les autres communautés ». Il est vrai qu’à l’époque, ce n’était pas la tradition de notre pays puisque nous avions mis en place un enseignement spécialisé pour ces publics. Mais nous avons évolué depuis que ces principes ont été affirmés. Ainsi, dans la loi d’orientation de 1989, et surtout dans la loi Fillon de 2005, a été consacrée l’égalité de droits et de chances pour ces élèves afin de permettre leur scolarisation dans l’établissement scolaire le plus proche de leur domicile. Le nombre de ces enfants scolarisés dans les établissements ordinaires a ainsi triplé depuis dix ans.
Il faut d’abord saluer les enseignants, qui ont su relever ce défi – en modifiant, évidemment, leurs pratiques professionnelles. Il faut aussi noter que ce parcours scolaire est possible parce que les enfants sont accompagnées par des auxiliaires de vie scolaire – aujourd’hui dénommés « accompagnants des élèves en situation de handicap » –, personnels très longtemps recrutés en contrat aidé, pour certains en CDD de trois ans renouvelé une seule fois. Le fait qu’ils changeaient ainsi régulièrement non seulement pouvait chagriner les enfants qu’ils suivaient, mais revenait aussi à perdre le gain de l’effort de formation qu’ils avaient pu faire pour, par exemple, comprendre l’autisme ou connaître le braille. C’est pourquoi le décret du 27 juin 2014 sur le statut des AVS a reconnu comme un vrai métier ce qui n’était alors considéré que comme une fonction, exercée de surcroît dans des conditions de précarité totale. Désormais, à l’issue du deuxième contrat, l’AESH doit se voir proposer un CDI à quotité au moins égale au précédent contrat. Un diplôme d’État d’accompagnement éducatif et social spécialisé a également été créé, et les personnes ayant exercé ces fonctions durant deux ans en sont dispensées. C’est déjà un pas en avant appréciable. Mais le métier d’AESH demeure souvent sous forme de contrat précaire, à temps partiel et donc peu payé, soit vingt heures par semaine pour 873 euros dans la majorité des cas, et sans véritable progression de carrière. Il est souhaitable, y compris dans l’intérêt des enfants, que les AESH bénéficient d’une meilleure reconnaissance de leur métier et qu’il y ait une titularisation massive de ceux déjà en poste, mais aussi des contrats à temps plein, une revalorisation des salaires et la création d’un statut réel et reconnu donnant des perspectives d’évolution professionnelle. Mais au contraire, la baisse drastique du nombre de contrats aidés décidée par le Gouvernement l’an dernier, et pour cette année encore, a des effets négatifs sur le secteur, notamment au regard des possibilités d’entrer dans le métier ; certaines personnes ont même perdu leur emploi. De même, selon les organisations syndicales que nous avons rencontrées, le décret de juillet 2018, qui affichait la volonté d’augmenter le vivier d’AESH, a abaissé les exigences de recrutement et nié la nécessité d’en faire une véritable spécialité.
Dans ce contexte, notre collègue Pradié a souhaité apporter sa contribution au règlement des problèmes rencontrés dans ce secteur. Il propose des solutions en faveur de l’inclusion des enfants et des adolescents en situation de handicap au sein de l’école républicaine, et souhaite donner un statut unifié aux accompagnants de ces élèves.
Certes, cette proposition de loi a le mérite d’attirer l’attention sur ce problème très difficile et de nous offrir l’occasion d’en débattre. Pour notre part, nous avons pu avancer en commission puisque le terme d’« accompagnant », auquel les personnels tiennent, a été conservé de préférence au terme d’« aidant » prévu initialement dans la proposition de loi.
Mais vos préconisations, monsieur le rapporteur, rejoignent souvent des dispositifs existants. Ainsi, vous prévoyez, à l’article bk1erek, la possibilité pour les personnels d’accompagner les élèves pendant les sorties scolaires alors que cela existe déjà : les AESH participent aux sorties scolaires – peut-être pas suffisamment, mais c’est déjà inscrit dans leur référentiel.
