Projet de loi de finances pour 2019 : Article 3
debate, 17/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je me réjouis que nous étudiions aujourd’hui – enfin ! oserais-je dire –, dans la première partie du projet de loi de finances, un article relatif au prélèvement à la source, car il prouve d’une part que ce gouvernement est à l’écoute et, d’autre part, que nous n’hésitons pas à améliorer dès cette année le dispositif.
En effet, l’article élargit autant que possible la base de l’acompte versé aux contribuables sur les avantages fiscaux acquis au titre de l’année 2018 en intégrant ceux liés aux dons et aux investissements locatifs relevant des dispositifs Pinel, Scellier ou Duflot. Il augmente le montant de cet acompte, le faisant passer de 30 à 60 %, de façon à couvrir l’intégralité de la période précédant le calcul de ces avantages. Il décale d’un an la mise en œuvre du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs, afin de leur livrer une solution clé en main finalisée, un « tout-en-un » qui facilitera considérablement les démarches administratives de ces employeurs non-marchands et non professionnels. Enfin, il prévoit que le montant minimum de versement de l’avance soit aligné sur celui appliqué par le Trésor, soit 8 euros au lieu de 100, comme initialement prévu.
Ce sont là autant de mesures de nature à améliorer le prélèvement à la source. Ce dispositif doit maintenant être appliqué, ce qu’attendent plus de 70 % des Français. De leur côté, les employeurs y sont prêts.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : La liste des aménagements contenus dans l’article 3 confirme bien que le prélèvement à la source est une véritable usine à gaz, dont nous aurions facilement pu nous passer. Le problème réel qui se posait aux Français n’a jamais été la recherche d’une « contemporanéité » de l’impôt par rapport aux revenus : une telle philosophie n’intéresse que les spécialistes. Il est beaucoup plus concret : ne pas devoir, en fin d’année, sortir de l’argent qu’on a déjà dépensé. La mensualisation, que le groupe Les Républicains a préconisée à plusieurs reprises, était une façon simple de parvenir à cet objectif – mais, me direz-vous, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
Le système est d’ailleurs si complexe que pour maximiser le nombre d’utilisateurs du chèque emploi-service universel, il est proposé, à titre temporaire et exceptionnel, de dispenser les particuliers employeurs d’effectuer une retenue à la source sur les salaires qu’ils verseront en 2019. Traduction : puisque c’est compliqué et qu’on n’a pas envie de perdre au passage des utilisateurs du CESU, on botte en touche. À ce stade, ce n’est plus un aménagement, mais une disparition totale !
Monsieur le ministre, je ne vous jette pas la pierre. Vous auriez cependant été bien inspiré d’avoir la même démarche pour l’ensemble du dispositif, et pas seulement pour les particuliers employeurs.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Delatte.
M. Marc Delatte (Renaissance) : Dans deux mois et demi, le prélèvement à la source sera en vigueur. Ce n’est pourtant pas faute, monsieur le ministre, d’avoir tenté de vous dissuader de le mettre en œuvre au forceps ! Du reste, le Président de la République lui-même s’est exprimé en ce sens.
Nous mettrons à profit cet article 3 pour régler quelques détails – qui n’en sont d’ailleurs pas pour les contribuables.
Tout d’abord, le champ de l’acompte versé aux contribuables doit s’étendre à tous les dispositifs de réduction des impôts, afin d’éviter que les foyers fiscaux ne soient amenés à en faire l’avance à l’État, ce qui, pour certains d’entre eux, se révélerait insurmontable.
Je me concentrerai en particulier sur le crédit d’impôt qui bénéficie à l’agriculture biologique. Les agriculteurs, vous le savez, sont victimes d’une conjoncture éprouvante. En outre, les retards de paiement qu’ils subissent souvent de la part de l’État ont des conséquences dramatiques sur la situation de leur trésorerie.
De l’autre côté de la chaîne, je vous demande d’accorder aux entrepreneurs, à qui vous imposez une mission nouvelle à laquelle ils ne sont pas nécessairement préparés, une compensation financière pour la charge administrative qu’ils devront supporter, mais aussi de leur garantir pendant deux ans, dans l’esprit de la loi qui a été votée récemment, un « droit à l’erreur » lorsqu’ils sont de bonne foi.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, nous n’échapperons pas au débat sur le prélèvement à la source, préoccupation de nos concitoyens s’il en est et véritable usine à gaz, comme nous allons le démontrer. Jusqu’à présent, l’impôt, payé sur les revenus de l’année passée, était calculé en tenant compte des réductions ou crédits d’impôt. Désormais, on paiera l’impôt et l’effet des réductions et crédits d’impôt sera décalé d’un an. La mauvaise nouvelle, c’est que l’on paye l’impôt tout de suite et que le remboursement interviendra plus tard. Ainsi, certains qui, dans les faits, ne payaient pas d’impôt, devront désormais payer une somme qu’ils se feront rembourser ultérieurement. En termes de trésorerie, pour une famille, cela représentera 500, 600 ou 700 euros, qu’elle ne payait pas naguère.
La meilleure preuve que ce sujet pose problème, c’est que nos collègues socialistes, lorsqu’ils étaient majoritaires, s’en étaient rendu compte et avaient admis qu’il fallait anticiper en versant en début d’année, sous forme d’acompte, 30 % du montant des crédits et réductions d’impôts. Vous en avez pris encore un peu plus conscience – et votre tentative de résoudre la difficulté ou, au moins, d’en atténuer les effets est un hommage rendu à mes arguments –, puisque vous doublez le montant de cet acompte. Malheureusement, ce dernier ne s’applique qu’à une fraction très limitée des réductions d’impôt et des crédits d’impôt – raison pour laquelle je présenterai une série d’amendements destinés à intégrer d’autres avantages fiscaux dans le calcul de cette avance.
Par ailleurs, il existe d’autres problèmes sur lesquels nous voulons absolument connaître votre sentiment, monsieur le ministre, et en particulier celui des emplois à domicile. Les familles, qui ne savent pas très bien à quelle sauce elles seront mangées dès le mois de janvier, attendent des réponses.
M. le président (Renaissance) : Veuillez conclure.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’aurai l’occasion de revenir sur ce point très complexe...
M. le président (Renaissance) : Je n’en doute pas, monsieur Le Fur !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : ...qui concerne des millions de gens, dont beaucoup habitent le bk15e ekarrondissement, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Dans ce cas, le sujet mériterait que je vous donne un peu plus de temps de parole ! (Sourires.)
La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : L’existence même de l’article 3 est la preuve que le Gouvernement veut cacher bien des difficultés. Elle démontre que le prélèvement à la source, qui nous est présenté comme une simplification, est en réalité une usine à gaz. Les particuliers devront continuer à déclarer leurs revenus, sur papier ou en ligne, puisqu’il faudra bien accorder leurs violons avec ceux des employeurs. Pour la simplification, on repassera ! Vous auriez pu vous contenter de rendre la mensualisation obligatoire, mais c’était sans doute trop simple !
Cela sera également plus compliqué pour les entreprises. Certes, on nous dit : « pas de souci, les petites entreprises pourront faire appel à l’URSSAF pour effectuer les démarches à leur place » . Mais alors que l’URSSAF, aujourd’hui, est capable de traiter 58 000 dossiers d’entreprises, nous risquons de passer à pratiquement 2 millions : il y aura un peu d’encombrement au portillon !
De même, la question des emplois à domicile n’est pas totalement calée, tant s’en faut.
S’agissant des investissements et travaux d’amélioration effectués par les propriétaires bailleurs, il est prévu une espèce de moyenne sur 2019 mais dans le cas où il n’y aurait pas eu de travaux en 2018, bernique !
Bref, c’est un véritable micmac, source de difficultés techniques aussi bien que psychologiques, et dont les conséquences vont vous revenir en plein visage : vous en subirez l’effet boomerang à partir de janvier, quand les premiers remboursements liés aux achats de Noël, effectués en trois fois sans frais, vont réduire le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
Enfin, le prélèvement à la source est, nous le savons, une brèche dans laquelle vous pourrez vous engouffrer à terme afin d’instituer l’imposition individuelle, au risque de bouleverser totalement la politique de la famille. C’est aussi ce que nous voulons dénoncer.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : J’estime également que le prélèvement de l’impôt à la source est une erreur. Si l’intention était d’améliorer le recouvrement, comme vous l’affirmez, monsieur le ministre, il aurait été préférable d’opter pour une mensualisation obligatoire. Cela aurait évité d’embêter – pour ne pas employer un autre terme – les entreprises, en particulier les TPE-PME, dont les dirigeants sont aujourd’hui dans un grand désarroi à l’approche de la date à laquelle leur société devra se faire collecteur d’impôts.
Monsieur le ministre, je vous ai posé hier, dans l’hémicycle, une question dont la réponse ne m’a pas satisfait. Elle concernait le mécanisme de calcul de l’acompte qui sera versé aux contribuables au mois de janvier 2019. Interrogé sur le cas des contribuables assumant pour la première fois une charge ouvrant le droit à un crédit d’impôt – comme l’emploi d’un 10139salarié à domicile ou un investissement locatif –, vous m’avez répondu que cela n’aurait pas d’incidence, parce qu’une régularisation interviendrait a posteriori.
Mais avec le système actuel, ces contribuables qui, pour certains, ne sont pas mensualisés et paient donc leur impôt au tiers, auraient la possibilité, dès février, de réduire considérablement leur versement, compte tenu du crédit d’impôt dont ils bénéficient désormais. Ils n’auraient donc pas à faire l’avance d’argent au Trésor public, ni à attendre le mois de septembre et l’édition de leur avis d’imposition pour obtenir une régularisation. Au contraire, avec le prélèvement à la source, ils ne récupéreront leur avance qu’au bout de huit mois. Je ne comprends pas comment on peut tolérer l’existence de deux catégories de contribuables, à qui l’on appliquera des traitements différents : ceux qui bénéficiaient déjà de crédits d’impôt et ceux qui en bénéficient pour la première fois.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Très bonne question !
M. le président (Renaissance) : Nous en avons fini avec les orateurs inscrits sur l’article.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek1994, tendant à supprimer l’article 3.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Le prélèvement à la source soulève depuis plusieurs mois des inquiétudes légitimes chez nos concitoyens et les gesticulations dont vous nous avez gratifiés l’été dernier n’ont pas aidé à les dissiper. Cette réforme, censée symboliser la modernité, est en réalité un serpent de mer de la politique française depuis plusieurs décennies. Le Président de la République a décidé de la mener à terme malgré les avis contradictoires qui circulent et auxquels le Gouvernement n’a pas su répondre. Le Conseil des prélèvements obligatoires lui-même, dans son étude de 2012, exprimait déjà des réserves et exposait d’autres solutions plus pertinentes, d’autant que 60 % des contribuables ont déjà opté pour le prélèvement mensualisé de leur impôt sur le revenu. De plus, cet impôt bénéficie d’un taux de recouvrement spontané record : 98,5 %. Nous comprenons donc mal l’argument selon lequel le prélèvement à la source représenterait un gain d’efficacité : au contraire, l’intervention d’un tiers, le chef d’entreprise, est source de complications supplémentaires. Le système actuel n’est sûrement pas parfait mais il est loin d’être inefficace.
Le prélèvement à la source sera complexe à mettre en place : comme l’ont révélé les tests entrepris par la direction générale des finances publiques, il sera pratiquement impossible de se prémunir contre les nombreux dysfonctionnements dont souffre le logiciel. Si on y ajoute les complexités administratives qui pèseront sur les petites et moyennes entreprises, nous sommes loin de l’objectif de simplification visé par le Gouvernement.
