Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 2 (suite)
debate, 17/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1649 et 1650, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour les soutenir.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Ce sont plutôt des amendements d’appel afin de souligner tout d’abord la générosité des Français. Aujourd’hui, les dons des particuliers s’élèvent dans notre pays à 2,6 milliards, les donateurs bénéficiant d’un avantage fiscal leur permettant de déduire de leur impôt sur le revenu 66 % des sommes versées aux associations.
Avec les modifications fiscales en cours, notamment, depuis l’année dernière – la fin de l’impôt sur la fortune et son remplacement par l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI – les associations ont hélas constaté une baisse significative des dons effectués par ces généreux Français. Le manque à gagner est patent pour les associations et les bénéficiaires.
Je propose donc que, pour cette année au moins, le crédit d’impôt soit plus fort, non pour ces généreux donateurs mais pour tous les petits donateurs que nous sommes, de manière à ce qu’un plus grand nombre de personnes bénéficie de cet avantage.
Je tiens à répéter qu’il s’agit là de deux amendements d’appel visant principalement à soulever la question du don pour les gros donateurs et à avoir le sentiment de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur cette dernière, ainsi que sur l’application de l’IFI.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Idée intéressante !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Dès lors qu’il s’agit d’amendements d’appel, je vous propose de les retirer, Madame Motin, et d’entendre la réponse du ministre qui vous intéresse.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Gérald Darmanin : J’entends votre argument, madame la députée. Je travaille en ce moment même avec les associations, notamment caritatives, qui si j’ose dire bénéficient de la générosité des Français.
J’ai bien compris qu’il s’agissait là d’amendements visant à recueillir les explications du Gouvernement et à faire état, peut-être, de possibles évolutions l’année prochaine.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Cette année !
M. Gérald Darmanin : Ce sera pour l’année prochaine, monsieur le député, puisque nous payons maintenant l’impôt sur les revenus de l’année dernière.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Vous avez raison, monsieur le ministre ! Cela arrive…
M. Gérald Darmanin : Nous pouvons donc améliorer un certain nombre de choses l’année prochaine mais où je ne suis pas d’accord avec vous – comme c’était déjà d’ailleurs le cas l’année dernière – c’est que nous n’allons pas garder des déductions ou des niches fiscales sur un impôt qui est supprimé. Je vous renvoie par exemple à notre discussion de l’an passé sur l’ISF-PME, où d’aucuns voulaient conserver un avantage fiscal lié à cet impôt… supprimé. Avouons que c’est là bien français que de vouloir garder les trous d’un gruyère qui a disparu ! C’est une fiscalité imaginative, comme nous l’évoquons parfois…
Nous avons cependant créé l’IFI-Dons. Vous aurez d’ailleurs constaté, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, que l’IFI rapporte plus que ce qui était prévu puisque, pour faire 10123vite, nous avions envisagé entre 800 et 900 millions de recettes et que nous nous situerions plutôt, si j’ai bien compris, à 1,5 milliard – peut-être un peu moins, monsieur le directeur de cabinet, que je regarde en ce moment même ? Peut-être 1,4 milliard ?
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Et la taxe sur les yachts, elle rapporte, elle aussi ?
M. Gérald Darmanin : S’agissant du sujet qui vous intéresse, nous vous dirons ce qu’il en est, madame la députée, dès que nous disposerons des chiffres globaux.
Nous devrons continuer à simplifier les dispositifs, notamment pour les associations. L’impôt sur le revenu peut toujours faire l’objet d’une déduction fiscale pour les petits, voire – quand il est conséquent – les grands dons ; l’IFI également, et son rattachement à la déclaration de l’impôt sur le revenu représente une simplification. Nous pouvons améliorer les choses l’année prochaine et nous suivrons votre demande, madame la députée. L’impôt à la source, dont vous êtes une grande porte-parole – ce dont je vous remercie – encourage également à donner, puisqu’il est bien plus intéressant d’avoir un crédit d’impôt dès le mois de janvier. L’année prochaine, la volonté du Gouvernement de rendre les choses plus claires et plus simples, mais également le passage au prélèvement à la source devraient améliorer l’ensemble des dispositifs.
Je voudrais néanmoins souligner – j’en ai souvent discuté avec des associations caritatives – qu’on ne donne pas uniquement parce que cela donne lieu à une déduction fiscale.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est vrai.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En principe !
M. Gérald Darmanin : La générosité ne tient pas seulement à cette possibilité – sinon il ne s’agit pas d’une générosité totalement désintéressée. Certes, cela peut aider, mais le fait de supprimer un impôt le peut également. En effet, quand on fait un don à une association caritative, on a droit à 66 % de déduction sur l’impôt sur le revenu : un don de 100 euros en coûte quand même 34 au donateur. En supprimant l’ISF, on a certes supprimé la déduction dont cet impôt pouvait faire l’objet – elle est désormais applicable à l’IFI, mais tout le monde ne paie pas ce nouvel impôt, en tout cas pas dans les mêmes proportions –, mais on a aussi donné aux Français, notamment les plus aisés d’entre eux, la possibilité, s’ils le souhaitent, d’être plus généreux. Je ne voudrais donc pas qu’on dise qu’on ne donne qu’à cause de la déduction fiscale et ce n’est d’ailleurs pas le but de la fiscalité que d’encourager à 100 % la générosité. Les Français sont parfois généreux sans pouvoir bénéficier d’une déduction fiscale ; je connais même des gens qui n’encaissent pas…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Qui ne déduisent pas les 66 % auxquels ils ont droit.
M. Gérald Darmanin : Qui ne déclarent pas les dons pour des raisons morales ou parce qu’ils ont peur que l’on s’intéresse aux organismes auxquels ils donnent, alors que les dons sont, répétons-le, anonymisés. Je vous propose donc, madame Motin, de retirer vos amendements.
M. le président (Renaissance) : Madame Motin, souhaitez-vous les retirer ?
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Oui, je les retire bien sûr. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est dommage, madame Motin !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je suis ravie qu’on travaille sur l’IFI dons et plus globalement à une simplification des dons aux associations.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Je reprends les deux amendements !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Madame Motin, vous votez contre votre propre amendement !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est le comble du godillot !
