Inclusion des élèves en situation de handicap : Motion de rejet préalable
debate, 11/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : J’ai reçu de M. Gilles Le Gendre et des membres du groupe La République en marche une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Jacqueline Dubois.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Où est-il, Gilles Le Gendre ?
Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur, chers collègues, voilà un sujet qui nous rassemble tous, …
Plusieurs députés du groupe LR : Non !
M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Pas votre motion de rejet préalable, en tout cas !
Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : …nous, élus de la nation, très régulièrement interrogés, dans nos circonscriptions, sur ces questions ô combien sensibles pour de nombreuses familles ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vous n’y êtes jamais, dans votre circonscription !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : S’il vous plaît, mes chers collègues.
Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : Je tiens à saluer les propos, parfois très pertinents, tenus lors de l’examen du texte en commission, au cours duquel plusieurs amendements de suppression ont été examinés. Je remercie aussi nos collègues du groupe La République en marche de leur investissement sur le texte. Je sais leur implication quotidienne en faveur de la prise en compte du handicap à l’école.
En outre, l’instauration de plusieurs groupes d’études et de travail à l’Assemblée nationale dès le début de la législature témoigne de l’intérêt que les parlementaires portent à la situation de handicap. Par ailleurs, nous avons tous pu constater que le Gouvernement est à l’œuvre.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il n’est même pas capable de faire appliquer la loi !
Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : M. le ministre de l’éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, et Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel, se sont donnés pour objectif de faire de l’école inclusive une réalité. Après un an de consultations, ils en ont présenté la trajectoire au mois de juillet 2018. Je vous invite, chers collègues du groupe Les Républicains, à vous procurer le dossier de presse réalisé à cette occasion, il est riche en informations ! (Vives protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Nous sommes dans l’hémicycle !
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Incroyable ! On rêve !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Mes chers collègues, nous écoutons l’oratrice.
Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : M. le rapporteur, lors de chaque audition préparatoire, a indiqué que la vocation de la présente proposition de loi était avant tout d’ouvrir le débat. Nous nous félicitons que le Gouvernement et la majorité parlementaire n’aient pas attendu l’examen du texte pour se mettre au travail ! Pleinement investis dans la transformation de l’école, nous visons le cap fixé pour 2022 : rendre celle-ci pleinement inclusive ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Citons, pour cette rentrée, les 253 ouvertures de classes d’ULIS, dont trente-huit en lycée. Quant aux unités d’enseignement externalisées, elles permettent à des élèves scolarisés dans des établissements spécialisés d’en sortir. Saluons également l’accélération de la transformation des postes d’emplois aidés en contrats publics.
Par ailleurs, dans le cadre du plan autisme, 180 unités d’enseignement en maternelle autisme seront mises en place, et cent postes d’enseignants-ressources sont créés en appui des équipes éducatives, en vue d’épauler les binômes enseignant-AESH. Enfin – et c’est inédit –, des pôles inclusifs d’accompagnement localisés seront expérimentés dans chaque académie. Ils ont vocation à devenir les pivots de la transformation de l’école.
Une députée du groupe LaREM : Ça, c’est de l’innovation !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous lisez le dossier de presse ? (Rires sur les bancs du groupe LR.)
Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : Au cours de l’examen du texte en commission, nous avons été accusés de nous contenter de « slogans », par opposition à celui-ci qui permettrait de procéder à des « actes forts et déterminants ». Les données rappelées plus haut prouvent le contraire. (Vives protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Quel mépris !
Plusieurs députés du groupe LR : Améliorez le texte !
Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : Sur ce sujet comme sur les autres, les actions entreprises concrétisent les engagements du Président de la République.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Caricature ! Si tout allait bien, ça se saurait !
M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Aveuglement !
Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : Le chantier pour une école inclusive est en cours. Il procède d’une ambition réelle et ne saurait se réduire au recrutement des AESH. Or la proposition de loi aborde la problématique de l’inclusion sous ce seul angle.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Et l’action du Gouvernement ? Vous avez l’ouïe sélective !
Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : Nous affirmons que la question de l’école inclusive est plus vaste et plus complexe. Elle nécessite de procéder à une approche globale, en phase avec les recommandations du Conseil national consultatif des personnes handicapées, lequel s’engage à ne pas limiter le débat au seul statut des accompagnants. (Exclamations sur divers bancs.)