Enfin, et ce n’est pas négligeable, cette réforme est lourde de symboles, en érigeant notamment le chef d’entreprise au rang de collecteur d’impôts. Vu le contexte économique, on peut supposer que les dirigeants des PME ont mieux à faire ! Je sais bien que tout est déjà décidé ; je sais aussi que cette réforme ne sera pas abandonnée mais je demande au moins que sa mise en œuvre soit repoussée jusqu’à ce que tout soit prêt, afin que les Français ne soient pas une nouvelle fois pénalisés.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je donnerai d’emblée l’avis de la commission sur un certain nombre d’amendements à venir, de façon à ne pas prolonger les débats. Je donnerai un avis défavorable à tout amendement proposant la suppression, partielle ou totale, de l’article, ainsi qu’à toute proposition d’élargir le champ de l’acompte ou d’en augmenter le taux. En revanche, je donnerai un avis favorable à tout ce qui tend à améliorer l’information du public – la commission a déjà adopté des amendements allant dans ce sens, déposés par les groupes LR et GDR.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est sûr que le public a besoin d’information !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : De même, l’avis sera favorable pour les amendements portant des corrections légistiques.
Je ne prendrai donc la parole que pour rappeler brièvement l’avis de la commission, hormis dans un cas particulier – celui d’un amendement adopté par la commission des finances contre l’avis de votre serviteur et tendant à étendre le champ de l’acompte au crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1554 et 614 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1554.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je laisse Mme Louwagie présenter cet amendement adopté par la commission.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Les contribuables ont reçu il y a quelques mois un avis d’imposition faisant mention du taux personnalisé qui leur serait appliqué. Un grand nombre d’entre eux ont voulu savoir comment celui-ci avait été déterminé, ce qui n’est pas forcément simple. Il paraît donc opportun que le mode et les détails de ce calcul soient rendus publics.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek614 rectifié.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis favorable. Je propose d’ailleurs de publier sur le site internet www.impots.gouv.fr, avant même l’adoption définitive de la loi, les algorithmes permettant de calculer les taux d’imposition selon les divers cas ainsi que d’autres informations plus accessibles au grand public. En plus de mentionner le taux applicable, les futures feuilles d’impôt indiqueront le lien vers ces documents.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Votre idée, monsieur le ministre, est-elle d’envoyer à chaque foyer fiscal une lettre indiquant le taux applicable ? Actuellement – j’ai fait le test auprès de beaucoup de mes concitoyens –, la plupart ne le connaissent pas. Certes, il figure sur l’avis d’imposition, mais en bas de la page 3 : c’est illisible ! À plus forte raison, ils ne savent pas comment il a été calculé.
Une dame venue me montrer son avis d’imposition a ainsi eu la surprise d’apprendre qu’elle se verrait appliquer un taux de 10 %, alors qu’elle est généralement non imposable, tout cela parce qu’elle a bénéficié de grosses plus-values l’année dernière. Je lui ai donc conseillé d’aller vite voir son inspecteur des impôts. Vous négligez complètement la méconnaissance que nos concitoyens ont du sujet ! Leur adresserez-vous une lettre leur expliquant le détail du calcul et leur précisant le taux de prélèvement ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : En termes de communication, l’entreprise étant collecteur de l’impôt, j’ai bien peur que beaucoup de contribuables ne s’adressent directement à elle en cas de litige ou de contentieux. Comment les informerez-vous pour qu’ils se renseignent directement à leur trésorerie ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse.
Outre le taux applicable, les informations devraient porter sur le montant de l’acompte contemporain prélevé sur les revenus des travailleurs indépendants, les revenus fonciers, etc., car les contribuables concernés ne savent pas non plus comment il est calculé. J’avais déposé un amendement en ce sens mais je ne le retrouve pas dans la liasse ; son adoption aurait pourtant une vraie utilité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Nous avons eu, l’année dernière, une longue discussion sur le prélèvement à la source. Chacun à son avis sur la question, mais elle a été tranchée ; il ne me semble donc pas utile de refaire le débat. En revanche, je souhaite d’autant plus répondre aux questions de Mme Louwagie, de M. Bricout et de M. de Courson que nous entrons dans une phase de communication à destination du grand public.
Le taux d’imposition a toujours été communiqué, mais il est vrai qu’il était peu visible et que les gens ne s’y intéressaient pas forcément. Sa notoriété tend cependant à croître, même si, je suis d’accord avec vous, ce chiffre n’est pas connu par 100 % de la population.
La première question qui se pose est donc celle de son mode de calcul. À cet égard, je soutiens l’amendement de la commission des finances, je l’anticipe même en proposant de publier deux types d’informations : les algorithmes permettant de calculer les taux, pour les informaticiens et tous ceux qui sont passionnés par cette question du calcul des taux ; une fiche pédagogique, dans l’esprit de ce que la commission des finances propose, expliquant chaque cas particulier. Si je ne propose pas que le calcul du taux d’imposition de chaque foyer figure sur la feuille d’impôt, c’est que cela alourdirait à l’excès un document déjà suffisamment complexe. Nous avons choisi d’indiquer le taux et de renvoyer vers le site des impôts les contribuables qui voudraient savoir comment il a été calculé.
Je constate d’ailleurs que désormais, les contribuables appellent volontiers leur centre des impôts pour savoir comment ce taux est calculé – jusqu’ici, leurs questions portaient plutôt sur les crédits d’impôt. Les agents sont là pour leur répondre, mais je veux bien publier ces données pour que chacun les connaisse.
Il faut quand même relativiser l’importance de cette question, sachant que le taux d’imposition de 90 % des contribuables est compris entre 0 et 10 %, et qu’il est de zéro pour près de 50 % d’entre eux. Ce sont donc les 10 % restants, ceux dont le taux d’imposition dépasse 10 %, qui sont susceptibles de se poser des questions dont la complexité dépend de leur situation personnelle. Cela fait certes beaucoup de personnes à informer.
Deuxièmement, nous devons distinguer ce qui relève du taux de ce qui relève des crédits d’impôts, sur lesquels porte votre deuxième question, madame Louwagie car si je vous ai bien compris, vous m’interrogez sur les acomptes contemporains. Nous allons évidemment lancer une campagne d’information sur ce sujet. Comme j’ai eu le plaisir d’envoyer cet été à tous les Français une lettre les informant du prélèvement à la source, je leur écrirai à nouveau avant janvier sur ces cas.
Je rappelle que ces sommes seront versées directement pour 60 % de ces montants sur le compte des Français le 15 janvier sans qu’ils aient à accomplir quelque démarche que ce soit. Il est vrai qu’une partie d’entre eux vont devoir les restituer si le crédit d’impôt n’est pas récurrent. Si par exemple quelqu’un qui donnait chaque année 1000 euros à une association caritative ne les donne pas l’année prochaine, il va devoir rembourser le crédit d’impôt dont il bénéficiait jusqu’alors.
C’est ce que je vais écrire à chaque Français : « Le 15 janvier, vous allez recevoir un crédit d’impôt directement sur votre compte en banque. Voici comment cela fonctionne. Si la dépense correspondante n’est pas récurrente, vous pouvez être appelé à régulariser la situation. »
Monsieur de Courson, je vais écrire à tous les Français pour leur expliquer comment les choses fonctionnent en ce qui concerne l’application du taux sur les revenus qu’ils vont percevoir. Le gendarme qui prendra sa retraite l’année prochaine et dont l’imposition est calculée sur ses revenus d’activité pourra, le 2 janvier, via internet, le téléphone ou en se rendant à son centre des finances publiques, demander la correction de son taux. Ce nouveau taux s’appliquera dès le mois de février et il bénéficiera d’un remboursement sous un mois en cas d’impôt indu. Nous le ferons savoir, par l’intermédiaire des caisses de retraite, à tous les retraités ainsi qu’aux 400 000 personnes qui prennent leur retraite en 2018 mais qui vont gagner beaucoup d’argent l’année prochaine en raison de l’année blanche.
Mme Valérie Lacroute : Par la poste ?
M. Gérald Darmanin : J’espère que vous savez, madame la députée, que 60 % des contribuables ont totalement dématérialisé leurs démarches fiscales.
Mme Valérie Lacroute : C’est mon cas !
M. Gérald Darmanin : Je n’en doute pas ! Vous aurez d’ailleurs remarqué que les contribuables peuvent vérifier tout cela en se connectant à leur espace particulier sur le portail des impôts.
Mme Valérie Lacroute : Je l’ai fait !
M. Gérald Darmanin : Vous y avez donc découvert votre taux et vous saurez bientôt à quoi il correspond. L’impôt à la source aura au moins permis cela !
Monsieur Bricout, les finances publiques sont bien le seul interlocuteur. Un numéro d’appel gratuit sera mis en place à partir du bk1er ekjanvier, comme cela a été demandé. Ce qu’il 10141importe surtout de savoir, c’est que le taux n’est pas calculé par le collecteur – il y a 2 millions de collecteurs, dont 1,7 million d’entreprises, les autres étant les administrations publiques, notamment d’État – ; il est calculé par les finances publiques.
Quoiqu’il arrive, l’entreprise ne peut pas modifier le taux ni son mode de calcul puisque tous les mois, la déclaration sociale nominative permettra l’envoi d’un nouveau taux, ce qui permet d’assurer la contemporanéité de l’imposition. Un sondage de l’institut BVA, soumis au comité exécutif réunissant toutes les semaines l’ensemble des administrations qui s’occupent du prélèvement à la source, démontre que moins de 10 % des contribuables pensent qu’il faut se tourner vers le collecteur d’impôts en cas de problème. Nous devons sans doute communiquer davantage. À partir de la semaine prochaine d’ailleurs, les directeurs départementaux des finances publiques, notamment les services chargés de l’impôt des entreprises, vont réunir les entreprises de leur département – vous y serez associés si vous le souhaitez – pour les informer sur ce sujet. Je crois cependant que cela est entré dans la tête de nos concitoyens.
Quoi qu’il en soit, je répète que j’enverrai une autre lettre à tous les Français fin décembre pour leur rappeler que l’administration fiscale est leur seule interlocutrice sur ce sujet.
Nous publierons ces informations notamment via les portails en ligne et, pour ceux qui n’ont pas internet ou qui ne font pas leur déclaration en ligne, nous les leur enverrons sous format papier.
J’ai bien conscience que ce taux a toujours existé, monsieur de Courson, même s’il passait inaperçu. Désormais, nous le verrons à nu et nous nous en porterons mieux !
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1645 rectifié et 1996, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bkno ek1645 rectifié.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Cet amendement vise à renforcer l’engagement que vous venez de réitérer, monsieur le ministre, que l’avance sur les crédits d’impôt sera versée dans le courant du mois de janvier.
Je mesure la difficulté que cela représente pour les services de la direction générale des finances publiques, qui doivent déjà mettre en place de manière accélérée la nouvelle procédure, mais c’est pour moi l’occasion, monsieur le ministre, de vous entendre réaffirmer ici avec force, à l’attention de ceux de nos concitoyens qui se posent encore la question, qu’ils bénéficieront bien de ce crédit d’impôt avant la fin du mois de janvier, de manière à couvrir l’intégralité de leurs dépenses, passées mais aussi présentes. Je rappelle en effet que les dépenses ouvrant droit à ces crédits d’impôt, sont récurrentes – frais de garde d’enfants et autres services à la personne, frais d’hébergement en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD –, etc.
Cet acompte ayant pour but de sécuriser le budget des ménages qui en bénéficieront, je défends cet amendement pour vous entendre leur confirmer cette date.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek1996.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’article 3 expose les différentes mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Malheureusement, les promesses que vous aviez faites en la matière semblent avoir disparu.
Ainsi, l’emploi d’un salarié à domicile pour garder de jeunes enfants et les dépenses d’investissement locatif font bénéficier les contribuables de crédits d’impôt que le Gouvernement restituera à hauteur de 60 % lors de la mise en place du prélèvement à la source. Face aux inquiétudes des Français, vous vous êtes engagés à ce que cette restitution ait lieu courant janvier 2019. Or l’article 3 ne modifie pas en ce sens le code général des impôts : La date mentionnée reste le bk1er ekmars de l’année au plus tard.
Je m’étonne que l’engagement du Gouvernement ne se traduise pas par une modification de la loi. Permettez-moi de vouloir sécuriser le contribuable en m’assurant que ces promesses ne demeurent pas lettre morte. C’est le sens de mon amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Demande de retrait, en considération des explications du ministre.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je m’engage à ce que, sans que le contribuable ait besoin de procéder à une quelconque démarche, les crédits d’impôt pour dépenses récurrentes – dons aux associations et aux œuvres caritatives, dont 60 % sont récurrentes, frais d’hébergement en EHPAD, de garde d’enfant, etc. – soient versés le 15 janvier.
