Projet de loi de finances pour 2019 : Article 19 (appelé par priorité - suite)

Projet de loi de finances pour 2019 : Article 19 (appelé par priorité - suite)

debate, 18/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, pour soutenir l’amendement bkno ek830.

M. Jean-Bernard Sempastous (Renaissance) : Pour le secteur des industries de carrières et de matériaux de construction, très importantes dans les territoires de montagne comme le mien, la suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – sur le gazole non routier – GNR – équivaut à tripler cette taxe au bk1er ekjanvier 2019. Cette industrie est massivement mécanisée pour l’extraction et la manutention de matériaux pondéreux. La mesure sera donc extrêmement lourde de conséquences, se traduisant par un coût direct d’au moins 100 millions d’euros pour les entreprises – qui sont à 80 % des PME. Elle risque aussi de mettre un coup d’arrêt aux investissements en recherche et développement en faveur des solutions décarbonées et aux actions en faveur de l’économie circulaire. Surtout, cette hausse ne garantit pas la sécurité juridique puisque l’évolution de la TICPE fait l’objet d’une programmation pluriannuelle sur laquelle les entreprises anticipaient leur financement.
Cet amendement propose en conséquence de prévoir un régime particulier pour ce secteur, à l’instar de ce qui est prévu pour les entreprises ferroviaires qui conserveront le tarif réduit en vigueur.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le ministre s’étant engagé à soutenir ces filières, je propose de retirer l’amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous.

M. Jean-Bernard Sempastous (Renaissance) : Je retire l’amendement à la demande du rapporteur général.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement bkno ek1593.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à exonérer de la hausse de la TICPE l’ensemble du matériel utilisé en montagne, notamment les engins de damage. En effet, ce secteur, où la compétition est rude, n’offre aujourd’hui aucune solution alternative. En attendant de trouver des solutions durables dans ces stations souvent fragiles, il convient d’étendre le bénéfice du taux réduit de TICPE à ces opérations.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis. Je confirme que le dispositif de suramortissement peut s’appliquer – et nous y travaillerons – à tous les engins propres de chantier.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek1361.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Seules deux personnes de la majorité ont levé la main pour voter contre, nous étions trois à voter pour ! L’amendement est adopté !

M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît… La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek245.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à ouvrir le bénéfice du taux réduit de TICPE aux coopératives agricoles qui réalisent des travaux dans le prolongement des activités agricoles. Ce sera également le sens de mon amendement bkno ek246.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je voudrais m’assurer auprès du ministre que les engins agricoles utilisés avec du GNR dans les coopératives agricoles sont bien exclus du périmètre du dispositif. Si c’est le cas, je propose de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Je confirme que les engins agricoles des coopératives agricoles sont bien exclus du champ de cette mesure. Je propose donc, moi aussi, le retrait ; sinon, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek246 et 562.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek246.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek562.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Défendu également.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1908 et 2229.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek1908.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit de permettre aux opérateurs de réaliser la transition dans leurs approvisionnements entre le GNR et le gazole routier en leur laissant un délai supplémentaire d’une année pendant laquelle ils pourront continuer à s’approvisionner en GNR.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari, pour soutenir l’amendement bkno ek2229.

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Dans le droit fil des propos du rapporteur général, compte tenu du choix du Gouvernement de préserver, pour le transport ferroviaire, le niveau actuel de fiscalité sur le GNR, cet amendement vise à autoriser pendant un an les entreprises du secteur ferroviaire à acquérir du gazole normalement réservé à un usage agricole, en attendant que se déploie le dispositif de remboursement a posteriori de la TICPE.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek2229 ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Favorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek529, 2121, 35, 880, 916, 993 et 1732, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek529 et 2121 d’une part, 35, 880, 916, 993 et 1732 d’autre part sont identiques.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek529.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Cet amendement de Marc Le Fur propose de se donner un délai de six mois afin de limiter la brutalité de la mesure, la renvoyant au bk1er ekjuillet 2019.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement identique bkno ek2121.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Nous passons à la deuxième série d’amendements identiques au sein de la discussion commune.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek35.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de différer la mise en œuvre de la suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi au bk1er ekjuillet 2019, afin de limiter la brutalité de la mesure pour les entreprises concernées, en particulier celles des travaux publics.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek880.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek916.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu également.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bkno ek993.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Défendu !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek1732.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Tous ces amendements n’ont qu’un but : amener le Gouvernement à préciser la date d’application de cette mesure.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pouvez-vous nous expliquer comment cette mesure pourra être appliquée au bk1er ekjanvier, sachant que le budget sera publié aux alentours du 30 décembre ? Il n’y a pas que la mesure proprement dite, c’est tout un nouveau système ! À moins que le ministre nous dise que tout est déjà préparé – auquel cas nous ne servons à rien – on ne peut pas l’appliquer au bk1er ekjanvier, au risque de s’exposer à d’énormes problèmes techniques. En général, on prévoit une mise en application vers le bk1er ekjuillet, ou au minimum avec deux mois de décalage.