Défense du droit de propriété : Motion de rejet préalable

Défense du droit de propriété : Motion de rejet préalable

debate, 11/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : J’ai reçu de M. Gilles Le Gendre et des membres du groupe La République en marche une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.
La parole est à M. Damien Adam.

M. Damien Adam (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en juin dernier, nous avions commencé l’examen de la proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble.
Cette proposition de loi traduit une inquiétude : le droit de propriété est-il suffisamment protégé en France ? Par le biais de cette motion de rejet, je voudrais rassurer le rapporteur, et, à travers lui, tous ceux qui sont préoccupés par cette question.
En l’état, le droit distingue trois cas de figure. Premier cas, le bien squatté n’est pas un domicile, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, mais tout autre bien – un atelier, des bureaux, un local commercial, un terrain, etc. Dans ce cas, le droit de propriété est protégé par le droit civil, en particulier par l’article 544 du code du même nom. L’intervention immédiate des forces de l’ordre est possible dans le cadre du flagrant délit, c’est-à-dire dans un délai de quarante-huit heures à compter de la commission du délit. Passé ce délai, une procédure de référé civil permet d’obtenir l’expulsion des squatteurs. Comme l’a rappelé le ministre lors de la séance de juin, les décisions en référé sont rendues dans un délai de trois mois en moyenne.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : En théorie, tout va bien !

M. Damien Adam (Renaissance) : Trois mois, ce délai peut paraître long à nos concitoyens, trop long. Comment l’expliquer ? Nous sommes dans un État de droit dans lequel chacun doit bénéficier d’un délai raisonnable pour être entendu. Ainsi, la décision d’expulsion et la délivrance par le juge d’un commandement de quitter les lieux sont-elles assorties de délais qui repoussent le moment où le squatteur est effectivement délogé.
Cependant, ces délais peuvent être raccourcis : le juge des référés peut très bien les réduire ou les supprimer lorsque l’occupant illégitime est entré dans le lieu par voie de fait.
Prenons un exemple qui avait ému l’opinion, à juste titre, il y a quelques années et que vous aviez cité, monsieur le rapporteur : celui de Mme Maryvonne Thamin, âgée de quatre-vingt-trois ans, qui s’était trouvée confrontée à des squatteurs dans sa maison inoccupée de Bretagne. Je précise que ce bien n’était ni sa résidence principale ni sa résidence secondaire.
Dans cette affaire, le tribunal de Rennes avait mis moins d’un mois, entre le début de la procédure judiciaire et le délibéré, pour ordonner l’expulsion sans délai des squatteurs. Les dix-huit mois d’occupation de cet immeuble, dont la presse s’était fait l’écho, s’étaient en réalité écoulés en dehors de toute procédure judiciaire. Autrement dit, Mme Maryvonne Thamin avait attendu dix-huit mois avant de saisir la justice.
J’en viens à l’hypothèse dans laquelle le bien occupé par un squatteur est votre domicile, que ce soit votre résidence principale ou secondaire, même occupée très ponctuellement. Ce bien est alors protégé au nom du respect de la vie privée.
Dans cette hypothèse, vous pouvez obtenir l’expulsion rapide du squatteur grâce à la procédure prévue à l’article 38 de la loi instituant le droit au logement opposable, dite « loi DALO » – c’est le deuxième cas. Selon cette procédure, le préfet recourt à l’expulsion forcée du domicile dès lors que le propriétaire remplit trois conditions : il a déposé plainte ; il a apporté la preuve que le logement constituait son domicile ; il a fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
Je précise que cette procédure d’expulsion peut être lancée à tout moment et que le délai d’expulsion n’est pas limité au délai de flagrant délit de quarante-huit heures à compter du début du squat. De plus, depuis l’adoption, en 2015, d’une proposition de loi issue du Sénat, le code pénal réprime non seulement l’introduction dans le domicile d’autrui, mais aussi le maintien illicite dans celui-ci. Dès lors, le fait que le squat soit installé depuis plus ou moins de quarante-huit heures est une circonstance indifférente, car l’infraction est dite « continue ».
Ainsi, avec cette procédure, l’expulsion peut être mise en œuvre dans un délai très court. Mais encore faut-il que ladite procédure soit bien connue par les préfectures et leurs services pour être appliquée. Le défaut ici est non pas une lacune dans la législation, mais un manque d’information sur les textes de loi. C’est pourquoi j’ai demandé au ministre compétent de prendre l’engagement d’adresser un courrier aux préfectures afin de leur détailler la procédure. Cette idée a, semble-t-il, été validée par le Premier ministre.
Venons-en au troisième cas : il vous est aussi possible d’engager une procédure de justice afin d’obtenir une décision d’expulsion. Comme nous l’avions promis, monsieur le rapporteur, cette procédure a été améliorée très récemment, dans le cadre de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, la loi ÉLAN, que nous avons adoptée il y a quelques jours. Au cours de la commission mixte paritaire, députés et sénateurs se sont en effet accordés pour adapter la législation sur le sujet. Je pense que ces évolutions pourront vous satisfaire.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est mal me connaître !

M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est un éternel insatisfait !

M. Damien Adam (Renaissance) : Ainsi, l’article 58 ter, introduit par un amendement des sénateurs du groupe Les Républicains, va accélérer la procédure d’expulsion de deux manières. Premièrement, le délai de deux mois qui existait entre le commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre effective de l’expulsion du squatteur a été supprimé. Deuxièmement, la trêve hivernale ne sera plus prise en compte pour l’expulsion du squatteur qui occupe le domicile d’autrui. L’expulsion d’un squatteur à la suite d’une décision de justice est donc sensiblement accélérée.
Ainsi, les procédures applicables en cas d’occupation du domicile peuvent être mises en œuvre dans des délais très courts. Comme vous le voyez, ces procédures sont protectrices.
Je m’arrête sur un point de désaccord fondamental avec le rapporteur.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ah !