Il me semble qu’inscrire dans la loi la date du 31 janvier serait une mauvaise idée, une date aussi rapprochée risquant de faire naître du contentieux. Certes, les données de l’administration fiscale sont généralement fiables, mais s’agissant de 38 millions de contribuables, il peut y avoir quelques ratés – il peut arriver par exemple que les coordonnées bancaires indiquées par le contribuable soient inexactes.
En revanche, je confirme l’engagement que la quasi-totalité de ces crédits d’impôts seront bien versés le 15 janvier. Voilà pourquoi, mesdames les députées, je vous demanderai de retirer vos amendements. De toute façon, votre assemblée, notamment la commission des finances, aura l’occasion de contrôler ce que l’administration fiscale aura fait en la matière. Le Gouvernement vous fournira évidemment tous les éléments qui vous permettront de constater que nous avons tenu notre promesse.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Mon amendement prévoit le cas du rejet d’un virement mais il n’a peut-être pas pris en compte toutes les difficultés possibles. Je vous fais donc confiance, monsieur le ministre, mais vous avez raison : je ne manquerai pas de veiller au grain et de m’assurer que l’engagement aura été respecté !
Je retire mon amendement.
M. le président (Renaissance) : Qu’en est-il du vôtre, madame Ménard ?
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je le maintiens.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais rebondir sur l’intervention de notre collègue Arnaud Viala. Vous avez répondu sur le sujet des crédits d’impôts récurrents – versement le 15 janvier, 5 milliards d’avances de trésorerie, etc. Fort bien : on peut espérer qu’au-delà des difficultés d’identification bancaire, cela fonctionne à peu près correctement. Dont acte par avance – vous voyez que je suis plutôt bon garçon !
En revanche, vous n’avez pas répondu s’agissant des primo-contribuables qui sont des centaines de milliers chaque année, notamment les jeunes qui entrent sur le marché du travail. Il y a aussi le cas des contribuables dont les parents entrent en maison de retraite : les difficultés qu’ils rencontreront ne seront absolument pas résolues par ce dispositif. Jusqu’à preuve du contraire, rien n’est prévu pour tous ces gens et vous ne pouvez pas nous rassurer sur ce point, sauf à nous apporter le Saint-Graal ce soir ! Je suis prêt à participer à cette quête, monsieur le ministre.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Que ces acomptes soient versés n’épuise pas le sujet. Ma crainte, c’est que l’administration fiscale n’en demande le remboursement quelques mois plus tard.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bien sûr !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Prenons le cas d’un couple avec enfant. Ce qui sera versé au mois de janvier dépendra de la déclaration de revenus de l’année N-2, dès lors que l’on ne connaît que la déclaration de revenus transmise l’année N-1 et reflétant les revenus de l’année N-2.
Ce couple bénéficie d’un crédit d’impôt accordé en raison de la garde de l’enfant. Sitôt que celui-ci entre à l’école maternelle, la garde disparaît, mais les parents percevront l’acompte du crédit d’impôt. Leur en demandera-t-on le remboursement ?
M. Gérald Darmanin : Oui !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Logiquement. Nous allons donc susciter non seulement des espérances mais des versements objectifs, qui aboutiront à des déceptions quelques mois plus tard. Ce qui est valable pour la garde d’enfants l’est pour de nombreux autres cas.
Monsieur le ministre, il aurait été tellement plus simple de tenir compte des recettes ainsi que des crédits d’impôt et des réductions d’impôt de l’année passée ! Tout était objectif et démontré, et on payait l’impôt sur cette base.
Au contraire, vous optez pour une autre logique. En fonction de la situation fiscale déclarée à l’année N-2, on vous accordera certains avantages donnant lieu à un acompte versé au mois de janvier, lequel s’avérera objectivement indu quelques mois plus tard. Grosse difficulté !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Vous vous répétez !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je répondrai à M. Le Fur – après quoi nous pourrons avancer s’agissant du prélèvement à la source – ainsi qu’à M. Gosselin, donc à M. Viala.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : En effet, il y a deux sujets !
M. Gérald Darmanin : Monsieur Le Fur, vous mobilisez, en guise d’argument, tout et son contraire. Si je marchais sur l’eau, vous diriez que je ne sais pas nager afin de lutter contre le prélèvement à la source. (Sourires.)
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : De surcroît, vous marcheriez sur des eaux troubles, monsieur le ministre ! (Sourires.)
M. Gérald Darmanin : Votre opposition à celui-ci est si obsessionnelle que vous convoquez des arguments rigoureusement contraires à ceux que vous avanciez l’an dernier. Vous avez raison, monsieur le député ! Monsieur Le Fur, je ne peux rien faire pour vous et j’en suis désolé. M. Gosselin pose la question…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il faudra répondre à ma question, monsieur le ministre, car elle est objective !
M. Gérald Darmanin : J’ai détaillé le dispositif un nombre incalculable de fois. Désormais, je parlerai en chtimi afin que vous me compreniez, car je crois que nous ne parlons pas la même langue.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je m’adapterai !
M. Gérald Darmanin : Monsieur Gosselin, monsieur Viala, la question que vous posez porte sur les contribuables éligibles à un crédit d’impôt à compter de l’an prochain, ou de cette année d’ailleurs : comme l’a rappelé M. Le Fur, la mise en place du prélèvement à la source impose une année de transition, appelée « année blanche ». Il fallait bien qu’un gouvernement le fasse !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Était-ce bien nécessaire ?
M. Gérald Darmanin : Je rappelle que M. Copé, M. Breton, M. Chirac et M. Giscard d’Estaing était tous favorables au prélèvement à la source. Aucun ne l’a mis en place faute de temps ou d’énergie.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ils ont été lucides !
M. Gérald Darmanin : M. Copé a indiqué très récemment qu’il aurait aimé mener cette réforme. C’est ainsi !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Qui est-ce, Copé ?
M. Gérald Darmanin : Monsieur Viala, monsieur Gosselin, si un contribuable intègre, cette année ou l’année prochaine, un mécanisme nouveau de crédit d’impôt, par exemple en raison de l’arrivée d’un premier enfant qu’il faut faire garder ou de l’admission d’un parent dans un EHPAD, il ne peut pas être comptabilisé en vue du versement d’un acompte, car le crédit d’impôt dont il bénéficie n’est pas récurrent – ce qui suppose, comme l’indique la langue française, qu’il soit réitéré.
Si au contraire un contribuable cesse d’être éligible, il bénéficie alors d’une avance de trésorerie de l’État. Je réponds ici à la question de M. de Courson : dans ce cas, je leur ferai écrire afin de leur signaler qu’ils devront peut-être rembourser le crédit d’impôt si celui-ci ne présente pas un caractère récurrent cette année-là.
Il n’y a pas de problème. Nous procédons à une avance de trésorerie. En somme, il faut prendre cet acompte comme une avance de l’État – monsieur Le Fur, il s’agit de l’argument contraire de celui que vous avanciez l’an dernier. Monsieur Gosselin, monsieur Viala, la situation est identique à celle d’un particulier aujourd’hui.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Non !
M. Gérald Darmanin : Si ! À système constant, si vous faisiez garder un enfant à compter du mois de janvier prochain et bénéficiiez pour cette raison d’un crédit d’impôt, vous ne pourriez pas l’appliquer à votre premier tiers provisionnel.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Si !
M. Gérald Darmanin : Non. C’est lorsque l’impôt est dû que l’on applique le crédit d’impôt. D’ailleurs, nous évoquons là l’un des problèmes que vous souleviez l’an dernier : en matière de trésorerie, certains seront perdants, en l’espèce ceux qui mensualisent le paiement de leur impôt sur le revenu en y incluant le crédit d’impôt de l’année passée, de sorte que celui-ci était pris en compte dès la mensualité du mois de janvier. C’est en partie pour résoudre le problème que vous avez soulevé que nous avons prévu le remboursement du crédit d’impôt à 30 %, puis à 60 %.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui : aujourd’hui, on peut modifier les mensualités !
M. Gérald Darmanin : Ce sur quoi nous pourrions débattre, messieurs, c’est la « contemporanéisation » des crédits d’impôt. Il s’agit d’un point très important. Nous ne pouvons pas la mettre en place dès le mois de janvier pour des raisons techniques. Peut-être qu’un prochain ministre du budget, l’an prochain ou le suivant,…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous allons apprendre des choses !
M. Gérald Darmanin : …pourra vous le proposer, car nous aurons mis en place le prélèvement à la source. En vue de « contemporanéiser » les crédits d’impôt encore mieux qu’actuellement, dans le système du prélèvement à la source à la papa, ou à la Marc Le Fur, je ne sais comment l’appeler,…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Fait personnel, monsieur le ministre ! (Sourires.)
M. Gérald Darmanin : …nous proposons un système permettant à terme d’appliquer la contemporanéisation des crédits d’impôt. Pour cette seule raison, il faut repousser l’amendement.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Convenez toutefois qu’il y a un problème, monsieur le ministre !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek10.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas obtenu la réponse à ma question, monsieur le ministre.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Répondez, monsieur le ministre, sinon nous n’en sortirons pas !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Certains contribuables sortent du champ d’application du dispositif. Dès lors que les enfants grandissent, leurs parents ne bénéficient plus des avantages fiscaux afférents à la petite enfance. Il faudra bien me répondre ! Ils bénéficieront d’un acompte de nature distincte – vous avez au moins compris la nécessité de verser un acompte.
M. Gérald Darmanin : Nous l’avons toujours dit !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Toutefois, celui-ci ne porte que sur une fraction très limitée des réductions d’impôt et des crédits d’impôt actuels. Toutes les familles connaissent l’existence de réductions d’impôt afférentes à la scolarisation des enfants au collège – 61 euros –, au lycée – 153 euros – et à l’université – 183 euros. Il suffit de cocher les cases de la déclaration d’impôt qui vont bien. Tous les Français qui ont des enfants savent cela.
Jusqu’à présent, comment le dispositif fonctionnait-il ? Je prendrai un exemple très précis. Soit une famille ayant un revenu annuel de 50 000 euros et trois enfants dont chacun est à un stade distinct de la scolarité. Si les deux adultes travaillent, le revenu mensuel de chacun est de l’ordre de 2 000 euros. Leur impôt théorique pour l’année est donc de 600 euros, dont on déduisait l’avantage collège, l’avantage lycée et l’avantage université, soit en tout 397 euros. Ils versaient donc un impôt réel de 203 euros, payés au cours de l’année N+1.
À présent, ils paieront 600 euros et ne seront remboursés des avantages collège, lycée et université, soit 397 euros, qu’une année plus tard. Les choses sont claires : ils participent à la trésorerie de l’État à hauteur de 600 euros et sont remboursés un an plus tard à hauteur de 397 euros.
M. le président (Renaissance) : Merci de conclure, cher collègue.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mon souci – qui est aussi l’objet de l’amendement – est de faire en sorte qu’ils bénéficient eux aussi de l’acompte, en l’espèce du remboursement à hauteur de 60 % des 397 euros. C’est simple.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je répondrai à l’absence de réponse de M. le ministre.
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Assez !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Nous avons eu la réponse en commission !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La situation est très simple. Une réduction d’impôt, connue des familles et identifiée par elles, par ailleurs conséquente, n’est absolument pas prise en compte dans l’acompte que vous prévoyez d’instaurer, monsieur le ministre.
Vous allez faire croire aux Français que chaque réduction d’impôt et chaque crédit d’impôt fera l’objet d’un acompte. Nous sommes obligés de constater que cette disposition ne vaut que pour quatre têtes de chapitre et pas pour beaucoup d’autres.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek11.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pour vous être agréable, monsieur le président, je considère qu’il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Espérons que vous le resterez tout au long de la séance, cher collègue ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek13.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek14.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Défendu également.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknos ek574, 1315, 1526, 2077 et 2354.
La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek574.
M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Je le défends au nom de notre collègue Philippe Gomès. Plusieurs amendements identiques seront défendus par la suite, émanant de divers bancs, ce qui prouve l’importance du sujet.