M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek498, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir cet amendement.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est aujourd’hui la journée du refus de la misère. À l’occasion de la séance de questions au Gouvernement, chacun a dit sa volonté d’agir ; il s’agit maintenant de savoir si nous allons la traduire dans les textes. Il existe un dispositif – l’amendement Coluche – qui permet d’avantager un peu plus les dons destinés à l’alimentation des plus pauvres, des plus misérables, en un mot pour lutter contre la faim. Cet amendement bénéficie à de multiples associations telles que les banques alimentaires, et en particulier aux Restos du cœur. Cet amendement est limité, et c’est légitime : actuellement, ce n’est que jusqu’à 531 euros qu’on peut bénéficier d’un abattement de 75 %, au lieu de 66 % comme pour les autres dons. Mon amendement a pour objectif de faire passer cet avantage de 531 à 1 000 euros.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est raisonnable.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est raisonnable et c’est un vrai signe. Mes chers collègues, si nous arrivions aujourd’hui, en ce jour de refus de la misère, à traduire les propos unanimes que nous tenions tout à l’heure en mesure concrète, ce serait un progrès. Cet amendement devrait être adopté à l’unanimité ; c’est ce que je vous propose de faire. J’imagine que personne n’osera s’opposer à un tel projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Eh bien si, monsieur Le Fur, je crains de devoir donner un avis défavorable. Votre amendement, qui double le plafond des dons à ces organismes non lucratifs, n’est pas chiffré, mais son coût serait d’autant plus élevé que ces dons ne sont pas pris en compte dans le plafond général de 20 % du revenu imposable et que le taux applicable est de 75 et non 66 %, comme dans le cas général.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais revenir sur ces questions de mécénat. Si l’on prend l’exemple des instituts Pasteur, Curie et Gustave-Roussy, on observe, en cette fin d’année, une 10124diminution de près de 20 % du mécénat des ménages lié à l’impôt sur le revenu et à l’ISF devenu IFI. Cela pose beaucoup de problèmes.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est un autre sujet !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les raisons avancées par ces trois organismes de recherche sont les suivantes : d’une part, les petits donateurs âgés, très nombreux, mettent en avant l’augmentation de la CSG qui leur a posé problème ; d’autre part, il y a l’incertitude liée au prélèvement à la source ; enfin, les contribuables qui paient l’IFI sont trois fois moins nombreux que ceux qui payaient l’ISF. Vous avez raison, monsieur le ministre, de souhaiter examiner la situation et en dresser le bilan. En revanche, la solution ne me paraît pas résider dans l’augmentation des taux. En effet, c’est le contribuable – la collectivité publique – qui paie pour un taux de 66 %, a fortiori de 75 %. Il faudrait regarder dans une autre direction : pour l’IFI, on pourrait augmenter le plafond, mais il me semble impossible d’envisager dans l’avenir une augmentation des taux, très élevés. Il faut trouver d’autres pistes pour faire face à ce désengagement problématique des particuliers vis-à-vis du mécénat.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je voudrais remercier M. Carrez pour son intervention raisonnable. En effet, l’État est déjà extrêmement généreux et c’est le contribuable qui paie à la fin. Si l’on suit la démonstration de M. Le Fur, on finira par donner de l’argent aux gens pour qu’ils en donnent !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cela existe déjà !
M. Gérald Darmanin : Vous avez raison, cela existe déjà en partie.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je propose simplement d’augmenter le plafond !
M. Gérald Darmanin : En revanche, monsieur Carrez, vous avez peut-être tort sur deux points. Premièrement, au mois d’août ou de septembre, quand les associations – dont celles que vous évoquez – se sont émues de la situation, l’annonce du versement, dès janvier, de l’acompte de 60 % du crédit d’impôt pour tous les dons, grands comme petits, n’avait pas encore été faite. Cette perspective est rassurante et je ferai moi-même plusieurs déplacements et déclarations pour insister sur le fait que 5 millions de donateurs, petits et grands, bénéficieront d’une avance dès le mois de janvier. Cela devrait rasséréner les associations.
Deuxièmement, c’est maintenant que l’on cessera de payer l’ISF. On a tendance à dire que cet impôt a été supprimé l’année dernière, mais il l’est en réalité dans l’impôt de cette année. C’est donc maintenant que les contribuables vont constater qu’ils ont plus d’argent que lorsqu’ils payaient l’ISF ; on pourrait alors les encourager à donner davantage. Vous le savez, les dons sont surtout concentrés en fin d’année, quand chacun fait son propre bilan comptable ; c’est donc plutôt en janvier ou en février prochain qu’il faudra dresser le bilan des nouvelles mesures.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : M. Di Filippo souhaiterait également s’exprimer.
M. le président (Renaissance) : Non, ensuite nous voterons. Vous connaissez le règlement !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Oui, mais il nous faut débattre des sujets importants !
M. le président (Renaissance) : Tout en respectant le bon déroulement de nos travaux !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Que vous le vouliez ou non, nous sommes un jour singulier. Nous avons tenu des propos ; allons-nous ou non les traduire en mesures concrètes ? Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, vous dites que ma proposition coûte 38 millions d’euros ; je ne suis pas en mesure de vous répondre quand vous nous balancez ces chiffres…,
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je n’ai pas donné de chiffres !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …mais si vous estimez que le coût est trop lourd, alors au lieu de porter le plafond à 1 000 euros, contentons-nous de 700 ou 800 euros.
M. Gérald Darmanin : Écoutez M. Carrez !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous précisiez le chiffrage de manière argumentée. Mes chers collègues, je le dis avec solennité : jeudi dernier, vous avez fait une petite sottise à l’égard du monde du handicap ; ne faites pas la même à l’égard d’institutions qui se battent pour lutter contre la misère alimentaire de nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ne faites pas la même sottise ! Mes chers collègues, c’est un vote public, les votes seront enregistrés, les noms, identifiés. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Les choses sont claires.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Pas ça, monsieur Le Fur ! Pas vous !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Chacun assumera. Je vous invite à réfléchir avant de voter.
M. le président (Renaissance) : Nous avons entendu des orateurs favorables à l’amendement ; notre règlement prévoit que je donne la parole à quelqu’un qui y serait opposé.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Elle n’aime pas les pauvres !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Dans cet hémicycle, nous avons le devoir de ne pas nous payer de mots, de ne pas faire de menaces ni de donner l’impression que la politique ne serait qu’un vaste théâtre.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et qu’avez-vous donc fait pendant les questions au Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Le principe, c’est que nous faisons de la politique et cherchons des résultats.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous êtes mal placée pour en parler !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : M. le ministre explique que cette mesure est certes symboliquement intéressante – je pense que tout le monde, sur ces bancs, peut vous l’accorder –, mais le chiffrage montre qu’elle est coûteuse. Il y a peut-être d’autres mécanismes à envisager. Nous allons mener un grand débat sur la réforme du mécénat, les fondations d’utilité publique et les grandes causes collectives et 10125associatives. Personne ici n’a envie de prendre en otage qui que ce soit, surtout pas les plus modestes et les plus fragiles, ni de faire de la politique politicienne…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : N’est-ce pas ce que vous faites ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : …alors que le débat budgétaire montre que la mesure proposée est trop coûteuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Nous ne sommes pas contre les Restos du cœur, nous les soutenons. Dans tous nos territoires, nous sommes engagés à leurs côtés.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Montrez-le !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Mais le montrer n’est pas une question de symboles ni de drapeau !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous vous proposons là du concret !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Du concret qui coûte 38 millions au budget de l’État. Le ministre et le rapporteur général nous indiquent que cette politique n’est aujourd’hui pas financée…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Parole de godillot !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je vous remercie, monsieur Di Filippo !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Mais je vous en prie, madame !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Nous sommes là pour faire de la politique, non du théâtre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Monsieur Di Filippo, nous avons l’habitude de vous entendre. Vous interrompez fréquemment les orateurs, mais vous pouvez quand même le faire en restant respectueux !
Je mets aux voix l’amendement bkno ek498.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ils n’aiment pas les Restos du cœur !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Quels propos irresponsables !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Un petit mot de méthode, du point de vue du Gouvernement. Nous avons encore devant nous de longues journées et de longues nuits de débats ; quelque 1 900 amendements doivent encore être examinés, ce qui représente beaucoup de travail. J’ai tout mon temps et suis à la disposition du Parlement tant qu’il voudra siéger, y compris samedi, dimanche ou tard dans la nuit. J’espère que ceux qui retardent le débat par des interventions intempestives seront également là vendredi, samedi matin ou dimanche soir.