Par ailleurs, vous reprenez une proposition que je sais défendue par plusieurs associations, à savoir une répartition des missions des AESH harmonisée entre le scolaire et le périscolaire. Mais il faut noter que l’addition du temps scolaire et du temps périscolaire aboutit à de très longues journées pour les agents. De plus, il ne faudrait pas que cela exonère les autres structures organisatrices d’activités périscolaires ou extrascolaires de former aussi leurs membres aux différents handicaps.
S’agissant de la possibilité que vous voulez offrir aux accompagnants à l’inclusion scolaire de passer le BAFA pendant leur formation, je rappelle que bon nombre d’entre eux l’ont déjà. Ne serait-il pas plus pertinent que les personnels des clubs de sport, des centres de loisirs et autres soient, eux aussi, formés aux différents handicaps ? La vision inclusive que nous défendons plaide plutôt, je le répète, pour une formation élargie à d’autres personnels dans les activités périscolaires et extrascolaires.
Concernant les MDPH, c’est actuellement la commission des droits et de l’autonomie, au sein de la maison départementale des personnes handicapées, qui constate que l’élève requiert ou non une aide individuelle. Nous sommes tous d’accord, c’est souvent très long, y compris après que l’avis ait été rendu. Vous souhaitez, monsieur le rapporteur, que les demandes soient traitées dans un délai maximal de deux 9859mois. Bien évidemment, je ne peux que vous rejoindre sur la réduction du délai de traitement ; mais il me semble, là encore, que c’est avant tout une question de moyens.
S’agissant de la création du « parcours inclusif personnalisé », un dispositif proche existe déjà puisque le projet personnalisé de scolarisation et le guide d’évaluation en milieu scolaire ont été créés par la loi sur la refondation de l’école de 2013 : à partir des besoins identifiés, l’équipe pluridisciplinaire de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées élabore en effet un projet personnalisé de scolarisation en tenant compte des souhaits de l’enfant ou de l’adolescent ; cette même loi a créé le plan d’accompagnement personnalisé à destination des élèves présentant des difficultés scolaires graves et durables en lien avec un trouble des apprentissages. Il s’agirait donc de mieux faire vivre les textes existants pour remédier aux difficultés que vous soulignez.
Enfin, nous avons un point de désaccord quand vous proposez que les établissements scolaires hors contrat aient la possibilité de faire appel aux AESH. Nous avons en effet constaté que certains d’entre eux donnent lieu à des dérives inquiétantes.
Quand vous déplorez le manque de moyens, c’est exact : la pénurie de moyens financiers crée de la précarité parmi les personnels, et cette pénurie est aggravée du fait de l’accroissement considérable du nombre d’enfants concernés. Il faut une juste revalorisation des accompagnants. Nous interprétons avant tout votre texte, monsieur Pradié, comme un appel au Gouvernement pour qu’il traite encore mieux le sujet, qu’il accélère la réalisation de cette école inclusive que nous appelons de nos vœux.
Tout ce que nous pouvons vous souhaiter, c’est d’être mieux entendu. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je me félicite de cette proposition de loi de nos collègues Les Républicains sur les aidants – ou accompagnants – à l’inclusion scolaire. Le sujet en vaut la peine, tant pour les jeunes en situation de handicap et leurs familles que pour les aidants qui les soutiennent dans leur scolarité. Quand je siégeais à la commission des affaires culturelles, j’avais d’ailleurs demandé une mission « flash » sur le sujet, demande qui avait bien sûr été rejetée. Pourtant, le sujet fait partie de l’actualité du Gouvernement.