Monsieur le ministre, avec cet article, vous élargissez le champ d’application des réductions d’impôt susceptibles de bénéficier du remboursement à 60 %, à tout le moins de l’avance de début d’année, à certains domaines importants tels que les gardes d’enfants, les EHPAD et les dons. Le caractère récurrent du crédit d’impôt a fait l’objet d’une approche prenant en compte les problématiques ultramarines, notamment dans le cadre de l’investissement locatif.
L’amendement que je défends ici, cosigné par plusieurs de nos collègues, vise à appeler l’attention sur les investissements productifs outre-mer. La logique appliquée à l’investissement locatif vaut en effet aussi pour l’investissement productif.
Dans nos territoires ultramarins, sur les contraintes desquels il est inutile de revenir, il importe de ne pas envoyer un message négatif à ceux de nos contribuables qui choisissent d’investir non seulement dans l’immobilier locatif mais aussi dans le tissu économique, dont l’investissement productif fait partie intégrante.
Si nous ne faisons pas en sorte que celui-ci soit éligible aux réductions d’impôt et aux crédits d’impôt susmentionnés, ces contribuables opéreront immanquablement des arbitrages, préférant probablement attendre pour investir, ou reporter leur investissement sur d’autres crédits d’impôt faisant l’objet d’une attention plus vigilante de la part du Gouvernement. L’amendement vise à intégrer dans le mécanisme de l’acompte l’avantage fiscal prévu par l’article 199 undecies B du code général des impôts.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement bkno ek1315.
M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Je compléterai l’argumentaire de notre collègue Dunoyer. Ces amendements portent sur le « Girardin industriel ». Outre-mer, tout citoyen peut investir dans un montage financier visant à aider à l’investissement ou à l’équipement d’une entreprise. Chez nous, les TPE et les PME en bénéficient tout particulièrement.
S’il faut attendre le mois de septembre de l’année suivante pour que le crédit d’impôt soit versé, cela risque de poser un réel problème de trésorerie aux investisseurs. C’est pourquoi nous demandons – comme c’est le cas pour d’autres investissements tels que le « Censi-Bouvard », le « Scellier », le « Duflot » et le « Pinel » – que l’acompte soit versé dès le mois de janvier, sans attendre la fin de l’année.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir l’amendement bkno ek1526.
M. Olivier Serva (Renaissance) : Nos deux collègues ont été très clairs sur la situation prévalant outre-mer. Le risque est simple : si le dispositif prévu à l’article 199 undecies B du code général des impôts n’est pas intégré à l’acompte versé dès le mois de janvier, les investisseurs n’investiront pas, et l’investissement productif que nous voulons développer outre-mer en vue de créer de la valeur et de la richesse risque d’être différé en fin d’année, ou de faire l’objet d’un arbitrage au profit d’autres dispositifs, ce qui serait vraiment dommage pour les outre-mer.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek2077.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe (Parti socialiste) : Il est identique aux précédents et soutenu par le groupe Socialistes et apparentés. Il vise à intégrer le « Girardin industriel » dans les crédits d’impôt et les réductions d’impôt qui feront l’objet du versement d’un acompte de 60 % dès le mois de janvier 2019. À défaut, le risque est réel d’inciter les contribuables à se détourner totalement du dispositif.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement bkno ek2354.
M. David Lorion (Les Républicains) : Mon intervention n’a d’autre objet que d’élargir le champ géographique de la demande. Le Pacifique et l’Atlantique l’ont déjà formulée, il s’agit ici de l’Océan indien. Nous demandons exactement la même chose.
Comme l’ont indiqué nos collègues, ces amendements portent sur le dispositif appelé « Girardin industriel », lequel permet de réduire le montant de ses impôts en procédant à des investissements productifs, à hauteur d’un montant compris entre 30 % et 35 % de la valeur de ceux-ci. Il s’agit d’un vrai moteur de l’investissement outremer.
Que celui-ci ne fasse l’objet d’un remboursement qu’au mois de septembre de l’année suivante tarira ce mode d’investissement. En excluant cette réduction d’impôt du mécanisme d’acompte, souhaite-t-on la rendre inefficace ? Souhaite-t-on faire disparaître ce mode d’investissement, notamment la défiscalisation en outre-mer ?
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable. Nous refusons toute extension du champ de l’acompte.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements méritent un peu plus d’explications, monsieur le rapporteur général ! Il s’agit d’un vrai sujet pour l’outre-mer !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je suis également défavorable à ces amendements, même si l’on peut en comprendre l’intention.
Le taux de récurrence des crédits d’impôt pour l’investissement productif outre-mer est de 20 %.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est justement pour cela qu’il faut voter ces amendements !
M. Gérald Darmanin : Mais non. Partons de l’idée – très bien démontrée par M. Le Fur – que l’acompte de 60 % concerne les crédits d’impôts les plus récurrents.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais le collège, le lycée, c’est récurrent, monsieur le ministre ! C’est plusieurs années de suite !
M. Gérald Darmanin : En l’occurrence, un taux de récurrence de 20 %, cela veut dire que 80 % des gens qui ont réalisé de tels investissements ne le font plus l’année d’après. Et nous verserions un acompte de 60 % que 80 % des gens devraient rembourser au mois de septembre ? Cela ne me paraît pas être de bonne politique.
Encore une fois, pour les dispositifs Scellier ou Pinel, le taux de récurrence se situe entre 55 % et 75 % ; et, pour le second, l’investissement se fait sur neuf ans. Pour les crédits d’impôt que vous évoquez ici, le taux de récurrence est de 20 %. Ne voyez donc aucun jugement de valeur dans notre décision ; mais la barre des 50 % n’est pas franchie, et c’est pourquoi le Gouvernement a fait le choix de ne pas verser d’acompte. Nous éviterons ainsi des difficultés de trésorerie très importantes à de nombreux ménages.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Monsieur le ministre, d’autres difficultés de ce genre se poseront à l’article 4.
En l’occurrence, je ne comprends pas votre argument. Vous ouvrez la possibilité d’un acompte pour certains crédits d’impôt, mais pas pour l’outre-mer. Vous ne réglez en rien le problème de trésorerie que rencontreront les investisseurs.
Ces crédits d’impôt servent à soutenir les entreprises qui pourraient venir investir localement. Or l’écart d’investissement public entre l’outre-mer et la métropole est déjà très important – 12 000 euros par habitant dans l’hexagone, contre 9 000 euros outre-mer, et les écarts de niveau de vie sont également bien connus. Dès lors, inciter clairement à l’investissement en ne supprimant pas cette possibilité d’intervention en trésorerie dès le départ, me semble très important. Je partage, vous l’avez compris, le point de vue de mes collègues.
Ajoutez à cela la question de l’abattement fiscal et tous les choix qui réduisent l’impact économique outre-mer… Attention ! Ce n’est pas une économie que vous faites. Au bout de la chaîne, vous aurez à régler des problèmes sociaux, voire des conflits, et cela coûtera bien plus cher.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Il est préférable d’investir plutôt que de devoir intervenir, en aval, pour réparer les effets du mal-développement ou du sous-développement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Justine Benin.
Mme Justine Benin (Député, 15ᵉ législature) : Je m’associe à ce qui vient d’être dit par mes collègues. Je regrette vivement l’absence de prise en considération des crédits d’impôt pour les investissements productifs en faveur du logement social outre-mer. Je souligne les incohérences du Gouvernement : ces dispositifs permettent de soutenir l’activité économique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous soutiendrons ces amendements.
Je ne comprends pas l’argument de la récurrence, monsieur le ministre. La réduction d’impôt que j’évoquais tout à l’heure concernait des enfants qui sont au collège, au lycée, à l’université : c’est un cycle qui dure des années. La récurrence était donc bien là.
Par ailleurs, si nous n’adoptons pas cet amendement de nos collègues ultramarins, quel signal envoyons-nous ? Sauf erreur de ma part, mes chers collègues, les dons aux partis politiques vont bénéficier de l’acompte. Pourquoi pas, me direz-vous.
M. Gérald Darmanin : Ils sont récurrents !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les dons aux partis politiques seraient suffisamment importants pour bénéficier de l’acompte, et l’investissement outre-mer – créateur d’emplois, créateur d’activité, important pour le logement – n’en bénéficierait pas ? Quel message ! Réfléchissons-y.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue Serge Letchimy a raison. Je soutiendrai évidemment ces amendements, comme tout notre groupe.
Prenons garde à ne pas envoyer de mauvais signaux à nos amis ultramarins, à ces territoires qui ont besoin de continuité.
Au-delà du cas de l’outre-mer, notre débat met en évidence les ruptures d’égalité que vous êtes en train d’installer, avec le prélèvement à la source, entre contribuables et entre territoires. Le Gouvernement a choisi de retenir quelques crédits d’impôt – en particulier ceux qui touchent davantage les familles, et tant mieux – mais d’autres sont écartés. Toute une partie de la population est laissée de côté.
Il y a là une véritable rupture d’égalité, et il faut le souligner. Il y aura désormais en France des contribuables de seconde zone, et des territoires de seconde zone. Je le regrette profondément.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : C’est une réforme d’ampleur qui s’annonce et il convient, je crois, de rester très prudent. Je ne le cache pas, et c’est même une information tout à fait publique, la direction générale des finances publiques – DGFiP – a procédé à de nombreux ajustements afin d’aller vers un versement beaucoup plus large des crédits d’impôt aux familles. Cette mesure, je le rappelle, n’avait pas été prévue dans la version initiale votée en 2016.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il a fallu que nous vous alertions !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Il a fallu énormément de travail. Je pense notamment au rapport d’application de la loi fiscale dû à notre rapporteur général et à notre collègue Cendra Motin – pour la mettre en œuvre.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous vous êtes donné un an, tout de même !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Nous sommes ainsi passés de trois crédits d’impôt intégrés à l’avance versée au mois de janvier à six maintenant. Nous reviendrons, par ailleurs, sur les réformes visant à la modernisation et au soutien écono10146mique des outre-mer lorsque nous débattrons des articles 4, 5 et 6. Nos débats en commission ont été francs et nourris, et je ne doute pas qu’ils le seront à nouveau dans l’hémicycle.
Le prélèvement à la source ne vise en rien à opposer les Français les uns aux autres, ou les territoires les uns aux autres.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il y a au moins de sacrés trous dans la raquette !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : L’État consent un effort de trésorerie de 5 milliards au bénéfice de 12 millions de ménages ; c’est là un effort substantiel, inédit, destiné à faciliter l’acceptation d’une réforme qui a été défendue durant des décennies mais qui n’a jamais été menée à bien…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Parce que les responsables politiques étaient lucides !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : …parce que personne ne s’était jamais donné les moyens de gérer l’année de transition.
Je souhaite que le sens de la responsabilité l’emporte : n’ajoutons pas, aujourd’hui, un dispositif supplémentaire à une mécanique déjà extrêmement complexe.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous reconnaissez les risques !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Nous en connaissons les conséquences possibles. Il y aura un débat sur les outre-mer. Le prélèvement à la source est un sujet complexe. Je demande à mes collègues de faire preuve de responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ça sent le rappel à l’ordre !
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Donner des ordres, cela ne se fait pas !
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Ce ne sont pas des ordres, mais des suggestions !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Je commence par souligner que cette réflexion sur les avances avait déjà été entamée lors de la précédente législature – certes sur un champ restreint. On ne peut pas dire que cela surgit brusquement.
Monsieur le ministre, nous examinons ici le dispositif mesure après mesure ; il faudrait, au contraire, envisager son économie d’ensemble, et parler de façon globale du développement économique des territoires ultramarins, dont la plupart sont insulaires, et où un équilibre se construit pas à pas, et avec grande difficulté. Nos territoires sont en effet confrontés à des obstacles majeurs, en termes de formation, d’attractivité, de concurrence.
Vous prenez un risque énorme. Il ne s’agit pas pour nous d’agiter un chiffon rouge. Mais nous connaissons nos territoires, et nous savons que les logiques de développement économique et d’attractivité sont fragiles – intervenez sur un seul élément et c’est tout un système qui est mis en danger. Tout peut exploser !