M. Olivier Damaisin (Renaissance) : Bravo !
M. Gérald Darmanin : Ceux qui s’intéressent au budget toute l’année devraient également s’y intéresser dans les heures tardives où nous nous retrouvons dans un cadre sympathique, mais fatigués. Le rapporteur général comme le président de la commission souhaitent qu’on échange des arguments, quitte à s’arrêter sur des points importants comme on l’a fait hier et aujourd’hui. M. Carrez, dont la voix compte, m’interroge ; il me paraît normal de lui répondre. Quand, hier, M. Le Fur a posé une question sur le prélèvement à la source, je lui ai également répondu même si ce débat avait déjà eu lieu. Quand M. Jacob intervient, je lui réponds avec respect, de même qu’à tous les présidents de groupe. Quand le président de la commission intervient, il est normal que le ministre réagisse. Mais si l’on veut tenir des délais à peu près raisonnables sur le projet de loi des finances, nous avons tous intérêt – y compris le Gouvernement, donc j’essaie de ne pas être trop bavard – à éviter les provocations et à ne pas passer des heures sur chaque amendement.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Des provocations, vous en faites aussi parfois, monsieur le ministre !
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Asseyez-vous correctement !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Merci, madame, vous devriez présider la séance !
M. Gérald Darmanin : Monsieur Cordier, nous devrions avancer, d’autant qu’il y a des sujets qui, comme l’outre-mer, exigeront de prendre un peu plus de temps.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je pensais intervenir un peu plus tard sur cette question, mais puisque le ministre l’a évoquée, je tiens également à dire qu’à ce rythme, nous ne pourrons pas examiner la première partie du projet de loi de finances dans le temps qui nous est imparti. Il nous reste en effet 1 900 amendements à examiner, et nous travaillons assez lentement. C’est souvent le cas au début de l’examen d’un texte, et nous savons tous qu’un débat avance par à-coups, mais il me semblait utile de vous prévenir.
Au jour d’aujourd’hui, je ne vois pas comment nous pouvons nous en sortir sans siéger ce week-end. Il faut donc que chacun s’y prépare et s’organise pour être présent. Il semble par ailleurs indispensable, monsieur le président, que nous ayons d’ici ce soir une petite réunion informelle avec la présidence, les présidents de groupes et le rapporteur général, pour voir sur quelles parties du texte nous pouvons accélérer et sur quels articles nous devrons, au contraire, avoir un long débat.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek1595.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Cet amendement concerne les dons versés aux candidats à une élection.
En France, les campagnes électorales sont financées en grande partie par les dons des contribuables, qui font l’objet de déductions fiscales. L’amendement vise à rendre dégressive la déduction fiscale sur les dons qui sont versés aux candidats, car il apparaît que ces dons constituent une pratique de défiscalisation pour les contribuables les plus aisés. Il semble normal, pour une meilleure représentativité 10126des foyers les plus modestes – qui ne peuvent se permettre de donner autour de 5 000 euros à un candidat –, que la déduction fiscale soit dégressive.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’émettrai un avis défavorable sur cet amendement mais, comme je l’ai indiqué en commission, je souhaite qu’un travail transpartisan soit mené sur la question des dons en période de campagnes électorales. En effet, je suis convaincu que certaines entreprises contournent l’interdiction qui leur est faite de faire un don en effectuant des dons de « particuliers » au montant maximal autorisé. Il serait bon qu’un travail soit mené par l’ensemble de la représentation nationale sur cette question importante, qui relève de la morale politique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bkno ek2356.
M. Aurélien Taché (Renaissance) : Avec cet amendement, je propose la création d’un crédit d’impôt pour les Français qui hébergent des réfugiés, à hauteur de 1 500 euros maximum, à raison de 5 euros par nuitée. J’avais déjà présenté cet amendement en commission, mais je l’avais retiré pour le retravailler, sur deux points. Premièrement, j’ai exclu du dispositif les demandeurs d’asile qui n’ont pas encore obtenu la protection de la France, parce qu’il faut favoriser l’intégration de ceux à qui la France a accordé sa protection, et je limite même le dispositif à ceux qui ont obtenu cette protection depuis moins d’un an. Deuxièmement, afin de ne pas favoriser d’éventuels marchands de sommeil, le dispositif prévoit un contrôle : ce crédit d’impôt ne s’appliquera que si les réfugiés concernés sont suivis par une association agréée par le préfet.
L’intégration est une priorité de cette majorité, comme en témoigne le projet de loi de finances. Au cours des dernières années, aucun budget n’avait à ce point augmenté le nombre d’heures de français proposées aux étrangers accueillis en France, ni le nombre d’heures de formation civique, qui vont doubler ; aucun budget n’avait à ce point favorisé l’insertion professionnelle des réfugiés protégés par la France. Mais, pour indispensables que soient ces outils, je crois que nous ne réussirons pas l’intégration si les Français et les réfugiés ne se connaissent pas. Gérard Collomb, lorsqu’il a quitté le ministère de l’intérieur, s’est inquiété du fait que, dans certains quartiers, les Français vivent côte à côte et risquent demain de vivre face à face. Avec cet amendement, je propose que l’on se donne les moyens, dès le départ, de vivre ensemble.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Avec des gens qui ne sont pas Français !
M. Aurélien Taché (Renaissance) : L’objectif de ce crédit d’impôt, c’est de favoriser les rencontres entre des gens qui ont dû quitter leur pays dans les pires conditions et le pays qui les accueille ; c’est de mettre fin à la situation actuelle, qui fait que les seules rencontres que font les réfugiés pendant deux ans se limitent à leurs visites à la préfecture ou dans une association. Il est important que les réfugiés puissent rencontrer les gens avec qui ils vont vivre et avec qui ils devront construire le pays.
Cet amendement permettra aussi d’avancer sur la question de l’accès au logement des réfugiés puisque, aujourd’hui, 13 000 personnes protégées vivent encore dans des centres. Le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration – OFII –, qui s’occupe de cette question, a dit hier, en audition, que cette mesure serait un vrai moyen d’aider les réfugiés à sortir de ces centres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Vous avez effectivement retravaillé l’amendement, mais les difficultés que je pointais demeurent. La certification des nuitées par une association pose toujours les mêmes problèmes, de complexité, et surtout de contrôle. Je reste donc défavorable à cet amendement, même si je comprends la préoccupation humanitaire qui vous anime.
Je vous ferai enfin remarquer que nombre des personnes qui hébergent des migrants sont dans une logique différente et ne souhaitent aucune contrepartie financière. J’en connais beaucoup, pour habiter dans une région où cette pratique est extrêmement courante.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Nous avons voté hier des amendements assez similaires de M. Christophe Blanchet destinés à encourager par des mesures fiscales l’accueil de personnes sans domicile fixe. Mon collègue François Pupponi a alors soulevé le problème de la mixité sociale et proposé d’exclure les quartiers prioritaires de la ville – QPV – de ces incitations. Il me semble que c’est une précaution à prendre pour éviter le communautarisme et les trop fortes concentrations de populations fragiles.
Par ailleurs, j’ai l’impression que cet amendement remplace la solidarité nationale par la solidarité individuelle, ce qui me choque un peu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : M. le rapporteur général a indiqué que nombre des personnes qui accueillent des réfugiés ne souhaitent pas forcément bénéficier de ce crédit d’impôt, mais rien ne les y oblige. Cet amendement propose de faire un geste pour favoriser l’accueil et l’intégration, mais il n’implique aucune obligation.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek1227.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : L’an dernier, à la même époque, il était décidé de rabougrir le crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE –, au motif qu’il allait être remplacé par un dispositif d’aides directes plus ambitieux, au bk1er ekjanvier 2019. Certaines dépenses avaient ainsi été exclues du CITE, notamment les dépenses d’acquisition de chaudière à très haute performance énergétique, ainsi que les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique et de parois vitrées en remplacement de parois à simple vitrage.