M. Damien Adam (Renaissance) : Sa proposition tend à placer l’ensemble des biens immobiliers sous la même protection. Je pense qu’il faut, au contraire, préserver le statut particulier du domicile, car c’est le lieu de vie et c’est la vie privée qui est en jeu. Je dis donc – je l’assume – qu’il doit être davantage protégé que les autres biens.
Le débat soulevé par la présente proposition de loi est légitime, mais examinons les risques juridiques qu’elle fait courir.
D’abord, son article bk1erek vise à modifier l’article 38 de la loi DALO en donnant la possibilité au propriétaire ou au locataire de demander au préfet l’expulsion d’un occupant d’un logement sans droit ni titre pour n’importe quel bien immobilier, et non plus pour le seul domicile.
Cet article pose plusieurs problèmes. Comme vous l’avez compris, élargir la procédure prévue en cas d’occupation sans droit ni titre à tout bien immobilier semble disproportionné : la notion de « bien immobilier » recouvre un champ bien plus large que celui du logement, vacant ou non ; il peut en effet s’agir d’immeubles non affectés à l’habitation, comme des ateliers ou des bureaux. Ainsi, l’article bk1erek étendrait considérablement le champ de l’article 38 de la loi DALO : le simple fait de s’introduire sur n’importe quel terrain privé en connaissance de cause constituerait désormais une infraction. En outre, cette modification irait trop loin au regard de la liberté d’aller et venir. Je rappelle que l’article 38 de la loi DALO intègre les résidences secondaires et les immeubles d’habitation dès lors qu’ils sont meublés.
Qui plus est, élargir la procédure prévue en cas d’occupation sans droit ni titre à tout bien immobilier remettrait en cause l’équilibre entre le droit de propriété et le droit au logement. En effet, la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle, en vertu d’une décision rendue par le Conseil constitutionnel le 19 janvier 1995. Le législateur doit donc préserver l’équilibre entre le droit au logement décent et le respect de la propriété. La limite entre ces deux droits est ferme : le droit au logement s’arrête lorsqu’il porte atteinte à la propriété d’une personne.
Enfin, l’article accorderait un trop grand pouvoir au préfet en lui donnant la possibilité de trancher à la place du juge civil en ce qui concerne les prétentions à la propriété. Or le préfet n’a pas la compétence du juge, vous le savez très bien ; il ne faut pas confondre le pouvoir administratif et le pouvoir judiciaire. De plus, en l’état, la rédaction empêcherait tout recours, ce qui serait contraire à un principe fondamental de notre droit. L’article semble créer un nouveau dispositif d’expulsion, dérogatoire au droit commun.
Ensuite, l’article 2 prévoit d’exclure du bénéfice du dispositif DALO toute personne ayant été condamnée pour le délit d’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier, ce qui serait tout à fait excessif, d’autant que la durée de cette 9883exclusion serait illimitée. Cette disposition serait, de plus, contre-productive, car elle toucherait des personnes qui ont souvent des difficultés à accéder au logement.
L’article 2 prévoit, en outre, une peine complémentaire à celle qui est prévue à l’article 226-4 du code pénal, lequel punit l’introduction ou le maintien dans un domicile d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Pour être plus exact, l’article 2 tend à ajouter une sanction ayant le caractère d’une punition qui n’est ni de nature judiciaire ni de nature administrative. Du fait de son caractère automatique, cette punition ne respecterait pas les exigences qui découlent du principe constitutionnel d’individualisation des peines.
L’article 4 vise à créer un nouveau délit pénal d’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier. Comme dans le cas de l’article bk1erek, cette disposition serait étendue à tout bien immobilier – dans l’hypothèse où l’on retiendrait l’amendement déposé à cette fin par le rapporteur. Or le législateur doit veiller à l’articulation du droit de propriété avec le droit au logement. Je ne suis donc pas favorable à une extension du délit à l’ensemble des biens immobiliers. De plus, l’article 4 instaurerait une présomption de culpabilité de l’occupant d’un logement qui ferait peser un risque constitutionnel au regard de la jurisprudence.
L’article 5 prévoit que, lorsqu’un juge constate une occupation sans droit ni titre par un tiers, le préfet du département où se situe l’immeuble occupé recourt à la force publique dans les quarante-huit heures, sur demande du propriétaire, afin de déloger les tiers occupants de mauvaise foi dudit immeuble. Cet ajout poserait problème : le code pénal a vocation à décrire les comportements qui constituent des infractions et les sanctions encourues, non à préciser les modalités concrètes et particulières d’exécution des condamnations, comme prétend le faire cette proposition de loi.
De plus, l’objectif poursuivi par cet article est satisfait par l’actuel article 38 de la loi DALO, qui permet déjà au propriétaire ou au locataire d’un logement de demander au préfet de recourir à la force publique pour expulser un occupant illégal après le dépôt d’une plainte et la constatation de l’occupation illégale.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Vous parlez vraiment comme un livre !