Cette mesure vise à attirer l’investissement privé vers nos territoires ; et je peux vous assurer que quand nous captons un investisseur, nous sommes très heureux, car ils prennent un vrai risque.
Enfin, s’agissant des taux de récurrence, puisque vous avez choisi de les prendre en compte, le tableau dont nous disposons dans l’évaluation préalable des articles du projet de loi indique un taux de récurrence proche de 60 %. Dire que c’est insuffisant est, à mon sens, un jugement qui nous éloigne de nos objectifs.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1902 et 2416.
La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir l’amendement bkno ek1902.
M. Olivier Serva (Renaissance) : Cet amendement suit la logique des précédents, mais cette fois pour les territoires disposant de l’autonomie fiscale – collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et Nouvelle-Calédonie. Il s’agit d’intégrer les réductions prévues à l’article 199 undecies C, qui concerne le logement social. Là encore, si elles ne bénéficiaient pas de l’acompte, les personnes physiques seraient tentées de se détourner de ce dispositif et d’investir ailleurs, par exemple dans l’hexagone. Cela défavoriserait le logement social dans ces territoires, où il est pourtant fortement déficitaire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement bkno ek2416.
M. David Lorion (Les Républicains) : Cet amendement a été parfaitement défendu par M. Serva. L’année même où vous plafonnez l’abattement fiscal, l’année même où vous supprimez la TVA non perçue récupérable – TVA NPR –, vous supprimez le Girardin industriel et le Girardin logement social ! C’est un procédé dangereux. Vous finirez par mettre le feu aux poudres !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ces amendements proposent une extension du champ de l’acompte. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek15.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek16.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pour vous être agréable, il est également défendu, monsieur le président. (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek18.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Toujours dans le même esprit, il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek618, 694, 733 et 1107.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek618.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek694.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à simplifier le dispositif relatif aux dons. La majeure partie de ceux-ci sont ponctuels ; dès lors, il apparaît préférable de subordonner la prise en considération des dons réalisés l’avant-dernière année à la demande expresse du contribuable. Le dispositif tel qu’il est aujourd’hui prévu est une véritable usine à gaz !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek733.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Cet amendement vise à améliorer le dispositif de l’acompte. Il s’agit surtout d’éviter les mauvaises surprises, c’est-à-dire les situations où des contribuables devraient rembourser des sommes importantes parce qu’ils auraient perçu un acompte en raison de dons versés en 2017. Or un grand nombre de dons sont ponctuels.
En outre, il est fort probable que l’instauration du prélèvement à la source et le flou relatif au traitement des réductions d’impôt aient fait chuter le montant des dons en 2018.
La rédaction actuelle du projet de loi prévoit que le contribuable recevra, en janvier 2019, un acompte lié à un don effectué en 2017 ; s’il n’a pas effectué de don en 2018, il devra rembourser cet acompte au mois de septembre suivant. Un grand nombre de nos concitoyens, je le redis, risquent de connaître une telle situation.
Afin d’éviter à l’État de mettre nos concitoyens dans la situation de devoir rembourser ce qu’ils n’auraient pas dû percevoir, cet amendement vise à déclencher le versement de l’acompte à la demande expresse du contribuable, s’il a bien effectué un don en 2018.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek1107.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’année dernière, à la même époque, nous avions alerté le Gouvernement sur le risque de ne pas prendre en compte toutes les réductions et les crédits d’impôt, et les conséquences sur le paiement de l’impôt par les Français. Finalement, monsieur le ministre, vous nous avez entendus, puisque, cet été, vous avez annoncé la mise en place d’un acompte, qui prend en compte six réductions d’impôt.
Hier, nous avons défendu un amendement visant à calculer le taux d’imposition sur le revenu net, après déduction de l’ensemble des réductions et des crédits d’impôt, ce qui apportait une réponse au crédit d’impôt Girardin industriel qu’évoquait notre collègue. Vous avez refusé cet amendement, arguant qu’il coûtait 10 milliards d’euros. Si c’était le cas, cela signifierait qu’en ne prenant pas en compte certains crédits et réductions d’impôt, vous demanderez 10 milliards d’euros de plus aux Français. Ces amendements visent à rattraper cela, car 10 milliards d’impôts, c’est beaucoup pour les Français !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek19.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à intégrer le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE – un crédit d’impôt important pour les particuliers et qu’ils connaissent bien –, à la liste des avantages fiscaux susceptibles de bénéficier de l’acompte. J’ignore la raison pour laquelle ce crédit d’impôt n’avait pas été retenu sur cette liste.
Ma crainte est la même que celle de nos collègues de l’outre-mer. Visiblement, seuls les crédits et réductions d’impôt que vous voulez pérenniser sont retenus dans l’acompte. Les autres sont plus ou moins menacés.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Non !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Aussi, monsieur le ministre, je souhaiterais que vous nous indiquiez votre sentiment sur ce point, sachant que le CITE concerne 1 245 000 familles, un chiffre qui n’est pas négligeable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek20.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je vais retirer cet amendement, puisqu’une solution semble pouvoir être trouvée sur ce sujet.
Cependant, monsieur le ministre, je souhaiterais que vous fassiez un point précis sur les emplois à domicile, car la communication sur cette question a été marquée par des incertitudes.
Le particulier employeur n’est pas considéré comme un employeur banal, et on ne lui demande pas d’assumer la collecte de l’impôt. Quant aux employés, vous aviez d’abord dit qu’ils ne paieraient pas d’impôt au titre de la première année, 2019. Aujourd’hui, vous expliquez que l’impôt sera bien dû – je ne voyais d’ailleurs pas bien comment une catégorie de contribuables pouvait être épargnée –, mais au titre de 2020.
Il est vrai que les contribuables concernés ne sont pas si nombreux ; en font partie, en particulier, des assistantes maternelles qui paient l’impôt. Si je comprends bien le dispositif, celles-ci devraient être conduites à payer en 2020 deux années d’impôt, au titre de 2019 et de 2020.
Je souhaiterais donc que M. le ministre nous indique ce qu’il en est. Ces catégories méritent toute notre attention, qu’il s’agisse des employeurs, qui ont recours à ces personnes, ou des salariés – employés à domicile ou assistantes maternelles.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’ai compris que l’amendement était retiré, car satisfait.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Le Fur, retirez-vous votre amendement ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek21.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, monsieur le président, mais je n’ai pas obtenu de réponse à la question que j’ai posée.
Les catégories concernées concernent des milliers de personnes. Si j’ai bien compris, monsieur le ministre, – j’attends d’en avoir la confirmation –, comme aucun impôt n’est prélevé en 2019, vous allez demander à ces personnes de payer deux impôts en 2020. Vos éclaircissements sont donc nécessaires sur ce dispositif, qui concerne les assistantes maternelles comme les personnes qui travaillent au domicile des particuliers.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek22.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je défends cet amendement en reposant une question on ne peut plus claire. Monsieur le ministre, si ce n’était pas déjà le cas, vous allez connaître l’obstination des Bretons.
Cette question légitime se pose pour des milliers de gens. Dans cette hypothèse, l’employeur n’est pas collecteur d’impôt, puisqu’on ne peut demander à M. ou Mme Durand, qui salarie son employé trois heures par semaine de collecter l’impôt de cette personne. Dès lors, comment l’employé paiera-t-il l’impôt ?
On avait imaginé utiliser le chèque emploi service universel – CESU – pour faire la transition, mais cela n’est techniquement pas possible. Ces catégories de personnes ne peuvent donc pas payer l’impôt au titre de 2019.
Monsieur le ministre, l’une des vocations du Gouvernement dans l’hémicycle est de répondre aux questions qui se posent. Comment ces personnes, pour celles qui sont soumises à l’impôt, acquitteront-elles celui-ci, puisque l’on nous explique – à défaut d’explications de votre part, nous les lisons dans la presse – qu’en 2020, elles devraient payer les impôts de 2019 et de 2020.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.
Monsieur Le Fur, il me semble avoir plus que pris le temps de répondre à toutes les questions passionnantes que vous posez.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais non, vous n’avez pas répondu sur ce point !
M. Gérald Darmanin : Si ! Les crédits sont récurrents d’une année sur l’autre, mais pas votre mémoire, monsieur Le Fur, puisque nous avons eu la même explication l’année dernière.
Pour les employés à domicile embauchés par des particuliers employeurs, j’ai expliqué pourquoi, à la différence des employés embauchés par des associations ou des entreprises, l’impôt à la source était reporté au bk1er ekjanvier 2020. Il nous fallait, en effet, fusionner la plateforme CESU et celle délivrant la prestation d’accueil du jeune enfant – PAJE –, et les supports papier et numérique, afin de simplifier la vie tant des particuliers employeurs que des particuliers employés.
Je vais donc le répéter une nouvelle fois, puisque la répétition fonde l’art de la pédagogie…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et de la politique !
M. Gérald Darmanin : …et fixe la notion. Toutefois, il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre, monsieur Le Fur. Et si les Bretons sont têtus, tous n’ont peut-être pas une mémoire non récurrente comme la vôtre. Je suis cependant heureux de vous répondre une nouvelle fois.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La réponse a toutefois évolué par rapport à l’année dernière !
M. Gérald Darmanin : Non, monsieur Le Fur, sur ce point, il n’y a pas eu de changement par rapport à ce que nous avions annoncé l’année dernière. J’ai eu l’occasion de vous le dire, notamment en commission des finances, nous simplifions le dispositif pour les 3 millions de particuliers employeurs, gardes d’enfant ou employés à domicile comme les femmes ou hommes de ménage.
Quant au million de particuliers employés, à ma connaissance, seuls 250 000 d’entre eux paient l’impôt sur le revenu, et, pour un tiers d’entre eux, du fait d’être particulier employé. Souvent, une femme de ménage ou une aide à domicile touche un salaire suffisamment élevé pour être imposable parce qu’elle a plusieurs employeurs : elle effectue des heures de ménages comme particulier employé en complément du travail qu’elle occupe dans une association ou une entreprise. Un homme ou une femme de ménage travaille pour une entreprise ou est serveur dans un restaurant et, parallèlement, est particulier employé pour quelques heures.
Il est donc faux de dire et de répéter, comme vous le faites, monsieur Le Fur, que 1 million de personnes ne paieront pas l’impôt à la source l’année prochaine, puisque seules 250 000 d’entre elles paient l’impôt sur le revenu, dont un tiers sont employées à plein par un particulier employeur.
Le cas de ces 75 000 à 90 000 personnes est toutefois important. Je leur ai écrit, pour leur dire qu’elles avaient deux possibilités. Soit elles peuvent gagner une année de trésorerie en étalant les impôts dus pour l’année 2020 sur douze ou dix-huit mois, sachant que, souvent mensualisées, ces personnes paient, de mémoire, 70 à 80 euros par mois. Avouez, monsieur Le Fur, que cette largesse fiscale n’est pas donnée à beaucoup de contribuables ! Soit elles peuvent opter pour une sorte d’impôt à la source, mis en place pour les particuliers employés dès 2019, pour ne pas bénéficier de cette magnifique mesure que vous défendez désormais, monsieur Le Fur, si je comprends bien votre raisonnement, et de payer des acomptes contemporains entre septembre et décembre de l’année prochaine, en lien optionnel avec les finances publiques.
J’ai déjà répété cela plusieurs fois. Je suis heureux de vous le redire, monsieur Le Fur, mais, sans vous commander, et en respectant la séparation des pouvoirs, ce qui ne retirera rien à 10149votre identité bretonne dans l’hémicycle, peut-être pourrions-nous nous concentrer sur des débats qui vont nous conduire assez loin encore dans la nuit de vendredi à samedi ou de samedi à dimanche.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout en remerciant M. le ministre de sa réponse, je souhaiterais ajouter deux questions. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Le CESU pourra-t-il prendre en compte cette situation à partir de 2020 ? Initialement, c’était la solution prévue. À défaut, une date raisonnable pourrait être indiquée, car je sais que la situation est compliquée.