Or qu’avons-nous appris, quelques jours à peine après le départ de Nicolas Hulot ? Le report d’un an de la mise en place de ce dispositif d’aides directes ! C’est incompréhen10127sible, de la part d’un gouvernement qui prétend être à la tête du combat environnemental. La mesure serait-elle trop complexe à mettre en œuvre ? Si nous voulons atteindre nos objectifs en matière environnementale, il importe d’être ambitieux. Le recul, dans ce domaine, paraît difficilement audible, d’autant plus qu’il y a des gisements d’emplois à la clé.
Au recul gouvernemental, préférons l’avancée environnementale ! Notre amendement propose de rendre ces dépenses de nouveau éligibles au CITE jusqu’au remplacement effectif de ce dispositif par un programme d’aides directes. Si cet amendement n’est pas adopté, nous souhaiterions au moins bénéficier de l’éclairage de l’exécutif quant à ce report, qui fait tache.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. D’abord, en plaçant cet amendement en première partie du projet de loi de finances, on crée un effet d’aubaine pour ce qui a eu lieu au cours de l’année 2018, ce qui est ennuyeux. Par ailleurs, nous avons recentré le dispositif, et ce dispositif recentré va faire l’objet, dans la seconde partie, d’une prorogation. Je souhaite donc que nous en restions à ce dispositif, à périmètre constant. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cette question illustre l’incohérence des outils de notre politique environnementale et écologique. Vous avez raison, monsieur le rapporteur, de souligner que cet amendement risque de créer un effet d’aubaine.
Il y aurait une autre manière de procéder, à travers les certificats d’économie d’énergie : nous pourrions instaurer une sorte de « prime à la casse » pour les chaudières, ce qui inciterait nos concitoyens à en changer. Une telle mesure aurait un vrai impact sur les émissions de gaz à effet de serre, puisque les chauffagistes estiment que 50 % des objectifs, dans le domaine du chauffage, pourraient être obtenus grâce à un tel dispositif. La difficulté, c’est que le Parlement n’a pas le droit de discuter des orientations de la politique des certificats d’économie d’énergie, laquelle ne relève pas du budget ; seul le ministre peut le faire. Je vous invite donc à creuser cette piste.
S’agissant du CITE, le resserrement du dispositif qui est intervenu l’année dernière a eu un impact sur certaines PME opérant dans ce secteur et il s’est traduit, pour elles, par un vrai manque à gagner. La transition énergétique doit avoir lieu, mais elle doit prendre en compte l’homme, et surtout les contraintes économiques qui pèsent sur certaines activités.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : J’interviens à contretemps, mais je veux pointer l’incohérence de cette majorité. Vous avez refusé d’augmenter l’avantage fiscal attaché aux dons et donc d’accroître les moyens des associations qui nous aident à nourrir nos compatriotes les plus en difficulté, alors que celles-ci sont dans une situation dramatique. Mais vous venez par ailleurs de sous-traiter l’accueil des migrants à nos compatriotes, par des incitations fiscales.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Di Filippo, votre intervention ne porte pas sur l’amendement en discussion.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je trouve cela totalement déséquilibré et déplorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement bkno ek948.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Cet amendement fait écho à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, que nous avons votée au mois d’août. Il vise à instaurer une réduction d’impôt « Formation » pour les titulaires d’un compte personnel de formation qui font le choix de l’abonder pour suivre une formation professionnelle. Des dispositifs de ce type existent dans beaucoup d’autres pays européens, notamment en Allemagne. La formation est un enjeu stratégique, un investissement pour soi-même, mais aussi pour la nation. Toute mesure susceptible de donner de la force à chacun d’entre nous pour se former nous semble donc être un bon investissement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le problème, c’est que le compte personnel de formation, que vous souhaitez modifier, n’est pas encore entré en vigueur. Il me semble qu’il faudrait laisser vivre un peu ce dispositif avant d’envisager de le recadrer. Par ailleurs, votre amendement propose la création d’une nouvelle niche fiscale sans aucune évaluation et sans aucun chiffrage. Je vous signale que 5,3 millions de comptes sont ouverts à ce jour. Avec une réduction d’impôt égale à 50 % des sommes versées et un plafond de 12 000 euros par an, l’application d’une telle mesure plongerait très rapidement les finances de ce pays dans une situation difficilement supportable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Votre proposition est intéressante, monsieur le député, et elle va dans le sens de l’action menée par le Gouvernement. Je vous invite néanmoins, compte tenu de l’argumentaire du rapporteur, à retirer cet amendement, d’autant que nos compatriotes peuvent déjà déduire de leur impôt sur le revenu un certain nombre de dépenses relatives aux frais de formation. Il faudrait peut-être retravailler votre proposition avec le rapporteur général et, pourquoi pas, déposer un nouvel amendement à l’occasion du projet de loi de finances de l’année prochaine.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sylvain Maillard.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Merci pour votre réponse. Il s’agissait bel et bien d’un amendement d’appel, mais je crois que l’idée s’imposera dans les prochaines années. Vous avez raison, cependant : le dispositif du compte personnel de formation ne fonctionnera pleinement qu’en 2020. Je retire donc cet amendement que j’aurai plaisir à retravailler avec vous.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek634.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à appliquer aux avantages fiscaux dont bénéficient les services à la personne et l’emploi à domicile le plafonnement en vigueur avant le bk1er ekjanvier 2013, soit 18 000 euros.
Nous sommes bien évidemment prêts à étudier toute proposition de sous-amendement mais nous souhaitons d’ores et déjà appeler votre attention sur l’importance de l’emploi à domicile, qui concerne des millions de Français et est en pleine expansion. Quand je vois l’amendement qui vient d’être adopté, et qui est loin d’être le meilleur de ceux que l’Assemblée a votés, je me dis que nous pourrions faire l’effort de soutenir et d’accompagner ce secteur.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Nous sommes dans la première partie : votre amendement produirait un effet d’aubaine pour 2018, ce qui suffit à justifier son refus. En outre, la modification du plafond pourrait poser un problème d’ordre budgétaire. En 2017, la dépense fiscale dépassait déjà les 2 milliards d’euros. Elle devrait doubler en 2018 pour atteindre les 4,6 milliards et 4,7 milliards en 2019, sous le seul effet des modifications apportées au dispositif. Il ne serait donc pas raisonnable d’adopter cet amendement.
Par ailleurs, les rehaussements de plafond bénéficient toujours aux ménages les plus aisés, ce qui ne me semble pas aller dans la bonne direction. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : J’aurais retiré mon amendement si vous n’aviez pas voté tout à l’heure en faveur d’une mesure destinée à favoriser l’hébergement des réfugiés, qui aura des effets d’éviction dévastateurs. Elle a, certes, été adoptée contre l’avis du Gouvernement mais la majorité devra en assumer les conséquences.
Je maintiens donc mon amendement, même si je comprends vos arguments, monsieur le rapporteur général. Nous devrons nous montrer vigilants pour préserver le dynamisme de ce secteur.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Par définition, une déduction fiscale s’applique à un citoyen qui paie des impôts. La moitié de ce pays n’étant pas redevable de l’impôt sur le revenu, l’argument du rapporteur selon lequel cette mesure profitera aux plus aisés est quelque peu spécieux : ceux qui paient cet impôt font, de facto, partie des plus aisés ! C’est consubstantiel au concept de déduction fiscale appliquée à l’impôt sur le revenu.
En outre, par définition, nous parlons de citoyens ayant les moyens d’employer des personnes à domicile.