M. Damien Adam (Renaissance) : Le rapporteur avait proposé un amendement visant à doubler la peine en cas d’introduction ou de maintien dans le domicile d’autrui. Or l’aggravation des peines ne nous semble pas la solution, car l’enjeu porte moins sur le niveau des sanctions que sur leur application.
L’article 6, enfin, oblige les occupants à titre gratuit d’un bien immobilier à conclure une convention écrite avec le propriétaire du logement. Je m’interroge sur les conséquences de cette nouvelle obligation. Les occupations gratuites sont généralement consenties dans le cadre de relations familiales, amicales ou d’entraide. Ce dispositif apparaît donc inopportun au regard de la nature des relations entre les propriétaires et occupants.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Qui sommes-nous pour les juger ?

M. Damien Adam (Renaissance) : En outre, même si le dispositif ne vise évidemment que les personnes de mauvaise foi, il touche également toutes celles qui sont de bonne foi.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Mais non !

M. Damien Adam (Renaissance) : L’article créerait ainsi une obligation pour tous, y compris pour ceux qui sont en situation régulière, alors que l’objectif est précisément de « coincer » ceux qui sont dans l’illégalité.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Effectivement !

M. Damien Adam (Renaissance) : Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, le groupe La République en marche propose le rejet de la proposition de loi.
Pour finir, j’insiste sur un point. Je viens de passer dix minutes pour expliquer quel était le droit actuel…

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’était très bien écrit !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cela nous a paru long à nous aussi !

M. Damien Adam (Renaissance) : Selon moi, ce n’était pas assez long pour tout expliquer, afin que nos concitoyens comprennent de quoi il s’agit.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Non, non, c’était bien ! (Sourires.)

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Vous lisez plutôt bien !

M. Damien Adam (Renaissance) : Mes chers collègues, derrière les complexités de la procédure, il ne faut pas oublier l’humanité. C’est pourquoi nous devons toujours préserver un juste équilibre : d’un côté, il faut défendre fermement le droit de propriété ; de l’autre, nous devons prendre en considération les situations dans lesquelles des personnes vulnérables ont de grandes difficultés à accéder au logement – c’est un véritable problème dans notre pays. D’où la nécessité de distinguer le squat de résidences principales ou secondaires de celui d’autres biens non destinés au logement. Néanmoins, comme vous l’avez compris, nous ne faisons preuve d’aucune complaisance à l’égard des squatteurs. Les procédures et les mesures de protection existent ; à nous de les faire connaître et, surtout, appliquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, nous avons entendu un très beau cours de droit théorique. Toutefois, je me permets de vous signaler que vous n’avez pas tout compris ou tout assimilé, monsieur Adam. Vous avez notamment estimé qu’il ne fallait pas que le préfet se substitue au juge, et vous avez critiqué ma proposition de loi au motif qu’elle prévoyait que le préfet puisse agir rapidement dans certains cas – c’est effectivement ce que je souhaite.
Or ce n’est pas moi qui ai inventé cette possibilité : elle figure dans le droit existant. À un moment donné, il faudra donc que vous preniez position. De deux choses l’une : soit vous considérez que le droit existant est parfait et, dans ce cas, vous êtes d’accord avec moi sur le fait qu’il faut conserver, voire étendre, la possibilité pour le préfet de suppléer au juge ; soit vous trouvez que cette disposition est dramatiquement injuste du point de vue juridique et, dans ce cas, il faut modifier le droit existant.
Pour ma part, je vais vous parler non pas du droit, mais de la vie et, plus précisément, de cas pratiques.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Enfin !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : La vraie vie !

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Les vraies gens !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Pas la théorie !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Chers collègues du groupe Les Républicains, peut-être pourriez-vous, accessoirement, écouter le rapporteur, qui est issu de vos rangs.

M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Ils n’arrivent même pas à s’écouter entre eux !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Nous le soutenons !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il arrive que les supporters soient particulièrement…

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Enthousiastes !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …oui, enthousiastes !
Je vais donc vous parler de la pratique. Avez-vous entendu parler, monsieur Adam, du cas d’Elia ? C’est un cas intéressant, qui a été relaté hier par la presse. Il tombe mal ou bien, car il illustre exactement ce que vise notre proposition de loi.
Elia habite à Bagnolet, en Seine-Saint-Denis, dans la circonscription de M. Corbière. C’est une mère de famille de trente-deux ans, accompagnatrice d’élèves en situation de handicap, qui vit avec 783 euros par mois. Je le dis car on nous a accusés de vouloir protéger les plus riches avec notre proposition de loi.
Comme de nombreux Français, Elia a souscrit un crédit. Pour éponger sa dette, elle a décidé, en mars dernier, de vendre son appartement, un modeste trois pièces de 45 mètres carrés situé à Bagnolet, qu’elle avait acheté en 2008 avec son ex-conjoint.
Or, le jour de la vente, à la fin du mois de mars 2018, la transaction a été annulée car les agents immobiliers ont découvert que le bien était squatté. Qui plus est, les squatteurs se sont avérés racketteurs : ils ont demandé à la dame 5 000 euros pour quitter les lieux. Ils avaient cassé la porte, modifié l’abonnement auprès d’EDF et changé la serrure.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est un scandale !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous nous avez bien expliqué qu’il s’agissait d’un problème d’application. Voyons donc : les policiers ont refusé de constater le flagrant délit d’occupation illicite du bien, car Elia ne résidait pas sur place et le logement n’était pas meublé.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Eh oui ! C’est la vraie vie !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Eh oui ! Quand la théorie se confronte à la pratique !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Comme vous pouvez le constater, nous sommes exactement dans un cas visé par notre texte. Vous nous expliquez que le droit est parfait et bien configuré, et vous persistez à dire qu’il faut défendre le domicile. Moi, je vous dis qu’il faut défendre la propriété. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : M. Aubert a raison !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Un fondement de notre Constitution ! La première des libertés !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le problème est le suivant : défendre le domicile, tel qu’il est défini dans le code civil, c’est défendre la vie privée, alors que défendre la propriété, c’est défendre des biens. Vous voyez bien la difficulté : Elia n’a pas été protégée car sa propriété n’était pas son domicile. Dès lors, qu’arrive-t-il à Elia ? Révisez votre discours, monsieur Adam !