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous n’évoquez pas les assistantes maternelles, qui jouent un rôle social considérable et qui comptent une part de personnes imposables souvent plus importante. J’imagine que vous leur appliquez la même règle que celle énoncée. En tout état de cause, ces personnes méritent aussi notre attention.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Ce serait une insulte, monsieur Le Fur, d’attendre pour vous répondre les prochains amendements, très nombreux, que vous avez encore déposés sur l’impôt à la source, et qui renvoient au même débat.
Pour vous montrer ma grande sympathie à votre égard, je le répéterai une nouvelle fois. Les assistantes maternelles n’ont pas le même problème. Ce que vous avez dit sur leur impôt sur le revenu n’est pas vrai, car ces personnes, qui touchent des revenus plus importants, bénéficient d’un abattement de 10 %, permettant de calculer un taux qui, souvent, ne leur fait pas payer d’impôt sur le revenu.
À ce titre, monsieur Le Fur, je vous invite à lire l’excellent numéro d’ Assistantes maternelles magazine, auquel j’ai donné une longue interview. Je vous l’enverrai, à vos frais, évidemment (Sourires) et vous aurez, sur six pages, l’intégralité de la fiscalité de l’impôt à la source appliquée aux assistants maternelles.
S’agissant de la plateforme du CESU, nous l’utiliserons évidemment au bk1er ekjanvier 2020 pour l’impôt à la source. Elle sera même prête en juillet ou août de cette année mais, par souci de cohérence, nous ne l’utiliserons pas avant la date annoncée, afin de ne pas imposer aux contribuables concernés une moitié d’année avec impôt à la source et une autre, sans.
Monsieur Le Fur, si j’ai été heureux de répondre à vos questions, peut-être pourrions-nous à présent avancer dans le débat sur les questions budgétaires et fiscales qui concernent les années 2020 et 2019, non celles du siècle précédent. Je vous en remercie.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek23.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek24.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pour être agréable à tous, il est défendu, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek1567, 47, 54, 500, 734, 2078 et 2287, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1567.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement, qui sera le seul sur lequel j’interviendrai plus longuement, a été adopté par la commission des finances en dépit de l’avis défavorable que j’avais donné.
Je souhaiterais revenir sur les raisons qui m’ont conduit à donner un tel avis. Outre la position de principe, énoncée au début de cette série d’amendement sur le prélèvement à la source, de ne pas ouvrir la possibilité d’inclure de nouveaux crédits d’impôt dans le champ de l’acompte, l’ajout de ce crédit d’impôt en particulier ne me semble vraiment pas pertinent, car il bénéficie à des entreprises agricoles.
Tous les autres cas que nous avons examinés jusqu’à présent concernent des dispositifs au bénéfice de contribuables individuels – services à la personne, garde d’enfants, dons, cotisations versées aux organisations syndicales – et non à des entreprises.
Le crédit d’impôt est accordé au titre de chacune des années 2011 à 2020 au cours desquelles au moins 40 % des recettes des entreprises proviennent de l’agriculture biologique. Il n’a donc pas vocation à être pérenne. Il ne semble pas souhaitable de l’intégrer dans le champ de l’acompte alors qu’il s’éteint en 2020.
En outre, l’extension du champ de l’acompte est justifiée par le caractère récurrent des dépenses, donc des avantages fiscaux. Compte tenu des aléas auxquels les agriculteurs sont malheureusement confrontés, il n’est pas certain que les sociétés remplissent le critère de 40 % qui conditionne le bénéfice du dispositif.
Pour terminer, je reviens sur un malentendu qui s’est instillé. Le fait de ne pas inclure dans le champ de l’acompte le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique ne pénalisera aucunement les sociétés qui bénéficient de ce dernier. En effet, l’acompte n’est pas un avantage supplémentaire ; il s’agit d’un paiement anticipé du montant de l’avantage fiscal.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : C’est important !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Comme tous les acomptes !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Pour les bénéficiaires de ce crédit d’impôt, rien ne change. Voilà les raisons pour lesquelles j’avais émis un avis défavorable sur cet amendement – outre le fait que le crédit d’impôt a été renforcé dans la loi de finances pour 2018. Pour autant, la commission a adopté l’amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek47.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Je suivrai l’avis de la commission. Cet amendement, qui vise à intégrer le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique dans le champ de l’acompte, est essentiel pour pallier le manque de trésorerie dont souffrent les exploitants, du fait notamment des retards de paiement des aides à l’agriculture biologique et des mesures agro-environnementales et climatiques.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek54.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement identique. Monsieur le rapporteur général, vous savez toute l’estime que je vous porte, mais si vous êtes libre de donner votre opinion, il est de votre devoir de rappeler que la commission des finances a voté cet amendement.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je l’ai dit !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : À quoi sert-il de se réunir si l’avis de la commission n’est pas clairement exprimé dans les débats ?
D’abord, contrairement à ce que vous affirmez, le crédit d’impôt est récurrent – une fois que le choix de l’agriculture biologique a été fait, il demeure. Ensuite, vous nous opposez qu’il concerne des sociétés. On pense alors à de grosses affaires, mais ce sont des sociétés de personnes, des EURL – entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée –, souvent de petites exploitations dont les propriétaires ont choisi d’exploiter au mieux l’espace qui est rare. Cela mérite donc toute notre attention. On ne peut pas en permanence dans nos discours insister sur l’importance de l’agriculture biologique et ne pas prévoir un acompte pour ce crédit d’impôt.
Enfin, M. Vigier l’a parfaitement dit, ces agriculteurs connaissent des difficultés de trésorerie parce qu’ils sont censés bénéficier de crédits européens. Mais l’ASP, l’Agence de services et de paiements, qui est une usine à gaz géniale – vous en ferez une meilleure encore avec le prélèvement à la source ! –, est incapable de verser ces crédits.
Notre proposition me paraît relever du bon sens. Si vous ne l’acceptez pas, arrêtez de parler d’agriculture biologique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement bkno ek500.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Dans la même logique, il vous est proposé d’intégrer le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique dans le champ de l’acompte prévu à l’article 1665 bis du code général des impôts.
Alors que l’agriculture biologique connaît une croissance sans précédent, les producteurs bio sont confrontés depuis plusieurs années au même problème : les aides promises par l’État sont versées avec plusieurs mois de retard. À chaque fois, les représentants de la profession sont obligés de tirer la sonnette d’alarme, voire d’organiser des manifestations pour que les aides soient payées. L’an dernier, face aux retards de paiement des aides bio et des mesures agro-environnementales et climatiques, les agriculteurs ont dû se tourner vers leurs banques pour obtenir une avance de trésorerie. En juillet dernier, soit quinze mois après la date à laquelle les aides de 2016 auraient dû être versées, le Gouvernement a annoncé un nouveau retard. Avec tous ces retards accumulés, les trésoreries sont bien souvent négatives et la situation des agriculteurs est dramatique. Pour obtenir de nouvelles avances, les banques demandent des garanties supplémentaires que les agriculteurs ne sont pas en mesure de leur fournir. Elles prennent peur et ne prêtent plus. Les agriculteurs sont acculés.
Cet amendement permet de répondre en partie à ces situations car, comme le rappelait un syndicat agricole, il y a des êtres humains derrière les retards de paiement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek734.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Si cet amendement a été voté par la commission, c’est pour une bonne raison. Nous sommes unanimes pour considérer que les retards de paiement de l’ASP, depuis la dernière programmation du FEADER – Fonds européen agricole pour le développement rural –, placent les exploitants en agriculture biologique dans une situation extrêmement délicate. Une telle absence de visibilité n’encourage pas à l’installation en agriculture biologique.
L’objectif de cet amendement, qui a été adopté en commission, est d’inciter le Gouvernement à tirer les conclusions des insuffisances de l’ASP en prenant en compte le crédit d’impôt, très facile à identifier, dans l’acompte. Ce serait, en outre, un très bon signal en direction de l’agriculture biologique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek2078.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : L’article 3, qui élargit le champ des crédits d’impôt donnant lieu au versement d’un acompte, est bienvenu. Le groupe Socialistes le votera. L’amendement prévoit d’étendre ce champ au crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, ce qui serait un bon geste envers tous ces agriculteurs. Cela ne représente pas des sommes énormes pour le budget de l’État et ce serait une bouffée d’oxygène pour les exploitations agricoles au moment où les trésoreries souffrent.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek2287.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : J’avoue, monsieur le rapporteur général, avoir du mal à suivre votre raisonnement sur cet amendement adopté par la commission des finances.
Vous nous objectez que le crédit d’impôt concerne des exploitations agricoles. Certes, mais 70 % d’entre elles sont assujetties à l’impôt sur le revenu et non à l’impôt sur les sociétés. Il y a donc une certaine logique à demander le bénéfice de l’acompte versé aux contribuables au titre de l’impôt sur le revenu.
Ensuite, vous arguez de ce que le crédit d’impôt s’éteindra en 2020. Dans le même temps, vous acceptez le versement de l’acompte pour le crédit d’impôt lié aux dons aux particuliers dont la durée de vie est par essence d’un an – il n’existe aucune garantie que le particulier réitère son don l’année suivante.
Enfin, vous indiquez que la mesure ne change rien au montant de l’impôt. C’est vrai, mais elle représente un gain énorme en trésorerie. Comme l’ont expliqué mes collègues, le retard dans le versement des aides dépasse dix-huit mois. Le gain en trésorerie est vraiment important pour les exploitations agricoles. (M. Charles de Courson applaudit.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : La commission a adopté ces amendements, en dépit d’un avis défavorable du rapporteur.
Plusieurs députés du groupe LR : La commission a émis un avis favorable !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Que va dire le Gouvernement ?
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Le rapporteur a dit que la commission avait adopté l’amendement et qu’il avait donné un avis personnel défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : Je crois que chacun a bien compris la position de la commission et l’avis personnel du rapporteur. Il appartient au ministre de faire connaître la position du Gouvernement… Vous voulez vous exprimer, monsieur le président de la commission des finances ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Que les choses soient claires : la commission a adopté l’amendement, ce qui signifie qu’elle est favorable à l’amendement ; le rapporteur a ajouté qu’à titre personnel, il y était opposé. Mais la commission a voté de manière favorable.
Plusieurs députés du groupe LR : Voilà !
M. le président (Renaissance) : M. le ministre va maintenant pouvoir donner l’avis du Gouvernement.
M. Gérald Darmanin : Il y a aussi, derrière le rapporteur général, un homme qui a ses propres opinions. (Sourires.) L’avis du Gouvernement est défavorable.
Je rappelle à chacun – je suis heureux que nous soyons de plus en plus nombreux dans l’hémicycle, j’espère qu’il en sera ainsi toute la nuit et tout le week-end – que nous discutons du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les particuliers. Vous proposez ni une baisse ni une augmentation d’impôt mais une avance de trésorerie. Entre nous, je ne suis pas certain qu’il soit de bonne légistique de jouer sur la fiscalité au motif de retards dans le paiement des aides. Vous utilisez le contrôle parlementaire d’une manière différente de celle que j’aurais choisie à votre place.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Qui dirige l’administration ?
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est la réalité !
M. Gérald Darmanin : Les retards sont tout à fait critiquables, et ils ne sont pas nouveaux. Dans le budget que nous présentons, Stéphane Travert et moi-même avons renforcé les moyens mis à disposition de l’ASP, dont l’insuffisance était en partie responsable de ces retards. Nous en discuterons lors de l’examen des crédits du ministère de l’agriculture, la première partie du PLF n’est pas le lieu pour un tel débat.
Il s’agit d’un crédit d’impôt au bénéfice de sociétés qui sont assujetties à l’impôt sur le revenu ; ce n’est pas un crédit d’impôt pour les particuliers. Monsieur Le Fur, il n’y a aucun lien, et votre amendement est un cavalier. Vous cherchez à instaurer une avance de trésorerie dans un domaine particulier alors que l’article traite de l’impôt à la source pour les particuliers.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Que c’est techno !
M. Gérald Darmanin : Au vu de nos débats depuis ce matin, cette question est déjà assez compliquée pour que vous évitiez ce genre d’avance de trésorerie.