Certes, on peut critiquer l’ampleur des sommes en jeu, mais vous avez un peu trop tendance à nous opposer l’argument du coût lorsque nous proposons une mesure de déduction fiscale. C’est le principe de la déduction fiscale, justement !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Typhanie Degois, pour soutenir l’amendement bkno ek2385.
Mme Typhanie Degois (Renaissance) : Cet amendement tend à doubler le montant des plafonds de déductions fiscales accordées dans le cadre de l’article 22-0 A du code général des impôts afin de favoriser les investissements réalisés au sein des TPE-PME.
Le droit actuel prévoit que la réduction dite IR-PME soit intégrée au plafond des niches fiscales pour un montant total de 10 000 euros. Toutefois, ce montant est insuffisant au regard du plafond précédemment appliqué dans le cadre du dispositif ISF-PME, qui s’élevait à 45 000 euros.
Un plafond réduit à 10 000 euros pourrait freiner l’investissement dans les TPE-PME alors que ces entreprises sont des acteurs majeurs de notre territoire.
Les entreprises ont besoin d’être soutenues et d’avoir de la visibilité. À ce propos, monsieur le ministre, pourriez-vous nous apporter des précisions s’agissant du dispositif voté l’année dernière dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, et qui a porté de 18 à 25 % le taux d’IR-PME ? La Commission européenne va-t-elle le valider ?
Dans l’attente du décret d’application concernant le taux de l’IR-PME, mesure importante pour les entreprises, je vous propose, avec plusieurs de mes collègues, de porter de 10 000 euros à 20 000 euros le plafond de l’ensemble des déductions fiscales accordées afin de soutenir l’investissement dans les plus petites de nos entreprises.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : En matière de soutien aux PME, le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – PACTE – contient des avancées non négligeables, qu’il s’agisse du capital-développement, du déblocage de l’assurance-vie, du PEA, du PEA-PME ou de l’épargne-retraite. Ces dispositifs me semblent plus efficaces qu’un renforcement de la niche fiscale Madelin.
En outre, vous commettez une confusion. Ce plafond de 10 000 euros n’est pas rigide : en cas de dépassement, le code général des impôts prévoit la possibilité d’étaler les déductions sur quatre ans. Je ne suis pas certain, par conséquent, que votre amendement présente un intérêt, sauf pour quelqu’un qui réaliserait chaque année des investissements très importants.
Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Il est un peu tôt pour dresser le bilan de la mesure que vous avez votée l’an dernier. Et, même si cela ne saurait tarder, nous n’avons pas encore de retour de la part de la Commission européenne.
En effet, quand le ministre Madelin a créé l’IR-PME, en 1994, il ne l’a pas présenté à la Commission. Nous avons dû le faire lorsque vous avez décidé d’en baisser le taux, et celle-ci s’est alors étonnée de n’avoir pas été avertie de l’existence d’un dispositif présent dans le droit français depuis plus de vingt ans.
Nous devrions en savoir plus dans les prochaines semaines ; Bruno Le Maire serait sans doute plus à même de vous répondre précisément. Le dispositif sera vraisemblablement appliqué l’année prochaine, mais on ne saurait dresser le bilan d’une mesure qui n’est toujours pas appliquée, en raison de l’erreur commise par le gouvernement de l’époque lors de la création de l’IR-PME – lequel n’en demeure pas moins un excellent dispositif, tout le monde en convient.
Dans l’immédiat, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Retirez-vous l’amendement, madame Degois ?
Mme Typhanie Degois (Renaissance) : Non.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek583 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek2582.
La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement.
M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Cet amendement s’inspire de la logique qui a présidé à l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, celle de « l’année blanche », puisque les revenus de l’année 2018 ne seront pas imposés et que l’on paiera en 2019 les impôts sur les revenus de l’année en cours.
Certains contribuables, du fait de cette disposition, pourraient être doublement imposés lorsqu’ils redeviendront des résidents fiscaux de la métropole. Je pense en particulier aux agents de l’État qui vivent en Nouvelle-Calédonie, territoire qui maintient le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition. Ceux qui reviendront en métropole à partir de 2019 seront donc imposables aussi bien sur les revenus qu’ils ont perçus en 2018 en Nouvelle-Calédonie que sur ceux qu’ils percevront en 2019 en métropole – une double imposition contraire à la logique qui a présidé à l’instauration du prélèvement à la source.
Cet amendement tend, par conséquent, à tirer les conséquences de cette situation particulière qui concerne entre 2 500 et 3 000 foyers. Afin d’éviter une double imposition, il prévoit de leur faire bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur du montant qu’ils auront acquitté en Nouvelle-Calédonie, dans la limite d’un plafond correspondant au total de l’impôt qu’ils auraient à acquitter en métropole à leur retour.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2582.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je ne reprendrai pas les arguments de M. Dunoyer. Ce sous-amendement tend simplement à étendre à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions de l’amendement bkno ek583.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Une telle situation ne se limite pas à la Nouvelle-Calédonie ni à Saint-Pierre-et-Miquelon : elle concerne tous ceux qui résidaient à l’étranger ou dans une collectivité dotée de l’autonomie fiscale.
Votre proposition se heurte à un problème : le crédit d’impôt modernisation du recouvrement – CIMR –, institué dans le cadre du passage au prélèvement à la source, est par définition exceptionnel, limité à la seule année de mise en œuvre de la réforme. Or l’amendement a pour but de le pérenniser. J’en comprends les raisons – le problème ne se limite pas à la seule année 2019 –, mais il ne me semble pas réaliste de l’adopter, d’autant que le coût d’une telle disposition n’a pas été évalué. En outre, le mécanisme joue également en sens inverse : un contribuable bénéficiera d’une moindre imposition l’année où il quittera la métropole pour s’installer en Nouvelle-Calédonie ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis, même si je comprends les arguments de de M. Dunoyer. Ce n’est pas par la loi que nous pourrons régler le cas des quelques personnes concernées. Comparaison n’est pas raison, mais le régime fiscal auquel est soumis un résident de la Nouvelle-Calédonie peut être assimilé, en raison de l’autonomie de cette collectivité, à celui d’un résident à l’étranger qui voudrait revenir sur le sol national. Nous avons débattu de cette question l’année dernière avec vos collègues élus par les Français de l’étranger. Elle est d’autant plus délicate que nous sommes l’un des derniers pays à mettre en place le prélèvement à la source. Les cas sont donc extrêmement limités, mais ils existent, en particulier pour la Nouvelle-Calédonie.
Deux réponses me semblent possibles. La première est que la Nouvelle-Calédonie, devant l’évident succès de cette réforme – dont j’aurai de surcroît l’occasion de présenter tous les avantages lors d’un prochain déplacement sur ce territoire –, se dote très rapidement d’un dispositif similaire. C’est une boutade, bien évidemment, car je respecte la volonté du gouvernement calédonien.
La deuxième est que je donne instruction à l’administration fiscale de proposer aux contribuables concernés, au cas par cas, des mesures adaptées telles que la possibilité d’un étalement.
Dans la mesure où très peu de pays ou de collectivités ne sont pas encore passés au prélèvement à la source, les cas restent rares de contribuables pouvant subir une double imposition à la suite d’un changement d’adresse. En tout état de cause, la solution à ce problème ne me semble pas relever de la loi.
Je vous invite donc à retirer cet amendement, sinon j’y serai défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Dunoyer.
M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Je vous remercie de vos réponses. Monsieur le rapporteur général, comme l’a noté le ministre, nous sommes l’un des derniers pays à ne pas appliquer encore le prélèvement à la source. La problématique du décalage ne concerne donc que peu de territoires, parmi lesquels figure la Nouvelle-Calédonie.