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : M. Aubert a raison !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Voilà le témoignage d’Elia : « Mes dettes s’accumulent, mon appartement va être saisi par la justice – la même justice que vous avez considérée comme protectrice, monsieur Adam. L’huissier qui suit notre dossier nous a laissé un délai supplémentaire, mais nous n’avons plus beaucoup de temps. Il a estimé le bien à 132 000 euros, mais il nous a dit qu’il pouvait partir à deux, voire quatre fois moins. Cela ne remboursera jamais nos dettes. »

Un député du groupe LR : Il a raison !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Voilà pourquoi je dépose cette proposition de loi !

M. Olivier Becht (Député, 15ᵉ législature) : Il faut la voter !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Parce qu’à un moment donné, mes chers collègues, il faut expliquer aux Français si vous trouvez normal que dans notre pays, en 2018 – j’ai lu cette histoire dans Le Parisien d’hier – l’appartement d’une dame qui gagne 783 euros soit envahi par des squatteurs, qu’elle doive le revendre deux ou quatre fois moins cher que son prix et qu’elle soit ruinée ? Voilà la vérité, monsieur Adam ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
Le problème, monsieur Adam, ce n’est pas qu’elle y habite ou non. Le problème, monsieur Adam, c’est de savoir si le droit, aujourd’hui, protège ou non les honnêtes gens ! C’est cela, le fond du problème !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est la seule question !

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Ce n’est pas de lire des notes de techno !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est de cela dont nous discutons aujourd’hui ! Voilà, mes chers collègues, la situation d’une jeune femme au revenu modeste dont le logement principal risque d’être saisi parce que des squatteurs ont occupé son bien ! Et je ne vous parle pas d’une période antérieure à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen mais bien, donc, d’un témoignage recueilli hier dans Le Parisien !
J’avais affirmé ici même, le 21 juin dernier, et je continue devant vous à le faire, que le droit de propriété n’est pas protégé en France. Il est inscrit dans la Constitution mais, ensuite, nous nous sommes arrangés pour que, juridiquement, il passe systématiquement au second plan lorsque d’autres principes sont invoqués alors qu’il s’agit d’un « droit inviolable et sacré » – je vous renvoie à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Pourtant, vous nous avez dit vous-même que le droit au logement s’arrête où commence le droit à la propriété. C’est faux ! Dans la jurisprudence, lorsque c’est votre propriété qui est concernée mais qu’elle n’est pas votre domicile, le juge considère que la défense du domicile du squatteur doit prévaloir sur votre droit de propriété.
Vous avez raison, monsieur Adam : il ne faut pas être binaire. C’est pas faute de vous avoir poussés mais, finalement, avec la loi ÉLAN, vous avez fait des avancées au Sénat – je regrette que cela n’ait pas pu être possible dans cette assemblée car nous aurions pu déposer des amendements. C’est un grand élan pour vous, mais néanmoins un petit pas pour ce qui nous préoccupe. Vous avez en effet durci certaines mesures mais sans toucher au cœur du problème. Je rappelle tout de même les avancées contenues dans la loi ÉLAN, dont l’article 58 ter facilite l’expulsion des occupants « sans droit ni titre » – vous avez d’ailleurs repris la dénomination des personnes visées dans ma proposition de loi.
Trois idées. Premièrement, la suppression du délai entre le commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre effective de l’expulsion prévue à l’article 412-1 du code des procédures civiles d’exécution pour les personnes « entrées dans les locaux par voie de fait » – j’insiste, « par voie de fait ». Il importe de préciser que la possibilité de supprimer ce délai existait auparavant mais qu’elle restait à la discrétion du juge. Vous contraignez désormais ce dernier à en venir directement au commandement à quitter les lieux.
Deuxièmement : vous supprimez le bénéfice de la trêve hivernale pour les personnes entrées par voie de fait dans le domicile d’autrui.
Troisièmement : vous laissez à la discrétion du juge la possibilité de supprimer ou de réduire le bénéfice de la trêve hivernale pour les personnes entrées par voie de fait dans tout autre lieu que le domicile.
Voilà qui me permet d’ajouter une deuxième remarque, monsieur Adam : vous avez passé dix minutes à nous expliquer qu’il fallait en rester à l’épure du droit en vigueur, que la protection du domicile n’a rien à voir avec celle des autres propriétés et vous-même, dans le propre texte de la majorité, vous commencez à vous orienter vers ce que nous proposons mais en allant beaucoup plus loin.
En effet, qu’il s’agisse du domicile ou d’un quelconque bien immobilier, une expulsion est possible pendant la trêve hivernale ! Vous reconnaissez donc de facto que la distinction qui existe aujourd’hui n’a pas lieu d’être.
Vous avez sorti la harpe pour nous dire que ce texte est trop dur pour ceux qui bénéficient des dispositions de la loi DALO. Excusez-moi, monsieur Adam, mais les gens que vous allez expulser pendant la trêve hivernale ont a priori des besoins de logement ! Il ne faut pas faire de la morale en distinguant les gentils des méchants. Cela n’a rien à voir avec la morale mais tout avec l’efficacité du droit ! Je le répète : les honnêtes gens et citoyens doivent être efficacement protégés !
Vous avez donc commencé à reconnaître qu’il est légitime de défendre la propriété et pas seulement le domicile. Allez donc au bout des choses ! Votre disposition, en effet, ne répond pas à l’objectif que j’ai défendu.
Que faites-vous des locataires indélicats qui ne paient plus leur loyer, qui refusent de quitter les lieux et qui ne sont pas expulsables ? Votre loi ÉLAN ne change rien à ce propos.