Le crédit d’impôt que vous visez n’est pas récurrent. Avec cet amendement – si le Conseil constitutionnel ne le censure pas, mais il le censurera très certainement compte tenu de la grossièreté du cavalier –, vous allez rendre un mauvais service aux agriculteurs : alors qu’ils connaissent des difficultés de trésorerie, ils recevront des avances qu’ils devront rembourser, car l’avantage fiscal n’est pas récurrent année après année. Vous allez fragiliser encore la trésorerie des agriculteurs. Vous allez donc à l’encontre de l’objectif que vous affichez.
J’invite le Parlement à s’intéresser davantage au fonctionnement de l’ASP et aux paiements du ministère de l’agriculture. Nous y avons beaucoup travaillé avec Stéphane Travert et nous vous présenterons les résultats avec Didier Guillaume, dans les prochains jours.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je suis étonnée, monsieur le ministre, de votre appréciation sur l’impôt sur le revenu. Lorsqu’on est assujetti à l’impôt sur le revenu, on établit une seule déclaration et un seul compte est concerné. Il y a deux ans, nous avions suggéré que le versement du CICE soit effectué sur deux comptes, celui du chef d’entreprise et un autre compte bancaire : Bercy avait refusé.
M. Gérald Darmanin : C’était il y a deux ans !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Oui, mais c’est toujours Bercy ! Et, monsieur le ministre, vous incarnez la continuité de l’État.
Vos services avaient donc refusé, en expliquant très clairement que le crédit d’impôt était traité de la même façon qu’il s’agisse des recettes de l’activité professionnelle ou des revenus personnels du chef d’entreprise. Telle est l’interprétation qui avait été donnée pour le CICE. Vous ne pouvez donc pas nous dire aujourd’hui qu’une avance sur le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique serait traitée différemment. Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le ministre, je crois que ce n’est pas exact. En tout cas, c’est contraire à ce qu’avaient dit vos services il y a deux ans sur un sujet équivalent.
M. Gérald Darmanin : Ce ne sont pas les services qui communiquent !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Peut-être, mais ce sont eux qui appliquent la règle. S’agissant du CICE, il n’y a pas de distinction, puisque les recettes de l’activité sont soumises non pas à l’impôt sur les sociétés, mais à l’impôt sur le revenu. Je crains que votre argument ne soit pas cohérent par rapport à la pratique déjà appliquée.
Pour le reste, nous sommes bien conscients qu’il s’agirait d’un avantage non récurrent, mais c’est le cas pour tous les autres crédits d’impôt existants.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous pouvez tout à fait arrêter de solliciter votre nounou ou de faire appel aux services à la personne auxquels vous recourez habituellement ; c’est exactement la même chose.
Vous repoussez donc cet amendement pour une seule raison, monsieur le ministre : vous n’êtes pas d’accord avec cette avance supplémentaire. Nous pourrions l’entendre. En revanche, je ne suis pas d’accord avec les autres arguments que vous avez employés.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je souhaite d’abord faire un petit rappel. Je crois que votre amour pour l’agriculture biologique, chers amis du groupe Les Républicains, a été variable au cours des dernières semaines. Ainsi, je ne me souviens pas vous avoir entendus soutenir le passage à 20 % de produits biologiques dans les cantines lors de l’examen du projet de loi EGALIM. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LR.) En tout cas, si ma mémoire est exacte, les débats avaient été très animés.
M. Marc Le Fur : et M. Gilles Lurton. C’est scandaleux !
M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, veuillez laisser Mme de Montchalin s’exprimer, s’il vous plaît.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je rappelle également que nous avions longuement débattu l’an dernier des éventuelles modifications de ce crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et de son prolongement jusqu’en 2020. Le crédit d’impôt a été effectivement étendu jusqu’en 2020, et son montant a été fixé à 3 500 euros par an.
Depuis le début de l’examen de l’article 3, je le répète, nous obéissons à un principe : nous devons faire preuve de responsabilité. Le système du prélèvement à la source est prêt, la DGFiP a déjà procédé à de très nombreuses modifications et il serait aujourd’hui dangereux, du point de vue technique, d’ajouter des contraintes supplémentaires au système.
Nous pouvons débattre sur le point de savoir s’il est question, en l’espèce, de l’impôt sur le revenu des particuliers ou de l’impôt sur le revenu d’une activité professionnelle. En tout cas, le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, qui s’élève à 3 500 euros par an, sera bien accordé jusqu’en 2020.
Pour le reste, il faut faire preuve de responsabilité. La politique politicienne qui consiste à embrasser une cause de manière opportuniste n’est pas la nôtre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Les agriculteurs apprécieront votre sens de la responsabilité !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : En ce qui concerne la cohérence des positions, madame la porte-parole du groupe majoritaire, vous n’avez aucune leçon à nous donner. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Nous avons voté l’amendement prévoyant le passage à 20 % de produits biologiques dans les cantines.
Un député du groupe LR : Absolument !
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : En revanche, nous nous sommes opposés à la fixation d’un pourcentage plus élevé.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Cela n’aurait pas eu de sens !
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Vous qui prétendez défendre l’agriculture biologique, vous acceptez l’idée que les exploitants agricoles – ils vous regardent en ce moment – n’aient pas perçu leurs aides à la conversion au titre de l’année 2016 au motif que les logiciels et les applications nécessaires n’ont pas été fournies aux directions départementales des territoires pour qu’elles puissent procéder aux versements. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : C’est ça, la réalité !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’étiez pas là quand nous en avons discuté !
M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, vous couvrez la voix de l’orateur de votre groupe…
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : La plupart des aides de 2016 ne seront pas versées avant la fin de l’année 2018. Vous êtes en train d’expliquer à ces agriculteurs que vous ne voulez pas leur consentir une avance sur le crédit d’impôt auxquels ils ont droit. C’est invraisemblable !
Monsieur le ministre, vous avez affirmé, à juste titre, que l’on ne pouvait pas laisser les services décider. Dès lors, comment pouvez-vous accepter que la porte-parole du groupe majoritaire nous explique, en plein examen du projet de loi de finances, que le système est calé et qu’il n’est pas question d’y changer quoi que ce soit ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Tout à fait !
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Que cela signifie-t-il pour la démocratie et pour l’exercice des prérogatives du Parlement ?
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Oui ! Qui décide ?
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : À ce moment-là, cessons de discuter du projet de loi de finances ! Vous n’êtes pas en cause, monsieur le ministre, mais je vous interpelle car j’ai besoin d’une réponse à ce sujet : Mme de Montchalin nous explique que nous ne pouvons plus rien modifier, notamment pas les dispositions relatives à ce crédit d’impôt, parce que le système est calé.
De grâce, pas de leçons ! Pour notre part, nous sommes cohérents avec nos positions sur l’agriculture biologique. Nous demandons la modification du dispositif. Les agriculteurs biologiques nous regardent et attendent cela avec impatience. Ils ont souffert de graves difficultés de trésorerie à cause de retards intolérables dans le versement de leurs aides, qui ne sont toujours pas résorbés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Nous sommes tous très attentifs à ce qui se passe aujourd’hui dans le monde agricole. Nous connaissons tous des agriculteurs confrontés à des difficultés. Nous avons tous été très présents à leurs côtés lors de la préparation de la loi EGALIM. Nous avons fait remonter, nous aussi, les nombreux problèmes de trésorerie qu’ils rencontrent.
En tout cas, j’aimerais que nous soyons précis dans nos propos. Si je me réfère aux différents communiqués de presse publics du ministre de l’agriculture Stéphane Travert,…
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Un excellent ministre !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : …les aides MAEC-Bio de 2015 ont été payées ; celles de 2016 sont en train de l’être depuis le mois de mai et le seront intégralement d’ici à la fin de l’année ;… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Avec deux ans de retard !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : …la campagne 2017 est lancée depuis septembre 2018 ; la campagne 2018 commencera entre février et mars 2019, comme d’habitude.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Allez voir les agriculteurs à ce sujet !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Nous avons donc rattrapé le retard pris précédemment, car nous avons, nous aussi, à cœur de défendre notre agriculture et de soutenir les agriculteurs biologiques.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Votez les amendements alors !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Nous avons d’ailleurs voté, l’année dernière, des augmentations en leur faveur, notamment celle des prêts à l’installation. Nous faisons tout ce qu’il faut. Nous allons prendre de nouveau, dans le cadre de ce projet de loi de finances pour 2019, des mesures en leur faveur. Je suis, moi aussi, très attachée à notre agriculture et à l’agriculture biologique.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il faut donc voter ces amendements !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Il faut aider les agriculteurs biologiques, mais avec les bons outils. Or l’avance prévue à l’article 3, qui est liée au prélèvement à la source et à l’impôt sur le revenu des ménages, n’est pas le bon outil. Voilà ce que nous voulons vous dire. Nous ne vous disons pas qu’il n’est pas utile d’aider les agriculteurs ; nous disons seulement que cette avance n’est pas le bon outil pour le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Quel est le bon outil, alors ?
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : C’est surréaliste !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous seriez inspirée, madame de Montchalin, de vous abstenir de nous donner des leçons, alors même que vous avez brillé par votre absence lors de la discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : J’ai suivi la deuxième lecture jusqu’au bout !
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le ministre, vous vous réfugiez derrière des arguties techniques, de même que la majorité. Pourtant, la politique n’est pas seulement une affaire de technique, c’est aussi une affaire de volonté. Il est essentiel que vous fassiez preuve de cohérence, même si ce n’est pas, je le sais, la marque de fabrique de ce gouvernement.
Aux termes de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole, adoptée par l’Assemblée il y a quelques semaines, les maires devront, à partir du bk1er ekjanvier 2020, intégrer dans le menu des cantines scolaires une quantité non négligeable de produits issus de l’agriculture biologique ou locale – cela a été rappelé tout à l’heure. Vous avez aujourd’hui l’occasion de faire en sorte que ces matières premières soient issues de l’agriculture biologique française plutôt que d’être importées. Car la réalité est la suivante : il y a un déséquilibre dans la production agricole biologique.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Julien Dive connaît le sujet !
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’accompagnement de notre filière agricole dans la démarche de transition biologique est aussi de votre ressort, monsieur le ministre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Les agriculteurs sont en amont de la chaîne !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Je pense à tous ces agriculteurs qui se sont convertis au bio et se sont trouvés en difficulté parce que les aides promises n’ont pas été versées. J’en ai rencontré de nombreux dans mon département.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : C’est la réalité !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Si nous voulons soutenir l’agriculture biologique et l’aider à se développer, il faut lui adresser des signes forts, pas seulement des mots. Je soutiendrai donc, moi aussi, ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jean-Louis Bricout applaudit également.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Le sage de notre assemblée !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Tout d’abord, la conversion au bio ne se fait pas en un an.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Exactement !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Elle se fait au minimum en trois ans, et cela peut être quatre ans en cas de problèmes techniques.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Et c’est la galère !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le taux de renouvellement de la dépense est donc, au minimum, des deux tiers. Par conséquent, le critère de 50 % de renouvellement que vous appliquez est rempli, monsieur le ministre.
Par ailleurs, de nombreux agriculteurs exploitent à titre personnel, et ceux qui exploitent via une société agricole sont soumis, à 99 %, à l’impôt sur le revenu, et non à l’impôt sur les sociétés.
Mme Valérie Rabault : et M. Jean-Louis Bricout. Bien sûr !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit donc bien d’un crédit s’appliquant à l’impôt sur le revenu. Les bénéfices agricoles sont l’une des composantes de l’assiette de cet impôt.
J’ajoute que la commission des finances n’est pas composée d’hurluberlus ; ce n’est pas la tendance générale. Elle a adopté ces amendements à une forte majorité, indépendamment de toute considération partisane. Et voilà que nous sommes en train de faire de ces amendements l’objet d’une lutte partisane !
Enfin, il y a un point faible dans votre réponse, monsieur le ministre. Vous avez dit que les aides à la conversion étaient payées très tardivement, que l’Agence de services et de paiement avait jusqu’à dix-huit mois de retard. Or ce n’est pas le Parlement qui est responsable de cette situation ; ce sont les ministres qui ont autorité sur les administrations.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : L’agence est sous votre tutelle, monsieur le ministre !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous ne pouvez donc pas dire ce que vous avez dit.