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Me voilà convaincu ! Je vote contre ! (Rires sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : S’il vous plaît, mes chers collègues.
Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : Si la proposition de loi a le mérite d’appeler notre attention sur un sujet important, nous ne pouvons nous en contenter. En effet, les solutions qu’elle prétend apporter ne nous semblent pas à la hauteur des enjeux, en matière technique comme en matière juridique. Plusieurs personnes auditionnées ont déploré le manque d’ambition du texte.
Les propositions avancées comme la sémantique utilisée ont surpris, tant elles semblaient parfois en décalage avec la réalité. Ainsi, le terme « aidants » a été jugé inapproprié par toutes les personnes auditionnées.
La proposition de loi soulève une autre difficulté. La plupart de ses dispositions ne relèvent pas du domaine de la loi mais du domaine réglementaire. On nous a répliqué en commission qu’on ne saurait s’arrêter à cette objection. Toutefois, à moins de remettre en cause la pyramide de Kelsen, il serait pertinent, pour des législateurs, de se conformer à la règle ! (Vives protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : S’il vous plaît, mes chers collègues.
Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : Au demeurant, des lois existent, même si leur application est perfectible. En effet, de nombreuses dispositions ont été adoptées, notamment celles de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, enrichies par la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Il n’est donc pas certain qu’une nouvelle loi puisse véritablement améliorer la situation. (Mêmes mouvements.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La loi n’est pas appliquée partout !
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Honteux !
Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : Appliquons-la, chers collègues !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Dites-le au Gouvernement !
Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : S’agissant de l’article bk1erek du présent texte, la création d’un nouveau statut au sein de la fonction publique nous intrigue de la part d’un groupe politique prônant par ailleurs la suppression de plus de 500 000 postes de fonctionnaires.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Rien à voir !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous n’êtes pas à la bonne page du dossier de presse ! (Rires sur les bancs du groupe LR.)
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ça va être long !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : S’il vous plaît, mes chers collègues.
Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : Chers collègues, vous ne semblez pas tenir compte du décret du 27 juillet 2018, lequel assouplit les conditions d’accès à la fonction d’accompagnant des élèves en situation de handicap. L’obtention d’un contrat de droit public ainsi que la « CDIsation » de ces professionnels sont simplifiés – tant mieux ! Ainsi, les emplois aidés seront progressivement transformés et disparaîtront d’ici la fin du quinquennat. Pour ce faire, 80 000 postes d’AESH ont été budgétisés d’ici 2022.
Monsieur le rapporteur, vous déplorez l’impossible décloisonnement entre le temps scolaire et le temps extrascolaire. L’un des objectifs de l’article bk1erek de votre texte est de permettre à ces professionnels d’accompagner les élèves lors des sorties scolaires. Cette approche est inexacte.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Allez dans l’académie de Reims !
Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : En effet, les AESH peuvent d’ores et déjà accompagner les enfants lors du temps méridien et des sorties scolaires. En outre, s’agissant des temps périscolaires, les collectivités locales ont la possibilité de contractualiser des personnels.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Encore les collectivités locales !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Qui n’ont plus d’argent !
Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : Cette démarche est encouragée par le Gouvernement.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Çà et là, des bricoles !
Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : Lors de l’examen du texte en commission, hier lors de la séance de questions au Gouvernement et tout à l’heure encore, vous avez cité des exemples malheureux démontrant l’absurdité de certaines situations et les véritables difficultés qui entravent la participation des enfants handicapés aux voyages scolaires. Ces difficultés existent. Elles sont notamment dues au recours au temps partiel. Il faudra parvenir à les résoudre.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est partout pareil ! Voilà bien la preuve que vous n’êtes jamais dans votre circonscription ! (Rires sur les bancs des groupes LR et SOC.)
Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : Je vous rappelle que j’étais enseignante spécialisée, cher collègue !
M. Bruno Studer : Monsieur le président, ce n’est pas acceptable !
Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : Monsieur le président, je demande un peu de respect !
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Vous n’avez pas à dire à M. le président ce qu’il a à faire !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Monsieur le président, où en est-on du dossier de presse ?
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : S’il vous plaît, mes chers collègues.
Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : À l’article 2, vous proposez d’instaurer une hiérarchie des accompagnants selon trois diplômes, ainsi qu’une formation prise en charge par l’État dans chaque département et le droit à une validation des acquis de l’expérience. Faut-il rappeler qu’il existe depuis le 29 janvier 2016 un diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social, doté d’un référentiel de compétences, parmi lesquelles la spécialité « Accompagnement à la vie inclusive et à la vie ordinaire » ? Ce diplôme permet d’obtenir un contrat de droit public afin d’exercer la fonction d’AESH et peut être obtenu par validation des acquis de l’expérience.
Par ailleurs, le décret du 27 juillet 2018 modifiant les conditions de recrutement et d’emploi des AESH précise que les personnes recrutées doivent recevoir une formation d’adaptation à l’emploi d’une durée minimale de soixante heures, en général dispensée dans le département d’exercice. Enfin, les AESH ont droit à la formation continue, laquelle pourrait prochainement être partiellement commune avec celle des enseignants au sein des pôles inclusifs d’accompagnement localisé.
L’article 3 ouvre aux aidants la possibilité de passer le BAFA. Nous en avons suffisamment débattu. Vous estimez qu’il s’agit d’une mesure de bon sens ; nous estimons qu’il existe une différence entre la fonction d’animateur et la profession d’accompagnant d’enfants en situation de handicap.
C’est bien dans cette optique et avec cette volonté qu’a été pensé le « plan mercredi ». Nous voulons, comme vous, permettre à ces enfants de participer à toutes les activités, du temps scolaire comme du temps périscolaire.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Et avec quel argent ? Rendez l’argent !
Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : Ce plan permet depuis la rentrée 2018 de créer un cadre de confiance pour les familles, les collectivités et leurs partenaires en proposant aux enfants des activités périscolaires et extrascolaires de grande qualité. Ce dispositif concerne tous les enfants, y compris s’ils sont en situation de handicap, et les collectivités bénéficient pour le mettre en œuvre d’un soutien financier sans précédent des caisses d’allocations familiales – CAF.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Un soutien ridicule, vous voulez dire !
Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : Elles sont tenues d’en tenir compte dans la rédaction de leur projet éducatif territorial. L’approche inclusive et transversale du « plan mercredi » répond donc aux préoccupations que vous soulevez à l’article 5.
Concernant les délais de traitement des dossiers par les MDPH, que vous abordez à l’article 4, peut-on croire un instant que fixer un délai de deux mois permettra d’améliorer réellement la situation ? Non, parce qu’aujourd’hui, les MDPH – dont la tâche est complexe – sont engorgées, tout en devant traiter au plus vite les dossiers les plus urgents.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Déposez des amendements, si le texte vous paraît insuffisant !
Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : D’ailleurs nous voulons souligner qu’il avait été demandé, au printemps dernier, que soient traités en amont des vacances scolaires les dossiers pour lesquels un premier accompagnement devait être notifié, afin qu’un maximum d’élèves en situation de handicap puisse faire leur rentrée scolaire en même temps que tous les autres.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Qui n’a pas connu des problèmes ?
Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : Précisons au passage que depuis un an tous les besoins d’accompagnement notifiés sont financés, ce qui n’était pas toujours le cas auparavant.
Nous partageons le constat qu’il est nécessaire d’améliorer le fonctionnement des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Pour cela seront mises en œuvre les préconisations du rapport « Plus simple la vie » publié en mai 2018 dans lequel Adrien Taquet, député La République en Marche, et Jean-François Serres, membre du Conseil économique, social et environnemental, proposent des leviers pour fluidifier le travail des MDPH. Ainsi, les notifications des CDAPH pour les élèves en situation de handicap pourront courir désormais sur la durée d’un cycle, soit trois années. En supprimant les renouvellements annuels, cette disposition contribuera certainement à résoudre le problème de la lenteur des MDPH plus efficacement qu’un récépissé ou une injonction.
Je veux enfin appeler votre attention sur l’article 6 de cette proposition de loi. Il prévoit d’ouvrir aux établissements scolaires hors contrat la possibilité de faire appel aux « aidants à l’inclusion scolaire ». Rappelons que le principe même des écoles hors contrat est d’avoir la liberté d’engager autant de personnel qu’elles le souhaitent et bien sûr sans intervention de l’État. Si aucune autre solution n’existe pour l’élève, une compensation pourrait être envisagée.
En conclusion, nous pouvons avancer que les bonnes intentions exprimées dans cette proposition de loi sont en partie satisfaites.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Quelle mauvaise foi !
Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : Nous avons démontré que les mesures législatives proposées ne permettront pas de résoudre l’ensemble des difficultés auxquelles peuvent être confrontés les enfants et leurs familles.
M. Olivier Becht (Député, 15ᵉ législature) : Amendez la proposition de loi !
Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : Humblement, nous reconnaissons que le système actuel n’est pas parfait, mais nous refusons une politique de pansement. Ce système est à réorganiser dans son ensemble. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Eh bien, justement, nous vous offrons une occasion en or !
Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Pourquoi ne pas proposer d’amendements ?
Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : C’est la raison pour laquelle le Gouvernement s’attelle avec sérieux, depuis le début du quinquennat, à développer une stratégie pour transformer en profondeur la manière d’appréhender les réponses à apporter à la question de l’inclusion scolaire. Pas moins de quatre rapports ont été publiés au premier semestre 2018.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Un rapport, ce n’est pas de l’action !
Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : Un rapport a été publié par le conseil national consultatif des personnes handicapées ; il y a eu, au mois de mai dernier, le rapport Taquet et Serres ; un rapport des inspections générales des affaires sociales, de l’éducation nationale et de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche – IGAS, IGEN et IGAENR – portant sur l’évaluation de l’aide humaine pour les élèves en situation de handicap a été publié en juin 2018.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ils vont nous enterrer sous les rapports !
Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : Une mission s’est penchée sur la situation en Italie, pays qui avait fait historiquement le choix d’une approche entièrement inclusive. Enfin, un colloque international permettra de confronter les idées les 18 et 19 octobre prochain.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ah ! Une commission !
M. Olivier Becht (Député, 15ᵉ législature) : Ce n’est pas à la hauteur des enjeux !
Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : « Un enfant handicapé scolarisé, ce n’est pas seulement une histoire d’argent, ni de justice : c’est une chance pour l’ensemble de ses camarades », avait dit le Premier ministre lors de son discours de politique générale en 2017. C’est aussi une chance à saisir pour transformer l’école. Et aujourd’hui le Gouvernement et la majorité sont pleinement mobilisés sur ce sujet.
Chers collègues, le chantier de l’école inclusive est en cours ; le Gouvernement a pris acte des recommandations formulées dans ces différents rapports.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Prendre acte, ce n’est pas agir !
Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : Des avancées ont eu lieu et d’autres viendront dans les mois à venir.
Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Il faudra des années !
Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : Il s’agit bien de remettre l’enfant ou l’adolescent en situation de handicap au cœur du dispositif et de mobiliser sur son lieu de vie, c’est-à-dire l’école, les dispositions correspondant à ses besoins particuliers. Cela nécessite de repenser la place du secteur médico-social, d’organiser l’efficience, d’améliorer les formations et de rapprocher les différents intervenants en construisant la confiance et la coopération entre tous les partenaires.
C’est pourquoi nous saluons le choix d’une méthode de co-construction, pour plus d’efficacité, en vue d’une transformation dans le respect des personnes concernées, avec la consultation d’experts du conseil national consultatif des personnes handicapées – CNCPH –, des professionnels et des familles annoncée ce matin par Jean-Michel Blanquer et confirmée cet après-midi par Sophie Cluzel. C’est cela, l’école de la confiance.
Depuis la loi de 2005, le mouvement pour la scolarisation des élèves en situation de handicap s’est concentré sur l’accompagnement scolaire. Ce faisant, on a pu oublier d’autres éléments de réponse.
M. Robin Reda (Libres, Les Républicains) : Bref, il est urgent de ne rien faire !
Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : Cette proposition de loi relative à l’école inclusive ou plutôt relative à l’accompagnement ne prend en compte ni les avancées récentes pour les personnels d’accompagnement, sur le plan de la formation comme du statut, ni celles concernant les différents temps de vie de l’enfant et de l’adolescent avec le « plan mercredi », ni même les recommandations du CNCPH comme des inspections générales invitant à penser d’une manière toute nouvelle l’école inclusive.
Nous vous invitons donc à adopter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. –Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Les Républicains et par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Je voudrais adresser mes remerciements à celles et ceux qui ont eu, pendant quelques instants, la capacité de dépasser des réflexes sectaires pour se rassembler derrière une même cause : celle du handicap. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
Là où certains, y compris au banc du Gouvernement, voudraient faire en sorte que nous en ayons honte, je voudrais dire qu’au contraire nous sommes fiers de cette capacité à nous rassembler. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir ainsi que sur plusieurs bancs des groupes FI et SOC.)