Par ailleurs, il ne s’agit pas de viser ceux qui partiront après l’application du prélèvement avant de revenir en métropole, mais ceux qui sont déjà partis. Ceux qui partiront à partir de l’année prochaine auront en effet bénéficié de « l’année blanche », ce qui compensera la double imposition qu’ils pourraient subir au retour. Il n’en est pas de même, cependant, des contribuables ayant déjà changé de domicile.
Je remercie cependant le ministre pour son ouverture d’esprit et je prends note de l’instruction qu’il s’engage à donner, ou du moins du traitement privilégié qu’il entend 10130réserver à ces situations. C’est un engagement fort auquel je suis sensible. Je remercie d’avance les services concernés et je retire mon amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement bkno ek1720.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Cet amendement tend à harmoniser les dispositifs fiscaux ayant trait à la mise à disposition de vélos en entreprise. La disposition ayant vocation à s’appliquer en 2020, je le retire en vue de le déposer à nouveau en deuxième partie, afin qu’il soit examiné dans le cadre des articles non rattachés.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1084 rectifié et 1905 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek1084 rectifié.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement bkno ek1905 rectifié.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, l’an dernier, vous vous en souvenez, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, nous avons saisi le Conseil constitutionnel sur la situation des 20 % de contribuables qui ne bénéficient pas de la suppression de la taxe d’habitation. Nous avons gagné, puisque le Conseil constitutionnel nous a donné raison à l’horizon 2020. Il a en effet demandé que la situation de ces 20 % de contribuables soit réexaminée, si bien que le Président de la République a décidé la généralisation de la suppression de la taxe d’habitation à compter de 2020, ce qu’a confirmé cet après-midi même votre secrétaire d’État lors des questions au Gouvernement.
Le coût de cette suppression, faut-il vous le rappeler, s’élève à 10 milliards d’euros. Or il ne figure pas dans le programme de stabilité que vous avez transmis à Bruxelles en mai dernier, alors même que vous aviez déjà connaissance de cette mesure. Mon amendement a donc pour objet, d’une part, de rétablir une véritable justice fiscale, comme le demande le Conseil constitutionnel, entre les 80 % de contribuables qui bénéficient de la suppression et les 20 % qui n’en bénéficient pas, et, d’autre part, de garantir la sincérité budgétaire. Il convient effet d’engager dès 2019 la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % de contribuables restants.
Cet amendement permettra, de plus, de protéger les maires, dans le contexte de la campagne « Balance ton maire ». Il semble que le ministre de l’action et des comptes publics n’ait pas compris que, dans de nombreuses villes, notamment dans les grandes métropoles, où les revenus nominaux sont en moyenne plus élevés en raison du coût du logement et où les classes moyennes sont donc surreprésentées, seuls 50 % de la population bénéficie de la suppression progressive de la taxe d’habitation. Or, du fait de cette campagne de dénigrement des maires, de nombreux habitants, qui ne profitent pas du bénéfice de cette suppression, se rendent en mairie pour accuser leur malheureux édile, alors que ce dernier n’y est pour rien puisqu’il n’a absolument pas augmenté la taxe d’habitation.
M. le président (Renaissance) : Je vous prie de conclure, mon cher collègue.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Trois raisons président donc à cet amendement : la justice fiscale, la sincérité budgétaire et la protection des maires, qui font un travail formidable. Je tiens à ajouter que chacune de ces raison suffirait à elle seule à faire approuver cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est l’effet domino.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable. Le ministre s’exprimera de manière plus complète.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Monsieur Carrez, vous savez tout le respect que j’ai pour vous. Je vous ai toutefois connu plus précis. Tout d’abord, le Conseil constitutionnel n’a pas dit ce que vous lui faites dire. Nous pourrons le vérifier si vous le souhaitez.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Examiner la situation des contribuables non dégrevés : tels sont les termes exacts de sa décision du 28 décembre 2017.
M. Gérald Darmanin : Je sais que M. Carrez peut se vexer d’être pris en flagrant délit de non-précision : je n’éluderai pas ce débat très intéressant.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : M. Carrez est très précis, au contraire.
M. Gérald Darmanin : Je le répète : le Conseil constitutionnel n’a pas dit ce que vous lui faites dire. Du reste, M. de Courson et vous-même m’aviez menacé des foudres du Conseil constitutionnel, tant sur la taxe d’habitation que sur la contractualisation : or je constate avec plaisir qu’il n’en a rien été.
Le Conseil constitutionnel a effectivement observé que nous devrons examiner la situation des 20 % de contribuables qui paient la taxe d’habitation après la réforme, tout en remarquant que notre réforme est constitutionnelle. Ce que le Conseil a précisé, c’est qu’il ne serait pas constitutionnel de ne plus garantir la pérennité de la part des ressources propres des collectivités territoriales, conformément à la loi constitutionnelle de 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République – M. Raffarin était alors Premier ministre. Il convient donc de garantir la pérennité de ces ressources propres, sous forme d’impôts ou de compensations de dégrèvement. Or, avec la suppression des 20 % de taxes d’habitation supplémentaires, nous serions en deçà de la part fiscale que recevaient les collectivités territoriales, toutes collectivités confondues, avant la réforme.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes en dégrèvement, non en compensation.
M. Gérald Darmanin : Non, monsieur Carrez : c’est exactement ce qu’a dit le Conseil constitutionnel.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai été le rapporteur pour avis, au nom de la commission des finances, de la loi organique de 2004 sur l’autonomie financière des collectivités territoriales.
M. Gérald Darmanin : Je le répète : le Conseil a précisé que, si nous supprimions ces 20 % de taxe d’habitation, pour un surcoût non pas de 10 milliards, mais de 6 milliards pour les résidences principales, monsieur Carrez – cette erreur de 4 milliards m’étonne de votre part –, la part des ressources propres garantie aux collectivités territoriales dans l’ensemble des ressources serait en deçà des règles édictées dans le cadre de la loi constitutionnelle de 2003.
Le Président de la République s’est réjoui, par communiqué de presse, au lendemain de la décision du Conseil constitutionnel, de ce que celui-ci n’ait pas censuré la loi de finances pour 2018 que Bruno Le Maire et moi-même vous avions présentée, à l’exception du dispositif relatif à la répartition du produit de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Nous avons alors précisé que nous présenterions un projet de loi spécifique sur les finances locales au premier trimestre de 2019, en vue de réviser le fonctionnement des finances locales et de la fiscalité locale pour prendre en compte le surcoût – je le répète, non pas de 10 milliards, mais de 6 milliards pour la résidence principale – dû à la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % des contribuables restants.
Permettez-moi également de vous répondre qu’il n’y a pas d’insincérité budgétaire. Dans les sous-jacents de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, nous avons bien intégré ces 6 milliards, tout en précisant les raisons concrètes qui nous permettent d’assurer qu’il n’y aura pas de dérive budgétaire. Le Gouvernement pourra, notamment, choisir de renoncer à des mesures qu’il avait mises dans sa trajectoire et qu’il ne réalisera peut-être pas. Je prends par exemple l’individualisation de l’impôt sur le revenu, que le Président de la République avait évoquée et que j’avais moi-même évoquée devant vous lors de la présentation du projet de loi de programmation des finances publiques : l’impôt à la source permet en effet de s’orienter vers une forme d’individualisation.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir.
M. Gérald Darmanin : Nous aurons le débat pour savoir quelles économies sont nécessaires pour financer la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % de contribuables restants.