Nous discutons là d’une petite mesure symbolique, qui n’a franchement rien de révolutionnaire. C’est pour cela que les membres de la commission des finances l’ont acceptée dans leur très grande majorité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : J’ai bien entendu tous les arguments, mais je ne peux pas soutenir cet amendement. Il est question de fiscalité. Je rappelle qu’il y a différentes catégories de revenu : les bénéfices agricoles, les bénéfices non commerciaux, les bénéfices industriels et commerciaux. Or chacun de ces revenus a son mode de détermination. Ces amendements ne tiennent pas techniquement…
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : La voix de la sagesse !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : …car, pour faire cette avance, il faudrait déterminer le bénéfice agricole. Ces amendements ne tiennent pas fiscalement, car ils ne concernent pas l’impôt sur le revenu.
Plusieurs députés du groupe LR : Mais si !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Le bénéfice agricole est un élément qui permet de déterminer le revenu. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission des finances a adopté ces amendements contre l’avis du rapporteur général, ce qui est relativement rare. Cela veut dire qu’il y avait un accord politique à peu près complet à ce sujet, ce qui n’empêche pas d’avoir des opinions divergentes.
Cette mesure n’aurait pas de conséquences importantes en termes financiers. Néanmoins, nous ne disposons pas de l’évaluation de son coût. Si vous l’avez, peut-être pourriez-vous nous la donner, monsieur le ministre ? En tout cas, c’est une mesure mineure pour les finances publiques, mais très importante pour les personnes concernées, qui pourrait faire l’objet, a priori, d’un accord politique entre les différents groupes de l’Assemblée.
Peut-être y a-t-il des difficultés juridiques, mais on doit pouvoir trouver une solution, car l’impôt sur le revenu est bien l’impôt concerné par les crédits d’impôt.
Selon moi, le Gouvernement devrait faire un geste et accepter ces amendements.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Mon avis est toujours défavorable, pour les mêmes raisons, qui ont été exposées très clairement.
Je ferai trois remarques.
Premièrement, nous confondons manifestement, dans ce débat, deux sujets distincts : le prélèvement à la source pour les particuliers et les revenus des professionnels, quand bien même ceux-ci paient l’impôt sur le revenu.
Deuxièmement, avec cette mesure, on créerait, à coup sûr, une rupture d’égalité entre les assujettis à l’impôt sur le revenu qui toucheraient l’avance sur le crédit d’impôt et les assujettis à l’impôt sur les sociétés qui ne bénéficieraient pas du même crédit d’impôt. Cette mesure serait donc, à coup sûr, invalidée par le Conseil constitutionnel.
Pour vous répondre, monsieur le président de la commission des finances, cette avance consentie par l’État aurait un coût de trésorerie, mais pas de coût budgétaire.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Raison de plus !
M. Gérald Darmanin : Troisièmement, vous avez raison, mesdames, messieurs les députés : il y a deux ans et trois ans, il y a eu des difficultés très fortes dans le paiement des aides dues aux agriculteurs. Vous relèverez que je n’étais pas ministre des comptes publics à l’époque, et que le ministre de l’agriculture n’était pas non plus le même qu’aujourd’hui. Nous avons réglé ce problème avec M. Travert. D’ailleurs, dans le budget que nous vous présentons, nous prévoyons d’augmenter de manière très significative les moyens du ministère de l’agriculture, notamment des services chargés du paiement de ces aides.
Ce n’est pas avec de la fausse fiscalité qu’on peut régler structurellement un problème comme celui-ci, mais en regardant très concrètement comment ça marche dans le service des paiements. C’est ce que nous faisons. Pour le dire autrement, nous n’utilisons pas de poudre de perlimpinpin.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Quelle mauvaise référence !
M. Gérald Darmanin : Nous essayons de prendre des mesures structurelles. C’est pour cette raison que j’émets un avis défavorable sur l’amendement. Nous prenons les agriculteurs pour ce qu’ils sont : des gestionnaires avisés. Ils le savent, ce n’est pas avec des crédits d’impôt qui ne les concernent pas qu’on réglera le problème des aides qui n’arrivent pas à temps. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek1567, 47, 54, 500, 734, 2078 et 2287.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les agriculteurs apprécieront !
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek143, 370, 957, 897 et 1319, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek370 et 957, et 897 et 1319 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek143.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source, il est prévu de verser au contribuable, en janvier 2019, une avance au titre des réductions et crédits d’impôts, dont le taux est fixé à 60 %. Nous proposons de porter ce taux à 80 %.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek370.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek957.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek897.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek1319.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable sur ces amendements qui tendent à modifier le taux de l’acompte.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek697 et 739.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek697.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Pour retirer ce sparadrap qu’est la baisse du pouvoir d’achat qui colle à la jambe du Gouvernement, vous avez eu, monsieur le ministre, une idée lumineuse : dans l’alinéa 6, vous inscrivez que l’acompte sur les avoirs fiscaux, traditionnellement déclenché à partir de 100 euros, le sera à partir de 8 euros.
Le contribuable pourra donc recevoir 8 euros pour la période qui s’étend de janvier à juillet, avant que la régularisation intervenant en août ne permette un second versement en octobre. Quelle grande mesure en faveur du pouvoir d’achat qu’un versement de 1 euro par mois !
Pour vous simplifier la vie en termes de trésorerie, je vous propose de maintenir le seuil de déclenchement à 100 euros.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek739.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Le PLF pour 2019 prévoit d’abaisser le seuil de 100 euros, en dessous duquel un acompte n’est pas versé, par le montant de 8 euros prévu à l’article 1965 L du code général des impôts. Cela signifie qu’un acompte de 8 euros pourra être versé au contribuable pour la période allant de janvier à juillet, avant qu’une régularisation intervienne en août de l’année d’imposition. Cette avance se montera pour le contribuable à environ 1 euro par mois.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Même pas le prix d’un litre de gazole !
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Je ne sais pas si consentir une telle avance va dans le sens de la simplification, de la clarté et de l’honnêteté que vous prétendez rechercher. Quoi qu’il en soit, nous vous proposons de maintenir le seuil de versement de l’acompte à 100 euros. (M. Maxime Minot applaudit.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je vous fais observer qu’en modifiant ce seuil, vous maintenez un système moins favorable au contribuable. Par ailleurs, le montant de 8 euros ne sort pas de notre chapeau : c’est le montant minimal à partir duquel s’effectuent tous les dégrèvements ou les remboursements.
Je veux bien que nous ouvrions un jour une discussion sur ce montant, mais il n’y a pas lieu de le faire à l’occasion de cet article. Cela n’aurait pas de sens.
M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, si vous en êtes d’accord, je vous propose que nous essayions de terminer l’article 3 avant l’interruption, afin que nous puissions commencer la séance de ce soir en abordant un autre sujet.
Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek619, 695, 737 et 793.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek619.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek695.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek737.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek793.
M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek620, 696 et 738.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek620.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek696.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek738.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek736.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bkno ek1647.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je le retire.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek742 et 363, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek742.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek363.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1568 rectifié.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’amendement vise à apporter un complément légistique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek1118.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : J’ai déjà défendu l’amendement, qui pose la question du versement d’un crédit d’impôt aux nouveaux bénéficiaires.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek150, 298, 478, 551, 573 et 885.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek150.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est important. Il vise à appliquer à la mise en œuvre du prélèvement à la source le principe du droit à l’erreur, en proposant qu’à compter du bk1er ekjanvier 2019 et pour l’année suivante, les chefs d’entreprise qui emploient moins de vingt et un salariés ne soient pas redevables, en cas d’erreur commise de bonne foi, à l’obligation d’effectuer la retenue à la source des pénalités prévues à l’article 1759-0-A du code général des impôts.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek298.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek478.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek551.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek573.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les chefs d’entreprise sont inquiets, car le dispositif de sanctions, qui prévoit des sanctions pénales, leur fait courir des risques importants, en particulier la première année. Un retard de paiement ou de déclaration peut entraîner une majoration de 5 % des retenues correspondantes.
Nous proposons qu’à compter du bk1erek janvier 2019 et pour l’année suivante, les chefs d’entreprise qui emploient moins de vingt et un salariés soient en quelque sorte épargnés ou du moins considérés avec une certaine indulgence, en cas d’erreur commise de bonne foi à l’obligation d’effectuer la retenue à la source.
Pendant des mois, on nous a rebattu les oreilles avec le droit à l’erreur. Ne pas l’appliquer à cette occasion serait une faute.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek885.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Le dispositif que nous vous proposons vise à sécuriser les chefs d’entreprise. On sait bien que vous êtes absolument sûrs que tout fonctionnera parfaitement à partir du bk1erek janvier 2019, mais nous avons déjà connu de mauvaises expériences avec certains systèmes informatiques de l’État qui n’ont pas bien fonctionné. Rappelons-nous du désarroi qu’a causé le logiciel Louvois…
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Rien à voir !
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : …ou encore de l’Agence nationale des titres sécurisés – ANTS – qui a eu bien du mal à fonctionner l’année dernière.
Au bk1erek janvier 2019, on appuiera sur un bouton et il faudra que tout fonctionne parfaitement. Si tel n’était pas le cas, il ne serait pas normal que les chefs d’entreprise soient pénalisés parce que le système n’est pas parfaitement ficelé.
Avec ces amendements, nous vous proposons de les sécuriser pendant les deux premières années d’application du prélèvement à la source.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je comprends d’autant mieux votre souhait que j’ai déposé sur le projet de loi de finances rectificative de 2017 des amendements visant à réduire au droit commun le régime de sanctions, qui était exorbitant. Désormais, celui-ci a évolué. En outre, la bonne foi entraîne des dégrèvements ou le non-prononcé de majorations ou de sanctions. J’ajoute que la loi pour un État au service d’une société de confiance a consacré le droit à l’erreur pour le contribuable. Enfin, il me semble avoir entendu le ministre promettre qu’il ferait preuve de bienveillance et de clémence lors de la mise en place au prélèvement à la source.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1569, sur lequel il a déposé un sous-amendement.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je propose que l’amendement soit défendu par son auteur, M. Dufrègne.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Je propose qu’à titre expérimental, une convention soit signée entre les directions départementales des finances publiques et les maisons de services au public, afin que celles-ci puissent répondre aux interrogations que suscite la mise en œuvre du prélèvement à la source au bk1er ekjanvier 2019. Il faut prévoir l’accueil des contribuables qui viendront chercher une information précise sur leur situation.
Dans un premier temps, nous avions limité l’expérimentation aux départements de l’Allier et de la Meuse, mais le rapporteur général propose, par un sous-amendement, que celle-ci concerne cinq départements. Je souscris volontiers à sa demande.
L’expérimentation nous permettra de savoir comment mieux accompagner les contribuables qui se sentent perdus face à la mise en place du prélèvement à la source.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2563.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le sous-amendement vient d’être brillamment présenté par M. Dufrègne qui n’en était pas l’auteur. Avis favorable à l’amendement tel que sous-amendé.
M. le président (Renaissance) : Je ne soupçonnais pas une telle convergence de vues entre vous.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Monsieur Dufrègne, je comprends votre préoccupation, mais je ne pense pas que le système que vous proposez soit nécessaire. Nous avons ouvert des centres d’appel, et encore, la semaine dernière, à Amiens et à Angers.
Par ailleurs, les taux élevés de décroché au téléphone – 92 % – et les rendez-vous permettent de répondre de manière très satisfaisante aux questions sur le prélèvement à la source. L’administration fiscale répond désormais au téléphone en moins de dix secondes lorsqu’on l’appelle à ce sujet.
Enfin, il me semble que les dispositions proposées ne relèvent pas du domaine législatif. Toutefois, j’entends qu’il ne coûte pas grand-chose de vous être agréable, monsieur Dufrègne, et je donne un avis de sagesse, non sans penser qu’il est de mauvaise législation que de s’occuper d’une pratique administrative. C’est bien là pour vous montrer mon ouverture d’esprit, et aussi parce que j’aime beaucoup les gens de l’Allier, comme vous le savez !
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Et ceux de la Meuse !
M. Gérald Darmanin : Et ceux de la Meuse, évidemment, madame Cariou ! (Sourires.)