M. Damien Adam (Renaissance) : C’est la même chose !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Non ! Vous n’avez pas compris votre propre texte ! La loi ÉLAN supprime le bénéfice de la trêve hivernale pour les personnes entrées par voie de fait dans le domicile d’autrui. Ne me dites pas qu’elle concerne les locataires indélicats qui ne paient plus leur loyer ! C’est complètement faux !

M. Damien Adam (Renaissance) : Pour les logements vacants, monsieur Aubert !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : En outre, que faites-vous des personnes qui occupent sans droit ni titre des biens immobiliers vacants qui ne sont pas un domicile ? Dois-je recommencer la litanie des exemples ? Vous avez cité Maryvonne. Très bien ! Deux ans pour récupérer son logement !

M. Damien Adam (Renaissance) : Il faudra tout de même la rencontrer un jour, cette dame !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Précisément ! Lorsque l’affaire a éclaté, alors que cette dame était dans une situation difficile depuis de nombreux mois, son avocat m’a remercié parce qu’en la rendant publique, nous avons fait avancer les choses. En un mois, c’était réglé mais c’est tout de même inouï qu’en France, il faille passer par un député pour qu’une dame soit rétablie dans ses droits de propriétaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Laure de La Raudière applaudit également.)

M. Damien Adam (Renaissance) : Par la justice, pas par un député !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Dois-je reprendre le cas de Youssef, de Garges-lès-Gonesse ? À la fin du mois de janvier dernier, il n’a pu obtenir la fin de l’occupation de son bien que suite à l’intervention d’une dizaine de jeunes du quartier de La Lutèce ? Doit-on vraiment se satisfaire de recourir à la justice privée dans notre pays ?

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : En République, on ne se fait pas justice soi-même !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Est-ce donc cela, le nouveau monde ? Je ne crois pas. Je crois en revanche que lorsque les gens commencent à se faire justice eux-mêmes, c’est que le système ne marche pas.
Enfin, entre le 21 juin et aujourd’hui, trois mois se sont écoulés, monsieur le ministre – puisque je vois que vous voulez participer au débat. En trois mois, nous avons eu le cas de cette dame ruinée à cause d’une affaire de bien immobilier et, c’est le pompon, si j’ose dire, nous avons eu à Montpellier un squatteur qui a porté plainte contre le propriétaire du logement pour violation de domicile !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est scandaleux !

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est le monde à l’envers !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le degré supérieur de l’absurdité judiciaire actuelle est atteint : non seulement la justice ne protège pas le propriétaire mais lorsque ce dernier essaie de récupérer son bien, c’est lui qui se retrouve menacé ! Considérez-vous que c’est normal ? Moi, non.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Du tout !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Les dispositions de l’article 58 ter de la loi ÉLAN ne protègent donc ni les propriétaires des locataires indélicats, ni le droit de propriété. Il facilite uniquement l’expulsion des squatteurs en cas d’entrée par voie de fait dans un bien d’autrui. Quant à la suppression du bénéfice de la trêve hivernale, elle ne s’applique de manière obligatoire qu’au domicile, non aux logements vacants, sauf à la discrétion du juge.
Je vous le répète : cette proposition de loi vise au contraire à simplifier les choses. C’est très simple : je considère que voler une moto ou voler l’usage d’un appartement doit entraîner la même sanction. Dans le cadre du schéma juridique actuel, la violation de domicile est punie, l’appropriation d’un bien immobilier ne l’est pas – ce qui est puni, c’est l’entrée par effraction dans un bien d’autrui. En créant un nouveau délit pénal, on agit en amont, pas en aval, et on dissuade.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Eh oui ! C’est cela, une vraie politique pénale.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : En présence d’un squatteur, allez le voir, dites-lui qu’il s’est installé chez vous et que cela à soi seul constitue un délit pénal, pour lequel il risque trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ! Voilà qui peut faire réfléchir ceux qui choisissent de squatter pendant des mois…

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : En toute impunité !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …tout en étant certain de ne courir aucun risque puisqu’ils sont insolvables !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Telle est l’impuissance de notre système juridique !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Tout à l’heure, monsieur Adam, vous avez dit que le domicile devait être mieux protégé, mais regardez ce qu’est le système juridique actuel ! Quand vous vous introduisez ou vous maintenez dans le domicile d’autrui, vous risquez un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est ridicule !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Quand vous volez une moto, vous risquez trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Ce que je vous dis est très simple : en caractérisant l’appropriation d’un domicile comme un vol, demain, qu’il s’agisse de votre domicile, de votre pied-à-terre, de votre résidence secondaire, de votre atelier, que sais-je, celle-ci sera punie exactement comme si c’était votre voiture, votre moto ou n’importe quel bien.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est du bon sens !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Imaginez, monsieur Adam, que l’on dise aux automobilistes : « Le vol de la voiture que vous utilisez tous les jours sera puni mais si je vous pique votre deuxième voiture, celle que vous utilisez le week-end, c’est moins grave ! » Un tel raisonnement ne tiendrait pas deux minutes, monsieur Adam !
Vous le voyez bien : il est de notre devoir d’écouter nos concitoyens. Ils ont lancé une pétition en faveur de cette proposition de loi, pétition qui a recueilli jusqu’à ce jour 20 349 signatures, dont 14 500 dès la première semaine.