Comme vous faites de la politique, ce que je comprends, il est normal que vous soyez moins précis. Nous faisons exactement ce que fait également, et à juste titre, l’Association des maires de France : nous publions des données. Lorsque l’Association des maires de France publie la carte des baisses de dotations aux collectivités locales, personne ne prétend qu’elle mène une campagne ignominieuse contre le Gouvernement : chacun trouve tout à fait normal de savoir où les dotations augmentent, où elles restent stables et où elles diminuent. Il est arrivé à des parlementaires – je l’ai fait moi-même sous le précédent gouvernement – de citer les villes dont ils étaient des élus, voire les maires. Le Gouvernement n’a rien fait d’autre que de publier des taux qui sont publics – vous le savez mieux que moi, puisque votre expérience est plus importante que la mienne : ces taux sont déterminés librement par les conseils municipaux, les intercommunalités ou les personnes publiques qui interviennent sur la taxe d’habitation ou la taxe foncière. Bercy et la DGCL – Direction générale des collectivités locales – ont publié les taux de 2016, de 2017 et de 2018 de toutes les communes. D’ailleurs, la DGCL publie depuis très longtemps toutes les données relatives aux collectivités locales : personne ne trouvait cela scandaleux, lorsqu’il s’agissait de dénoncer, du reste à juste titre, l’incurie de l’État.
J’ai déjà déclaré, monsieur Carrez, que je désapprouve fortement le hashtag « Balance ton maire ». Je suis d’autant plus choqué que j’ai été moi-même élu local. Il est insultant et ceux qui y ont recouru n’ont en rien renforcé la démocratie. Je tiens en revanche à souligner qu’il est normal que, sur la feuille que le Gouvernement envoie aux contribuables, celui-ci indique la nature de la baisse constatée. Il est, de plus, clairement indiqué sur cette feuille que les contribuables appartenant aux 20 % les plus riches, ou les moins modestes, ne sont pas éligibles jusqu’en 2020 à la suppression de la taxe d’habitation. Nous n’avons pas d’indication particulière sur les autres instances qui interviennent sur la taxe d’habitation.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cette précision ne figure pas sur la feuille d’imposition.
M. Gérald Darmanin : Monsieur le député, je n’ai pas terminé ma démonstration. Ce petit encadré n’est rien d’autre qu’une présentation intelligible de la dernière page de la feuille d’imposition, qui a toujours précisé les augmentations ou les baisses de taux. Lorsque les taux ne changent pas, il n’y a aucun problème : le dégrèvement réalisé par l’État est simplement précisé. En revanche, lorsqu’un changement de taux est intervenu, l’encadré précise le manque à gagner par rapport au dégrèvement réalisé par l’État.
Je tiens à souligner que la Direction générale des finances publiques, qui est placée sous mon autorité, n’a fait aucune erreur sur les 29 millions d’avis de taxe d’habitation envoyés : 5 millions de foyers fiscaux étaient déjà exonérés, 5 autres millions appartiennent aux 20 % de contribuables non exonérés. Les 18 millions de contribuables restants connaissent à l’euro près – personne ne le relève – le calcul fait par l’État.
Cela ne fait que renforcer l’argument du Gouvernement, que vous et le groupe politique auxquels vous appartenez contestez : la taxe d’habitation, comme la taxe foncière, est un impôt non seulement injuste – nous pourrons en rediscuter – mais surtout illisible. Le maire d’une commune de la région Nouvelle-Aquitaine a pu craindre qu’on ne lui demande raison de l’augmentation qu’il n’a pas décidée : puisque j’ai publié les taux, il est protégé de toute accusation. Cette augmentation est de la faute non pas de l’intercommunalité mais des élus régionaux, qui ont augmenté la taxe spéciale d’équipement. Monsieur Carrez, comme moi, vous ne faites certainement pas partie des 80 % de contribuables qui voient leur taxe d’habitation supprimée. Je peux vous passer un exemplaire de leur feuille d’imposition : il y est précisé non pas que c’est le maire qui a augmenté le taux, mais l’une des collectivités qui intervient sur le montant de la taxe d’habitation. Le montant de l’augmentation est donné et la dernière page précise quel taux a été augmenté.
Une collectivité a pu intervenir de différentes façons. Elle a pu augmenter le taux de taxe d’habitation,…
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ou supprimer un abattement.
M. Gérald Darmanin : Attendez ! Les contribuables peuvent consulter sur le site internet de la DGCL ou de Bercy la liste des 36 000 communes et les taux qu’elles ont votés. Je n’ai du reste jamais publié la liste des seuls maires qui les avaient augmentés : qu’il s’agisse de la taxe foncière ou de la taxe d’habitation, j’ai publié la liste intégrale des 36 000 communes, en précisant d’ailleurs, que celle-ci avait moins augmenté que l’année dernière. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce n’est pas normal.
M. Gérald Darmanin : Autant « Balance ton maire » est une absurdité odieuse, autant publier les taux de taxe d’habitation par commune me paraît tout à fait normal. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. - Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Cela ne s’est jamais fait !
M. Gérald Darmanin : Monsieur le député, vous dites une sottise aussi grosse que vous : allez sur le site de la DGCL – M. de Courson et M. Carrez pourront vous le confirmer –,…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Sur le site de la DGCL, bien sûr !
M. Gérald Darmanin : Je vous informe que la DGCL est, elle aussi, placée sous mon autorité. J’aurais bien pu publier cette liste sur un site personnel. Depuis qu’elle existe, la DGCL publie la liste de toutes les communes, avec toutes les dotations et tous les taux. Vous proférez une bêtise absolue. Ces données ont toujours été publiées : cela ne fait aucune difficulté.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Selon vous !
M. Gérald Darmanin : Monsieur Carrez, je comprends que ce sujet puisse provoquer de l’émoi, d’autant que nous discuterons bientôt de la deuxième tranche de baisse de la taxe d’habitation. L’autre raison pour laquelle les feuilles d’imposition de nos concitoyens peuvent être différentes est la suppression d’un abattement par une collectivité locale.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ou le départ d’un enfant.
M. Gérald Darmanin : J’y viendrai.
Enfin, le taux d’imposition peut évoluer selon la composition du foyer, par exemple, si un enfant quitte le foyer fiscal de ses parents. Ce n’est alors ni de la faute de l’élu local ni celle de l’État.
La suppression d’un abattement n’est pas aussi visible que l’augmentation d’un taux. Vous aurez constaté que l’État n’a pas pour habitude de publier la liste des communes qui ont supprimé des abattements. Je ne le ferai pas. J’ai publié les données qui ont toujours été publiées par l’État, notamment sur le site de la DGCL. Des maires ont proposé des suppressions d’abattement, ce qui a provoqué une augmentation de la fiscalité. Ils s’en arrangeront avec leurs contribuables, d’autant que la presse quotidienne régionale ou l’opposition s’en sont fait l’écho. Encore une fois, je n’ai jamais publié la liste des abattements supprimés par les communes : cela ne se fait pas. Elles sont du reste très peu nombreuses, si j’en crois les remontées qui me parviennent des directeurs départementaux des finances publiques.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est toujours celle du maire !