À l’évidence, nos ambitions ne sont pas les mêmes. Votre plus grand talent, mes chers collègues de la majorité, c’est de vous féliciter : madame la députée, vous l’avez dit plusieurs fois, vous vous félicitez – vous ne cessez de vous féliciter. Vous vous congratulez, vous vous convainquez que vous avez changé, révolutionné même, la France et apporté des solutions à tous les problèmes qui pourtant persistent dans notre pays.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Et c’est vrai sur tous les sujets !
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Au fond, vous ne croyez pas à la loi – contrairement à nous. Nous croyons, nous, que les députés peuvent fabriquer la loi, soulever des questions, apporter des solutions, voter la loi. Vous croyez, vous, au règlement, aux circulaires, bien plus qu’à la loi de la 9878République. De la part de députés, c’est affligeant. C’est désespérant. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR ilet SOC.)
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Très bien !
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Si je devais essayer de vous convaincre de croire en la loi, je donnerais deux exemples précis.
Mesdames et messieurs les députés de la majorité, si demain vous voulez faire évoluer le statut des AVS et des AESH, madame la ministre, si demain vous voulez faire en sorte que disparaisse cette anomalie de la nécessité d’une succession de CDD pour conduire – hypothétiquement – à la signature d’un CDI, alors vous devrez en passer par la loi, puisque ces dispositions figurent à l’article L. 917-1 du code de l’éducation.
Au risque de vous surprendre, je vous confirme donc que si demain vous voulez vraiment faire évoluer le statut des AVS et des AESH, il vous faudra abandonner les circulaires et les décrets, et manier l’outil qu’est la loi de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Caroline Fiat applaudit également.)
D’autre part, il y a quelques semaines, dans cet hémicycle, le Gouvernement et les députés de la majorité ont tenté de nous convaincre qu’il y avait une priorité, une urgence absolue, dans nos écoles, nos collèges et nos lycées : interdire le téléphone portable. Pour prendre cette décision, dont les députés de la nation ont débattu pendant des heures, il n’y avait pas besoin d’un décret, il n’y avait pas besoin d’une circulaire : il suffisait d’une simple modification du règlement intérieur des établissements scolaires !
Sur ce sujet-là, vous avez utilisé la loi ; sur la question du handicap, en revanche, vous rechignez. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR. –Applaudissements sur les bancs du groupe FI ainsi que sur de nombreux bancs du groupe SOC.)
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Chacun ses urgences !
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Pour essayer encore de vous convaincre de l’importance de la loi, je reviens à cette demande de réduction de quatre à deux mois du délai d’instruction des dossiers par les MDPH. Madame la députée, la loi de la République fixe ce délai à quatre mois par dérogation ; le droit commun, c’est deux mois ! Nous ne proposons que d’en revenir à la règle commune de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Cette discussion aura eu un mérite : vous démasquer et montrer votre peu d’ambition. Votre seule audace, ce sera d’oser affronter demain ces 80 000 femmes et hommes, toutes ces familles, tous ces éducateurs qui attendaient de nous des solutions et à qui vous renvoyez en plein visage une motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)
Mme Perrine Goulet (Renaissance) : Vous déposez des motions de rejet sur tous les projets de loi !
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Vous refusez toute discussion sur ce texte. C’est une marque de lâcheté, et une invraisemblable marque d’arrogance.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Je terminerai en vous citant un texte majeur du « nouveau monde » : votre serment du premier jour.
« Nous prenons l’engagement de rester fidèles à la démarche d’écoute, d’ouverture et de bienveillance qui est notre raison d’être depuis le premier jour. […] La démocratie commande que l’opposition soit reconnue et respectée. […] La démocratie est aussi affaire de qualité du débat et des pratiques démocratiques. […] Toutes les bonnes volontés seront associées à nos travaux. Nous débattrons et voterons les amendements d’où qu’ils viennent, dès lors qu’ils répondent aux objectifs et aux valeurs que nous défendons. L’honnêteté intellectuelle sera notre boussole. » (Rires sur les bancs du groupe LR.)
Mesdames et messieurs les députés de la majorité, vous avez aujourd’hui perdu ce qui restait de votre boussole. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, FI et SOC.)