M. Damien Adam (Renaissance) : Vous avez une grande famille !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous pouvez rire des gens qui se mobilisent… Chacun ses combats !
Afin de véritablement vous convaincre, je vais vous lire un mail qui m’a été envoyé ce matin alors qu’il ne m’était pas destiné puisqu’il était adressé à votre collègue Gabriel Attal. Il s’agit du témoignage d’un habitant des Hauts-de-Seine : « Je m’adresse à vous, monsieur Attal, car vous êtes mon député sur la dixième circonscription des Hauts-de-Seine, Boulogne-Billancourt. J’ai voté pour vous aux dernières élections législatives… »

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Oh l’erreur !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Justement ce qu’il ne fallait pas faire !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : « Nous nous étions d’ailleurs rencontrés lors d’un de vos meetings à l’école Casteja. Votre conviction, vos arguments et notre échange, alors, avaient emporté mon vote. Pour la première fois de ma vie, je vois la nécessité de contacter mon député et d’effectuer une telle démarche. Je vous fais donc suivre ce mail pour savoir ce qui se passe dans notre pays car je crois qu’il est de mon devoir de citoyen de vous alerter, voire, de vous convaincre sur un phénomène de notre temps et de notre pays qui devient sérieusement préoccupant. »

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Nous voulons la réponse de M. Attal !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : « Depuis l’année dernière, j’ai le cas d’un locataire qui a décidé de ne plus me payer » – nous sommes donc bien dans le champ de ma proposition de loi car elle ne vise pas que les squatteurs, mais aussi les locataires indélicats.
« J’ai le cas d’un locataire qui a décidé de ne plus me payer, selon son bon vouloir et sans justification. » Vous nous avez d’ailleurs rappelé les délais et vous allez pouvoir comparer ceux qui sont théoriques et ceux qui sont effectifs.

M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Avez-vous l’autorisation de lire ce document ?

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : « Locataire qui m’a menacé au téléphone, qui a changé les serrures du bien à sa convenance, s’est énervé contre la police suite à mon dépôt de plainte. Personne connue pour des faits de fraude, aux dires de la police – plainte qui n’a connu aucune suite car il s’agit de civil et non de pénal. » Vous comprenez pourquoi je souhaite une inscription de ce dispositif dans le code pénal !
« Locataire qu’on se doit de qualifier d’« indélicat » alors que sur près d’un an d’impayés, ce monsieur est tout de même plus proche de la qualification de voleur. » Cela tombe bien car la proposition de loi vise à ce qu’il soit qualifié ainsi.
« Il a dissimulé son adresse principale, refusé tout accord amiable, notamment proposé à deux reprises par la police et une fois par l’huissier. Il a apparemment disparu de mon bien, avec ses affaires, non sans avoir dégradé l’entrée. Parallèlement, je me suis vu patienter quatre mois pour obtenir une simple audience au tribunal de référé, traité comme un moins que rien par la juge car me défendant sans avocat. C’est mon droit et mon choix vu les coûts occasionnés.
« Donc, me faisant passer en dernier de ce fait – cinq heures d’attente ! – et me coupant la parole à chaque phrase pour en finir très vite, comme elle le précisa. Ceci, alors que j’étais la victime dans le dossier et que mon locataire n’avait même pas daigné se présenter. Vraiment, quelle belle fraternité et égalité de traitement dans notre pays, sans parler du manque total de compassion ! Attente de deux mois pour l’ordonnance de référé… » – soit, le jugement du tribunal – « …vous avez bien compris : six mois, donc pour avoir une décision de justice pour une affaire simple, de surcroît… » – il a raison – « …et qui me permet juste de continuer la procédure.
« Ajoutez à cela, des huissiers de justice ne voulant pas intervenir sur l’affaire pour acter la décision de justice car… trop loin pour eux. D’autres, ne souhaitant pas fournir de devis sur le travail effectué alors qu’ils demandent des honoraires conséquents et, pire, alors que les tarifs sont réglementés par décrets de loi, des devis que certains daignaient faire allant du simple au triple pour la procédure finale d’expulsion. J’ai évidemment toutes les preuves de ce que j’évoque. Je les tiens à votre disposition. Puis nous avons la réquisition des forces de l’ordre. Encore un autre temps d’attente qui, selon les régions, peut aller jusqu’à trois mois. Formidable !
« Je ne peux pas vous dire la fin : je suis encore dans mon tracas. Pour suivre une telle affaire, au final, on devient presque aussi compétent qu’un professionnel en y passant autant de temps, avec du stress mais sans avoir perçu le moindre honoraire et, bien au contraire, en ayant déboursé des sommes conséquentes dont souvent on ne reverra jamais la couleur par le locataire « indélicat ». Non mais vraiment sommes-nous encore, dans un État de droit, monsieur le député ? Comprenez la détresse de ces propriétaires qui ne sont pas des gens forcément richissimes et dont votre collègue député M. Adam semble penser que patienter plusieurs années pour récupérer ce qui leur est légalement dû est « un timing un petit peu long » – il vous cite !
« Ce monsieur n’oserait certainement pas tenir ces propos face à Maryvonne, dame de quatre-vingt-trois ans dont on fait mention dans la pétition que je vous joins pour lecture complémentaire. »
Voilà, monsieur Adam, pourquoi votre cours théorique s’effondre face aux faits.