En effet, monsieur le ministre, vous ne cessez de rappeler que l’inclusion scolaire est une priorité absolue et que le Président de la République s’est engagé à ce que chaque élève en situation de handicap puisse bénéficier d’un accompagnement. Bien sûr, rien n’est précisé en termes de délai… dans cinq ans peut-être, car, comme l’évoquait mon collègue François Ruffin, et aussi, d’ailleurs, l’excellent rapport de juin dernier sur l’aide humaine pour les élèves en situation de handicap, la liste d’attente pour obtenir cette aide est longue. Et je ne parle pas de la complexité de la procédure pour la demander ! Mais voyez-vous, monsieur le ministre, je ne vous ferai pas grief de cette attente. Dès la rentrée 2017, vous avez en effet créé 8 000 nouveaux emplois d’AESH, qui complètent les 50 000 contrats aidés, dont les contrats uniques d’insertion et les 22 000 AESH existants. J’ai bien noté que sur le budget 2018, vous aviez doublé les crédits alloués aux AESH en CDD ou en CDI, et mis en place un numéro vert.
Mais, bien sûr, tous ces efforts ne suffisent pas à combler l’écart chronique entre la demande d’aide humaine et l’offre. Car bien que l’aide humaine ait été multipliée par cinq de 2006 à 2017, soit depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, elle n’arrive pas à répondre à la forte augmentation, sur cette même période, de la scolarisation des jeunes en situation de handicap : de 100 000 élèves en 2006, on est passé à 320 000 en 2017. Et ce chiffre ne cesse de croître : plus 13 % chaque année. Le fameux rapport que j’évoquais, issu d’une mission conduite conjointement par les inspections générales de votre ministère et du ministère des solidarités et de la santé, s’interroge sur les raisons qui amènent les équipes pédagogiques, voire les parents, à solliciter la mise en place d’une aide humaine plutôt que d’autres formes d’accompagnement peut-être plus adaptées – sans doute manque-t-il aussi des instituts médico-éducatifs, ce qui expliquerait ces embouteillages permanents, mais c’est un autre sujet. Le rapport constate par ailleurs, en filigrane, que les conditions d’exercice de ces emplois, qui devraient devenir des métiers, ne sont franchement pas attractives. On a déjà évoqué la précarité, le mi-temps, les salaires misérables – le rapport mentionne pour sa part une formation de 60 heures, qui arrive trop tard, et le manque de formation continue –, et avec tout cela, à terme, aucune perspective d’évolution. Est-il utile de rappeler l’historique qui amène à cette situation ? Au début, ce sont des AED – assistants d’éducation – ou des étudiants qui assurent ces missions, puis leur sont adjoints des contrats aidés, qui ont donc vocation à s’insérer dans l’emploi, et, aujourd’hui, il y a aussi les AESH. Chacun de ces emplois relève d’un statut différent, d’un employeur différent et se voit autoriser, selon les cas, à exercer des missions différentes – accompagnement individuel / mutualisé ou collectif ; autorisation à accompagner des sorties ou non, etc. C’est la jungle. Voilà pourquoi ce fameux rapport aborde le sujet de cette proposition de loi, à savoir, selon ses propres termes, page 29 : « Désormais, le nombre de personnels accompagnants atteint un niveau qui oblige à réfléchir à un statut plus pérenne et construit. ». Il reconnaît la nécessité d’une professionnalisation accrue et de perspectives d’évolution pour les personnels.
Dites-moi pourquoi, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, ne pas profiter de cette proposition de loi pour avancer sur ces sujets ?
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! Exactement !
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Je pose la question, parce que j’ai évidemment appris qu’une motion de rejet avait été déposée… Pourquoi se priver de l’occasion d’un débat de fond ? Avec ce rapport, nous avions pourtant matière à amender, à préciser, à approfondir sur tous ces sujets.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Exactement !