M. Gérald Darmanin : Vous avez raison, monsieur Carrez : c’est parce que c’est toujours la faute du maire qu’il faut supprimer cet impôt absurde, d’autant que, lorsqu’il augmente, on n’arrive jamais à déterminer les responsables. Nous aurons donc tous intérêt au mois de janvier prochain à discuter du projet de loi spécifique aux fiscalités locales. Un impôt, une collectivité : nous saurons ainsi qui est responsable des baisses et des hausses d’impôts. En l’occurrence, ce sont plutôt la majorité et l’État qui les a baissés cette année. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Et les nouvelles taxes ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je soutiens l’amendement de Gilles Carrez. Il a raison : il faut aujourd’hui abattre ses cartes. Supprimerez-vous bien la taxe d’habitation pour 100 % des Français ? Si oui, faites-le dès 2019, les choses seront plus claires. Vous avez décidé de supprimer la taxe d’habitation : c’est votre choix. Vous auriez pu préférer consacrer ces crédits à la compétitivité des entreprises. Il aurait été mieux d’augmenter réellement le pouvoir d’achat plutôt que de créer du pouvoir d’achat faussé par le déroulement même des choses. D’ailleurs, vous n’avez jamais précisé comment vous financerez la mesure : vous n’avez présenté aucun programme d’économies. Il est clair que cette absence de recettes sera financée par la dette, qui est devenue un vrai tonneau des Danaïdes. Un jour, vous augmenterez un impôt national ou la taxe foncière : cette mesure ne sera pas sans conséquences. Qu’arrivera-t-il lorsque la taxe d’habitation aura été totalement supprimée ? Quel sort sera réservé aux collectivités locales ? Les choses sont loin d’être claires.
Il faut savoir reconnaître ses erreurs, monsieur le ministre. Je crois que vous aimez les collectivités locales. Vous avez été maire, vous êtes impliqué dans la vie locale, vous êtes conseiller régional : je n’ai aucun doute en la matière. Vous n’en avez pas moins provoqué ce mouvement de dénonciation des maires : le problème, ce ne sont pas les données qu’a pu publier votre administration, ce sont les propos que vous avez tenus dans les médias, c’est la manière dont vous avez traité le sujet dans Le Figaro ou sur RTL, pointant tel ou tel du doigt. ( « Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.) Voilà ce que reflète le mouvement « Balance ton maire » !
À Tourcoing, la taxe d’habitation est trois fois plus élevée que dans la plupart des autres communes.
M. Gérald Darmanin : C’est vrai ! À cause des socialistes !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous n’avons donc pas de leçons à recevoir.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Exactement !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Aucun maire n’a de leçons à recevoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et SOC.) Quand un maire augmente la taxe d’habitation de sa commune, croyez-vous que cela lui fait plaisir ? Non, cela ne lui fait pas plaisir !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : De combien la taxe d’habitation a-t-elle augmenté à Tourcoing ces dernières années ?
M. Gérald Darmanin : Elle n’a pas augmenté, elle a baissé !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous publiez des augmentations par rapport à l’année dernière, mais quid des augmentations par rapport à il y a deux, trois ou quatre ans ? Tout cela n’est pas clair.
M. le président (Renaissance) : Merci de conclure, mon cher collègue.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous transformez l’avis de taxe d’habitation en une sorte de tract politique renvoyant aux élus locaux une responsabilité qui n’est absolument pas la leur.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est scandaleux !
M. le président (Renaissance) : Merci beaucoup, monsieur Woerth.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est une très mauvaise manière de faire et la traduction d’un très mauvais état d’esprit vis-à-vis des collectivités locales. Si vous voulez vous réconcilier avec ces dernières, présentez-leur vos excuses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et SOC.)
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Merci pour cette leçon !
M. Gérald Darmanin : À Chantilly, il y a plus de dotations et plus d’impôts !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : S’il n’y avait pas de problème, monsieur le ministre, le Conseil constitutionnel n’aurait pas censuré une partie de cette disposition.
M. Gérald Darmanin : et Mme Amélie de Montchalin. Il n’a rien censuré !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, le Président de la République s’est engagé à supprimer la taxe d’habitation pour tout le monde. Nous vous demandons simplement d’aller jusqu’au bout : au nom du principe de sincérité budgétaire, comme l’a dit Gilles Carrez, il faut inscrire dès maintenant cet engagement dans le projet de loi de finances. Dans le cas contraire, je crains que vous ne le teniez pas. Cela représente bien sûr plusieurs milliards d’euros.
Je veux également revenir sur le sentiment de malaise qu’a suscité la campagne « Balance ton maire ». Les maires sont aujourd’hui les derniers remparts de la République. Ils exercent une fonction difficile. Comme l’a très bien expliqué Gilles Carrez, certains sont parfois obligés d’augmenter le taux de leur taxe d’habitation pour répondre à des situations particulières.
Enfin, permettez-moi de vous poser une question. Un maire qui décide d’augmenter le taux de sa taxe d’habitation mais, dans le même temps, crée un abattement ou une exonération à destination des personnes handicapées va-t-il être stigmatisé ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : S’il figure sur la liste, c’est complètement anormal et injuste, car il a fait le choix d’augmenter le taux pour financer un abattement. Monsieur le ministre, même ce qui a été publié par votre administration est injuste !
En réalité, vous avez fait preuve de condescendance et de mépris à l’égard des collectivités territoriales. « Balance ton maire » est tout simplement le symbole de la déconnexion entre la majorité et les territoires, qu’elle ne comprend plus. Vous ne comprenez plus le rôle d’un maire, qui doit malheureusement faire face à toutes ces difficultés au quotidien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et SOC.) C’est pourquoi nous vous demandons de revoir vos positions.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Balance ton ministre !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, je pensais que l’amendement de M. Carrez serait pour vous l’occasion de faire un point sur la situation. En effet, la décision du Conseil constitutionnel constitue une épée de Damoclès, puisque le Conseil a déclaré qu’il se réservait le droit d’examiner la constitutionnalité de toutes les dispositions contenues dans la loi de finances pour 2018 et, semble-t-il, dans une prochaine loi de finances rectificative – en fait, il se prononcera sur la constitutionnalité de l’ensemble. Et nous ne parlons pas de petites sommes !
Il serait donc intéressant que vous éclairiez la représentation nationale sur l’état de vos réflexions. Allez-vous prendre des mesures dans le cadre de la loi de finances rectificative que l’on nous promet pour la fin du mois de mars ? Ce serait d’ailleurs un peu étonnant, du fait des possibles interactions entre ce texte et les décisions des maires. Certains maires aimeraient baisser le taux de leur taxe d’habitation mais ne savent pas comment cette baisse sera compensée. Le sera-t-elle en fonction du taux en vigueur en 2017 ? Toutes ces questions se posent. Nous sommes dans une situation où les élus ne peuvent plus gérer leurs affaires au niveau communal ou intercommunal car ils ne savent pas où l’on va. Nous ne pouvons plus rester dans cette situation : il est donc urgent de prendre des décisions.
Par ailleurs, certains de mes concitoyens sont venus me demander pourquoi leur taxe d’habitation avait augmenté de 30 %. Leur situation familiale a-t-elle changé ? Non. Habitent-ils toujours le même logement ? Oui. Quel est leur revenu fiscal de référence ? Voilà la question qu’il fallait leur poser : ils ne paient pas le produit d’un taux par une valeur locative car ils sont plafonnés à 3,44 % de leur revenu fiscal de référence.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. le président (Renaissance) : Merci de conclure, monsieur de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Or les revenus de la famille avaient augmenté puisque la femme avait repris une activité professionnelle. Ces personnes ne comprenaient pas : on leur promettait une baisse de 30 % mais ils subissaient une hausse de 30 %, tout simplement parce qu’ils faisaient partie des 20 % de redevables plafonnés à 3,44 % du revenu fiscal de référence et que ce dernier avait augmenté.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il ne faut pas accuser les maires, qui n’en sont pas responsables !