M. Damien Adam (Renaissance) : Les faits, ce ne sont pas les faits divers !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous disposez maintenant du témoignage de ces Français ! À vous de décider si vous êtes du côté de la justice ou du côté de la politique ! Aujourd’hui, je vous propose d’être du côté de la justice et, enfin, de faire avancer le droit parce que les Français nous regardent, les Français nous attendent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Maxime Minot, pour le groupe Les Républicains.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Décidément, mesdames et messieurs de la majorité, l’emploi de la guillotine contre les propositions de loi émanant des groupes de l’opposition, notamment du groupe Les Républicains, est fréquent aujourd’hui ! Le non-respect du droit de propriété et la lutte contre l’occupation illégale des immeubles ne semblent pas être des enjeux dignes d’être débattus dans notre assemblée.
Lors de l’examen de cette proposition de loi en juin, vous nous avez renvoyés au projet de loi ÉLAN mais, en réalité, les quelques mesurettes que vous y avez introduites ne sont pas de nature à garantir le respect du droit de propriété. Notre rapporteur avait pourtant déposé, avant même le terme de l’examen de sa proposition de loi, une série d’amendements à ce projet de loi ÉLAN : ils ont tous été rejetés.
Si la loi ÉLAN a permis de déchoir les occupants sans droit ni titre du bénéfice de la trêve hivernale et de supprimer le délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre effective de l’expulsion, elle ne met toutefois pas fin à la protection dont bénéficient les locataires qui ne payent pas leur loyer. C’est tout de même un comble, pour des gens qui savent pertinemment qu’ils occupent un bien sans droit ni titre ou qu’ils ne remplissent pas leurs obligations à l’égard de leur propriétaire ! Et que dire des gens qui abusent du droit opposable au logement pour ne pas répondre de leurs obligations ?
Soyons sérieux ! Votons contre cette motion de rejet préalable et examinons cette proposition de loi, afin de rendre au droit de propriété toute sa valeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Marguerite Deprez-Audebert (Mouvement démocrate) : Comme je l’ai déjà dit en juin, lors de la précédente niche de nos collègues du groupe Les Républicains, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est particulièrement sensible à cette proposition de loi qui entend apporter un soutien aux propriétaires, souvent désemparés face à des occupants illégaux.
Vous souhaitez lutter contre un problème auquel nombre d’entre nous ont pu être confrontés…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est vrai !

Mme Marguerite Deprez-Audebert (Mouvement démocrate) : …et qui touche périodiquement, dans nos territoires, nombre de nos concitoyens. Ceux-ci sont généralement démunis face à des procédures d’expulsion parfois laborieuses. Il importe donc de leur garantir une meilleure prise en charge et une meilleure application du droit.
En l’état, que dit le droit ? La loi instituant le droit au logement opposable, dite loi DALO, a introduit, dans son article 38, une procédure administrative permettant au préfet, lorsqu’une plainte a été déposée pour violation de domicile, d’ordonner l’expulsion des squatteurs sans attendre une décision judiciaire. Selon les statistiques du ministère de l’intérieur sur l’exécution des procédures, notamment l’octroi du concours de la force publique, le taux de réponse positive est aujourd’hui de 67 %. Cette procédure est donc loin d’être pleinement efficiente.
Cela étant, une application lente ou insuffisamment opérante des procédures de justice ne justifie pas de priver de l’ensemble des bénéfices de la loi DALO toute personne s’étant rendue coupable d’occupation illégale d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’un logement occupé ou d’un local vacant d’une autre nature.
À cette solution quelque peu disproportionnée, nous préférons un renforcement des moyens de justice, car les textes existants permettent déjà à nos concitoyens de faire reconnaître leurs droits. L’objectif principal de cette proposition de loi nous semblant donc satisfait, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera cette motion de rejet.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Paul Christophe, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Conformément à la position constante du groupe UDI, Agir et indépendants, nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable. (« Ah ! sur les bancs du groupe LR.) Nous considérons, sauf exception, que le débat doit se tenir sur les propositions de loi issues des groupes d’opposition, quels qu’ils soient. Nous sommes persuadés qu’il aurait été possible d’aboutir à une solution en examinant ce texte et, même si nous entendons les arguments juridiques de la majorité, nous estimons qu’ils auraient mérité d’être débattus.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : La majorité refuse de débattre !