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Concernant le statut : faut-il créer des postes de contractuel ou de titulaire ? Des contrats de droit public ou privé ? Rattachés à l’éducation nationale ou, comme on l’évoque parfois, à la fonction publique territoriale ? Concernant la formation, vous avez rappelé, monsieur le ministre, qu’existe dorénavant un DEAES avec option éducation inclusive, mais faut-il créer une filière initiale proposant des perspectives d’évolution, comme le demandent certains collectifs, ou encore en raison de la professionnalisation de l’activité ? Et quid de la formation continue pour une bonne connaissance des troubles de l’enfant ? Quant aux missions, doivent-elles être effectuées en individuel, en collectif ou encore en ULIS ? Faut-il des statuts spécifiques ? Quel serait, en fonction des réponses apportées, le lien avec les enseignants et avec les familles ? Bref, toutes ces questions 9860auraient pu être débattues. Du moins voyez-vous les pistes de travail. Ce rapport est plein de conclusions et de propositions que nous aurions pu débattre pour les transcrire dans la loi. Notre groupe, La France insoumise, a d’ailleurs fait des propositions en ce sens. Mais vous, chers collègues de la majorité, monsieur le ministre, vous préférez dire non tout d’un bloc. Moi, je trouve cela insensé : insensé pour les jeunes et pour leurs familles, qui attendent des aidants qualifiés et pleinement reconnus, insensé pour ces aidants, qui attendent stabilité et reconnaissance. Mais je vous avertis : si un jour vous décidez de vous saisir de ce sujet, c’est-à-dire de réfléchir à une vraie politique sur l’inclusion scolaire, vous devrez le considérer en termes de quantité et de qualité. Et cela aura donc un coût. C’est peut-être pourquoi vous reculez. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, chers collègues, depuis de trop nombreuses années, l’amélioration de l’accès à la scolarisation des élèves en situation de handicap est une demande récurrente des familles. C’est aussi une exigence d’égalité, qui figurait en haut de la pile des promesses du candidat Emmanuel Macron. Désormais en l’an II de la Macronie, inutile de rappeler que des progrès immenses sont nécessaires : à la rentrée 2018, plus de 750 signalements ont été recensés, soit plus du double que l’année dernière. Chaque jour, de nombreuses familles nous alertent dans nos circonscriptions, de nombreux AESH également… Pour seule compensation : un numéro vert.
Cette proposition de loi, bien qu’imparfaite, a le mérite de se pencher sur la question. Monsieur le ministre, hier, lors des questions au Gouvernement, vous avez dit que « la politique d’accueil des élèves handicapés […] mérite du rassemblement ». C’est ce que nous allons entreprendre pour faire vivre cette belle idée d’une école inclusive qui, lorsqu’elle est possible, est une formidable promesse d’avenir pour la société entière.
Je profite de ce débat, même s’il n’en est pas question dans la proposition de loi, pour insister sur la nécessité de créer des places supplémentaires en institut médico-éducatif pour les cas où l’inclusion n’est pas possible.
Depuis la loi d’inclusion, le nombre d’élèves en situation de handicap est en hausse. De 2004 à 2015, le nombre d’élèves scolarisés en situation de handicap est en effet passé de 210 000 à 350 000, soit une augmentation de 66 %. C’est donc bel et bien un défi.
Scolariser son enfant handicapé s’apparente souvent à un parcours du combattant ou de la combattante. L’obtention de l’accord de la MDPH ne permet pas automatiquement à l’enfant concerné d’être suivi par une AESH.
À ce sujet, la loi de 2005 est pourtant claire : c’est un droit, dont l’effectivité nécessite, ne vous en déplaise, des moyens financiers et humains supplémentaires pour les MDPH. Ce sujet mérite mieux que des incantations.
Pour que le droit à l’éducation se concrétise, on demande une implication sans faille des parents. Or de nombreux sociologues s’accordent à dire que cela demande du temps et des ressources, mais également – et surtout – un capital culturel.
Par conséquent, près de la moitié des mères arrêtent de travailler, et cela est insupportable.
Aujourd’hui encore, la transformation des quelques contrats aidés conservés en AESH est trop faible. Concrétiser la belle idée d’école inclusive nécessite également de rendre le métier d’accompagnant attractif. C’est, me semble-t-il, le sujet de cette proposition de loi.
Si l’éducation nationale a du mal à recruter, mais aussi à conserver ses recrues, c’est surtout parce que les contrats à durée déterminée des AESH sont des contrats précaires et peu attractifs : temps partiel imposé payé au SMIC, salaire de 700 euros par mois en moyenne, six CDD d’un an renouvelés nécessaires pour pouvoir prétendre à un contrat à durée indéterminée, incertitude du renouvellement, et j’en passe.