M. Paul Christophe (Les Républicains) : La majorité s’était engagée à traiter la protection du droit de propriété et la lutte contre les occupations illicites dans la navette du projet de loi ÉLAN. Cette loi comporte certes une avancée en matière de lutte contre les squats avec, notamment, la suppression du délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et l’expulsion. Cependant, et comme on pouvait s’y attendre, le sujet n’a pas été traité assez largement dans les délais contraints de l’examen de la loi ÉLAN.
La proposition de loi de Julien Aubert apporte une réponse plus large. Certains diront qu’elle va trop loin. Peut-être, mais dans tous les cas, elle mérite un débat, quitte à en revoir certains points.
L’enjeu principal est de rééquilibrer le droit en étendant le dispositif de lutte contre l’occupation illicite d’un domicile aux biens immobiliers dans leur ensemble. Comme l’a indiqué ma collègue Sophie Auconie le 21 juin, lorsque nous avons entamé l’examen de ce texte, nous sommes typiquement face à un problème de non-respect du droit qui pollue le quotidien de nos concitoyens et qui, parce qu’il ne reçoit aucune réponse politique, ne fait qu’accroître le sentiment de l’impuissance des pouvoirs publics, voire le vote pour les extrêmes. Cette séance et la démonstration 9888pratique de M. le rapporteur prouvent que nous ne pouvons qu’être d’accord sur le constat. Le débat doit maintenant nous permettre d’agir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour le groupe Socialistes et apparentés.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Plusieurs faits divers mettant en scène des résidences principales squattées pendant les vacances, ou des propriétaires se faisant justice eux-mêmes, ont été rapportés par la presse au cours de l’hiver dernier. Le dépôt de cette proposition de loi est concomitant à ces événements, survenus au début du mois de février 2018.
Si notre groupe partage le constat que les dispositions actuelles manquent d’efficacité, cette proposition de loi pose néanmoins plusieurs difficultés. Elle comporte d’abord des failles juridiques, puisqu’elle ne différencie pas le cas d’une association qui décide d’occuper un immeuble qui est vide depuis plusieurs années pour y loger des familles modestes, en vertu du droit au logement, et le cas de bandes organisées qui squattent délibérément un bâtiment en profitant d’une faille juridique. Or le risque, c’est que ce texte serve à expulser de locaux d’activité vacants, où aucun projet ne justifie une expulsion rapide, des personnes en grande difficulté, sans autre solution d’hébergement. Cette proposition de loi priverait par ailleurs ces personnes des bénéfices du droit au logement opposable, ce qui ne pourra que les précariser davantage.
Si ce texte présente des avancées en matière de protection de la propriété individuelle, il présente également des insuffisances en matière de lutte contre le mal-logement. C’est pourquoi le débat, qui a déjà subi une interruption, devrait se poursuivre. Cette motion de rejet préalable est malvenue. Tout cela ressemble à des méthodes du vieux monde. Il me semblait pourtant que vous aviez été élus pour faire de la politique autrement !
Après avoir traité par le mépris les propositions de l’opposition relatives à l’accompagnement des personnes en situation de handicap, vous méprisez à présent ceux de nos concitoyens qui vivent le mal-logement, ou qui « mal-vivent » le droit de propriété. Vous refusez le débat, vous refusez d’avancer sur des questions pourtant essentielles, qui concernent le vivre-ensemble. Honte à vous !
Votre mandat se résume à conjuguer le verbe « avoir ». Quand allez-vous enfin conjuguer le verbe « être » ? Nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour le groupe La France insoumise.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Nous sommes absolument opposés à cette proposition de loi, parce que la priorité d’une politique du logement, pour nous, doit être de loger toutes celles et tous ceux qui en ont besoin. Nous n’acceptons pas que l’on fasse primer le droit de propriété en toutes circonstances. Le groupe La France insoumise pense que le droit au logement prime sur le droit de propriété et qu’on ne peut pas traiter de la même manière un logement qui est occupé pendant que son propriétaire est en vacances et un logement laissé vacant depuis des années pour spéculer.
Où fixer la limite de la notion de « domicile » ? Cette question est importante, puisque c’est en fonction de l’usage qui sera fait du logement que le juge rendra sa décision. Des progrès doivent évidemment être faits sur ces questions de définition, mais pas dans le sens que propose le groupe Les Républicains, qui souhaite sacraliser le droit de propriété.
Nous sommes absolument opposés à ce texte et nous aurions voté contre mais, compte tenu du sectarisme du groupe La République en marche, qui dépose des motions de rejet sur tous les textes qui sont proposés, nous nous abstiendrons sur le vote de cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Nicolas Démoulin, pour le groupe La République en marche.

M. Nicolas Démoulin (Renaissance) : Le 21 juin dernier, nous étions réunis ici pour l’examen de la proposition de loi du député Julien Aubert visant à renforcer la lutte contre le squat. Nous avions alors relevé les nombreuses incohérences de ce texte, à commencer par celle qui consiste à employer indistinctement des termes qui recouvrent des réalités tout à fait différentes : « bien immobilier » et « logement » ne sont pas synonymes. Le législateur que nous sommes ne peut pas se permettre d’amalgames.
Nous avons fait preuve de rigueur dans l’examen de ce texte, mais également d’écoute. Ainsi, nous avons entendu l’urgence, pour les personnes privées de leur domicile, de pouvoir obtenir d’un juge une décision d’expulsion. Accélérer cette procédure judiciaire, c’est l’engagement que le ministre Jacques Mézard et nous-mêmes avons pris, sur ces bancs.
En effet, grâce aux députés de la majorité, particulièrement à Richard Lioger, Christelle Dubos et Mickaël Nogal, que je salue, et au Gouvernement, le projet de loi ÉLAN, que nous avons définitivement adopté la semaine dernière, permet aux personnes dont le domicile est squatté d’obtenir une décision d’expulsion dans les délais les plus brefs. Son article 58 ter a en effet supprimé, en cas de squat, le délai de deux mois prévu entre le commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre de l’expulsion. Les victimes de squatteurs pourront donc réintégrer leur domicile dans des délais resserrés, ce dont nous nous félicitons.
Ces avancées nous permettent aujourd’hui de rejeter votre proposition de loi, en votant cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : En conséquence, la proposition de loi est rejetée.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je voudrais remercier mes collègues du groupe UDI, Agir et indépendants, du groupe Socialistes et apparentés et du groupe d’extrême-gauche, qui se sont mobilisés pour que le débat ait lieu. Ce soir, je penserai à Elia, à Maryvonne et à Youssef et je me regarderai dans la glace en me disant que j’ai cherché à changer les 9889choses. Mes chers collègues, vous avez préféré rester sourds, mais les sourds ne ferment jamais les yeux dans une situation de crise. La vue est leur système d’alarme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)