On peut dire que les quelques protections qui existent encore dans le droit du travail ne sont pas toujours respectées s’agissant des AESH.
De plus, d’après le collectif AESH France, non seulement les passages en CDI se feraient de plus en plus rares, mais le CDI d’AESH n’apporterait aucune sécurité quant au niveau des quotités horaires travaillées.
La liste des doléances est malheureusement très longue : ces difficultés ne contribuent pas à rendre le métier attractif.
Les missions d’accompagnement des élèves en situation de handicap sont confiées à des personnels qui relèvent de deux statuts différents – les AESH et les AVS – mais accomplissent les mêmes tâches, alors que leur recrutement est différent.
Monsieur le rapporteur, l’article bk1erek de votre proposition de loi prévoit la création d’un statut d’accompagnant visant à remplacer tous les autres.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a déposé un amendement visant a minima à réfléchir à l’éventualité que les AESH deviennent des fonctionnaires à part entière, afin de pouvoir bénéficier d’une formation et d’une protection véritables.
Cela aurait pour effet à la fois d’augmenter les revenus des AESH, mais également de valoriser leur action au sein de l’éducation nationale. Cela mérite réflexion.
L’État doit se donner les moyens de réaliser l’école inclusive en permettant à son personnel de vivre décemment, dans un environnement de travail sécurisé.
Cette sécurisation du statut concourt à notre sens à l’effectivité de l’école inclusive, car s’occuper d’un élève en situation de handicap demande un investissement personnel intense – le mot est faible – qui n’est pas compatible avec les inquiétudes quotidiennes liées à des problématiques matérielles ou financières.
Par ailleurs, celles et ceux qu’on appelle les invisibles de l’éducation nationale ne bénéficient d’aucune formation spécifique sur le handicap.
Aujourd’hui, un accompagnant – ou une accompagnante – peut d’ailleurs être appelé du jour au lendemain, sans avoir reçu la moindre formation, et parfois même sans connaître la nature du handicap de l’élève qu’il devra accompagner.
Le rapport de l’IGAS remis au Gouvernement en juin dernier souligne avec insistance ce besoin de formation.
En effet, si les AESH sont recrutés au niveau bac, les accompagnants en contrat aidé n’ont parfois aucun diplôme. Or s’ils sont chargés d’accompagner les enfants dans des gestes de la vie quotidienne, ils doivent également les aider à suivre des enseignements.
L’article 2 a vocation à créer une véritable formation, reconnue par l’État.
Le groupe GDR souhaiterait même, s’il a l’occasion d’en débattre, aller plus loin : les enseignants doivent également bénéficier d’une formation sur le handicap, afin de pouvoir adapter le projet pédagogique à tous les élèves de la classe.
Par ailleurs, nous nous opposons fermement à l’article 6 de la proposition de loi, qui ouvre la possibilité de faire appel aux accompagnants de l’inclusion scolaire aux établissements scolaires hors contrat.
Nous considérons, et cette position n’est pas dogmatique, que cet article va à l’encontre de l’idée d’école inclusive. Favoriser l’emploi d’éducateurs dans un établissement privé hors contrat, c’est en effet acter une démission de l’État de sa mission d’inclusion.
Nous voyons d’ailleurs fleurir des écoles privées hors contrat qui proposent, face à une école publique défaillante, d’accueillir les élèves en situation de handicap : cela ne correspond pas à l’idée que nous nous faisons de l’école inclusive.
En somme, bien qu’imparfaite, cette proposition de loi a le mérite de se pencher sur la situation alarmante des AESH-AVS et d’œuvrer pour une école réellement inclusive. Nous la voyons donc comme un plus, tant pour les enfants et les familles que pour les accompagnants. Ils et elles en ont bien besoin.
S’il en avait eu l’occasion, ce qui ne sera certainement pas le cas, le groupe communiste aurait voté pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.